Organisation

La Cour des comptes est dirigée par le Premier président.

Le ministère public est assuré par le Procureur général, assisté des avocats généraux. La Cour comporte sept chambres entre lesquelles est réparti le domaine de compétence de la Cour.

Un secrétariat général assure, sous l'autorité du Premier président, l'administration des juridictions financières.

Le Premier président est nommé par décret pris en Conseil des ministres. Il est un magistrat inamovible.

Le Premier président définit l'organisation générale des travaux de la Cour des comptes : il répartit les attributions de la Cour entre les sept chambres et arrête le programme prévisionnel des travaux de la Cour.

Il adresse aux ministres et aux présidents des organismes contrôlés les observations délibérées par les chambres, communique au Parlement les rapports qui lui ont été demandés et publie les rapports dont la Cour a décidé la publication.

Les décisions en matière de programme et de publication sont prises après consultation des présidents et du Procureur général réunis au sein du comité du rapport public et des programmes.

Pour assurer la direction générale de la Cour des comptes, il consulte la conférence des présidents.

Il dirige les services administratifs de la Cour et assure la gestion des magistrats et personnels de la Cour et des chambres régionales des comptes. Il préside le Conseil supérieur de la Cour des comptes et le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Enfin le Premier président préside trois « organismes associés » à la Cour mais distincts d'elle, la Cour de discipline budgétaire et financière, le Comité central d'enquête sur le coût et le rendement des services publics, et le Conseil des prélèvements obligatoires.

Le Procureur général près la Cour est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté dans ses fonctions par le premier avocat général et quatre avocats généraux, choisis parmi les magistrats de la Cour des comptes ainsi que par des chargés de mission. Il dispose d'un service administratif.

Il exerce le ministère public à la Cour des comptes.

Le Procureur général veille à la production des comptes par les comptables publics dans les délais prévus. Il donne un avis sur l'exercice par la Cour de ses compétences facultatives à l'égard de certains organismes. Il engage certaines procédures juridictionnelles : appels, gestions de fait, amendes.

Le Procureur général présente des conclusions, c'est-à-dire des observations, sur les projets de rapports qui lui sont transmis par les chambres. À la demande des chambres de la Cour, le Procureur général assure certaines suites données aux contrôles : communications aux administrations et organismes contrôlés, suivi du règlement des amendes, saisine du juge pénal. Depuis la loi du 28 octobre 2008, il dispose seul de la possibilité d'ouvrir, sous la forme d'un réquisitoire, une procédure susceptible de conduire à l'engagement de la responsabilité d'un comptable public, à une déclaration de gestion de fait ou à une condamnation à l'amende.

Le Procureur général oriente et harmonise l'action des procureurs financiers qui exercent les fonctions du ministère public au sein des chambres régionales et territoriales des comptes. Il peut interjeter appel des jugements et ordonnances rendus par les chambres régionales et territoriales des comptes et se pourvoir, en cassation contre les décisions juridictionnelles de la Cour des comptes.

Le Procureur général est obligatoirement consulté sur l'organisation de la Cour ; il participe aux diverses instances, commissions et comités de la Cour.

Le Procureur général assure pour la Cour les relations avec les parquets judiciaires et les institutions et corps de contrôle.

Il exerce les fonctions du ministère public auprès de la Cour de discipline budgétaire et financière.

Les présidents de chambre sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition de la Cour parmi les conseillers-maîtres ayant exercé plus de trois années de service à la Cour.

Les présidents de chambre de la Cour des comptes :

Chaque chambre exerce le contrôle des comptes et de la gestion des ministères relevant de son champ de compétence, des établissements publics nationaux et des organismes divers placés sous la tutelle de ces ministères, ainsi que des entreprises publiques du secteur.

Elle est également compétence pour contrôler certains organismes privés, comme ceux qui bénéficient de la générosité du public.

Les contrôles nécessitant une collaboration ou une concertation entre plusieurs chambres sont réalisés par des formations inter-chambres.

• 1ère chambre : ministère des finances et du budget, ensemble des circuits financiers publics
• 2ème chambre : ministères chargés de la défense, de l'industrie, de l'énergie, du tourisme, du commerce extérieur, du commerce et de l'artisanat, entreprises et organismes publics industriels
• 3ème chambre : ministères chargés de l'éducation, de la culture et de la recherche, de la jeunesse et des sports, secteur public de l'audiovisuel
• 4ème chambre : ministères chargés des activités régaliennes de l'État (justice, intérieur, affaires étrangères), jugement des appels des chambres régionales des comptes
• 5ème chambre : ministères chargés de l'emploi, du travail, de la formation professionnelle, du logement et des affaires sociales, organismes faisant appel à la générosité publique
• 6ème chambre : ministères chargés de la santé et de la sécurité sociale, organismes de sécurité sociale
• 7ème chambre : ministères chargés de l'équipement, des transports et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la pêche, de l'environnement.

Une chambre est composée d'une trentaine de magistrats inamovibles ; des rapporteurs et des assistants participent en outre aux travaux de contrôle.

Les magistrats de la Cour des comptes sont recrutés soit directement à la sortie de l'École nationale de l'administration, soit par la voie dite du « tour extérieur » aux grades de conseiller référendaire ou de conseiller-maître.

Des personnalités ayant exercé des fonctions d'encadrement supérieur de l'État ou d'organismes soumis au contrôle de la Cour des comptes peuvent être nommées conseillers-maîtres en service extraordinaire pour un mandat de cinq années.

Les rapporteurs de la Cour des comptes sont des fonctionnaires appartenant à des corps de catégorie A (niveau administrateur civil ou équivalent) détachés auprès de la juridiction dans un statut d'emploi pour une durée maximum de six ans. Des rapporteurs à temps partiel sont également nommés pour une période maximale de deux ans renouvelable.

Les assistants de la Cour des comptes sont des fonctionnaires, appartenant à un corps de catégorie A (niveau attaché ou équivalent) ou de catégorie B, détachés dans un statut d'emploi pour une durée maximum de six ans. Ils collaborent aux contrôles et enquêtes de la Cour, sous la responsabilité des magistrats et des rapporteurs.

La Cour des comptes peut recourir, à l'assistance d'experts, pour des missions temporaires à caractère technique. Dans le cadre de sa mission de certification, elle peut aussi recruter des experts spécialistes de l’audit comptable. Ces derniers sont des agents de droit public bénéficiant de contrats d’une durée de trois ans.

Le Premier président a sous son autorité un secrétaire général et deux secrétaires généraux adjoints, nommés parmi les magistrats de la Cour ; ils exercent notamment une fonction de direction des services administratifs.

Les services administratifs, qui sont soit directement rattachés au secrétariat général, soit placés sous l'autorité d'un directeur général des services.

• Direction des ressources humaines et de la formation
• Direction des affaires financières et du contrôle de gestion
• Direction des systèmes d'information
• Direction des moyens généraux
• Direction de la communication
• Direction de la documentation et des archives historiques
• Direction des relations internationales, des affaires européennes et de la francophonie
• Service de coordination de l'audit externe d'organisations internationales
• Greffe central
• Service juridique
• Service du rapport public et des programmes