Le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire

La Patrouille de France 11/07/2012 Défense cour des comptes
Didier Migaud, Premier président de la Cour des comptes, Gilles-Pierre Lévy, président de chambre et Jean-Marie Bertrand, rapporteur général, ont présenté le rapport sur le bilan à mi-parcours de la loi de programmation militaire mercredi 11 juillet 2012.

La Cour a effectué un bilan à mi-parcours de l’exécution de la loi de programmation militaire (LPM) 2009-2014. Dans un contexte marqué à la fois par la crise des finances publiques et  par la forte croissance des dépenses militaires dans le monde, le  rapport dresse un bilan de l’exécution de la LPM entre 2009 et 2011 sur le plan budgétaire et sur le plan de la capacité des armées à atteindre leurs objectifs opérationnels.

La Cour constate un écart négatif de 1,89 Md€  à la fin de 2011 par rapport à la trajectoire de la LPM ; sur la base des arbitrages effectués au début de l’exercice 2012, cet écart risque d’atteindre au moins 4,10 Md€ à la fin de 2013. La Cour relève aussi que, malgré les succès remportés en Libye et en Côte d’Ivoire, les armées ne sont pas en situation de remplir les objectifs les plus exigeants de leurs contrats opérationnels dans le domaine conventionnel.

 
A un moment où des arbitrages importants doivent être rendus sur la programmation des finances publiques et alors que la révision du Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale est entamée afin de préparer une nouvelle LPM, la Cour recommande d’adopter une méthode sauvegardant la cohérence physico-financière de l’outil militaire et de préserver au maximum les éléments concourants directement aux capacités opérationnelles : les équipements, la disponibilité des matériels et l’entraînement. Dans cette perspective, elle estime que le ministère de la défense doit réaliser d’importantes économies sur ses autres dépenses et trace des pistes d’économies qui pourraient être approfondies.

Un « processus vertueux » d’élaboration de la LPM en 2009

La réflexion stratégique a précédé la définition des ambitions et des moyens : la méthode d’élaboration du Livre blanc a favorisé le maintien de la cohérence entre les moyens alloués et les objectifs opérationnels fixés aux armées. Elle a prévu une importante diminution du format, avec la suppression de 54 000 emplois entre 2008 et 2015, réalisée au prix d’une réduction des contrats opérationnels. La construction de la LPM a été coordonnée avec la programmation budgétaire pluriannuelle.

Une révision sous contrainte de la crise des finances publiques et de l’augmentation des dépenses militaires mondiales

A partir de 2012, la crise des finances publiques n’a pas permis la croissance en volume du budget de la défense. Il reste donc très peu de marges de manœuvre pour passer de nouvelles commandes tandis qu’il faut trouver les ressources financières pour honorer les commandes actives. Dans ce contexte, l’augmentation des dépenses militaires de 50 % dans le monde depuis 2001, en premier lieu aux Etats-Unis et dans les « BRIC » (Brésil, Russie, Inde, Chine), crée des risques de rupture technologique et d’évolution des rapports de force stratégique. En Europe, l’écart entre les efforts de défense britannique et français s’est creusé, le budget britannique restant plus élevé.

Un écart de 1,89 Md€ à fin 2011 par rapport à la trajectoire de la LPM et un écart prévisible d’au moins 4,10 Md€ à fin 2013

La programmation budgétaire a péché par excès d’optimisme : certaines hypothèses de la programmation budgétaire n’ont pas fait preuve d’un réalisme suffisant. Ainsi, les recettes exceptionnelles attendues des cessions des bandes de fréquence et des ventes immobilières, qui devaient apporter 3,5 Md€ de recettes entre 2009 et 2011, n’ont pu être utilisées qu’à hauteur de 0,98 Md€. Ceci illustre le risque qu’il y a à compter sur des ressources hypothétiques dont la réalisation ne dépend pas du ministère de la défense. Par ailleurs, des dépenses prévisibles comme celles liées à la pleine participation de la France aux structures de l’OTAN n’ont pas été prises en compte dans la programmation budgétaire. Les prévisions de surcoût des opérations extérieures demeurent insuffisantes : environ 870 M€ par an ont été dépensés au cours des derniers exercices, contre 630 M€ prévus dans le budget 2011. L’intervention en Libye en 2011 a engendré un surcoût additionnel de 370 M€.

Le pilotage insuffisant des réformes en matière d’économies à réaliser sur la masse salariale se traduit par une progression de 1 Md€ entre 2008 et 2011, alors que les objectifs de réduction des effectifs sont tenus jusqu’à présent : plus de 29 000 emplois ont été supprimés à la fin de l’exercice 2011.

 Des succès en Libye et en Côte d’Ivoire mais une incapacité à remplir les objectifs maximums des contrats opérationnels

En 2011, les capacités opérationnelles des armées ont été démontrées, avec des interventions décisives en Côte d’Ivoire et en Libye, tout en maintenant un niveau d’engagement élevé sur plusieurs théâtres (Afghanistan, Liban). Cependant, les dimensions les plus exigeantes des contrats opérationnels conventionnels sont hors d’atteinte, la disponibilité des matériels et l’entraînement des forces s’avérant insuffisants.

Les arbitrages effectués ont conduit trop souvent à sacrifier les dépenses d’entraînement des forces et de maintien en condition opérationnelle des matériels. Par exemple, dans l’armée de terre, où 117 jours d’activité en 2011 et 111 en 2012 ont été réalisés pour 150 prévus par la LPM. La situation est aussi critique pour les pilotes de transport de l’armée de l’air avec 287 heures de vols par an pour un objectif de 400.

Des économies doivent être mises en œuvre sans attendre la révision du Livre blanc et la nouvelle LPM

La Cour recommande que le Livre blanc soit mis à jour rapidement et qu’il en soit déduit les éventuelles révisions du format et des capacités des armées.

Par ailleurs, elle estime que, dès aujourd’hui, les efforts pour réduire les coûts doivent être accentués, en particulier les dépenses de personnel, par un resserrement de l’encadrement supérieur du ministère. Il est essentiel que le ministère de la défense parvienne à maîtriser sa masse salariale, ce qui passe par une réduction volontariste de cet encadrement supérieur et par la suppression effective des 54.000 emplois à l’horizon prévu. Elle recommande que les réformes de rationalisation entreprises soient conduites à leur terme, par exemple dans les domaines des achats, du service de santé ou de la restauration. Elle préconise de revoir à la baisse la politique immobilière du ministère, ainsi que les dépenses qui ont le moins de lien avec la capacité opérationnelle des forces. Elle estime que l’ensemble de ces économies qui ne touchent pas au format des armées peut atteindre au moins 1 Md€ par an.

      La Cour note enfin que les marges de manœuvre sur les contrats d'équipement ont  déjà été largement consommées lors des renégociations de 2009 et que les perspectives d'économies liées aux mutualisations européennes  ne peuvent être attendues à court terme.

 

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date de dernière mise à jour : 11/07/2012

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