Normes et déontologie

Les normes professionnelles formalisent les bonnes pratiques des juridictions financières. Elles exposent et déclinent les principes qui garantissent le bon exercice de leurs missions. Elles contribuent à la qualité de leurs travaux et au respect de leurs principes fondateurs : indépendance, collégialité, contradiction. Le recueil des normes comporte en annexe une charte de déontologie dont le respect est assuré par un collège de magistrats.

Éditorial du Premier président

 

En application de la loi du 13 décembre 2011, les membres de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes sont tenus de se conformer, dans l’exercice de leurs attributions, à des normes professionnelles fixées par le Premier président après avisProposition formulée sur saisine par une CRC, par exemple sur le contenu d’un budget local, en cas de saisine dans le cadre d’un contrôle des actes budgétaires ; observations formulées par une CRC sur un marché ou une délégation de service public dont elle est saisie par le préfet., respectivement, du conseil supérieur de la Cour et de celui des chambres régionales des comptes. Prévue par le législateur, cette évolution est aussi une nécessité pour les juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière. dans le périmètre international des institutions supérieures de contrôle, réunies notamment au sein de l’intosaiInternational Organisation of Supreme Audit Institutions (Organisation Internationale des Institutions Supérieures de Contrôle des Finances Publiques)..

Ces normes, formalisation de « bonnes pratiques » publiées et opposables, ont été adoptées en décembre 2014 et vous sont présentées dans la présente rubrique. Elles exposent et déclinent les principes propres à garantir un exercice efficace et efficient de nos missions, sans se substituer pour autant aux dispositions de droit, en particulier à celles du code des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière..

La mise en œuvre de ces normes professionnelles participe de la volonté d’être toujours mieux compris des élus, des citoyens, des organismes contrôlés et de nos partenaires étrangers. Elle contribue à la qualité des travaux des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière. et au respect de leurs principes fondateurs : indépendance, collégialité, contradictionPhase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Les observations définitives, lorsqu’elles sont rendues publiques, le sont avec les commentaires de l’organisme contrôlé..

Elles ont une triple utilité : harmoniser les approches, clarifier les exigences et protéger les différents acteurs, qu’il s’agisse notamment des rapporteurs ou des contrôlés.

Elles comprennent des développements transversaux sur la programmation, les ressources humaines et la qualité des travaux, ainsi que des dispositions spécifiques à chacune des grandes missions de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes : juger, contrôler, évaluer, certifier.

Le recueil des normes professionnelles comporte également en annexe une charte de déontologie. Applicable depuis 2006, cette charte expose et précise la portée des valeurs et des principes fondamentaux qui doivent guider les personnels de contrôle de la Cour et des chambres régionales et territoriales des comptes dans l’exercice de leurs missions. Son respect est assuré par un collège qui peut être saisi de toute question déontologique.

Je vous invite à prendre connaissance de ces normes professionnelles qui vous permettront de mieux appréhender nos juridictions et de faciliter vos relations avec elles.

 

 

 

La traduction de ce recueil a été réalisée pour information par le Service de traduction du Bundesrechnungshof, seule la version française engage la Cour des comptes.

 

date de dernière mise à jour : 12/06/2015

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