Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)

La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) est chargée de réprimer les infractions commises en matière de finances publiques. Institution associée à la Cour des comptes, elle constitue toutefois une juridiction financière distincte de cette dernière. Elle est chargée de sanctionner par des amendes les infractions à l’ordre public financier (art. L.313-1 et s. du code des juridictions financières). Les justiciables de la CDBF sont notamment les fonctionnaires civils et militaires, les ordonnateurs, les gestionnaires des organismes et collectivités soumis au contrôle de la Cour des comptes, ainsi que les membres de cabinets ministériels et les comptables publics.

Publications : Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF)
 

Actualités

Toutes les actualités de la CDBF Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)
30/12/2016

Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse (CIPAV)

La Cour de discipline budgétaire et financière rend public, le 30 décembre 2016, un arrêt n°212-735-II « Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assur...
 
Centre hospitalier de Givors
16/11/2016 santé Centre hospitalier de Givors La Cour de discipline budgétaire et financière...
 

Dernières publications

 

Recherche avancée

Espace personnel

Créez votre espace personnel pour archiver vos recherches de publications, et conserver tous vos documents

 

En savoir + Créer votre espace  

Nous suivre

La Cour des comptes sur Twitter   La Cour des comptes sur Facebook   La Cour des comptes sur YouTube   La Cour des comptes sur Dailymotion   La Cour des comptes sur LinkedIn   La Cour des comptes sur Flickr