Commission permanente de contrôle des SPRD

Commission créée en 2000 et régie par les articles L. 321-13 et R. 325-1 à R. 325-4 du code de la propriété intellectuelle, la commission permanente de contrôle des SPRD vérifie les comptes et la gestion des 26 sociétés chargées de la perception et de la répartition des droits d’auteur et des « droits voisins ».
Elle contrôle les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur.

Publications : Commission permanente de contrôle des SPRD
 

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