Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail

Police et gendarmerie nationales : dépenses de rémunération et temps de travail (Crédits : photo SIRPA gendarmerie, Fabrice Balsamo) 18/03/2013 Sécurité publique cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, lundi 18 mars 2013, un rapport sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. La Cour constate une augmentation rapide des dépenses de rémunération entre 2006 et 2011 alors que les effectifs ont diminué. L’analyse montre également une différence entre les temps de travail des policiers et des gendarmes due à des systèmes distincts d’organisation et d’emploi. Compte tenu des différences majeures observées, la Cour estime que la recherche de la parité des rémunérations entre les deux institutions constitue un objectif non pertinent. Elle formule 15 recommandations visant notamment à maîtriser la masse salariale des deux forces de sécurité et à rationaliser l’organisation et la gestion du temps de travail dans la police.

Les dépenses de rémunération
L’organisation du temps de travail des policiers et des gendarmes
La parité des rémunérations : un objectif non pertinent
Les recommandations de la Cour

 

La police et la gendarmerie nationales sont dotées d’effectifs importants (240 000 agents). Leurs dépenses de rémunération (14,5 milliards d’euros en 2011) représentent environ 12 % du total des dépenses de rémunération d’activité (hors cotisations et prestations sociales) des agents de l’État.

 

Les dépenses de rémunération

 

De 2006 à 2011, malgré la suppression de plus de 7 000 emplois du fait du non-remplacement d’un départ à la retraite sur deux, ces dépenses ont continué d’augmenter rapidement. Cette évolution paradoxale s’explique par l’importance des mesures catégorielles prises pour améliorer les déroulements de carrière et les rémunérations des policiers et des gendarmes, dans le cadre de deux réformes pluriannuelles.

Dans la police, à partir de 2004, la réforme des « corps et carrières » a fortement modifié la structure des effectifs en augmentant la part des gradés chargés de l’encadrement intermédiaire et en réduisant celles des gardiens de la paix, à la base, et des officiers et commissaires, au niveau de l’encadrement supérieur. Dans la gendarmerie, à compter de 2005, le plan d’adaptation des grades aux responsabilités exercées (PAGRE) a également fait évoluer la structure des effectifs en augmentant d’un tiers le nombre des officiers et en diminuant, en contrepartie, celui des sous-officiers.

Ces deux réformes se sont traduites par une succession de mesures catégorielles visant à modifier les statuts des corps de fonctionnaires concernés, revaloriser leurs grilles indiciaires et relever certaines de leurs primes. La réforme des « corps et carrières » a entraîné un surplus de dépenses dont l’impact annuel cumulé est estimé à 460 millions d’euros en 2011. L’impact annuel du PAGRE est évalué à 166,5 millions d’euros pour les seules mesures prises au cours de la période 2008-2011. 

Le coût annuel de ces mesures, sans compter les décisions individuelles d’avancement et de promotion, a été largement supérieur aux économies résultant des réductions d’effectifs. C’est pourquoi les dépenses de rémunération d’activité (hors cotisations et prestations sociales) ont augmenté de 10,5 % dans la police et de 5,1 % dans la gendarmerie entre 2006 et 2011, contre 4,2 % pour l’ensemble de la fonction publique de l’État.

Cette politique globalement favorable aux personnels s’est accompagnée d’une gestion défectueuse des dépenses, marquée dans la police, plusieurs fois depuis 2009, par le dépassement des crédits de la loi de finances initiale, à cause de l’insuffisante prise en compte des contraintes budgétaires dans les recrutements et l’octroi de mesures catégorielles, ainsi que du manque de fiabilité des outils de prévision et de gestion.  

Pour l’avenir, compte tenu de l’arrêt annoncé des suppressions d’emplois, la Cour considère qu’une pause salariale devrait s’imposer, notamment par la limitation rigoureuse des nouvelles mesures catégorielles et l’encadrement plus strict des mesures d’avancement et de promotion.

 

L’organisation du temps de travail des policiers et des gendarmes

 

Les policiers et les gendarmes obéissent à des régimes de travail fondamentalement différents.
Les gendarmes, du fait de leur statut militaire, sont soumis à un principe général de disponibilité. Quand ils ne sont pas en activité de service, ils doivent néanmoins rester disponibles. Les temps d’astreinte ou les rappels au service ne sont pas compensés. En contrepartie, les gendarmes sont logés par l’Etat.

Les policiers sont soumis à différents régimes de travail, hebdomadaires ou cycliques, qui permettent d’assurer un fonctionnement continu des services. Les services supplémentaires (permanences, rappels au service, dépassement horaire) effectués par les gardiens et gradés sont compensés par l’octroi d’heures récupérables sous la forme de temps de repos supplémentaires. Leur durée est égale au nombre d’heures supplémentaires, multiplié par un coefficient de 1 à 3 en fonction du moment où elles ont été effectuées. Dans les services chargés de la sécurité publique, par exemple, une heure récupérable correspond en moyenne à 38 minutes de travail effectif.

Ce système complexe n’est plus suffisamment adapté aux contraintes de gestion des services, marquées par une activité croissante et une gestion tendue des effectifs. Dans la pratique, l’impossibilité pour les policiers, du fait des nécessités du service, de récupérer les temps qui leur sont dus en contrepartie de services supplémentaires aboutit à l’accumulation d’un stock considérable d’heures récupérables, reportées d’année en année :19 millions d’heures, l’équivalent de 12 000 à 13 000 emplois sur une année.

Le ministère de l’intérieur ne s’est attaché que récemment à renforcer le contrôle de l’emploi judicieux des services supplémentaires et de l’exercice régulier des droits à récupération. Ces actions méritent d’être poursuivies mais risquent de ne pas suffire.

La Cour recommande donc de modifier certaines règles de compensation des heures supplémentaires, particulièrement favorables aux agents, dont l’impact sur le potentiel de travail disponible paraît désormais trop coûteux.

 

La parité des rémunérations : un objectif non pertinent

 

Depuis le regroupement en 2009 de la police et de la gendarmerie au sein du ministère de l’intérieur, ce dernier s’efforce de promouvoir une parité « globale » des rémunérations de leurs personnels. Cependant, les systèmes de rémunération des policiers et des gendarmes restent en grande partie distincts, en dépit de la convergence partielle des grilles indiciaires, du fait de différences substantielles tenant à l’organisation des deux forces et aux statuts de leurs personnels. Les conditions de déroulement de carrières et les régimes indemnitaires restent différents. De plus, certains éléments de rémunération ne sont pas transposables.

La recherche de la parité des rémunérations, qui n’était ni un préalable ni une conséquence nécessaire du rattachement organique de la gendarmerie au ministère de l’intérieur, ne paraît pas être un objectif pertinent. Elle peut même avoir des effets pervers si elle est invoquée, comme cela s’est déjà produit plusieurs fois, pour justifier de nouvelles mesures catégorielles.

La Cour recommande en conséquence de renoncer à l’objectif de parité des rémunérations des policiers et des gendarmes, dès lors que sont maintenues inchangées les différences d’organisation et de statuts entre les deux forces, afin de faciliter la pause salariale.

 

Les recommandations de la Cour

 

La Cour formule 15 recommandations, visant notamment à maîtriser la masse salariale de la police et de la gendarmerie et à rationaliser l’organisation et la gestion du temps de travail dans la police.

 

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date de dernière mise à jour : 20/03/2013

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