Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État

Le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l'État 30/05/2013 Situation d'ensemble cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 30 mai 2013, un rapport sur le recensement et la comptabilisation des engagements hors bilan de l’État commandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article L. 58-2 de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001. Ce rapport a été publié par le Sénat.

Définition des engagements hors bilan de l’État
Les engagements hors bilan mieux connus depuis 2006
Une hausse des encours justifie une surveillance plus active
Une analyse particulière de certains engagements
Les recommandations

 

Définition des engagements hors bilan de l’État

 

Les engagements hors bilan de l’État sont l’ensemble des obligations potentielles qui, sans réunir les critères d’inscription au bilan, s’imposent à l’État et sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur sa situation financière. Il existe quatre catégories d’engagements hors bilan :

-    ceux pris dans le cadre d’accords bien définis, par exemple les garanties liées à des missions d’intérêt général (mécanismes d’assurance, garanties de protection des épargnants, etc.) ou la dette garantie ;
-    ceux découlant de la mission de régulateur économique et social de l’État, comme l’aide au logement, le revenu de solidarité active ou l’allocation aux adultes handicapés pour les engagements de transferts dans le futur ;
-    ceux qui découlent de la mise en jeu de la responsabilité de l’État (démantèlement des matériels militaires, engagements de nature fiscale, etc.) ;
-    les engagements de retraite de l’État, au titre des fonctionnaires ou assimilés.

 

Les engagements hors bilan mieux connus depuis 2006

 

A compter de 2006, année de mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), et plus encore de 2008, avec la révision constitutionnelle qui a introduit les notions de régularité, de sincérité et d’image fidèle des comptes des administrations publiques, le recensement de ces engagements est devenu une obligation.
Depuis la mise en œuvre de la LOLF, la Cour constate que les engagements hors bilan de l’État sont de mieux en mieux connus. Fin 2012, l’agrégat global de leurs encours avoisinait 3 090 Md€, soit 152 points de produit intérieur brut. Ils ont pratiquement doublé en cinq ans, sans entraîner toutefois un surcroît de dépenses budgétaires.

 

Une hausse des encours justifie une surveillance plus active

 

Les engagements hors bilan sont perçus comme un facteur d’appréciation de la capacité de l’État à rembourser ses dettes. Il appartient en pratique aux pouvoirs publics de s’assurer que leur niveau n’entame pas la crédibilité de la signature de l’Etat. Compte tenu des risques potentiels qu’ils font peser, la Cour préconise que les engagements fassent l’objet d’un suivi plus étroit et d’un encadrement plus strict.

 

Une analyse particulière de certains engagements

 

Outre son analyse d’ensemble, la Cour a examiné certains engagements particuliers que sont :

- la garantie de protection des épargnants ;
- la garantie accordée à la Coface (groupe d’assurance-crédit) au titre du soutien au commerce extérieur ;
- la dette garantie (constituée d’emprunts souscrits par des entités privées ou publiques auxquelles l’État apporte sa garantie).

Ces trois types d’engagements ont connu une forte croissance de leurs encours ces cinq dernières années.

 

Les recommandations

 

La Cour assortit son rapport de plusieurs recommandations concrètes qui visent à améliorer la gestion et le contrôle des risques relatifs aux engagements hors bilan de l’État, notamment par une information plus complète du Parlement, avec une transparence accrue  sur les engagements hors bilan liés au soutien au commerce extérieur et la fiabilisation du suivi de la dette garantie.

 

Consulter le rapport

date de dernière mise à jour : 04/06/2013

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