Le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

Projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin 05/11/2012 Transports cour des comptes
La Cour a rendu public un référé sur « le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin » adressé le 1er août 2012 au Premier ministre. La Cour observe que ce projet ambitieux ne répond pas aux exigences de rigueur nécessaires à une opération de cette ampleur et de cette complexité.

Des coûts qui augmentent, des estimations de trafic excessivement optimistes et des financements incertains

Dans son référé la Cour constate que les coûts prévisionnels sont en forte augmentation. L’estimation du coût global est en effet passée, en euros courants, de 12 Md€ en 2002
à 26,1 Md€ (données de la direction générale du Trésor). Cette augmentation est due notamment au renforcement des règles de sécurité et au changement de tracé de la partie commune. La Cour considère que la certification par un tiers extérieur des coûts prévisionnels de la partie commune est devenue indispensable.
Par ailleurs, les prévisions de trafic établies dans les années 1990, qui envisageaient la poursuite d’une forte croissance, ont été fortement remises en cause depuis. Le risque de saturation des infrastructures existantes n’est aujourd’hui envisagé qu’à l’horizon 2035.
Enfin, associée à une faible rentabilité socioéconomique, la mobilisation d’une part élevée de financements publics se révèle très difficile à mettre en œuvre dans le contexte actuel. La Cour relève à ce propos qu’aucun financement n’est prévu dans le budget de l’Agence de financement des infrastructures de transport en France pour 2013.

Les recommandations de la Cour

Nonobstant le caractère international du projet, son ancienneté et sa complexité, la Cour rappelle ses préconisations,  formulées en juillet 2012, de réexamen systématique, des dépenses d’investissement et elle recommande en conséquence :
- de ne pas fermer trop rapidement l’alternative consistant à améliorer la ligne existante ;
- si le projet doit être poursuivi, d’étudier les mesures éventuellement contraignantes de report du trafic transalpin de la route vers la voie ferrée.

Consulter le référé et la réponse du Premier Ministre

 

Un « référé » est une communication de la Cour par laquelle le Premier président fait connaître au Premier ministre et aux ministres les observationsConstatations et critiques formulées par la Cour des comptes ou par une CRTC sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. et recommandations formulées par la Cour sur la gestion des services de l’Etat et des autres organismes publics, y compris les institutions de sécurité sociale (article R. 135-1 du code des juridictions financièresEnsemble constitué par la Cour des comptes, les CRTC et la Cour de discipline budgétaire et financière).

A l’issue du délai de deux mois dont disposent les destinataires pour y répondre, les référéRapport adressé par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.s, accompagnés des réponses qui leur sont apportées, sont transmis aux commissions des finances et, dans leur domaine de compétence, aux commissions des affaires sociales de l’Assemblée nationale et du Sénat (article L. 143-5).

Les référéRapport adressé par le Premier président de la Cour des comptes à un ministre pour lui faire part des observations formulées par la Cour à l'issue d'un contrôle.s sont désormais rendus publics, dans des conditions qui respectent le principe de contradictionPhase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la CRTC. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Le rapport d’observations définitives (ROD) est précédé d’un rapport d’observations provisoires (ROP). Le ROD est rendu public avec les commentaires de l'organisme contrôlé. qui s’impose aux travaux rendus publics par la Cour, conformément à la mission d’information des citoyens que l’article 47-2 de la Constitution assigne à la Cour des comptes et aux nouvelles dispositions de la loi du 13 décembre 2011 qui lui permettent, sans autre réserve que le respect des secrets protégés par la loi, de rendre publiques toutes ses observationsConstatations et critiques formulées par la Cour des comptes ou par une CRTC sur la gestion d’un service, d’une collectivité ou d’un organisme. Les observations sont transmises par voie de rapports d’observations provisoires, puis définitives. Elles peuvent également donner lieu à des communications administratives confidentielles adressées aux autorités administratives locales ou, par l’intermédiaire du parquet général de la Cour des comptes, nationales. et ses recommandations.

date de dernière mise à jour : 05/12/2012

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