Les finances publiques locales

Graphique issu du rapport sur les finances publiques locales 13/10/2015 Collectivités territoriales cour des comptes
La Cour des comptes rend public, le 13 octobre 2015, un rapport sur les finances publiques locales, fruit d’un travail commun avec les chambres régionales des comptes, sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Les administrations publiques locales (Apul) représentent 20 % de la dépense et 9 % de la dette publiques. Elles sont concernées par le respect des engagements européens de la France en vue du redressement de ses comptes publics.

 

La nécessaire contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics justifie une nouvelle gouvernance des finances publiques locales

La dégradation des finances publiques locales en 2014 provient d’un effet de ciseaux entre dépenses et recettes de fonctionnement

L’impact significatif des normes rend nécessaire d’améliorer l’évaluation de leur coût

Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et une sélectivité accrue des investissements sont indispensables

Conclusion et recommandations

 

La nécessaire contribution des collectivités locales au redressement des comptes publics justifie une nouvelle gouvernance des finances publiques locales

 

En 2014, les Apul ont contribué au redressement des comptes publics grâce à la réduction de leur besoin de financement de 0,2 point de PIB, dû au recul de 9,8 % de leurs dépenses d’investissements, surtout sensible dans les communes et leurs groupements, où il a été accentué par un effet de cycle électoral.

Pour autant, l’année 2014 a été marquée par une nouvelle dégradation de la situation financière des collectivités locales. Pour la troisième année consécutive, leur épargne brute a diminué. Leur endettement s’est encore accru malgré la réduction de leur besoin de financement.

Ce constat confirme la nécessité d’améliorer la gouvernance des finances publiques locales par l’instauration d’un dialogue institutionnel entre l’État et les collectivités, ainsi que par le vote annuel d’une loi de financement des collectivités locales.

 

La dégradation des finances publiques locales en 2014 provient d’un effet de ciseaux entre dépenses et recettes de fonctionnement

 

L’année 2014 a été marquée par la première baisse (-1,5 Md€) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État aux collectivités locales. Cette baisse a cependant été atténuée pour les communes et plus que compensée, pour les départements et les régions, par la progression d’autres transferts financiers.

La dégradation de la situation financière des collectivités locales provient avant tout de la progression plus rapide de leurs dépenses de fonctionnement que de leurs recettes de fonctionnement. Si des efforts de gestion ont été constatés, ils n’ont pu compenser la vive croissance des dépenses de rémunération, notamment dans les communes et groupements intercommunaux. Cet effet de ciseau a été accentué par le ralentissement des recettes fiscales du bloc communal ou le recul de celles des régions, ainsi que par l’augmentation toujours très soutenue des dépenses sociales des départements.

À l’exception des départements, l’épargne brute des collectivités locales a diminué dans une proportion supérieure à la baisse de la DGF.

Quoique d’ampleur limitée en 2014, la baisse de la DGF a commencé à exercer une nouvelle contrainte financière sur la gestion locale, de façon différente selon les catégories de collectivités et au sein de chaque catégorie. Face à la baisse programmée de cette dotation de 10,75 Md€ de 2015 à 2017, les collectivités locales disposent de capacités d’adaptation très variables en fonction de la structure de leurs dépenses et de leurs recettes, ou de leur éventuelle fragilité financière. L’application d’une baisse uniforme de la DGF, au prorata des recettes des collectivités, ne paraît donc pas adaptée. Elle devrait être mise en œuvre selon une logique de péréquation plus affirmée, en fonction d’indicateurs représentatifs des niveaux de richesses et de charges des collectivités.

 

L’impact significatif des normes rend nécessaire d’améliorer l’évaluation de leur coût

 

L’impact des décisions prises au plan national est parfois mis en avant pour expliquer la progression des dépenses des collectivités locales. Dans quatre domaines étudiés par la Cour, l’impact budgétaire des normes atteint des montants significatifs, à l’échelle des finances locales, même s’il n’est pas le premier facteur explicatif de la progression des dépenses de fonctionnement. La Cour estime ainsi entre 30 % et 50 %, selon les communes, le coût de la réforme des rythmes scolaires resté à leur charge. Concernant les dépenses de personnel, la Cour estime en moyenne à 42 % en 2014 (soit environ 1 Md€) la part des augmentations dues aux mesures nationales. Cette part laisse une marge aux collectivités territoriales pour mieux maîtriser la croissance de leur masse salariale.

La Cour a également constaté que le dispositif d’évaluation du coût des normes est perfectible car il est complexe, pas toujours fiable et insuffisamment transparent. La Cour formule des recommandations pour l’améliorer et renforcer la portée des avis rendus par le Comité national d’évaluation des normes.

 

Une meilleure maîtrise des dépenses de fonctionnement et une sélectivité accrue des investissements sont indispensables

 

Les collectivités locales assurent 58 % de l’investissement public dont l’évolution est un enjeu à la fois macroéconomique et de développement local. Les perspectives d’évolution en 2015 des recettes des collectivités locales sont marquées par la baisse accrue de la DGF (- 3,4 M€), conduisant à la première réduction des transferts financiers de l’Etat (- 2 Md€), ainsi que par la hausse modérée de la fiscalité directe.

En conséquence, pour éviter une nouvelle dégradation de leur épargne brute, les collectivités locales devraient limiter la croissance de leurs dépenses de fonctionnement en 2015 à 0,7 % (contre 2,2 % en 2014).

Le recul de l’investissement local paraît devoir accompagner la baisse de la DGF jusqu’en 2017. Des marges de manœuvre s’offrent aux collectivités locales pour en limiter l’ampleur. D’une part, elles doivent s’engager dans une recherche plus systématique d’économies de fonctionnement, notamment en stabilisant l’évolution de leur masse salariale (gestion plus rigoureuse des effectifs, respect de la durée légale du travail, lutte contre l’absentéisme). D’autre part, la sélection des investissements locaux doit être renforcée, en généralisant leur programmation pluriannuelle et en introduisant l’évaluation de leur utilité socio-économique.

 

Conclusion et recommandations

 

L’un des enjeux de la meilleure implication des collectivités dans le redressement des comptes publics réside dans la capacité de l’État à conduire simultanément la baisse programmée de ses concours financiers et plusieurs réformes telles que la réforme territoriale et celle de la dotation globale de fonctionnement, qui vont affecter le modèle d’équilibre budgétaire des collectivités locales.

La Cour formule 14 recommandations, à l’attention de l’État comme des collectivités territoriales.

 

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date de dernière mise à jour : 13/10/2015

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