Les aides de l’État à la presse écrite

Les aides de l’État à la presse écrite 18/09/2013 cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 18 septembre 2013, un rapport sur les aides de l’État à la presse écrite commandé par la commission des finances du Sénat en application de l’article 58-2° de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances.

Ce rapport élargit l’analyse que la Cour avait faite dans le chapitre de son rapport public annuel 2013 consacré au plan d’aide à la presse écrite 2009-2011, et fait le point sur les mesures de réforme amorcées depuis lors par le Gouvernement.

 

Un secteur fortement soutenu par l’État

 

La presse écrite est un secteur économique fortement soutenu par l’État. Ce soutien ancien aboutit à une politique complexe aux objectifs multiples qui mobilisent des aides directes et indirectes. Le plan d’aide à la presse 2009-2011 a entraîné un doublement des dépenses budgétaires, passées de 165 M€ à 324 M€, sans que sa fin conduise à un retour à la situation antérieure.

 

Des aides qui n’ont pas démontré leur efficacité

 

La Cour constate que ces aides n’ont pas démontré leur efficacité, puisque la crise de la presse persiste et s’accroît.
De nombreux facteurs contribuent à expliquer ces résultats décevants, notamment :

-  des contradictionPhase de la procédure, juridictionnelle ou non, qui suit l’instruction et qui précède la décision définitive de la CRTC. La contradiction consiste à donner au contrôlé le droit de faire connaître son point de vue sur le document à caractère provisoire qui lui a été transmis par la juridiction. Le rapport d’observations définitives (ROD) est précédé d’un rapport d’observations provisoires (ROP). Le ROD est rendu public avec les commentaires de l'organisme contrôlé. dans la politique de l’État qui n’ont pas permis le développement attendu du transport de la presse quotidienne par portage à domicile ;
-  une mauvaise évaluation des aides, dont certaines ont conduit à des effets d’aubaine, comme celles accordées aux quotidiens nationaux aux faibles ressources publicitaires ou les aides à la modernisation sociale ;
-  un ciblage encore insuffisant des aides sur la presse d’information politique et générale.

 

Des initiatives récentes insuffisantes au regard des enjeux

 

Le décret du 13 avril 2012 est intervenu à l’issue du plan d’aide à la presse 2009-2011 en vue d’améliorer la gouvernance de cette politique mais sa mise en œuvre est encore imparfaite.
En juillet 2013, la ministre de la culture et de la communication a présenté quatre axes de réforme des aides à la presse, avec la volonté affirmée de mieux ajuster les dispositifs existants.

La Cour appelle à une réflexion de plus long terme dans le but de simplifier et de rendre plus efficaces ces dispositifs d’aide. Elle assortit sont rapport de plusieurs orientations et recommandations.

 

Consulter le rapport

 

Consulter l’insertion du rapport public annuel 2013 Le plan d’aide à la presse écrite 2009-2011 : une occasion de réforme manquée

date de dernière mise à jour : 03/10/2013

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