La politique de développement des énergies renouvelables

La politique de développement des énergies renouvelables 25/07/2013 Energie cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 25 juillet 2013, un rapport sur la politique de développement des énergies renouvelables. Bénéficiant d’une énergie moins carbonée et d’une électricité moins chère que la plupart des autres grandes puissances industrielles, notamment en raison de ses parcs hydraulique et nucléaire, la France s’est fixé des objectifs plus ambitieux que de nombreux pays européens en matière d’énergies renouvelables, avec une cible de 23 % de la consommation finale brute toutes énergies à l’horizon de 2020, contre 10,3 % en 2005. Dans son rapport, la Cour analyse les conditions d’atteinte de ces objectifs dans les deux secteurs de la chaleur et de l’électricité, qui représentent respectivement 59,4 % et 40,6 % de l’utilisation des énergies renouvelables (hors biocarburants).

Un effort croissant à consentir

Une conjonction de difficultés

Le besoin de choix de long terme soutenables

Recommandations

 

Un effort croissant à consentir

 

Longtemps moins encouragée aux niveaux européen et français, la production de chaleur progresse depuis 2005 et constitue le premier usage des ressources renouvelables, devant l’électricité. La production électrique renouvelable augmente également depuis 2005. La place de l’hydroélectricité reste prépondérante, mais avec une progression régulière des productions éolienne et photovoltaïque.

En 2011, la trajectoire que la France s’est fixée était presque respectée. La proportion d’énergies renouvelables (13,1 %) était supérieure à la moyenne des pays de l’Union européenne.

L’objectif de 23 % en 2020 sera néanmoins difficile à atteindre, car l’effort à consentir entre 2012 et 2020 doit être beaucoup plus important que celui accompli entre 2005 et 2011. La production supplémentaire de chaleur et d’électricité renouvelables devra être six à sept fois supérieure à celle déjà réalisée.

 

Une conjonction de difficultés

 

Les coûts de production de la plupart des énergies renouvelables, qui varient dans des proportions très importantes entre les filières et au sein même des filières, sont encore aujourd’hui trop élevés pour assurer leur déploiement sans un soutien public :

-    l’énergie solaire est, globalement, très largement plus coûteuse que les autres sources d’énergie avec, en outre, un large éventail de coûts de production ;

-    la filière éolienne terrestre se situe dans une position intermédiaire souvent très proche de la rentabilité, ce qui en fait une énergie sur le point d’être compétitive ;

-    les coûts de production d’énergie à partir de la biomasse, de la géothermie ou de la puissance hydraulique sont globalement les moins élevés.

L’État met en œuvre de multiples moyens de soutien, souvent complexes : aides à l’investissement, achat de la production à prix garantis, mesures fiscales ou encore financement de programmes de recherche. Il s’est insuffisamment organisé, dispersant ses efforts et n’évaluant pas suffisamment les effets socio-économiques de ses décisions, en particulier le contenu en emplois et l’impact sur la balance extérieure. Le cadre juridique ne facilite pas l’association des collectivités locales.

Par ailleurs, l’acceptabilité sociale des énergies renouvelables, leurs contraintes physiques, voire les conflits d’usage (notamment en ce qui concerne les cours d’eau et l’usage de la biomasse), posent des problèmes difficiles à surmonter.

 

Le besoin de choix de long terme soutenables

 

L’atteinte des objectifs fixés pour 2020 et au-delà aura un coût élevé pour la collectivité, et conduit à s’interroger sur leur soutenabilité.

L’ensemble des coûts publics de la politique de soutien aux énergies renouvelables peut être globalement estimé à 14,3 Md€ pour la période 2005-2011, dont 3,3 Md€ au titre de la contribution au service public de l’électricité (CSPE).

Sans bouleversement de la politique de soutien menée jusqu’à présent, et en ne prenant en compte que la seule CSPE, le coût pourrait atteindre 40,5 Md€ pour la période 2012-2020, directement supportés par les consommateurs d’électricité, particuliers ou professionnels. S’y ajouteront les dépenses fiscales, les autres aides budgétaires à l’investissement et le financement public de la recherche. Parallèlement, le coût de l’adaptation des réseaux est estimé par ERDF et RTE à 5,5 Md€ à l’horizon 2020.

L’interrogation sur la soutenabilité est d’autant plus importante que les contreparties attendues du soutien financier apporté aux filières renouvelables ne sont pas au rendez-vous, tant en termes de développement industriels que de créations d’emplois.

Afin de préserver les atouts énergétiques français tout en soutenant le développement des énergies renouvelables, des arbitrages s’imposent, à commencer entre les filières à soutenir, notamment en fonction du coût relatif de leur soutien au regard de leur contribution au mix énergétique. L’efficience des dispositifs de soutien (tarifs d’achat, appels d’offres, aides à l’investissement) doit également être un critère de choix.

Par ailleurs, la soutenabilité à long terme de la politique requiert aussi une valorisation réaliste du coût des émissions de CO2, soit par les mécanismes du marché, soit par la fiscalité.

 

Recommandations

 

La Cour formule huit recommandations :

•    mettre en place un dispositif centralisé du suivi statistique permettant de donner toute la visibilité requise pour éclairer les décisions, notamment en matière de connaissance des coûts de production par filière, des emplois et des marchés ;

•    simplifier le régime juridique applicable à la production d’énergies renouvelables (géothermie, éolien terrestre) ;

•    mettre en œuvre une planification et une cartographie des énergies renouvelables en tenant compte des contraintes de raccordement aux réseaux électriques ;

•    réserver les appels d’offre aux technologies les plus en retard dans la réalisation de leurs objectifs de capacité et aux installations qui ne bénéficient pas d’un tarif d’achat fixé par arrêté, afin d’éviter les effets d’aubaine ;

•    organiser un dispositif de contrôle efficace des installations bénéficiant d’un soutien public, notamment dans les filières solaires et biomasse ;

•    réserver les moyens de soutien aux installations les plus efficientes compte tenu de leur coût, de leur part dans la production énergétique et de leur contenu en emplois ;

•    redéployer les crédits au sein du fonds chaleur en faveur des filières les plus efficientes ;

•    revoir le principe du financement par le seul consommateur d’électricité des charges de soutien aux énergies renouvelables électriques, compensées par la CSPE (recommandation déjà formulée par la Cour en 2011).

 

Consulter le rapport

date de dernière mise à jour : 26/07/2013

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