L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche

L’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche 11/09/2013 cour des comptes
La Cour des comptes a rendu public, le 11 septembre 2013, un rapport sur l’évolution et les conditions de maîtrise du crédit d’impôt en faveur de la recherche. Ce rapport a été commandé par la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale en application de l’article 58-2° de la loi organique sur les lois de finances du 1er août 2001.

Créé en 1983, le crédit d’impôt recherche (CIR) a connu une réforme majeure en 2008 et a été utilement mobilisé dans le cadre des plans de relance de 2008 et 2009. Le droit à crédit d’impôt constitué par les entreprises au titre du CIR était de 5,17 Md€ en 2011 et devrait continuer de progresser rapidement.

 

La Cour constate notamment que :

- l’efficacité du CIR au regard de son objectif principal d’augmentation de la dépense de R&D des entreprises est difficile à établir, et l’évolution de cette dépense n’est pas à ce jour en proportion de l’avantage fiscal accordé ;
- la gestion du CIR est lourde, tant pour les services fiscaux que pour les entreprises, faute d’une dématérialisation de sa déclaration ;
- en matière de contrôle fiscal, la direction générale des finances publiques n’est pas en mesure de cibler ses interventions sur les entreprises qui font un usage frauduleux des mécanismes de remboursement anticipé ;
- le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche ne dispose pas d’un budget suffisant pour assurer des contrôles dans des conditions satisfaisantes pour les entreprises.

La Cour a examiné certains ajustements de nature à assurer une meilleure maîtrise du coût du CIR à court terme, sans nuire à son objectif principal et dans une perspective de simplification.

Elle formule à ce titre 17 recommandations.

 

Consulter le rapport

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date de dernière mise à jour : 12/09/2013

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