1
CONSEIL DES PRELEVEMENTS OBLIGATOIRES
FISCALITE LOCALE ET ENTREPRISES
La cohérence de la fiscalité locale des entreprises au sein de
la fiscalité globale des entreprises
Paul Teboul,
Conseiller référendaire à la Cour des comptes
Février 2014
Ce rapport a été établi sous la seule responsabilité de son auteur.
Il n’engage pas le Conseil des prélèvements obligatoires.
2
Sommaire
Résumé
................................................................................................................................................................
4
Introduction
.......................................................................................................................................................
6
Chapitre I: Comparaisonsinternationales
.............................................................................................
8
I.
Les sources disponibles ne distinguent généralement pas la fiscalité payée par les
entreprises de celle payée par les ménages.
........................................................................................
8
1.
Les données internationales disponibles ne sont pas suffisantes pour réaliser une
comparaison des fiscalités locales pesant sur les entreprises
...............................................................
8
2.
Des sources administratives plus ponctuelles permettent de mesurer la fiscalité locale
des entreprises chez nos principaux voisins.
...............................................................................................
9
II.
Les recettes liées à la fiscalité locale en France représentent une part du PIB moins
élevée que dans d’autres pays de l’OCDE ; le pouvoir fiscal local y est divisé.
........................
10
1.
Les recettes liées à la fiscalité locale en France sont relativement faibles par rapport à
d’autres pays de l’OCDE.
.....................................................................................................................................
10
2.
La situation française est marquée par une assez grande autonomie fiscale du niveau
local par rapport à d’autres pays de l’OCDE.
..............................................................................................
11
III.
La structure des recettes fiscales locales en France est marquée par l’importance des
taxes foncières et par l’existence d’impôts sur les salaires.
.........................................................
18
1.
Les structures des recettes fiscales locales varient très fortement d’un pays à l’autre. 18
2.
La France se caractérise par l’importance et par l’éclatement des taxes foncières dans
la fiscalité locale des entreprises.
...................................................................................................................
19
3.
La France se distingue également par l’existence d’impositions locales assises sur les
salaires, qui peuvent pénaliser l’emploi.
.....................................................................................................
23
Chapitre II: Le poidsdelafiscalité locale desentreprises
............................................................
25
I.
La mesure du poids de la fiscalité locale acquittée par les entreprises n’est pas
pleinement pertinente, ni satisfaisante d’un point de vue statistique.
....................................
25
1.
La charge fiscale n’est pas toujours supportée par le redevable de l’impôt, ce qui limite
la pertinence de la mesure du poids de la fiscalité locale.
....................................................................
25
2.
La fiscalité locale des entreprises représente une part limitée de l’ensemble des
prélèvements qu’elles acquittent.
...................................................................................................................
26
3.
Les sources disponibles ne permettent pas de réaliser des comparaisons
statistiquement fiables entre les différents secteurs d’activité.
........................................................
29
II.
L’importance de la fiscalité locale acquittée par les entreprises diffère selon les
secteurs d’activité.
.....................................................................................................................................
30
1.
La réforme de la taxe professionnelle a opéré un basculement sectoriel de la fiscalité
locale acquittée par les entreprises.
..............................................................................................................
30
2.
Les données fiscales et sociales permettent une comparaison sectorielle partielle des
montants de fiscalité locale payés.
.................................................................................................................
32
3.
Les données du commerce extérieur montrent que les secteurs qui contribuent
proportionnellement le plus à la fiscalité locale sont généralement peu exposés à la
concurrence internationale.
..............................................................................................................................
37
3
4.
Les données relatives à la fiscalité nationale, bien que partielles et provisoires,
montrent que la fiscalité nationale compense partiellement la fiscalité locale
...........................
38
5.
Les données fiscales de grands groupes permettent de comparer, dans plusieurs
secteurs d’activité, la part de la fiscalité locale dans l’ensemble des prélèvements des
entreprises et dans la valeur ajoutée.
...........................................................................................................
43
6.
Les données transmises par les entreprises rencontrées peuvent permettre de réaliser
quelques comparaisons ponctuelles.
............................................................................................................
44
III.
Les entreprises rencontrées, dont les modes de gestion de la fiscalité locale diffèrent
fortement, mettent généralement en avant l’importance des obligations déclaratives liées
à la fiscalité locale.
....................................................................................................................................
48
1.
Le mode de gestion de la fiscalité locale diffère fortement selon les entreprises.
...........
48
2.
Les entreprises rencontrées mettent en avant la complexité et l’instabilité de la fiscalité
locale.
..........................................................................................................................................................................
49
3.
Les entreprises rencontrées évoquent également l’importance des obligations
déclaratives liées à la fiscalité locale, y compris pour des impositions de montant
relativement réduit.
..............................................................................................................................................
50
Conclusion
.......................................................................................................................................................
53
Annexes
............................................................................................................................................................
54
Annexe 1 : La fiscalité locale des entreprises en Allemagne, en Italie
et au Royaume-Uni 55
La fiscalité locale des entreprises en Allemagne
...................................................................................................
55
La fiscalité locale des entreprises en Italie
...............................................................................................................
60
La fiscalité locale des entreprises au Royaume-Uni
.............................................................................................
65
Annexe 2 : Les taxes foncières dans l’Union européenne
..............................................................
69
Annexe 3 : Répartition sectorielle des principaux impôts locaux acquittés par les
entreprises
...................................................................................................................................................
73
Annexe 4 : Les prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises entre 2007 et 2012
79
Annexe 5 : Répartition sectorielle des principaux prélèvements nationaux acquittés par
les entreprises
............................................................................................................................................
82
4
Résumé
Le présent rapport a pour objectif d’examiner la cohérence de la fiscalité locale par rapport
à l’ensemble de la fiscalité supportée par les entreprises, et de comparer la fiscalité locale
des entreprises en France avec celle de ses principaux voisins.
Si les données internationales ne distinguent généralement pas la fiscalité locale acquittée
par les entreprises de la fiscalité supportée par les ménages, la synthèse des données
disponibles ainsi que la mobilisation du réseau des attachés fiscaux permettent de situer la
fiscalité locale des entreprises en France par rapport à celle de ses principaux voisins :
-
les recettes liées à la fiscalité locale en France sont relativement faibles par rapport à
d’autres pays de l’OCDE
, ce qui s’explique, entre autres, par le caractère faiblement
décentralisé du pays ;
-
la situation française est toutefois marquée par une autonomie fiscale des pouvoirs
locaux relativement forte
. Les comparaisons internationales montrent qu’il n’existe pas
de lien entre niveau de décentralisation et autonomie fiscale des collectivités territoriales.
S’agissant de la seule fiscalité pesant sur les entreprises, l’autonomie fiscale des
collectivités locales françaises, bien qu’amoindrie par la réforme de la taxe
professionnelle, est plus importante que dans les principaux Etats voisins ;
-
la structure des recettes fiscales locales en France se caractérise par l’importance
des taxes foncières, et par l’existence d’impositions locales pesant sur les salaires
.
Parmi les 34 pays de l’OCDE, sept seulement, dont la France, disposent d’une imposition
locale des salaires (il s’agit principalement du versement transport)
;
-
une comparaison avec les fiscalités locales acquittées par les entreprises en Allemagne,
en Italie et au Royaume-Uni, présentées en annexe, fait apparaître de fortes différences
entre pays dans la manière dont les administrations locales taxent les entreprises :
si
l’assiette foncière est imposée dans ces trois pays, l’Allemagne taxe le bénéfice des
entreprises alors que l’Italie, comme la France, impose la valeur ajoutée produite
;
-
une comparaison des taxes foncières dans l’Union européenne (UE) permet de faire
apparaître certaines spécificités des impositions locales foncières en France.
Des taxes
foncières payées par les ménages et les entreprises existent dans 24 des 27 pays de
l’UE, mais la France est le seul pays où coexistent quatre taxes foncières, dont trois
acquittées par les entreprises.
La France se caractérise également par l’importance des
taxes sur les transactions immobilières (droits de mutation à titre onéreux, DMTO).
Le rapport propose une estimation du poids de la fiscalité locale dans les différents secteurs
d’activité :
-
la mesure du poids de la fiscalité locale acquittée par les entreprises n’est pas
pleinement pertinente sur le plan économique
, comme le montre la théorie de
l’incidence fiscale : les entreprises ont parfois la possibilité de transférer une partie de la
charge d’un impôt aux consommateurs, dans des proportions variables d’un secteur
d’activité à l’autre.
Cette mesure n’est pas non plus satisfaisante sur le plan
statistique
, les données disponibles étant partielles et portant sur une période limitée ;
-
avec toutes les réserves qui s’imposent donc, le rapport propose un certain nombre de
constats concernant la répartition sectorielle de la fiscalité locale pesant sur les
entreprises :
5
o
la réforme de la taxe professionnelle
, qui s’est traduite par une réduction de la
fiscalité locale des entreprises,
a opéré un basculement sectoriel de la fiscalité
locale acquittée par les entreprises
, notamment au profit du secteur industriel ;
o
la part des principaux impôts locaux acquittés par les entreprises était supérieure à
la part de ces secteurs dans la valeur ajoutée dans neuf secteurs d’activité (sur les
21 que compte la nomenclature utilisée), dont les secteurs des activités
immobilières (le secteur pour lequel l’imposition locale est la plus importante
relativement à la valeur ajoutée créée), de la production de gaz et d’électricité, de
l’information et des communications et des autres activités de service ;
o
les données du commerce extérieur montrent que les secteurs qui contribuent
proportionnellement le plus à la fiscalité locale sont généralement peu
exposés à la concurrence internationale
. En revanche, les secteurs qui sont les
plus exposés à la concurrence internationale ne bénéficient pas systématiquement
d’une fiscalité locale plus clémente. Certains secteurs, très exposés à la
concurrence internationale, acquittent ainsi une part de la fiscalité locale
comparable ou supérieure à leur part dans la valeur ajoutée : il s’agit des secteurs
du transport et de l’entreposage, de l’information et de la communication, et de
l’industrie manufacturière ;
o
la fiscalité locale représente environ 13 % des prélèvements obligatoires
supportés par les entreprises.
Les données relatives à la fiscalité nationale, bien
que partielles et provisoires, montrent que malgré la forte volatilité d’un secteur à
l’autre et d’une année sur l’autre de l’impôt sur les sociétés, les secteurs les plus
fiscalisés par rapport à leur part dans la valeur ajoutée sont généralement peu
exposés à la concurrence internationale ;
o
les données de la direction des grandes entreprises (DGE) permettent de
corroborer les précédents résultats
, en réalisant quelques comparaisons
sectorielles sur le poids de la fiscalité locale dans l’ensemble des prélèvements des
entreprises et dans la valeur ajoutée.
-
enfin,
les entreprises rencontrées ont mis en avant l’importance des obligations
déclaratives liées à la fiscalité locale
, et la complexité des règles fiscales tant locales que
nationales.
6
Introduction
La Commission des finances de l’Assemblée nationale a souhaité que le Conseil des
prélèvements obligatoires (CPO) travaille sur le thème « fiscalité locale et entreprise ». Le
présent rapport, quatrième et dernier rapport particulier présenté au CPO, porte sur « la
cohérence de la fiscalité locale des entreprises au sein de la fiscalité globale des
entreprises ». Il vise à répondre à la commande figurant dans la lettre de saisine du
président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale
1
.
En se plaçant du point de vue des entreprises, ce rapport a vocation à examiner la
cohérence de la fiscalité locale des entreprises en France par rapport à celle de ses voisins,
ainsi que son importance dans les différents secteurs d’activité (et son impact en termes de
compétitivité).
La préparation de ce rapport a mobilisé des sources variées, avec des chiffres
potentiellement différents pour les mêmes impositions. Données fiscales et sociales
(DGFIP, ACOSS), données de la comptabilité nationale (INSEE), données utilisées pour
les comparaisons internationales (OCDE), résultats d’études économiques (Trésor, Conseil
d’analyse économique) : les chiffres ne sont pas toujours parfaitement cohérents d’une
institution à l’autre. La prudence s’impose donc dans la comparaison des chiffres retenus
pour les différentes parties du rapport.
Le présent rapport est organisé comme suit :
-
le chapitre I propose une comparaison entre la fiscalité locale des entreprises en France et
celle des pays voisins, en termes de part de la fiscalité locale dans l’ensemble des
prélèvements, de pouvoir fiscal des collectivités locales et d’assiettes utilisées pour la
fiscalité locale, avec une attention particulière portée sur les assiettes foncières et sur la
fiscalité locale assise sur les salaires. Les principaux pays voisins de la France que sont
l’Allemagne, le Royaume-Uni et l’Italie font l’objet de courtes notices annexées au
présent rapport ;
-
le chapitre II tente enfin d’évaluer le poids de la fiscalité locale des entreprises, en termes
de montants acquittés et d’obligations déclaratives. Les montants acquittés par les
différents secteurs d’activité sont plus spécifiquement examinés.
Le rapport est complété par une série d’annexes portant sur :
-
la fiscalité locale des entreprises en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni. Ces fiches
ont été préparées avec l’aide de Marie Boyer, stagiaire à la Cour des comptes, puis
adressées aux attachés fiscaux qui les ont complétées et validées ;
-
les taxes foncières dans l’Union européenne. Ce tableau a été préparé par la direction de
la législation fiscale (DLF) ;
-
la répartition sectorielle des principaux impôts locaux acquittés par les entreprises pour
lesquels cette répartition a pu être obtenue. Ces données ont été fournies pour l’essentiel
par la direction générale des Finances publiques (DGFIP) et par l’agence centrale des
organismes de Sécurité sociale (ACOSS) ;
1
La lettre de saisine du président de la Commission des finances de l’Assemblée nationale mentionne ainsi
qu’ «
il serait utile de pouvoir disposer d’une évaluation de la cohérence de ces différentes taxes
[les taxes
locales acquittées par les entreprises]
au regard de l’ensemble de la fiscalité de l’entreprise
».
7
-
les prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises en 2008 et 2012. Ces tableaux
ont été réalisés en 2009 et en 2013 par la direction générale du Trésor (DG Trésor),
d’après les données de la comptabilité nationale fournies par l’INSEE ;
-
la répartition sectorielle des principaux prélèvements nationaux acquittés par les
entreprises pour lesquels cette répartition a pu être obtenue. Ces données ont été fournies
par la DGFIP, la direction de la Sécurité sociale (DSS) et l’ACOSS.
8
ChapitreI :Comparaisonsinternationales
La réalisation de comparaisons internationales, et notamment l’étude des fiscalités locales
applicables aux entreprises en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni, a pour vocation de
situer, en termes d’assiettes et de pouvoir de taux, la fiscalité locale dont sont redevables
les entreprises françaises par rapport aux fiscalités locales des principaux pays voisins.
Si la note de faisabilité prévoyait initialement une synthèse des travaux existants
2
, cette
partie a finalement été enrichie de travaux nouveaux pour répondre aux demandes
formulées par les membres du CPO lors de la séance de présentation de la note de
faisabilité d’octobre 2013.
I.
Les sources disponibles ne distinguent généralement pas la fiscalité
payée par les entreprises de celle payée par les ménages.
1.
Lesdonnéesinternationalesdisponiblesne sontpassuffisantespourréaliserune
comparaison desfiscalitéslocalespesant surlesentreprises.
Les données internationales disponibles concernant la fiscalité locale (OCDE,
Eurostat) ne distinguent généralement pas la fiscalité locale applicable aux
entreprises et la fiscalité payée par les ménages
.
a.
Les données de l’OCDE :
Les données de l’OCDE permettent de connaître le niveau de recettes fiscales (acquittées
par les ménages et les entreprises) par sous-secteur d’administration. S’agissant des
recettes affectées au niveau local, elles permettent également de connaître la part relative
des différentes assiettes fiscales (bénéfices, salaires, biens et services, patrimoine,
cotisations de sécurité sociale).
L’OCDE réalise également une classification des impositions locales en fonction du
pouvoir fiscal des administrations locales.
Il a été possible d’obtenir auprès des services de l’OCDE une liste des impositions et le
montant des recettes afférentes, classées par sous-secteur d’administration affectataire et
par assiette. Il a également été possible d’obtenir pour l’Allemagne, le Royaume-Uni et
l’Italie, pour l’exercice 2008, une liste des impositions classées par l’OCDE en fonction du
pouvoir fiscal des collectivités territoriales.
b.
Les données Eurostat :
Eurostat permet également de réaliser des comparaisons européennes en matière de
fiscalité locale. Le document de référence en matière de statistiques fiscales est le recueil
de la Commission «
Taxation trends in the European Union
».
Les données figurant dans la dernière édition disponible (2013) portent sur les recettes
fiscales par niveau de gouvernement, mesurées en points de PIB ou en part des recettes
fiscales totales, au niveau local et au niveau des Etats ou des régions pour les Etats
fédéraux.
2
Voir le point 74 de la note de faisabilité d’octobre 2013 : «
Les comparaisons internationales existantes
pourront être utilisées le cas échéant mais le lancement d’une étude
ad hoc
n’est pas jugé nécessaire
».
9
Depuis 2009, la direction générale Fiscalité et Union douanière (TAXUD) tient à jour la
liste des principaux impôts et les recettes afférentes, transmise chaque année par les offices
nationaux de statistiques. Les données disponibles couvrent la période 1995-2011. Si les
différents impôts sont classés par fonction économique, la base de données d’Eurostat ne
distingue pas les taxes nationales et locales. En outre, les données Eurostat ne distinguent
pas la fiscalité acquittée par les entreprises de la fiscalité acquittée par les ménages.
c.
Les données de la base de données BACH de la Banque de France ne
distinguent pas la fiscalité locale du reste des prélèvements.
La base de données BACH («
Bank for the Accounts of Companies Harmonized
») de la
Banque de France contient des données relatives aux entreprises et permet les
comparaisons
internationales.
Cette
base
contient
des
informations
agrégées
et
harmonisées sur les comptes annuels des entreprises non financières de 12 pays européens.
En matière de fiscalité, les seules données figurant dans la base sont toutefois l’imposition
des bénéfices et, au sein des « autres charges », une ligne « Impôts, taxes et versements
assimilés et autres charges », qui ne comprend pas que des impôts. Cette base de données
n’est donc pas suffisamment fine pour identifier la fiscalité locale acquittée par les
entreprises.
Dans le cas de la France, elle se fonde sur les déclarations fiscales des entreprises. Elle
n’offre donc pas d’informations supplémentaires par rapport aux données de la DGFIP ou
de l’INSEE.
2.
Dessourcesadministrativesplusponctuellespermettent demesurerlafiscalité
locale desentreprisescheznosprincipauxvoisins.
a.
Les travaux des attachés fiscaux
Le bureau E2 de la direction de la législation fiscale est chargé de suivre et coordonner les
travaux d’un réseau de sept attachés fiscaux. Au cours de la période récente, le bureau a
préparé un nombre limité de notes relatives à la fiscalité locale :
-
Les notes réalisées en 2013 portaient sur la taxe professionnelle en Allemagne, la taxe
foncière en Allemagne et les assiettes des taxes foncières en Europe ;
-
Les notes réalisées en 2012 portent sur la structure des recettes fiscales par niveau de
gouvernement (en s’appuyant sur les données de l’OCDE) et sur le financement des
collectivités locales dans un groupe de pays (Allemagne, Belgique, Italie, Espagne, Pays-
Bas, Royaume-Uni, Suisse, Australie, Etats-Unis, Canada, Brésil).
A l’occasion du présent rapport, des notes relatives à la fiscalité locale acquittée par les
entreprises en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni ont été préparées puis adressées
aux attachés fiscaux pour validation et complétion. Elles sont annexées au présent rapport.
b.
Les rapports administratifs et parlementaires
Il a été possible de s’appuyer, pour la préparation du présent rapport, sur plusieurs rapports
administratifs et parlementaires réalisant une comparaison internationale de la fiscalité
locale acquittée par les entreprises. A titre indicatif, on peut notamment citer :
-
le rapport de la Cour des comptes sur les prélèvements fiscaux et sociaux en France et en
Allemagne (mars 2011) mettait en avant, à la différence de la situation française,
l’importance des impôts partagés avec l’Etat fédéral dans les recettes fiscales des
Länder
,
et dans une certaine mesure dans les recettes fiscales des communes ;
10
-
le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales (octobre 2013)
compare la situation des finances publiques locales françaises avec celle de l’Allemagne,
de l’Italie et du Royaume-Uni. Le rapport examine notamment la question du pouvoir
fiscal au niveau local dans ces trois Etats
3
.
II.
Les recettes liées à la fiscalité locale en France représentent une part
du PIB moins élevée que dans d’autres pays de l’OCDE ; le pouvoir
fiscal local y est divisé.
Les données disponibles permettent d’identifier quelques spécificités françaises en
matière de fiscalité locale des entreprises
. D’une part, les recettes lies à la fiscalité locale
en France sont relativement faibles en points de PIB et en part des prélèvements
obligatoires par rapport à d’autres pays de l’OCDE. D’autre part le pouvoir fiscal des
collectivités françaises, y compris après la réforme de 2010, est relativement important,
même s’il est très différent selon les impositions locales : pour certaines les collectivités
disposent d’un pouvoir de taux, pour d’autres le pouvoir fiscal est très limité.
1.
Lesrecettesliéesàlafiscalité locale en France sont relativement faiblespar
rapport àd’autrespaysde l’OCDE.
Les données de l’OCDE ne distinguent pas la fiscalité pesant sur les entreprises de la
fiscalité pesant sur les ménages
.
Selon l’OCDE, les recettes liées à la fiscalité locale représentent en France environ 13,2 %
des recettes fiscales, un niveau supérieur à celui du Royaume-Uni (4,8 %) mais inférieur à
celui de l’Italie (15,9 %) et à ceux d’Etats fédéraux, où il convient d’ajouter à la fiscalité
perçue par le niveau local celle perçue par le niveau étatique. Le montant cumulé des
fiscalités locale et régionale représente ainsi 29,3 % des prélèvements en Allemagne,
32,7 % en Espagne et 36,6 % aux Etats-Unis.
Les données du graphique ci-dessous portent sur l’année 2011.
Graphique n°1
: Structure des recettes fiscales
(2011)
Source
:
OCDE, 2013.
Le niveau « supranational » désigne les impôts collectés pour le compte de l’Union
européenne par les pays membres de l’UE également membres de l’OCDE.
3
Les travaux préparatoires au rapport de la Cour ont été consultés pour l’élaboration du présent rapport.
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
Supranational
Fonds de Sécurité sociale
Administration centrale
Administration régionale
Administration locale
11
Le document de référence de l’OCDE fournit également des informations concernant les
années 1975 et 1995. Dans le cas de la France, les recettes liées à la fiscalité locale
représentaient 11 % des recettes fiscales en 1995, et 7,6 % en 1975. Elles ont donc
fortement augmenté au cours de la période récente, notamment pour accompagner les
transferts de compétences liés à la décentralisation.
Les données relatives à la fiscalité locale doivent être mises en perspective, le taux de
prélèvements obligatoires (PO) étant très variable dans les différents pays
(voir
tableau ci-dessous).
Tableau n°1
:
La fiscalité locale dans les prélèvements obligatoires et le PIB
(en 2011)
Part de la fiscalité locale
dans les PO (en %) *
Taux de PO
(en points de PIB)
Fiscalité locale
(en points de PIB)
France
13,2 %
44,1 %
5,8 %
Allemagne
29,3 %
36,9 %
10,8 %
Royaume-Uni
4,8 %
35,7 %
1,7 %
Italie
15,9 %
43,0 %
6,8 %
Espagne
32,7 %
32,2 %
10,5 %
Etats-Unis
36,6 %
24,0 %
8,8 %
* Les données relatives à la fiscalité locale comprennent la fiscalité locale et régionale.
Source :
OCDE, données 2011.
Eurostat réalise également des statistiques sur les recettes fiscales des différents niveaux
d’administration. Les données publiées par Eurostat donnent des résultats légèrement
différents de ceux de l’OCDE. A titre d’exemple, les recettes fiscales affectées au niveau
local représentaient, selon Eurostat, 10,1 % des recettes fiscales totales en 2010 et 10,6 %
en 1995 (contre 11 % en 2010 et 1995 selon l’OCDE). Les données présentées ci-dessus
sont celles de l’OCDE pour des raisons de cohérence avec le reste du chapitre, notamment
les conclusions sur la structure des recettes de la fiscalité locale par base fiscale.
2.
Lasituation française est marquée parune assezgrande autonomie fiscale du
niveau localparrapport àd’autrespaysde l’OCDE.
a.
L’OCDE propose un indicateur de pouvoir fiscal des administrations
locales, qui porte sur l’ensemble de la fiscalité locale.
L’OCDE réalise une classification des impositions locales en fonction du pouvoir fiscal
(ou de l’autonomie fiscale) des administrations locales.
Cette notion de pouvoir fiscal est complexe, puisqu’elle recouvre la possibilité de créer ou
de supprimer des taxes au niveau local, de fixer leur taux, de définir leur assiette, et d’en
exonérer des ménages ou des entreprises. L’ensemble d’indicateurs s’étend à cinq grandes
catégories d’autonomie et treize sous-catégories (voir tableau ci-dessous).
12
Tableau n°2
: Taxinomie des pouvoirs fiscaux
a.1
L’administration infranationale (AI) bénéficiaire fixe le taux d’imposition et tout allégement
fiscal sans devoir consulter une autorité de niveau supérieur.
a.2
L’AI bénéficiaire fixe le taux d’imposition et tout allégement fiscal après consultation d’une
autorité de niveau supérieur.
b.1
L’AI bénéficiaire fixe le taux d’imposition sans qu’il doive s’inscrire dans une fourchette
imposée par une autorité de niveau supérieur.
b.2
L’AI bénéficiaire fixe le taux d’imposition, mais il doit s’inscrire dans une fourchette imposée
par une autorité de niveau supérieur.
c.1
L’AI bénéficiaire définit les allégements fiscaux, mais seulement les déductions ou abattements
fiscaux.
c.2
L’AI bénéficiaire définit les allégements fiscaux, mais seulement les crédits d’impôt.
c.3
L’AI bénéficiaire définit les allégements fiscaux, y compris les déductions ou abattements
fiscaux et les crédits d’impôt.
d.1
Une formule de partage des recettes fiscales prévoit que les AI décident de leur part.
d.2
Une formule de partage des recettes fiscales prévoit que leur répartition ne peut être modifiée
qu’avec l’accord des AI.
d.3
Une formule de partage des recettes fiscales prévoit que leur répartition est fixée par la loi, et
qu’elle peut être modifiée unilatéralement par une autorité de niveau supérieur, mais moins
d’une fois par an.
d.4
Une formule de partage des recettes fiscales prévoit que leur répartition est arrêtée chaque
année par une autorité de niveau supérieur.
e
Autres cas, où les autorités nationales fixent le taux et la base des impôts des AI.
f
Cas non visés par l’une des catégories précitées (a, b, c, d ou e).
Source : OCDE, 1999.
Graphique n°2
: Pouvoir fiscal des administrations locales (2008)
Source : OCDE, retraitements CPO.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Japon
Etats-Unis
Pays-Bas
Belgique
Espagne
Royaume-Uni
Italie
Allemagne
France
a1 - Pouvoir de taux et d'allègement complet
a2 - Pouvoir de taux et d'exonération limité
b1 - Pouvoir de taux complet
b2 - Pouvoir de taux limité
c - Pouvoir d'exonération
d1 - Partage des recettes fiscales nationales fixé au niveau local
d2 - Partage des recettes fiscales nationales fixé avec l'accord du niveau local
d3 - Partage des recettes fiscales nationales fixé sur une base pluriannuelle
d4 - Partage des recettes fiscales nationales fixé sur une base annuelle
e - Taux et allégements fixés par l’autorité centrale
f - autres cas
13
Par rapport à d’autres pays de l’OCDE, les collectivités locales françaises disposaient en
2008 d’un pouvoir fiscal important. Ainsi, la part des impôts locaux sur lesquels les
administrations locales disposent d’un pouvoir de taux et d’exonération était, à l’exception
des Etats-Unis, la plus élevée de l’échantillon. Si cette part était comparable, parmi les
pays de l’échantillon, avec celle des collectivités espagnoles ou belges, le pouvoir fiscal
local était bien plus réduit en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni.
A l’inverse, la part des impôts locaux sur lesquels les administrations locales françaises ne
disposaient d’aucun pouvoir de taux ou d’exonération était assez importante.
On constate en outre qu’il n’existe
pas de lien entre la part des recettes fiscales locales
dans les prélèvements obligatoires et le pouvoir fiscal dont disposent les collectivités
locales
. Ainsi, les recettes fiscales locales sont élevées en Allemagne (29,3 % des recettes
fiscales), où le pouvoir fiscal local est limité, et elles sont relativement faibles en France
(13,2 % des recettes fiscales), alors que le pouvoir fiscal local y est nettement supérieur,
pour prendre des exemples de pays où les prélèvements obligatoires sont importants.
Ces premiers constats doivent toutefois être assortis de plusieurs précautions
méthodologiques
:
-
d’une part, les recettes fiscales affectées aux administrations étatiques (dans les Etats
fédéraux) et locales diffèrent dans les différents pays, et elles sont relativement faibles en
France (voir ci-dessus) ;
-
d’autre part,
la dernière classification réalisée par l’OCDE porte sur des données
fiscales de 2008, c’est-à-dire avant la réforme de la taxe professionnelle
qui a minoré
en France le pouvoir de taux des collectivités locales. La prochaine campagne pour cette
étude sera conduite au plus tôt au cours du premier semestre 2014. Ses résultats, qui
porteront sur les données fiscales de l’année 2013, interviendront donc après la remise du
présent rapport au CPO ;
-
enfin, la classification réalisée par l’OCDE ne distingue pas les impôts acquittés par les
entreprises des impôts pesant sur les ménages.
b.
Le pouvoir fiscal local en Allemagne, en Italie et au Royaume-Uni est
fortement encadré.
La Cour s’est penchée, à l’occasion du rapport sur les finances publiques locales d’octobre
2013, sur le pouvoir fiscal des collectivités locales en Allemagne, en Italie et au Royaume-
Uni. Les comparaisons réalisées par la Cour confirment que dans ces trois pays, le pouvoir
fiscal des administrations locales est encadré.
Le cas de l’Italie :
En Italie, les ressources des collectivités sont composées pour 50 % par des recettes
fiscales propres
, pour 40 % par des transferts de l’Etat (essentiellement une quote-part de
TVA) et pour 10 % par des recettes non fiscales
4
.
En théorie, le pouvoir législatif est partagé avec les régions en matière fiscale
. L’article
119 de la constitution pose les principes du «
fédéralisme fiscal
» attribuant aux
communes, aux communautés urbaines, aux provinces et aux régions une autonomie pleine
et entière en matière de recettes et de dépenses, dans le respect de la constitution et de
4
Cour des comptes, Les finances publiques locales, octobre 2013, p.55.
14
manière compatible avec le système d’imposition national ainsi qu’avec les principes de
coordination des finances publiques.
En pratique, l’Etat est le législateur principal en matière de fiscalité locale
, d’autant
que diverses dispositions législatives prises à partir de 2003 ont suspendu la possibilité
d’agir sur les taux de la quasi-totalité des impôts locaux
5
.
Les ressources fiscales des régions
6
sont principalement constituées de l’impôt régional
assis sur la valeur ajoutée nette produite (IRAP), de l’impôt régional additionnel à l’impôt
sur le revenu et de la taxe sur les véhicules de tourisme. Elles perçoivent également des
taxes de moindre importance, telles que la taxe sur l’élimination des déchets, la taxe sur les
concessions régionales et la surtaxe sur le gaz méthane.
Le cas de l’Allemagne :
En Allemagne, la loi fondamentale impose le partage des impôts dits «
communs
»
entre l’Etat fédéral et les Etats fédérés
(Länder). Les recettes fiscales locales sont
déterminées par l’accord annuel sur les équilibres budgétaires, sur la base des
recommandations du Conseil de planification financière (FPR) qui rassemble les
représentants des ministres des finances des Länder, du gouvernement fédéral, du ministère
de l’économie, et des communes.
En 2013, les recettes fiscales totales des États fédérés s’élevaient à 235,3 Md€, sur un total
de revenus de 304 Md€
7
. Les ressources des Länder proviennent donc principalement de la
fiscalité, notamment des impôts partagés (62,5% des recettes fiscales)
8
.
Les recettes totales des communes étaient de 188,7 Md€ en 2011. Près de la moitié de leurs
ressources provenaient de la fiscalité (90,1 Md€). Contrairement aux Länder, les
communes tirent la majeure partie de leurs recettes fiscales de leur fiscalité propre (66,2%
des revenus fiscaux, soit 59,7 Md€). Les principaux impôts sont l’impôt local sur les
entreprises (25,9 Md€ en 2012) et l’impôt foncier (11,9 Md€ en 2012). Les autorités
locales peuvent fixer le niveau de ces impôts de manière autonome par le biais de
pourcentages municipaux appliqués à un taux d’imposition de base.
Le cas du Royaume-Uni :
Au Royaume-Uni, la législation fiscale est de la compétence quasi-exclusive du
Parlement national
, et l’autonomie fiscale des Nations constituées (Angleterre, Ecosse,
Pays-de-Galles, Irlande du Nord) et de leurs collectivités locales est très faible.
Selon le rapport de la Cour des comptes précité, en 2011, les dépenses des collectivités
territoriales étaient financées à 64 % par des dotations d’Etat en Angleterre, et à plus de
80 % dans les autres Nations constituées.
L’unique contribution locale des entreprises intervient au travers des taxes foncières
locales
(
business rates
), qui représentaient 25,7 Md€ en 2012
5
Ces suspensions étaient notamment justifiées par la forte croissance de la fiscalité locale en dix ans : de 2,1% à
6,4% du PIB entre 1991 et 2002
6
Voir la note de la DLF – E2 sur « le financement des collectivités territoriales », 2012.
7
Voir le rapport financier 2014 du Ministère des finances allemand.
8
Selon le rapport financier 2014 du Ministère des finances allemand précité, les Länder se sont vus allouer, en
2013, 44,8 % du produit de la TVA, 42,5% du produit de l’impôt sur les revenus des personnes physique, et la
moitié de l’impôt sur le bénéfice des sociétés. Les Länder reçoivent également une quote-part (44%) de l’impôt
sur les dividendes d’entreprises, et un reversement de taxe professionnelle (58,6%).
15
c.
Une tentative de mesure du pouvoir fiscal des collectivités sur les
entreprises.
Une appréciation du pouvoir fiscal des administrations locales sur les entreprises a
été tentée à l’occasion de la préparation du présent rapport
.
Comme indiqué dans l’encadré ci-dessous, la mesure du pouvoir des administrations
locales sur les impôts acquittés par les entreprises a été réalisée en soustrayant, dans les
données de l’OCDE, les impositions acquittées par les ménages ou, pour les impositions
acquittées par les ménages et les entreprises, la part payée par les ménages.
La méthode de travail utilisée
Une appréciation du pouvoir fiscal des administrations locales sur les entreprises a été tentée à l’occasion du présent rapport.
S’agissant de l’Allemagne et de l’Italie, le travail a consisté à :
-
identifier parmi les impositions locales de 2008, classées par l’OCDE selon le pouvoir fiscal des autorités
infranationales, celles qui sont acquittées par les entreprises et, pour les impositions mixtes, identifier la part
approximative payée par les entreprises ;
-
identifier les impositions précises auxquelles les grandes classes d’impôts correspondent pour chacun des deux pays, et
identifier dans les données 2011 de l’OCDE le montant des recettes fiscales locales pour ces différentes impositions ;
-
établir une présentation des impositions pesant sur les entreprises en fonction du pouvoir fiscal des administrations
locales pour l’année 2011.
Ce travail n’a pas été réalisé pour le Royaume-Uni. En effet, selon les données de l’OCDE, les collectivités locales
britanniques disposent d’un pouvoir de taux limité (classé « b2 ») pour l’ensemble de la fiscalité locale. Il n’est donc pas
apparu utile de distinguer les impôts payés par les entreprises et les ménages.
En ce qui concerne la France, les données relatives aux impositions locales sur les entreprises en 2008 sont obtenues selon la
même méthodologie que pour l’Allemagne et l’Italie, en partant de la grille des impositions locales OCDE. Ces données sont
toutefois antérieures à la réforme de la taxe professionnelle. Pour établir une actualisation du graphique, il a fallu faire des
hypothèses sur la classification des nouvelles impositions. Le graphique est par ailleurs actualisé avec les données 2012.
Il convient de noter que ce travail constitue une estimation très imparfaite du pouvoir des administrations locales, en
particulier s’agissant des données actualisées
(2011 dans le cas de l’Allemagne et de l’Italie, 2012 pour la France). Les
résultats obtenus doivent donc être considérés avec prudence.
Le cas de l’Allemagne :
En Allemagne,
les administrations locales ont un pouvoir plus important sur la
fiscalité pesant sur les entreprises que sur le reste de la fiscalité locale
.
Graphique n°3
: Pouvoir fiscal des administrations locales en Allemagne
Source
:
OCDE, actualisation et retraitements (entreprises 2008 et entreprises 2011) de la seule responsabilité
du rapporteur.
Cela s’explique principalement par la suppression, au moment de la mesure du pouvoir
fiscal sur les entreprises, de deux impositions acquittées par les ménages : l’impôt local sur
le revenu (
Einskommensteuer
), qui représentait 21,8 Md€ en 2008, et la TVA
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Entreprises 2011
Entreprises 2008
Entr. et ménages 2008
b1 - Pouvoir de taux complet
b2 - Pouvoir de taux limité
d2 - Partage des recettes fiscales nationales fixé avec l'accord du niveau local
f - autres cas
16
(
Umsatzsteuer
), qui représentait 76,9 Md€ en 2008. Ces deux impositions sont classées par
l’OCDE dans la catégorie « d.2 » (partage des recettes fiscales nationales déterminé avec
l’accord du niveau local – en vert foncé dans le graphique ci-dessus).
Avec les réserves qu’impose la méthodologie employée, il apparaît que
le pouvoir des
administrations locales sur la fiscalité acquittée par les entreprises évolue peu entre
2008 et 2011
.
Le cas de l’Italie :
En Italie, les administrations locales ont un pouvoir de taux un peu plus important
sur la fiscalité locale acquittée par les entreprises que sur le reste de la fiscalité locale
.
Graphique n°4
: Pouvoir fiscal des administrations locales en Italie
Source
:
OCDE, actualisation et retraitements (entreprises 2008 et entreprises 2011) de la seule responsabilité
du rapporteur.
Cet écart s’explique par la suppression, lors du calcul du montant de la fiscalité locale
supportée par les entreprises, des impôts à la charge des ménages, et principalement de
l’impôt foncier (
imposta comunale sugli immobili aree edificabili
), qui représente près de
10,5 Md€ (soit environ 10 % des recettes de la fiscalité locale), et relève selon la
classification de l’OCDE de la catégorie « b.2 » (pouvoir de taux limité – en bleu clair dans
le graphique ci-dessus). A également été exclue du calcul la part de l’impôt sur le revenu
(
imposta sul reddito delle persone fisiche
) dévolue aux régions spéciales (environ
10,5 Md€), qui relève de la catégorie « d.2 » (partage des recettes fiscales nationales
déterminé avec l’accord du niveau local – en vert foncé dans le graphique ci-dessus).
Avec les réserves qu’impose la méthode utilisée, il apparaît que
le pouvoir de taux des
collectivités territoriales italiennes sur les entreprises n’a pas évolué entre 2008 et
2011
.
Le cas de la France :
En France, le pouvoir fiscal des administrations locales était en 2008 plus élevé qu’en
Allemagne et en Italie
. En revanche, s’agissant des seules entreprises, le pouvoir fiscal
des administrations locales était légèrement inférieur à celui dont elles disposaient sur
l’ensemble de leurs prélèvements (entreprises et ménages).
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Entreprises 2011
Entreprises 2008
Entr. et ménages 2008
a1 - Pouvoir de taux et d'allègement complet
b2 - Pouvoir de taux limité
d2 - Partage des recettes fiscales nationales fixé avec l'accord du niveau local
d3 - Partage des recettes fiscales nationales fixé sur une base pluriannuelle
e - Taux et allégements fixés par l’autorité centrale
17
Les données de l’OCDE datent de 2008 et sont donc antérieures à la réforme de la taxe
professionnelle. L’actualisation du graphique
9
a donc nécessité de faire une série
d’hypothèses. Les informations sur la méthodologie employée par l’OCDE ne permettent
pas de déterminer avec certitude quelle serait la classification retenue, en matière de
pouvoir fiscal local, pour les impositions résultant de la réforme. Le graphique est donc à
prendre avec précaution. Les principales hypothèses sont les suivantes :
-
la contribution économique territoriale (CET) est divisée en plusieurs impositions pour
lesquelles le pouvoir de taux local diffère : la cotisation foncière des entreprises (CFE) est
classée dans la catégorie « a.1 – Pouvoir de taux et d'allègement complet », tandis que la
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et les impositions forfaitaires sur
les entreprises de réseaux (IFER) ont été classées dans la catégorie « e – Taux et
allégements fixés par l’autorité centrale » ;
-
le montant de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) peut être modulé, sur
délibération préalable de la collectivité territoriale, selon un coefficient multiplicateur
compris entre 0,8 et 1,2. Elle a donc été classée dans la catégorie « b.2 – Pouvoir de taux
limité ».
Graphique n°5
: Pouvoir fiscal des administrations locales en France
Source
:
OCDE, actualisation et retraitements (entreprises 2008 et entreprises 2012) de la seule responsabilité
du rapporteur.
Avec toutes les réserves qu’impose la méthodologie utilisée
10
, il apparaît que
l’autonomie
fiscale des administrations locales françaises, s’agissant des impôts pesant sur les
entreprises, a été fortement limitée avec la réforme de la taxe professionnelle
. Elle
demeure toutefois plus importante qu’en Allemagne, et est en outre beaucoup plus clivée
que les fiscalités locales allemande, italienne ou britannique, entre des impositions sur
lesquelles les collectivités disposent d’un fort pouvoir fiscal, et celles sur lesquelles le taux
et les allègements sont décidés de manière centralisée.
9
Les données utilisées sont les données fiscales 2012.
10
La principale hypothèse réalisée consiste à considérer que la réforme de la taxe professionnelle est à l’origine
de trois impositions différentes (CFE, CVAE et IFER), pour lesquelles le pouvoir fiscal local diffère, et non un
impôt unique dont il aurait fallu apprécier le pouvoir de taux et d’exonération des collectivités. Si ce choix
emporte des conséquences importantes sur la physionomie du graphique, il ne change pas les principales
conclusions tirées de la comparaison internationale.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Entreprises 2012
Entreprises 2008
Entreprises et ménages 2008
a1 - Pouvoir de taux et d'allègement complet
b2 - Pouvoir de taux limité
c - Pouvoir d'exonération
d4 - Partage des recettes fiscales nationales fixé sur une base annuelle
e - Taux et allégements fixés par l’autorité centrale
f - autres cas
18
d.
La fiscalité locale française présente quelques facteurs de spécificité du
point de vue du pouvoir fiscal local.
La comparaison des systèmes fiscaux locaux au Royaume-Uni, en Italie et en Allemagne
permet de tirer les conclusions suivantes :
-
en Italie et en Allemagne, les administrations locales ont un pouvoir plus important sur la
fiscalité pesant sur les entreprises que sur le reste de la fiscalité locale, mais ce pouvoir
reste très encadré par la législation nationale (classification b2 de l’OCDE). L’autonomie
fiscale locale est encore plus encadrée au Royaume-Uni ;
-
la répartition des recettes des impôts nationaux entre les différents niveaux de
collectivités ne nécessite pas en France d’accord formel du niveau local, contrairement à
l’Italie et à l’Allemagne, où le fédéralisme nécessite une procédure plus collaborative
11
;
-
l’ensemble des pays examinés taxent les entreprises à raison de leur implantation foncière
(voir ci-dessous la comparaison des taxes foncières en Europe). Si seule l’assiette
foncière est imposée au niveau local au Royaume-Uni, les activités économiques sont
taxées de manière différente en France, en Allemagne et en Italie :
o
la France et l’Italie taxent la valeur ajoutée produite
à travers, respectivement,
la CVAE et l’IRAP ;
o
depuis la suppression de la part d’imposition fondée sur les immobilisations,
l’imposition économique locale allemande est assise sur le bénéfice
d’exploitation
.
III.
La structure des recettes fiscales locales en France est marquée par
l’importance des taxes foncières et par l’existence d’impôts sur les
salaires.
1.
Lesstructuresdesrecettesfiscaleslocalesvarienttrèsfortement d’un paysà
l’autre.
Les données de l’OCDE
12
relatives à la structure des recettes des administrations locales et
étatiques montrent que
les structures fiscales locales diffèrent fortement d’un pays à
l’autre
. La fiscalité locale française se distingue quant à elle par l’importance des taxes
foncières et par l’existence d’impôts sur les salaires :
-
si des taxes foncières existent dans l’ensemble des pays de l’OCDE de l’échantillon, on
constate en France l’importance de ces taxes (« impôts sur le patrimoine ») dans les
recettes locales, devant les autres catégories d’impôts (« impôts sur les biens et services »
et les « impôts sur les salaires ou la main d’oeuvre »). Selon les données de l’OCDE, les
impositions locales assises sur le patrimoine (en l’occurrence sur des assiettes foncières)
représentaient en 2011 environ 52 % des recettes fiscales locales en France, contre 37 %
en moyenne dans les pays de l’OCDE ;
-
à la différence de nombreux autres pays de l’OCDE (Allemagne, Etats-Unis, Japon), les
impôts sur le revenu et les bénéfices en France ne sont pas affectés aux administrations
locales ;
11
A l’inverse, le rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales d’octobre 2013 montre que les
collectivités françaises ne sont pas associées aux engagements nationaux en matière de solde budgétaire.
12
Voir le document « Statistiques des recettes publiques », décembre 2013.
19
-
la France se distingue également comme étant le seul pays de l’échantillon à disposer
d’une taxe assise sur les salaires, le versement transport, dans les recettes fiscales
locales
13
.
Graphique n°6
: Structure des recettes fiscales des administrations d'états,
régionales et locales
1
(2011)
1. Ceci ne tient compte que des impôts des administrations infranationales. Les cotisations de Sécurité sociale
versées au profit des administrations de Sécurité sociale sont exclues.
En France et en Italie, l’importance de la catégorie « autres impôts » limite toutefois les constats qui peuvent être
tirés de ces données. Elles doivent donc être appréhendées avec prudence.
Source :
OCDE.
2.
LaFrance se caractériseparl’importance et parl’éclatement destaxesfoncières
danslafiscalité locale desentreprises.
a.
Les taxes foncières représentent une part importante de la fiscalité locale
acquittée par les entreprises.
Le premier rapport particulier présenté au CPO en novembre dernier a montré l’importance
des assiettes foncières dans la fiscalité locale acquittée par les entreprises. Selon ce rapport,
l’imposition locale du foncier des entreprises représente au moins 18 Md€ en 2012, en
additionnant la CFE, la TFPB (y compris la TEOM), la TASCOM et la TFPNB. Ce
montant total est notamment supérieur au montant de la CVAE (12,4 Md€ de recettes en
2012). Il ne prend pas en compte les DMTO acquittés par les entreprises.
La fiscalité
locale assise sur le foncier représente ainsi environ la moitié de la fiscalité locale
pesant sur les entreprises
.
Cette estimation est cohérente avec celle du rapport particulier du CPO relatif à l’efficacité
économique de la fiscalité locale
14
, qui estimait que «
les taxes assises sur une assiette
13
Sur les 34 pays pour lesquels l’OCDE compile des données relatives à la structure des recettes fiscales des
administrations régionales et locales, sept (dont la France) ont une fiscalité locale assise sur la masse salariale.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Japon
Etats-Unis
Suisse
Espagne
Pays-Bas
Belgique
Italie
Royaume-Uni
Allemagne
France
Impôts sur le revenu et les bénéfices
Cotisations de sécurité sociale
Impôts sur les salaires ou la main d'oeuvre
Impôts sur le patrimoine
Impôts sur les biens et services
Autres impôts
20
foncière représent
[ai]
ent un peu plus de la moitié des recettes de la fiscalité locale
»
(fiscalité propre ou transférée, ménages et entreprises compris).
b.
Des taxes foncières existent dans la quasi-totalité des Etats membres de
l’UE, mais cette taxation est particulièrement éclatée en France.
Les attachés fiscaux et les services de la DLF ont réalisé une comparaison des assiettes des
taxes foncières au niveau européen. Le tableau récapitulatif sur les taxes foncières dans les
27 Etats membres de l’Union européenne est annexé au présent rapport
15
. Il permet de tirer
une série d’enseignements portant sur les taxes foncières dans les Etats membres de l’UE,
mais aussi sur l’assiette de ces taxes :
-
Des taxes foncières existent dans 26 des 27 Etats membres de l’Union européenne
(UE). Le seul Etat membre dans lequel l’assiette foncière n’est pas taxée est Malte.
-
Les taxes foncières sont attribuées au secteur public local dans 24 des 27 Etats
membres
de l’UE
. Le produit des taxes foncières est attribué à l’Etat à Chypre et en
Croatie. Au Danemark, l’une des trois taxes foncières est perçue par l’Etat.
-
Ces taxes foncières touchent les entreprises et les ménages dans 24 des 27 Etats
membres de l’UE
. Pour la plupart des Etats, la même taxe est acquittée par les ménages
et par les entreprises. Mais certains Etats membres ont une taxe foncière acquittée par les
ménages et une taxe foncière acquittée par les entreprises.
La France est le seul Etat membre de l’UE où coexistent quatre taxes ayant une
assiette foncière
(TH, TFPB, TFPNB, CFE), dont trois acquittées par les entreprises. Dans
quelques Etats membres, coexistent deux ou trois taxes ayant une assiette foncière.
Ailleurs, cette assiette n’est imposée que par une seule taxe foncière.
c.
Les assiettes foncières diffèrent selon les Etats membres de l’UE, mais la
référence la plus fréquente est la valeur vénale des biens.
Le tableau annexé au présent rapport permet également de comparer les assiettes sur
lesquelles portent ces taxes foncières dans les différents Etats membres de l’UE. Il apparaît
que ces assiettes ne sont pas uniformes :
selon les pays, les principales assiettes sont la
valeur vénale, la valeur locative ou la valeur cadastrale des biens taxés
.
La valeur de référence la plus répandue pour les taxes foncières est la valeur vénale des
biens. La valeur locative, utilisée en France, existe dans un nombre limité d’Etats membres
de l’UE (Allemagne, Royaume-Uni, Irlande notamment).
Comme c’est le cas en France,
les assiettes des taxes foncières sont établies en référence
à une valeur historique dans de nombreux Etats membres de l’UE
. L’actualisation de
ces bases est souvent source de difficultés pour l’administration fiscale : selon les données
fournies par la DLF et annexées au présent rapport, la dernière revalorisation générale date,
en Allemagne, de 1964 dans les Länder de l’Ouest et de 1935 dans les Länder de l’Est ; de
1935 au Luxembourg ; de 1973 en Autriche. Ces références, qu’elles fassent l’objet d’un
réexamen périodique ou d’une indexation, sont susceptibles de générer des distorsions dans
la fiscalité applicable. Quelques rares Etats ont recours, pour la détermination de l’assiette
foncière, à une estimation annuelle de la valeur du bien.
14
Voir le rapport particulier « L’efficacité économique de la fiscalité locale », annexé au rapport du CPO sur
« La fiscalité locale », mai 2010.
15
Voir l’annexe 2 sur les taxes foncières dans l’Union européenne.
21
d.
Les droits de mutation à titre onéreux constituent une taxation foncière
supplémentaire particulièrement élevée en France.
Les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) désignent les taxes de publicité foncière ou
les droits d’enregistrement exigibles sur les mutations à titre onéreux d’immeubles ou de
droits immobiliers, fixés par les conseils généraux. Les communes perçoivent quant à elles
une taxe communale additionnelle aux droits d’enregistrement
16
. Ils représentent des
recettes totales de 10,3 Md€ en 2012
17
.
Les droits de mutation portent sur les biens d'habitation comme sur les locaux
professionnels.
La part des DMTO à usage d'habitation dans les recettes des départements
est toutefois largement prépondérante :
en moyenne, l'immobilier d'habitation
représente près de 80 % du produit des droits de mutation, contre 20 % pour
l'immobilier professionnel
18
.
Les entreprises sont également redevables de DMTO lors de la réalisation de certaines
opérations :
-
lors d’une cession de parts sociales (l’acte de cession fait l’objet d’un enregistrement,
auprès du service des impôts des entreprises de l’acquéreur, du cédant ou d’un notaire) ;
-
lors d’une cession de fonds de commerce ;
-
lors de la formation d’une société (les statuts doivent être enregistrés au service des
impôts et les droits correspondants payés) ;
-
lors d’un apport en numéraire ou en nature (sauf fonds de commerce, droit au bail et
immeuble) réalisé durant l’existence de la société à l’occasion d’une augmentation de
capital.
Les DMTO constituent économiquement une taxe sur les transactions immobilières, dont
l’efficacité économique paraît plus discutable que les autres taxes foncières. En effet, d’un
point de vue macroéconomique, les taxes sur les transactions découragent les transactions
qui permettraient d’aboutir à une allocation d’actifs plus efficace.
Comme tous les coûts de transaction, les DMTO freinent les échanges et la mobilité
des propriétaires
19
:
-
pour les ménages, cela se traduit par un coût supplémentaire supporté au moment de la
cession. A cet égard, la fiscalité s’ajoute à des coûts élevés inhérents à la mobilité
résidentielle (recherche d’appartement, déménagement, etc.). Elle peut conduire les
ménages à hésiter à vendre leur logement, par exemple pour rechercher un emploi dans
un bassin économique plus dynamique. Selon des estimations empiriques, une réduction
16
Les deux collectivités ont la capacité de voter des abattements et des exonérations partielles pour certains
types de cessions.
17
Voir le rapport de l’Observatoire des finances locales, « Les finances des collectivités locales en 2013 », juillet
2013. Selon ce document, le montant 2012 des DMTO recouvrés était de 8 Md€ pour les départements, et de
2,3 Md€ pour les communes.
18
Voir le rapport de l’Observatoire des finances locales, « Les finances des collectivités locales en 2010 », juillet
2010. Selon ce document, la forte augmentation des DMTO entre 2000 (4,7 Md€) et 2007 (9,7 Md€) est
principalement due à l’immobilier d’habitation, qui représentait cette année-là «
près de 80 % du produit des
droits de mutation, contre 20 % pour l’immobilier professionnel
».
19
Voir la note Trésor Eco n°116 « Les freins à la mobilité résidentielle pénalisent-ils la qualité de l’appariement
sur le marché du travail ? », septembre 2013.
22
des coûts de transaction de un point de pourcentage accroîtrait le taux de rotation des
logements de 8 %
20
.
-
pour les entreprises, l’impact négatif a priori est double. D’une part, une faible mobilité
de la main d’oeuvre nuit à la capacité de recrutement des entreprises, notamment dans les
secteurs qui rencontrent des difficultés pour recruter. D’autre part les DMTO qui portent
sur les différentes opérations précitées peuvent également entraîner une allocation moins
efficace du capital.
Si les données de l’OCDE
21
montrent que le coût des transactions immobilières est très
variable d’un pays à l’autre, il apparaît particulièrement élevé en France. Selon ces
données, la France se situe à la seconde place sur 33 pays en termes de coût moyen des
transactions immobilières, en additionnant les coûts pour le vendeur et les coûts pour
l’acheteur.
Graphique n°7
: Le coût moyen des transactions immobilières
(en pourcentage de la valeur de la propriété, 2009)
Source
:
OCDE (avertissement de l’OCDE : « Les estimations ne prennent pas en compte les divers allègements
fiscaux existant dans certains pays pour certains types de logement, ce qui signifie que le coût réel est sans doute
inférieur dans certains pays, notamment en Italie où de tels allègements sont fréquents. »)
Le niveau élevé des coûts de transactions immobilières en France s’explique
notamment par l’importance des droits de mutation, qui représentent près de 60 %
de ces coûts
. Ces droits de mutation représentent près de 6 % de la valeur des propriétés
vendues, un niveau qui n’est atteint qu’au Luxembourg. Dans les autres pays, à l’exception
de l’Italie (où ils sont à 3 %), les droits de mutation se situent à des niveaux très faibles, le
plus souvent en dessous de 1 %.
Les coûts économiques importants des DMTO conduisent le Conseil d’analyse
économique (CAE) à recommander leur suppression progressive sur une dizaine
d’années
22
.
20
Voir l’étude empirique sur les Pays-Bas de van Ommeren et van Leuvensteijn « New evidence of the effect of
transaction costs on residential mobility » (2005).
21
Voir le document « Etudes économiques de l’OCDE : Union européenne 2012 », mars 2012, pp.69-97
(chapitre « Mobilité et migrations en Europe »), le graphique 2.5 sur les coûts des transactions immobilières.
22
Voir la note du CAE d’Alain Trannoy et Etienne Wassmer « Comment modérer les prix de l’immobilier »,
février 2013.
0
2
4
6
8
10
12
14
16
Coûts pour le vendeur
Droits de mutation
Frais d'enregistrement
Frais juridiques
Frais de l'agence immobilière
Frais de notaire
23
3.
LaFrance sedistingue également parl’existence d’impositionslocalesassisessur
lessalaires,qui peuventpénaliserl’emploi.
a.
Les taxes locales sur les salaires constituent des impositions non
négligeables et qui n’existent pas dans la plupart des pays de l’OCDE.
Les comparaisons internationales montrent que les impositions locales assises sur le
facteur travail représentent en France près de 10 % des recettes de la fiscalité locale,
alors qu’elles n’existent pas dans la plupart des autres pays de l’OCDE
.
En effet, selon les données de l’OCDE relatives à la structure des recettes fiscales locales
dans 34 pays
23
, seuls sept pays (dont la France) disposaient d’une imposition locale ou
régionale sur la masse salariale. La part des recettes fiscales locales liées à des impositions
sur la masse salariale (6,72 % des recettes de la fiscalité locale en France en 2011 selon les
données de l’OCDE) n’était plus importante que dans trois pays (Autriche, Mexique et
Australie).
Le premier rapport particulier a également montré l’importance des impositions locales des
entreprises assises sur le facteur travail. Si ces impositions sont relativement peu
nombreuses,
elles représentent un montant total de l’ordre de 7,6 Md€ en 2012
, en
additionnant le versement transport (3,2 Md€ pour la région Ile-de-France et 3,6 Md€ sur
le reste du territoire) et la contribution au développement de l’apprentissage (761 M€).
A ces impositions « directes » sur le facteur travail s’ajoute une taxation « indirecte » de ce
facteur de production à travers la CVAE.
b.
Ces impositions peuvent être assimilées à des cotisations sociales,
susceptibles de pénaliser l’emploi.
Economiquement, les impositions assises sur les salaires portent sur le facteur travail. Elles
peuvent avoir pour effet de pénaliser l’emploi et la compétitivité des entreprises.
Selon les travaux de l’OCDE
24
,
les impôts sur les salaires peuvent avoir deux effets
pénalisants sur l’emploi
: ils renchérissent le coût du travail et peuvent les dissuader
d’embaucher (réduisant ainsi la demande de travail des entreprises) ; ils réduisent
l’incitation à travailler des chômeurs ou des titulaires d’un emploi qui peuvent renoncer à
travailler plus longtemps ou plus intensément (réduisant ainsi l’offre de travail par les
travailleurs).
On peut estimer, à l’aide du modèle MESANGE, l’impact d’une suppression de ces
impositions, compensée par une hausse de la TVA de même montant.
La méthode de travail utilisée
Le document de travail de la DG Trésor de 2010 présentant le modèle MESANGE
25
propose une évaluation de
l’impact d’un choc fiscal correspondant à une baisse des cotisations sociales « employeurs » de 1 % du PIB
financée
ex ante
par une hausse de la TVA du même montant.
En assimilant les impositions locales versées par les entreprises et assises sur les salaires à des cotisations
sociales « employeurs », et en faisant l’hypothèse que les réactions du modèle MESANGE à un tel choc fiscal
seraient approximativement linéaires (ce qui nous a été confirmé par la DG Trésor), on peut estimer l’effet,
toutes choses égales par ailleurs, d’une suppression de ces impositions compensée par une hausse de même
montant de la TVA.
23
Voir le document de l’OCDE « Revenue statistics 2013 », novembre 2013.
24
Voir l’étude de politique fiscale de l’OCDE n°21, « Fiscalité et emploi », octobre 2011.
25
Voir le document de travail de la DG Trésor de mars 2010 sur le modèle MESANGE (Klein & Simon, 2010).
24
Selon le premier rapport particulier, les impositions locales assises sur les salaires représentaient 7,6 Md€ en
2012, soit 0,37 % du PIB
26
. Ce montant comprenait le versement transport (3,2 Md€ pour la région Ile-de-France
et 3,6 Md€ sur le reste du territoire) et la contribution au développement de l’apprentissage (761 M€).
Selon les données de l’ACOSS, les entreprises du secteur privé étaient redevables de 76,6 % du versement
transport en 2012
27
, une proportion constante au cours de la période 2009-2012.
Selon que l’on simule un choc correspondant à la suppression de l’ensemble des impositions locales assises sur
les salaires (7,6 Md€) ou à la seule part versée par les entreprises du secteur privé (6 Md€), on obtient un effet
sur l’emploi et le PIB légèrement différencié. Les résultats qui suivent sont dès lors donnés sous forme de
fourchettes.
La substitution des impositions locales assises sur les salaires par un montant
équivalent de TVA
se traduirait par des effets différenciés, sur le PIB et sur l’emploi, à
court et à moyen terme :
-
la première année, l’impact est très légèrement négatif sur l’activité, la hausse de la TVA
affectant plus rapidement la demande que la baisse des cotisations « employeurs ».
Néanmoins, dès la deuxième année, l’effet combiné sur l’activité et l’emploi est très
faiblement positif ;
-
à moyen terme, la diminution du coût du travail compense la hausse des prix et la
mesure est légèrement positive sur l’activité et l’emploi
. Elle améliore également la
balance commerciale, via la compétitivité-prix des exportations. Le PIB augmente dans
une fourchette comprise entre 0,03 % et 0,04 %, et l’emploi dans une fourchette comprise
entre 23 000 et 29 000 postes.
26
Le PIB était de 2 032 Md€ en 2012 selon les données de l’INSEE.
27
Selon les données fournies par l’ACOSS, le montant total du versement transport était toutefois de 6,687 Md€
en 2012, un niveau sensiblement inférieur aux données fournies par la DGFIP dans le cadre du premier rapport
particulier, de 3,238 Md€ pour la région Ile-de-France et de 3,633 Md€ pour le reste du territoire national, soit un
total de 6,871 Md€ en 2012.
25
ChapitreII: Le poids dela fiscalité localedesentreprises
La note de faisabilité présentée au CPO en octobre dernier proposait «
d’identifier les
secteurs plus ou moins soumis à la fiscalité locale et les distorsions en résultant le cas
échéant, leur degré d’exposition à la compétition internationale et le caractère
potentiellement délocalisable de leur assiette
». Elle prévoyait que ce travail pouvait «
être
complété par l’examen de la fiscalité locale acquittée par un échantillon d’entreprises
».
Les éléments qui suivent visent à répondre à cette demande, en dépit des difficultés
méthodologiques posées par la mesure du poids de la fiscalité locale supportée par les
entreprises, et au caractère incomplet des données disponibles.
Les membres du CPO ont également demandé une mise en perspective du poids de la
fiscalité locale dans l’ensemble de la fiscalité pesant sur les entreprises dans les différents
secteurs d’activité. Les données relatives à la répartition sectorielle de la fiscalité nationale
sont toutefois partielles. Elles devraient faire l’objet d’une exploitation plus complète dans
le rapport général.
I.
La mesure du poids de la fiscalité locale acquittée par les entreprises
n’est pas pleinement pertinente, ni satisfaisante d’un point de vue
statistique.
1.
La charge fiscale n’est pas toujours supportée par le redevable de l’impôt, ce qui
limite lapertinence de lamesure du poidsde lafiscalité locale.
a.
La théorie économique met en avant le concept d’incidence fiscale.
La personne physique ou morale redevable d’un prélèvement obligatoire, c’est-à-dire la
personne qui acquitte le prélèvement, n’est pas toujours celle qui en supporte la charge,
comme le montre la théorie économique, et notamment le concept d’incidence fiscale.
Ainsi, la détermination des prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises est
«
malaisée
»
28
, car elle dépend de la capacité des entreprises à transférer la charge des
prélèvements sur d’autres personnes, au sein de l’entreprise (actionnaires, salariés) ou à
l’extérieur (autres entreprises fournisseuses ou clientes, consommateurs), en faisant varier
ses prix.
Dès lors, la théorie économique de l’incidence fiscale met en avant le rôle central de
l’élasticité, qui mesure la sensibilité de l’offre ou de la demande à la variation du prix.
L’élasticité de l’offre et de la demande de biens ou services détermine largement qui de
l’entreprise (offreur de bien) ou du consommateur (demandeur) supporte la taxe. La théorie
économique montre ainsi que la taxe est principalement supportée par l’agent le moins
sensible au prix.
b.
Cette incidence fiscale n’est pas la même dans les différents secteurs
d’activité.
Cette capacité à transférer la charge fiscale, qui dépend des élasticités de l’offre et de la
demande, est variable selon le niveau de revenu des consommateurs (Godefroy, 2003). Elle
28
C’est le terme utilisé par le rapport du CPO « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une économie
globalisée », octobre 2009.
26
est aussi variable selon les secteurs professionnels. A titre d’exemple, on peut citer les
études empiriques suivantes :
-
la « taxe soda »
29
instituée le 1
er
janvier 2012 sur les boissons contenant du sucre ajouté
ou des édulcorants a été progressivement répercutée dans le prix des boissons au cours
des cinq premiers mois de l’année 2012. Toutefois, alors qu’en juin 2012 la taxe était
totalement répercutée dans le prix des sodas, la taxe n’a été répercutée qu’à 85 % pour les
boissons aux fruits et les eaux aromatisées. Les études empiriques montrent également
que l’impact de la taxe sur les prix a été différent selon les groupes de distribution et
selon les marques ;
-
Dans le secteur automobile
30
, en 1999, les pays de l’UE où les taxes étaient les plus
lourdes étaient aussi ceux où les prix hors taxe étaient les plus faibles. Mais en moyenne,
un taux de taxe plus élevé s’accompagnait d’un prix hors taxe de 1 % seulement. Ainsi, la
charge fiscale est très majoritairement supportée par les consommateurs, du fait d’une
plus grande rigidité de la demande.
2.
La fiscalité locale des entreprises représente une part limitée de l’ensemble des
prélèvementsqu’ellesacquittent.
a.
La fiscalité locale des entreprises représente un montant global
d’environ 60 Md€, soit près de 50 % de la fiscalité locale totale.
Le montant des impôts et taxes payés par les entreprises et bénéficiant aux
collectivités territoriales peut être estimé en 2012 à environ 60 Md€.
Cette estimation
s’appuie sur celle réalisée par le premier rapport particulier
31
.
Le tableau ci-dessous, qui reprend des éléments issus du premier rapport particulier,
considère en effet de la fiscalité locale acquittée par les entreprises en 2012 représentait un
montant total de 33,4 Md€ pour la fiscalité directe, et de 26,2 Md€ pour la fiscalité
indirecte. Selon ce tableau,
le produit de la fiscalité locale des entreprises représentait
donc environ la moitié des recettes fiscales locales en 2012
, estimées par l’Observatoire
des finances locales à 113 Md€.
29
Voir le document de travail de la Banque de France n°415 de décembre 2012.
30
Voir Gaulier et Haller (2000).
31
Voir le rapport particulier n°1 « Cartographie de la fiscalité locale des entreprises » de novembre 2013.
27
Tableau n°3
: Part des impositions payées par les entreprises dans la fiscalité locale
(2012, en M€)
Fiscalité directe locale
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
32
15 182
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
6 654
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (IFER)
1 337
Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) *
147
Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) *
9 241
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
660
Imposition forfaitaire sur les pylônes
223
Total de la fiscalité directe locale des entreprises
33 471
Fiscalité directe locale totale (ménages et entreprises)
71 399
Part de la fiscalité directe locale payée par les entreprises
47 %
Fiscalité indirecte locale
Taxe intérieure sur la consommation de produits énergétiques – pétrole
33
10 950
Versement transport (VT)
6 871
Taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) des entreprises
34
2 603
Droits de mutation à titre onéreux (DMTO) des entreprises
35
2 060
Taxe sur la consommation finale d’électricité
2 027
Droit d’octroi de mer
1 055
Taxe sur les bureaux en Ile-de-France
351
Taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
153
Autres (taxe sur les remontées mécaniques, impôt sur les spectacles,
jeux et divertissements, surtaxe sur les eaux minérales)
102
Total de la fiscalité indirecte locale des entreprises
26 172
Fiscalité indirecte locale totale (ménages et entreprises)
41 400
Part de la fiscalité indirecte locale payée par les entreprises
63 %
S’agissant de la fiscalité indirecte, les données sont légèrement supérieures à celles du premier rapport
particulier, qui aboutissait à un montant total de 18,3 Md€ payés par les entreprises (soit 44 % de la fiscalité
indirecte locale totale), car elles intègrent la totalité du versement transport
36
, et deux impositions pour
lesquelles la part des entreprises a fait l’objet d’une estimation : la TSCA et les DMTO.
* L’estimation de la part des entreprises dans les recettes de taxes foncières a été réalisée par la DGFIP.
Sources
:
données issues de l’Observatoire des finances locales et du premier rapport particulier.
b.
La fiscalité locale des entreprises représente une part limitée de
l’ensemble des prélèvements auxquels elles sont soumises.
Le niveau des impôts locaux payés par les entreprises est également à mettre en
regard de l’ensemble des prélèvements qu’elles acquittent.
Une estimation de ces
prélèvements a été tentée à l’occasion du rapport du Conseil des prélèvements obligatoires
(CPO) d’octobre 2009 sur « Les prélèvements obligatoires des entreprises dans une
économie globalisée » pour l’année 2008. Cette évaluation a été reprise et complétée, à
l’occasion du présent rapport, par une nouvelle estimation des prélèvements acquittés par
les entreprises entre 2007 et 2012, réalisée par la direction générale du Trésor d’après les
données de la comptabilité nationale.
32
Pour la CFE et la CVAE, ces montants correspondent aux montants encaissés par les collectivités locales.
33
Selon le premier rapport particulier, la totalité du produit de la taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques affecté au niveau local entre dans la fiscalité locale des entreprises (cette taxe est perçue
par l'administration des douanes uniquement auprès des professionnels).
34
Selon les informations transmises par la FFSA, environ un tiers de la TSCA est acquitté par les entreprises
(le montant collecté au niveau national en 2012 est de 8 876,79 M€).
35
Selon les données issues du rapport de l’Observatoire des finances locales en 2010, les DMTO acquittés par
les professionnels représentent environ 20 % des recettes des droits, qui représentaient 10,3 Md€ en 2012.
36
Le rapport particulier précité calculait la part de la fiscalité indirecte locale payée par les entreprises sur la base
du seul VT hors Ile-de-France (3 633 M€). Il a été choisi d’intégrer ici le VT Ile-de-France (3 238 M€).
28
La comparaison de ces données impose plusieurs précautions méthodologiques
:
-
le périmètre des impôts acquittés par les entreprises tels que recensés par la direction
générale du Trésor (DG Trésor) n’est pas le même que celui retenu par le premier rapport
particulier. Toute classification de ce type comprend nécessairement une part d’arbitraire.
Les montants sont donc donnés à titre indicatif, et ils sous-estiment probablement les
impôts effectivement supportés par les entreprises
37
;
-
les données qui suivent sont établies d’après les chiffres de l’INSEE (comptabilité
nationale), et diffèrent parfois des données fiscales et sociales utilisées dans le reste du
rapport et dans les autres rapports particuliers (et donc pour calculer le montant de
60 Md€ de fiscalité locale acquittée par les entreprises).
Avec cette réserve, les prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises entre 2008 et
2012 sont les suivants
38
:
Tableau n°4
: Les prélèvements obligatoires des entreprises
(entre 2007 et 2012, en Md€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Total des prélèvements obligatoires
819
836
795
824
875
913
Total des PO sur les entreprises
269
272
244
254
278
286
dont correction pour non recouvrabilité
-4
-4
-5
-4
-5
-4
dont cotisations sociales
158
162
161
164
174
178
dont impôts :
115
114
88
94
109
113
Impôt sur les sociétés
50,2
48,1
19,4
32,9
41,8
41,6
Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
4,9
5,2
5,5
5,1
5,3
5,5
Principales impositions locales
35,3
35
36,6
32
34
36,5
dont TP // CET + IFER (1)
21,8
20,9
21,7
16,4
17,8
19,3
dont taxe foncière // TFPB + TFPNB
8,5
8,9
9,6
10
10,5
11
dont versement transport (2)
5
5,2
5,3
5,6
5,7
6,2
(1)
Les cinq principales impositions par leur montant ont évolué entre 2008 et 2012 ; les noms des principales
impositions sont indiqués pour chaque année. S’agissant de la taxe professionnelle, on a choisi de comparer
son montant avec celui de la CET et des IFER. Les données communiquées par la DG Trésor diffèrent
légèrement des données fournies de la DGFIP mais sans que les conclusions des analyses en soient
perturbées.
(2)
Le montant du VT dans les données publiées en annexe au PLF 2014 est de 7 045€ en 2012. Ce montant est
cohérent avec les données de la DGFIP (6 870 M€ perçus par les administrations publiques locales), car les
impôts en comptabilité nationale sont enregistrés y compris frais d’assiette et de recouvrement, estimés à un
peu moins de 0,2 Md€ et perçus par l’Etat. Le chiffre de 6,2 Md€ correspond au montant qui n’est pas payé
par les administrations publiques et les institutions sans but lucratif au service des ménages (ISBLSM) au
sens de la comptabilité nationale.
Source :
DG Trésor, d’après les données INSEE (comptabilité nationale).
Ces données permettent de tirer les conclusions suivantes :
-
la part des entreprises dans l’ensemble des prélèvements obligatoires a légèrement décru
depuis 2007, passant de 32,9 % à 31,3 % ;
37
La direction générale du Trésor a notamment exclu certains impôts sur la consommation. A titre d’exemple, la
taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques n’est pas intégrée au recensement. La taxe
spéciale sur les conventions d’assurance n’est pas non plus intégrée, alors qu’elle est supportée pour un tiers de
son montant par les entreprises, selon les estimations fournies par la fédération française des sociétés d’assurance
(FFSA).
38
Voir annexe 4 pour les données détaillées.
29
-
la part des impôts dans l’ensemble des prélèvements obligatoires sur les entreprises a
légèrement baissé sur la période, passant de 42,8 % en 2007 à 36,1 % en 2009, puis
remontant à 39,1 % en 2012. Les impôts acquittés par les entreprises ont varié sur la
période, notamment du fait de l’impact de la crise économique et financière sur les
recettes d’impôt sur les sociétés ;
-
les cotisations sociales employeur acquittées par les entreprises représentent sur cette
période un montant supérieur à celui des impôts qu’elles acquittent ;
-
la fiscalité locale représente une part limitée des impôts totaux acquittés par les
entreprises
, et
a fortiori
de l’ensemble des prélèvements qu’elles acquittent : en 2012, la
fiscalité locale représentait 12,8 % de l’ensemble des prélèvements fiscaux et sociaux
acquittés par les entreprises, une part légèrement inférieure à celle de la fiscalité locale
avant la suppression de la taxe professionnelle.
3.
Les sources disponibles ne permettent pas de réaliser des comparaisons
statistiquement fiablesentre lesdifférentssecteursd’activité.
Les
sources
disponibles
ne
permettent
pas
de
réaliser
des
comparaisons
statistiquement fiables sur la fiscalité locale acquittée par les entreprises
de différents
secteurs d’activité :
-
les données dont dispose l’INSEE sur la fiscalité acquittée par les entreprises sont issues
des déclarations fiscales des entreprises. Elles ne permettent pas d’identifier la fiscalité
locale acquittée par les entreprises à un niveau individuel. Elles ne permettent donc pas
non plus de mener des comparaisons sur la fiscalité locale acquittée par taille d’entreprise
ou par secteur d’activité ;
-
la Banque de France met à disposition des établissements de crédit une base de données
39
,
qui intègre en partie des données de la liasse fiscale. La Banque de France collecte
notamment les postes « impôts et taxes » et « impôts sur les bénéfices » des entreprises
ayant un chiffre d’affaire supérieur à 750 000 €. Cette base ne permet toutefois pas
d’avoir des informations individuelles sur la fiscalité locale acquittée par les entreprises ;
-
les administrations chargées de la gestion des impôts (notamment la DGFIP, la DGCL et
les administrations sociales) ne réalisent pas systématiquement, pour les impôts acquittés
par des professionnels et des particuliers, un suivi des contribuables par nature
(particuliers ou professionnels) et, s’agissant des professionnels, par secteur d’activité.
Dès lors,
l’appréciation du poids de la fiscalité locale dans l’ensemble de la fiscalité
acquittée par les entreprises des différents secteurs professionnels n’a pu être réalisée
que de manière imparfaite
:
-
en utilisant les données fiscales et sociales dont disposent le service de la gestion fiscale
de la DGFIP, la DSS et l’ACOSS sur les prélèvements pour lesquels une répartition
sectorielle est possible. C’est sur ces données que s’appuient à titre principal les
développements qui suivent ;
-
en travaillant sur un échantillon de grandes entreprises, sur la base des données
individuelles transmises par la direction des grandes entreprises (DGE) ;
-
toujours en travaillant sur un échantillon de grandes entreprises, en collectant
l’information directement auprès des entreprises elles-mêmes. Ces données permettent de
39
La base de données FIBEN, qui recense plus de sept millions d’entités, comprend les bilans, des informations
sur les dirigeants, la cote Banque de France des entreprises et leurs encours de crédit.
30
réaliser quelques comparaisons ponctuelles. Une prudence méthodologique particulière
s’impose toutefois s’agissant de ces dernières données.
II.
L’importance de la fiscalité locale acquittée par les entreprises diffère
selon les secteurs d’activité.
1.
La réforme de la taxe professionnelle a opéré un basculement sectoriel de la
fiscalité locale acquittéeparlesentreprises.
a.
La réforme de la taxe professionnelle a permis de corriger les principaux
défauts de la fiscalité économique locale.
Dès 2004, le rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle
(dite
commission Fouquet)
faisait le constat de l’inefficacité économique de la taxe
professionnelle
40
. Selon les termes du rapport de la commission, la taxe professionnelle
était, avant la réforme de 2010, «
un prélèvement qui crée des distorsions de concurrence,
pénalise l’investissement, mais aussi l’emploi et la croissance, et pèse lourdement sur les
secteurs à forte intensité capitalistique
» :
-
la dispersion des taux était à l’origine de distorsions de concurrence entre les
entreprises
selon leur localisation (une entreprise pouvant alors être soumise, selon sa
localisation, à un prélèvement dont le taux variait du simple au double, voire davantage).
Le rapport considérait toutefois que l’impact de ces distorsions sur le comportement des
entreprises était difficilement mesurable, d’autant que les différences de taux avaient des
effets différents selon le régime d’imposition des entreprises (et
in fine
selon les secteurs
d’activité) ou selon les exonérations territoriales ;
-
la taxe professionnelle pénalisait l’investissement et l’emploi
, en renchérissant le coût
des facteurs de production. L’assiette de droit commun de la taxe, la valeur locative des
équipements et biens mobiliers (EBM) était jugée particulièrement néfaste à
l’investissement ;
-
la taxe professionnelle pesait plus lourdement sur les secteurs à forte intensité
capitalistique et sur les entreprises en difficulté
.
Le deuxième rapport particulier présenté au CPO en décembre dernier a rappelé que
la
réforme de la taxe professionnelle poursuivait d’abord une finalité économique
. Elle
visait en effet un allègement net de l’imposition des entreprises, un transfert de la charge
fiscale vers des secteurs moins exposés à la concurrence internationale et vers les PME, et
à asseoir la fiscalité économique locale sur une base jugée moins nocive économiquement
(suppression de l’assiette EBM et choix d’une assiette économique fondée sur un solde
intermédiaire de gestion, en l’occurrence la valeur ajoutée).
Comme l’a noté le CPO dans son rapport sur l’efficacité économique de la fiscalité
locale
41
,
la suppression de la taxe professionnelle a permis de réduire les effets les plus
néfastes de la fiscalité locale des entreprises
. L’assiette choisie permet en effet de
concilier l’objectif de stabilité des recettes (la valeur ajoutée étant moins volatile que
40
Voir le rapport de la commission de réforme de la taxe professionnelle, présidée par M. Olivier Fouquet,
décembre 2004. Le constat de cette inefficacité était en réalité antérieur, puisque la commande du Premier
ministre fixait pour objectif à la commission de «
trouver un impôt plus juste et plus efficace économiquement
».
41
Voir le rapport particulier « L’efficacité économique de la fiscalité locale », annexé au rapport du CPO sur
« La fiscalité locale », mai 2010.
31
l’assiette de l’impôt sur les sociétés) et l’objectif de minimisation des effets distorsifs de la
taxation des facteurs de production (l’assiette étant neutre entre les facteurs travail et
capital). Selon les termes du rapport, «
l’assiette de la cotisation sur la valeur ajoutée
retenue par la réforme ne pourrait être améliorée qu’à la marge
».
Enfin,
certaines études suggèrent que la combinaison d’un impôt foncier et d’un
impôt sur la richesse constitue un bon optimum fiscal
. Ainsi, selon Simula et Trannoy
(2009), le remplacement de la taxe professionnelle par la valeur ajoutée et sa combinaison
localement avec un impôt foncier sur les entreprises constitue une situation favorable à
l’investissement. Dans leur étude «
Financing Productive Local Public Goods
», Déo et
Duranton (1998) concluent également au caractère positif d’une taxation locale sur la
production ou la richesse.
b.
La réforme s’est traduite par une baisse de l’imposition économique
locale des entreprises, baisse différenciée selon les secteurs d’activité.
En s’appuyant sur les données fournies par les DGFIP, le deuxième rapport particulier
montre que
la réforme de la taxe professionnelle s’est traduite par un gain pour les
entreprises lors de sa mise en place, et par une évolution structurelle de la répartition
entre entreprises de la charge fiscale liée à la fiscalité locale
.
La réforme a tout d’abord permis une baisse conjoncturelle de l’impôt économique local
des entreprises en 2010 :
-
toutes entreprises confondues, l’impôt économique local des entreprises a baissé de
7,5 Md€ en 2010
par rapport à ce qu’il aurait été en l’absence de réforme de la taxe
professionnelle
42
. Cette baisse d’impôt conjoncturelle se décompose en un gain total de
8 Md€ pour les 60 % d’entreprises gagnantes, et une perte de 0,5 Md€ pour les 25 %
d’entreprises perdantes (15 % environ des entreprises ne voient pas leur situation
évoluer). Ce gain initial global doit toutefois être nuancé : il ne prend pas en compte
l’effet mécanique immédiat de la réforme sur les recettes d’impôt sur les sociétés
43
, et les
éventuels effets de second tour sur la charge fiscale des entreprises (hausses
d’impositions destinées à compenser le coût de la réforme) ;
-
tous les secteurs d’activité ont bénéficié, au niveau agrégé, d’une réduction d’impôt
.
Le rapport du gouvernement au Parlement sur les conséquences de la réforme de la
fiscalité directe locale montre toutefois que la baisse réalisée en 2010 diffère fortement
d’un secteur d’activité à l’autre : si le secteur des activités financières connaît une baisse
quasi-nulle de son imposition économique locale (-0,3 %), le secteur de la construction
constate une baisse moyenne de 46 % et le secteur industriel de 29 %.
Le deuxième rapport particulier montre également que la réforme a produit des effets
structurels durables sur la répartition sectorielle des impositions économiques locales. S’il
est encore prématuré de réaliser un bilan économique de la réforme, plusieurs évolutions,
cohérentes avec ses objectifs initiaux, peuvent être identifiées
44
:
42
Voir le deuxième rapport particulier, p.13. Le calcul compare la TP théorique en 2010 après prise en compte
du plafonnement à la valeur ajoutée (26,8 Md€), et le montant de CET et d’IFER après prise en compte du
plafonnement (20,1 Md€). Il intègre le dégrèvement transitoire de CET (0,8 Md€).
43
Voir le rapport d’information n°611 du Sénat déposé par M. Charles Guené le 26 juin 2012. Selon ce rapport,
l’assiette fiscale de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu progresse à l’occasion de la réforme. Le
rapport cite les chiffres du gouvernement qui évalue l’augmentation de ces deux impôts à 1,9 Md€ en 2011
(1,6 Md€ d’IS et 0,3 Md€ d’IR) et 1,2 Md€ en 2012.
44
La DGFIP a fourni une répartition sectorielle des recettes de CET et 2010 modifiée, car réalisée selon le
référentiel de l’INSEE (et non des applications DGFIP). Elle a également fourni des simulations modifiées
32
-
du fait du basculement de l’assiette d’imposition, la réforme est favorable à
l’industrie
: les principaux secteurs bénéficiaires de la réforme sont le secteur de
l’industrie manufacturière, dont la part dans le panier d’impositions économiques locales
(CET et IFER) a baissé de 3,1 points à l’occasion de la réforme et, dans une moindre
mesure, le secteur de la construction (baisse de 1,2 point) et celui de la santé humaine et
de l’action sociale (1,5 point). En termes relatifs, les secteurs qui ont le moins
bénéficié de la réforme sont le secteur des transports et de l’entreposage (concerné par les
IFER) et le secteur des activités financières ;
-
du fait de la progressivité de la CVAE, la réforme est également très favorable aux
PME
, en cohérence avec les objectifs initiaux de la réforme (le seuil d’assujettissement à
la CVAE est de 152 500 € de chiffre d’affaires). Ainsi, la réforme s’est traduite par un
allègement substantiel de la cotisation acquittée par les entreprises dont le chiffre
d’affaires est inférieur à 10 M€.
c.
Les interlocuteurs rencontrés s’accordent à dire que la réforme a été
globalement positive.
A l’occasion de la rédaction du présent rapport, des fédérations professionnelles, ainsi que
les directions fiscales d’une dizaine d’entreprises ont été rencontrées.
Les personnes rencontrées considéraient généralement que la réforme de la taxe
professionnelle avait amélioré la fiscalité locale
. En particulier, les interlocuteurs mettent
en avant le fait que la fiscalité locale directe qu’ils acquittent désormais est plus en phase
avec la situation économique de l’entreprise. Plusieurs entreprises rencontrées ont ainsi
constaté une baisse de la CVAE à la suite de difficultés rencontrées par l’entreprise.
Le principal point positif selon nos interlocuteurs est toutefois la baisse du montant
global de l’imposition locale
pesant sur les entreprises à l’occasion de la réforme, et
documenté notamment par le deuxième rapport particulier.
2.
Les données fiscales et sociales permettent une comparaison sectorielle partielle
desmontantsde fiscalité locale payés.
Au-delà des données corrigées concernant le panier de la fiscalité économique locale (CET
et IFER), les données fournies par les services fiscaux (bureau GF3C de la DGFIP) et
sociaux (ACOSS) permettent de réaliser une comparaison sectorielle sur les principales
impositions locales acquittées par les entreprises
45
.
Ces données doivent toutefois être prises avec précaution
:
-
elles ne concernent qu’une partie de la fiscalité locale des entreprises (CET, IFER, TFPB,
TFPNB, taxe d’enlèvement des ordures ménagères, taxe sur les surfaces commerciales et
versement transport), pour un montant cumulé de 37 Md€ en 2012 ;
-
elles ne sont disponibles que sur un nombre réduit d’exercices (2010 à 2012), sur une
période marquée par la crise économique et financière ;
concernant la répartition sectorielle de la taxe professionnelle qui aurait été acquittée par les différents secteurs
en l’absence de réforme. Ces données peuvent modifier les chiffres issus du rapport du gouvernement au
parlement sur les conséquences de la réforme de la fiscalité directe locale, tels que repris par le deuxième rapport
particulier. Elles ne changent pas les principaux constats concernant l’allègement de la fiscalité directe locale des
A titre d’exemple, s’agissant du secteur de l’industrie manufacturière, la baisse liée à la réforme est de 31 %
selon le référentiel DGFIP (entre 6 210,8 M€ de TP théorique et 4 314,1 M€ de CET + IFER en 2010) et de
32 % selon le référentiel de l’INSEE (entre 6 756,1 M€ de TP théorique et 4 582 M€ de CET + IFER).
45
Voir annexe 3 pour les données complètes.
33
-
les montants des différentes impositions ne sont pas parfaitement homogènes
46
:
o
si la répartition sectorielle
des recettes de la fiscalité locale est réalisée selon la
nomenclature A21, le référentiel utilisé s’agissant de la répartition sectorielle de la
CET est celui de l’INSEE
47
, tandis que le référentiel utilisé pour les autres
impositions locales transmises par la DGFIP (TFPB, TFPNB, TEOM, TASCOM)
et celui des applications de la DGFIP ;
o
certaines données sont simulées à partir des données déclaratives (montants de
CVAE ; dégrèvements pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
s’agissant de la CET) ;
o
les données 2012 de CET sont provisoires.
Le tableau qui suit propose une comparaison entre la part des principaux impôts locaux
acquittés par les entreprises d’un secteur donné et la part de ce secteur dans la valeur
ajoutée nationale, pour les années 2010 à 2012, ainsi que la moyenne sur la période. Il
permet de tirer quelques enseignements :
-
le montant cumulé des principales impositions locales
pour lesquelles une répartition
sectorielle était possible
a augmenté sur la période
, passant de 33,6 Md€ en 2010 à
37 Md€ en 2012 ;
-
l’importance de la fiscalité locale dans les différents secteurs d’activité est
particulièrement stable sur la période examinée
: les secteurs pour lesquels la part
dans l’ensemble de la fiscalité locale acquittée est supérieure (ou inférieure) à la part dans
la valeur ajoutée nationale sont les mêmes tout au long de la période examinée
48
;
-
l
a part des principaux impôts locaux acquittés par les entreprises était supérieure à
la part de ces secteurs dans la valeur ajoutée
pour chacune des trois années examinées
dans neuf secteurs d’activité
(sur les 21 que compte la nomenclature utilisée) :
o
il s’agit notamment des secteurs des activités immobilières (L), de la production
de gaz et d’électricité (D), de l’information et des communications (J), de
l’industrie manufacturière (C), de l’eau, de l’assainissement et du traitement des
déchets (E) et des autres activités de service (S)
49
;
o
le
secteur des activités immobilières
est celui pour lequel l’écart entre part du
secteur dans les impositions locales (12,5 % en moyenne sur 2010-2012) et sa part
dans la valeur ajoutée (2,3 % en moyenne) était le plus important. Cela peut
notamment s’expliquer par la part de la fiscalité locale assise sur des bases
foncières ;
o
le
secteur des industries manufacturières
est marqué par une part dans la
fiscalité locale très légèrement supérieure à sa part dans la valeur ajoutée (les deux
sont décroissantes sur la période, la part du secteur dans la fiscalité locale ayant
diminué légèrement plus vite sur la période – de 19,01 % à 18,02 % – pour
rejoindre la part du secteur dans la valeur ajoutée nationale) ;
46
Les explications relatives au mode d’acquisition des données figurent pour chaque imposition dans les annexes
du rapport.
47
Les données relatives à l’impôt sur les sociétés et la taxe sur les salaires, également fournies par la DGFIP et
présentées ci-dessous, sont réparties entre les différents secteurs d’activité selon le référentiel de l’INSEE.
48
La seule exception concerne les secteurs « X, Z – Divers, inconnu » pour lesquels la part dans la fiscalité
locale est supérieure à la part dans la valeur ajoutée en 2012. Cette exception ne concerne toutefois pas un
secteur économique défini.
49
Les trois autres secteurs sont ceux de l’administration publique (O), de l’enseignement (P) et des activités
extraterritoriales (U).
34
-
à l’inverse,
dans de nombreux secteurs d’activité, les entreprises acquittaient une
part plus faible des principales impositions locales que leur part dans la valeur
ajoutée nationale
pour chacune des trois années examinées. Il s’agit notamment des
secteurs de la construction (F), des activités spécialisées, scientifiques et techniques (M),
du commerce (G), et dans une moindre mesure des services administratifs et de soutien
(N) et des industries manufacturières (C) ;
-
sur la période considérée, il apparaît que l’évolution des impôts locaux suit celle de
la valeur ajoutée dans les différents secteurs d’activité
. La méthode utilisée consiste à
suivre sur la période 2010-2012 la somme des écarts entre la part des impositions locales
acquittées par les différents secteurs et la part de ces secteurs dans la valeur ajoutée. On
constate que
ces écarts cumulés sont stables sur la période, voire en légère diminution
(de 31 points de pourcentage en 2010 à 29 points de pourcentage en 2012).
35
Tableau n°5
: L’évolution des principaux impôts locaux
50
et de la valeur ajoutée par secteur d’activité
(2010 à 2012, en nomenclature A21)
Total
2010*
Part dans
total 2010
Part dans
VA 2010
Total
2011*
Part dans
total 2011
Part dans
VA 2011
Total
2012*
Part dans
total 2012
Part dans
VA 2012
Moy. part
dans total
Moy. part
dans VA
A - Agriculture, sylviculture et
pêche
80
0,24%
0,34%
84
0,23%
0,41%
88
0,24%
0,42%
0,24%
0,39%
B - Industries extractives
70
0,21%
0,30%
70
0,20%
0,32%
71
0,19%
0,29%
0,20%
0,30%
C - Industrie manufacturière
6 385
19,01%
18,56%
6 511
18,12%
18,10%
6 672
18,02%
18,02%
18,39%
18,23%
D - Gaz, électricité, vapeur, air
conditionné
1 893
5,64%
2,66%
1 942
5,40%
2,65%
2 065
5,58%
2,90%
5,54%
2,74%
E - Eau ; assainissement, déchets,
dépollution
326
0,97%
0,75%
345
0,96%
0,76%
352
0,95%
0,75%
0,96%
0,75%
F - Construction
1 564
4,66%
7,58%
1 693
4,71%
7,41%
1 766
4,77%
7,57%
4,71%
7,52%
G - Commerce
5 403
16,09%
16,47%
5 798
16,14%
16,80%
5 984
16,17%
16,95%
16,13%
16,74%
H - Transports, entreposage
2 182
6,50%
4,99%
2 306
6,42%
6,03%
2 417
6,53%
6,28%
6,48%
5,77%
I - Hébergement, restauration
767
2,29%
3,02%
838
2,33%
3,08%
869
2,35%
3,10%
2,32%
3,07%
J - Information, communication
2 302
6,85%
5,78%
2 381
6,63%
6,22%
2 339
6,32%
5,85%
6,60%
5,95%
K - Finance, assurance
3 066
9,13%
9,60%
3 533
9,83%
10,81%
3 227
8,72%
9,08%
9,23%
9,83%
L - Activités immobilières
4 138
12,32%
1,91%
4 505
12,54%
2,32%
4 618
12,48%
2,55%
12,45%
2,26%
M - Activités spécialisées,
scientifiques, techniques
2 229
6,64%
12,63%
2 431
6,77%
13,07%
2 630
7,11%
13,92%
6,84%
13,21%
N - Services administratifs, soutien
1 374
4,09%
5,26%
1 532
4,26%
5,42%
1 553
4,20%
5,38%
4,18%
5,35%
O - Administration publique
207
0,62%
0,03%
219
0,61%
0,03%
217
0,59%
0,03%
0,60%
0,03%
P - Enseignement
137
0,41%
0,39%
149
0,42%
0,40%
158
0,43%
0,41%
0,42%
0,40%
Q - Santé humaine et action sociale
708
2,11%
3,74%
786
2,19%
3,76%
876
2,37%
3,89%
2,22%
3,80%
R - Arts, spectacles et activités
récréatives
199
0,59%
0,61%
220
0,61%
0,66%
234
0,63%
0,68%
0,61%
0,65%
S - Autres activités de services
322
0,96%
0,93%
334
0,93%
0,87%
339
0,92%
0,87%
0,93%
0,89%
50
Les données comprennent les impositions locales pour lesquelles une répartition sectorielle a pu être obtenue : CET, IFER, taxes foncières, taxe sur les surfaces
commerciales, versement transport.
36
Total
2010*
Part dans
total 2010
Part dans
VA 2010
Total
2011*
Part dans
total 2011
Part dans
VA 2011
Total
2012*
Part dans
total 2012
Part dans
VA 2012
Moy. part
dans total
Moy. part
dans VA
T - Ménages employeurs /
producteurs de biens et services
pour usage propre
0
0,00%
0,00%
0
0,00%
0,00%
0
0,00%
0,00%
0,00%
0,00%
U - Activités extraterritoriales
1
0,00%
0,00%
1
0,00%
0,00%
1
0,01%
0,00%
0,00%
0,00%
X, Z - Divers, Inconnu
228
0,68%
4,45%
254
0,71%
0,89%
538
1,45%
1,06%
0,95%
2,13%
Total
33 582
100%
100%
35 933
100%
100%
37 013
100%
100%
100%
100%
* Données fiscales et sociales sur 2010-2012 en millions d’euros.
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
Les deux dernières colonnes correspondent à la part moyenne de chaque secteur dans les impositions locales examinées et dans la valeur ajoutée sur la période 2010-2012.
Sources :
données DGFIP GF3C (CET, IFER, TASCOM, TFPB, TFPNB TEOM), ACOSS (VT).
Les données relatives à l’évolution de la valeur ajoutée sont issues du second
rapport particulier.
37
3.
Les données du commerce extérieur montrent que les secteurs qui contribuent
proportionnellement le plus à la fiscalité locale sont généralement peu exposés à
laconcurrence internationale.
La répartition sectorielle des données du commerce extérieur selon la nomenclature A21 de
l’INSEE a été réalisée pour l’année 2011.
Tableau n°6
: L’importance du commerce extérieur dans les différents secteurs
d’activité
(en nomenclature A21, en 2011)
Part de la production
nationale exportée
Taux de pénétration
(1)
A - Agriculture, sylviculture et pêche
15,80%
13,40%
B - Industries extractives
17,70%
88,80%
C - Industrie manufacturière
40,40%
34,90%
D - Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
2,00%
1,00%
E - Eau ; assainissement, déchets, dépollution
10,90%
4,00%
F – Construction
0%
0,00%
G – Commerce
13,30%
1,00%
H - Transports, entreposage
20,10%
7,80%
I - Hébergement, restauration
0%
0,00%
J - Information, communication
3,90%
4,30%
K - Finance, assurance
3,80%
2,90%
L - Activités immobilières
0,00%
0,00%
M - Activités spécialisées, scientifiques, techniques
5,30%
2,70%
N - Services administratifs, soutien
6,30%
5,40%
O - Administration publique
0,00%
0,00%
P - Enseignement
0,00%
0,00%
Q - Santé humaine et action sociale
0,40%
0,10%
R - Arts, spectacles et activités récréatives
1,50%
1,10%
S - Autres activités de services
2,20%
3,30%
T - Ménages employeurs / producteurs de biens et
services pour usage propre
0,00%
0,00%
Total
12,60%
12,80%
(1)
Selon la définition de l’INSEE, le « taux de pénétration » est le résultat du rapport entre les imports et
l’ensemble de ce qui est consommé sur le marché français. A titre d’exemple, 88,8 % des produits des
industries extractives consommés en France sont importés.
Source
:
INSEE.
Les résultats qui suivent doivent être considérés avec précaution, car les données du
commerce extérieur n’ont été réunies que sur une seule année, en l’occurrence l’année
2011.
Les secteurs pour lesquels la part dans les recettes de fiscalité locale est supérieure à
la part dans la valeur ajoutée nationale
sont les secteurs des activités immobilières (L),
de la production de gaz et d’électricité (D), de l’information et des communications (J), de
l’industrie manufacturière (C), de l’eau, de l’assainissement et du traitement des déchets
(E) et des autres activités de service (S). Les données du commerce extérieur indiquent que
la plupart de
ces secteurs sont relativement peu exposés à la concurrence
internationale
, le taux de pénétration y étant généralement nul (pour le secteur des
38
activités immobilières) ou très faible (inférieur à 5 % en 2011), à l’exception du secteur de
l’industrie manufacturière pour lequel le taux de pénétration est supérieur à un tiers.
Les secteurs pour lesquels la part dans les recettes de fiscalité locale est inférieure à la
part dans la valeur ajoutée nationale
sont les secteurs de la construction (F), des
activités spécialisées, scientifiques et techniques (M), des services administratifs et de
soutien (N), et dans une moindre mesure du commerce (G).
Leur exposition à la
concurrence internationale telle que mesurée par le taux de pénétration est nulle ou
très limitée
.
En revanche, certains secteurs très exposés à la concurrence internationale acquittent
un montant conséquent de fiscalité locale.
Trois secteurs sont ainsi marqués par un taux
de pénétration relativement important (supérieur à 7 %) : il s’agit des secteurs des
industries extractives (B), de l’industrie manufacturière (C), de l’agriculture et de la pêche
(A) et du transport et de l’entreposage (H). Si les secteurs des industries extractives et de
l’agriculture acquittent une part de la fiscalité locale totale inférieure à leur part dans la
valeur ajoutée
51
, les secteurs de l’industrie manufacturière et du transport et de
l’entreposage acquittent des montants de fiscalité locale au moins équivalents à leur part
respective dans la valeur ajoutée nationale.
Certains secteurs cumulent ainsi des impositions locales élevées et un taux de
pénétration non négligeable
. Il s’agit notamment des secteurs de l’information et de la
communication (J)
52
, de l’industrie manufacturière (C) et du transport et de l’entreposage
(H).
Le secteur de l’industrie manufacturière a été un des principaux bénéficiaires de la réforme
de 2010, comme le montre le deuxième rapport particulier. On peut donc supposer que sa
situation au regard de la concurrence internationale était encore plus défavorable avant
2010, toutes choses égales par ailleurs.
4.
Les données relatives à la fiscalité nationale, bien que partielles et provisoires,
montrent que lafiscalité nationale compense partiellement lafiscalitélocale.
Les données sectorielles concernant les prélèvements nationaux sont partielles et
provisoires
:
-
les données ne comprennent qu’une part des prélèvements dont sont redevables les
entreprises
. Les prélèvements nationaux pour lesquels une répartition sectorielle a pu
être obtenue sont l’impôt sur les sociétés (IS), la taxe sur les salaires (TS), la contribution
sociale de solidarité des sociétés (C3S) et les cotisations sociales (parts ouvrière et
patronale) ;
-
seules les données relatives aux cotisations sociales, fournies par l’ACOSS,
permettent de distinguer les cotisations payées par le secteur privé de celles payées
par le secteur public
. Comme ça a été le cas pour la répartition sectorielle du versement
transport, les données complètes sont fournies en annexe. Toutefois, les tableaux
synthétiques reprennent les cotisations patronales du seul secteur privé (i.e. les
prélèvements directement acquittés par les entreprises) ;
51
S’agissant du secteur des industries extractives, la fiscalité n’est, en tout état de cause, sans doute pas un
facteur déterminant du solde commercial et du taux de pénétration de l’économie.
52
L’analyse de données plus fines (en nomenclature A38)
permet de voir qu’au sein du secteur de l’information
et des communications, c’est le sous-secteur JA (édition, audiovisuel et diffusion) pour lequel le taux de
pénétration est le plus élevé – 8,5 % contre 4,7 % pour l’ensemble du secteur. Le solde commercial de ce sous-
secteur est par ailleurs déficitaire en 2011.
39
-
comme le montre le tableau ci-dessous,
les données ne sont pas systématiquement
disponibles pour l’année 2012
, ce qui interdit une comparaison complète sur cette
année. Les données relatives à l’impôt sur les sociétés ne sont ainsi disponibles que pour
les années 2010 et 2011
53
, les données sur l’exercice 2012 n’étaient pas disponibles lors
de la rédaction du présent rapport.
Tableau n°7
: Données fiscales et sociales disponibles sur la période récente
2009
2010
2011
2012
Fiscalité directe locale (CET, IFER,
TFPB, TEOM, TFPNB, TASCOM)
X
X
X
Versement transport
X
X
X
X
Impôt sur les sociétés
X
X
Taxe sur les salaires
X
X
X
Contribution sociale de solidarité des
sociétés (C3S)
X
X
X
X
Cotisations sociales
X
X
X
X
Source
:
rapporteur.
Le tableau qui suit présente la contribution des différents secteurs d’activité aux recettes
fiscales et sociales, locales et nationales. La comparaison a été réalisée pour la seule année
2011
54
.
Avec toutes les réserves qu’impose le caractère incomplet et provisoire de ces données, la
comparaison des fiscalités locale et nationale des différents secteurs d’activité permet de
tirer les enseignements qui suivent
:
-
les prélèvements pour lesquels une répartition sectorielle a pu être obtenue représentaient
des recettes totales de 235,3 Md€ en 2011, en ajoutant les impôts locaux (35,9 Md€),
les impositions nationales (55,8 Md€) et les cotisations patronales (143,5 Md€)
.
-
les impositions locales représentaient 15 % de ces prélèvements, et 1,8 % du PIB
55
.
Les impositions nationales représentaient quant à elles 24 % des prélèvements acquittés
par les entreprises pour lesquels une répartition sectorielle a pu être obtenue ;
-
dans 11 secteurs d’activité, la part du secteur dans l’ensemble des prélèvements était
supérieure à la part du même secteur dans la valeur ajoutée
. Il s’agit notamment des
secteurs de l’industrie manufacturière (C), de l’eau, assainissement et du traitement des
déchets (E), des activités immobilières (L), des services administratifs (N), de
l’administration publique (O), de l’enseignement (P), de la santé humaine et de l’action
sociale (Q), des arts, spectacles et activités récréatives (R), des autres activités de services
(S)
56
;
-
les secteurs pour lesquels l’écart était le plus important
sont le secteur de
l’administration publique (O), de l’enseignement (P), des activités immobilières (L), des
53
Les résultats présentés portent sur l’ensemble des entreprises soumises à l'IS, relevant du régime réel normal et
ayant déposé une déclaration de résultat au titre des exercices clos en 2010 ou 2011.
54
Il s’agit de l’année la plus récente pour laquelle des données complètes existaient. Il aurait été théoriquement
possible de reconstituer une répartition sectorielle des recettes d’IS en 2012 afin de disposer de données plus
récentes mais le résultat en aurait été rendu approximatif. En outre les données disponibles relatives au
commerce international portent sur l’année 2011.
55
Selon les données de l’INSEE, le PIB français en 2011 était de 1 996,6 Md€. Ce chiffre partiel est légèrement
supérieur à celui obtenu à partir des chiffres de la comptabilité nationale tels que retraités par la DG Trésor (au
chapitre II – I – 2), d’environ 13 % des prélèvements fiscaux et sociaux.
56
Les deux autres secteurs sont ceux des ménages employeurs ou producteurs de biens et services pour usage
propre (T) et des activités extraterritoriales (U).
40
autres activités de service (S) et de la santé humaine et de l’action sociale (Q). Ces
secteurs
sont relativement peu exposés à la concurrence internationale
.
En outre, sur la base des données annexées au présent rapport (voir annexe 5),
le montant
d’impôt sur les sociétés acquitté par les différents secteurs d’activité a été comparé,
pour les années 2010 et 2011, avec la part de ces secteurs dans la valeur ajoutée
nationale
. Cet examen fait apparaître plusieurs éléments :
-
pour l’année 2010, comme pour l’année 2011, la part dans l’IS était supérieure à la part
dans la valeur ajoutée pour huit secteurs d’activité. Toutefois,
seuls trois secteurs ont
acquitté un montant d’IS supérieur à sa part dans la valeur ajoutée en 2010 et en
2011
. Il s’agissait du secteur des activités immobilières (L), pour lequel l’écart entre
montant payé et valeur ajoutée créée était le plus important, ainsi que des secteurs de
l’information et de la communication (J) et de la production de gaz, d’électricité, de
vapeur et d’air conditionné (D) ;
-
le fait que les secteurs dont la part dans l’IS est supérieur à la part dans la valeur ajoutée
change aussi fortement (cinq changements sur huit secteurs) d’une année sur l’autre
indique la
forte volatilité de l’IS d’un secteur à l’autre et d’une année sur l’autre
. Ce
constat incite à encore davantage de prudence dans l’interprétation des comparaisons
sectorielles de fiscalité nationale.
41
Tableau n°8
: Répartition sectorielle des principaux impôts locaux et nationaux, et part de ces secteurs dans la valeur ajoutée
(chiffres 2011, en M€ ou en pourcentage, en nomenclature A21)
Total imp.
locaux (1)
Part dans les
imp. locaux
IS (2)
TS (3)
C3S
(4)
Part dans les
impôts nat.
(IS, TS, C3S)
Cotisations
patronales (5)
Part dans les
prélèvements
analysés (6)
Part dans
la VA
2011 (7)
A - Agriculture, sylviculture et pêche
84
0,23%
253
6
16
0,49%
53
0,18%
0,41%
B - Industries extractives
70
0,20%
182
0
11
0,35%
255
0,22%
0,32%
C - Industrie manufacturière
6 511
18,12%
7 386
26
1 170
15,37%
28 836
18,67%
18,10%
D - Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
1 942
5,40%
1 194
163
[2,00-2,50%]
1 048
[1,50-2,00%]
2,65%
E - Eau ; assainissement, déchets, dépollution
345
0,96%
254
0
50
0,54%
1 463
0,90%
0,76%
F - Construction
1 693
4,71%
2 790
6
286
5,52%
10 444
6,47%
7,41%
G - Commerce
5 798
16,14%
8 358
8
1 515
17,70%
21 722
15,90%
16,80%
H - Transports, entreposage
2 306
6,42%
1 361
211
[3,50-4,00%]
8 671
[5,50-6,00%]
6,03%
I - Hébergement, restauration
838
2,33%
816
29
71
1,64%
4 737
2,76%
3,08%
J - Information, communication
2 381
6,63%
2 511
66
260
5,08%
8 648
5,89%
6,22%
K - Finance, assurance
3 533
9,83%
7 146
2 861
871
19,48%
10 323
10,51%
10,81%
L - Activités immobilières
4 505
12,54%
1 965
231
58
4,04%
1 906
3,68%
2,32%
M - Activités spécialisées, scientifiques, techniques
2 431
6,77%
3 238
429
298
7,10%
14 010
8,67%
13,07%
N - Services administratifs, soutien
1 532
4,26%
786
285
148
2,18%
10 505
5,63%
5,42%
O - Administration publique
219
0,61%
9
960
5
1,75%
4 555
2,44%
0,03%
P - Enseignement
149
0,42%
107
348
7
0,84%
1 872
1,06%
0,40%
Q - Santé humaine et action sociale
786
2,19%
598
4 855
42
9,83%
9 280
6,61%
3,76%
R - Arts, spectacles et activités récréatives
220
0,61%
218
114
17
0,62%
1 753
0,99%
0,66%
S - Autres activités de services
334
0,93%
157
459
11
1,12%
3 376
1,84%
0,87%
T - Ménages employeurs / producteurs de biens et
services pour usage propre
0
0,00%
0
0
0
0,00%
0
0,00%
0,00%
U - Activités extraterritoriales
1
0,00%
0
1
0
0,00%
59
0,03%
0,00%
X, Z - Divers, Inconnu
254
0,71%
4
4
2
0,02%
0
0,11%
0,89%
Total
35 933
100%
39 333
11 293
5 211
100%
143 516
100%
100%
(1)
Les impôts locaux dont la répartition sectorielle a pu être obtenue sont la CET, l’IFER, la taxe foncière, la TEOM, la TASCOM et le VT. La répartition sectorielle des
recettes de CET et d’IFER est celle figurant en annexe au présent rapport, et distincte de celle fournie par le deuxième rapport particulier.
(2)
Les données relatives à l’IS portent sur l’ensemble des entreprises soumises à l'IS, relevant du régime réel normal et ayant déposé une déclaration de résultat au titre des
exercices clos en 2010 ou 2011. L’IS net présenté est calculé comme la différence entre, d’une part, la somme de l’IS brut (bases x taux), de la contribution sociale sur
les bénéfices (CSB), de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) et de la contribution exceptionnelle sur l’IS (CE), et, d’autre part, la somme des imputations de
créances connues. La répartition sectorielle a été menée conjointement avec la direction générale du Trésor.
42
(3)
La répartition de la taxe sur les salaires 2011 a été réalisée à partir de la déclaration annuelle de liquidation de taxe sur les salaires déposée en 2012 au titre des salaires
versés en 2011. La DGFIP indique que la es données étant déclaratives, la précision du chiffrage dépend pour partie de la fiabilité des données reportées par les
redevables, ainsi que de la qualité de saisie et de mise à jour des dossiers par les services gestionnaires. Les données étant en outre couvertes par les règles du secret
statistique, il n’a pas été possible de diffuser les données relatives à deux secteurs d’activité (cellules grisées dans le tableau). Les parts dans les impôts nationaux et dans
l’ensemble des prélèvements des entreprises ne sont donc indiqués que par une fourchette de 0,5 point pour ces secteurs.
(4)
Le montant de C3S correspond au montant des droits agrégés de C3S dont les entreprises sont redevables au titre de l’année 2011.
(5)
Les cotisations patronales fournies correspondent au montant des cotisations dues exigibles au titre de l’année 2011, pour le seul secteur privé.
(6)
La part des prélèvements analysés correspond à la part du secteur d’activité dans les recettes des impositions locales, nationales et cotisations sociales examinées.
(7)
Les données pour la répartition sectorielle de la valeur ajoutée en 2011 sont extraites du deuxième rapport particulier.
Source :
données DGFIP (CET, IFER, TASCOM, TFPB, TFPNB TEOM, impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires), ACOSS (VT, cotisations patronales), DSS (C3S).
43
5.
Les données fiscales de grands groupes permettent de comparer, dans plusieurs
secteurs d’activité, la part de la fiscalité locale dans l’ensemble des prélèvements
desentrepriseset danslavaleurajoutée.
La direction des grandes entreprises (DGE) assure la gestion fiscale des principaux groupes
en France. A fins de comparaison, elle a fourni les données fiscales d’une trentaine de
grandes entreprises dont elle assure la gestion fiscale, pour les années 2009 à 2012. Pour
chacun des secteurs sélectionnés, les trois à cinq principales entreprises en termes de
chiffres d’affaires ont été examinées. Les données fiscales de ces entreprises permettent
d’établir approximativement le poids de la fiscalité locale acquittée dans les différents
secteurs professionnels examinés, rapportée à la valeur ajoutée qu’elles déclarent, et par
rapport à l’ensemble de la fiscalité acquittée.
Les données qui suivent doivent être prises avec précaution
:
-
elles ne concernent que des grandes entreprises, puisque la DGE assure la gestion fiscale
des grandes entreprises et des groupes, d’autant que les entreprises examinées sont celles
dont le chiffre d’affaires en 2012 était le plus important ;
-
elles ne portent que sur des données partielles, du fait de la lourdeur des travaux de
collecte.
Il convient en effet de noter le faible nombre de secteurs professionnels traités
57
,
et le nombre réduit d’entreprises examinées pour chaque secteur
58
. En outre les données
ne portent que sur une période réduite (2010 à 2012), sans doute atypique dans certains
secteurs du fait de la crise économique et financière ;
-
elles ne concernent pas l’ensemble de la fiscalité acquittée par ces entreprises, puisque
certains impôts ne sont pas versés à la DGE
59
.
Les données fournies par la DGE permettent d’établir les résultats suivants :
-
Dans le secteur des télécoms
, cinq entreprises ont été examinées, représentant un chiffre
d’affaires total de 52 Md€.
Tableau n°9
: La fiscalité locale dans le secteur des télécoms (2010-2012)
2010
2011
2012
Moyenne
Part de la fiscalité locale dans la fiscalité
totale acquittée à la DGE (*)
14,7 %
13,9 %
13,6 %
14,0 %
Part de la fiscalité locale dans la valeur
ajoutée déclarée par l’entreprise
2,8 %
2,9 %
3,4 %
3,0 %
(*) Cette part de la fiscalité locale dans l’ensemble de la fiscalité acquittée à la DGE est surestimée, car les
entreprises sélectionnées n’acquittaient pas d’IS (cet impôt était acquitté par l’entreprise intégrante dans
l’ensemble des entreprises sélectionnées). Source :
DGE.
-
Dans le secteur de la construction
, quatre entreprises ont été examinées, représentant un
chiffre d’affaires total de 5 Md€.
57
La demande adressée à la DGE portait sur sept secteurs d’activité. Toutefois, les résultats transmis par la DGE
étaient parfois très hétérogènes entre les entreprises ou entre les années pour plusieurs de ces secteurs. Les
secteurs retenus sont ceux pour lesquels les données étaient les plus homogènes, et donc probablement les plus
représentatives.
58
Trois à cinq entreprises ont été sélectionnées par secteur, notamment sur la base du chiffre d’affaires.
59
Le périmètre des impôts couverts n’est en outre pas nécessairement le même d’une entreprise à l’autre,
puisque le versement de certains impôts à la DGE est optionnel (c’est par exemple le cas de la taxe foncière), ou
qu’il peut être réalisé par l’entreprise intégrante dans le cas d’un groupe (notamment l’IS).
44
Tableau n°10
: La fiscalité locale dans le secteur de la construction (2010-2012)
2010
2011
2012
Moyenne
Part de la fiscalité locale dans la fiscalité
totale acquittée à la DGE (*)
42,1 %
41,4 %
50,1 %
44,6 %
Part de la fiscalité locale dans la valeur
ajoutée déclarée par l’entreprise
1,7 %
1,8 %
1,5 %
1,7 %
(*) Cette part est sans doute surestimée (voir supra). Source :
DGE.
Ces données sont cohérentes avec celles fournies par les administrations fiscales et
sociales
(voir ci-dessus) qui permettent de classer le secteur de l’information et de la
communication parmi les secteurs qui acquittent une part de la fiscalité locale supérieure à
sa part dans la valeur ajoutée, et le secteur de la construction parmi ceux qui en acquittent
une part plus faible.
Dans le secteur des assurances, le calcul perd sa pertinence, compte tenu de
l’hétérogénéité des données entre les entreprises sélectionnées et de la volatilité de la
valeur ajoutée déclarée
entre les entreprises et entre les exercices.
La DGE explique ces
écarts importants entre entreprises et entre exercices par le fait que la collecte nette en
assurance vie a été négative en 2012 après avoir été positive en 2011
60
, et par l’impact de
la crise de la dette (avec des provisions techniques déductibles de la valeur ajoutée)
61
.
6.
Les données transmises par les entreprises rencontrées peuvent permettre de
réaliserquelquescomparaisonsponctuelles.
Les entreprises rencontrées au cours de la préparation du rapport ont répondu à un
questionnaire des rapporteurs. A cette occasion, elles ont fourni des informations sur le
mode de gestion de la fiscalité locale, sur le rôle de la fiscalité locale dans leurs décisions
d’investissement, et sur les fiscalités locale et nationale qu’elles ont acquitté au cours des
années 2009 à 2012.
Ces dernières données ont permis, lorsqu’elles étaient suffisamment homogènes, de
réaliser quelques comparaisons sectorielles (voir encadré ci-dessous).
Le poids de la fiscalité locale dans différents secteurs d’activité
A l’occasion du rapport, un questionnaire a été diffusé dans plusieurs entreprises. Lorsque des réponses
suffisamment complètes et homogènes ont pu être obtenues, des comparaisons du poids du panier CET et IFER
et de l’ensemble de la fiscalité locale (et de la fiscalité sectorielle dans les secteurs de l’audiovisuel et des
télécoms), dans l’ensemble de la fiscalité acquittée et dans la valeur ajoutée, ont été réalisées pour plusieurs
secteurs d’activité.
Du point de vue méthodologique, des données fiscales détaillées ont été recueillies auprès de grandes entreprises.
Pour des raisons de confidentialité, les données sont toutefois données ici en pourcentage, et les entreprises sont
anonymisées. Les calculs et conclusions sont de la responsabilité du rapporteur.
60
Selon les chiffres de la FFSA, la collecte nette en assurance vie a été négative en 2012 (-6,5 Md€) après une
collecte nette positive en 2011 (+7,7 Md€), ce qui se traduit à la fois par une baisse du chiffre d’affaires (moins
d’investissement sur les contrats d’assurance vie) et par une augmentation des charges (plus de rachats sur ces
mêmes contrats).
61
Ces explications fournies par la DGE ne résultent pas d’une étude spécifique statistiquement fiable mais de
divers constats sur les entreprises de l’échantillon. Elles sont donc à considérer avec précaution. Notons toutefois
qu’elles sont cohérentes avec celles fournies dans le deuxième rapport particulier.
45
Entreprise A (audiovisuel) :
Le panier CET et IFER se situe, dans cette entreprise de l’audiovisuel, à un niveau élevé par rapport à celui des
autres secteurs examinés (2,8 % de la valeur ajoutée en moyenne sur 2010-2012, contre un niveau compris entre
1,8 % et 2,1 % dans les autres secteurs). La fiscalité locale et sectorielle représente en outre une part très
importante de la valeur ajoutée et de la fiscalité totale.
Entreprise B (travaux publics) :
Entreprise C (immobilier) :
Entreprise D (télécoms) :
La part de la fiscalité locale et des taxes sectorielles dans la valeur ajoutée se situe à un niveau élevé (3,7 % en
moyenne sur 2010-2012), et la part de la fiscalité locale dans la fiscalité totale de 16 % en moyenne sur 2010-
2012. Ces niveaux sont globalement cohérents avec ceux de l’échantillon fourni par la DGE.
2010
2011
2012
Moyenne
CET + IFER / valeur ajoutée
2,9%
2,7%
3,0%
2,8%
CET + IFER / fiscalité totale
8,1%
7,6%
7,2%
7,6%
fiscalité locale / valeur ajoutée
12,8%
11,6%
13,0%
12,5%
fiscalité locale / fiscalité totale
36,2%
32,9%
31,7%
33,6%
fiscalité totale / valeur ajoutée
35,4%
35,2%
41,1%
37,3%
2010
2011
2012
Moyenne
CET + IFER / valeur ajoutée
2,1%
2,0%
2,1%
2,1%
CET + IFER / fiscalité totale
6,4%
5,7%
5,8%
6,0%
fiscalité locale / valeur ajoutée
2,5%
2,4%
2,6%
2,5%
fiscalité locale / fiscalité totale
7,5%
6,8%
7,1%
7,1%
fiscalité totale / valeur ajoutée
33,3%
35,4%
36,4%
35,0%
2010
2011
2012
Moyenne
CET + IFER / valeur ajoutée
1,8%
1,6%
2,0%
1,8%
CET + IFER / fiscalité totale
4,1%
3,7%
4,6%
4,1%
fiscalité locale / valeur ajoutée
2,5%
2,6%
2,7%
2,6%
fiscalité locale / fiscalité totale
5,9%
6,1%
6,1%
6,0%
fiscalité totale / valeur ajoutée
42,3%
42,9%
44,8%
43,3%
2010
2011
2012
Moyenne
CET + IFER / valeur ajoutée
1,9%
1,9%
1,7%
1,8%
CET + IFER / fiscalité totale
7,4%
7,4%
9,0%
7,9%
fiscalité locale / valeur ajoutée
3,5%
3,6%
3,9%
3,7%
fiscalité locale / fiscalité totale
13,7%
14,0%
21,1%
16,3%
fiscalité totale / valeur ajoutée
25,6%
25,9%
18,7%
23,4%
46
Entreprise E (construction) :
La comparaison de ces données fiscales permet de tirer quelques enseignements :
-
la part des impôts locaux dans la valeur ajoutée et la dans la fiscalité locale varie fortement d’un
secteur à l’autre
, ce qui s’explique pour partie par l’importance variable du panier de CET et d’IFER d’un
secteur à l’autre. On remarque également l’importance des taxes sectorielles dans les secteurs de
l’audiovisuel et des télécoms ;
-
le poids de la fiscalité totale dans la valeur ajoutée est globalement comparable entre les différents
secteurs d’activité
. Le secteur où cette part est la plus réduite est celui des télécoms (23 % en moyenne sur
2010-2012) et celui où elle est la plus élevée est celui de l’immobilier (43 % en moyenne sur la période).
Certaines entreprises ont également fourni des informations sur la fiscalité acquittée dans
d’autres Etats membres de l’Union européenne. Les données étaient en général
insuffisamment détaillées pour réaliser des comparaisons pertinentes, à l’exception d’une
entreprise du secteur automobile (voir encadré ci-dessous).
La fiscalité de la distribution automobile dans une entreprise rencontrée :
L’une des entreprises rencontrées dispose d’une activité de distribution automobile en France et en Italie. La
société française d’une part, les deux filiales italiennes d’autre part réalisent un chiffre d’affaires comparable.
Données concernant les filiales italiennes :
Ces filiales sont en charge de l’activité d’importation et de distribution des véhicules et produits de marque A et
B sur le territoire italien. La distribution est réalisée via des concessions automobiles détenues en propre (2 pour
la marque A) ou via un réseau indépendant.
(en k€)
FilialeitalienneA
FilialeitalienneB
Total Italie
Chiffre d'affaires
1 028 076
1 024 333
2 052 409
Nombre d'employés
305
108
413
Nombre de succursales
commerciales
2
-
2
Impôtssurrésultat:
Résultat imposable
-7 522
-3 692
-11 214
IRES
-
-
-
IRAP
405
171
576
Autresimpôts:
Droit de timbre
1 234
816
2 050
Impôt sur les immeubles
293
157
450
Accises / taxes envirt
243
203
446
Total autres impôts
1 770
1 176
2 946
2010
2011
2012
Moyenne
CET + IFER / valeur ajoutée
1,6%
1,9%
1,9%
1,8%
CET + IFER / fiscalité totale
4,5%
5,4%
5,6%
5,2%
fiscalité locale / valeur ajoutée
2,2%
2,3%
2,4%
2,3%
fiscalité locale / fiscalité totale
6,0%
6,6%
6,7%
6,4%
fiscalité totale / valeur ajoutée
36,2%
34,6%
35,0%
35,2%
47
Données concernant la société française :
L’entreprise ne dispose pas de structure équivalente en France, mais dispose d’une filiale dont le chiffre
d’affaires est équivalent à celui des deux filiales italiennes. Son activité est proche, mais la société française
exploite en direct un grand nombre de concessions automobiles (avec 80 succursales et un nombre d’employés
très supérieur à celui des filiales italiennes).
(en k€)
Sociétéfrançaise
Chiffre d'affaires
2 109 914
Nombre d'employés
3 579
Nombre de succursales
commerciales
80
Impôtssurrésultat:
Résultat imposable
-12 123
IS
_
Autresimpôts:
CFE
1 713
CVAE
3 065
CET brute
4 778
Dégrèvements obtenus ou attendus
-113
Charge nette CET de l'année
4 665
Taxes CCI
151
Taxe foncière
1 115
Contribution solidarité Organic
3 140
Taxe véhicules société
109
Cartes grises
400
Cumul taxe sur les salaires
3 556
IFA
110
Divers
1 275
Total autres impôts
14 521
Cette comparaison doit être considérée avec prudence, du fait de plusieurs facteurs :
-
l’organisation de l’activité de distribution est très différente en France et en Italie, notamment en termes de
nombre de succursales et d’employés, ce qui peut avoir des effets sur la valeur ajoutée produite, et sur la
fiscalité locale acquittée ;
-
les données fournies par l’entreprise ne portent que sur une année (2012) ;
-
les chiffres disponibles sont sans doute plus précis s’agissant de la filiale française (l’analyse de la fiscalité
locale italienne fournie en annexe au présent rapport mentionne plusieurs taxes qui ne figurent pas dans le
tableau ci-dessus).
La comparaison montre toutefois que
pour des activités très proches, à chiffre d’affaires équivalent (environ
2 Md€) et pour un résultat négatif proche (-11 et -12 M€), les impôts acquittés par les filiales italiennes
(environ 3,5 M€) sont très sensiblement moins élevés que les impôts acquittés par la société française
(14,5 M€)
.
Il apparaît en outre que le nombre d’impôts suivis par la direction fiscale en France est bien supérieur à celui
qu’elle suit en Italie. Ce constat corrobore celui d’un éclatement de la fiscalité locale des entreprises moins
important en Italie qu’en France.
48
III.
Les entreprises rencontrées, dont les modes de gestion de la fiscalité
locale
diffèrent
fortement,
mettent
généralement
en
avant
l’importance des obligations déclaratives liées à la fiscalité locale.
1.
Le modede gestionde lafiscalité locale diffèrefortement selon lesentreprises.
A l’occasion du présent rapport, les entretiens conduits avec les directions fiscales de
plusieurs grandes entreprises ont permis de tirer quelques enseignements sur la gestion de
la fiscalité locale par ces entreprises.
a.
Le niveau de décentralisation de la gestion de la fiscalité locale est très
variable d’une entreprise à l’autre.
L’organisation de ces entreprises pour faire face aux obligations déclaratives liées à la
fiscalité locale est très variable
. La gestion de la fiscalité locale est ainsi complètement
centralisée dans certaines entreprises (de la gestion des obligations déclaratives au suivi
des contrôles et des contentieux), tandis que dans d’autres les déclarations sont remplies au
niveau déconcentré.
Les entreprises différaient également en matière d’impositions suivies par la direction
fiscale ou financière de manière centralisée
. Si la CET et les IFER étaient le plus
souvent suivies de manière centralisée, pour de nombreuses entreprises, les autres
impositions locales étaient suivies au niveau local. Dans tous les cas, la vérification des
avis d’imposition transmis par l’administration fiscale impose des échanges nombreux
entre la direction fiscale ou financière et les implantations locales.
En matière de gestion fiscale,
la plupart des grandes entreprises rencontrées
bénéficiaient de la procédure « grand compte » de la direction des grandes
entreprises
(DGE)
. Toutefois, un grand groupe du secteur de la construction, dont
l’organisation est très décentralisée, ne bénéficiait pas de cette procédure. Seules les
principales sociétés du groupe utilisaient cette facilité. Parmi les entreprises bénéficiant de
la procédure « grand compte » de la DGE, certaines avaient en outre choisi d’acquitter
auprès de la DGE la taxe foncière, dont la gestion par la DGE est sur option.
Les entreprises rencontrées étaient généralement satisfaites des relations qu’elles
entretiennent avec la DGE.
b.
Le suivi de la fiscalité locale par la direction financière ou fiscale diffère
également selon les entreprises.
Les entretiens ont également permis de montrer que le suivi des montants de fiscalité
locale acquittée, et de ses conséquences sur les décisions stratégiques de l’entreprise, était
très variable d’une entreprise à l’autre.
Dans la plupart des entreprises rencontrées, le suivi direct des impositions par le siège
de l’entreprise était fonction des montants d’imposition acquittés
. Mais certaines
impositions, jugées particulièrement complexes, étaient suivies par le siège en dépit de
montant acquittés faibles. C’est notamment le cas de la TLPE (voir ci-dessous).
En outre, dans la plupart de ces entreprises, et contrairement au périmètre délibérément très
large adopté pour le présent rapport,
la contribution au développement de
l’apprentissage et le versement transport n’étaient pas suivis directement par la
direction financière ou fiscale
. Ces impositions assises sur la masse salariale étaient
généralement suivies par les services des ressources humaines. De manière plus générale,
la fiscalité locale ne faisait pas l’objet d’un suivi centralisé par les directions des
entreprises rencontrées.
49
2.
Les entreprises rencontrées mettent en avant la complexité et l’instabilité de la
fiscalité locale.
La complexité et l’instabilité du système fiscal français font l’objet d’un consensus
désormais bien établi
62
, que quelques chiffres permettent d’appréhender :
-
environ 20 % des articles du code général des impôts sont modifiés chaque année, comme
le rappelait en 2008 le rapport Fouquet
63
;
-
la France est à la 53
ème
position mondiale dans le classement de l'attractivité fiscale
réalisé par le cabinet PwC
64
selon trois critères : le taux d'imposition, le nombre de
paiements et le nombre d'heures consacrées aux démarches.
Le deuxième rapport particulier rappelait la complexité de l’imposition mise en place à la
suite de la réforme de la taxe professionnelle, et notamment la cotisation minimale de CFE.
Cette complexité n’est toutefois pas spécifique à la fiscalité locale
. Le CPO a eu
récemment l’occasion de revenir sur la multiplication des taxes affectées, dans un contexte
de contrainte forte sur les crédits du budget général
65
, ou sur le nombre élevé de dispositifs
dérogatoires en matière de prélèvements sociaux
66
.
La complexité du système fiscal, et notamment le nombre élevé d’impositions, sont
susceptibles de générer des coûts de recouvrement élevés
, qu’il convient de rapprocher
des montants perçus au titre des « petites taxes »
67
. L’Inspection générale des Finances a
ainsi travaillé au cours du dernier trimestre 2013 sur les taxes à faible rendement. Il
conviendra d’examiner, dans le cadre du rapport général, les impositions locales à faible
rendement pouvant être intégrées à une démarche de simplification.
Bien plus que les montants de fiscalité locale acquittée,
les entreprises rencontrées ont
mis en avant la complexité et l’instabilité de la fiscalité locale
, et plus généralement de
l’ensemble de la fiscalité nationale.
-
la complexité est perçue comme génératrice de coûts (les entreprises ont parfois
mentionné le nombre de personnes dédiées à la gestion de la fiscalité locale) ;
-
certaines entreprises ont mis en avant l’instabilité fiscale, qui perturbait leurs décisions
d’investissement, en impactant parfois fortement la rentabilité de certains projets.
62
Cet aspect a conduit, par exemple, le Conseil constitutionnel à censurer en 2005 un dispositif de plafonnement
des niches fiscales, car rédigé de manière trop complexe : «
Considérant que la complexité de ces règles se
traduit notamment par la longueur de l'article 78, par le caractère imbriqué, incompréhensible pour le
contribuable, et parfois ambigu pour le professionnel, de ses dispositions, ainsi que par les très nombreux
renvois qu'il comporte à d'autres dispositions elles-mêmes imbriquées ; que les incertitudes qui en résulteraient
seraient source d'insécurité juridique, notamment de malentendus, de réclamations et de contentieux
», Décision
n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.
63
Voir le rapport Fouquet, « Améliorer la sécurité juridique des relations entre l’administration fiscale et les
contribuables : une nouvelle approche »,
juin 2008. Cet indicateur inclut des modifications de seuil (liées
notamment aux mécanismes d’indexations). Selon le même rapport, entre 2000 et 2008, 32 dispositifs ont été
créés en moyenne chaque année et 20 supprimés, ce qui représente 52 modifications moyennes par an (12% du
stock de dépenses fiscales).
64
Voir l’étude annuelle « Paying taxes 2014 » du cabinet PwC.
65
Voir le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « La fiscalité affectée : constats, enjeux et
réformes », juillet 2013. Le rapport recensait, pour l’année 2011, 309 taxes payées par les ménages et les
entreprises d’un rendement agrégé de 112 Md€ (soit 5,2 % du PIB et 13 % des prélèvements obligatoires).
66
Voir le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, « Entreprises et ‘niches’ fiscales et sociales : des
dispositifs dérogatoires nombreux », octobre 2010. Selon ce rapport, près de 91 dispositifs ou ensembles de
dispositifs dérogatoires en matière de prélèvements sociaux concernaient les entreprises.
67
Cette complexité et les coûts susceptibles d’en résulter ont été mentionnés par le Président de la République
lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014.
50
3.
Les entreprises rencontrées évoquent également l’importance des obligations
déclaratives liées à la fiscalité locale, y compris pour des impositions de montant
relativement réduit.
a.
Des obligations déclaratives parfois lourdes, et pas toujours
dématérialisées.
Les entreprises rencontrées ont également évoqué l’importance des obligations
déclaratives liées à la fiscalité locale
, y compris pour des impositions de faible montant.
Les entreprises ont généralement constaté une diminution de la charge administrative
à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle. Ce constat est toutefois très variable
d’un secteur d’activité à l’autre. Si les entreprises industrielles disposant de peu
d’implantations ont généralement réduit leurs charges administratives, certaines entreprises
du secteur des services ont été soumises à des obligations nouvelles pour leurs déclarations
de CVAE (sur la question de la territorialisation des effectifs). Les entreprises soumises à
IFER ont également mis en avant des obligations déclaratives lourdes et nouvelles.
En matière de CVAE, une entreprise rencontrée, dans le
secteur de la construction et des
travaux publics
, mettait en avant le fait que la mise en place de cet impôt avait occasionné
une charge de travail relativement lourde pour les équipes, notamment pour la mesure des
personnels localisés en dehors du siège.
Une entreprise rencontrée, dans le
secteur de la grande distribution
, a évoqué
l’importance des obligations déclaratives liées à la fiscalité locale, qu’elle gère de manière
centralisée :
-
l’entreprise réalise près de 2 000 déclarations par an au titre de la taxe foncière, 1 500
pour la CFE, 200 pour la CVAE (c’est le nombre d’entités juridiques concernées), 100
pour la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, 800 pour la TASCOM, 250
pour la TLPE.
Ces déclarations cumulées représentent une moyenne de cinq à six déclarations par an et
par magasin ;
-
l’entreprise a dû installer un module complémentaire dans son logiciel de paye pour la
territorialisation des effectifs, afin de remplir les déclarations de CVAE.
Les obligations déclaratives liées à la fiscalité locale dans une entreprise
du secteur automobile
Une grande entreprise française du secteur automobile a réalisé, à l’occasion du présent rapport, une synthèse
des obligations déclaratives, « papier » et informatisées, auxquelles elle était astreinte. Elle parvient à un total de
1 776 documents à traiter chaque année :
-
966 déclarations « papier », en additionnant les déclarations modèle « U » et « IL » (sur les investissements
réalisé), les déclarations 1447 (CFE), 1327 (plafonnement de la CET), 1332 (écrêtement transitoire de la
CET), les déclarations sur la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, les déclarations TASCOM et les
déclarations TLPE ;
-
250 télédéclarations, en additionnant les télédéclarations 1329 AC (acomptes de CVAE), 1329 AD (CVAE
définitive) et 1330 SD (VA et effectifs) ;
-
560 rôles « papier » en additionnant les rôles de TF (l’entreprise n’a pas exercé l’option « grand compte »
de la direction des grandes entreprises) et de CFE.
A ces obligations vont s’ajouter en 2014 les charges déclaratives liées à la réforme des valeurs locatives
foncières (Edi Requête et déclarations 6660 REV K).
51
b.
La TASCOM est source de complexité et de distorsions potentielles pour
les entreprises.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), dont les recettes en 2012 représentaient
660 M€, est due par les commerces exploitant une surface de vente au détail de plus de 400
m² réalisant un chiffre d'affaires hors taxe de plus de 460 000 €. Y sont assujettis les
établissements commerciaux permanents, quels que soient les produits vendus au détail,
situés en France et dont l’ouverture a eu lieu depuis 1960. Les commerces ouverts sans
discontinuité depuis 1960 en sont toutefois exonérés.
Cette imposition est source de complexité et de nombreuses distorsions potentielles
pour les entreprises :
-
certaines entreprises rencontrées tentent de limiter leur assujettissement à la TASCOM en
faisant la démonstration que certaines de leurs boutiques sont ouvertes sans discontinuité
depuis 1960
68
. Cette démonstration est toutefois particulièrement lourde, et a généré
d’importants contentieux
69
, alors qu’il n’existe pas de justification économique évidente
pour cette différence de traitement entre les boutiques ouvertes avant 1960 et les
boutiques plus récentes ;
-
de la même manière, les commerces exploitant une surface de vente au détail y sont
assujettis, au contraire des commerces de gros
et des activités de service. La justification
économique de cette différence de traitement potentiellement distorsive n’est pas
évidente.
c.
Le mode de perception de la TLPE est particulièrement critiqué par les
entreprises rencontrées.
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) est un impôt facultatif qui peut être
instauré par les communes ou leurs groupements dans certaines conditions. Cette taxe
frappe les supports publicitaires situés sur le territoire de la collectivité qui l’a instituée.
Son tarif, fixé par délibération, varie selon la nature des supports publicitaires et la taille de
la collectivité.
Plusieurs des entreprises rencontrées dans le cadre de la présente mission ont
fortement critiqué la TLPE
. Si cette taxe représente fréquemment des montants peu
élevés pour les entreprises, sa complexité a conduit plusieurs groupes à assurer son suivi de
manière centralisée.
Une des entreprise rencontrée, active dans le secteur automobile, a mis en avant la lourdeur
de la charge administrative liée à la TLPE : l’entreprise doit traiter pour cette imposition
230 déclarations « papier », alors que le montant acquitté au titre de la TLPE était inférieur
au seuil de signification habituellement retenu par la direction fiscale de l’entreprise entre
2009 et 2011, et de « seulement » 0,5 M€ en 2012.
68
Pour cette imposition, la notion « d’établissement » est à interpréter au sens matériel et non juridique. Il suffit
que la boutique ait été ouverte sans discontinuité depuis 1960 pour que l’entreprise en soit exonérée, quelle que
soit l’activité de vente au détail pratiquée (et y compris en cas de changements d’exploitant, d’activité ou de
structure juridique).
69
Depuis 2010, les chaînes sont également assujetties à la TASCOM pour leurs magasins de moins de 400 m²,
lorsque la structure juridique a le contrôle d’une surface totale de plus de 4000 m². Après avoir généralement
payé la taxe en 2010, les chaînes ont tenté d’y échapper, avec plus de 1000 contentieux sur ce sujet. Si
l’exonération des commerces ouverts depuis 1960 est très favorable aux redevables, il peut être particulièrement
lourd d’en faire la preuve.
52
Une autre entreprise rencontrée, dans le secteur de la distribution de vêtements et
chaussures, a mis en avant le nombre élevé de contentieux dans lesquels elle était engagée
au titre de la TLPE. Cette entreprise, qui dispose de nombreuses boutiques en centre-ville
et en périphérie, doit faire face à de nombreuses obligations déclaratives. Les enseignes de
ses différentes boutiques sont de taille et de nature variables. Dans certaines collectivités,
en absence de déclaration de sa part, la société a été taxée d’office
70
, et a fréquemment
choisi d’aller au contentieux.
Enfin, plusieurs entreprises rencontrées ont affirmé être confrontées à des cabinets
privés, chargés par les collectivités d’évaluer les bases de cet impôt sur la commune
71
.
La DGCL ne dispose à ce stade d’aucune donnée permettant de quantifier cette pratique
72
.
70
Les procédures de taxation d’office et de rehaussement contradictoire en matière de TLPE ont été précisées
par le décret n° 2013-206 du 11 mars 2013. La procédure de rehaussement contradictoire est applicable en cas
d’insuffisance, inexactitude, ou omission dans les éléments déclarés. La procédure de taxation d’office
s’applique en l’absence de déclaration. Au terme de la procédure de taxation d’office, le maire ou le président de
l’EPCI liquide le montant dû au regard des éléments d’assiette arrêté à l’issue d’une procédure contradictoire et
émet le titre de recettes exécutoire mentionnant les bases d’imposition retenues à l’encontre du redevable.
71
Cette critique était également formulée dans la note de la CGPME de février 2011 sur la fiscalité locale :
«
Plusieurs [adhérents de la Confédération] ont fait part à la CGPME de certaines dérives comme la délégation
de la gestion de cette taxe à des entreprises privées alors que, selon l’article L.2333-14 du CGCT, le
recouvrement de la taxe doit être opéré par les soins de l’administration de la commune.
».
72
Selon l’article R. 2333-18 du Code général des collectivités territoriales, seuls le maire, le président de l’EPCI,
les fonctionnaires municipaux ou intercommunaux assermentés et tous les agents de la force publique sont
qualifiés pour constater par procès-verbal les infractions aux dispositions relatives à la TLPE. Selon la DGCL,
ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que des prestataires soient habilités pour effectuer le
recensement des supports taxables ainsi que le traitement des déclarations.
53
Conclusion
La fiscalité locale acquittée par les entreprises en France est marquée par certains traits
saillants que ce rapport a eu pour objectif de mettre en évidence :
-
les assiettes de la fiscalité locale des entreprises se caractérise notamment par
l’importance des bases foncières et à l’existence, rare dans les pays de l’OCDE, de taxes
locales sur les salaires. L’importance des taxes sur les transactions immobilières (droits
de mutation à titre onéreux) et des impositions locales assises sur les salaires (versement
transport) peuvent constituer des facteurs d’inefficacité de la fiscalité locale française ;
-
la France se distingue par ailleurs par le nombre élevé de taxes foncières acquittées par
les entreprises, notamment par rapport aux autres pays de l’Union européenne ;
-
enfin, le pouvoir fiscal des collectivités locales françaises a été certes amoindri par la
réforme de la taxe professionnelle, mais il reste relativement important par rapport à
d’autres pays de l’OCDE. Il est surtout très divisé entre certaines impositions locales des
entreprises pour lesquelles les collectivités disposent d’un important pouvoir de taux, et
d’autres impositions pour lesquelles ce pouvoir est nul ou quasi-nul.
1)
Le poids de la fiscalité locale diffère selon les secteurs d’activité, mais reste relativement
stable entre les secteurs au cours de la période 2010-2012. Si les secteurs les plus pénalisés
par la fiscalité locale ne sont généralement pas très exposés à la concurrence internationale,
le secteur de l’industrie manufacturière, qui y est plus exposé, en dépit de l’amélioration
liée à la réforme de la taxe professionnelle, ne bénéficie pas d’une fiscalité locale
particulièrement clémente.
2)
Les entreprises rencontrées ont mis en avant l’importance des obligations déclaratives liées
à la fiscalité locale, dont elles critiquent en outre l’instabilité et la complexité.
54
Annexes
Annexe 1 : La fiscalité locale des entreprises en Allemagne, en Italie et au
Royaume-Uni
Annexe 2 : Les taxes foncières dans l’Union européenne
Annexe 3 : Répartition sectorielle des principaux impôts locaux acquittés
par les entreprises
Annexe 4 : Les prélèvements obligatoires acquittés par les entreprises entre
2007 et 2012
Annexe 5 : Répartition sectorielle des principaux prélèvements nationaux
acquittés par les entreprises
55
Annexe 1 : La fiscalité locale des entreprises en Allemagne, en Italie
et au Royaume-Uni
La fiscalité locale des entreprises en Allemagne
La fiscalité locale en Allemagne représentait environ 29 % des prélèvements obligatoires, et
11 % du PIB en 2011, selon les données de l’OCDE. En dépit d’une structure fédérale,
l’Allemagne a fait le choix de recettes fiscales locales principalement issues de la fiscalité
partagée, notamment au niveau des Länder.
I.
Un Etat fédéral où la fiscalité locale est peu autonome.
A.
Le pouvoir fiscal des échelons locaux est limité malgré une structure fédérale.
En Allemagne, l’organisation territoriale comprend plusieurs échelons locaux :
-
les 16 États fédérés (Länder)
, dont 3 villes-État (Berlin, Brême, Hambourg) ;
-
les régions administratives (Regierungsbezirke)
existent dans certains États fédérés
seulement (Bavière, Rhénanie du Nord-Wesphalie, Bade-Wurtemberg, Hesse et Saxe).
Ils
constituent un niveau local supplémentaire couvrant la totalité de ces États fédérés.
-
les districts (Kreise)
: tous les États fédérés sont divisés en districts ruraux
(Landkreise, il y en a 323) ou villes-districts (Stadtkreise, appelés Kreisefreie Städte dans
certains états fédérés – il y en a 116 au total). Au total, l’Allemagne compte 429 districts.
-
les bureaux (Amter)
constituent un échelon supplémentaire dans certains grands
États, entre le district et la commune ;
-
les communes (Gemeinden)
: l’Allemagne compte 12 226 communes. C’est l’unité
administrative de base.
L’article 107 de la loi fondamentale organise un système complexe de répartition du produit
des impôts,
de la péréquation financière et des versements complémentaires de la Fédération.
Les impôts dont les Länder et les communes peuvent moduler les taux n’ont pas un poids
prépondérant dans leurs ressources fiscales.
B.
Les recettes fiscales des collectivités territoriales sont principalement issues de la
fiscalité partagée.
a.
Les recettes fiscales des Länder sont majoritairement issues du partage
d’impositions nationales.
En 2013, les recettes fiscales totales des États fédérés (Länder) s’élevaient à 235,3 Md€ (soit
environ 9,5 % du PIB allemand), sur un total de revenus de 304 Md€
73
. Les ressources des
Länder proviennent donc principalement de la fiscalité, et notamment des impôts partagés, qui
représentent environ 62,5% des recettes fiscales locales
74
.
73
Voir le document du ministère des finances allemand, « Rapport financier 2014 ».
74
Voir le document du ministère des finances allemand, « Rapport financier 2014 » précité.
56
Tableau n°11
: Evolution des recettes fiscales des Länder depuis 2009
(en Md€)
Source
:
Ministère des finances allemand,
rapport financier 2014.
La fiscalité propre
provient de deux impôts principaux : l’impôt sur les mutations foncières
et la taxe sur les droits de succession
75
.
La fiscalité partagée
perçue par les Länder correspond à une part des recettes de TVA
(44,8 % du produit de la TVA en 2013) et de l’impôt sur le revenu (42,5 % en 2013). Les
Länder reçoivent également une quote-part (44%) de l’impôt sur les dividendes d’entreprises,
et un reversement de taxe professionnelle (58,6%). Les Länder ont la possibilité de modifier
les taux des impôts locaux sur la consommation et sur certains éléments du patrimoine.
Tableau n°12
: La fiscalité partagée perçue par les Länder depuis 2009
(en M€)
2009
2010
2011
2012
Retenue à la source sur les salaires
(Lohnsteuer)
57 445
54 359
59 393
63 352
Impôt sur le revenu (hors Lohnsteuer)
17 470
19 742
22 666
25 867
Impôt sur les sociétés
3 587
6 021
7 817
8 467
Retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
5 475
3 832
3 529
3 623
TVA
78 058
80 588
83 807
86 785
Reversement de taxe professionnelle
1 527
1 822
2 149
2 243
Total
163 562
166 364
179 361
190 337
Source
:
Ministère des finances allemand,
rapport financier 2014.
b.
Les recettes fiscales des communes sont majoritairement issues de la
fiscalité propre.
Les recettes totales des communes étaient de 188,7 Md€ en 2011. Près de la moitié de leurs
ressources provenaient de la fiscalité (90,1 Md€, soit 3,7 % du PUB). Contrairement aux
Länder, les communes tirent la majeure partie de leurs recettes fiscales de leur fiscalité propre
(66,2%). Les contributions des Länder représentent par ailleurs environ un tiers des ressources
des communes.
La fiscalité propre
des communes provient de deux impôts principaux : l’impôt local sur les
entreprises et l’impôt foncier. Les autorités locales peuvent fixer le niveau de ces impôts de
manière autonome par le biais de pourcentages municipaux appliqués à un taux d’imposition
de base (
Hebesätze
). En conformité avec la législation fédérale, les communes peuvent
décider
librement
de
lever
ou
de
modifier
l’assiette
des
autres
impôts
locaux
(
Steuerfindungsrecht
).
La fiscalité partagée
des communes vient pour l’essentiel de l’impôt sur le revenu des
personnes physiques (
Einkommensteuer
), de la TVA (
Umsatzsteuer
) et de l’impôt sur les
intérêts (
Zinsabschlag
).
75
Les recettes liées à la fiscalité propre des Länder ont fortement baissé depuis 2008, date à laquelle elles
atteignaient 21,9 Md€. Cette baisse s’explique notamment par l’impact de la crise économique et par la réforme
des droits de succession.
2009
2010
2011
2012
Fiscalité propre
16,4
12,1
13,1
14,2
Fiscalité partagée
163, 6
166,4
179,4
190,6
Autre subventions liées à la fiscalité
27,2
31,5
31,8
31,5
Recettes fiscales totales
207,1
210,1
224,3
236,3
57
Tableau n°13
: Recettes des communes entre 2009 et 2011
(en Md€)
2009
2010
2011
Fiscalité propre
53,8
58,0
59,7
Fiscalité partagée
26,3
28,1
30,4
Contributions des Länder
64,7
66,6
67,4
Autres (revenus divers, revenus du capital)
30,5
31
31,2
Total des recettes
175,3
183,7
188,7
Source
:
Ministère des Finances allemand,
données clés pour le développement et la structure des
finances municipales 2003-2012, septembre 2013.
La crise financière de 2008 a eu un impact important sur les finances des communes
76
.
En effet, après avoir enregistré des excédents de 2006 à 2008 (environ 8 Md€ en 2007 et
2008), la période 2009-2011 a été marquée par des déficits équivalents. Les recettes fiscales
ont fortement baissé en 2009 (-11.9%), baisse essentiellement due aux moindres rentrées de la
taxe professionnelle et de la part de l’impôt sur le revenu attribué aux communes. Les
communes ont vu parallèlement leurs dépenses sociales augmenter fortement. L’année 2012
marque le retour à une situation excédentaire, à hauteur de 1,8 Md€
77
.
II.
Une fiscalité locale des entreprises marquée par la coexistence d’un impôt sur les
bénéfices et de taxes foncières.
A.
Les taxes sur la production et la valeur ajoutée :
a.
L’impôt sur les sociétés –
Körperschaftsteuer
Comme en France, l’impôt sur les sociétés frappe les bénéfice des sociétés de capitaux..
Son taux est de 15 %
78
, soit l’un des taux les plus faibles en Europe. Pour être comparé aux
impôts sur les sociétés des autres pays européens, ce taux doit toutefois être augmenté de ceux
de l’impôt commercial destiné aux collectivités locales (
Gewerbesteuer
).
Depuis 1995, il est majoré d’une surtaxe de solidarité (
Solidaritätszuschlag
). Créée pour
soutenir la reconstruction économique dans les Länder de l’ex-RDA, cette dernière est
soumise à un taux de 5,5 %. Les collectivités n’ont pas de pouvoir de taux.
La taxe professionnelle –
Gewerbesteuer
La taxe professionnelle s’applique à toute entreprise industrielle ou commerciale non-
agricole, quelle que soit sa forme, sur le territoire allemand. Depuis 1970, les communes ne
conservent qu’une partie du produit et reversent le solde (
Umlage
) à l’État central et aux
Länder dans le cadre de mécanismes de péréquation complexes.
76
Ministère des Finances allemand, « Données clés pour le développement et la structure des finances
municipales 2003-2012 », septembre 2013.
77
Ministère des Finances allemand
, « Monatsbericht
, Politique fédérale et finances des communes »
,
aout 2013.
Cette amélioration est liée au rétablissement des recettes fiscales dans le cadre de la reprise économique, mais
également à la prise en charge par le budget fédéral de davantage de dépenses sociales. Il s’agit notamment de
l’aide sociale aux personnes âgées (
Grundsicherung im Alter
) et les pensions liées à l’incapacité de travailler.
Cette prise en charge doit représenter un allègement de 20 Md€ sur le budget des communes sur la période 2012-
2016.
78
Son taux était de 25 % avant la réforme de 2008.
58
Tableau n°14
: Evolution des recettes de taxe professionnelle depuis 2009
(en Md€)
2009
2010
2011
2012
Montant attribué à l’État fédéral
0.86
1.07
1.26
1.34
Montant attribué aux Länder
3.50
4.19
4.82
5.04
Total reversé par les communes
4.36
5.26
6.08
6.38
Total conservé par les communes
20,64
21,64
24,42
25,92
Total des recettes nationales
25
26,9
30,5
32,3
Source
:
Ministère des finances allemand, « Le développement de la répartition de l'impôt depuis la réforme du
financement de l'administration locale en 1969 », 2012.
Depuis
la
suppression
de
la
part
d’imposition
fondée
sur
les
immobilisations
(
Gewerbekapitalsteuer
) en 1998, il s’agit d’une taxe sur les bénéfices d’exploitation, après
prise en compte de différents correctifs. Si, après retraitement, le résultat demeure ou devient
négatif, aucune taxe professionnelle n’est due. Contrairement à la CET française, la taxe
commerciale allemande n’est plus déductible du résultat imposable depuis 2008
79
.
En moyenne, le taux de la taxe non déductible du résultat imposable des entreprises est
d'environ de 13,65 %. La charge fiscale additionnée sur le bénéfice des sociétés est, en
Allemagne, de l’ordre de 29,47 % (avec un impôt sur les sociétés à 15,8 %).
b.
La taxe sur la valeur ajoutée –
Umsatzsteuer
La TVA est un impôt largement harmonisé au niveau européen : son assiette fait l’objet de
règles communes depuis 1967 et son taux est encadré depuis 1992. La TVA allemande est
ainsi construite sur le même modèle que la TVA française. Le taux normal de la TVA en
Allemagne est de 19 %
80
. Il est assorti d'un taux réduit à 7 %.
Les Länder perçoivent près de la moitié des recettes nationales de cette imposition, selon un
système de péréquation complexe
81
.
Tableau n°15
: Evolution des recettes nationales de TVA depuis 2009
(en Md€)
2009
2010
2011
Recettes nationales de TVA
142,3
135,3
138,2
Source
:
Liste détaillée des taxes et contributions sociales d’après la classification nationale,
OCDE, mars 2013.
B.
L’impôt foncier :
Instaurée par la loi fédérale du 7 aout 1973, l’impôt foncier (
Grundsteuer
) frappe l’ensemble
des biens fonciers, terrains et immeubles, situés en Allemagne, quel
qu’en soit l’usage
(exploitation agricole et forestière, et autres immeubles à usage privatif ou professionnel).
79
Toutefois, les entreprises individuelles et les sociétés de personnes sont autorisées à imputer à l’impôt sur le
revenu un coefficient égal à 3,8 fois le montant de la base nette de la taxe professionnelle. Ce système permet
d’effacer en partie le poids de la taxe et de compenser la non-déductibilité de la taxe professionnelle du résultat
imposable depuis 2008.
80
Le taux normal de la TVA allemande a été augmenté en 2007 de 16 % à 19 % (TVA sociale), afin de lutter
contre les déficits publics et équilibrer la moitié de la baisse nette (-1,6 point) des cotisations sociales.
81
Une dotation préalable est accordée au Länder dont la moyenne des ressources fiscales globales par habitant
est inférieure à la moyenne nationale. Cette dotation est égale au maximum à 25 % de la part de TVA allouée
aux Länder. Les 75 % restants sont répartis en fonction du nombre d’habitants. Un second système de
péréquation fiscale est ensuite appliqué pour réduire progressivement les disparités entre les Länder
(
Länderfinanzausgleich
= environ 7 Md€ par an). Enfin, l’État verse aux Länder défavorisés une dotation
supplémentaire pour couvrir leurs besoins financiers généraux, qui est notamment financée par l’impôt de
solidarité de 5,5 % sur l’impôt sur les revenus et sur les sociétés (impôt national).
59
Il existe deux types d’imposition, en fonction de l’affectation du bien :
-
la Grundsteuer A
vise les terrains affectés de manière durable aux exploitations
agricoles et forestières ;
-
la Grundsteuer B
concerne les autres immeubles (une entreprise commerciale est donc
assujettie à la Grundsteuer B).
Les centres des finances, structures déconcentrées du Ministère des Finances, sont chargés
dans chaque Land de la détermination de l’assiette de la taxe foncière sur le foncier bâti, dont
l’évaluation a fait l’objet d’une campagne principale datant de 1964 pour les Länder de
l’Ouest, et de 1935 pour les Länder de l’Est.
Les recettes de l’impôt foncier alimentent le budget des communes, qui en fixent
partiellement le taux :
-
l’impôt est calculé en utilisant le multiplicateur fixé par le gouvernement fédéral. Ce
coefficient d’imposition varie en fonction de la nature de l’immeuble et de sa valeur,
entre 2,6 et 6 pour mille
pour les anciens Länder de l’Ouest et entre 5 et 10 pour mille
pour les anciens Länder de l’Est ;
-
les communes et les ville-districts peuvent ensuite appliquer un taux d’imposition local
(
Hebesatz
)
82
.
Les communes doivent rétrocéder une partie des recettes au Länder et à l’État fédéral (en
moyenne 18 à 20 %). Ces clefs de répartition peuvent être aménagées pour compenser des
charges nouvelles ponctuelles supportées par certaines collectivités territoriales.
Tableau n°16
: Evolution des recettes de l’impôt foncier depuis 2009
(en Md€)
Année
Grundsteuer A
Grundsteuer B
Grundsteuer A+B
2009
0,355
10,587
10,942
2010
0,360
10,956
11,316
2011
0,367
11,306
11,673
2012
0,373
11,607
11,980
Source
:
Stastisches Bundesamt, Finanzen und Steuern
, 2012.
La taxe foncière fait l’objet de discussions en vue de réformer les modalités de calcul de son
assiette. L’accord de coalition entre la CDU - CSU et le SPD du 27 novembre 2013 prévoit
ainsi que cet impôt doit faire l’objet d’une réforme au cours de la législature. En 1995, la Cour
constitutionnelle allemande avait toutefois censuré l’impôt sur la fortune en raison des
techniques d’évaluation de la valeur des propriétés foncières pratiquées par l’administration.
La réforme est donc délicate car sujette à inconstitutionnalité.
82
75 % des communes appliquent un taux qui varie entre 200 % et 350 % ; 15 % des communes appliquent un
taux qui varie entre 350 % et 400 % ; 34 communes appliquent un taux supérieur à 500 %. Berlin est la seule
commune à appliquer un taux de 810 %.
60
La fiscalité locale des entreprises en Italie
La fiscalité locale en Italie représentait environ 16 % des prélèvements obligatoires et 6,8 %
du PIB en 2011.
I.
L’Etat détermine la majorité de la fiscalité locale.
A.
Une décentralisation très progressive de la politique fiscale italienne :
Entamée au cours des années 1970, la décentralisation de l’Etat italien s’est accélérée avec le
premier transfert de compétences en 1999, portant sur le développement économique et
l’organisation territoriale. La réforme Bassanini de 1997 a en effet transféré près de 40 % des
responsabilités administratives aux régions, aux provinces et aux communes. Parallèlement,
les collectivités territoriales ont vu leurs ressources restructurées de façon à renforcer leur
autonomie : suppression progressive des dotations d’Etat, création de nouvelles ressources
fiscales et création d’un fond de péréquation.
La loi
du 18 octobre 2001 portant réforme constitutionnelle a posé les bases d’un futur
fédéralisme fiscal, dont la mise en oeuvre a réellement débuté en 2009 avec la Loi Delega qui
a notamment modifié les articles 117 et 119 de la Constitution
83
. Cependant la mise en oeuvre
effective du fédéralisme fiscal et donc de la véritable autonomie des collectivités territoriales
est subordonnée à l’émanation de très nombreux décrets d’application, dont la plupart n’ont
pas vu le jour
en raison notamment de la crise financière et budgétaire que traverse l’Italie.
B.
Les ressources fiscales propres des
collectivités italiennes :
Les ressources fiscales propres des différents niveaux de collectivités territoriales sont les
suivantes :
-
pour les régions
(il en existe 20 dont 5 à statut spécial
84
), il s’agit principalement de
l’impôt régional sur les activités productives (IRAP, sorte de taxe professionnelle), de
l’impôt régional additionnel à l’impôt sur le revenu (IRPEF) et de la taxe sur les
véhicules de tourisme.
-
pour les provinces
(il en existe 110), il s’agit essentiellement de la taxe sur les
assurances automobiles, des frais d’enregistrement des véhicules et de la taxe
environnementale. A compter de 2013, les transferts de l’Etat aux provinces sont
supprimés.
-
pour les communes
(il en existe environ 8 094), il s’agit principalement de l’impôt
communal sur les immeubles (ICI) jusqu’en 2011, puis de la quote-part municipale de
l’impôt municipal unique (IMU) en cours de réforme. Elles perçoivent également une
quote-part de TVA et de l'IRPEF qui leur sont distribuées sous forme de transfert d’Etat.
Enfin, elles perçoivent une surtaxe énergétique, la taxe sur la publicité et la taxe sur
l’occupation du domaine public.
Les principaux impôts dévolus aux collectivités
et susceptibles d’affecter les entreprises sont
les taxes additionnelles régionale et communale à l’impôt sur le revenu, l’impôt régional sur
83
L’article 117 de la Constitution énumère l’ensemble des matières qui restent exclusivement du domaine de la
loi, les régions conservant la compétence de droit commun. L’article 119 introduit le fédéralisme fiscal, soit
l’autonomie financière des collectivités territoriales, et leur confie le recouvrement de l’impôt. Par ailleurs, la loi
Delega prévoit expressément que l’autonomie financière des collectivités et en particulier des communes doit
rester compatible avec les engagements financiers pris par l’Italie au regard du pacte de stabilité.
84
Frioul-Vénétie-Julienne, Sardaigne, Sicile, Trentin-Haut-Adige, et Val d’Aoste. Elles ont été créées en 1948,
et bénéficient d’une autonomie accrue, en raison de critères culturels et géographiques.
61
les activités productives (IRAP) et le nouvel impôt foncier en cours de refonte, introduit par la
loi de finances 2011, l’IMU ainsi que les taxes sur les ordures ménagères également en cours
de remaniement.
Les données du ministère des finances ne permettent toutefois que de disposer de données
partielles. Sur ces impôts, la hausse des recettes depuis 2009 est principalement due à
l’augmentation du taux communal et régional de la taxe additionnelle à l’impôt sur le revenu.
Tableau n°17
: Evolution des recettes de la fiscalité locale depuis 2009
(en M€)
2009
2010
2011
2012
Taxe additionnelle régionale à l’impôt sur le revenu
8 085
8 168
8 401
10 730
Taxe additionnelle communale à l’impôt sur le revenu
2 874
2 854
2 913
3 234
IRAP
33 503
33 583
34 136
34 342
Total
44 462
44 605
54 650
63 915
Source
:
rapports annuels du département des finances.
Ces recettes de la fiscalité locale représentent entre 3 % et 4,5 % du PIB.
C.
L’impact des plans d’austérité sur les finances locales :
Trois plans d’austérité se sont succédés sur la seule année 2011, jusqu’au décret dit « Salva
Italia ». La principale conséquence pour les collectivités a été l’enlisement du fédéralisme
fiscal, du fait de l’absence d’adoption des nombreux décrets nécessaires à sa mise en oeuvre et
des coupes importantes dans les transferts de l’Etat. Les transferts au secteur infranational ont
ainsi été réduits de 8 Md€ par rapport à 2010, dont 4 Md€ pour les régions.
En revanche, des évolutions législatives ont conduit à augmenter les taux maximaux laissés à
la libre appréciation des collectivités en matière de taxes additionnelles sur le revenu et à
introduire un nouvel impôt foncier assis sur une base revalorisée, entraînant de facto une
hausse de la pression fiscale locale, les collectivités n’ayant d’autre choix que d’opter pour les
taux les plus forts dans un contexte de réduction des transferts de l’Etat.
II.
Impôts et taxes applicables aux entreprises résidentes en Italie.
A.
Les taxes sur la valeur ajoutée :
a.
L’impôt régional assis sur la valeur ajoutée nette produite -
Imposta
regionale sulle attività produttive (IRAP)
L’IRAP est un impôt régional sur l’activité productive. Créé dans le cadre de la réforme des
finances locales
85
, il s’est substitué à sept impôts. L’IRAP finance essentiellement la politique
de santé, en grande partie dévolue aux régions. Depuis 2013, la loi régionale peut réduire
l’IRAP. En pratique, les régions peuvent, dans les limites fixées par l’Etat, en modifier le
taux, les déductions et abattements voire prévoir certains d’entre eux. En revanche, elles ne
peuvent modifier les bases d’imposition.
La base d'imposition est déterminée différemment selon les activités
86
:
-
pour les entreprises commerciales
, la base d'imposition est la différence entre la valeur
de la production et les coûts de production tels que définis par le schéma du budget du
85
Voir le décret n°446 du 15 décembre 1997. L’IRAP est devenu un impôt propre des régions lors de la loi de
finances de 2008, tout en restant un impôt déterminé par l’Etat.
86
Si le contribuable exerce différentes activités, la base d'imposition sur laquelle ce taux s'applique se fait
uniquement par la somme des effets positifs. Les résultats négatifs sur certaines activités ne réduisent pas la base
imposable des activités bénéficiaires.
62
Code civil. De manière générale, les coûts sont calculés selon les mêmes règles que celles
utilisées pour la déduction de l'impôt sur le revenu et l’IRES ;
-
pour les producteurs agricoles
, la base d'imposition est la différence entre le montant de
la cotisation et le montant des achats effectués pour la production tels qu'indiqués dans la
déclaration de TVA. Les agriculteurs exonérés de la TVA sont également exonérés
d’IRAP ;
-
pour les banques, les assurances
et autres formes particulières d'activités telles que les
sociétés de courtage (SIM) et de fonds, des règles spéciales s’appliquent pour déterminer
le revenu imposable ;
-
au cours des dernières années,
les micro-entreprises
ont vu leur assiette réduite, pour
permettre leur meilleure inclusion dans le marché du travail et de la recherche grâce à des
déductions
87
.
Le décret de 1997 prévoit un taux de 4,25 %. Avec la loi de finances pour 2005 a été établie la
possibilité pour les régions d’élever le taux normal de 1 % afin de suivre l’évolution des
dépenses de santé
88
. Avec la loi de finances de 2008 (article 1er, paragraphe 226), le taux
normal de 4,25 % a été ramené à 3,9 %. Enfin, depuis 2011, le taux applicable aux banques et
institutions financières a été porté à 4,65 % ; celui relatif aux sociétés d’assurances à 5,9 %.
b.
La taxe sur la valeur ajoutée
- Imposta sul valore aggiunto (IVA)
La TVA italienne représente 40 % des recettes fiscales des collectivités territoriales par
transfert de l'Etat. Cependant les collectivités territoriales n’ont pas de prise sur le taux, voté
annuellement par l’Assemblée nationale, ni sur l’assiette applicable.
Le montant reversé aux collectivités, calculé selon un principe de territorialité, se substitue à
des dotations d’Etat.
B.
Un impôt foncier local récemment réformé :
a.
L’impôt foncier local
- Imposta comunale sugli immobili Aree edificabili
(ICI)
L’impôt foncier local était historiquement l’
Imposta comunale sugli immobili Aree edificabili
(ICI). Première source de revenus des municipalités, l’ICI représentait des recettes annuelles
de 9,66 Md€ en 2010 et de 9,2 Md€ en 2011. La taxe était due par toute personne physique ou
morale, italienne ou étrangère, propriétaire de biens ou de propriétés, mais également de droit
réel d'usufruit, d'usage, d'habitation, de bail, et de surface, bien que ne résidant pas dans l'État.
L’assiette était la valeur locative cadastrale des immeubles et des terrains non-bâtis, une
assiette progressivement déconnectée des valeurs locatives réelles
89
. Depuis 2006, la
résidence principale était exonérée d’ICI.
87
La loi de stabilité pour 2014, adoptée le 27 décembre 2013 a instauré un « fonds d’exonération IRAP » afin de
permettre une exonération d’IRAP pour les personnes physiques exerçant des activités commerciales, arts et
professions sans avoir de salarié
et dont les biens professionnels ont une valeur inférieure à un seuil à déterminer
par décret.
88
Depuis le 1
er
janvier 2006, cette possibilité a été utilisée dans cinq régions, et le taux normal est de 5,25 %
pour les régions Abruzzes, de la Campanie, Latium, Molise et de la Sicile. A l’inverse les régions de Toscane et
de Vénétie ont usé de la possibilité de réduire ce taux d’un point, afin de soutenir l’emploi.
89
Une révision des valeurs locatives cadastrales est prévue. L’inadéquation de l’assiette a toutefois déjà conduit,
au fil du temps, à un ajustement.
63
Les conseils municipaux italiens avaient compétence pour en fixer le taux, dans la limite de 4
à 7 pour mille de la valeur cadastrale du bien. L’ICI a été supprimé à la suite de l’entrée en
vigueur du nouvel impôt immobilier, l’IMU.
b.
La mise en place difficile de l’impôt municipal unique (IMU)
Initialement prévue pour 2013, la mise en place de l’IMU a été anticipée à 2012, du fait des
contraintes budgétaires du pays. Les recettes d’IMU en 2012 sont d’environ 15,6 Md€.
L’IMU est dû par tout propriétaire de bien ou de droit immobilier, quelle que soit son
affectation. A l’occasion de la mise en place de ce nouvel impôt, les valeurs cadastrales ont
fait l’objet d’une revalorisation, ce qui a entraîné une augmentation forte de la charge fiscale
pour les ménages et les entreprises, et une vive contestation. S’agissant des entreprises,
l’impôt était en outre non déductible de l’impôt sur les sociétés
90
.
Du fait de ces contestations, le gouvernement a supprimé l’IMU sur les résidences principales
rétroactivement pour 2013 et amendé l’imposition immobilière. Une nouvelle forme de
taxation devrait être adoptée afin de tenir compte des principales critiques et notamment de
rétablir la déduction de l’impôt de l’impôt sur les sociétés. Cette réforme est menée
conjointement avec celle qui porte sur les services communaux (et notamment l’imposition de
l’enlèvement des ordures ménagères).
C.
Les taxes additionnelles sur l’impôt sur le revenu des personnes physiques
Les impôts additionnels à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF) prélevés au
profit des communes et des régions frappent également des entreprises familiales.
En effet, en Italie, un grand nombre d’entreprises sont des petites entreprises organisées sous
forme familiale et le plus souvent individuelle et relèvent de facto de la « famille fiscale » des
personnes physiques. Elles représentent 6,7% des contribuables redevables de l’impôt sur le
revenu (10,2% si on
y ajoute les professions dites autonomes non commerciales), ce qui
correspond à
2,1 millions de personnes comparé au nombre de personnes détenant un numéro
de TVA (environ 3 millions de personnes, hors autonomes et y compris agriculteurs et
régimes minima), soit presque 70 % des entreprises.
Il existe deux taxes additionnelles à l’impôt sur le revenu, selon le niveau de collectivité :
-
au niveau communal
: les communes ont la possibilité d’instaurer une taxe additionnelle
à l’impôt sur le revenu des personnes physiques, dans la mesure de 0,8 %. Elles peuvent
également introduire un seuil d’exonération à l’impôt additionnel en fonction de critères
de seuil de revenu. La base de l’impôt est constituée du revenu global après déduction des
charges.
-
au niveau régional
: Les régions peuvent également instaurer un impôt additionnel à
l’IRPEF, destiné à financer le système de santé.
A compter de 2012, le taux est de 0,9 %
avec possibilité de variation à la hausse ou à la baisse limitée à 0,5 % pour 2012 et 2013,
1,1 %
pour 2014 et 2,1 % pour 2015.
90
L’IMU sur les activités productives représentait de l’ordre de 41 % du total de l’impôt, soit environ 6,4 Md€.
64
Tableau n°18
: Evolution des taxes additionnelles à l’IRPEF payées par les entreprises
(depuis 2009, en M€)
2009
2010
2011
2012
Taxe additionnelle régionale à l’IRPEF
8 085
8 168
8 401
10 730
dont part payée par les entreprises*
4 783
4 710
4 774
6 012
Taxe additionnelle communale à l’IRPEF
2 874
2 854
2 913
3 234
dont part payée par les entreprises*
1 795
1 733
1 764
1 956
Total payé par les entreprises
6 578
6 443
6 538
7 968
Source
:
rapports annuels du département des finances. * Entreprises familiales et professions libérales.
D.
Les autres impositions et redevances locales
a.
Les taxes municipales de collecte des déchets et des services publics
Historiquement, la principale taxe municipale d’élimination des déchets était la TARSU (taxe
pour l’élimination des déchets solides municipaux), dont les recettes représentaient environ
6,1 Md€ en 2011. La TARSU, le taux de l’hygiène du milieu (TIA) et d’autres prélèvements
liés à la gestion municipale des déchets ont été remplacés à partir de 2013 par la taxe
communale sur les déchets et services publics (TARES), mise en place par le décret-loi du
6 décembre 2011 (dit « Salva Italia »).
Lors de sa mise en place, la TARES devait être proportionnelle à la quantité et à la qualité des
déchets produits par unité de surface, mais également en fonction des usages et du type
d’activité menée. Les municipalités avaient la possibilité d’ajouter une taxe supplémentaire
pouvant aller jusqu’à 0,40 euro / m² supplémentaire pour d’autres services municipaux
(éclairage, éducation, espaces verts, routes, etc.).
La TARES a toutefois été à l’origine d’une augmentation de la charge fiscale et d’une forte
contestation. Cette imposition doit être réformée dans le courant de l’année 2014.
b.
De nombreuses impositions locales supplémentaires
D’autres impositions locales frappant notamment les entreprises pourraient être évoquées,
même si elles représentent des recettes moindres pour les collectivités :
-
Une taxe municipale sur les permis de construire (
Contributi concessioni edilizie
), à
laquelle les usines ne sont toutefois pas assujetties (les recettes levées étaient de
2,37 Md€ en 2011) ;
-
Une taxe automobile régionale, fonction de la puissance du véhicule, une taxe provinciale
sur les assurances des véhicules à moteur ;
-
Une taxe additionnelle sur la consommation d’électricité, une accise régionale sur les
carburants liquides, etc.
65
La fiscalité locale des entreprises au Royaume-Uni
La fiscalité locale au Royaume-Uni représentait environ 5 % des prélèvements obligatoires et
1,7 % du PIB en 2011. Les recettes des collectivités territoriales sont principalement
composées de dotations de l’Etat, et la fiscalité locale est essentiellement composée de taxes
foncières : «
council tax
» pour les ménages, «
business rates
» pour les entreprises.
I.
Une fiscalité peu décentralisée au sein d’une structure territoriale complexe.
A.
Une structure territoriale composite au sein d’un état unitaire.
La structure territoriale du Royaume-Uni est différente selon les nations constitutives :
-
en Angleterre, la structure locale comprend :
o
en zone urbaine
, il existe 36 districts métropolitains (metropolitan districts), qui
ne comprennent qu’un seul échelon local ;
o
en zone rurale
, il existe pour certains territoires un seul échelon local dans
47 autorités unitaires (
English shire unitary authorities
). Pour 34 autres territoires,
il existe deux niveaux de collectivités locales : les 34 conseils de comté (
county
councils
), et les 238 conseils de districts (
district councils
). Il peut également
exister un niveau infra-municipal, les paroisses (
parishes
) ;
o
Londres possède un statut spécial
: l’autorité du grand Londres (
The Greater
London Authority
) est l’assemblée régionale de l’agglomération. La ville est
ensuite divisée en 33 arrondissements.
-
L’Écosse, le Pays-de-Galles, et l’Irlande-du-Nord sont majoritairement organisés en deux
niveaux de collectivités locales.
o
Les régions, dotées d’un parlement élu ou une Assemblée nationale régionale
,
assistés d’un exécutif propre, et qui prennent le nom de Parlement écossais
(
Scottish Parliament
), d’Assemblée nationale galloise (
Welsh National Assembly
),
et d’Assemblée d’Irlande-du-Nord (
Northern Ireland Assembly
) ;
o
Un seul niveau de collectivité territoriale infrarégionale
,
qui prend le nom de
secteurs (
councils area
) en Écosse, d’autorités unitaire (
unitary authorities
) au
Pays de Galles, et de conseils de districts (
districts councils
) en Irlande-du-Nord ;
o
Cependant,
il existe également des conseils communautaires
(
community
councils
) au niveau infra-municipal en Écosse et au Pays de Galles.
B.
Les recettes des collectivités territoriales sont principalement composées de dotations
de l’Etat.
a.
Les revenus des collectivités locales sont encore majoritairement issus de
dotations.
Au Royaume-Uni en 2011, près de 70% des recettes des collectivités infranationales
provenaient de dotations de l’Etat. La fiscalité locale, qu’elle soit propre ou partagée,
représente moins de 15% des revenus locaux, soit à peu près autant que la facturation de
services publics locaux
91
.
91
Voir la note de Dexia, « Finances publiques territoriales dans l’Union européenne », juillet 2012.
66
b.
La fiscalité locale est majoritairement basée sur la taxe foncière.
La fiscalité propre des collectivités émane principalement de la taxe foncière, qu’elle soit
acquittée par les ménages (
council tax)
ou les entreprises
(business rates
) :
-
la
council tax,
adoptée en 1993, est fondée sur la valeur locative de la propriété
individuelle, elle représente 26,3 Md£ en 2012-2013, soit 1,7% du PIB
92
;
-
les
business rates
ont rapporté au budget des collectivités locales près de 25,7 Md£ sur la
même période.
II.
La taxe foncière constitue la majeure partie de l’imposition locale applicable aux
entreprises.
A.
La taxe foncière locale au Royaume-Uni.
a.
Présentation de l’imposition :
Instituée dans sa forme actuelle par le
Local Government Act
de 1988
93
, la taxe foncière des
entreprises, dite
business rates
, est levée sur les propriétés bâties et non bâties des entreprises
telles que les propriétés industrielles, bureaux, commerces, etc.
En Angleterre et au Pays de Galles, le produit de cet impôt est collecté par les autorités
locales, mis en commun, puis redistribué par le gouvernement. Le partage se fait en fonction
du nombre d’habitants, aux termes des mêmes clefs de répartition que celles utilisées pour la
dotation annuelle.
Le Parlement écossais et l’Assemblée nationale galloise fixent leur propre taux depuis l’acte
de dévolution de 1999, sans que ce dernier ne puisse toutefois subir une augmentation
annuelle supérieure à l’indice des prix. En Irlande-du-Nord, ce sont les conseils de districts
qui fixent le taux de base, lequel est complété par un taux additionnel fixé par l’assemblée
régionale irlandaise.
À la différence d’autres pays, le redevable de la taxe est l’occupant et non le propriétaire, sauf
lorsque le local est vacant.
b.
Assiette et taux :
L’assiette de l’imposition est la valeur locative individuelle de la propriété. La valeur
imposable de chaque propriété doit en principe être évaluée tous les cinq ans par la
Valuation
Office Agency (VOA)
94
. La dernière évaluation de la VAO date de 2010, et il n’y aura pas de
réévaluation avant 2017 en Angleterre et au Pays de Galles
95
. Le gouvernement écossais a
92
Rapport OBR,
Economic and fiscal outlook
, décembre 2013.
93
Avant cette date, les collectivités responsables de sa collecte (
Billing authorities
) en fixaient individuellement
le taux. Ce pouvoir est dévolu au gouvernement régional à compter de 1990.
94
La VOA est également en charge de la tenue et de la mise à jour de la liste des valeurs locatives des propriétés
des particuliers pour les besoins de la détermination de la
council tax
et de celle relative autres organismes pour
l’assiette des
business rates
pour l’Angleterre et le Pays de Galles. En Écosse, l’évaluation relève de la
compétence des
Scottish Assessors
, corps de contrôle indépendant, nommés par les collectivités écossaises. En
Irlande-du-Nord, l’évaluation est assurée par une agence régionale rattachée au département Finance et
personnel de l’exécutif irlandais, le
Lands and Property Services
(LPS).
95
L’Angleterre bénéficie cependant d’un dispositif de dégrèvement transitoire visant à réduire l’impact d’un
changement important dans le montant des valeurs locatives qui serait consécutif à la réévaluation.
67
également différé la prochaine évaluation à 2017. En Irlande-du-Nord, la dernière
réévaluation date de 2001, et la prochaine prendra effet en 2015.
L’assiette est multipliée par un taux d’imposition fixé par l’État central. Ce taux varie chaque
année en fonction
de l’inflation, et est appliqué de façon homogène sur tout le territoire de la
nation constitutive.
Selon la VOA, le coefficient pour la période 2013-2014
96
est de 47,1 pence en Angleterre
(46,2 p. pour les petites entreprises) ; 46,4 p. au Pays-de-Galles, pour toutes les entreprises ;
46,2 p. en Ecosse (avec des dérogations selon la taille de l’entreprise et son activité) ; entre
51,3 et 64,6 pence en Irlande-du-Nord (avec un taux de 33,02 p. auquel s’ajoute un coefficient
de district).
Au niveau local, les collectivités ont en outre la possibilité de décider d’une contribution
additionnelle :
-
une contribution spécifique aux zones d’entreprises (
business improvement districts
), ce
qui suppose l’accord des entreprises concernées, et un programme de dépenses auquel est
affectée la contribution ;
-
une contribution supplémentaire (
business rates supplements
) pour les collectivités les
plus importantes (
highest tier
), avec une condition d’affectation de dépense relative au
développement économique.
Enfin, à compter de 2012, les collectivités d’Angleterre et du Pays de Galles ont reçu, par
application du
Localism Act
de 2011, le pouvoir discrétionnaire de réduire le montant des
business rates
de n’importe quel contribuable (
discretionary business rates discounts
). les
collectivités disposent d’un
réel pouvoir d’appréciation dans l’application des mesures
d’exonération
applicables de plein droit, et pas seulement d’un pouvoir d’opportunité pour
voter la mise en oeuvre des cas d’exonérations facultatives.
c.
Les réformes récentes :
En octobre 2012, le gouvernement s’était engagé à revoir le mode de financement des
collectivités locales, afin de les doter d’une plus grande autonomie financière.
En 2013, il a notamment décidé que le coût des exonérations de
business rates
, initialement
supporté par le gouvernement central pour les collectivités anglaises, serait désormais
supporté pour moitié par les collectivités. En outre, le mode de répartition de la taxe foncière
des entreprises a été revu. Depuis 2013, les collectivités qui ont en charge le calcul et le
recouvrement de la taxe foncière des entreprises bénéficient d’un nouveau mécanisme
(
business rates retention
) leur permettant de conserver la moitié du produit de cette taxe.
Fin 2013, les mesures d’allègement suivantes ont été annoncées par le gouvernement
concernant les
business rates
:
-
pour la première fois depuis les années 1990, un plafonnement de l’augmentation de la
taxe à 2%, soit à un taux inférieur à celui de l’inflation ;
-
une réduction d’impôt de 1 000 £ pour les petits commerces et la restauration ;
-
un abattement de 50% pour les entreprises (petits commerces) qui s’installent dans des
locaux vacants depuis un an ou plus.
96
Voir le document de la Chambre des communes, « Standard note - Business rates », septembre 2013.
68
B.
Une part limitée dans l’ensemble de la fiscalité acquittée par les entreprises.
Des chiffres relatifs à l’importance de la fiscalité acquittée par les entreprises sont fournis
dans le cadre d’enquêtes réalisées par le patronat britannique (
Confederation of business
industry
, CBI). Selon la CBI, les impositions acquittées par les entreprises au Royaume-Uni
sont les suivantes :
Tableau n°19
: Les taxes acquittées par les entreprises au Royaume-Uni
Part des impositions payées
par les entreprises en 2012-13
(en %)
Montant en
2012-13
(en Md£)
Cotisations professionnelles –
NIC’s
37 %
59,2
Impôt sur les sociétés –
onshore corporation tax
24 %
39,4
Accises sur le fuel –
fuel duty
8 %
13,3
Taxes foncières des entreprises –
business rates
16 %
25,7
Autres taxes –
other taxes
17 %
26,7
Source
:
Rapport CBI, Tax and British business, making the case, 2013. L’imposition locale des entreprises est
principalement compose des
business rates
, l’impôt foncier local.
Ces chiffres représentent un total de 164 Md€, soit 9 % du PIB du Royaume-Uni en 2012.
69
Annexe2:Lestaxesfoncièresdansl’Unioneuropéenne
Pays
Nom de l'impôt
Payeur
Bénéficiaire
Assiette
Allemagne
Taxe foncière des immeubles bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur locative.
Annuité de loyers bruts multipliée par un coefficient variant
selon la nature du bien et la situation de l'immeuble. Cette
valeur est ramenée ensuite en correspondance à celle de 1964
Taxe foncière sur les immeubles
non bâtis
(terrains nus ou à bâtir)
Valeur vénale.
Valeur obtenue par comparaison avec les cessions de terrains
situés dans la région puis ramenée à la valeur de 1964 (anciens
Länder) ou de 1935 (terrains dans les nouveaux Länder)
Autriche
Taxe foncière des immeubles bâtis
et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur vénale.
Valeur fixée en 1973 majorée de 35 % en 1983 pour les
constructions et les transformations d'immeubles
Belgique
Précompte immobilier
Entreprises et ménages
Collectivités locales
Revenu cadastral indexé
Bulgarie
Taxe sur les biens immobiliers
Entreprises et ménages
Communes
Valeur vénale ou cadastrale si supérieure
Chypre
Taxe sur les biens immobiliers
Entreprises et ménages
Etat
Valeur du bien estimée en 1980
Croatie
Taxe sur les biens immobiliers
Entreprises et ménages
Etat
Valeur vénale de l’immeuble
Danemark
Taxe sur la valeur des immeubles
bâtis
Ménages
Etat
97
Valeur vénale du bien
Taxe sur la valeur des biens
industriels et commerciaux (une
partie des communes seulement)
Entreprises
Communes
Valeur vénale de l’immeuble (hors terrain)
Taxe sur la valeur des terrains
Entreprises et ménages
Communes
Valeur vénale du bien nu
Espagne
Impôt sur les immeubles
Entreprises et ménages
Communes
Valeur cadastrale
Estonie
Taxe foncière sur les seuls terrains
(bâtis on non bâtis)
98
Entreprises et ménages
Communes
Valeur estimée annuellement (valeur de marché)
97
Impôt prélevé concomitamment avec l’impôt sur le revenu.
98
A compter de 1
er
janvier 2012, pas de taxe foncière sur le terrain occupé par la résidence principale (dans la limite de 1 500 m
2
) en zone urbaine et de 2 hectares en zone agricole
70
Pays
Nom de l'impôt
Payeur
Bénéficiaire
Assiette
Finlande
Impôt foncier
Entreprises et ménages
Communes
Assiette de la taxe : cumul de la valeur de l’immeuble bâti et du
terrain :
- immeubles bâtis : 70 % de valeur de remplacement moins
abattements liés à l’ancienneté du bien. La valeur de
remplacement correspond à la moyenne des coûts de
construction d’immeubles ;
- terrains : 73,5 % de la valeur vénale.
Taxe d’habitation
Ménages
99
Communes, EPCI,
départements
Valeur locative cadastrale
100
France
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Entreprises et ménages
Communes, EPCI,
départements, régions
Valeur locative cadastrale sous déduction de 50 % de son
montant en considération des frais de gestion d’assurance,
d’amortissement et de réparation
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
Entreprises et ménages
Communes, EPCI,
départements, régions
Valeur locative cadastrale sous déduction de 20 % de son
montant
Cotisation foncière des
entreprises
101
Entreprises et BNC
Communes, EPCI
Valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière
Hongrie
Taxe foncière sur les immeubles
bâtis et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur moyenne corrigée pour tenir compte de l'âge de
l’immeuble, des installations, de la localisation
Irlande
Taxe foncière sur les immeubles
bâtis
Entreprises
Collectivités locales
Valeur locative
Pas de procédure d’évaluation foncière pour l’ensemble du
territoire mais des évaluations qui affectent au cas par cas et
périodiquement chaque commune
Droit fixe pour détention de toute
résidence hors la principale
Suppression au 31/12/2012
Ménages
Collectivités locales
-
Création au 1
er
juillet 2013
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Ménages
Collectivités locales
Valeur vénale (2013)
Italie
Impôt communal sur les immeubles
bâtis et les terres agricoles
Suppression au 31/12/2011
Entreprises et ménages
Communes
Valeur cadastrale
Valeur au 1
er
janvier de l'année d'imposition réévaluée de 5 %
et multipliée par un coefficient variant de 34 à 100. Biens
professionnels, coefficient de 50
102
99
Egalement due par les entreprises au titre des locaux meublés et à usage privatif non soumis à la cotisation foncière des entreprises
100
Diminuée, pour les logements affectés à l’habitation principale, d’abattements obligatoires et facultatifs
101
Composante de la contribution économique territoriale
71
Pays
Nom de l'impôt
Payeur
Bénéficiaire
Assiette
Au 01/01/2012
Impôt municipal unique
103
sur les
immeuble bâtis (dont la résidence
principale) et non bâtis (dont terres
agricoles)
Entreprises et ménages
Communes
Valeur cadastrale réévaluée de 80 %
ou, pour les bâtiments et terres agricoles, de 25 %
Lettonie
Taxe foncière sur les immeubles
bâtis
Entreprises et ménages
Communes
104
Valeur cadastrale
Taxe foncière sur les terrains et les
terres agricoles
Entreprises et ménages
Lituanie
Taxe sur les biens immobiliers des
entreprises
Entreprises
Communes
Valeur cadastrale, établie par l’administration sur un certificat
renouvelable tous les 5 ans
Taxe sur la valeur des terrains
Modifiée au 01/01/2012 : unifiée
avec nouvelle taxe foncière
Ménages
Valeur vénale
A compter du 01/01/2012 : taxe
foncière
Ménages
Valeur vénale
Luxembourg
Taxe foncière sur les immeubles
bâtis et sur les terres agricoles et
forestières
Entreprises et ménages
Communes
Valeur vénale
(de 1941)
Taxe foncière sur les terrains à
bâtir
Valeur vénale référencée au 1
er
janvier 2009
Malte
Pas d'imposition du foncier
Pays-Bas
Impôt communal sur les biens
immobiliers
Entreprises et ménages
Communes
Valeur vénale du bien
Pologne
Impôt foncier sur les immeubles
bâtis et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur du m
2
habitable déterminée en fonction de l'usage de
l'immeuble (privé ou professionnel)
Impôt foncier sur les terrains
Valeur du m
2
en fonction de l'usage des terrains
(agricole ou autre)
Portugal
Impôt foncier sur les immeubles
bâtis et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur patrimoniale fiscale égale à la valeur de construction
modulée de coefficients (localisation, confort, vétusté)
Pour le foncier non bâti : 20 fois le revenu agraire
102
possibilité pour chaque commune d'augmenter jusqu'à 10 % la valeur cadastrale de référence afin de prendre en compte la valorisation du bien apporté par la qualité et l’importance des
services publics offerts par la collectivité
103
Imposto Municipale Unico
104
Les communes n'ayant ni pouvoir de taux ni d'assiette, la ressource est davantage une imposition d'Etat partagée qu'une imposition locale.
72
Pays
Nom de l'impôt
Payeur
Bénéficiaire
Assiette
Roumanie
Impôt foncier sur les immeubles
bâtis et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur calculée au m
2
à partir de critères tels que la nature de
l'immeuble, sa superficie, sa localisation…
(augmentation de 20 % des valeurs au 1
er
janvier 2010)
République
tchèque
Taxe sur les terrains
Entreprises et ménages
Communes
Prix d’acquisition du terrain
Taxe sur les immeubles bâtis
Valeur déterminée en fonction de la surface du bien et de ses
caractéristiques
Royaume-
Uni
105
Impôts fonciers sur les locaux
professionnels (
business rates
)
Entreprises
Collectivités locales
Valeur locative
réévaluation des immeubles tous les 5 ans
(nouvelles bases en vigueur au 1
er
avril 2010 sur la base
d’évaluations constatées au 1
er
avril 2008)
Taxe d'habitation
(council tax)
Ménages
Valeur correspondant à un prix de cession à la date
du 1
er
avril 1993 en Angleterre et en Ecosse
et du 1
er
avril 2005 au Pays de Galles
(pas de projet de réévaluation des valeurs)
Slovaquie
Taxe
foncière sur les immeubles
bâtis et non bâtis
Entreprises et ménages
Communes
Valeur du m
2
habitable déterminée en fonction de l'usage de
l'immeuble (privé ou professionnel)
Impôt foncier sur les terrains
Valeur du m
2
en fonction de l'usage des terrains (agricole ou
autre)
Slovénie
Taxe foncière sur les immeubles
bâtis et sur les terrains
106
Entreprises et ménages
Communes
Valeur déterminée selon des critères fixés par le gouvernement
ou les collectivités locales
Suède
Droit municipal sur les biens
immobiliers (remplace la taxe
foncière perçue par l’Etat jusqu’en
2007)
Ménages
Communes
Valeur estimée du bien
Source :
DLF.
105
En vigueur en Angleterre, Ecosse et Pays de Galles. Le régime en vigueur en Irlande du Nord est légèrement différent.
106
Au 01/01/2013 : création d’une taxe assise sur la valeur des immeubles supérieure à 0,5 M€, taxe acquittée par les locataires
73
Annexe 3 : Répartition sectorielle des principaux impôts locaux acquittés
par les entreprises
Tableau n°20
: Répartition sectorielle du versement transport (2009-2012, en M€)
En nomenclature A21
2009
2010
2011
2012
A – Agriculture, sylviculture et pêche
privé
1
1
1
2
B – Industries extractives
privé
3
3
3
4
C – Industrie manufacturière
privé
698
713
764
803
D – Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
privé
89
94
100
122
E – Eau ; assainissement, déchets, dépollution
privé
42
44
48
51
F – Construction
privé
220
228
244
256
G – Commerce
privé
595
615
653
686
H – Transports, entreposage
privé
270
274
285
302
I – Hébergement, restauration
privé
138
147
157
165
J – Information, communication
privé
449
461
486
511
K – Finance, assurance
privé
476
493
525
538
L – Activités immobilières
privé
63
67
71
74
M – Activités spécialisées, scientifiques, techniques
privé
564
580
618
651
N – Services administratifs, soutien
privé
330
351
382
390
O - Administration publique
privé
84
85
88
91
public
998
1 054
1 131
1 176
P – Enseignement
privé
59
62
66
69
public
38
32
30
34
Q – Santé humaine et action sociale
privé
189
206
231
255
public
314
325
337
358
R – Arts, spectacles et activités récréatives
privé
55
57
63
68
S – Autres activités de services
privé
73
76
79
82
U – Activités extraterritoriales
privé
1
1
1
1
Total
5 750
5 968
6 363
6 687
Part du secteur privé
76,5%
76,4%
76,5%
76,6%
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
Montant des cotisations dues telles que calculées par l’ACOSS (il ne s’agit donc pas des montants encaissés) par
année d'exigibilité, en millions d’euros courants.
Source
:
données ACOSS.
74
Tableau n°21
: Répartition sectorielle de la taxe foncière et de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (2009-2012, en M€)
En nomenclature A21
TFPB
2009
dont
TEOM
TFPNB
2009
TFPB
2010
dont
TEOM
TFPNB
2010
TFPB
2011
dont
TEOM
TFPNB
2011
TFPB
2012
dont
TEOM
TFPNB
2012
A – Agriculture, sylviculture, pêche
19
3
20
18
3
21
20
3
21
21
3
21
B – Industries Extractives
13
1
1
14
1
1
14
0
1
15
0
1
C – Industries manufacturières
1 014
13
6
1 083
14
6
1 136
14
6
1 176
14
6
D – Production et distribution d'électricité, de
gaz, de vapeur et d’air conditionné
357
3
1
427
3
1
445
3
1
469
3
1
E – Production et distribution d'eau ;
assainissement, déchets, dépollution
37
1
1
39
1
1
44
1
1
46
1
1
F – Construction
309
52
21
317
55
21
338
58
21
350
59
20
G – Commerce, réparation
d’automobiles et de
motocycles
398
48
4
415
49
4
434
50
4
454
52
4
H – Transport et entreposage
182
15
1
193
14
1
193
12
1
204
12
1
I – Hébergement et restaurations
68
13
1
73
14
1
74
14
1
73
13
1
J – Information et communication
57
7
0
59
7
0
60
7
0
60
7
0
K – Activités financières et d’assurance
805
107
5
827
111
5
858
114
5
875
113
4
L – Activités immobilières
3 535
613
60
3 725
646
62
3 991
684
63
4 087
690
62
M – Activités spécialisées, scientifiques et
techniques
415
41
6
446
45
7
468
47
6
486
48
6
N – Activités de services administratifs et de
soutien
169
27
1
171
29
1
177
30
1
180
30
1
O – Administration publique
44
6
2
46
7
2
52
7
2
49
7
2
P – Enseignement
11
2
0
12
2
0
12
2
0
13
2
0
Q – Santé humaine et action sociale
64
12
1
65
12
1
72
13
1
74
13
1
R – Arts, Spectacles et activités récréatives
16
3
1
18
3
1
18
3
1
18
3
1
S – Autres activités de services
66
11
1
75
13
1
72
12
1
71
12
1
U – Activités extraterritoriales
0
0
0
0
0
0
1
0
0
0
0
0
X – Divers / non renseignés
170
22
4
218
28
5
246
30
6
521
73
12
Total
7 747
997
138
8 240
1 055
141
8 725
1 104
142
9 241
1 157
147
75
Tableau n°22
: Répartition sectorielle des principaux impôts locaux acquittés par les entreprises (2010, 2011, 2012, en M€)
Données 2010, en nomenclature A21
CET et
IFER (A)
TFPB*
(B)
dont
TEOM
TFPNB*
(C)
TASCOM
(D)
VT** (E)
Total impositions
(A+B+C+D+E)
Part dans le total
des impositions
Part dans
la VA
A – Agriculture, sylviculture et pêche
39,1
18,3
2,8
20,7
0,90
1,4
80
0,24%
0,34%
B – Industries extractives
52,3
14,0
0,5
1,1
0,01
3,1
70
0,21%
0,30%
C – Industrie manufacturière
4 582,0
1 082,5
14,1
5,5
2,25
713,2
6 385
19,01%
18,56%
D – Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
1 372,1
426,5
2,6
0,9
0,00
93,7
1 893
5,64%
2,66%
E – Eau ; assainissement, déchets, dépollution
242,2
39,4
1,2
0,6
0,00
43,9
326
0,97%
0,75%
F – Construction
997,2
317,3
54,6
21,0
0,73
227,6
1 564
4,66%
7,58%
G – Commerce, réparation
d’automobiles et
de motocycles
3 789,8
414,9
49,0
3,5
579,89
614,8
5 403
16,09%
16,47%
H – Transports, entreposage
1 713,5
193,2
14,1
1,1
0,42
273,7
2 182
6,50%
4,99%
I – Hébergement, restauration
547,1
72,6
13,5
0,6
0,16
147,0
767
2,29%
3,02%
J – Information, communication
1 781,2
58,5
7,1
0,2
1,01
460,7
2 302
6,85%
5,78%
K – Activités financières et d’assurance
1 740,2
827,1
110,8
4,8
1,41
492,6
3 066
9,13%
9,60%
L – Activités immobilières
281,8
3 724,8
646,3
61,5
3,53
66,8
4 138
12,32%
1,91%
M – Activités spécialisées, scientifiques,
techniques
1 186,2
446,2
45,3
6,5
9,56
580,3
2 229
6,64%
12,63%
N – Services administratifs, soutien
848,9
171,0
28,8
1,2
1,48
350,9
1 374
4,09%
5,26%
O – Administration publique
74,8
45,6
6,7
2,3
0,00
84,8
207
0,62%
0,03%
P – Enseignement
63,0
11,9
2,3
0,2
0,01
61,9
137
0,41%
0,39%
Q – Santé humaine et action sociale
434,7
65,1
11,9
1,2
0,05
206,5
708
2,11%
3,74%
R – Arts, spectacles et activités récréatives
122,4
17,8
3,0
1,4
0,06
57,4
199
0,59%
0,61%
S – Autres activités de services
169,4
75,4
12,6
1,1
0,29
75,6
322
0,96%
0,93%
T – Ménages employeurs / producteurs de
biens et services pour usage propre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,00
0,0
0
0,00%
0,00%
U – Activités extraterritoriales
0,2
0,4
0,3
0,0
0,10
0,8
1
0,00%
0,00%
X, Z – Divers, Inconnu
4,6
217,8
27,5
5,2
0,00
0,0
228
0,68%
4,45%
Total
20 043
8 240
1 055
141
602
4 557
33 582
100%
100%
76
Données 2011, en nomenclature A21
CET et
IFER (A)
TFPB*
(B)
dont
TEOM
TFPNB*
(C)
TASCOM
(D)
VT** (E)
Total impositions
(A+B+C+D+E)
Part dans le total
des impositions
Part dans
la VA
A – Agriculture, sylviculture et pêche
40,9
20,1
3,0
20,7
0,83
1
84
0,23%
0,41%
B – Industries extractives
51,4
14,3
0,4
1,1
0,00
3
70
0,20%
0,32%
C – Industrie manufacturière
4 603,5
1 136,2
14,1
5,5
2,16
764
6 511
18,12%
18,10%
D – Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
1 396,4
445,0
2,6
0,9
0,00
100
1 942
5,40%
2,65%
E – Eau ; assainissement, déchets, dépollution
252,2
44,0
1,2
0,7
0,00
48
345
0,96%
0,76%
F – Construction
1 090,1
337,5
57,8
20,9
0,58
244
1 693
4,71%
7,41%
G – Commerce, réparation
d’automobiles et
de motocycles
4 123,4
433,6
50,2
3,6
584,39
653
5 798
16,14%
16,80%
H – Transports, entreposage
1 827,1
192,8
11,8
1,1
0,31
285
2 306
6,42%
6,03%
I – Hébergement, restauration
606,9
73,8
13,7
0,6
0,14
157
838
2,33%
3,08%
J – Information, communication
1 833,7
59,7
7,1
0,2
0,62
486
2 381
6,63%
6,22%
K – Activités financières et d’assurance
2 143,1
858,0
113,5
4,8
1,78
525
3 533
9,83%
10,81%
L – Activités immobilières
376,7
3 990,8
683,7
62,8
2,90
71
4 505
12,54%
2,32%
M – Activités spécialisées, scientifiques,
techniques
1 327,9
468,2
46,7
6,2
10,65
618
2 431
6,77%
13,07%
N – Services administratifs, soutien
970,1
177,2
29,6
1,2
1,45
382
1 532
4,26%
5,42%
O – Administration publique
77,8
51,6
7,4
2,3
0,00
87,8
219
0,61%
0,03%
P – Enseignement
71,2
12,4
2,4
0,2
0,04
65,6
149
0,42%
0,40%
Q – Santé humaine et action sociale
482,3
71,8
13,1
1,2
0,11
230,8
786
2,19%
3,76%
R – Arts, spectacles et activités récréatives
137,2
18,2
3,1
1,4
0,04
63,0
220
0,61%
0,66%
S – Autres activités de services
180,7
72,4
11,7
1,0
0,76
78,7
334
0,93%
0,87%
T – Ménages employeurs / producteurs de
biens et services pour usage propre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,00
0,0
0
0,00%
0,00%
U – Activités extraterritoriales
0,0
0,5
0,3
0,0
0,11
0,8
1
0,00%
0,00%
X, Z – Divers, Inconnu
2,1
246,2
30,0
5,8
0,00
0,0
254
0,71%
0,89%
Total
21 595
8 725
1 104
142
607
4 865
35 933
100%
100%
77
Données 2012, en nomenclature A21
CET et
IFER (A)
TFPB*
(B)
dont
TEOM
TFPNB*
(C)
TASCOM
(D)
VT** (E)
Total impositions
(A+B+C+D+E)
Part dans le total
des impositions
Part dans
la VA
A – Agriculture, sylviculture et pêche
43,4
20,7
3,0
21,1
1,01
1,6
88
0,24%
0,42%
B – Industries extractives
51,3
15,0
0,3
1,2
0,00
3,7
71
0,19%
0,29%
C – Industrie manufacturière
4 685,2
1 175,9
14,1
5,5
2,11
802,9
6 672
18,02%
18,02%
D – Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
1 473,0
468,8
2,6
0,9
0,00
122,1
2 065
5,58%
2,90%
E – Eau ; assainissement, déchets, dépollution
253,4
46,4
1,3
0,7
0,00
51,0
352
0,95%
0,75%
F – Construction
1 140,0
349,7
59,3
19,6
0,77
255,9
1 766
4,77%
7,57%
G – Commerce, réparation
d’automobiles et de
motocycles
4 208,8
454,3
51,8
3,7
631,77
685,8
5 984
16,17%
16,95%
H – Transports, entreposage
1 910,2
203,5
12,0
1,2
0,22
302,0
2 417
6,53%
6,28%
I – Hébergement, restauration
629,8
72,8
13,4
0,6
0,15
165,4
869
2,35%
3,10%
J – Information, communication
1 767,3
59,7
7,1
0,2
0,52
510,8
2 339
6,32%
5,85%
K – Activités financières et d’assurance
1 808,2
874,5
113,2
4,4
2,11
537,9
3 227
8,72%
9,08%
L – Activités immobilières
392,1
4 086,9
689,5
61,9
3,03
74,4
4 618
12,48%
2,55%
M – Activités spécialisées, scientifiques,
techniques
1 475,3
486,2
47,8
6,1
11,60
650,6
2 630
7,11%
13,92%
N – Services administratifs, soutien
979,6
180,2
30,3
1,3
1,94
390,2
1 553
4,20%
5,38%
O – Administration publique
74,6
49,4
7,1
2,1
0,00
90,9
217
0,59%
0,03%
P – Enseignement
76,3
12,5
2,3
0,2
0,00
68,7
158
0,43%
0,41%
Q – Santé humaine et action sociale
546,2
74,0
13,4
1,2
0,07
255,0
876
2,37%
3,89%
R – Arts, spectacles et activités récréatives
146,3
18,4
3,0
1,4
0,11
67,7
234
0,63%
0,68%
S – Autres activités de services
185,0
70,5
11,9
1,0
0,15
82,3
339
0,92%
0,87%
T – Ménages employeurs / producteurs de
biens et services pour usage propre
0,0
0,0
0,0
0,0
0,00
0,0
0
0,00%
0,00%
U – Activités extraterritoriales
0,0
0,4
0,3
0,0
0,10
0,8
1
0,00%
0,00%
X, Z – Divers, Inconnu
4,6
520,9
72,9
12,3
0,00
0,0
538
1,45%
1,06%
Total
21 851
9 241
1 157
147
656
5 120
37 013
100%
100%
78
Répartition des taxes foncières et de la TEOM :
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
La TFPB et la TFPNB sont données y compris frais de gestion et taxes annexes (parmi les taxes annexes, la TEOM, adossée à la TFPB, fait l'objet d'une attention
particulière). Les taxes annexes adossées à la TFPNB comprennent notamment la taxe pour frais de chambre d’agriculture et la taxe au profit de la caisse de d’assurance
accident agricole.
Source :
données DGFIP GF3C.
Données concernant le panier CET + IFER :
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
Les données relatives à la CET et aux IFER diffèrent de celles du rapport particulier n°2. En effet, le référentiel des codes d’activité diffère de celui utilisé dans le cadre de ce
rapport particulier. Le référentiel utilisé dans les colonnes (A) est celui de l’INSEE, et non celui des applications DGFIP. Si les montants totaux de CET et d’IFER sont
identiques à ceux du rapport particulier n°2, les ventilations entre les différents secteurs diffèrent. On constate notamment un transfert du secteur des activités spécialisées,
scientifiques et techniques (M) – qui intègre notamment les activités de sièges sociaux d’entreprises – vers l’ensemble des autres secteurs d’activité.
Source :
données DGFIP GF3C.
Répartition des autres impôts locaux :
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
* y compris frais de gestion et taxes annexes (parmi les taxes annexes, la TEOM, adossée à la TFPB, fait l'objet d'une attention particulière). Les taxes annexes adossées à la
TFPNB comprennent notamment la taxe pour frais de chambre d’agriculture et la taxe au profit de la caisse de d’assurance accident agricole.
** Les données relatives au versement transport correspondent aux montants exigibles calculés par l’ACOSS (et non aux montants encaissés), en année d’exigibilité, pour le
seul secteur privé.
Source :
d
onnées DGFIP GF3C (CET, IFER, TASCOM, TFPB, TFPNB TEOM) et ACOSS (VT).
79
Annexe4:Lesprélèvementsobligatoiresacquittésparlesentreprisesentre2007et2012
Tableau n°23
: Les prélèvements obligatoires des entreprises (de 2007 à 2012, en M€)
(en Md€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Prélèvements obligatoires sur les entreprises
269
272
244
254
278
286
Cotisations sociales acquittées par les entreprises
158
162
161
164
174
178
Impôts à la charge des entreprises
115
114
88
94
109
113
Impôt sur les sociétés (y.c. avis de mise en recouvrement et contribution de la Caisse des dépôts et
consignations)
50,2
48,1
19,4
32,9
41,8
41,6
Imposition forfaitaire annuelle
1,7
1,7
1,4
0,6
0,6
0,7
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
0,0
0,0
0,0
10,2
11,5
12,5
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
0,0
0,0
0,0
4,9
5,2
5,6
Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux
(IFER) y.c.part perçue par la Société du
Grand Paris
0,0
0,0
0,0
1,3
1,1
1,2
Taxe foncière sur les propriétés bâties
7,8
8,2
8,9
9,3
9,8
10,3
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
Produit du versement de transport
5,0
5,2
5,3
5,6
5,7
6,2
Contribution sociale de solidarité des sociétés
(C3S)
4,9
5,2
5,5
5,1
5,3
5,5
Taxe sur les salaires
4,4
5,2
4,7
4,8
4,9
5,2
Taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire
0,7
0,7
0,7
0,7
0,7
0,8
Forfait social
0,0
0,0
0,3
0,7
1,0
2,1
Cotisations employeur au profit du Fonds national d'aide au logement (FNAL)
2,0
2,0
2,1
2,1
2,3
2,3
Contribution additionnelle de solidarité (part employeurs) au profit de la Caisse nationale de
solidarité pour l'autonomie (CNSA)
1,4
1,4
1,4
1,4
1,5
1,5
Cotisation patronale à l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
(AGS)
0,7
0,5
1,1
1,8
1,5
1,4
Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
0,8
0,8
0,9
1,1
1,2
1,3
Taxe systémique sur les banques
0,0
0,0
0,0
0,0
0,5
1,0
Taxe sur les véhicules de société
1,1
1,1
1,1
1,0
0,9
1,0
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et bons anonymes
0,3
0,6
0,6
0,7
0,8
0,9
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB)
1,0
1,1
0,6
0,8
0,8
0,9
80
(en Md€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Contribution au développement de l'apprentissage
0,6
0,7
0,7
0,7
0,8
0,7
Taxe sur les surfaces commerciales
0,0
0,0
0,6
0,6
0,6
0,7
Contributions des entreprises pharmaceutiques
0,8
0,6
0,7
0,6
0,7
0,6
Taxe d’apprentissage au profit du Fonds national de développement et de modernisation de
l'apprentissage (FNDMA)
0,4
0,4
0,5
0,4
0,5
0,6
Contribution exceptionnelle sur le secteur pétrolier
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,5
Majoration de 10% et frais de poursuite (autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles)
0,8
0,6
0,7
0,7
0,5
0,5
Taxe sur les certificats d'immatriculation
0,4
0,4
0,4
0,4
0,4
0,4
Cotisations employeur au profit de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH)
0,0
0,0
0,5
0,5
0,5
0,4
Taxe d'assainissement
0,2
0,3
0,3
0,3
0,3
0,4
Autres impôts sur la production
2,1
2,0
1,3
0,4
1,5
0,6
Contribution patronale sur les stock-options
0,0
0,2
0,1
0,2
0,3
0,3
Redevance pour la création de bureaux en région Île-de-France
0,2
0,3
0,2
0,3
0,2
0,3
Taxe professionnelle
21,8
20,9
21,7
0,0
0,4
0,3
Taxe pour frais de chambres des métiers
0,2
0,2
0,2
0,3
0,2
0,3
Taxe pour frais de chambre d’agriculture et cotisation pour la Caisse d’assurance des accidents
agricoles
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
Contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital au profit du Fonds national des
solidarités actives (FNSA)
0,0
0,0
0,1
0,2
0,2
0,2
Contribution sur les avantages de préretraite d'entreprise
0,1
0,1
0,0
0,1
0,1
0,2
Contributions sur les régimes de retraite conditionnant la constitution de droits à prestations à
l'achèvement de la carrière du bénéficiaire dans l'entreprise
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,2
Sous-compensation TVA agriculture
0,4
0,3
0,3
0,3
0,3
0,3
Contribution de 3 % sur les dividendes
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,2
Taxes au profit des Voies navigables de France (VNF)
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers (taxe à l'essieu)
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
Redevances perçues sur formalités au profit de l'Institut national de la propriété industrielle (INPI)
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
0,2
Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,2
Contributions des employeurs de main d’oeuvre étrangère au profit de l'Agence nationale de
l'accueil des étrangers et des migrants (ANAEM)
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Cotisation minimale de taxe professionnelle
2,4
2,7
2,8
0,7
0,3
0,1
81
(en Md€)
2007
2008
2009
2010
2011
2012
Recettes du compte d'affectation spéciale "Développement agricole et rural"
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Prélèvements sur les entreprises d'assurance
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
0,1
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stocJage
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
Taxe sur les locaux commerciaux en Ile-de-France au profit de la Société du Grand Paris (SGP)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,2
0,2
Taxe spéciale d'équipement au profit de la Société du Grand Paris (SGP)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,1
0,1
Contribution sur les indemnités de mise à la retraite
0,0
0,3
0,7
0,3
0,2
0,0
Autres impôts sur la main d'oeuvre
0,0
0,0
0,0
0,1
0,0
0,0
Taxe sur les transports (Région Corse)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Taxe générale sur les activités polluantes
0,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Produit de la taxe sur certaines dépenses publicitaires
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Impôts sur les bénéfices (Mayotte)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Participation des employeurs à l'effort de construction
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices
0,0
0,0
0,1
0,0
0,0
0,0
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Impôts sur la production (Mayotte)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Taxe sur les spectacles au profit de l'Association pour le soutien du théâtre privé (ASTP)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution des entreprises industrielles au fonds national pour l'emploi (FNE)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués
0,1
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
"Exit tax" sur les assurances
0,0
0,0
0,0
0,0
1,7
0,0
Taxe traders au profit de l'OSEO EPIC
0,0
0,0
0,0
0,3
0,0
0,0
Correction impôts et cotisations dus non recouvrables
-4
-4
-5
-4
-5
-4
Source : DG Trésor, d’après les données de l’INSEE (comptabilité nationale).
82
Annexe 5 : Répartition sectorielle des principaux prélèvements nationaux
acquittés par les entreprises
Tableau n°24
: Répartition sectorielle des recettes d’impôt sur les sociétés
en 2010 et 2011
(en nomenclature A21)
IS net 2010
(1)
IS net 2011
(1)
en M€
en part de
l'imposition
en M€
en part de
l'imposition
A - Agriculture, sylviculture et pêche
200
0,53%
253
0,64%
B - Industries extractives
173
0,46%
182
0,46%
C - Industrie manufacturière
7 077
18,63%
7 386
18,78%
D - Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
1 671
4,40%
1 194
3,04%
E - Eau ; assainissement, déchets, dépollution
239
0,63%
254
0,65%
F - Construction
2 640
6,95%
2 790
7,09%
G - Commerce
7 745
20,39%
8 358
21,25%
H - Transports, entreposage
1 541
4,06%
1 361
3,46%
I - Hébergement, restauration
739
1,95%
816
2,07%
J - Information, communication
2 503
6,59%
2 511
6,38%
K - Finance, assurance
6 888
18,13%
7 146
18,17%
L - Activités immobilières
1 910
5,03%
1 965
5,00%
M - Activités spécialisées, scientifiques,
techniques
2 672
7,03%
3 238
8,23%
N - Services administratifs, soutien
926
2,44%
786
2,00%
O - Administration publique
9
0,02%
9
0,02%
P - Enseignement
106
0,28%
107
0,27%
Q - Santé humaine et action sociale
618
1,63%
598
1,52%
R - Arts, spectacles et activités récréatives
195
0,51%
218
0,55%
S - Autres activités de services
137
0,36%
157
0,40%
T - Ménages employeurs / producteurs de
biens et services pour usage propre
0
0,00%
0
0,00%
U - Activités extraterritoriales
0
0,00%
0
0,00%
X, Z - Divers, Inconnu
1
0,00%
4
0,01%
Total
37 990
100%
39 333
100%
(1) Le montant d’IS net est compris comme la somme IS+CSB+CRL+CE-imputations de créance. CE=
contribution exceptionnelle simulée au taux de 10,7% sur la base de celle déclarée à 5%. (2) Activité inconnue
ou dont le code activité est en cours d’attribution.
Source
:
DGFIP (bureau GF3C).
83
Tableau n°25
: Répartition sectorielle des recettes de contribution sociale de solidarité
des sociétés (C3S) entre 2009 et 2012
(en M€, en nomenclature A21)
En nomenclature A21
2009
2010
2011
2012
A - Agriculture, sylviculture et pêche
15 422
14 966
15 780
17 220
B - Industries extractives
12 434
10 981
11 200
12 301
C - Industrie manufacturière
1 245 318
1 093 037
1 170 041
1 240 676
D - Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
151 104
162 159
163 021
175 576
E - Eau ; assainissement, déchets, dépollution
47 783
43 304
49 876
54 990
F - Construction
291 097
287 807
285 927
307 685
G - Commerce
1 516 467
1 428 772
1 514 696
1 600 919
H - Transports, entreposage
201 260
195 937
210 780
233 474
I - Hébergement, restauration
62 395
64 802
71 243
78 509
J - Information, communication
239 147
254 314
260 044
267 978
K - Finance, assurance
908 436
861 925
870 764
938 446
L - Activités immobilières
58 778
56 062
58 196
58 568
M - Activités spécialisées, scientifiques, techniques
299 484
292 092
297 953
335 318
N - Services administratifs, soutien
148 150
141 022
147 888
162 859
O - Administration publique
5 043
5 374
5 221
7 596
P - Enseignement
5 902
6 342
6 891
7 613
Q - Santé humaine et action sociale
36 255
39 376
42 055
46 973
R - Arts, spectacles et activités récréatives
15 469
15 560
16 553
18 031
S - Autres activités de services
10 623
10 832
10 900
10 936
T - Ménages employeurs / producteurs de biens et
services pour usage propre
17
15
14
29
U - Activités extraterritoriales
16
15
16
17
X, Z - Divers, Inconnu
40 414
31 851
2 072
0
Total
5 311 013
5 016 544
5 211 131
5 575 712
Les données correspondent au montant des droits agrégés de C3S dont les entreprises sont
redevables au titre des années 2009 à 2012. Ces données sont collectées par la direction de la
sécurité sociale auprès du régime social des indépendants (RSI) qui collecte la C3S.
Source
:
Direction de la sécurité sociale
.
84
Tableau n°26
: Répartition sectorielle des recettes de taxe sur les salaires en 2010, 2011
et 2012
(en nomenclature A21)
En nomenclature A21
2010
2011
2012
en M€
en part de
l'imposition
en M€
en part de
l'imposition
en M€
en part de
l'imposition
A - Agriculture, sylviculture et pêche
1
0,01%
6,4
0,06%
6,7
0,06%
B - Industries extractives
0
0,00%
0
0,00%
0
0,00%
C - Industrie manufacturière
25,30
0,23%
26,3
0,23%
26,6
0,23%
D - Gaz, électricité, vapeur, air
conditionné
0,70
0,01%
0,7
0,01%
E - Eau ; assainissement, déchets,
dépollution
0,30
0,00%
0,3
0,00%
F – Construction
4,40
0,04%
5,7
0,05%
5,9
0,05%
G – Commerce
7,70
0,07%
8,1
0,07%
8,2
0,07%
H - Transports, entreposage
I - Hébergement, restauration
28,80
0,26%
28,9
0,26%
30,8
0,27%
J - Information, communication
67,80
0,61%
65,7
0,58%
76,6
0,66%
K - Finance, assurance
2 806,10
25,24%
2 860,7
25,33%
2 968,20
25,56%
L - Activités immobilières
227,9
2,05%
230,6
2,04%
240,1
2,07%
M - Activités spécialisées,
scientifiques, techniques
419,7
3,78%
428,9
3,80%
390,2
3,36%
N - Services administratifs, soutien
274,4
2,47%
284,5
2,52%
295,6
2,55%
O - Administration publique
930,8
8,37%
960,4
8,50%
996,1
8,58%
P – Enseignement
340,8
3,07%
347,5
3,08%
356
3,07%
Q - Santé humaine et action sociale
4 817,50
43,34%
4854,5
42,99%
5 013,90
43,17%
R - Arts, spectacles et activités
récréatives
110,8
1,00%
114,2
1,01%
124,4
1,07%
S - Autres activités de services
442,9
3,98%
458,5
4,06%
475,9
4,10%
T - Ménages employeurs /
producteurs de biens et services pour
usage propre
0
0,00%
0
0,00%
U - Activités extraterritoriales
0,9
0,01%
0,9
0,01%
0,9
0,01%
X, Z - Divers, Inconnu (1)
3,1
0,03%
3,5
0,03%
3,5
0,03%
Total
11 115,7
100%
11 292,8
100%
11 614,1
100%
(1) Activité dont le code activité est en cours d’attribution, activité inconnue ou redevables particuliers sans code
activité. Les données étant couvertes par les règles du secret statistique, certaines données ont été délibérément
grisées.
Source
:
DGFIP (bureau GF3C).
85
Tableau n°27
: Répartition sectorielle des cotisations sociales entre 2009 et 2012
(en M€, en nomenclature A21)
En nomenclature A21 (en M€)
secteur
PO 2009
PP 2009
PO 2010
PP 2010
PO 2011
PP 2011
PO 2012
PP 2012
A - Agriculture, sylviculture et pêche
privé
39
36
40
38
48
53
51
56
B - Industries extractives
privé
112
211
110
211
130
255
135
260
C - Industrie manufacturière
privé
13 114
23 683
12 946
23 735
15 318
28 836
15 807
29 588
D - Gaz, électricité, vapeur, air conditionné
privé
665
906
687
946
732
1 048
774
1 280
E - Eau ; assainissement, déchets, dépollution
privé
628
1 128
648
1 173
777
1 463
824
1 534
F – Construction
privé
4 880
8 429
4 877
8 493
5 777
10 444
6 018
10 609
G – Commerce
privé
10 720
16 942
10 889
17 392
12 906
21 722
13 422
22 283
H - Transports, entreposage
privé
4 744
7 126
4 764
7 219
5 483
8 671
5 709
8 903
I - Hébergement, restauration
privé
2 454
3 187
2 582
3 454
3 127
4 737
3 330
4 853
J - Information, communication
privé
3 714
6 966
3 796
7 172
4 515
8 648
4 703
8 932
K - Finance, assurance
privé
5 502
8 341
5 717
8 615
6 737
10 323
6 926
10 577
L - Activités immobilières
privé
897
1 461
936
1 558
1 093
1 906
1 113
1 922
M - Activités spécialisées, scientifiques, techniques
privé
5 984
11 206
6 116
11 515
7 352
14 010
7 728
14 641
N - Services administratifs, soutien
privé
4 942
7 327
5 316
7 968
6 573
10 505
6 707
10 537
O - Administration publique
privé
5 517
4 222
5 560
4 234
5 924
4 555
6 142
4 602
public
10 769
16 361
11 147
16 906
11 482
17 460
11 710
17 614
P – Enseignement
privé
886
1 488
911
1 527
1 085
1 872
1 120
1 895
public
473
712
421
607
413
633
437
679
Q - Santé humaine et action sociale
privé
4 556
7 164
4 743
7 460
5 640
9 280
5 913
9 536
public
3 372
6 114
3 449
6 272
3 620
6 613
3 774
6 818
R - Arts, spectacles et activités récréatives
privé
824
1 385
861
1 454
995
1 753
1 039
1 811
S - Autres activités de services
privé
1 822
2 734
1 878
2 805
2 162
3 376
2 229
3 418
U - Activités extraterritoriales
privé
28
60
26
56
27
59
28
59
Total
privé
72 027
114 001
73 404
117 024
86 401
143 516
89 718
147 299
Secteurs répartis selon la nomenclature agrégée – NA, 2008 au niveau A 21.
Montant des cotisations sociales (part ouvrière et part patronale) dues telles que calculées par l’ACOSS, par année d'exigibilité, en M€ courants.
Source
:
données ACOSS.