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Commune de Neuilly-Plaisance (Seine-Saint-Denis)
Exercices 2019 et suivants
Située dans le département de Seine-Saint-Denis, la commune de Neuilly Plaisance compte 21 538
habitants en 2021. Elle est membre de l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est (EPT
GPGE) depuis sa création le 1er janvier 2016. Le transfert de compétences des communes membres
s’est achevé en 2020. Aucun équipement public de la commune n’a été transféré à l’EPT.
Les principaux constats de la chambre
?
Une commune qui dispose de nombreux services publics locaux gérés en régie (en faveur de
l’enfance et de la petite enfance, du sport et de la culture)
?
Une politique tarifaire bien suivie mais qui ne tient pas suffisamment compte du coût de revient
?
Un suivi des régies à renforcer
?
Une organisation ses services et une fonction achat à améliorer
?
Une capacité de désendettement réduite entre 2019 et 2023 passant de 3,4 années à 2,9 années
?
Une gestion critiquable de l’hôtel « Le Choucas » situé en Haute-Savoie dans le cadre de la
délégation de service public à la société d’économie mixte Neuilly Plaisance Interactions, porteuse
de nombreux risques financiers et juridiques, à revoir rapidement
Les principales recommandations de la chambre
?
Mettre en place une analyse du coût de revient des services publics locaux
?
Fixer par délibération les critères d’attribution du complément indemnitaire annuel
?
Se conformer aux dispositions du code de la commande publique pour déterminer les tarifs des
usagers de l’hôtel « le Choucas »
?
S’assurer du respect des dispositions des articles R. 2234 1 et R. 2234 2 du code de la commande
publique s’agissant du contenu des rapports des délégataires
Trois chiffres clés
?
540
€
:
Encours de la dette par habitant fin 2023 (moyenne départementale et régionale
respectivement de 1 056
€
/habitant et 953
€
/habitant)
?
257
€
:
Dépenses d’équipement par habitant en 2023 (moyenne départementale et régionale
respectivement de 379
€
/habitant 395
€
/habitant)
?
65,31 % :
part des charges de personnel dans les dépenses de fonctionnement fin 2023 (moyenne
départementale et régionale respectivement de 56,36 % et 57,23 %)
Pourquoi examiner le contrôle des régies d’avances ou de recettes ?
Une régie d’avances et de recettes permet, pour des raisons de commodité, de charger un régisseur d’exécuter,
de manière limitative et contrôlée, des opérations de dépenses et des recettes d’une collectivité territoriale ou
d’un établissement public local au nom et pour le compte de son comptable public assignataire.
En vertu de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales, les régisseurs sont soumis aux
contrôles du comptable public et de la commune.
Compte tenu des montants parfois en jeu, la présence de procédures de contrôle des régies est nécessaire. Les
risques induits par une absence ou une faiblesse dans les modalités de contrôle sont importants (surcoûts
financiers, dysfonctionnements, malversations, possibles contentieux, …).
La collectivité est donc tenue de se doter d’un contrôle interne de ses régies lui permettant, notamment, un suivi
de la comptabilité, de la cohérence des soldes, des impayés, de la mise à jour des arrêtés relatifs aux régisseurs et
aux modes de règlements.
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