Site internet :
Commune de Saint-Pathus (Seine-et-Marne)
Exercices 2019 et suivants
La commune de Saint-Pathus compte un peu plus 6 200 habitants. Elle dispose de nombreux atouts,
comme sa proximité avec la zone aéroportuaire de Roissy et son bassin d’emplois tout en étant située
hors du périmètre de la zone d’exposition aux bruits, de nombreux équipements publics et une forte
dynamique associative. En revanche, ne disposant pas de gare sur son territoire, 80 % des habitants
utilisent principalement la voiture pour se déplacer. Le mandat de l’équipe municipale, élue en 2020, a
été marquée par l’organisation d’élections partielles et l’élection d’un nouveau maire en juillet 2024.
Les principaux constats de la chambre
Un autofinancement négatif sur la période contrôlée, hormis en 2020
Un endettement alarmant, et une stratégie financière pluriannuelle à mettre en place afin de faire
face aux besoins en investissement
Une gestion entachée d’importantes irrégularités, néfastes au bon emploi des deniers publics : en
matière de gestion des ressources humaines, dans la passation des marchés publics et dans la gestion
foncière de la commune
Des marges de progrès indispensables en matière de fiabilité des comptes, et d’information
budgétaire et financière des élus et des citoyens
Les principales recommandations de la chambre
Modifier le règlement intérieur du conseil municipal pour garantir les droits de l’opposition sur
l’ensemble des supports de communication de la commune, conformément au code général des
collectivités territoriales
Veiller au respect des règles encadrant le recrutement des collaborateurs de cabinet
Mettre en place un régime de mise à disposition des véhicules de service de la commune et encadrer
l’usage professionnel des cartes essences mises à disposition des agents et des élus
Organiser et formaliser un processus achat, afin de respecter les principes fondamentaux de la
commande publique et assurer une utilisation efficiente des deniers publics
Formaliser une stratégie financière pluriannuelle à travers un plan d’investissement et une
prospective financière
Trois chiffres clés
18 ans
: capacité de désendettement de la commune en 2024 (25 ans en 2023 ; seuil d’alerte à 12
ans)
4 M
€
: montant des dépenses d’investissement sur la période 2019-2023
173 701 euros
: l’ensemble des indemnités et des avantages perçus par l’ancien ordonnateur dont au
minimum 85°792°euros de manière indue de 2019 à juin 2024
Pourquoi contrôler les frais de représentation du maire ?
Un maire peut, au-delà de ses indemnités de foncfion, bénéficier de frais de représentafion, comme l’y autorise
l’arficle L.
2123-19 du code général des collecfivités territoriales.
Cefte allocafion est desfinée à couvrir les dépenses
engagées par l’élu, à l'occasion de l'exercice de ses foncfions et dans l'intérêt des affaires de la commune. L’organe
délibérant peut, soit instaurer le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée à la producfion immédiate
de jusfificafifs des frais engagés, soit insfituer une dotafion permeftant la prise en charge directe des frais par la
collecfivité ou le remboursement des dépenses de représentafion, dûment jusfifiées sur présentafion de jusfificafifs.
Dans le premier cas, le maire doit conserver les jusfificafifs de frais et être en mesure de jusfifier que les dépenses
réalisées sont faites dans l’intérêt de la commune (CE,17 mars°1939, Associafion de défense des contribuables de
Dijon).
Lire le rapport :