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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 29 avril 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant
(accueil des mineurs non accompagnés)
Exercices 2014 et suivants
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
7
LA PHASE D’ACCUEIL ET DE MISE À L’ABRI D
ES MINEURS NON
ACCOMPAGNÉS
.................................................................................................................
7
L’augmentation croissante du nombre de personnes se présentant comme MNA
.........
7
La mise à l’abri en hébergement d’urgence
....................................................................
9
Une progressive adaptation des services départementaux
............................................
10
Une première tentative de réorganisation en 2017
.........................................................
10
Une seconde réorganisation actée en 2019
.....................................................................
10
Un malaise social persistant
............................................................................................
11
LA PHASE D’ÉVALUATIO
N DES PERSONNES SE PRÉSENTANT COMME
MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
..................................................................................
12
Les intervenants au processus
.......................................................................................
12
La mise en œuvre
..........................................................................................................
13
Les évaluations dites flash
............................................................................................
14
Un effet sur le délai de prise en charge
.........................................................................
14
Les décisions prises à l’issue de l’évaluation et leurs suites
.........................................
15
Les présentations directes au juge
.................................................................................
16
La répartition au titre de la péréquation des jeunes mineurs non accompagnés
...........
17
LA PRISE EN CHARGE D
ES MNA PAR L’ASE
............................................................
19
Les hébergements proposés aux MNA
.........................................................................
19
La saturation de ces hébergements
...............................................................................
20
L’accès des MNA à l’éducation, à la formation et à la santé
........................................
20
LA SORTIE DU DISPOSITIF
............................................................................................
21
L’accompagnement des MNA à la majorité
.................................................................
21
Un effort sensible en faveur des contrats dits « jeune majeur »
...................................
22
LES COÛTS SELON LES ÉTAPES ET STRUCTURES DE PRISE EN CHARGE
........
23
Les coûts selon les étapes de la prise en charge
............................................................
23
Les coûts de l’hébergement d’urgence
...........................................................................
23
Le coût de la prise en charge jusqu’à la majorité
............................................................
24
Le coût global d’un jeune majeur
...................................................................................
25
Les coûts consolidés
.....................................................................................................
25
Une compensation partielle par l’État
...........................................................................
26
Le coût par type de structure
.........................................................................................
28
Un accueil en CDEF onéreux
.........................................................................................
29
Un tarif à la journée élevé en MECS
..............................................................................
29
Des frais d’hôtellerie en augmentation
...........................................................................
30
Un accueil limité en famille d’accueil
............................................................................
30
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
LE BILAN ET LES PERS
PECTIVES DE L’ACCUEI
L ET DE LA PRISE EN
CHARGE DES MNA
..........................................................................................................
30
Une meilleure définition du rôle des acteurs locaux institutionnels
.............................
30
Les perspectives au regard de la charge financière des MNA
......................................
30
ANNEXES
...............................................................................................................................
33
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
5
SYNTHÈSE
Les mineurs non accompagnés (MNA) relèvent, comme les autres mineurs en danger,
de la protection de l’enfance, compétence départementale. Avant toute entrée dans le dispositif
de droit commun d’aide sociale à l’enfance (ASE), les personnes se présentant co
mme MNA
font l’objet d’une mise à l’abri et d’une évaluation permettant d’établir leur minorité et leur
isolement.
Un accueil provisoire d’urgence est alors mis en place par le
s départements
conformément aux dispositions de l’article R. 221
-11 du code de
l’action sociale et des familles
(CASF). Sa durée est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de ces
personnes.
Le nombre de personnes se présentant comme mineurs non accompagnés a augmenté
de manière significative sur l’ensemble du
territoire français. L
’Eure
-et-
Loir n’est pas resté à
l’écart de cette tendance :
de 60 en 2014, il est passé à 347 en 2018.
Le département a entrepris de réorganiser ses services mis sous tension du fait de cette
évolution. La dernière étape de cette réorganisation a été franchie début 2019 et
fait l’objet
d’une
application progressive.
Pour la mise à l'abri, il recourt au
centre départemental de l’enfance et de la famille
(CDEF) et plus largement à diverses structures hôtelières
dont les capacités d’accu
eil peinent à
suffire.
La pratique des évaluations dites flash, c’est
-à-dire se déroulant le jour même de la
présentation du jeune aux services, a permis de réserver cette première phase de
mise à l’abri
aux seuls MNA sur l’âge desquels un doute subsi
ste.
L’
évaluation est pratiquée selon le
référentiel national. Elle s’accompagne aujourd’hui, en partenariat avec la préfecture, d’une
consultation du fichier d’aide à l’évaluation de la minorité (AEM). Depuis la mise en œuvre du
décret du 20 novembre 2019, la cellule MNA pratique la double évaluation systématique à
24 heures d'écart.
Malgré l’élargissement
de son offre d'accueil en structures médico-sociales, l
’Eure
-et-
Loir continue de solliciter les hôtels, y compris après la période d
’évaluation, une fois la
minorité reconnue. Cette situation, non satisfaisante à ses
yeux, s’explique par la saturation des
places d’hébergement offertes par diverses associations avec lesquelles il a contractualisé pour
la deuxième phase de prise en charge.
La sortie des MNA du dispositif ASE donne lieu à un nombre non négligeable de
contrats « jeune majeur » afin que ce dernier puisse mener à son terme sa formation diplômante,
le plus souvent dans une voie professionnelle.
L’ensemble des coûts relatifs à ces différentes étapes
de prise en charge, hors charges
de personnel, ont été identifiées. Ils mettent en évidence le coût élevé du CDEFet des maisons
de l’enfance à caractère social
(MECS).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
7
INTRODUCTION
Le régime juridique s’appliquant aux mineurs étrangers non accompagnés s’inscrit dans
un double cadre, celui des obligations internationales de la France, notamment dans le respect
de la convention internationale des droits de l’enfant et celui des dispositions nationales propres
à la protection de l’enfance.
Le mineur non accompagné est, en France, considéré comme un enfant en danger qui doit,
après évaluation de sa situation et suivant le degré de dangerosité constaté, être mis à l’abri.
Entrant dans le droit commun de la protection de l’enfance, il relève à ce titre de
la
compétence des départements et de leurs services de l’aide sociale à l’enfance (ASE). La
protection de l’enfance telle que définie à l’article
L. 112-3
du code d’action sociale et des
familles (CASF) n’opère pas de distinction entre les enfants selon leur nationalité. Toutefois, la
prise en charge par les services départementaux d’une personne se présentant comme MNA
obéit à des règles particulières
précisées dans l’article
R. 221-11 dudit code. Ainsi, le président
du conseil départemental du lieu où se trouve une personne se déclarant mineure et privée
temporairement ou définitivement de la protection de sa famille, met en place un accueil
provisoire d'urgence
d’une durée
de cinq jours, à compter du premier jour de la prise en charge.
Au cours de cette période, il procède aux investigations nécessaires en vue d'évaluer la
situation de cette personne au regard notamment de ses déclarations sur son identité, son âge,
sa famille d'origine, sa nationalité et son état d'isolement. C’est au terme de cette évaluation que
le jeune migrant, s’il est reconnu mineur, entre dans le dispositif de droit commun de l’aide
sociale à l’enfance (ASE).
LA PHASE D’ACCUEIL ET DE MISE À L’ABRI D
ES MINEURS
NON ACCOMPAGNÉS
L’augmentation croissante du nombre de personnes se présentant
comme MNA
Le nombre de personnes se présentant en tant que MNA et sollicitant un hébergement
d’urgence a nettement
progressé depuis 2017. Pour les quatre premiers mois de 2019, leurs
effectifs, soit 265 personnes, dépasse celui de 2017. Le tableau n° 1 ci-dessous retrace ces
évolutions.
Nombre de personnes (en flux) ayant sollicité un hébergement d’urgence
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de personnes concernées
60
100
133
241
347
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
L
’Eure
-et-Loir explique cet accroissement par sa proximité avec la région parisienne et
l’accès aisé tant par le réseau ferroviaire (TER) que par le réseau routier via la route nationale
10 et l’autoroute A11 comme le montre la carte n° 1 ci
-dessous. Les services départementaux,
où se fait l’accueil d’urgence, si
tués rue des Epars en centre-ville de Chartres, sont proches de
la gare.
Réseaux routier et ferroviaire du département d’Eure
-et-Loir
Source : Société
d’Aménagement et d’Équipement du département d’Eure
-et-Loir (Lucé)
L’augmentation des flux d’arrivants
est significative dans les six départements de la
région comme l’indique le tableau n° 2, l’Eure
-et-Loir se trouvant en troisième position assez
loin derrière l’Indre
-et-Loire et le Loiret.
Nombre de personnes (en flux) ayant sollicité un hébergement d’ur
gence en tant que
MNA - Comparatif entre les six départements du Centre-Val de Loire
Départements
2014
2015
2016
2017
2018
2019
(au 31/05)
37 Indre-et-Loire
160
209
269
553
1 876
703
45 Loiret
26
0
130
904
1 274
490
28 Eure-et-Loir
60
100
133
241
347
302
36 Indre
12
68
135
124
268
105
18 Cher
22
31
57
233
223
44
41 Loir-et-Cher
DNC
DNC
145
107
198
125
Total Région
-
-
869
2 162
4 186
Source : données transmises par les départements cités
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
9
La mise à l’abri en hébergement d’urgence
Le mode d’accueil des mis à l’abri a évolué au gré du nombre d’arrivées sur la période
2014 à 2019. Jusqu’en 2016, l’accueil
se faisait de façon privilégiée au centre départemental de
l’enfance
et de la famille
(CDEF) ou dans les maisons de l’enfance à car
actère social (MECS).
La saturation
des capacités d’hébergement de
ces lieux a conduit le conseil départemental à
externaliser la prise en charge en structures hôtelières, exception faite des plus jeunes identifiés
d’après leurs papiers ou leur apparence physique, dont l’hébergement s’est fait soit d
ans les
MECS, soit auprès d’assistants familiaux
. Le nombre de jours financés au titre de
l’hébergement d’urgence est passé de 1
282 jours en 2016 à 3 842 jours en 2017, occasionnant
une hausse de dépenses correspondantes.
Le graphique n°
1 illustre la prédominance de l’hébergement en hôtels dès 2017.
Il
concerne les jeunes n’ayant pas fait l’objet d’une évaluation flash.
Évolution des modes d’hébergement d'urgence
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
76 lits hôteliers sont destinés à l’accueil d’urgence, répartis sur
cinq établissements,
deux à Chartres, un à Châteaudun, Dreux et Lucé. La première difficulté rencontrée est
l’absence
de contractualisation avec les gérants d’établissements. Ces derniers ne souhaitent
pas s
igner de conventions qu’ils jugent trop contraignantes, notamment pendant l
a saison
touristique à Chartres où le taux de remplissage est à son maximum et où les établissements
réalisent la plus grande partie de leur chiffre d’affaire. La seconde
difficulté concerne le suivi
des jeunes ainsi hébergés, réalisé par les inspecteurs territoriaux et un seul travailleur social
jusqu’à la mise en place de la cellule «
Gestion des MNA
» en fin d’année 2019
. L
’Eure
-et-
Loir assure satisfaire les besoins fondamentaux des personnes se présentant comme MNA par
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
la prise en charge de leur hébergement, de leur restauration en pension complète ou l’attribution
d’un
pécule.
Toutefois, 27 personnes
se sont vu refuser une mise à l’abri en mars
2019 en raison de
la saturation des dispositifs d’accueil, les hô
tels dédiés étant complets. Pour autant, rendez-vous
leur a été donné pour une évaluation
de la minorité et de l’isolement
. Selon le département,
certaine
s ne se sont pas présentées. Il n’y a eu aucun recours.
Une progressive adaptation des services départementaux
Une première tentative de réorganisation en 2017
De 2014 à 2016, au regard du faible nombre de personnes concernées, la prise en charge
de l’hébergement d’urgence n’a pas appelé de réponse particulière de la part du conseil
départemental. C’est en 2017 que celui
-ci esquisse une première réorganisation de son offre de
services.
Pour la période courant de janvier à juin 2017, une section « Régulation des placements
et relations avec les établissements - Gestion des MNA » est créée avec 0,5 équivalent temps
plein (ETP), pris uniquement sur les postes d’inspecteurs territoriaux
; elle se consacre à la
gestion administrative des MNA. En septembre 2017, cette gestion mobilise 1,5 ETP et 0,6 ETP
pour les évaluations.
Cependant, sur le site des Epars, le climat social dev
ient tendu. Cela s’explique, selon
le département, par le nombre croissant de personnes en attente de réponse à leur situation
d’urgence, migrants comme familles et enfants du département. Le malaise au travail des
personnels se traduit par des arrêts de travail ou par des demandes de mutation voire des départs
du pôle administratif et juridique centralisé.
Une seconde réorganisation actée en 2019
Une réflexion sur la réorganisation des services de l’aide sociale à l’enfance est initiée
en décembre 2018 par la directrice générale adjointe (DGA) chargée des Solidarités et
citoyenneté. La restructuration envisagée doit à la fois répondre aux difficultés des agents et
offrir une meilleure qualité de service.
Le 8 janvier 2019, cette réorganisation, qui ne concerne pas les pôles éducatifs, est
proposée au comité technique (CT) pour approbation. Une large concertation est mise en place
avant un déploiement envisagé en septembre 2019.
S’agissant des MNA, le projet retient le rattachement de la section MNA à l’a
djoint de
la DGA
ainsi que la création d’une cellule
« Gestion des MNA » afin de garantir une plus
grande cohérence dans le traitement des situations avec des moyens supplémentaires.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
11
A compter du 2 janvier 2020, la cellule « Gestion des MNA » se compose de 5,6 ETP
alors qu’elle
en prévoyait six initialement. Les recrutements se sont effectués tout au long de
l’année 2019 notamment au dernier trimestre
comme indiqué au tableau n° 3.
Cellule « Gestion des MNA » validée en janvier 2019 opérationnelle en janvier 2020
Fonction
Qualification
ETP
Responsable de cellule
Travailleur social
–
Prise de fonction le 02-12-2019
1,00
Travailleur social
Prise de fonction en mai 2019
1,00
Travailleur social
Prise de fonction le 04-11-2019
1,00
Evaluateur CDEF
Travailleur social
0,30
Travailleur social
0,30
Suivi administratif
Agent administratif
1,00
Suivi administratif
Agent administratif
–
Prise de fonction le 02-01-2020
1,00
ETP au
02-01-2020
5,60
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
Parallèlement, il est décidé en juin 2019, à titre expérimental, que les inspecteurs
terr
itoriaux de l’ASE interviennent
dans le suivi des MNA une fois la minorité avérée, sous la
responsabilité de leur chef de service. Le Comité Technique (CT) du 11 décembre 2019 a mis
fin à cette expérimentation et a rattaché la cellule « Gestion des MNA » au chef de service de
l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE).
Un malaise social persistant
Un comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT) extraordinaire se
réunit le 5 février 2019, s
es membres ayant souhaité l’organisation d’une visite du site des
Epars, non prévue dans la programmation de la direction de l’enfance et de la f
amille.
Cette visite, réalisée le 19 mars 2019, a consisté en un tour des lieux, bureau par bureau,
permettant des échanges relatifs aux conditions de travail entre les agents et l’encadrement. Elle
a fait l’objet d’un
rapport circonstancié, présenté le 18 juin 2019 lors du CHSCT suivant. Les
constats traduisent le malaise des agents chargés de l’accueil, et notamment les difficultés liées
à la
prise en charge des MNA, dont l’absence de salle d’attente, la croissance des flux dès
janvier 2019, ainsi que l’inquiétude vis
-à-vis de personnes patientant longtemps sur le site alors
qu’elles peuvent présenter des pathologies.
L
’Eure
-et-Loir
s’est enga
gé dans un projet
interdépartemental « Projet de Franchise Sociale » pour une redéfinition de la fonction
d’accueil ainsi qu’un aménagement de salles d’attente
dédiées aux MNA.
Les cinq agents administratifs de la direction de l’enfance et de la famille, q
ui assurent
chacun le suivi administratif de 35 dossiers de MNA depuis leur admission dans le dispositif
ASE jusqu’à leur sortie, prennent sur le temps consacré à la gestion de l’enfance en danger à
placer ou placée. Ces agents souhaitent donc que cette gestion soit faite par la cellule MNA ce
qui
s’est fait
avec la mise en place de la cellule « Gestion des MNA » comprenant un agent
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
administratif à temps complet en poste en 2019 renforcé par le recrutement d’un deuxième
agent à temps complet en janvier 2020.
À l’issue de cette visite, la direction précise notamment qu’un lieu plus adapté sera
recherché, offrant des garanties de sécurité pour les agents avec la p
résence d’un vigile. Ce
projet a été en partie concrétisé
puisqu’aux heures d’ouvertures au publi
c, un vigile est en place
sur le site des Epars, depuis le 8 avril 2019.
Le président du conseil départemental peut solliciter les services de la préfecture, que
ce soit dans la phase d’accueil du mineur isolé, notamment pour authentifier les documents
d’identité produits, ou lors de la sortie du dispositif de l’ASE, lorsque les anciens MNA
sollicitent un titre de séjour
1
.
Dans la perspective de la mise en p
lace du fichier d’appui à l’évaluation de la minorité
(AEM), un projet de protocole a établi les engagements réciproques de la préfecture et du
conseil départemental. Après avoir divergé sur le point d’entrée de la procédure, ces deux
acteurs se sont mis d’accord sur une en
trée dans les services départementaux avant réception
de la personne par la préfecture. Le procureur de la République est également partie prenante à
ce dispositif. Par délibération du 16 décembre 2019, le président du conseil départemental a été
autorisé à signer ce protocole.
Le fichier national biométrique
La mise en place du fichier national biométrique (AEM), créé par décret du
30 janvier
2019, est destiné à prévenir les usages abusifs du dispositif de l’ASE en collationnant
les empreintes digitales (deux doigts), éventuellement des images numérisées du visage ainsi
que toute information relative à l’état
-civil de la personne se présentant à un département
comme mineur privé d’appui.
Appelé à renforcer la coordination entre l’État et les départements, c
e fichier AEM traite
de façon automatisée les données à caractère personnel, en les recoupant notamment avec les
fichiers gérés par le ministère des affaires étrangères et par le ministère de l’Intérieur. Ce sont
les services de la préfecture qui ont accès direct aux données pour transmissions aux services
du département lors d’une vérification d’identité.
LA PHASE D’ÉVALUATIO
N DES PERSONNES SE
PRÉSENTANT COMME MINEURS NON ACCOMPAGNÉS
Les intervenants au processus
L’Eure
-et-Loir
n’a pas recours à des structures externes pour mener les évaluations. Il
dispose pour ce faire de 2,6 ETP
, travailleurs sociaux du département. Les cadres de l’aide
1
L’article
L. 311-1
du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) limite l’exigence
de disposer d’un titre de séjour aux majeurs.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
13
sociale à l’enfance peuvent également être sollicités en tant que de besoin.
Par ailleurs, la
gestion administrative et financière des dossiers est assurée par 2,1 ETP
.
Les agents ont reçu une formation spécifique à l’évaluation de la minorité et de
l’isolement des personnes se présentant comme MNA. Les sessions ont eu lieu
à compter de
2014 et renouvelées chaque année, excepté en 2018.
L’objectif affirmé est de former la total
ité
des agents en 2020.
La mise en œuvre
Les entretiens d’une durée de deux heures ont lieu dans les bureaux de l’aide sociale à
l’enfance. Les évaluations suivent la t
rame du référentiel
national, il n’y a pas de guide
spécifique.
La personne à évaluer
n’est pas assistée. Les entretiens font l’objet d’un rapport
circonstancié dans lequel est retracé son parcours en tant que MNA. Deux rapports ont été
produits par les services, le premier aboutissant à un refus et le second à un avis favorable à une
prise en charge par les services. Ils n’appellent pas d’observation.
Si le jeune évalué en manifeste le besoin ou si l’évaluateur le juge utile, un interprète
peut intervenir, même s’il n’est pas toujours aisé d’en trouver un de disponible. Le recours à un
interprète se fait via un marché à bon de commande. Selon le département, des tensions au cours
des entretiens ont pu apparaître entre les évaluateurs et les interprètes portant sur la fiabilité des
données traduites. Une certaine méfiance s’est donc instaurée vis
-à-vis des interprètes, le
département
considérant qu’il est «
dans l’impossibilité de vérifier les données transmises au
cours des échanges ».
Le recours à l’interprétariat
a connu une forte baisse en 2016 pour repartir à la hausse
au cours des exercices suivants
comme l’indique le tableau n° 4
.
Le déroulement de la phase d’évaluation
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de
leur minorité et de leur situation sociale par le département
60
100
133
241
347
Nombre
d’entretiens
conduits dans le cadre de
l’évaluation
Nombre d'évaluations ayant
donné lieu à un seul
entretien
60
100
133
241
299
Nombre d'évaluations ayant
donné lieu à deux entretiens
-
-
-
-
-
Nombre d'évaluations ayant
donné lieu à trois entretiens
ou plus
-
-
-
-
-
Durée moyenne des entretiens (en heures)
2
2
2
2
2
Nombre de recours à un service d’interprétariat
33
34
10
33
53
%
55 %
34 %
7 %
13,7 %
17,7 %
Source : département
d’Eure
-et-Loir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Avant la mise en œuvre du fichier biométrique, l’entretien d’évaluation se faisait
indépendamment de la vérification de l’état civil. Si toutefois la personne évaluée était en
possession de pièces d’identité, celles
-ci étaient scannées et transmises aux services de la
préfecture pour vérification. En l’absence de tout document, seules les déclarations du migrant
étaient prises en compte dans
la décision finale de l’évaluateur.
L’Eure
-et-Loir indique procéder parfois à plusieurs évaluations afin de lever toute
incertitude. Cette information entre en contradiction avec les informations renseignées dans le
tableau n° 4 ci-dessus qui ne fait pas mention de plusieurs auditions des personnes se présentant
comme MNA.
Selon le tribunal judiciaire de Chartres, quinze demandes
d’expertises osseuses ont été
formulées par l’ASE depuis janvier 2019 dont une refusée par le Parquet. Il n’y a eu qu’une
seule expertise osseuse ordonnée par le tribunal pour enfants en 2018.
Les évaluations dites flash
Le département précise que ces éval
uations mises en place en 2016 s’appliquent aux
personnes sur l’âge desquelles aucun doute ne subsiste
et qui sont évaluées le jour même de
leur présentation. Il souligne que ces évaluations flash reposent sur le même modèle de grille
que celui utilisé pour les évaluations classiques, avec les mêmes critères et exigences.
Le pourcentage de personnes concernées par ces évaluations progresse d’année en année
comme en témoigne le tableau n° 5 ci-dessous. Elles concernent 58 % des jeunes se présentant
à l’accue
il des Epars en 2018
. Ce volume s’élèvera à 70
% à fin mai 2019.
Proportion des personnes ayant été évaluées le jour de leur présentation
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de personnes ayant sollicité un accueil provisoire d’urgence auprès du
département en tant que mineurs non accompagnés A
60
100
133
241
347
Nombre de personnes admises par le département à un accueil d'urgence dans
l'attente de l’évaluation de leur minorité et de leur situation sociale
60
100
91
145
145
Nombre de personnes ayant été évaluées le jour même B
42
96
202
B/A en %
32 %
60 %
58 %
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
Un effet sur le délai de prise en charge
Le
délai moyen s’écoulant entre le premier accueil d’urgence et l’entretien d’évaluation
de la minorité sociale, oscille pour les années contrôlées entre 7 et 21 jours. Les personnes
bénéficiant d’une mise à l’abri en hébergement d’urgence y séjournent donc
bien au-delà des
délais forfaitaires remboursés par l’État.
L
’Eure
-et-Loir précise que depuis la création de la
cellule « Gestion des MNA » en fin
d’année 2019
, ce délai oscille entre 2 et 5 jours.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
15
La prise en charge financière par l’État
L’État prend en charge l’hébergement durant la phase d’évaluation de la minorité. Son concours
financier s’élève à 250 € par jour
et par personne
, 500 € depuis le 1
er
janvier 2019
2
, et ce durant
une période de cinq jours.
La durée de l’évaluation de la minorité et de la
situation sociale
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de leur minorité et de
leur situation sociale par le département (en flux)
60
100
133
241
347
Durée des évaluations
de la minorité et de la
situation sociale entre
le début de la mise à
l'abri (accueil
provisoire) et la
décision prise par le
président du conseil
départemental à l’issue
de l'évaluation
Durée moyenne (en jours)
14
21
7
9
10
Nombre de cas où la durée a été inférieure à 5 jours
8
16
94
157
255
%
13,3
16,0
70,7
65,1
73,5
Nombre de cas où l'évaluation a duré de 5 jours à 8
jours
11
12
7
16
19
%
18,3
12,0
5,3
6,6
5,5
Nombre de cas où l'évaluation a duré 9 ou 10 jours
4
5
3
5
2
%
6,7
5,0
2,3
2,1
0,6
Nombre de cas où l'évaluation a duré plus de 10 jours
37
67
29
67
58
%
61,7
67,0
21,8
27,8
16,7
Durée de l'évaluation la plus longue (en nombre de
jours)
34
139
90
119
148
Source : département
d’Eure
-et-Loir
Toutefois, au fil des années, les délais ont évolué à la baisse : les évaluations dont la
durée est supérieure à dix jours, sont passées de 67 % en 2015 à 16,7 % en 2018. A contrario,
celles inférieures à cinq jours sont passées de 16 % en 2015 à 73,5 % en 2018.
Cet inversement des tendances correspond à la mise en place des évaluations flash qui
a constitué une autre réponse du département à la tendance haussière des demandes d’urgence
et de mise à l’abri.
Le renfort des agents du CDEF a été essentiel
en l’attente d’une organisation
pérenne par la création de la cellule « Gestion des MNA »,
opérationnelle en fin d’année 2019.
Les décisions prises à l’issue de l’évaluation et leurs suites
Le nombre des décisions favorables annuelles de reconnaissance de minorité et
d’isolement
connaît une
hausse régulière à l’exception de l’e
xercice 2018. L
’Eure
-et-Loir a
indiqué qu’il n’y avait pas de contentieux.
2
Le décret n° 2019-670 du 27 juin 2019 et
l’arrêté
interministériel du 28 juin 2019 précisent les montants
forfaitaires donnés par l’Etat
: au titre de l’évaluation de minorité ils s’établissent à 500 € par personne évaluée et
au titre de la mise à l’abri
ils s’établissent à 90 € par personne et par jour dans la limite de quatorze jours puis à
20
€ dans la limite de neuf jours supplémentaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Décisions de reconnaissance de minorité et refus (en flux)
2014
2015
2016
2017
2018
Nombre de personnes ayant fait l’objet d’une évaluation de leur minorité et
de leur situation sociale par le département
60
100
133
241
347
Nombre d’évaluations ayant débouché sur une décision positive de
reconnaissance de la situation de mineurs non accompagné
26
23
25
52
43
Pour ces décisions favorables, durée moyenne de l’évaluation
en jours
16
31
20
34
47
Nombre d’évaluations ayant débouché sur une décision négative (refus de
reconnaissance de la situation de mineurs non accompagné)
34
77
108
189
256
Pour ces décisions défavorables, durée moyenne de l’évaluation en jours
13
19
5
8
5
Pourcentage des décisions positives
43 %
23 %
19 %
22 %
14 %
Source : conseil départemental
La durée
d’évaluation pour les personnes reconnues mineures et isolées s’avère plus
longue que celle des jeunes n’ayant pas été reconnus comme tels à l’issue des entretiens. De
16 jours en 2014, ce délai atteint 1,5 mois en 2018. Les services interrogés expliquent
que c’est
le temps nécessaire pour l’obtention d’une ordonnance de placement provisoire (OPP) qui
établit définitivement la reconnaissance de minorité. Le procureur de la République désigne
alors le conseil départemental où le mineur sera placé le temps de la procédure devant le juge
des enfants, en application des articles 375-3 et 375-5 du code civil.
Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article L. 228-2 du CASF, la prise en
charge financière du mineur est transférée au président du conseil départemental du lieu de
placement, à compter du jour où
l’OPP
est prise.
Le tribunal de grande instance
3
indique, de son côté, que le délai entre la décision
d’accueil par l’ASE et le transfert de la tutelle au présiden
t du conseil départemental peut être
de six mois, délai comprenant celui nécessaire
à l’obtention de l’OPP
4
.
Ils s’allongent en cas de
saisine tardive des juges des tutelles
5
par l’ASE et de retard d’audiencement.
Les présentations directes au juge
À défaut de contentieux, certains jeunes se présentent directement au tribunal judiciaire.
Selon ce dernier, il y a environ une saisine directe par des MNA tous les deux mois dans chacun
des trois cabinets de juge des enfants. Ces saisines interviennent le plus souvent après
évaluation défavorable par l’ASE sur la minorité ou l’isolement du mineur.
Les juges des enfants font observer qu’ils sont saisis quand les services d’hébergement
du 115, où les MNA se rendent après une
évaluation défavorable sur la minorité par l’ASE,
3
Tribunal judiciaire depuis le 1
er
janvier 2020
4
Une ordonnance de placement provisoire peut être prononcée par le procureur de la République (confirmée dans
les 8 jours par le juge des enfants) ou directement par le juge des enfants.
5
Le transfert de tutelle est effectué par le juge des tutelles dans le cadre d’une procédure distincte.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
17
refusent leur prise en charge dès lors que la minorité reste revendiquée par l’intéressé. Il y a
aussi des saisines directes par avocat.
Les chiffres ne sont pas anodins : 119 personnes se sont présentées au tribunal de grande
instance en 2018, 149 pour les trois cabinets de juges pour enfants au 31 juillet 2019 et 152 au
30 septembre. Le département précise ne pas connaître le chiffre de ces saisines directes, dans
la mesure où
d’une part
, elles
concernent des personnes dont la minorité n’a pas été reconnue
et donc considérées comme majeures
et d’aut
re part,
il n’est
pas informé de ces saisines par les
instances judiciaires.
La répartition
au titre de la péréquation des jeunes mineurs non
accompagnés
La péréquation entre départements
Le département doit compter avec les jeunes migrants qui lui sont confiés au titre de la
péréquation entre départements. C’est la
loi
du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant
qui est venue notamment donner un fondement législatif à ce dispositif de répartition
proportionnée des mineurs non accompagnés entre départements, fixé chaque année
6
selon des
critères démographiques et d’éloignement géographique.
Au sein du ministère de la justice, la mission Mineurs non accompagnés coordonne
l’ensemble.
Le mineur peut être placé dans un autre département que celui qui l’a évalué, au titre de
la péréquation entre départements. Cette désignation emporte le dessaisissement du parquet
décisionnaire au profit du parquet du lieu de placement, à charge pour son représentant de saisir
le juge des enfants territorialement compétent dans le délai légal de huit jours pour décider des
mesures d'assistance éducatives à mettre en œuvre.
Une décision du ministre de la justice fixe par décret annuel, un pourcentage pour
chacun des départements. Les objectifs de répartition sont établis selon la proportion de jeunes
de 19 ans et moins, rapportée à l’ensemble d
e la population métropolitaine au nombre de MNA
que le département aurait dû
accueillir au 31 décembre de l’année N
-1, à celui pris
effectivement en charge et enfin au regard du nombre de MNA accueillis dans l’ensemble des
départements au 31.12
de l’année
N-1. L
’Eure
-et-Loir se voit appliquer une clé de répartition
de 0,71 % en 2018
7
, et de 0,7 % en 2019
8
.
La péréquation n’intervient toutefois qu’une fois l’évaluation de minorité réalisée. Elle
ne permet donc pas de répartir les jeunes migrants durant la phase de mise à l’abri, qui peut être
le moment où la pression qui s’exerce sur le département, tenu d’assurer la sécurité d’un mineur
se présentant à ses services, est la plus vive. Elle est par ailleurs conditionnée à la décision du
juge des enfants et du procureur de la République qui peuvent décider de ne pas saisir la mission
6
C’est une décision du mini
stre de la justice qui fixe pour chaque année par un pourcentage pour chaque
département les objectifs de répartition proportionnée entre départements.
7
JOE du 26 avril 2018.
8
JOE du 17 juin 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
et de placer le jeune reconnu mineur dans le département
qui a procédé à l’évaluation de sa
minorité.
L’Eure
-et-Loir a accueilli des mineurs réorientés par la mission MNA comme en
témoigne le tableau n ° 8.
Nombre d’OPP dont réorientations vers l’Eure
-et-Loir
2014
2015
2016
2017
2018
MNA reconnus par d’autres départements et réorientés en Eure
-et-Loir*
20
12
36
49
74
MNA reconnus par le CD28
26
23
25
52
44
MNA reconnus par le CD28 et réorientés dans un autre département
nc
nc
5
3
1
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir - * Données Mission Justice
L’Eure
-et-
Loir est la troisième terre d’accueil dans la région Centre
-Val de Loire
derrière l’Indre
-et-Loire et le Loiret.
Réorientation par département en région Centre-Val de Loire des jeunes évalués
mineurs par d’autres départements
Source : ministère de la justice
–
mission MNA
Le graphique n° 2 ci-dessus illustre
l’évolution du nombre de jeunes accueillis en
Eure- et-
Loir. Elle a connu un pic en 2018 avec un accueil de 119 mineurs alors qu’ils étaient
36 en 2014. Les données 2019 sont partielles ne concernant que les mois de janvier à avril 2019.
36
36
24
48
48
66
36
56
27
73
31
88
64
106
44
149
70
164
68
119
49
156
81
184
42
74
28
98
51
114
DP T 1 8
DP E T 2 8
DE P T 3 6
DE P T 3 7
DE P T 4 1
DE P T 4 5
2015
2016
2017
2018
2019
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
19
LA PRISE EN CHARGE D
ES MNA PAR L’ASE
Les hébergements proposés aux MNA
Le nombre
des MNA pris en charge par l’ASE progresse en moyenne annuelle de 2
9 %,
passant de 81 jeunes en 2014 à 224 en 2018 comme l’indique le tableau n° 9
, alors que le
nombre total
des jeunes relevant de l’ASE reste quasi stable (+ 2 % en moyenne annu
elle). En
conséquence, ils représentent 17 % des prises en charge totales
de l’ASE en 2018
contre 6,7%
en 2014.
Part (en stock) des MNA au sein de l’ASE au 31.12.
2014
2015
2016
2017
2018
Progression
moyenne
annuelle
Nbre de jeunes pris en charge par
l’ASE
1 209
1 195
1 191
1 245
1 315
2 %
Dont nombre de MNA
81
82
100
177
224
29 %
Pourcentage de MNA au sein de l’ASE
6,7 %
6,9 %
8,4 %
14,2 %
17 %
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
La prise en charge des MNA reconnus a été externalisée dans différentes structures. En
l’absence d’un référentiel et quel
que soit le mode d’accueil choisi, le processus d’intégration
est le même : prise en charge à l’
aide
d’une étude des profils et mise en place d’un calendrier
d’entrée. Ce travail est réalisé en
partenariat entre les services départementaux et les structures
d’accueil
qui leur sont dédiées.
Le département fait état de 124 places dédiées alors que les pièces justificatives
transmises n’en
comptabilisent que 117. Elles totalisent finalement, début 2020, 125 places
réparties comme suit :
-
45
places
9
au service d’hébergement éducatif
mixte pour adolescent (SHEMA).
Le SHEMA est géré par l’association départementale pour la sauvegarde de
l’enfant à l’adulte d’Eure
-et-Loir (ADSEA 28) ;
-
62 places
10
à la Fon
dation des apprentis d’Auteuil
;
-
18 places dans un dispositif Foyers Jeunes Travailleurs (FJT) gérées par des
associations et dont le CDEF assure le pilotage.
9
45 places sont prévues dans l’arrêté du
12 novembre 2019
modifiant l’arrêté du
10 avril 2019 autorisant 35 places.
La réponse du CD 28 indiquait 40 places.
10
Arrêté du 13 février 2018 autorisant en son article 1
er
62 places pour les MNA et en son article 3
ème
répartition
de 50 places dédiées au MNA.
La réponse du CD 28 indiquait 62 places.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
La saturation de ces hébergements
La saturation de l’accueil dans ces structures a conduit le dép
artement à utiliser les
modalités de prise en charge de droit commun de l'aide sociale à l'enfance
: maison d’enfants à
caractère social (MECS) ou placement familial. Mais à partir de 2018, ce sont les hôtels, déjà
requis pour la phase d’urgence, qui sont
sollicités pour assurer cette prise en charge longue.
Le département a précisé ne pas être satisfait de cette solution qui ne permet pas une
prise en charge de qualité d’autant que la durée moyenne de
séjour en hôtel est relativement
longue (51 jours), av
ant l’intégration dans l’un des dispositifs dédiés.
Sur la période contrôlée, la prise en charge sociale globale était assurée par les agents
administratifs du CDEF depuis le moment où les étaient
confiés par OPP jusqu’à leur majorité
ou une fin de mesure. Ils établissai
ent l’ensemble des documents de suivi de ces jeunes, la
relation avec les travailleurs sociaux et différents partenaires (tribunal, établissements, etc.) en
lien avec l’inspecteur territorial qui est l’autorité du département chargé du jeune.
Cette gestion
a définitivement été déléguée aux agents administratifs de la cellule « Gestion des MNA » lors
de sa mise en place en fin d’année 2
019.
À compter de décembre 2018, l’Eure
-et-Loir a souhaité une implication plus forte des
services de l’État dans la recherche de lieux d’hébergement. Le choix
validé par le président de
la région Centre-Val de Loire, se porterait sur le lycée professionnel de La Saussaye à Sours,
destiné à accueillir en internat une trentaine de MNA.
Selon, l’Eure
-et-Loir, pour les trente
places prévues de cet internat, les dépenses en investissement sont évaluées à 82 800
€
et celles
de personnel estimées à 16,5 ETP. Elles sont inscrites au projet de budget 2020.
L
e département n’a pas produit de document permettant d’
attester
du suivi qu’il exerçait
sur l’action des structures partenaires
.
L’accès des MNA à l’éducation,
à la formation et à la santé
Le conseil départemental déclare entretenir des relations constantes, régulières avec les
différents acteurs de l’Éducation nationale (inspection académique, centre d’information et
d’orientation) pour une scolarisation
des MNA
dans les meilleures conditions sans qu’aucune
convention ou disposition particulière n’ait été établie. La familiarisation avec la langue
française est essentiellement assurée par des bénévoles.
Les structures d’accueil, outre l’hébergement, prennent en
charge le suivi social,
l’accompagnement des MNA dans leur parcours scolaire et projet professionnel. C’est le plus
souvent un diplôme professionnel qui est préparé.
Le conseil départemental a indiqué qu’il n’y avait pas de suivi sanitaire particulier des
MNA. Ils bénéficient de la couverture médicale universelle (CMU) et
d’
un bilan médical réalisé
notamment pour ce qui concerne les vaccins. Un dossier médical est systématiquement créé
pour chaque jeune.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
21
LA SORTIE DU DISPOSITIF
L’accompagnement des MNA à l
a majorité
Avant d’espérer obtenir un contrat jeune majeur, les jeunes doivent entreprendre des
démarches dans la perspective d’obtenir un titre de séjour (la demande d’asile entre dans ce
cadre) et avoir commencé une formation professionnelle (CAP, Bac professionnel,
apprentissage ou autres). La mention de l’existence d’une formation et de démarches pour un
titre de séjour doit clairement apparaître dans la demande de prise en charge jeune majeur et
être étayée par des preuves : récépissé de demande de titre de séjour, certificat de scolarité,
lettre de soutien d’un professeur, etc.
Selon les services départementaux, les principales difficultés rencontrées pour
l’obtention d’un titre de séjour résident dans l’absence de documents d’identité du pays
d’origine, la falsification des papiers issue d’une fraude généralisée des services administratifs
en particulier ceux de la Guinée.
La situation juridique des MNA à la majorité
La demande d’asile est possible, mais elle est peu sollicitée par les MNA dans la m
esure
où elle n’est pas obligatoire pour les mineurs et qu’elle n’offre pas de mise à l’abri automatique.
L’acquisition de la nationalité française peut être demandée par un MNA sous réserve
qu’il ait été pris en charge par l’ASE avant l’âge de 15 ans. Il n’a alors à justifier d’aucune
condition liée au suivi d’une formation ou d’une insertion dans la société française.
La carte de séjour mention « vie privée et familiale » est un statut protecteur en ce sens
où elle autorise son titulaire à séjourner et tr
availler en France, sans demander d’autorisation de
travail. Valable un an, elle est renouvelable et peut devenir pluriannuelle (quatre ans). Elle est
ouverte de plein droit au MNA pris en charge par l’ASE avant l’âge de 16 ans, sous réserve
qu’il justifie
du caractère réel et sérieux d’une formation, de l’intensité des liens avec la famille
restée au pays et de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société française.
Pour les mineurs pris en charge par l’ASE après l’âge de 16 ans, l’ob
tention de ce statut relève
d’une régularisation exceptionnelle.
La carte de séjour mention « salarié » ou « travailleur temporaire » peut être délivrée si
le jeune majeur suit une formation qualifiante depuis au moins six mois, sous réserve du
caractère réel et sérieux de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans
le pays d’origine et toujours de l’avis de la structure d’accueil sur son insertion dans la société
française.
De même, l’obtention de la carte de séjour mention «
étudiant » peut être accordée pour
la durée des études secondaires ou universitaires et le demandeur doit justifier de moyens
d’existence suffisants. Son renouvellement est conditionné à la réussite de la formation suivie,
et la possibilité de travailler est
limitée à l’équivalent d’un temps partiel de 60 %, offrant donc
un cadre peu adapté aux situations des MNA.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Un effort sensible en faveur des contrats dits « jeune majeur »
Les services départementaux ainsi que les structures d’accueil effectuent un bilan
d
’étape à dix
-sept ans. Ce document est élaboré en collaboration avec le jeune pour étudier la
possibilité d’établir un contrat jeune majeur au
-delà de sa majorité.
Reprenant l’historique du parcours des MNA depuis leur arrivée en France, il retranscrit
leur capacité à s’autonomiser, leur motivation, leurs efforts d’insertion par le biais de
l’apprentissage de la langue française mais également les démarches nécessaires pour la
récupération de documents d’identité dans le pays d’origine en vue de l’obtent
ion du titre de
séjour. L’ensemble des frais est supporté par le conseil départemental.
Le bilan d’étape valide la continuité de la prise en charge par le bénéfice de ce contrat
qui est systématiquement signé pour chacun des mineurs ayant une formation en cours, au
moins pour l’obtention d’un premier diplôme qualifiant. Les jeunes majeurs sont alors suivis
par les inspecteurs territoriaux de la cellule dédiée aux MNA et des éducateurs des structures
d’hébergement. L’Eure
-et-Loir indique que les conditions d
’attribution de ce contrat peuvent
différer au regard des besoins spécifiques des MNA (accompagnement aux démarches
administratives, logement, mobilité, formation, autres).
Il souligne que la principale difficulté rencontrée est le nombre important de jeunes
concernés. Le tableau n° 10 indique la croissance régulière du nombre de contrats « jeune
majeur » alloués aux MNA.
Mesures d'accompagnement mises en place pour les mineurs non accompagnés
autorisés à séjourner en France après leur majorité
2014
2015
2016
2017
2018
A -Nombre total de mineurs non accompagnés ayant atteint la majorité
au cours de l'année
26
42
37
44
67
B- Nombre de mineurs non accompagnés s'étant vu accorder un contrat
"jeune majeur" au cours de l'année
17
18
25
28
42
Ratio B / A en %
65 %
43 %
68 %
64 %
63 %
C - Nombre total de jeunes (issus de l'aide sociale à l'enfance - mineurs
non accompagnés et autres)
s'étant vu accorder un contrat "jeune
majeur" au cours de l'année
75
71
85
78
96
Ratio B / C en %
23 %
25 %
29 %
36 %
44 %
Nombre de mineurs non accompagnés bénéficiant d'autres aides ou
formes d'accompagnement
Néant
Source : département
d’Eure
-et-Loir
Les jeunes qui ne bénéficient pas du contrat « jeune majeur » entrent dans le dispositif
de droit commun. Le département précise que dans le cadre du Plan Pauvreté, des dispositions
sont prévues pour assurer un accompagnement sur les jeunes susceptibles d’être en sortie sèche
et de leur proposer un accompagnement ASE intégrant leur
autonomisation, l’accès à l’
emploi
et au logement. Cependant, il ajoute qu
e l’ASE
n’est pas
en capacité de contraindre un jeune
majeur à signer ce type de contrat et à le suivre après sa majorité mais que les services sociaux
peuvent intervenir s’ils sont sollicités.
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à la protection de l’enfant (accueil des mineurs non
accompagnés)
23
LES COÛTS SELON LES ÉTAPES ET STRUCTURES DE PRISE
EN CHARGE
Le conseil départemental a distingué les coûts qu’il supporte selon les étapes de prise
en charge et selon les structures accueillant les mineurs non accompagnés. La compensation
par l’État fait apparaître un r
este à charge important pour la phase 1
. L’identification des
différentes phases de prise en charge permet d’établir un coût global consolidé et de déterminer
son poids dans le budget de l’ASE. Les données produites ne comprennent pas les dépenses de
personnel.
Les coûts selon les étapes de la prise en charge
Les coûts de l’hébergement d’urgence
Le tableau n°
11 présente les coûts de la prise en charge d’urgence identifiés par le
conseil départemental.
Depuis 2015, le coût net connaît diverses variations à la hausse ou à la baisse alors que
sur la même période, le nombre de demandeurs augmente régulièrement. La hausse de 2016 à
2017 est consécutive à l’allongement des durées d’évaluation conjuguée à l’augmentation
importante du nombre de demandeurs. L’exerc
ice 2018 a connu une baisse significative de ce
coût net grâce à la mise en place des évaluations flash ce qui,
d’après
le département, a permis
une réduction significative des durées d’évaluation et donc des dépenses d’
hébergement.
Coût net de l’hébergement d’urgence
Exercice
Budget ASE
Nombre de
demandeurs
Coût net de remboursement ASP
Hébergement
d'urgence
Coût net
% ASE
Coût/demandeur
2014
58 273 693
60
88 802
0,2 %
1 480
2015
59 528 141
100
558 026
0,9 %
5 580
2016
58 987 653
133
339 172
0,6 %
2 550
2017
55 758 340
241
1 060 156
1,9 %
4 399
2018
56 012 169
347
511 720
0,9 %
1 475
Source : d
épartement d’Eure
-et Loir
L’exercice 2015 affiche également un coût net élevé malgré un nombre encore limité de
demandeurs
pris en charge. Ce niveau de dépenses s’explique par le mode d’accueil choisi
correspondant à un placement prioritairement en CDEF, pour un montant de 512 315
€ qui
constitue l’essentiel des dépenses engagées, hors frais de personnel.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Le coût de la prise e
n charge jusqu’à la majorité
Coût net de la prise en charge par MNA jusqu’à leur majorité
2014
2015
2016
2017
2018
Moyenne
annuelle
Budget de l’ASE
(€)
58 273 693
59 528 141
58 987 653
55 758 340
56 012 169
-1 %
Coûts nets en € prise en charge
1 864 728
2 521 440
3 000 986
2 559 537
3 171 194
14,2%
Nombre de MNA pris en charge au
31.12.N
81
82
100
177
224
29,0%
Coût de la prise en charge par MNA
en €
23 021
30 749
30 010
14 461
14 157
-11,4%
Source : conseil départemental
Le tableau n° 12 ci-dessus
retrace l’évolution des coûts relatifs à la prise en charge du
MNA une fois sa minorité et son isolement reconnus.
En 2017, l
’Eure
-et-Loir a resserré de 5,5 %
le budget de l’ASE
.
Au regard d’un
léger
rebond
d’un
demi-point dudit budget en 2018, les
dépenses d’entretien des MNA ont augmenté
de 24 %
cette même année en raison d’un
plus grand nombre de jeunes pris en charge : 224
MNA au 31 décembre 2018 contre 177 en 2017 soit 27 % de plus.
Malgré des coûts totaux, en hausse moyenne annuelle de 14,2 %, le montant des
dépenses par MNA est en baisse de 11,4 % alors que le nombre de MNA pris en charge au
31 décembre augmente.
Évolution des dépenses
d’entretien consacrées aux MNA
Évolution des dépenses
d’entretien par MNA
Source : conseil départemental
La baisse du montant des dépenses par MNA
s’explique
par les différentes modalités
d’accueil de ces jeunes
et leur poids respectif : prépondérance des MECS de 2014 à 2016 puis
des hôtels,
des pôles dédiés aux MNA tels l’ADSEA 28 et la Fondation d’Auteuil, moins
coûteux
dont les prix de journée 2018 s’élevaient respectivement à 190,77
€, 61,91 € et 67,99
€
.
1 864 728
2 521 440
3 000 986
2 559 537
3 171 194
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2014
2015
2016
2017
2018
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
25
Le coût global d’un jeune majeur
Les coûts
d’entretien après la
majorité
d’un MNA so
nt constitués principalement des
frais d’hébergement, comme indiqué dans le tableau n°
13.
Coût d’un contrat jeune majeur
Données en euros
2014
2015
2016
2017
2018
Mi-mai
2019
A -Coûts et recettes nets en atténuation pour la prise en
charge des mineurs non accompagnés après leur
majorité
1 136 089 1 015 299 1 444 429
892 276
1 747 249
758 445
B -
Nombre de MNA bénéficiant d’un contrat jeune
majeur
17
18
25
28
42
22
C-Nombre total de jeunes issus de l'ASE s'étant vu
accorder un contrat "jeune majeur" au cours de l'année
75
71
85
78
96
54
D -Coût de la prise en charge par jeune majeur MNA
(B/A)
66 829
56 406
57 777
31 867
41 601
34 475
Source : département
d’Eure
-et-Loir
Les coûts consolidés
De l’arrivée de jeunes se présentant comme MNA à leur intégration dans le dispositif
de l’ASE jusqu’
à leur sortie, le coût consolidé des prises en charge présente une évolution à la
hausse des dépenses à un rythme plus que dynamique de 15,1 % par an.
Si ce coût évolue très rapidement, le budget de l’ASE décroit, à raison de 1 % en
moyenne annuelle avec une baisse brute de 5,5 % observée de 2016 à 2017. C’est notamment
sur ce dernier exercice que le nombre de personnes se présentant comme MNA a augmenté de
manière importante.
Ces prises en charge consolidées représentent 5,3 % du budget ASE en 2014 pour
atteindre 9,7 % en 2018.
C’est la prise en charge des MNA dans le dispositif de l’ASE qui affiche le niveau de
dépenses
globales le plus élevé, suivie des dépenses relatives à l’e
ntretien des jeunes majeurs
et
en dernier lieu, des frais de la mise à l’abri et de l’hébergement d’urgence hors
remboursements ASP comme l’indique le graphique n°
5.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
26
Coût des différentes phases de prises en charge par l'ASE
Source : données produites par le département
d’Eure
-et-Loir
Une compensation partielle par l’État
Conformément à la circulaire du 31 mai 2013 relative aux modalités de prise en charge
des jeunes isolés étrangers, les coûts globaux bruts de mise à l’abri et d’hébergement sont
compensés par la participation de l’État durant la phase de mise à l'abri et d'évaluation des
personnes se présentant comme MNA. Le montant de remboursement était, jusqu’à 2019,
de
250 € par jour par jeune mineur accueilli dans la limite des cinq jours de l’accueil provisoire
d’urgence.
Malgré les remboursements de l’Agence de services et de paieme
nts (ASP) mis en place
par la circulaire citée ci-
dessus, l’essentiel des financements reste à la charge du département
comme l’indique le tableau n
° 14.
Reste à charge du département des coûts de mise à l’abri et de l’évaluation
Données en €
2014
2015
2016
2017
2018
A- Coût global, pour le département, de la phase de
mise à l'abri et d'évaluation
161 552
668 026
444 462
1 261 906
780 020
Recettes perçues de la part de l'Etat (Fonds national de
financement de la protection de l'enfance) en
application
de l’article R.221
-12 du code de l'action
sociale et des familles
*
72 750
110 000
104 750
201 750
268 250
Coût net à la charge du département
88 802
558 026
339 712
1 060 156
511 770
%
55 %
84 %
76 %
84 %
66 %
% Remboursement ASP
45
%
16
%
24 %
16 %
34 %
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
*
La subvention exceptionnelle de l’État de 2018 de 684
000 € a été déduite car elle concerne la prise en charge
au 31.12.2017 de jeunes reconnus MNA et intégrés au dispositif de l’ASE
.
88 802
558 026
339 712
1 060 156
511 770
1 864 728
2 521 440
3 000 986
2 559 537
3 171 194
1 136 089
1 015 299
1 444 429
892 276
1 747 249
0
500 000
1 000 000
1 500 000
2 000 000
2 500 000
3 000 000
3 500 000
2014
2015
2016
2017
2018
Coût net de remboursement ASP-Mise à l'abri-évaluation
Coût net de subventions jusqu'à l'âge de 18 ans
Coût
des MNA après la majorité
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
27
Les remboursements ASP réduisent le coût par hébergé toutes structures confondues à
hauteur des ratios affichés au tableau n° 16
s’agissant de la seule phase de mise à l’abri.
Ils ont un impact non négligeable sur la part des
MNA au sein du budget de l’ASE. En
2017, année où le nombre de jeunes demandeurs a fortement augmenté, le coût global par
demandeur
d’un hébergement d’urgence
, nets des remboursements ASP, représente 1,9 % du
budget de l’ASE. Il en aurait représenté 2,3 % sans le remboursement de l’État
. Le coût net par
demandeur est cette même année de 4
399 € au lieu de 5
236 €, soit une baisse de 16 %.
Impact des remboursements ASP sur le coût global de l’hébergement d’urgence des
MNA présumés
Exercice
Budget ASE
Nombre de
demandeurs
Coût brut Hébergement d'urgence
MNA
présumés*
Coût net de remboursement ASP
Hébergement d'urgence
Montant
%
ASE
Coût/
demandeur
Coût net
% ASE
Coût/
demandeur
2014
58 273 693
60
161 552
0,3 %
2 693
88 802
0,2 %
1 480
2015
59 528 141
100
668 026
1,1 %
6 680
558 026
0,9 %
5 580
2016
58 987 653
133
444 462
0,8 %
3 342
339 172
0,6 %
2 550
2017
55 758 340
241
1 261 906
2,3 %
5 236
1 060 156
1,9 %
4 399
2018
56 012 169
347
780 020
1,4 %
2 248
511 720
0,9 %
1 475
Source : conseil départemental
Concernant 2019,
l’arrêté
du 28 juin 2019, pris en application de l’article
R. 221-12 du
CASF, a modifié les conditions de versement de la participation forfaitaire de l’État qui s’établit
à 500 € par personne évaluée, ainsi que 90 € par personne et par jour dans la limite de 14 jours,
puis à 20 € par personne
et par jour dans la limite de 9 jours supplémentaires.
Cette nouvelle prise en charge s’effectue, sous plusieurs réserves
: le président du
département atteste ne pas avoir connaissance d'une évaluation sociale antérieure de la minorité
et de l'isolement par un autre département ; l'évaluation sociale de la minorité et de l'isolement
de la personne a été réalisée conformément à l'article R. 221-11 du CASF ; la personne a
bénéficié d'une première évaluation de ses besoins en santé et le cas échéant, d'une orientation
en vue d'une prise en charge.
L’Eure
-et-Loir
a attendu la parution de l’arrêté modifiant les conditions de
remboursement ce qui expliq
ue l’absence de
recettes
sur les premiers mois de l’année,
l’application de ces mesures ayant un effet rétroactif au 1
er
janvier 2019.
Par ailleu
rs, le département a bénéficié d’une subvention exceptionnelle de l’État de
684
000 €
11
, calculée sur la base du nombre de mineurs pris en charge au 31 décembre 2017.
Cette subvention
12
étant renouvelée pour
2019, l’Eure
-et-Loir percevra à ce titre une somme
de 282
000 €.
11
Arrêté
du 23 juillet 2018 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État p
our la prise en charge des
MNA confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2017.
12
Arrêté
du 27 août 2019 fixant le montant du financement exceptionnel de l’État pour la prise en charge des MNA
confiés à l’ASE sur décision de justice et pris en charge au 31 décembre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
28
Ces montants intégrés aux dépenses de frais d’hébergement d’urgence et de mises à
l’abri ont été transférés sur les dépenses relatives à la prise en charge des jeunes reconnus MNA
par le service d’évaluation. Ces subventions représentent 18 % des dépenses de l’ASE tant en
2018 qu’en 2019. Pour ce dernier exercice, la part de l’État baissera, les coûts portant sur le
1
er
semestre 2019.
Coût net de recettes de la prise en charge des MNA par l’ASE jusqu’à leur majorité
2014
2015
2016
2017
2018
2019
Moyenne
annuelle
Coûts prise en charge des MNA
après leur évaluation et jusqu'à
l’âge de 18 ans
1 864 728
2 521 440
3 000 986
2 559 537
3 855 194
1 583 615
19,9 %
Subvention exceptionnelle de
l'État
684 000
282 000
Coûts et recettes nets en
atténuation
1 864 728
2 521 440
3 000 986
2 559 537
3 171 194
1 301 615
14,2 %
Source : département
d’Eure
-et-Loir
Le coût par type de structure
Les frais d’hébergement d’urgence mettent en évidence un coût élevé de l’accueil en
CDEF tel que le montre le graphique n° 6 ci-dessous.
Répartition des frais d’hébergement d’urgence selon le mode d’accueil
Source : département
d’Eure
-et-Loir
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
29
Un accueil en CDEF onéreux
Le placement prioritaire en CDEF lors de la mise à l’abri présente un coût global de
1
004 875 € en 2017. Ce pic met en évidence un coût par hébergé en CDEF stable en 2015
et
2016, très élevé en 2017 mais dans une moindre mesure en 2018 :
-
2015 : 512
315 €
pour l’accueil de 82 personnes
, soit 6
248 €
par MNA ;
-
2016 : 331 577
€
pour l’accueil de 49 personnes
, soit 6
767 €
par jeune;
-
2017 : 1 004
875 €
pour l’accueil de 31 personnes
, soit
32 415 €
par MNA ;
-
2018 :
353 782 €
pour l’accueil de 34 personnes
, soit 10
405 €
par jeune.
Les services font valoir que la stabilité
des frais d’hébergement en CDEF en 2015
et
2016 est corrélée au faible nombre d’évaluations sur la même période qui permettait un
traitement rapide des délais d’obtention des OPP.
En 2017, compte tenu du nombre de demandeurs, ces délais sont devenus plus longs et
et par conséquent, ceux des hé
bergements au CDEF également d’où la hausse des
dépenses
observée sur cet exercice. De plus, leur montant recouvre selon le département, les dépenses
d’entretien des personnes reconnues mineures,
considérées
comme étant en cours d’évaluation,
mais en vérité dans l’attente de l’OPP.
Les frais correspondants sont donc rattachés à la phase
de mise à l’abri qui s’étend de la date d’arrivée à celle de l’OPP
.
Concernant la baisse
des coûts nets de mise à l’abri
en 2018,
l’Eure
-et-Loir précise que
cette d
ernière est issue d’une adaptation du prix de journée au pôle d’accueil MNA conjuguée
à une réorganisation du dispositif d’accueil
.
Un tarif à la journée élevé en MECS
L
es tarifs par type de structure d’accueil pointe
nt le coût élevé pour un placement à la
journée en MECS,
que ce soit à l’ADSEA ou à la Fondation des apprentis d’Auteuil. Ce mode
d’accueil est donc utilisé en dernier ressort pour une mise à l’abri et un hébergement d’urgence.
Prix de journée par type d’hébergement
Lieu de placement
2014
2015
2016
2017
2018
ASSOCIATION ADSEA 28
–
Sce Accueil Familial
129,93
125,60
122,98
123,80
122,11
ASSOCIATION ADSEA 28 - SHEMA MECS
194,94
202,77 193,90 193,45 190,77
ASSOCIATION ADSEA 28 - SHEMA MNA
75,00
61,91
FONDATION APPRENTIS AUTEUIL 28 (MECS)
159,13
161,95 177,18 174,63 174,43
FONDATION APPRENTIS AUTEUIL 28 (MNA)
102,92
88,45
70,17
67,99
FONDATION APPRENTIS AUTEUIL 28 (Relais Accompagnement
Personnalisé
–
Jeunes majeurs)
57,57
57,43
58,58
57,43
60,30
FONDATION GRANCHER
–
Accueil de très jeunes MNA
–
Sce Accueil
Familial
–
Ne fait pas parti du dispositif dédié MNA
129,52
127,95
127,42
124,30
122,83
Source : d
épartement d’Eure
-et-Loir
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
30
Des frais d’hôtellerie en augmentation
L’Eure
-et-Loir
a favorisé l’hébergement hôteli
er à compter de 2018, car moins onéreux
et permettant de séparer les migrants se présentant comme MNA des enfants pris en charge par
l’ASE au sein des structures. Ce mode d’accueil est monté en puissance en 2019. Sur les quatre
premiers mois de l’année, le n
iveau des dépenses est supérieur à celui de 2018 où il
s’
élevait à
214
225 € contre 297
259 € pour le début de 2019. Il n’est pas possible de déterminer un
montant par jeune accueilli en raison des flux importants d’entrées et de sorties.
Un accueil limit
é en famille d’accueil
Le recours aux familles d’accueil, privilégié en 2014, accuse
ensuite une forte baisse.
L
’explication
réside dans le fait que ces familles ne sont pas formées pour accueillir, prendre
en charge des populations particulières (flux migratoires) mais aussi en raison de la baisse des
candidats pour ce type d’accueil. Les dépenses correspondantes sont en conséquence limitées.
LE BILAN ET LES
PERSPECTIVES DE L’AC
CUEIL ET DE LA
PRISE EN CHARGE DES MNA
Interrogé sur les pistes d’améliorations possibles,
le président du conseil départemental
a rappelé tout l’espoir qu’il plaçait dans le recours au fichier AEM pour réguler les flux de
MNA. Il a également formulé deux propositions.
Une meilleure définition du rôle des acteurs locaux institutionnels
L’implication de l’État doit être clairement établie tant sur le plan financier, par une
prise en charge plus importante, qu’organisationnel. L’objectif serait la mise en place d’une
coordination efficace entre les institutions sur la base d’une gouvernance
structurée, notamment
régionale, formalisée entre les acteurs que son
t l’État, l’Éducation nationale et
la Région.
Concernant la clé de répartition des MNA sur le territoire, l
’Eure
-et-Loir est favorable
à l’intégration d’un échelon régional pour une réorientation plus équitable des jeunes reconnus
mineurs.
Les perspectives au regard de la charge financière des MNA
Le président du conseil départemental souligne le poids financier qu’implique la gestion
des MNA. Il indique réfléchir à l’évolution des prises en charge afin de ne plus avoir à recourir
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
31
à des structures hôtelières. Une piste pourrait être, sous réserve de travaux, le recours à des
hébergements comme des internats qui ne sont que partiellement utilisés, à l’image de ce qu’il
a déjà entrepris.
Les MNA, sortis du dispositif avec un diplôme professionnel, se signalent par leur
volonté d’intégration ce qui peut
constituer une chance pour un territoire rural dont certaines
zones se désertifient.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
32
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
33
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
........................................................................................................................
34
Annexe n° 2. Glossaire
.........................................................................................................................
35
Annexe n° 3.
Circuit d’un MNA
...........................................................................................................
36
Annexe n° 4. Réponse
...........................................................................................................................
37
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
34
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Date de réception
de la réponse
Envoi des lettres
d’ouverture de
contrôle
1
er
avril 2019
M. Claude Térouinard, président
M. Albéric de Montgolfier, ancien
ordonnateur
Entretien de fin
de contrôle
6 novembre 2019
M. Claude Térouinard
12 décembre 2019
M. Albéric de Montgolfier
Délibéré de la
chambre
16 décembre 2019
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
(ROP)
27 décembre 2019
M. Claude Térouinard
M. Albéric de Montgolfier
17 février 2020
Sans réponse
Délibéré de la
chambre
29 avril 2020
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
28 mai 2020
M. Claude Térouinard
M. Albéric de Montgolfier
29 juin 2020
Sans réponse
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
35
Annexe n° 2.
Glossaire
AEM (fichier)
: appui à l’évaluation de la minorité
AP : accueil provisoire
ARS : Agence régionale de santé
ASE
: Aide sociale à l’enfance
CASF : Code de l’action sociale et des familles
CDEF : Centre départemental de
l’enfance
et de la famille
CJM : Contrat jeune majeur
CHU : Centre d’hébergement d’urgence
CMU : Couverture Maladie Universelle
CRIP : cellule de recueil des informations préoccupantes
FJT : foyer de jeunes travailleurs
GCSMS : Groupement de coopération sociale et médico-sociale
IGAS : Inspection générale des affaires sociales
JAF : Juge aux affaires familiales
JE : Juge pour enfant
MAS : Maison d’accueil spécialisée
MECS
: Maison d’Enfants à Caractère Social
MNA : Mineur non accompagné
OPP : Ordonnance provisoire de placement
PCD: Président du conseil départemental
SHEMA
: service d’hébergement éducatif mixte pour adolescent
TISF
: Technicien d’intervention sociale et familiale
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
36
Annexe n° 3.
Circuit d’un MNA
DÉPARTEMENT D’EURE
-ET-LOIR
Enquête relative à
la protection de l’enfant (accueil des mineurs non accompagnés)
37
Annexe n° 4.
Réponse
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DEFINITIVES
38
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :