COMMISSION DE CONTRÔLE

DES ORGANISMES DE GESTION

DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS

SYNTHESE DU RAPPORT

ANNUEL 2025

LES OBLIGATIONS

DE TRANSPARENCE

ET D’INFORMATION

DES ORGANISMES

DE GESTION COLLECTIVE

Novembre 2025

•

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d’auteur et des droits voisins

Les obligations de transparence et d'information des organismes de gestion collective, rapport annuel - novembre 2025

Introduction

La Commission de contrôle a vérifié le respect par les organismes

de gestion collective (OGC) des obligations en matière de transparence

et d’information issues de la directive 2014/26/UE du 26 février 2014

qui vise notamment à ce que les titulaires de droits soient pleinement

informés des activités de leurs sociétés et en mesure d'exercer un

contrôle sur la perception, le traitement et la distribution des

redevances.

Le respect des règles inscrites dans la directive de 2014 et

transposées en France par l’ordonnance du 22 décembre 2016 et le

décret du 6 mai 2017, a été étudié une première fois par la Commission

de contrôle en 2019. Le présent rapport examine les modalités de mise

en œuvre des obligations de transparence et d’information pour les 24

OGC, depuis 2021.

I -

Les obligations de transparence

A -

Le rapport de transparence annuel

désormais généralisé

Les OGC sont tenus de publier un rapport de transparence annuel

qui doit notamment comporter les états financiers, des informations

financières analytiques et les charges de gestion détaillées, les éléments

relatifs aux répartitions de droits et aux relations avec les autres OGC.

Il doit intégrer un rapport sur les activités de l’exercice et un sur

l’utilisation des sommes affectées aux actions sociales, culturelles et

éducatives. Les informations financières doivent être attestées par le

commissaire aux comptes.

Dans son rapport de 2019, la Commission de contrôle avait mis

en lumière plusieurs situations de carence. Six ans après, les constats

sont plus positifs, même si des améliorations sont encore nécessaires.

La quasi-totalité des OGC respectent les dispositions du CPI sur

les informations devant figurer dans le rapport de transparence. La

SPPF édite ainsi un document particulièrement clair et pédagogique,

qui répond aux prescriptions légales et comprend des informations et

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commentaires relatifs à la vie de la société, les subventions accordées,

les actualités de l’OGC.

Mais les rapports de transparence sont pour la plupart des

documents à la présentation moins travaillée, parfois peu lisibles ou

incomplets. Tel est le cas des rapports de la SACEM, l’ADAMI et

d’OGC de taille plus modeste (SAIF, SAJE, SCELF, SCPA, SEAM).

Certains OGC (COPIE FRANCE, SAJE, SCPA, SCPP) ne

produisent pas systématiquement de rapport spécial du commissaire

aux comptes attestant de la sincérité et la concordance des informations

financières du rapport de transparence avec les documents comptables.

D’autres (ANGOA, PROCIREP) publient un rapport du commissaire

aux comptes qui ne cite pas explicitement le rapport de transparence

parmi les documents dont il atteste la sincérité et la concordance avec

les comptes de l’organisme.

Les OGC font approuver leur rapport de transparence par leur

assemblée générale suivant la clôture de l’exercice. Elles ont par la suite

l’obligation de le publier sur leur site internet. L’accès au rapport en

ligne est parfois malaisé, dans des niveaux d’arborescence assez bas.

Aussi, les données liées au nombre de téléchargements des rapports de

transparence témoignent d’un intérêt très limité de la part du public.

Le document est transmis au ministère de la culture et à la

Commission de contrôle dans le délais de huit mois requis par le code

de la propriété intellectuelle (CPI), à l’exception de la SEAM qui ne

l’avait pas respecté jusqu’en 2025.

B -

La transparence des fonds consacrés à l’action

artistique et culturelle

Les rapports de transparence des dix-sept OGC concernés par

l’octroi d’aides comprennent une partie consacrée aux actions sociales

et culturelles. Ils fournissent des données sur la destination des fonds

souvent détaillées mais parfois agrégées (SACD, SACEM, SCAM).

La SCPP recourt à des libellés génériques pour décrire certaines

actions, empêchant une compréhension des budgets alloués. Certains

sont relatifs à des honoraires d’avocats, au titre d’actions de défense des

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droits. Il s’agit là d’une interprétation extensive du CPI et ces dépenses

devraient être supportées par les frais généraux de l’organisme.

Le rapport de transparence de la SPEDIDAM ne mentionne pas

le détail d’utilisation des frais de gestion de l’action culturelle en dépit

de son montant important (1,1 M€ en 2024). L’OGC ne détaille pas la

méthode de calcul de ce montant, privant les ayants-droit d’information

justifiant ce prélèvement significatif sur le budget de l’action culturelle.

Depuis 2017, une base de données en ligne recense les actions

culturelles soutenues par les OGC. En 2022, le rapport du

Gouvernement au Parlement sur la rémunération pour copie privée

pointait le fait que certains libellés de subventions à l’action artistique

et culturelle ne permettaient pas d’identifier les bénéficiaires finaux. La

Commission de contrôle constate les progrès effectués en la matière,

notamment de la part de l’ADAMI et la SACD. En revanche, certains

montants alloués par la SACEM restent agrégés et peu explicites.

C -

Les sites internet des OGC

Tous les OGC disposent d’un site internet reprenant les

informations prévues par décret, à quelques rares exceptions.

Le site internet de la SCPA ne présente pas toutes les

informations requises par le CPI. Pour l’ANGOA et la PROCIREP,

certaines de ces informations ne sont disponibles que dans le rapport de

transparence ou dans le règlement général et pas en lecture directe sur

le site. Certains sites (ANGOA, PROCIREP, SEAM) sont peu

ergonomiques et devraient faire l’objet d’amélioration.

Les sites internet des OGC n’entrent pas dans le champ de

l’obligation d’accessibilité portée par la loi de 2005 pour l'égalité des

droits et des chances des personnes handicapées. La Commission de

contrôle recommande néanmoins aux OGC de s’appuyer sur le

référentiel général d'amélioration de l'accessibilité publié par le

Gouvernement pour leur site internet. Plusieurs d’entre eux (notamment

ADAGP, SACD, SAI) ont déjà procédé à des adaptations de leur site

en faveur d’un meilleur accès des personnes handicapées. Ceux dont les

sites sont le moins conforme se sont engagés à en améliorer

l’accessibilité à l’occasion de leur prochaine refonte.

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II -

Les obligations d’information

A -

L’information annuelle des titulaires de droits

et des autres OGC

Les OGC doivent transmettre, au moins une fois par an à leurs

ayants-droit plusieurs informations relatives à la gestion des droits. La

plupart respectent ces obligations. La SAI ne respecte pas encore toutes

les dispositions du CPI : les ayants-droit ne disposent ainsi pas du détail

de leurs revenus issus de la rémunération supplémentaire de 20 %

(RS20) due par les producteurs de phonogrammes aux artistes-

interprètes au titre de l’allongement de la durée des droits voisins.

Les procédures d’information des OGC étrangers ne diffèrent pas

de celles des ayants-droit français, mais elles sont en pratique encadrées

par les outils mis à dispositions par les organismes internationaux

auxquels sont rattachées les sociétés.

B -

Les réponses aux demandes d’information

des titulaires de droits et des utilisateurs

Les OGC doivent répondre aux demandes de renseignement

individuelles, sauf si ces informations sont déjà publiées sur leur site

internet. Les membres peuvent également accéder aux documents ou

informations deux mois avant l'assemblée générale.

Les OGC ont adapté leur règlement général pour répondre à ces

dispositions mais les statuts de l’ANGOA et la PROCIREP restent

encore imprécis sur certains aspects. Les demandes relevant

explicitement de ces dispositions du CPI sont toutefois rares : dix

demandes auprès de la SACEM depuis 2021, trois à la SACD, une seule

à l’ADAGP ou à l’ADAMI.

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C -

Le traitement interne des contestations

et les demandes d’expertise

Les OGC sont tenus de formaliser les procédures de règlement

interne des contestations des ayants-droit. Même si des progrès notables

sont constatés depuis 2019, tous ne s’y sont pas encore conformés

(ARP, SAJE, SCELF). Ces contestations sont peu nombreuses : 17

OGC sur 24 indiquent n’avoir reçu aucune contestation relevant de

l’article L 328-1 du CPI pendant la période sous revue. Celles reçues

par les OGC sont traitées avec rigueur et diligence. La loi permet

également des demandes d’expertises de la part des ayants-droit, mais

aucun n’a exercé à ce jour cette prérogative.

La gestion de la relation avec les ayants-droit mériterait d’être

mieux suivie par les OGC afin de pouvoir en rendre compte de manière

transparente. Ces suivis sont un levier pour améliorer la fluidité de la

relation entre l’OGC et ses membres ; c’est pourquoi la Commission de

contrôle recommande que chaque société dispose d’un outil de gestion

de la relation avec les ayants-droit.

Conclusion

Le rapport témoigne des progrès accomplis par les OGC en

matière de transparence et d'information, conformément aux exigences

de la directive de 2014. Cependant, des améliorations restent à

accomplir pour rendre certains rapports annuels de transparence plus

informatifs et accessibles ; pour clarifier les libellés des dépenses

d’action artistique et culturelle ; pour compléter les informations

manquantes sur les sites internet et en accroître l'accessibilité. Des

efforts sont nécessaires de la part de certains OGC pour parfaire

l’information des ayants-droit et le traitement des contestations.

À l’issue de ces diligences, la Commission de contrôle a émis 16

recommandations qui visent à corriger ces insuffisances, à assurer un

parfait respect des obligations légales et promouvoir les meilleures

pratiques en matière de transparence.

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Recommandations

Recommandation n° 1.

(ADAMI, SACEM, SAIF, SAJE, SCELF,

SCPA, SDRM, SEAM) : Améliorer la lisibilité et le caractère

informatif et analytique du rapport de transparence et y faire figurer

l’ensemble des informations requises sans renvoi, en application de

l’article R 321-4 du CPI.

Recommandation n° 2.

(COPIE FRANCE, SAJE, SCPA, SCPP) :

En application de l’article R 321-14 du CPI, faire apparaître en annexe

du rapport de transparence, le rapport spécial du commissaire aux

comptes attestant de la sincérité des informations contenues dans le

rapport de transparence annuel.

Recommandation n° 3.

(SACEM) : Faciliter l’accès aux rapports de

transparence sur le site internet.

Recommandation n° 4.

(SEAM) : Assurer un envoi dans les délais

réglementaires des rapports de transparence au ministère de la culture

et à la Commission de contrôle.

Recommandation n° 5.

(SCPP) : Préciser les libellés et entités

destinataires des projets et actions soutenus au titre de l’action

artistique et culturelle dans les informations rendues publiques chaque

année par la société, en masquant le cas échéant l’identité des

personnes physiques bénéficiaires d’honoraires individuels.

Recommandation n° 6.

(SPEDIDAM) : Rétablir, dans le rapport

spécial sur l’utilisation des sommes déduites aux fins de services

culturels, les informations précisant la méthode d’affectation des frais

de fonctionnement.

Recommandation n° 7.

(SACEM) :

Affiner

les

informations

relatives aux actions présentées jusqu’ici de manière agrégée sur la

base

de

données

des

aides

à

la

création

pour

certaines

actions (« valorisation et promotion du répertoire » et « actions de

valorisation et de promotion du répertoire lors de festivals et

manifestations culturelles »).

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