Données chiffrées sur l’activité des
juridictions financières
A - L’activité des juridictions financières
1 -
La Cour des comptes
Rapports présentés devant les chambres de la Cour
Nombre de rapports déposés
2006
2007
2008
Contrôle juridictionnel ou de
gestion, audit et évaluation
(toutes phases)
1 152
929
1 019
Certification des comptes de l'État
103
87
166
Certification des comptes du régime
général de la Sécurité sociale
-
30
16
TOTAL GENERAL
1 255
1 146
1 201
Les publications et communications au Parlement (*)
2006
2007
2008
Rapport public annuel (nombre
d'insertions classiques + de suivi)
1 (21+26) 1 (26+38)
1 (27+38)
Rapports publics thématiques
6
7
5
Rapports sur les organismes faisant
appel à la générosité publique
2
4
1
Rapports sur la loi de finances, la loi
de financement de la sécurité sociale,
les perspectives des finances
publiques et les comptes
4
5
5
Communications au Parlement
(art.
58-2 et 58-6 de la LOLF et L.132-3-1
du CJF)
16
15
16
La liste exhaustive des publications et communications figure page 775 et
sqq.
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
765
Les communications administratives de la Cour des comptes
Nombre de communications adressées
Nature de la communication
2004
2005
2006
2007
2008
Référés
41
31
31
38
42
Communications du
Procureur Général
(CPG)
88
45
51
52
38
Lettres du président
235
261
266
220
246
Rapports particuliers
33
31
34
17
27
Cour
SOUS-TOTAL
397
368
382
327
353
CRTC
CPG demandées par les
CRTC
48
30
21
22
21
Transmises par la Cour
4
2
7
3
2
Affaires
pénales
Transmises par les CRTC
26
29
21
28
21
TOTAL GENERAL
475
429
431
380
397
Les différents types de communication
:
Référés
:
Communication adressée par le Premier président de la Cour des comptes à
un ministre pour attirer son attention sur des erreurs, des irrégularités, des
dysfonctionnements constatés lors de l’examen des comptes et de la gestion et lui
suggérer les moyens d’y remédier et d’améliorer la gestion.
Communications du Procureur général
(CPG) : Communications adressées par le
Procureur général, à la demande des présidents de chambre, aux directeurs et chefs de
service des organismes contrôlés, leur signalant des irrégularités dans la gestion
financière
Lettres du président
: Document contenant les observations arrêtées par une formation
délibérante et transmise à une autorité sous la signature d’un président de chambre de
la Cour des comptes
Rapports particuliers
: Rapport dans lequel la Cour expose ses observations sur les
comptes, l’activité, la gestion et les résultats d’une entreprise publique
766
COUR DES COMPTES
Jugement des comptes : les arrêts de la Cour des comptes
2004
2005
2006
2007
2008
Arrêts
373
321
280
347
390
Arrêts d’appel
40
33
31
56
42
Amendes
3
3
1
0
1
Gestion de fait
14
10
14
14
16
Arrêts de débet
34
38
33
45
39
***
2 -
Les activités internationales de la Cour et des CRC
Nombre de rapports produits
2005
2006
2007
2008
Commissariat aux
comptes
d'organisations
internationales*
50
34
28
38
*En 2008, les mandats de commissariat aux comptes concernaient :
l’ONU, l’UNESCO, l’OACI, Interpol, l’Organisation internationale de la
Francophonie et l’Organisation mondiale du commerce.
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
767
3 -
Les chambres régionales et territoriales des comptes
Contrôle des actes budgétaires
Type de procédure (selon articles du
Code
général
des
collectivités
territoriales- CGCT)
2004
2005
2006
2007
2008
Budget non voté dans le délai légal
(art. L.1612-2 du CGCT)
- Saisines
146
159
129
114
49
Budget voté en déséquilibre
(art. L. 1612-5 du CGCT)
-Saisines
153
142
115
112
146
Compte administratif
(Rejet : art. L. 1612-12 du CGCT
et Non-transmission : art. L.1612-13 du
CGCT)
- Saisines
57
103
84
70
33
Déficit important du compte administratif
(art. L. 1612-14 du CGCT)
- Saisines
160
143
119
101
148
Insuffisance des crédits pour dépenses
obligatoires
(art. L. 1612-15 du CGCT)
- Saisines
325
326
283
225
178
Contrôle des délégations de service
public (art. L 1411 du CGCT)
-Saisines
10
17
6
Autres saisines
4
12
Total des saisines
841
873
740
643
569
Total des avis (1
er
et 2
ème
stade)
862
986
825
648
660
768
COUR DES COMPTES
Jugement des comptes
2004
2005
2006
2007
2008
Jugement
des
comptes
des
comptables publics :
Nombre de jugements prononcés (1)
25 122
16 215
11 790
9701
9330
- dont Nombre de débets prononcés
253
388
213
294
274
Gestions de fait :
Nombre de jugements prononcés
48
63
78
55
51
Nombre de déclarations provisoires
10
22
16
21
19
Nombre de déclarations définitives
14
11
26
15
8
Nombre de débets prononcés
5
0
0
4
9
Condamnations définitives à
l’amende :
Amendes pour retard dans la
production des comptes ou la réponse
aux injonctions
34
77
104
86
50
Amendes pour gestion de fait
10
2
3
15
16
(1) La loi du 21 décembre 2001 prévoyait qu’à partir de l’exercice 2002,
les comptes des communes et établissements publics, au dessous des
seuils de 750 000 € de recettes ordinaires et de 3 500 habitants, ainsi que
ceux de la totalité des associations syndicales autorisées (ASA) et des
associations foncières de remembrement (AFR) seraient désormais
soumis à l’apurement administratif des comptables supérieurs du Trésor.
L’application de cette loi explique la diminution du nombre de
jugements prononcés depuis quatre ans maintenant.
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
769
Interventions administratives des CRTC
Répartition par catégorie de destinataires
2004
2005
2006
2007
2008
Organismes soumis aux règles de la comptabilité publique
Œ
Collectivités territoriales
- Rapports d’observations définitives
256
303
291
298
274
- Autres interventions administratives
99
125
124
124
89
Œ
Établissements publics locaux
- Rapports d’observations définitives
197
217
214
189
175
- Autres interventions administratives
228
90
113
113
74
Œ
Établissements publics spécialisés
- Rapports d’observations définitives
143
111
109
129
143
- Autres interventions administratives
67
58
68
49
65
Organismes non soumis aux règles de la comptabilité publique
Œ
Sociétés d’économie mixte
- Rapports d’observations définitives
43
41
34
43
34
- Autres interventions administratives
29
8
6
6
5
Œ
Associations subventionnées et autres organismes recevant un concours financier
- Rapports d’observations définitives
47
45
65
38
57
- Autres interventions administratives
17
11
26
9
21
Total rapports d’observations définitives
686
717
713
706
683
Total autres interventions
administratives
443
292
337
301
254
770
COUR DES COMPTES
Activité de chacune des CRTC en 2007 et 2008
Avis émis en contrôle
des actes budgétaires
Jugements Rendus
Rapports
d’observations
définitives
2007
2008
2007
2008
2007
2008
ALSACE
9
0
273
115
13
15
AQUITAINE
23
33
708
703
72
58
AUVERGNE
23
32
333
181
12
14
BOURGOGNE
32
23
335
434
27
23
BRETAGNE
9
16
688
805
38
25
CENTRE
22
17
545
492
33
41
CHAMPAGNE
ARDENNE
18
22
342
282
22
18
CORSE
16
19
95
91
7
8
FRANCHE
COMTE
55
38
271
225
11
12
ILE-
DE
-F
RANCE
66
31
1072
1079
70
64
LANGUEDOC-ROUSSILLON
24
44
205
143
20
14
LIMOUSIN
20
11
157
183
14
15
LORRAINE
20
19
800
811
36
50
MIDI-PYRENEES
68
39
331
488
44
21
NORD-PAS-DE-CALAIS
21
37
699
400
19
22
BASSE-NORMANDIE
12
6
306
236
22
22
HAUTE-NORMANDIE
34
16
346
355
12
16
PAYS
-
DE
-
L A
-
LOIRE
9
18
609
643
53
51
PICARDIE
24
9
315
347
25
25
POITOU
CHARENTES
17
19
312
365
33
30
PROVENCE-ALPES-COTE
D’AZUR
33
38
589
546
31
36
RHONE-ALPES
49
41
206
232
52
51
GUADELOUPE,
GUYANE,
MARTINIQUE
121
106
50
32
13
11
LA
REUNION
7
25
43
81
11
12
NOUVELLE
CALEDONIE
4
1
43
22
9
18
POLYNESIE
FRANCAISE
0
0
28
39
10
11
T
OTAL
648
660
9701
9330
706
683
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
771
B - Le personnel des juridictions financières
1 – La Cour des comptes
Evolution des effectifs en activité à la Cour des comptes
2004
2005
2006
2007
2008
Premier président
1
1
1
1
1
Procureur général
1
1
1
1
1
Présidents de chambre
7
7
8
8
8
Secrétaire général et
secrétaires généraux adjoints
3
3
4
3
4
Avocats généraux
3
3
4
4
4
Personnels de contrôle
Conseillers maîtres (1)
106
116
118
123
127
Conseillers référendaires
76
76
75
76
73
Auditeurs
16
20
18
15
16
Rapporteurs à temps plein
60
60
65
65
65
Assistants
83
70
75
66
64
Experts et inspecteurs de
certification (2)
24
37
40
Total agents
341
342
375
382
385
Rapporteurs à temps partiel
37
33
25
23
18
Total personnels de
contrôle
378
375
400
405
403
Personnels administratifs
Personnels administratifs
256
259
257
266
262
Total Cour des comptes
634
634
657
671
665
(1)
Y compris les présidents de chambre maintenus en activité
et les
conseillers maîtres en service extraordinaire
(2)
Contractuels recrutés en 2006 pour la certification
772
COUR DES COMPTES
Position administrative des magistrats de la Cour des comptes
Position
Effectif
En service à la Cour des comptes (*)
226
Détaché dans les fonctions de Président et
de vice-Président de chambre régionale ou
territoriale des comptes
27
Mis à disposition auprès d’une administration
4
Détachés dans une administration ou un organisme
public
95
En disponibilité
44
Hors cadre
4
Total
400
(*) Y compris le Premier président, le Procureur général et les présidents de
chambre
2 – Les chambres régionales et territoriales des comptes
Evolution des effectifs en activité dans les
chambres régionales et territoriales des comptes
2004
2005
2006
2007
2008
Présidents et
vice-président
27
27
27
27
27
Personnels de contrôle
Magistrats
342
340
331
324
331*
Rapporteurs
7
4
3
4
4
Assistants
337
338
334
345
332
Total personnels de
contrôle
686
682
668
673
667
Personnels
administratifs
474
472
463
439
455
TOTAL CRTC
1187
1154
1131
1112
1122
* dont 274
magistrats de CRTC, 1 magistrat non affecté et 57 fonctionnaires
détachés dans ce corps
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
773
Répartition des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
Présidents de section
55
Premiers conseillers
329
Conseillers
27
+ 4 rapporteurs mis à disposition des CRC
Position administrative des magistrats des
chambres régionales et territoriales des comptes
Effectif au
31 déc. 2008
En service dans les chambres régionales et territoriales
des comptes
274 *
Détachés dans le corps des magistrats de CRC
(Art 212-5 du CJF )
57
Mis à disposition de la Cour des comptes
5
Mis à disposition auprès d’une administration
0
Détachés dans une administration ou un organisme public (1)
68
En disponibilité
9
Hors cadre
2
Total
415
(1)
dont 8 détachés dans le statut d’emploi de rapporteurs à la Cour des
comptes
*
dont les 4 rapporteurs mis à disposition des CRC et 1 magistrat non affecté
774
COUR DES COMPTES
Répartition des effectifs par chambre au 31 décembre 2008
(Hors président de CRTC)
1
2
3
4
Chambres
Effectif réel de
magistrats
et rapporteurs
non magistrats
Assistants
de
vérification
Agents
adminis
-tratifs
Total
de 1-2-3
ALSACE
10
9
15
34
AQUITAINE
18
17
23
58
AUVERGNE
8
9
16
33
BOURGOGNE
9
8
19
36
BRETAGNE
16
17
20
53
CENTRE
13
13
19
45
CHAMPAGNE ARDENNE
8
8
14
30
CORSE
4
6
12
22
FRANCHE COMTE
6
6
15
27
ILE-DE-France
50
48
42
140
LANGUEDOC-ROUSSILLON
13
13
18
44
LIMOUSIN
5
4
13
22
LORRAINE
16
17
15
48
MIDI-PYRENEES
15
13
22
50
NORD-PAS-DE-CALAIS
20
16
26
62
BASSE-NORMANDIE
7
8
16
31
HAUTE-NORMANDIE
9
9
15
33
PAYS–de–la–LOIRE
19
19
20
58
PICARDIE
8
9
14
31
POITOU CHARENTES
7
9
14
30
PROVENCE-ALPES-
COTE D’AZUR
24
24
27
75
RHONE-ALPES
27
30
29
86
GUADELOUPE, GUYANE,
MARTINIQUE
6
7
15
28
LA REUNION
5
6
11
22
NOUVELLE CALEDONIE
4
3
4
11
POLYNESIE FRANCAISE
3
4
3
10
Total
330
332
457
1119
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
775
C - Les moyens financiers
Évolution des dépenses des juridictions financières
(Crédits de paiement en M€)
Dépenses
2006
(chiffres
définitifs)
2007
(chiffres
définitifs)
2008
(provisoires
chiffres au
08/1/2009)
Dépenses de personnel (Titre 2)
141,15
146,44
154,60
- dont rémunérations nettes
65,37
67,92
69,10
- dont indemnités
34,11
35,15
38,12
- dont cotisations
et
prestations sociales
41,67
43,37
47,38
Dépenses de fonctionnement (titre 3)
19,68
23,05
27,18
- dont informatique
2.02
1,90
2,83
- dont matériel et fonctionnement
17,66
21,15
24,35
Dépenses d’investissement (titre 5)
2,69
3,66
7,94
Dépenses d’intervention (titre 6)
0,01
0,02
0.02
Total hors titre 2
22,38
26,73
35,14
TOTAL DEPENSES (titre 2 et hors titre 2)
163,53
173,17
189,74
*
L’année 2006 est marquée par l’introduction dans le budget des juridictions financières : des
cotisations de pensions civiles à la charge de l’État, du coût réel des rémunérations et indemnités
des personnels mis à disposition des juridictions financières par les ministères et pour les dépenses
d’investissement, des opérations immobilières déléguées en maîtrise d’ouvrage au ministère de
l’économie, des finances et de l’industrie
.
776
COUR DES COMPTES
Liste des rapports publiés par la Cour des
comptes depuis le 1
er
janvier 2006
* Rapport public annuel (février 2008)
* Rapport public annuel (février 2007)
* Rapport public annuel (février 2006)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2007 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2007 (mai 2008)
La certification des comptes de l’Etat – Exercice 2007 (mai 2008)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
(juin 2008)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2006 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
La certification des comptes de l’Etat – Exercice 2006 (mai 2007)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
(juin 2007)
* Rapports sur l’exécution des lois de finances pour l’année 2005 :
Résultats et gestion budgétaire de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Les comptes de l’Etat – Exercice 2005 (mai 2006)
Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques –
préliminaire au débat d’orientation budgétaire (juin 2006)
* Rapport de certification des comptes du régime général de
sécurité sociale
- exercice 2007 (juin 2008)
* Rapport de certification des comptes du régime général de
sécurité
sociale
- exercice 2006 (juin 2007)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2008)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2007)
* Rapport sur l’application de la loi de financement de la sécurité
sociale (septembre 2006)
L’ACTIVITÉ DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES
777
Rapports publics thématiques :
Les communes et l’école de la République (décembre 2008)
La formation professionnelle tout au long de la vie (octobre 2008)
Les aéroports français face aux mutations du transport aérien
(juillet 2008)
La mise en oeuvre du plan cancer (juin 2008)
Le réseau ferroviaire, une réforme inachevée, une stratégie incertaine
(avril 2008)
Les grands chantiers culturels (décembre 2007)
Les aides des collectivités territoriales au développement économique
(novembre 2007)
Les institutions sociales du personnel des industries électriques et
gazières (avril 2007)
La gestion de la recherche publique en sciences du vivant (mars 2007)
Les personnes sans domicile (mars 2007)
L’aide française aux victimes du tsunami du 26 décembre 2004
(décembre 2006)
La carte universitaire d’Île-de-France : une recomposition nécessaire
(décembre 2006)
Les ports français face aux mutations du transport maritime : l’urgence
de l’action (juillet 2006)
Les personnels des établissements publics de santé (avril 2006)
L'évolution de l'assurance chômage : de l'indemnisation à l'aide au
retour à l'emploi (mars 2006)
Garde et réinsertion - la gestion des prisons (janvier 2006)
* Contrôle des organismes faisant appel à la générosité publique
Amnesty International section française (AISF) (décembre 2008)
La ligue nationale contre le cancer (octobre 2007)
La qualité de l’information financière communiquée aux donateurs par
les organismes faisant appel à la générosité publique (octobre 2007)
Fondation « Aide à Toute détresse » - ATD Quart Monde (mars 2007)
Association « Le Secours Catholique » (mars 2007)
Association « France Alzheimer et maladies apparentées » (juin 2006)
Fondation « Abbé Pierre pour le logement des défavorisés » (juin 2006)