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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE WISSEMBOURG
(Département du Bas-Rhin)
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 8 octobre 2024
COMMUNE DE WISSEMBOURG
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RAPPELS DU DROIT
....................................................................................................
5
PROCÉDURE
..................................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
..................................................................
8
1.1
Le territoire et le contexte de coopération
..........................................................
8
1.1.1
La coopération transfrontalière
.................................................................
8
1.1.1.1
Le contexte général
..................................................................................................
8
1.1.1.2
Le projet « PAWENA » d’utilisation raisonnée de la ressource en eau sur un
périmètre transfrontalier
...........................................................................................
9
1.1.2
La coopération intercommunale
..............................................................
10
1.1.3
L’appartenance de la commune à d’autres groupements de
coopération
..............................................................................................
12
1.2
Des équipements et services publics à dimension supra communale
..............
14
1.2.1
La salle de spectacle « La Nef »
..............................................................
14
1.2.2
Les équipements sportifs partagés entre la commune et le SIVOM
de Wissembourg et l’intercommunalité
..................................................
15
1.2.3
Le service de l’eau et les modalités de son transfert à l’horizon
2026
.........................................................................................................
15
1.3
Les enjeux d’un renforcement de l’attractivité
.................................................
18
2
LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
...............................................
20
2.1
L’organisation
..................................................................................................
20
2.2
Les budgets annexes
.........................................................................................
20
2.2.1
La situation satisfaisante du budget annexe « La Nef »
..........................
20
2.2.2
Le budget annexe de la régie communale de l’eau potable
.....................
21
2.2.3
Les budgets annexes des projets d’aménagement et de lotissements
......
22
3
LA RECONSTITUTION D’UNE CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT
...................
24
3.1
L’analyse consolidée du budget principal et des budget annexes
....................
24
3.2
La recherche de nouvelles marges de manœuvres sur le budget principal
......
26
3.2.1
Préserver une capacité d’autofinancement suffisante
.............................
26
3.2.2
Engager le désendettement de la commune dès 2020
.............................
27
3.2.3
Relancer la politique communale d’investissement grâce aux
marges de manœuvre retrouvées
.............................................................
29
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
4
L’OFFRE BILINGUE DU SYSTÈME ÉDUCATIF LOCAL
...............................
30
4.1
L’enseignement bilingue organisé dès le plus jeune âge
.................................
30
4.2
Un financement relevant du droit commun sans coût supplémentaire
pour la commune
..............................................................................................
31
ANNEXES
......................................................................................................................
33
Annexe n° 1.
Les données financières du budget principal
..................................
34
Annexe n° 2. Les données financières du budget annexe « La NEF »
..................
36
Annexe n° 3. Les données financières du budget annexe « Eau »
.........................
38
Annexe n° 4.
Les données financières des budgets annexes d’aménagement
et de lotissements
..............................................................................................
43
Annexe n° 5. Synthèse des réalisations par lotissements et zone d'activités
(commune)
........................................................................................................
49
Annexe n° 6. Organisation et financement de l’enseignement du 1
er
degré
sur la commune de Wissembourg
....................................................................
50
COMMUNE DE WISSEMBOURG
4
SYNTHÈSE
Située à l’extrême Est de la région Alsace, la commune de Wissembourg possède une
frontière commune avec l'Allemagne et fait partie de l’aire d’attraction de Karlsruhe. De par ce
positionnement géographique, la commune s’inscrit dans des coopérations intercommunales et
transfrontalières dynamiques, comme l’illustrent les projets de coopération européenne
auxquels la commune participe afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement de la ressource
en eau à l’échelle transfrontalière.
Au plan local, la commune de Wissembourg dispose d’une régie communale de l’eau
jusqu’à la fin de l’année 2024, sous la forme juridique d’un service public industriel et
commercial (SPIC), qui présente sur le plan financier une situation équilibrée. Afin de se mettre
en conformité avec la loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des
compétences « eau et assainissement » aux communautés de communes, la commune se
prépare à fusionner avec le syndicat intercommunal de l’eau et de l’assainissement de la région
du Rieltz (SIEARR). Cette nouvelle organisation sera effective à partir du 1
er
janvier 2025. Pour
autant, la chambre souligne que le montage juridique retenu ne permet pas d’une part, de
rationaliser la carte des syndicats intercommunaux présents sur le territoire et d’autre part,
d’être conforme à la loi, laquelle précise qu’il revient aux intercommunalités d’exercer ces deux
compétences à compter du 1
er
janvier 2026.
Dans les domaines culturel et sportif, la commune de Wissembourg gère également des
infrastructures qui pèsent sur son budget général alors que leur rayonnement dépasse largement
les frontières communales, soit parce qu’elles captent des publics d’origine géographique
multiple (le complexe culturel « la Nef »), soit parce qu’elle gère des équipements sportifs dont
la responsabilité est répartie entre la commune et un syndicat mixte (le Sivom de
Wissembourg). La chambre invite donc la commune à se doter des instruments lui permettant
de mieux mesurer le coût de fonctionnement de ses équipements culturels et sportifs, à travers
la mise en place d’une présentation analytique et fonctionnelle plus fine, lui permettant
d’identifier avec précision les charges de centralité qu’elle supporte et qui pourraient relever
d’une échelle supra communale.
Concernant la politique de l’habitat, la commune de Wissembourg s’est engagée dans
quatre opérations d’aménagement et de lotissements en vue d’enrayer la baisse démographique
constante depuis 2009 et permettre l’accueil de nouvelles populations. Quinze ans après leur
lancement, la stabilisation de la population communale constatée depuis deux ans
(7 702 habitants en 2022) tend à démontrer que cette politique commence à porter ses fruits.
Pour soutenir son développement, la commune de Wissembourg s’appuie enfin sur une
situation financière saine puisqu’elle est parvenue en trois ans à réduire sa dette et à reconstituer
sa capacité d’autofinancement (CAF). Pour autant, les perspectives de développement
envisagées commandent de maintenir une capacité d’autofinancement à un niveau significatif
afin d’être en mesure de conduire une politique d’investissement répondant aux besoins.
La chambre a retenu deux rappels du droit.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
RAPPELS DU DROIT
En vertu des articles L. 5711-1 et L. 5211-40-2 du CGCT, répondre
à l’obligation réglementaire de présentation des rapports d’activités de tous les organismes
intercommunaux auxquels la commune adhère et l’obligation d’information des élus
communaux.
En vertu de L. 2224-2 1°bis et 1°ter du CGCT, la commune doit se
mettre en conformité avec le cadre juridique qui s’applique s’agissant du transfert de la
compétence « Eau » aux communautés de communes à partir du 1
er
janvier 2026.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
6
PROCÉDURE
La chambre régionale des comptes Grand Est a inscrit à son programme 2023 le contrôle
des comptes et de la gestion de la commune de Wissembourg pour les exercices 2019 et
suivants.
Le contrôle a été ouvert par courrier en date du 14 décembre 2023 du président de la
troisième section, adressé à Mme Sandra Fischer-Junck, maire en exercice de la commune de
Wissembourg. L’ordonnateur précédant, M. Christian Gliech, qui a exercé ses fonctions
jusqu’en juillet 2020, a été informé par courrier du 14 décembre 2023.
Les entretiens de début de contrôle avec l’ordonnateur en fonction, ainsi qu’avec
l’ordonnateur précédent, se sont tenus à Wissembourg le 11 janvier 2024. Les entretiens de fin
de contrôle prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, se sont déroulés dans
les mêmes conditions le 16 avril 2024.
Le contrôle s’inscrit dans le cadre de deux enquêtes ; l’une portée par la formation
commune aux juridictions financières sur le financement de l’enseignement du premier degré,
l’autre conduite par la chambre et portant sur le bilinguisme.
Le précédent rapport d’observations définitives de la chambre daté du 26 mars 2015
portant sur les exercices 2009 à 2013, avait donné lieu à la formulation de quatre
recommandations. Leur examen est conforme aux recommandations émises et n’appelle pas
d’observations particulières.
Le rapport d’observatoires provisoires a été délibéré le 31 mai 2024.
Les observations provisoires retenues par la chambre ont été notifiées le 1
er
août 2024 à
l’ordonnateur en fonctions, à l’ordonnateur précédent, ainsi que les extraits afférents au
Président de la communauté de communes du Pays de Wissembourg.
Lors de sa séance du 8 octobre 2024, la chambre a arrêté ses observations définitives
qui portent notamment sur la situation financière de la commune, la nécessité pour cette
dernière de mieux identifier les charges de centralité qu’elle supporte et de mettre en œuvre le
transfert des compétences « eau et assainissement ».
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
INTRODUCTION
Située à l'extrême nord de l'Alsace, la commune de Wissembourg se trouve dans la
circonscription administrative du Bas-Rhin et, depuis le 1
er
janvier 2021, dans le territoire de la
Collectivité européenne d'Alsace en région Grand Est. Elle avait le statut de sous-préfecture
jusqu'au 1
er
janvier 2015, date du rattachement de l'arrondissement avec celui de Haguenau
pour former l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg.
Le village d’Altenstadt a fusionné avec Wissembourg en 1975. Une telle situation de
commune associée implique l’élection d’un maire délégué et le maintien d’une annexe de la
mairie
1
, dans laquelle sont notamment établis les actes d’état civil des habitants de la commune
associée mais aussi un centre communal d’action sociale (CCAS).
La commune est rattachée au parc naturel régional des Vosges du Nord, ce qui confère
à la commune le titre de « ville-porte du parc ». Parmi les 16
2
communes limitrophes de
Wissembourg, huit d’entre elles forment la communauté de communes du « Pays de
Wissembourg » (CCPW).
Alors qu’elle comptait 7 830 habitants en 2009, la commune de Wissembourg a connu
une déprise démographique sur près de deux décennies, ne comptabilisant que 7 492 habitants
au 1
er
janvier 2020. La population wissembourgeoise représente environ la moitié de la
population de la communauté de communes (48 % en 2020) et de celle de l’aire d’attractivité
de Wissembourg (51 %). Au dernier recensement de 2022, la commune a gagné de nouveaux
habitants avec une population totale de 7 702 habitants, marquant un coup d’arrêt à la tendance
baissière observée depuis 2009, ce qui méritera d’être confirmé lors des prochains
recensements.
Les habitants de plus de 60 ans et plus représentent 31 % de la population communale.
Ce relatif vieillissement est compensé par la présence de populations plus jeunes (de 0 à 29 ans)
à hauteur de 28 % et celle des populations actives (de 30 à 74 ans) présentes à 40 %.
Le contrôle de la commune de Wissembourg s’inscrit par ailleurs dans le cadre des
travaux de la formation commune aux juridictions financières portant sur le financement de
l’enseignement du 1
er
degré et de l’enquête régionale sur le bilinguisme. La dernière partie du
présent rapport synthétise les principales observations de la chambre sur ces sujets.
Au terme des investigations, la chambre formule les constats suivants. D’abord, bien
que partie prenante d’un paysage de coopération intercommunale parfois complexe, la
commune n’en supporte pas moins le coût d’équipements et de services à dimension supra
communale. Ensuite, la présence de six budgets annexes aux côtés du budget principal illustre
sa volonté de se doter d’outils de développement de son attractivité. Enfin, sa situation
financière commande de maintenir sa capacité d’autofinancement à un niveau significatif afin
d’être en mesure de conduire une politique d’investissement à la hauteur de ses besoins.
1
Selon les informations transmises par les services municipaux, le coût de fonctionnement global de cette
mairie associée s’est élevé à 73 253 € en 2023.
3
Eurodistrict PAMINA, Groupement Européen de Coopération Territoriale (eurodistrict-pamina.eu)
.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
8
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
1.1
Le territoire et le contexte de coopération
1.1.1
La coopération transfrontalière
1.1.1.1
Le contexte général
La commune possède une frontière commune avec l'Allemagne (Land de
Rhénanie-Palatinat) et fait partie de l’aire d’attraction de Karlsruhe, métropole badoise située à
une vingtaine de kilomètres au Nord-Est de Lauterbourg, le long du Rhin.
Près du tiers des 22 000 travailleurs frontaliers bas-rhinois vivent dans la zone d’emploi
de Wissembourg et réalisent des migrations pendulaires transfrontalières quotidiennes. Près
d’un tiers des actifs des communes situées autour de Wissembourg et le long de la bande
rhénane travaille dans le Bade-Wurtemberg ou dans le Palatinat.
Les relations transfrontalières se manifestent notamment à travers le groupement
européen de coopération territoriale (GECT) l’« Eurodistrict PAMINA »
3
qui promeut la
coopération à la frontière franco-allemande entre le PAlatinat, le MIttlerer Oberrhein et le
Nord-Alsace (PAMINA), sur un territoire de 6 500 km² rassemblant 1,7 million d’habitants,
dont 16 000 travailleurs frontaliers. Les bureaux de PAMINA sont situés à Lauterbourg.
L’activité des services de ce GECT consiste d’une part, à renseigner les habitants de ce territoire
sur les démarches administratives spécifiques de part et d’autre de la frontière, et d’autre part,
à porter notamment des projets sur l’amélioration des réseaux de transports en commun
transfrontaliers, la promotion du bilinguisme et celui du développement de la coopération
inter-hospitalière entre les établissements publics de Wissembourg et Bad Bergzabern, situé à
10 km au Nord de Wissembourg.
La commune de Wissembourg constitue un pôle d’emploi local important pour l’Alsace
du Nord, comportant différentes zones d’activités industrielles, dans lesquelles se sont
notamment implantées des entreprises allemandes parmi lesquelles des constructeurs et
équipementiers automobiles allemands.
Le centre hospitalier à l’Ouest de la ville et le lycée Stanislas à l’Est qui accueille près
de 1 500 élèves, rappellent la part prépondérante – 38 % des emplois salariés en 2020 – de
l’administration publique, de la santé et de l’enseignement avec plus de 6 000 postes salariés à
l’échelle de l’aire d’attraction de Wissembourg, dont 5 170 pour la seule commune de
Wissembourg en 2020.
Cette même année, la part des actifs dans la population communale totale s’élevait à
75 %, tandis que les personnes sans emploi représentaient 14,4 %, touchant principalement les
plus jeunes, sortis très tôt du système scolaire. Des données fournies par France Travail en
3
Eurodistrict PAMINA, Groupement Européen de Coopération Territoriale (eurodistrict-pamina.eu)
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
décembre 2023 révèlent que le taux de chômage a diminué à 4,9 % à l’échelle du bassin
d’emploi de Wissembourg contre 4,1 % à l’échelle du département.
1.1.1.2
Le projet « PAWENA » d’utilisation raisonnée de la ressource en eau sur
un périmètre transfrontalier
Les ressources en eau se raréfient en raison du changement climatique. Aussi, la
sécurisation de l’alimentation de l’eau potable dans les régions du Palatinat du sud et l’Alsace
du nord est-elle à l’origine de coopération transfrontalière dès les années 2000, période durant
laquelle une première réalisation technique avait permis, via un financement européen,
d’amener l’eau prélevée dans une nappe transfrontalière située en Allemagne jusqu’au village
alsacien d’Hoffen située au sud de la frontière.
La commune de Wissembourg et la « Verbandsgemeindre » de Bad Bergzabern ont
également lancé en 2019 un second projet d’alimentation en eau potable venant compléter la
première réalisation, en permettant d’interconnecter les deux réseaux et d’alimenter également
l’Allemagne en eau potable. Ce projet comprend également un volet environnemental en évitant
la création de forages supplémentaires dans la zone transfrontalière du Bienwald qui se
caractérise par une biodiversité particulièrement riche sur un territoire de 2 500 hectares.
S’inscrivant dans la même dynamique, le projet transfrontalier « PAWENA » a été mis
en œuvre par quatre maîtres d’ouvrage, français et allemands
4
, afin de construire des
infrastructures d’eau potable interconnectées de septembre 2019 à août 2022. La mise en place
de cet approvisionnement en eau durable et transfrontalier organise les prélèvements dans la
nappe phréatique de l’Alsace du Nord et du Palatinat du Sud en fonction des périodes
5
.
Les quatre structures publiques participent au cofinancement du projet pour un montant
total évalué initialement à 3 999 450 € et financé à hauteur de 50 % par le programme européen
Interreg V. Un avenant à la convention daté du 2 octobre 2023 est venu modifier ce montant le
réévaluant à 4 820 450 € et fixant le cofinancement communautaire à 2 410 225 €. La
répartition du cofinancement européen se répartit comme indiqué
infra
:
4
La commune de Wissembourg, le groupement local transfrontalier Wissembourg-Bad Bergzabern,
porteur du projet, la « Verbandsgemeindre » de Bad Bergzabern, et le syndicat mixte de production d’eau potable
de la région de Wissembourg.
5
Dans les périodes sèches, on ne puise plus dans la nappe supérieure mais dans la nappe la plus profonde,
qui n’est pas reliée à la surface.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
10
Tableau n° 1 :
Répartition des financements entre les quatre cofinanceurs
Cofinanceurs
Dépenses globales
déclarées (€ HT)
Financements encaissés
en 2023
Verbandsgemeindre Bad
Bergzabern
2 644 678
836 367
Commune de Wissembourg
1 276 491
634 130
Syndicat mixte de production
d’eau potable de la région de
Wissembourg
882 647
414 548
Groupement local
transfrontalier Wissembourg-
Bad Bergzabern
97 604
nc
Total
4 901 420*
* Ce montant correspond aux dépenses réalisées à la date d’élaboration du tableau.
Source : CRC GE d’apprès les données fournies par les services communaux
Si la Verbandsgemeindre Bad Bergzabern n’a perçu que 31 % de sa subvention en 2023,
la commune de Wissembourg a en revanche perçu 46 % de son financement à la fin de l’année
2023. La région Grand Est, autorité de gestion du programme Interreg V Rhin supérieur a
complété en 2024 sa contribution en versant un montant complémentaire de 40 765 €, portant
ainsi le cofinancement à hauteur de 634 130 €.
Ce projet transfrontalier est un exemple de coopération réussie tant du point de vue
financier que technique : en cas de nouveaux épisodes de sécheresse, les territoires situés au
sud de l’Allemagne seront désormais alimentés par les territoires frontaliers de l’Alsace du
nord.
1.1.2
La coopération intercommunale
La commune de Wissembourg est membre de la communauté de communes du Pays de
Wissembourg (CCPW) dont le siège est situé à Wissembourg. De par son poids démographique
et sa position d’ancienne sous-préfecture, la commune de Wissembourg est la commune la plus
importante des 12 communes qui composent l’établissement public de coopération
intercommunale (EPCI). L’établissement public de coopération intercommunale a été créé en
décembre 1994. Il est devenu effectif au 1
er
janvier 1995. Deux fois moins grande que ses
proches voisines, son périmètre recouvre avec celui de la Communauté de communes de l’Outre
forêt, l’ensemble du territoire de la région de l’Outre forêt.
Aux termes des statuts révisés le 8 mars 2021, soit postérieurement à la suppression de
la notion de compétences optionnelles par l’article 13 de la loi engagement et proximité
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la CCPW continue de s’organiser autour de compétences
obligatoires, optionnelles et facultatives comme indiquées dans le tableau
infra
:
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
Tableau n° 2 :
Les compétences actuelles de la CCPW
Compétences obligatoires
Compétences optionnelles
Compétences facultatives
Aménagement de l’espace pour la
conduite d’actions d’intérêt
communautaire ; schéma de
cohérence territoriale et schéma de
secteur ; plan local d’urbanisme,
documents d’urbanisme
Protection et mise en valeur de
l’environnement, le cas échéant dans
le cadre de schémas départementaux
et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d’énergie
Acquisition d’une série
d’œuvres littéraires de
jeunesse
Actions de développement
économique dans les conditions
prévues à l’article L. 4257-17
Politique du logement et du cadre
de vie
Signature de conventions pour
la mise en place de structures
de formation continue
transfrontalières
Compétence gestion des milieux
aquatiques et prévention des
inondations
(GEMAPI)
Création, aménagement et entretien
de la voirie (pour les ZAC
uniquement)
Partager des services, assurer
des prestations de service de
manière conventionnelle pour
les communes membres
Aménagement, entretien et gestion
des aires d’accueil des gens du
voyage
Construction, entretien et
fonctionnement d’équipements
culturels et sportifs et d’équipements
scolaires
Soutien des vergers écoles
Collecte et traitement des déchets
des ménages et déchets assimilés
Actions sociales d’intérêt
communautaire
Mise à disposition et formation
aux matériels de la « Banque
de matériels »
Numérisation des fonds de
plans des communes
Constitution et mise à jour
d’un système d’information
géographique (SIG)
Développement des techniques
de l’information et de la
communication (TIC)
Coopération transfrontalière
(L’Eurodistrict PAMINA)
Animation du service
des sports
Organisation de la mobilité
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services de la CCPW
Depuis la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRé), les compétences obligatoires des communautés de communes ont été renforcées,
notamment en matière d’eau et d’assainissement. Au sein de la CCPW, la compétence
COMMUNE DE WISSEMBOURG
12
d’assainissement des eaux usées est assumée par le SDEA, tandis que la compétence « Eau »
est exercée jusqu’au 31 décembre 2024 par la commune de Wissembourg. Un transfert est
organisé par les services communaux pour être effectif en 2025 et fait l’objet d’une analyse
spécifique
infra
.
La loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM) a programmé au
1
er
juillet 2021 la couverture intégrale du territoire national en autorités organisatrices de la
mobilité (AOM). L’article 9 de l’ordonnance du 1
er
avril 2020, prise dans le cadre de la crise
sanitaire induite par le COVID-19 repousse au 31 mars 2021 la délibération relative à la
proposition de transfert de compétence. Lors de sa séance du 1
er
mars 2021, le conseil de la
CCPW a décidé d’initier la procédure de transfert de la compétence organisation de la mobilité
à la communauté de communes.
S’agissant des compétences facultatives, les communautés de communes peuvent
exercer, en lieu et place des communes membres, pour la conduite d’actions d’intérêt
communautaire, les compétences mentionnées dans les statuts de la CCPW, auxquels peuvent
s’ajouter la politique de la ville (contrat de ville, dispositifs contractuels de développement
urbain, lutte contre la délinquance) et la création et la gestion de maisons de service au public.
Dans le cas présent, la CCPW est cosignataire avec la commune de Wissembourg de dispositifs
contractuels de développement urbains (conventions « Petites villes de demain » et opération
de revitalisation de territoire), et a contribué à la création d’une maison France services, sans
que ses statuts ne le prévoient expressément.
Au plan fiscal
6
, la CCPW est une intercommunalité à fiscalité additionnelle qui n’a pas
opté pour la fiscalité professionnelle unique (FPU). Son coefficient d’intégration fiscale est
assez faible (0,30 en 2015). Elle n’a donc pas procédé à l’examen des charges à transférer de la
commune vers l’EPCI, ni celles qui seraient compensées par l’EPCI à la commune. Les statuts
évoquent seulement la possibilité de verser une dotation de solidarité communautaire et des
fonds de concours pour la réalisation ou le fonctionnement d’équipements (article 11). En
conséquence, la commune de Wissembourg ne perçoit pas d’attribution de compensation, ni de
dotation de solidarité communautaire de la part de la CCPW, au titre notamment de certains de
ses équipements qui pourraient le cas échéant recouvrer un intérêt communautaire.
1.1.3
L’appartenance de la commune à d’autres groupements de coopération
La création de la communauté de communes du pays de Wissembourg n’a pas été
accompagnée d’une réduction du nombre de structures de coopération. Il subsiste nombre de
syndicats de communes (EPCI sans fiscalité propre) et autres groupements de collectivités
territoriales (syndicats mixtes ouverts et fermés). La commune de Wissembourg est ainsi
membre de sept autres organismes intercommunaux comme indiqués dans le tableau
infra
:
6
BANATIC, la base nationale sur l'intercommunalité (interieur.gouv.fr)
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Tableau n° 3 :
Les organismes de coopération locale auxquels adhère la commune
de Wissembourg
Domaines de compétence
Organismes
Eau potable
1/- Le syndicat mixte de production d’eau potable
de la région de Wissembourg
2/- Le syndicat intercommunal d’eau et
d’assainissement de la région du Riedseltz (SIVU)
Assainissement
Le SDEA (établissement public de coopération)
Gestion des déchets
Le SMICTOM (SIVU)
Gestion forestière
Le SIVU forestier du pays de Wissembourg et ses
environs
Environnement et gestion durable
Le parc régional des Vosges du Nord (syndicat
mixte d’aménagement et de gestion)
Equipements sportifs
Le SIVOM de Wissembourg
Coopération transfrontalière
Le groupement local transfrontalier Wissembourg-
Bad Bergzabern
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
Comme indiqué à l’annexe C3.1 du compte administratif 2023, la commune verse
annuellement des subventions conséquentes à chacun de ces organismes, allant de 18 000 € à
154 400 €, à l’exception de la CCPW.
Chacun de ses organismes intercommunaux a l’obligation de produire un rapport annuel
d’activités qui doit ensuite faire l’objet d’une présentation en conseil municipal. Ainsi les
articles L. 5711-1 et L. 5211-39 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui
s’applique également aux syndicats mixtes fermés
par renvoi aux dispositions applicables aux
EPCI,
dispose que :
«
Le président de l'établissement public de coopération intercommunale
adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport
retraçant l'activité de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe
délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au
conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à
l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le
président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa
demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les délégués de la commune rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal
de l'activité de l'établissement public de coopération intercommunale ».
S’agissant des syndicats communaux précités, la CCPW, le SMICTOM, le SDEA et le
groupement local transfrontalier remplissent leurs obligations légales en adressant à la
commune un rapport annuel d’activités qui est ensuite présenté en conseil municipal. En
revanche, ce n’est pas le cas pour le SIVOM de Wissembourg, le SIVU forestier, le syndicat
mixte de production d’eau potable de la région de Wissembourg, le SIEARR, le parc régional
des Vosges du Nord.
En conséquence, l’obligation réglementaire de présentation des rapports d’activités de
tous les organismes intercommunaux et syndicats mixtes n’est pas satisfaite, pas plus que
COMMUNE DE WISSEMBOURG
14
l’obligation d’information des élus communaux, soit parce que ces organismes ne produisent
pas les rapports d’activités, soit qu’ils ne les adressent pas ou de façon irrégulière.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur de présenter chaque année
l’ensemble des rapports d’activités des organismes auxquels la commune adhère.
En vertu des articles L. 5711-1 et L. 5211-40-2 du CGCT,
répondre à l’obligation réglementaire de présentation des rapports d’activités de tous les
organismes intercommunaux auxquels la commune adhère et à l’obligation d’information
des élus communaux.
1.2
Des équipements et services publics à dimension supra communale
La commune de Wissembourg possède des équipements culturels qu’elle gère
directement et qui accueillent un large public originaire de la commune de Wissembourg, mais
également des usagers résidant au sein des communes environnantes. Il en est de même
concernant les installations sportives qui se trouvent être partagées entre la commune, le
SIVOM de Wissembourg et la CCPW.
1.2.1
La salle de spectacle « La Nef »
Les principaux équipements culturels de la commune sont la salle de spectacle la
« Nef », le cinéma, le médiathèque
7
et l’école des arts. La salle de spectacle, le cinéma,
médiathèque se situent au centre-ville de Wissembourg et forme un pôle culturel à part entière.
Au plan financier, la « Nef » fait l’objet d’un budget annexe spécifique, créé par la délibération
du 30 novembre 2015, aux termes de laquelle le conseil municipal de la commune de
Wissembourg a choisi de reprendre en gestion directe la programmation culturelle de la salle.
Depuis lors, la commune prend en charge l’entretien du bâtiment, intègre dans ses effectifs le
personnel technique jusque-alors salariés de l’association gestionnaire du lieu, gère
l’occupation et la location des salles. Intégré à « La Nef », le pôle ludothèque bénéficie d’une
prise en charge par la CCPW à hauteur de 83 000 € à laquelle s’ajoute une subvention de
28 500 € pour le fonctionnement du Relais culturel.
L’analyse financière de ce budget annexe sera traitée plus spécifiquement au
chapitre deux.
En termes de fréquentation, la saison 2022/2023 a enregistré 11 911 entrées pour la
totalité du complexe culturel (6 030 entrées pour la « Nef » et 5 881 entrées pour le cinéma, en
partie constituées par les publics scolaires). Le pic de fréquentation pour la salle de spectacle a
été enregistré lors de la saison 2018/2019 avec 7 370 entrées juste avant la survenue de la crise
sanitaire. Les données contenues dans le tableau de bord des fréquentations ne permettent
cependant pas de disposer de l’origine géographique des publics. Or, cette information
7
Bienvenue sur le site de la NEF de Wissembourg (Alsace - France). (nef-wissembourg.fr)
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
permettrait de mesurer l’affluence de l’équipement à l’échelle de l’aire d’attractivité de
Wissembourg.
1.2.2
Les équipements sportifs partagés entre la commune et le SIVOM de
Wissembourg et l’intercommunalité
Sur le plan sportif, la commune dispose de trois gymnases dont deux attenants au collège
et au lycée, une piscine municipale, une salle multisports, un terrain de basket-ball et un terrain
de football.
Les trois gymnases communaux sont gérés par un syndicat mixte, le syndicat
intercommunal à vocation multiple (SIVOM) de Wissembourg, créé en 1970, dont la
subvention s’est élevée à 69 950,00 € en 2023.
La présentation du budget communal par fonction cible les politiques communales du
sport et de la jeunesse (fonction 4). Le budget total consacré aux activités sportives a représenté
625 420 € en 2023 qui se répartissent par type d’équipement de la manière suivante :
-
salles de sport, gymnases : 308 900 € en dépenses et 75 880 € en recettes,
-
stades : 71 870 € en dépenses et 1 500 € en recettes,
-
piscines : 130 230 € en dépenses et 14 753 € en recettes,
-
autres équipements sportifs et de loisirs : 19 500 € en dépenses et 2 700 €.
Par ailleurs, la CCPW, d’après ses statuts, est également compétente pour agir dans les
domaines des équipements sportifs à travers un soutien à l’utilisation des équipements
structurants du territoire pour les clubs de natation ayant une dimension communautaire, voire
supra communautaire. En l’espèce, ses statuts attestent d’une compétence communautaire pour
la contribution au fonctionnement de la seule piscine de Drachenborn.
Hormis les données financières précitées, les coûts de fonctionnement réel de ces
équipements ne sont pas connus à ce jour. À l’instar de la salle de spectacle, un tableau de bord
permettant de distinguer l’origine géographique des usagers permettrait de mieux mesurer
l’affluence de l’équipement. La chambre a constaté que sur le territoire communal, les
équipements sportifs relèvent de trois niveaux de gestion (commune, CCPW, SIVOM de
Wissembourg
).
Selon l’ordonnateur, le nouveau directeur général des services (DGS) est chargé
de procéder à une rationalisation et à un pilotage plus approfondi des participations aux
différents syndicats infra et supra communautaires (qui n’ont pas le statut d’EPCI).
1.2.3
Le service de l’eau et les modalités de son transfert à l’horizon 2026
Géré en régie, le service communal de l’eau dessert 2 761 abonnés en 2023. Ce service
a connu une augmentation du nombre de ses usagers de 6 % entre 2018 et 2023, soit 159 foyers
supplémentaires. L’accueil de nouveaux habitants dans le nouveau quartier du « Gumberlé »
explique notamment cette augmentation.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
16
Régulièrement entretenu
8
, le réseau communal a disposé entre 2019 et 2022 d’un niveau
de rendement moyen de 89,25 % supérieur au taux minimum de rendement de 85 % prévu par
le décret n° 2012-97 du 27 janvier 2012. Pour autant, ce niveau s’est néanmoins détérioré au
cours de la période sous revue : il était de 93,51 % en 2019 et de 86,77 % en 2022.
La compétence « Eau » est aujourd’hui partagée entre différentes entités opérationnelles
réparties à l’échelle communale, intercommunale et transfrontalière, comme le montrent les
cartes des réseaux situées à l’annexe n° 3.
La régie municipale de l’eau qui comporte une anomalie de fonctionnement relative à
la mise en place d’un conseil d’exploitation et d’un directeur à sa tête, prendra fin au
31 décembre 2024. Son organisation actuelle ne satisfait pas aux obligations réglementaires et
aurait justifié un rappel au droit si elle avait perduré dans le temps.
Comme à partir du 1
er
janvier 2025, elle sera fusionnée à l’un des sept syndicats de
production d’eau potable encore présents sur le territoire, le syndicat intercommunal de l’eau
et de l’assainissement de la région du Riedseltz (SIEARR), l’anomalie disparaîtra. Néanmoins,
l’organisation de la compétence « Eau » tel qu’envisagée à ce jour met la commune en défaut
par rapport au cadre réglementaire.
Aussi, la chambre invite la commune à être particulièrement vigilante sur les conditions
du transfert et d’organisation de cette compétence au regard du nombre important de syndicats
de production d’eau potable présents sur le territoire.
La carte locale des réseaux de distribution située à l’annexe n° 3, montre en effet la
présence de nombreux syndicats de production d’eau potable encore actifs aujourd’hui. Ils sont
au nombre de sept comme indiqué dans le tableau
infra
:
8
Cf. annexe n° 3.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
Tableau n° 4 :
Liste des syndicats de distribution d’eau potable actifs sur l’aire d’attractivité
de Wissembourg
Syndicats de distribution
d’eau potable
Communes membres ou
syndicats abonnés
Date de création
Syndicat des eaux de
Soultz-sous-forêt
Soultz-sous-Forêts, Betschdorf,
Hermerswiller, Hohwiller,
Keffenhach, Memmelshofen,
Kulhendorf, Reimerswiller,
Schawbwiller, Retschwiller,
Schoenenbourg, Surbourg
1923
Syndicat intercommunal de
l’eau et de l’assainissement de
la région du
Riedseltz (SIEARR)
Wissembourg (Wissembourg,
Altenstadt, Weiler), Riedseltz,
Ingolsheim, Hunspach, Steinseltz,
Obberhoffen-les-Wissembourg,
Rott, Cleebourg, Bremmelbach,
Climbach
1
er
janvier 2013
Syndicat des eaux de
Lauterbourg
Schleithal, Seebach
21 mai 1951
Syndicat des eaux de Seltz
Seltz, Schaffhouse-près-Seltz,
Niederroedern, Buhl, Stunwiller,
Aschbach, Oberroedern,
Leiterswiller, Hoffen, Hatten,
Rittershoffen
26 mars 1949
Ex-Syndicat des eaux de
Roeschwoog
Beinheim, Forstfeld, Fort-Louis,
Kauffenheim, Kesseldorf,
Leutenheim, Neuhaeusel,
Roeschwoog, Roppenheim,
Routzenheim-Auenheim
Transfert au 1
er
janvier 2014.
Commission locale d’eau
potable du SDEA
SDEA
Drachenbronn, Birlenbach
26 décembre 1958
Syndicat mixte de production de
la région de Wissembourg
Syndicat des eaux de
Soultz-sous-forêt, SIEARR,
Syndicat des eaux de
Lauterbourg, Syndicat des eaux
de Seltz, Ex-Syndicat des eaux
de Roeschwoog
1976
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
Bien que la régie communale de Wissembourg fusionne au 1
er
janvier 2025 avec le
SIEARR, la carte des syndicats de production potable - pour le moins morcelée - restera
inchangée. Pour la chambre, la solution de rapprochement retenue par la commune n’apparaît
pas conforme au cadre légal en vigueur.
Promulguée en 2015, la loi « NOTRé » prévoyait de rendre obligatoire le transfert des
compétences eau et assainissement aux communautés de communes et aux communautés
d'agglomération dès le 1
er
janvier 2020. Cependant, face aux difficultés d’application
COMMUNE DE WISSEMBOURG
18
rencontrées sur le terrain mises en évidence par les responsables locaux, la date du transfert
obligatoire a été reportée au 1
er
janvier 2026 pour les communautés de communes.
Pour se conformer à l’obligation réglementaire, les services de la commune ont identifié
trois pistes qui sont à ce stade insuffisamment avancées, et ne correspondent pas au nouveau
cadre réglementaire dans le cas des deux premières hypothèses exposées
infra
:
-
le SIEARR pourrait fusionner avec l’un ou plusieurs autres syndicats de production d’eau
potable,
-
le SIEARR intègrerait la CCPW après reprise de la compétence « Eau »,
-
la compétence « Eau » serait transférée au SDEA au moyen d’une délégation de service
public. Cette option n’a pas la faveur des élus wissembourgeois.
Dans ces conditions, le montage juridique de la seule fusion avec le SIEARR ne saurait
perdurer tel quel au-delà du 1
er
janvier 2026. En effet à cette date, la CCPW en tant
qu’établissement public de coopération intercommunale deviendra titulaire de droit des
compétences « Eau et assainissement ».
En vertu de l’article L. 2224-7-1 du CGCT, la commune doit se
mettre en conformité avec le cadre juridique qui s’applique s’agissant du transfert de la
compétence « Eau » aux communautés de communes à partir du 1
er
janvier 2026.
1.3
Les enjeux d’un renforcement de l’attractivité
Le plan local de l’habitat (PLH) 2013-2019 porté par la CCPW, fixait un objectif de
308 logements supplémentaires sur la commune de Wissembourg. 15 ans plus tard, la commune
est en passe de répondre aux besoins initiaux identifiés par l’intercommunalité. Ce document,
en tant que principal dispositif en matière de politique du logement au niveau local
9
, n’a pas
cependant, été reconduit. La CCPW a choisi d’attendre l’aboutissement de la révision générale
du schéma de cohérence territorial d’Alsace du nord (SCOTAN) engagée depuis 2018, avant
de procéder à la révision générale du PLUi
10
afin de «
ne pas démultiplier inutilement les
procédures de révision, […] longues et couteuses
».
Bien que la réglementation en vigueur ne l’y contraignait plus, la CCPW a réalisé un
suivi de l’habitat sur son territoire entre 2013 et 2019, période de mise en œuvre de l’orientation
de l’aménagement et de programmation (OAP) Habitat, donnant lieu à la publication d’un bilan
annuel.
Lancés il y a près de 15 ans en vue d’enrayer le processus de déprise démographique
constaté jusqu’en 2022 et de générer des bases fiscales supplémentaires, des opérations
d’aménagement et de lotissement dont trois sont proches de leur terme, commencent à peine à
produire leurs effets en accueillant de nouvelles populations sur le territoire communal.
Ces premiers effets ont été constatés sur le lotissement du « Gumberle » qui a permis
l’installation de jeunes ménages avec une offre de logements à prix abordables. En effet, la
9
Défini aux articles L. 302-1 à L. 302-9-2 du code de la construction et de l’habitation.
10
Le PLH étant imbriqué avec le PADD du PLUi, il ne peut pas être modifié seul, il entraine avec lui tout le PLUi.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
commune de Wissembourg classée en zone géographique éligible au titre du dispositif
« PINEL », a favorisé l’investissement des propriétaires dans le domaine de l’immobilier locatif
et l’émergence d’une offre de logements avec des loyers plafonnés. Aujourd'hui, il reste à
vendre une dernière parcelle de 13,73 ares. Un acheteur potentiel s’est manifesté pour installer
un local professionnel en bordure de la zone commerciale. Cette dernière cession si elle se
concluait, permettrait de clôturer le budget annexe en 2024.
L’opération
d’aménagement
de
la
pépinière
achevée
en
2022,
comprenait
l’aménagement d’une aire de parking et de vidange pour les camping-cars stationnant sur la
commune, la transformation d’un hall en une résidence pour travailleurs handicapés,
« le Patio » et propriété d’une association, un lieu de culte et une opération de promotion
immobilière privée dotée de 33 logements (résidence située en zone éligible au dispositif Pinel).
Les quartiers des « Quatre Vents » et du « Steinbeachel » sont encore en devenir. Ils
doivent étendre à terme le parc résidentiel de la commune.
Selon les données actuelles, le lotissement des « Quatre-vents », ancien centre technique
départemental, correspond à une friche urbaine initialement destinée à l’habitat. Les locaux
administratifs et l’assiette foncière d’environ 15 ares ont été vendus et transformés en bureaux
de syndic. Sur le restant des parcelles, la piste de l’habitat individuel a été abandonnée après la
découverte de l’état de pollution du sol et des contraintes financières y afférentes. In fine, une
parcelle directement viabilisée située sur la rue des « Quatre-vents » a été vendue en 2021 afin
d’y construire une résidence de 22 logements en « R+3 ». Il reste actuellement un peu moins
de 100 ares qui ont fait l’objet d’une offre de la part d’un promoteur immobilier après le vote
de la délibération au conseil municipal du 1
er
décembre 2023. Ce promoteur a présenté une offre
d’achat pour créer un ensemble collectif de 70 logements intergénérationnels et une résidence
de 21 logements en partie nord du terrain. La délibération précise que la signature de l’acte
notarié doit intervenir au plus tard le 30 mai 2025.
S’agissant du quartier du « Steinbeachel », une convention a été signée en 2023 avec
l’agence territoriale d’ingénierie publique (ATIP) intervenant en tant que maître d’ouvrage, afin
de produire un nouveau cahier des charges pour ces terrains acquis sous les mandatures
précédentes. L’assiette foncière de l’étude correspond à un ensemble de près de six hectares
d’une valeur de 1 M€. À la suite d’un recours contre la commune, le dossier de création de zone
d’aménagement concerté (ZAC) a été abandonné en 2014. L’exécutif en place souhaite
réinterroger les besoins en aménagement et en type de logements sur son territoire, tout en
prenant en compte des espaces naturels existants à valoriser ou à préserver. La démarche associe
divers partenaires dont le parc national des Vosges du Nord et la Collectivité européenne
d’Alsace. La mise à jour des diagnostics déjà produits a été programmée pour 2024 de manière
à constituer un cahier de charges fixant les nouvelles exigences de la collectivité vis-à-vis des
futurs investisseurs. Le diagnostic environnemental est également prévu en 2024 et le
lancement de la consultation des aménageurs en 2025.
Le tableau de synthèse produit par la chambre situé en annexe n° 5 montre les
réalisations en termes de logements produites à ce jour. La commune compte 211 logements
supplémentaires sous l’effet direct des opérations de lotissement qu’elle pilote. Les prévisions
initiales intégrant le quartier du « Steinbeachel » fixaient une production de 240 logements
supplémentaires. Cette prévision sera revue par la maitrise d’ouvrage assurée par l’ATIP afin
de confirmer ou infirmer cette hypothèse initiale.
Par ailleurs, la commune de Wissembourg et la CCPW ont signé par délibération du
25 mai 2021, une convention d’adhésion au programme « Petites villes de demain » visant à
COMMUNE DE WISSEMBOURG
20
« élaborer et/ou à mettre en œuvre un projet de territoire explicitant une stratégie de
revitalisation ».
Elle donne lieu à la signature d’une convention valant opération de
revitalisation de territoire (ORT), portant notamment sur la rénovation du centre ancien de
Wissembourg Cette convention est assortie de 32 fiches-action qui ciblent notamment
l’exploitation des dents creuses et la réhabilitation des logements vacants et / ou vétustes en
centre-ville en conformité avec la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021.
L’ensemble de ces dispositifs devrait produire ses effets à partir de la seconde moitié du
mandat actuel, en permettant à la commune de proposer une offre de logements diversifiée à
des coûts accessibles au plus grand nombre de ménages.
2
LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
2.1
L’organisation
Outre le budget principal (BP), la commune compte six budgets annexes (BA) dont l’un
correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et les cinq autres à des services
publics administratifs (SPA).
L’objectif de ces budgets annexes est de déterminer le coût réel du service et s’agissant
du SPIC, de s’assurer qu’il est financé par les ressources liées à l’exploitation de l’activité. En
2025, la commune ne comptera plus que trois budgets annexes après le transfert de la
compétence « Eau » et la clôture probable d’un deuxième budget annexe concernant l’opération
de lotissement du « Gumberlé ».
Il a été procédé à un examen global de la fiabilité des comptes et les diligences
principales ont été réalisées. Cet examen ne fait pas ressortir d’anomalies particulières.
2.2
Les budgets annexes
2.2.1
La situation satisfaisante du budget annexe « La Nef »
L’examen de ce budget annexe
11
montre que les recettes d’exploitation ont augmenté
de 11,5 % entre 2019 et 2023, passant de 91 461 € à 102 000 €. Cette hausse est liée
essentiellement à une augmentation des recettes de billetterie (25 344 €) et une hausse des
recettes de location de salle (4 099 €). La participation communale via le budget principal a
augmenté en 2023 de 7 %, soit 20 000 €, passant de 280 000 € à 300 000 € afin de palier une
11
Les données financières du budget annexe « La Nef » régi par l’instruction budgétaire et comptable
M14, sont accessibles à l’annexe n° 2.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
baisse des participations extérieures, en l’occurrence le retrait financier de la Région
Grand Est (- 15 000 €). En 2021, en raison de la crise sanitaire, les participations ont diminué
de 120 000 €, ne s’élevant plus qu’à 180 000 €.
La part des charges de personnel a diminué sur la période passant de 47 % en 2019 à
39 % en 2023. En effet, en 2023, les charges de personnel ont baissé de près de 8 % (15 184 €)
en raison du départ de techniciens, tandis que les dépenses courantes ont augmenté sous l’effet
de la hausse du coût de l’énergie (5 765 €), d’une programmation 2023 plus dense (10 392 €),
de contrats de prestations de services avec des sociétés extérieures assurant la partie technique
de certains spectacles (10 455 €) et de location de films et de matériels (4 593 €).
Le budget annexe n’affiche aucun remboursement d’emprunt sur la période sous revue.
Les dépenses d’équipement en 2023 ont baissé de moitié par rapport à l’année 2022, passant de
25 554 € à 11 850 €. Elles ont été intégralement financées par la subvention d’équipement issue
du budget principal de la commune de Wissembourg. Le coût complet de cet équipement
représente ainsi 311 850 € pour la commune qui, rapportés au nombre d’habitants, équivaut à
40 € par habitant.
À la fin de l’année 2023, ce budget annexe présente une situation financière
excédentaire, les recettes reçues et la subvention communale permettant de financer les
dépenses engagées.
2.2.2
Le budget annexe de la régie communale de l’eau potable
La commune dispose d’un budget annexe de l’eau qui permet d’individualiser la gestion
communale de l’eau et de vérifier que ce budget est bien financé par les ressources liées à
l’exploitation de l’activité.
L’ensemble des dispositions s’appliquant aux régies sont codifiés dans le CGCT aux
articles
L. 1412-1
,
L. 2221-1 et suivants
pour les textes législatifs et
R. 2221-1 et suivants
pour
les textes réglementaires.
La régie
12
qu’elle soit « autonome » ou « personnalisée » doit être
créée par l’organe délibérant de l’autorité organisatrice qui détermine son organisation
administrative et financière. Le comité technique paritaire et la commission consultative des
services publics locaux (CCSPL) devront être consultés pour avis.
La régie dotée de la seule autonomie financière est administrée, sous l’autorité du maire
et de l’organe délibérant, par un conseil d’exploitation et son président ainsi qu’un directeur.
Ce sont les statuts de la régie dotée de l’autonomie financière qui fixent :
-
les règles générales d’organisation et de fonctionnement du conseil d’exploitation ;
-
les modalités de quorum ;
-
le nombre de membres qui ne peut être inférieur à trois ;
-
les catégories de personnes parmi lesquelles sont choisis ceux d’entre eux qui
n’appartiennent pas au conseil municipal ;
-
la durée de leur mandat ainsi que la durée du mandat du président, durées qui ne peuvent
excéder celle du mandat municipal, et enfin leur mode de renouvellement.
12
L'eau et l'assainissement | collectivites-locales.gouv.fr
.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
22
Dans le cas présent, lors de la création du budget annexe de l’eau par une délibération
très ancienne
13
, le conseil d’exploitation n’a pas été dûment installé.
Selon la délibération du 22 septembre 2023, le prix de l’eau au m
3
inchangé depuis
2017, s’élevait à 1,29 € TTC. Dans une perspective d’harmonisation du prix au m
3
après
intégration au SIEARR, la commune a décidé de relever les tarifs de l’eau en fixant le prix de
l’eau potable au m
3
à 1,87 € TTC à partir du 1
er
octobre 2023.
En 2023, le produit de la vente d’eau potable
14
s’est élevé à 710 446 €, soit un résultat
quasi identique à l’année 2019 (705 877 €). Par rapport à l’année 2022, la commune a enregistré
une hausse des recettes liées aux travaux de branchement supplémentaires (+ 41 % soit
60 541 €) et à la location de nouveaux compteurs en 2023 (+ 2 % soit 120 476 €) grâce à
l’installation de nouveau foyers sur le quartier résidentiel du Gumberlé. Ces hausses ont été
amoindries par la baisse légère des recettes de vente d’eau (- 2 % correspondant à 10 541 € et
13 432 m
3
en volume).
Au cours de la période sous revue, les charges ont augmenté sensiblement à hauteur de
4 %. En leur sein, les consommations intermédiaires (entretien des réseaux, achat d’eau,
électricité, branchements, etc.) représentent 50 % (339 453 €) des produits totaux en 2023. Les
dépenses de personnel pèsent quant à elles pour 9 % (64 973 €) en 2023.
Les dépenses d’équipement ont atteint en 2023 un niveau record avec un montant de
plus de 1,9 M€, en raison de la réalisation de deux projets d’importance : le projet transfrontalier
Interreg (1 276 491 €) et le projet de sécurisation d’eau potable du quartier de Weiler
(423 122 €). Pendant la période sous revue, le montant total des travaux engagés par la
commune pour le maintien du réseau s’est élevé à plus de 3 M€. Ces dépenses d’investissement
ont été financées par la CAF brute dégagée sur l’exercice 2023 (280 087 €), les subventions en
provenance de l’Agence de l’eau et du programme européen Interreg V (667 495 €) et
l’emprunt (1 M€ au taux fixe de 4,01 % sur 20 ans), le seul sur la période sous revue. L’encours
de la dette au 31 décembre 2023 s’élève à 1 067 834 €.
Au total, ce budget annexe présente une situation financière auto-équilibrée, les recettes
reçues couvrant les dépenses engagées.
2.2.3
Les budgets annexes des projets d’aménagement et de lotissements
Les budgets annexes concernant les projets d’aménagement et de lotissements sont en
cours d’extinction, au plus tard en 2030.
Quatre budgets annexes portant sur des opérations d’aménagement visant la création de
nouveaux lotissements et d’une zone d’activités
15
ont été mis en place entre 2010 et 2013.
13
La chambre n’a pu avoir communication de la délibération. Les services municipaux assurent qu’elle
aurait été adoptée dans les années 60-70.
14
Les données financières relatives au budget annexe de l’eau sont présentées à l’annexe n° 3. Ce service
public est géré par une régie simple sous la forme d’un service public industriel et commercial (SPIC) soumise à
l’instruction budgétaire et comptable M4.
15
La représentation des quatre projets d’aménagement et de lotissement ainsi que les données financières
des quatre budgets annexes régis par l’instruction budgétaire et comptable M14, sont accessibles à l’annexe n° 5.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
Le tableau récapitulatif fourni par la commune permet d’identifier les dates d’échéance
par opération. Le budget annexe de la zone d’activités « La pépinière » est clos depuis le
31 décembre 2022 et celui du « Gumberle » le sera au 31 décembre 2024 sous réserve de la
vente du dernier terrain disponible.
Comme précédemment évoqué, la clôture du budget annexe du lotissement des
« Quatre vents » est conditionnée à l’acceptation d’une offre d’achat présentée par un
investisseur immobilier.
Enfin, la commune prévoit la clôture du budget annexe du quartier du « Steinbeachel »
à l’horizon 2030 qui ayant pris du retard, doit être redéfini.
Tableau n° 5 :
Durée de vie prévisionnelle des budgets annexes
Ouverture BA
Clôture effective ou
prévisionnelle
La Pépinère
2010
2022
Gumberlé
2010
2024
(date prévisionnelle)
Les Quatre vents
2013
2025
(date prévisionnelle)
Steinbeachel
2010
2030
(date prévisionnelle)
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
Pour que ces budgets annexes soient présentés en équilibre, la commune a recours à des
prêts à court terme qui sont remboursés au fur et à mesure de la vente des terrains.
Le budget annexe de la zone d’aménagement de la pépinière présentait un budget à zéro
au 31 décembre 2022 et a été clôturé par la délibération du 20 octobre 2022. Les principales
dépenses (151 141 €) ont été couvertes par la vente d’un terrain pour un montant de 133 964 €,
l’excédent global antérieur reporté (3 579,78 €) et une subvention d’équilibre de 13 597,92 €
provenant du budget principal de la commune. Après remboursement du prêt-relais et des
intérêts (150 275,00 €), l’encours de la dette a été ramené à zéro.
Le budget annexe relatif au lotissement du « Gumberlé » a enregistré en 2023 des
dépenses de deux ordres : d’une part, des dépenses liées aux travaux de viabilisation du
lotissement (travaux de voirie définitive et de réseaux secs, maîtrise d’œuvre et frais de
personnel) à hauteur de 220 515 € ; d’autre part des dépenses financières (remboursement en
capital du solde du prêts-relais et frais de dossier pour un nouveau prêt-relais) pour un montant
de 100 858 €. Ces dépenses ont été financées en 2023 par l’excédent global antérieur reporté
(157 907 €), une subvention exceptionnelle (60 000 €) versée par le budget principal et un
nouvel emprunt relais (130 000 €) qui constitue le nouvel encours de dette au
31 décembre 2023. Il reste un terrain à vendre
16
pour clore ce budget à la fin de l’année 2024.
Les dépenses du budget annexe du lotissement des « Quatre vents » s’élevaient à
17 828 € en 2023 et sont constituées par le remboursement des intérêts d’emprunt et la mise à
disposition de personnel. La seule recette enregistrée en 2023 a été l’excédent global antérieur
16
Cession prévue en 2024.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
24
reporté de 2 559 €. L’encours de la dette au 31 décembre 2023 est resté identique à celle de
2022, soit 465 000 €. Si l’investisseur immobilier confirme son offre d’achat au cours de
l’année 2024, ce budget annexe pourra être clôturé en 2025.
Le budget annexe portant le projet de réhabilitation du quartier du « Steinbeachel » a
rencontré des difficultés lors de son démarrage. Les dépenses financières représentaient en 2023
la quasi-totalité des dépenses totales (630 786 €), le reste étant constitué par des frais d’étude
et une mise à disposition de personnel (3 764 €). La mise en place d’un prêt-relais (660 000 €)
et l’excédent global antérieur reporté représentaient la totalité des recettes en 2023. L’encours
de la dette qui s’élève à 990 000 € comptabilise trois prêts-relais totalisant 330 000 € et un
nouvel emprunt de 660 000 €.
Un tableau récapitulatif des opérations de vente et des emprunts mobilisés sur chacune
des opérations, situé à l’annexe n° 5 et arrêté au 31 décembre 2023, montrent qu’à partir de
2019, les ventes et les emprunts s’équilibrent puis couvrent largement l’encours de dette et les
dépenses engagées antérieurement.
3
LA RECONSTITUTION D’UNE CAPACITÉ D’INVESTISSEMENT
3.1
L’analyse consolidée du budget principal et des budget annexes
L’ensemble des budgets annexes représentent 25 % des recettes totales de
fonctionnement en 2023 comme indiqué dans le tableau
infra
:
Tableau n° 6 :
Pourcentage des budgets annexes par rapport au budget principal
Libellé budget
Libellé du budget
Recettes
Pourcentage
BA/BP
Budget principal
WISSEMBOURG
11 062 591
75 %
Budget annexe
WISSEMBOURG EAU
951 744
6 %
Budget annexe
WISSEMBOURG LA NEF GESTION
SPECTACLES
470 757
3 %
Budget annexe
WISSEMBOURG LOT GUMBERLE
550 200
4 %
Budget annexe
WISSEMBOURG ZA DE LA
PÉPINIÈRE
147 837
1 %
Budget annexe
WISSEMBOURG QUARTIER
STEINBAECHEL
948 940
6 %
Budget annexe
WISSEMBOURG LOT 4 VENTS
599 439
4 %
Total
14 731 508
100 %
Source : CRC GE d’après les comptes de gestion – ANAFI
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
La CAF et les besoins de financement consolidés au 31 décembre 2023 montrent dans
le tableau
infra
une CAF brute consolidée positive sur toute la période, à l’exception de l’année
2023 qui enregistre une forte baisse. En revanche, la CAF nette consolidée demeure négative,
sauf en 2021 et en 2023, sous l’effet principal des annuités d’emprunts.
Tableau n° 7 :
CAF et besoins de financement consolidés au 31 décembre 2023
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
= Produits de gestion
11 453 735
11 439 571
11 075 597
11 186 816
11 842 146
12 555 808
- Produits réciproques
620 715
632 242
618 115
443 747
575 836
588 053
= Produits de gestion
consolidés, tous budget
10 833 021
10 807 329
10 457 482
10 743 069
11 266 311
11 967 755
Charges de gestion
9 001 673
9 328 160
8 498 436
8 571 091
9 427 235
9 958 633
- Charges réciproques (hors
charges Exceptionnelles et
financières)
620 715
632 242
618 115
443 747
575 836
588 053
= Charges de gestion
consolidées, Tous budgets
8 380 958
8 695 918
7 880 321
8 127 344
8 851 399
9 370 580
Excédent brut de
fonctionnement consolidé,
tous budgets
2 452 062
2 111 411
2 577 161
2 615 724
2 414 912
2 597 175
en % des produits de gestion
consolidés
22,6 %
19,5 %
24,6 %
24,3 %
21,4 %
21,7 %
+ Résultat financier consolidé
(réel)
- 276 663
- 259 360
- 243 706
- 208 547
- 181 948
- 211 023
+/- Solde des opérations
d'aménagements de
terrains (ou +/- values de
cession de stocks)
- 64 564
- 24 931
- 40 296
110 953
71 449
- 278 030
+ Résultat exceptionnel
consolidé (réel, hors cessions)
16 938
81 690
6 342
- 53 792
12 667
4 470
= CAF brute consolidée, tous
budgets
2 127 772
1 908 810
2 299 501
2 464 338
2 317 079
2 112 591
en % des produits de gestion
consolidés
19,6 %
17,7 %
22,0 %
22,9 %
20,6 %
17,7 %
- Annuité en capital de la dette
consolidée
2 304 359
2 454 419
2 977 378
2 007 363
2 635 709
2 086 980
= CAF nette ou disponible
consolidée, tous budgets
- 176 587
- 545 609
- 677 877
456 975
- 318 630
25 611
en % des produits de gestion
consolidés
- 1,6 %
- 5,0 %
- 6,5 %
4,3 %
- 2,8 %
0,2 %
Source : CRC GE d’après les comptes de gestion – ANAFI
L’encours de la dette consolidé diminue sensiblement au cours de la période sous revue
passant de 12,3 M€ à 8,9 M€, ce qui représente une baisse de près de 35 %. La capacité de
désendettement se dégrade de nouveau en 2023 (8,5 années) par apport à son niveau du début
de la période sous revue (6,9 années), après une accalmie pendant trois années entre 2020 et
2022 (6,3, 5,7 et 5,3 années de désendettement).
COMMUNE DE WISSEMBOURG
26
Tableau n° 8 :
Encours de la dette cumulé au 31 décembre 2023
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dettes
réciproques
0
0
0
0
0
0
= Encours de la
dette consolidée
(tous budgets)
12 314 392
13 569 974
12 422 596
11 235 232
9 944 523
8 871 442
/ CAF brute
consolidée tous
budgets
2 127 772
1 908 810
2 299 501
2 464 338
2 317 079
935 458
= Capacité de
désendettement en
années
(dette
consolidée/CAF
brute consolidée)
5,8
7,1
5,4
4,6
4,3
9,5
/ CAF brute du
budget principal
1 775 015
1 581 982
1 982 750
1 976 403
1 866 552
1 041 218
= Capacité de
désendettement en
années (dette
consolidée/CAF
brute du BP)
6,9
8,6
6,3
5,7
5,3
8,5
Source : CRC GE d’après les comptes de gestion – ANAFI
L’analyse consolidée de l’ensemble des budgets montrent plus précisément le poids
représenté par les budgets annexes dans l’équilibre financier général de la commune. Ceux
dédiés aux opérations d’aménagement et de lotissements concentrent principalement la plupart
des emprunts de courte et longue durée. Par ailleurs, l’ensemble des budgets annexes, à
l’exception de celui de l’eau, reçoit une subvention d’équilibre en provenance du budget
principal.
3.2
La recherche de nouvelles marges de manœuvres sur le budget principal
La commune a appliqué l’instruction financière et budgétaire M14 jusqu’au
31 décembre 2023. Depuis le 1
er
janvier 2024, la commune applique l’instruction M57. Les
données sont disponibles à l’annexe n° 1.
Au début de la période sous revue, la commune de Wissembourg est assez fortement
endettée mais à partir de 2020, elle dégage suffisamment d’autofinancement, amorce une baisse
tangible de sa dette afin de retrouver des marges de manœuvre en matière d’investissement.
3.2.1
Préserver une capacité d’autofinancement suffisante
Les produits de gestion ont augmenté de 10 % environ sur toute la période sous revue.
Les recettes fiscales ont augmenté sous l’effet de la revalorisation des bases fiscales indexées
sur l’inflation (7,1 %). Les dotations et participations ont également généré des recettes
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
supplémentaires de fiscalité grâce au remplacement des recettes de la cotisation sur la valeur
ajoutée des entreprises et de la contribution financière des entreprises. Sur la période entre 2019
et 2023, cette compensation représente plus d’1 M€ supplémentaire.
Parmi les charges de gestion qui ont augmenté de 8 % sur la période, les charges à
caractère général ont augmenté de 10 % environ sur les deux dernières années, sous l’effet de
l’augmentation des principaux postes de dépense que sont les dépenses d’énergie (96 018 €) et
de carburant (11 033 €), ainsi que sur les dépenses d’autres matières et fournitures (10 417 €),
les prestations de services (25 680 €), l’entretien d’espace verts (45 907 €), l’entretien de
véhicules techniques (17 132 €) et autres frais divers (23 910 €), les frais de formation
(10 471 €), les dépenses « fêtes et cérémonie » (45 652 €), les dépenses de taxe foncière
(11 446 €), les frais de gardiennage (8 849 €), les frais de transport collectif (14 292 €). Les
subventions de fonctionnement ont quant à elles augmenté de 14 % (83 722 €), à l’exception
de celles consacrées au SIVU forestier.
Les charges de personnel ont augmenté successivement de 3 % et 5 % sur les années
2022 et 2023. Cette croissance s’explique par des renforts supplémentaires (trois
remplacements et huit renforts temporaires pour un montant total de 115 645 €), des
recrutements réalisés entre 2022 et 2023 (313 526 €), les revalorisations indiciaires et les
avancements (135 980 €), les huit intégrations de stagiaires (73 810 €), le tout compensé par
des départs (- 495 234 €).
Les autres charges de gestion ont connu une hausse de 13 % sous l’effet de
l’augmentation des contributions versées aux organismes auxquels adhère la commune
.
Sur le plan associatif, 135 associations communales viennent prolonger l’action
municipale dans divers domaines selon la dernière liste fournie par l’ordonnateur. 80
bénéficient d’une subvention de la commune. D’après le dernier récapitulatif fourni par les
services communaux, la commune a versé 138 397 € en 2022 et 139 7922 € en 2023, ce qui
représente une augmentation de 1 % (1 395 €), afin de contenir les dépenses de fonctionnement.
En 2023 comme pour les années précédentes, aucune subvention n’a atteint le seuil des 23 000 €
obligeant à établir une convention entre l‘organisme subventionné et la commune.
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) se solde positivement en 2023 à 2 M€, après
avoir augmenté de 17 % sur la période sous revue. Après déduction des intérêts d’emprunt en
légère baisse sur la période (- 25 %), la capacité d’autofinancement (CAF) brute dégagée
représente 1,9 M€ en 2023, soit 17 % des produits de gestion.
Cet autofinancement est principalement destiné à rembourser le capital des prêts à long
terme et à financer les investissements réalisés.
3.2.2
Engager le désendettement de la commune dès 2020
À son arrivée, le nouvel exécutif a commandé aux services de la DGFIP une analyse
consolidée de la situation financière de la commune de Wissembourg arrêtée à l’année 2019.
Cette étude pose les constats suivants :
COMMUNE DE WISSEMBOURG
28
-
«
la situation financière de la commune de Wissembourg est fragile, son ratio de
coefficient d’autofinancement courant
17
est de 0,986, il se rapproche du seuil d’alerte fixé
à 1,055 ;
-
son ratio de rigidité des charges structurelles
18
est de 0,518 pour un seuil d’alerte fixé à
0,559, ce qui laisse peu de marges de manœuvres à la commune pour améliorer son
résultat de fonctionnement ;
-
l’endettement de la commune est élevé, le ratio d’endettement est de 6,94, contre un ratio
de 2,03 pour les autres communes de la strate ;
-
à la fin de l’année 2019, le fonds de roulement de la commune n’est plus que de 562 626 €,
soit 72 € par habitant contre 352 € par habitant pour la moyenne départementale.
En conséquence, la commune doit veiller à se désendetter dans les années à venir en cessant
de recourir systématiquement à l’emprunt. Elle doit mener une politique d’investissement
compatible avec ses finances. Elle peut également revoir ses dépenses et ses recettes de
fonctionnement afin de les optimiser au maximum dans le but d’augmenter sa CAF et
améliorer sa capacité d’autofinancement. »
.
Après avoir atteint un pic en 2019 avec presque 11 M€ d’encours de dettes représentant
6,9 années en termes de capacité de désendettement, celui-ci se rétracte à partir de 2020
permettant à la commune de restaurer ses marges de manœuvres financières. En 2023, l’encours
de dettes au 31 décembre 2023 s’élève à 7,745 M€, ce qui ne représente plus que 4 années de
capacité de désendettement, soit 1 004,63 € par habitant.
La commune rembourse en moyenne chaque année 1,5 M€ d’annuités d’emprunt, avec
un pic atteint en 2020 s’élevant à 1,9 M€. Sur la période sous revue, les remboursements
d’emprunt ont représenté 7,6 M€ et ont été couverts par la CAF brute s’élevant à 9,3 M€ en
cumulé sur la période.
La dette est constituée à ce jour de 20 prêts à court et long terme courant jusqu’en 2044,
pour un montant total de 7,745 M€ en capital et 881 000 € en charges d’intérêt. Outre un prêt à
court terme à échoir au 31 décembre 2024, huit emprunts seront remboursés dans les trois
prochaines années (2024-2027), soit près de la moitié de l’encours de dette.
La commune continue d’avoir recours à l’emprunt à court terme pour compenser le
décalage en termes de délais de perception du fond de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA). Elle justifie cette pratique par le fait que les taux d’intérêt bancaires étaient
jusqu’alors très peu élevés. Avec la remontée récente des taux, le recours à l’emprunt à court
terme pourrait être remis en cause au profit du recours à une ligne de trésorerie susceptible
d’être moins onéreuse pour les finances communales.
La dette de la commune est mieux maîtrisée ; néanmoins, la chambre invite la commune
à renforcer ses outils de pilotage de la dette en se dotant d’un outil d’analyse prospective robuste
lui permettant de mettre en œuvre le programme d’investissement qu’elle s’est fixé.
17
Le rapport entre les charges de fonctionnement réelles + le remboursement de la dette sur les produits
de fonctionnement réels.
18
Le poids des dépenses obligatoires sur l’ensembles des produits de fonctionnement réels.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
3.2.3
Relancer la politique communale d’investissement grâce aux marges de
manœuvre retrouvées
Passant de 141 000 € en 2019 à 600 000 € en 2023, la CAF nette a augmenté de 325 %.
Sur la période sous revue, le FCTVA a baissé quasiment de moitié du fait de la baisse des
dépenses d’investissement. En 2019, ce sont 5 M€ qui ont été dépensés pour de nouveaux
équipements. Depuis, les dépenses d’investissement ont plafonné entre 1,5 M€ et 2 M€. Les
subventions d’équipement ont suivi la même tendance baissière (- 73 %).
Au cours de la période sous revue, la commune a procédé à de gros travaux tels que
l’ancienne synagogue reconvertie en archives (2,1 M€), la restructuration du gymnase
municipal en salle multi-activités (3,9 M€), la rénovation des vitraux de l’église Saint-Paul
(1 M€), la rénovation de la voirie des allées des peupliers (0,6 M€) et de la route des Vosges
(0,9 M€). Le montant cumulé des investissements entre 2019 et 2023 s’élève
à 11 M€. Ils sont
gérés selon la méthode de gestion dite des autorisations de programme et des crédits de
paiement (AP/CP).
Le schéma présenté
infra
indique la décomposition du financement des projets
d’équipements réalisés entre 2018 et 2023 lequel repose quasiment pour moitié sur l’emprunt
et une part non négligeable sur des cofinancements (1/5
e
env.). L’autofinancement intervient
pour 1/8
e
environ, ce qui appelle une vigilance accrue pour que les dépenses de fonctionnement
soient contenues à l’avenir.
Les services municipaux ont transmis une liste de projets envisagés pour la prochaine
décennie. Cela représente un programme non formellement délibéré s’élevant à 26 M€. Une
décomposition analogue du financement étalée sur une durée de 10 ans a été proposée. Celle-ci
conserve un poids prédominant de recours à l’emprunt et maintien un niveau important
d’autofinancement et de cofinancements.
Parmi les projets présentés, ont été identifiés des travaux de voirie (3,6 M€), le passage
en « LED » de l’éclairage public (800 000 €), le pôle multimodal de la gare de Wissembourg
(6 M€), la restructuration de la piscine(2,5 M€), la transformation de l’ancienne sous-préfecture
en musée (3,4 M€), le futur réseau de chaleur (non chiffré à ce jour).
Tableau n° 9 :
Structure de financement des dépenses d’équipement
Structure du financement
des équipements
2019-2023
%
2024-2034
%
Autofinancement
1 550 714
14 %
3 380 000
13 %
Cofinancements
1 992 063
18 %
5 200 000
20 %
FCTVA
1 989 007
18 %
4 420 000
17 %
Cessions
461 811
4 %
0
0 %
Emprunts
5 030 000
47 %
13 000 000
50 %
Total investissements
11 023 596
100 %
26 000 000
100 %
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services municipaux
La Chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur d’élaborer un plan
pluriannuel d’investissement (PPI) qui serait adopté lors de la séance du conseil municipal
consacrée au débat d’orientation budgétaire (DOB) 2025.
COMMUNE DE WISSEMBOURG
30
4
L’OFFRE BILINGUE DU SYSTÈME ÉDUCATIF LOCAL
Le contrôle s’inscrit non seulement dans le cadre des travaux de la formation commune
aux juridictions financières portant sur le financement de l’enseignement du premier degré mais
aussi dans celui de l’enquête régionale consacrée au bilinguisme.
À l’échelle de l’Alsace, la pratique dialectale recule. Néanmoins, cette dernière reste
encore relativement présente et valorisée dans différentes manifestations folkloriques au sein
des villes et villages frontaliers et dans les familles locales. C’est le francique palatin qui est
pratiqué tandis que pour le reste de l’Alsace
19
, c’est le bas-alémanique qui domine.
Concernant la pratique de la langue allemande, les habitants de Wissembourg pratiquent
assez largement l’allemand. Les mouvements pendulaires quotidiens de part et d’autre de la
frontière témoignent de l’intensité des mouvements professionnels, commerciaux et
touristiques entre les deux pays. La commune de Wissembourg est le siège d’une association
allemande, l’« université populaire européenne Pamina » qui offre un programme bilingue à
ses adhérents.
Au sein de la commune, la pratique bilingue est intégrée au parcours scolaire dont celui
de l’enseignement public du premier degré constituée par les écoles maternelles et primaires. Il
permet aux élèves de dérouler un parcours scolaire bilingue à temps paritaire, depuis la
maternelle jusqu’au lycée pour préparer au baccalauréat allemand, « l’Abitur ». La commune
ne perçoit pas de financement spécifique au titre de l’enseignement bilingue qui relève in fine
des financements de droit commun.
4.1
L’enseignement bilingue organisé dès le plus jeune âge
Présent depuis 32 ans dans les écoles wissembourgeoises, le dispositif d’enseignement
bilingue conçu dans un premier temps de manière expérimentale, a été créé par la délibération
du 30 septembre 1992. Il a été défini par une convention signée entre le rectorat du Bas-Rhin
et la commune de Wissembourg et vise à étendre l’enseignement de l’allemand aux
établissements scolaires communaux. Ce projet communal ayant fait l’unanimité au sein du
conseil municipal, a permis la création de section bilingue dans les écoles de Wissembourg qui
dispensent dès lors un enseignement bilingue à parité horaire dans les deux langues. Forts des
résultats obtenus, le dispositif a été régulièrement reconduit.
La commune dispose de six écoles comme indiqué à l’annexe n° 6 : deux écoles
maternelles et trois écoles élémentaires situées dans le centre ancien, deux écoles maternelles
et élémentaires dans les villages de Weiler et d’Altentsdat. Les écoles de Weiler et d’Altenstadt
sont monolingues et réunissent tous les niveaux de l’enseignement du 1
er
degré, à l’inverse des
19
Le francique méridional, en allemand Südfränkisch (parfois appelé francique rhénan méridional, en
allemand Süd-Rheinfränkisch) est le haut-francique pratiqué dans le Land allemand du Bade-Wurtemberg
(arrondissements de Karlsruhe, Heilbronn, Mosbach, Pforzheim, Rastatt) et dans le nord de l'Alsace
(à Wissembourg et ses alentours), plusieurs milliers de locuteurs parlant cette variante sud-occidentale.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
écoles du centre ancien qui sont spécialisées par niveau (CP, CE1 et CE2 à l’école Wentzel,
CM1 et CM2 à l’école de Saint Jean d’Ohloyer).
La répartition des élèves en classes bilingue et monolingue est présentée au tableau situé
à l’annexe n° 6. À la rentrée 2023, dans les écoles maternelles communales qui rassemblent un
effectif total de 170 élèves, 49 % (83) des élèves suivaient un enseignement paritaire répartis
dans les deux écoles maternelles du centre-bourg (Leszczynska et Europe). Au niveau supérieur
sur un effectif total de 358 élèves inscrits à l’école primaire, la tendance positive parvient à se
maintenir en valeur absolue jusqu’en classe de CE2, avec 90 élèves suivant l’enseignement de
l’allemand répartis sur les deux écoles élémentaires du centre-bourg (Wentzel et Saint-Jean
Ohleyer). En valeur relative, une baisse des effectifs bilingues s’amorce nettement (25 % des
élèves). Les effectifs bilingues décroissent véritablement à partir du CM1 et CM2, ne
représentant plus que 16 % des effectifs de l’enseignement primaire (57 élèves) au profit des
classes monolingues qui se situent à 25 % des effectifs (90 élèves).
Entre 2019 et 2023, le nombre total d’élèves a connu une baisse de près de 17 %, ce qui
représente une centaine d’élèves en moins sur la commune en 2023. Cette tendance baissière
est à rapprocher de celle observée pour la population communale.
4.2
Un financement relevant du droit commun sans coût supplémentaire
pour la commune
La commune consacre un peu moins de 6 % du budget communal (en dépenses) à la
politique éducative, couvrant également le financement de l’enseignement bilingue. Son
financement qui est assuré par la commune et l’Education nationale selon leurs prérogatives
respectives
20
, relève du droit commun comme l’indique le tableau de répartition des principales
dépenses situé à l’annexe n° 6.
Les dépenses consacrées à la politique éducative ont augmenté de manière significative
entre 2019 et 2023, passant de 700 000 € à 850 000 M€, ce qui représente une évolution de
22 %. Les trois postes les plus importants correspondent aux dépenses de personnel, aux fluides
et à l’entretien des bâtiments scolaires. Le découpage analytique des dépenses scolaires ne fait
pas non plus apparaître de financements spécifiquement fléchés sur l’enseignement bilingue.
À ce titre, la végétalisation des cours d’école et l’accès au numérique constituent les postes de
dépenses les plus importants et sont financés pour partie par l’État et l’Agence de l’Eau
Rhin-Meuse.
En 2023, le coût moyen de l’enseignement du 1
er
degré calculé à partir des dépenses de
fonctionnement s’élève à 1 610,00 € par élève. En 2019, avec un effectif plus élevé
(635 élèves), le coût moyen par élève se situait à 1 095,00 €, ce qui correspond aux résultats
d’une étude produite par l’observatoire des finances et de la gestion publique locales en
novembre 2019 sur les coûts locaux de l’éducation.
Selon cette étude, un coût de fonctionnement médian par élève a pu être estimé à 950 €
par élève et par an :
« d’après l’analyse des comptes de gestion 2018 (DGFiP), sur un
échantillon choisi de communes, le coût de fonctionnement médian d’un élève en établissement
20
OFGL_cap_sur_21_investissements_scolaires_collectivites_30-10-2023.pdf (collectivites-locales.gouv.fr).
COMMUNE DE WISSEMBOURG
32
primaire public peut être estimé à 950 €
21
par an mais diffère fortement selon le
degré : 1 508 €/élève de maternelle et 575 €/élève de l’élémentaire.
Des variations sensibles
sont observées entre collectivités, celles-ci s’expliquent principalement par les choix
municipaux en matière d’éducation (personnels intervenant non enseignants, matériel…) et par
les caractéristiques des bâtiments scolaires ayant un impact sur leur entretien (superficie,
vétusté, isolation…) »
. À ce coût de fonctionnement médian, se rajoutent les dépenses
d’investissement qui s’élèvent à 176 € par élève et par an.
Si l’on tient compte des résultats de cette étude à titre de comparaison, le coût moyen
de l’enseignement bilingue du 1
er
degré délivré à Wissembourg ne génère pas de coût
supplémentaire pour les finances communales puisqu’il se situe dans la moyenne de
l’échantillon de l’étude précitée. En conséquence, la commune offre aux familles un système
éducatif bilingue complet et attractif à destination des élèves, ce qui peut constituer un élément
supplémentaire d’attractivité.
21
L’étude précise qu’il s’agit là d’un coût « enseignement » hors restauration scolaire, accueil périscolaire
et activités annexes.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
ANNEXES
Annexe n° 1.
Les données financières du budget principal
...........................................
34
Annexe n° 2. Les données financières du budget annexe « La NEF »
...........................
36
Annexe n° 3. Les données financières du budget annexe « Eau »
..................................
38
Annexe n° 4.
Les données financières des budgets annexes d’aménagement et de
lotissements
................................................................................................
43
Annexe n° 5. Synthèse des réalisations par lotissements et zone d'activités
(commune)
.................................................................................................
49
Annexe n° 6. Organisation et financement de l’enseignement du 1
er
degré sur la
commune de Wissembourg
........................................................................
50
COMMUNE DE WISSEMBOURG
34
Annexe n° 1.
Les données financières du budget principal
Tableau n° 1 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
moyenne
2019-2023
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
6 904 777
6 956 425
6 199 517
6 567 166
7 174 311
3,9 %
+ Fiscalité reversée
128 619
119 171
108 361
101 598
104 102
- 19,1 %
Fiscalité totale (nette)
7 033 396
7 075 596
6 307 878
6 668 764
7 278 413
3,5 %
+ Ressources d'exploitation
(dont produits exceptionnels
réels*)
1 435 813
1 013 529
987 018
1 205 424
1 116 505
- 22,2 %
+ Ressources
institutionnelles (dotations et
participations)
1 821 154
1 817 396
2 756 497
2 760 334
2 912 272
59,9 %
+ Production immobilisée,
travaux en régie
73 467
72 518
73 722
62 804
72 835
- 0,9 %
Produits de gestion
10 363 830
9 979 039
10 125 115
10 697 327
11 380 025
9,8 %
Charges à caractère général
2 524 183
1 935 209
2 125 141
2 608 309
2 871 559
13,8 %
+ Charges de personnel
4 550 199
4 428 740
4 438 526
4 563 197
4 798 298
5,5 %
+ Subventions de
fonctionnement
(dont subventions
exceptionnelles*)
676 080
607 391
490 943
598 511
682 232
0,9 %
+ Autres charges de gestion
(dont charges exceptionnelles
réelles*)
783 830
787 666
899 943
903 152
887 876
13,3 %
Charges de gestion
8 534 292
7 759 007
7 954 552
8 673 169
9 239 965
8,3 %
Excédent brut de
fonctionnement
1 829 538
2 220 032
2 170 563
2 024 158
2 140 060
17 %
en % des produits de gestion
17,7 %
22,2 %
21,4 %
18,9 %
18,8 %
+/- Résultat financier
- 249 522
- 235 931
- 202 650
- 177 547
- 188 759
- 24,4 %
+/- Titres et mandats annulés
sur exercices antérieurs
1 965
- 1 350
8 490
19 941
- 2 917
- 248,5 %
CAF brute
1 581 982
1 982 750
1 976 403
1 866 552
1 948 384
23,2 %
en % des produits de gestion
15,3 %
19,9 %
19,5 %
17,4 %
17,1 %
* M57 jusqu'en 2017 et M14
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
Tableau n° 2 :
Le financement des investissements (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur les
années
2019-2023
CAF brute
1 581 982
1 982 750
1 976 403
1 866 552
1 948 384
9 356 071
- Annuité en capital de la dette
1 440 736
1 921 632
1 431 316
1 468 166
1 348 312
7 610 163
CAF nette ou disponible
141 245
61 118
545 087
398 386
600 072
1 745 908
Taxe d'aménagement
42 866
40 075
46 836
46 609
99 941
276 327
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
403 054
788 375
321 322
250 470
225 786
1 989 007
+ Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation
875 086
708 190
252 928
148 109
106 000
2 090 313
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier)
68 181
84 819
40 000
72 700
0
265 700
+ Produits de cession
71 720
267 800
2 100
16 106
504 085
861 811
+ Autres recettes
0
0
0
0
80 000
80 000
Recettes d'inv. hors emprunt
1 460 907
1 889 259
663 187
533 993
1 015 812
5 563 158
Financement propre disponible
1 602 153
1 950 376
1 208 274
932 379
1 615 884
7 309 066
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
32,0 %
83,6 %
67,3 %
60,0 %
80,0 %
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie)
5 000 386
2 332 508
1 796 601
1 553 732
2 019 805
12 703 031
- Subventions d'équipement (y
compris subventions en nature) hors
attributions de compensation
63 741
71 047
41 902
56 545
17 452
250 687
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
0
0
0
0
80 000
80 000
- Participations et inv. financiers nets
- 1 000
0
0
0
0
- 1 000
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
- 3 460 973
- 453 178
- 630 230
- 677 898
- 501 373
- 5 723 651
+/- Solde des opérations pour compte
de tiers
- 710
- 745
0
0
0
- 1 455
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 3 461 683
- 453 923
- 630 230
- 677 898
- 501 373
- 5 725 106
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de réaménagement)
2 850 000
810 000
720 000
650 000
750 000
5 780 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
- 611 683
356 077
89 770
- 27 898
248 627
54 894
Encours de dette du BP au 31
décembre
10 984 136
9 872 503
9 161 187
8 343 021
7 744 709
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
6,9
5,0
4,6
4,5
4
Fonds de roulement net global
565 626
921 704
1 011 474
983 576
1 232 203
en nombre de jours de charges
courantes
23,5
42,1
45,3
40,6
47,7
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE WISSEMBOURG
36
Annexe n° 2. Les données financières du budget annexe « La NEF »
Tableau n° 1 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
moyenne
2019-2023
+ Ressources d'exploitation (dont produits
exceptionnels réels*)
91 461
25 671
56 620
73 238
102 682
12,3 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et
participations)
380 312
387 112
283 615
384 616
388 600
2,2 %
Produits de gestion
471 774
412 784
340 235
457 854
491 282
4,1 %
Charges à caractère général
250 318
194 825
187 041
261 931
274 329
9,6 %
+ Charges de personnel
223 925
207 064
145 331
193 905
178 721
- 20,2 %
+ Autres charges de gestion (dont charges
exceptionnelles réelles*)
0
0
0
0
7
Charges de gestion
474 243
401 888
332 371
455 836
453 057
- 4,5 %
Excédent brut de fonctionnement
- 2 469
10 896
7 864
2 019
38 226
- 1 648,2 %
en % des produits de gestion
- 0,5 %
2,6 %
2,3 %
0,4 %
7,8 %
+/- Titres et mandats annulés sur exercices
antérieurs
0
0
- 2 074
304
76
CAF brute
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
- 1 651,3 %
en % des produits de gestion
- 0,5 %
2,6 %
1,7 %
0,5 %
7,8 %
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
Tableau n° 2 :
Le financement des investissements (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur
les années
2019-2023
CAF brute
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
54 840
CAF nette ou disponible
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
54 840
+ Subventions d'investissement reçues hors
attributions de compensation
33 907
31 383
13 097
25 554
11 860
115 801
Recettes d'inv. hors emprunt
33 907
31 383
13 097
25 554
11 860
115 801
Financement propre disponible
31 438
42 278
18 887
27 877
50 161
170 641
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
92,7 %
134,7 %
144,2 %
109,1 %
422,9 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie)
33 907
31 383
13 097
25 554
11 860
115 801
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
54 840
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
54 840
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
- 2 469
10 896
5 790
2 323
38 301
54 840
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Fonds de roulement net global
8 146
19 041
24 831
27 153
65 455
en nombre de jours de charges courantes
6,3
17,3
27,3
21,7
52,7
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE WISSEMBOURG
38
Annexe n° 3. Les données financières du budget annexe « Eau »
Tableau n° 1 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
moyenne
2019-2023
Chiffre d'affaires
705 877
695 037
724 462
706 155
710 446
0,6 %
Ressources d'exploitation
705 877
695 037
724 462
706 155
710 446
0,6 %
Produit total
705 877
695 037
724 462
706 155
710 446
0,6 %
- Consommations
intermédiaires
306 117
314 950
308 579
321 049
339 453
10,9 %
- Impôts taxes et versements
assimilés (sauf personnel)
23 631
22 366
22 079
24 403
0
- 100,0 %
Valeur ajoutée
376 129
357 721
393 804
360 703
370 993
- 1,4 %
en % du produit total
53,3 %
51,5 %
54,4 %
51,1 %
52,2 %
- Charges de personnel
55 604
55 791
54 908
59 977
64 973
16,8 %
+ Autres produits de gestion
0
0
0
7
0
- Autres charges de gestion
9 120
7 719
5 460
351
2 381
- 73,9 %
Excédent brut d'exploitation
(avant subventions
d'équipement versées - M43)
311 405
294 211
333 437
300 383
303 640
- 2,5 %
en % du produit total
44,1 %
42,3 %
46,0 %
42,5 %
42,7 %
Excédent brut d'exploitation
311 405
294 211
333 437
300 383
303 640
- 2,5 %
en % du produit total
44,1 %
42,3 %
46,0 %
42,5 %
42,7 %
- 3,1 %
+/- Résultat financier
- 9 838
- 7 775
- 5 898
- 4 401
- 22 265
126,3 %
+/- Résultat exceptionnel (réel,
hors cessions)
- 2 132
12 662
- 3 239
- 1 778
- 988
- 53,7 %
CAF brute avant impôts sur
les bénéfices (M4) (M43)
299 435
299 098
324 300
294 204
280 387
-
6,4 %
en % du produit total
42,4 %
43,0 %
44,8 %
41,7 %
39,5 %
CAF brute
299 435
299 098
324 300
294 204
280 387
- 6,4 %
en % du produit total
42,4 %
43,0 %
44,8 %
41,7 %
39,5 %
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
Tableau n° 2 :
Le financement des investissements (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur
les années
2019-2023
CAF brute
299 435
299 098
324 300
294 204
280 387
1 497 425
- Annuité en capital de la dette
(hors autres dettes)
53 682
55 746
41 047
42 543
18 668
211 686
CAF nette ou disponible
245 753
243 353
283 253
251 661
261 719
1 285 738
en % du produit total
34,8 %
35,0 %
39,1 %
35,6 %
36,8 %
+ Subventions d'investissement
46 983
0
0
0
667 495
714 478
Recettes d'inv. hors emprunt
46 983
0
0
0
667 495
714 478
Financement propre
disponible
292 736
243 353
283 253
251 661
929 213
2 000 216
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement
96,1 %
138,8 %
90,5 %
126,6 %
48,3 %
- Dépenses d'équipement (y
compris travaux en régie)
304 498
175 288
312 941
198 859
1 922 832
2 914 418
dont matériel spécifique
d'exploitation (compteurs M41-
M49) (matériel de transport -
M43)
254 169
143 453
241 913
175 175
1 920 127
2 734 836
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
- 11 762
68 065
- 29 688
52 802
- 993 619
- 914 202
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 11 762
68 065
- 29 688
52 802
- 993 619
- 914 202
Nouveaux emprunts de l'année
(y compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
1 000 000
1 000 000
Mobilisation (-) ou
reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
- 11 762
68 065
- 29 688
52 802
6 381
85 798
Encours de dettes du budget au
31 décembre
225 838
170 092
129 045
86 502
1 067 834
Capacité de désendettement en
années (dette / CAF brute)
1
1
0
0
4
Fonds de roulement net
global
157 023
225 087
195 399
248 201
254 583
en nbre de jours de charges
courantes
141,8
201,1
179,7
220,9
216,6
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE WISSEMBOURG
40
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services municipaux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
Source : CRCGE d’après les données fournies par les services municipaux
COMMUNE DE WISSEMBOURG
42
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services municipaux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
Annexe n° 4.
Les données financières des budgets annexes d’aménagement et de
lotissements
Les données financières du budget annexe « ZA de la Pépinière »
(Pour information ce budget a été clôturé en 2022)
Tableau n° 1 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
Variation
moyenne
2019-2023
+ Ressources d'exploitation (dont produits
exceptionnels réels*)
0
0
0
13 598
Produits de gestion
0
0
0
13 598
Excédent brut de fonctionnement
0
0
0
13 598
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
100 %
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
- 1 706
- 3 315
45 988
27 155
- 1 692,1 %
= CAF brute
- 1 706
- 3 315
45 988
40 753
- 2 489,3 %
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
299,7 %
*M57 jusqu'en 2017 et M14
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE WISSEMBOURG
44
Tableau n° 2 :
Le financement des investissements (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
Cumul sur
les années
2019-2023
CAF brute
- 1 706
- 3 315
45 988
40 753
81 721
- Annuité en capital de la dette
0
400 000
250 000
150 000
800 000
CAF nette ou disponible
- 1 706
- 403 315
- 204 012
- 109 247
- 718 279
Financement propre disponible
- 1 706
- 403 315
- 204 012
- 109 247
- 718 279
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
0 %
0 %
0 %
0 %
+/- Variation de stocks de terrains, biens et
produits
985
1 915
- 204 003
- 105 667
- 306 770
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
- 2 691
- 405 229
- 9
- 3 580
- 411 509
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
0
400 000
0
0
400 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
- 2 691
- 5 229
- 9
- 3 580
- 11 509
Encours de dettes du BP au 1er janvier
400 000
400 000
400 000
150 000
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
- 234,5
- 120,7
3,3
0
Fonds de roulement net global
8 818
3 589
3 580
0
en nombre de jours de charges courantes
2 044,3
608
1 305,6
0
Source : Synthèse ANAFI d'après les comptes de gestion
Les données financières du budget annexe « Lotissement des Quatre vents »
Tableau n° 3 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Variation
moyenne
2019-2023
Excédent brut de fonctionnement
0
0
0
0
0
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
+/- Solde des opérations d'aménagements de
terrains (ou +/- values de cession de stocks)
- 4 654
- 1 138
84 997
- 3 347
- 4 731
10,2 %
CAF brute
- 4 654
- 1 138
84 997
- 3 347
- 4 731
10,2 %
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
Tableau n° 4 :
Le financement des investissements (2019-2023)
en €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur
les années
2019-2023
CAF brute
- 4 654
- 1 138
84 997
- 3 347
- 4 731
71 128
- Annuité en capital de la dette
700 000
0
185 000
465 000
0
1 350 000
CAF nette ou disponible
- 704 654
- 1 138
- 100 003
- 468 347
- 4 731
- 1 278 872
Financement propre disponible
- 704 654
- 1 138
- 100 003
- 468 347
- 4 731
- 1 278 872
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie)
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
+/- Variation de stocks de terrains,
biens et produits
32 571
7 957
- 97 011
9 265
13 098
- 34 120
Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
- 737 226
- 9 094
- 2 992
- 477 612
- 17 828
- 1 244 752
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
650 000
0
0
465 000
0
1 115 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
- 87 226
- 9 094
- 2 992
- 12 612
- 17 828
- 129 752
Encours de dette du budget principal
au 31 décembre
650 000
650 000
465 000
465 000
465 000
Capacité de désendettement BP en
années (dette / CAF brute du BP)
- 139,7
- 571,4
5,5
- 138,9
- 98,3
Fonds de roulement net global
27 257
18 163
15 171
2 559
- 15 269
en nombre de jours de charges
courantes
1 362,9
2 000,9
1 780,4
300,9
- 432,7
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
COMMUNE DE WISSEMBOURG
46
Les données financières du budget annexe « Quartier du Steinbaechel »
Tableau n° 5 :
Le financement de la CAF (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Excédent brut de fonctionnement
0
0
0
0
0
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
+/- Résultat financier
0
0
0
0
- 7 595
+/- Solde des opérations
d'aménagements de terrains (ou +/-
values de cession de stocks)
0
0
0
0
- 600
CAF brute
0
0
0
0
- 8 195
en % des produits de gestion
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
Tableau n° 6 :
Le financement des investissements (2019-2023)
En €
2019
2020
2021
2022
2023
Cumul sur
les années
2019-2023
CAF brute
0
0
0
0
- 8 195
- 8 195
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
210 000
0
210 000
CAF nette ou disponible
0
0
0
- 210 000
- 8 195
- 218 195
Financement propre disponible
0
0
0
- 210 000
- 8 195
- 218 195
Financement propre dispo / Dépenses
d'équipement (y c. tvx en régie)
0 %
0 %
0 %
0 %
0 %
+/- Variation de stocks de terrains, biens et
produits
128 354
109 422
108 391
8 141
0
354 308
Besoin (-) ou capacité (+) de financement
propre
- 128 354
- 109 422
- 108 391
- 218 141
- 8 195
- 572 503
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
210 000
120 000
100 000
230 000
0
660 000
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
81 646
10 578
- 8 391
11 859
- 8 195
- 87 497
Encours de dettes du BP au 1
er
janvier
710 000
830 000
930 000
950 000
990 000
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
- 115,9
Fonds de roulement net global
1 232
11 811
3 420
15 279
7 084
en nombre de jours de charges courantes
138,4
997,8
271,9
1 074,7
340,5
Source : Synthèse ANAFI d’après les comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
Plan de situation des opérations d’aménagement
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
COMMUNE DE WISSEMBOURG
48
Les opérations en cours et le nombre de logements projetés depuis 2020
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
Annexe n° 5. Synthèse des réalisations par lotissements et zone d'activités
(commune)
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
Projets
d'aménagement/
lotissements
surface (ha)
Commercialisateurs/
Bailleurs
Logements
individuels
Logements
collectifs
Logements
sociaux
Logements
produits au
31/12/2023
Autres
Logements restants
à produire/
Surface restante
disponible
Commentaires
Total
logements
GUMBERLE
63
GUMBERLE
0,1373
en cours
0
0
0
0
activité
1 parcelle de 0,1373
ha à vendre
Un acheteur est intéressé
pour installer un local professionnel,
au contact de la zone commerciale.
Clôture du BA en 2024 si vente effective
0
GUMBERLE
0,22
ARCADIE IMMOBILIER
GECO
x
x
x
x
service
0
PC en 2015 / réalisé en 2016
Pôle Emploi
0
GUMBERLE
0,3854
SCI PASSIFLORA
x
x
x
x
commerce
0
Roi des Vins/ réalisé en 2016
0
GUMBERLE
1,31
Individuels et jardins
21
0
0
21
x
1
vente des lots du lotissement entre 2017 et 2022
une parcelle vendue mais non construite
21
GUMBERLE
0,38
Nexity / Vosgelis
0
0
42
0
x
42
42 logements livrables en décembre 2024
42
Les Quatre Vents
113
Les Quatre Vents
0,1366
SCI CAP SOLEIL
TMG
x
x
x
x
activité
x
0
Les Quatre Vents
0,153
SCI le QUARTZ
0
22
0
22
x
0
PC en 2020 / réalisé en 2022
22
Les Quatre Vents
0,986
Nexity
0
21
70
0
x
?
Dépôt de PC en mai 2024 / Vente terrain en 2025
91
ZA Pépinière
35
ZA Pépinière
0,077
Messmer
1
0
0
1
x
x
existant
1
ZA Pépinière
0,229
ADAPEI /Foyer / Le Patio
0
0
0
0
handicapés
0
réalisé en 2009
0
ZA Pépinière
0,221
église évangélique
1?
0
0
?
cultuel
0
Travaux phasés sur plusieurs années
vente en 2012
1
ZA Pépinière
0,36
Saga immobilier + Topaze
promotion / SCCV Galena
0
33
0
33
x
0
Clôture du BA en 2022
33
Le Steinbaechel
240
Le Steinbaechel
~6
Projet d'aménagement urbain /
études de programmation (ATIP)
en cours de
définition
en cours de
définition
en cours de
définition
en cours de
définition
équipements?
en cours de
définition
240 logements prévus sur 15 ans dans la version
initiale du projet; études environnementales
jusqu'en avril 2025
non défini
Total
211
451
COMMUNE DE WISSEMBOURG
50
Annexe n° 6. Organisation et financement de l’enseignement du 1
er
degré sur la commune de Wissembourg
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
Ens e igne me nt primaire
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
section
bilingue
section
monolingue
en 2023
en 2019
Ecole mat. Leszczynska
14
10
15
13
13
17
82
107
-23,30%
Ecole mat. de l’Europe
17
8
11
6
13
6
61
75
-18,60%
Ecole élem. Wentzel
31
30
40
25
19
29
174
199
-12,50%
Ecole élem. Ohleyer
29
41
28
31
129
136
-5,14%
Ecole de Weiler
1
4
5
2
5
1
0
3
21
31
Ecole d’Altenstadt
5
4
8
7
7
15
7
8
61
87
Total effectifs/niveau
scolaire et section
31
24
26
27
26
36
31
39
40
37
19
45
29
48
28
42
528
635
Total par niveau
528
635
Source : chiffres de base élèves (27/09/2023)
64
77
70
CM1
CM2
CE2
55
53
62
70
77
Enseignement élémentaire
Petite section
Moyenne section
Total Effectifs / école
CE1
Grande section
CP
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
Tableau de dépenses enseignement du 1
er
degré - Wissembourg
Source : CRC GE d’après les données fournies par les services communaux
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est
«
La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration
»
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
L’intégralité de ce rapport d’observations définitives
est disponible sur le site internet
de la chambre régionale des comptes Grand Est :
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est