COMMUNIQUÉ DE PRESSE
12 décembre 2024
Évaluation de politique publique
LA POLITIQUE D’ACCUEIL DU JEUNE ENFANT
La politique d’accueil du jeune enfant comprend l’ensemble des actions visant à développer
des solutions d’accueil et de garde des enfants âgés de moins de trois ans, soit 2,17 millions
d’enfants en janvier 2023. Dans les années 1970, des aides ont été accordées aux parents
gardant leurs enfants et aux assistantes maternelles. Une priorité a visé à développer l’offre
pour permettre aux mères de retrouver une activité professionnelle rapidement après la
naissance. L’organisation des modalités d’accueil des jeunes enfants a conduit, en
particulier, à soutenir l’activité d’assistante maternelle pour développer l’accueil individuel
et à structurer, sur le plan juridique, une offre diversifiée d’accueil dans les crèches, qui
assurent l’essentiel de l’accueil collectif. L’ensemble de ces financements, versés par les
caisses d’allocations familiales et la Mutualité sociale agricole, par les collectivités
territoriales ou supportés par l’État, représentant près de 90 % des dépenses réalisées pour
l’accueil du jeune enfant. L’enquête, réalisée par la Cour et les chambres régionales des
comptes de Bourgogne-Franche-Comté, de Bretagne et des Pays-de-la-Loire, qui s’est
appuyée sur onze contrôles de collectivités ou d’organismes locaux, vise notamment à
identifier les difficultés rencontrées et à formuler des recommandations pour y remédier.
Une multiplicité de formules d’accueil et de garde fortement soutenue par des financements
publics
Les objectifs et les acteurs de la politique d’accueil du jeune enfant se sont diversifiés, tandis
que ses dispositifs se sont complexifiés. Par opposition avec la garde parentale, l’accueil formel
recouvre l’offre juridiquement organisée et aidée par les pouvoirs publics, mise en œuvre par
des opérateurs publics, associatifs ou privés marchands. Principe régulièrement réaffirmé, le
libre choix du mode de garde est compris comme la mise à disposition de tous les modes
d’accueil pour tous les parents. Ce principe est parfois interprété comme la possibilité de choisir
parmi les modes de garde disponibles sans barrière financière, ce qui est irréaliste au regard
des
contraintes
de
finances
publiques.
Des
dispositifs
financent
directement
des
établissements d’accueil du jeune enfant, notamment les crèches bénéficiaires de la prestation
de service unique, tandis que d’autres soutiennent financièrement les familles dans l’accès aux
diverses formes d’accueil en leur allouant des aides, ou en leur accordant des crédits d’impôt.
Ces financements publics ont représenté 16,1 Md€ en 2022, soit près de 90% de l’ensemble
des dépenses liées à la garde d’enfant. Fin 2022, 1,31 million de places d’accueil formel étaient
proposées à 2,17 millions d’enfants de moins de 3 ans, soit un taux de couverture de 60,3%.
Le système apparaît complexe par le nombre de dispositifs et des interactions entre
intervenants
.
Une offre inégale entre les territoires en densité et en qualité
Les politiques d’accueil du jeune enfant déclinées territorialement ont permis la création d’une
offre diverse et hétérogène mais inégalement répartie selon les territoires et ne permettant
pas de satisfaire un cinquième de la demande des familles. La part des parents d’enfants de
moins de 3 ans ne bénéficiant ni d’une place d’accueil ni d’une indemnisation pour la garde
parentale est passée de 23,3% en 2014 à près de 29% en 2022. Cette situation résulte d’un
manque d’offre global, qui se double d’une couverture des territoires à plus haut niveau de vie
en structure d’accueil collectif, tandis que ceux à plus faible niveau de vie bénéficient davantage
d’une offre d’accueil individuel. D’autre part, le départ massif à la retraite des assistantes
maternelles, ainsi que la pénurie de professionnels diplômés de la petite enfance freine le
développement de l’offre d’accueil du jeune enfant tant sur le plan quantitatif que qualitatif,
fragilisant ainsi l’objectif des pouvoirs publics de créer 200 000 places d’accueil formel d’ici
2030. La complexité du système freine l’accès aux familles socialement ou culturellement
désavantagées et les processus d’attribution manquent encore de transparence.
Des financements publics de moins en moins soutenables, sans permettre une offre
financièrement accessible à toutes les familles
Les familles aux revenus modestes recourent globalement moins aux modes d’accueil formel
en raison de leur coût qui peut se révéler dissuasif. L’accueil collectif dans des établissements
financés par la prestation de service unique leur est plus accessible financièrement, alors que
l’accueil chez les assistantes maternelles est celui qui offre le plus de places. L’écart de reste à
charge pour les familles est également marqué entre la crèche financée par la prestation de
service universel unique et l’accueil par une assistante maternelle, nettement plus coûteux
pour les familles disposant de faibles revenus. Les crèches financées par la prestation de service
unique, plus accessibles pour les familles, constituent pourtant le mode d’accueil le plus
onéreux pour la collectivité. La réforme du complément de mode de garde, qui prendra effet
en 2025 permettra d’atténuer cette inégalité d’accès. Toutefois, la dépense publique paraît mal
maîtrisée. Plusieurs projets déjà actés ou à l’examen, comme l’augmentation du nombre
d’adultes par enfant en crèche, pourraient alourdir le coût pour les finances publiques de
plusieurs milliards d’euros par an.
Un accueil qui permet de concilier vie professionnelle et vie familiale pour la plupart des
parents en emploi
L’atteinte de l’objectif de conciliation entre vie professionnelle et familiale a été analysée selon
la situation professionnelle des parents. Plus les parents travaillent, plus leurs enfants
bénéficient d’un accueil formel (jusqu’à 82 % dans le cas où les deux travaillent), tandis que le
taux d’activité des mères de jeunes enfants diminue avec le nombre d’enfants.
La reprise après
un congé de maternité ou parental est diversement accompagnée par les entreprises. L’appui
éventuel de l’employeur par une politique de soutien à la parentalité est lié au besoin d’attirer
et de fidéliser des salariés en âge d’avoir des enfants. Le développement du télétravail a ouvert
de nouvelles possibilités dans ce domaine. Le congé de maternité accordé pour les deux
premiers enfants est de courte durée en France, par comparaison avec d’autres pays de l’OCDE.
Dans un contexte de pénurie de professionnels de la petite enfance, un allongement d’un mois
du congé de maternité et une meilleure indemnisation de la garde parentale permettraient de
réduire le besoin de garde formelle de l’ordre de 105 000
berceaux, pour un coût net d’environ
710 M€ par an.
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Julie Poissier
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