ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
L’ENSEIGNEMENT
SUPÉRIEUR ET LA
RECHERCHE EN
OUTRE-MER
–
POLYNÉSIE
FRANÇAISE
Exercices 2018-2024
Rapport public thématique
Novembre 2024
•
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Sommaire
Procédures et méthodes
................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
9
Récapitulatif des recommandations
...........................................................
13
Introduction
..................................................................................................
15
Chapitre I Un territoire avec une offre de formation
qui s’est développée mais une recherche faiblement
structurée
..............
17
I - Une offre de formation couvrant en partie les besoins
du territoire polynésien
..................................................................................
18
A - Une démographie étudiante peu dynamique
...................................................
18
B - Une offre de formation supérieure concentrée à Tahiti dans laquelle
l’université conserve une place prépondérante
.....................................................
19
C -
Le rôle du Pays dans l’identification des besoins de formation
......................
22
D -
Des départs d’étudiants vers l’hexagone en hausse
........................................
23
II - Une recherche activité de recherche orientée vers les atouts
du territoire
....................................................................................................
24
A - Un écosystème de recherche diversifié mais éclaté
........................................
25
B - Une production scientifique spécialisée orientée vers les enjeux
du Pacifique
..........................................................................................................
28
C - Une gouvernance locale organisée autour du groupement RESIPOL
et des conventionnements avec le Pays
................................................................
29
Chapitre II Une université positionnée davantage
sur la formation que sur la recherche
........................................................
33
I - Une offre de formation pluridisciplinaire et un rôle renforcé
de l’université dans la vie étudiante
...............................................................
34
A - Une offre de formation variée et des enjeux spécifiques
d’accompagnement des étudiants
.........................................................................
34
B -
Un développement de l’offre de formation continue à mieux maîtriser
..........
38
C -
Un suivi de l’insertion professionnelle des étudiants à fiabiliser
....................
39
D - Un rôle renforcé dans la vie étudiante
............................................................
39
II -
Une mission de recherche plus secondaire pour l’université
...................
40
A - Un pilotage qui se structure avec des moyens insuffisants
pour porter des ambitions d’excellence
................................................................
40
B - Une école doctorale bicéphale qui pâtit de son périmètre réduit
.....................
41
C - Une valorisation et un suivi des partenariats en cours de construction
...........
44
III -
Nahiti
et
Narua
: des projets davantage orientés
sur la formation que sur la recherche
.............................................................
44
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
4
Chapitre III Une gestion contrainte par les spécificités du statut
de collectivité d’outre
-mer qui manque de dimension prospective
..........
47
I -
Une organisation centralisée pour mettre en œuvre la stratégie
et gérer les affaires courantes de l’établissement
...........................................
48
A - Une fonction centralisée autour de la direction de la logistique
et du patrimoine
....................................................................................................
49
B - Des outils informatiques adaptés aux
défis de l’université
.............................
50
C - Un état patrimonial satisfaisant mais qui génère des charges
de fonctionnement à maîtriser
...............................................................................
50
D - Une stratégie immobilière ambitieuse dont le financement
est à clarifier
.........................................................................................................
51
III - La commande publique
...........................................................................
52
IV - Les ressources humaines
........................................................................
53
A - Un pilotage éclaté entre la direction des ressources humaines
et la direction générale
..........................................................................................
53
B - Une stratégie des ressources humaines peu formalisée,
qui subit la faible structuration des orientations générales
....................................
55
C - Un environnement juridique spécifique nécessitant une veille soutenue
........
55
D - Des missions en matière de ressources humaines entravées
par des outils informatiques inadaptés
..................................................................
57
E - Une gestion prévisionnelle des ressources humaines qui se fait attendre
........
58
F - Des compléments de rémunération soumis à de fortes évolutions
..................
58
G - Une durée du temps de travail à mieux piloter
...............................................
59
H - Des frais de missions à mieux encadrer en amont
..........................................
60
I -
Une vigilance nécessaire en matière d’activités accessoires
............................
60
V - Une culture de gestion financière à affirmer
............................................
61
A - Des contrôles, outils et procédures mal calibrés
.............................................
61
B -
Une fiabilité budgétaire et comptable à garantir tout au long de l’année
........
63
C - Une situation financière saine mais à surveiller
..............................................
66
D -
Un défaut d’analyse prospective malgré un impact prévisible
des projets Narua et Nahiti
...................................................................................
70
VI -
Les systèmes d’information
....................................................................
70
A -
Des processus nécessitant d’être renforcés
.....................................................
71
B - Une mise en conformité au RGPD à poursuivre
.............................................
71
Liste des abréviations
..................................................................................
75
Annexes
.........................................................................................................
81
•
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Procédures et méthodes
En application de l’article L. 143
-6 du code des juridictions
financières, la Cour des comptes publie chaque année un rapport public
annuel et des rapports publics thématiques.
Ces travaux et leurs
suites sont réalisés par l’une des six chambres
que comprend la Cour ou par une formation associant plusieurs chambres
et/ou plusieurs chambres régionales ou territoriales des comptes.
Trois principes fondamentaux gouvernent l’organisation et l’activité
de la Cour ainsi que des chambres régionales et territoriales des comptes,
donc aussi bien l’exécution de leurs contrôles et enquêtes que l’élaboration
des rapports publics : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’
indépendance
institutionnelle des juridictions financières et
l’indépendance statutaire de leurs membres garantissent que les contrôles
effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les constatations et
appréciations
faites lors d’un contrôle ou d’une enquête, de même que toutes
les
observations
et
recommandations
formulées
ensuite,
sont
systématiquement soumises aux responsables des administrations ou
organismes concernés ; elles ne peuvent être rendues définitives q
u’après
prise en compte des réponses reçues et, s’il y a lieu, après audition des
responsables concernés.
Sauf pour les rapports réalisés à la demande du Parlement ou du
Gouvernement, l
a publication d’un rapport est nécessairement précédée par
la communication du projet de texte, que la Cour se propose de publier, aux
ministres et aux responsables des organismes concernés, ainsi qu’aux autres
personnes morales ou physiques directement intéressées. Dans le rapport
publié, leurs réponses sont présentées en annexe du texte de la Cour.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
6
La
collégialité
intervient pour conclure les principales étapes des
procédures de contrôle et de publication. Tout contrôle ou enquête est confié
à un ou plusieurs rapporteurs. Le rapport d’instruction, comme les projets
ultérie
urs d’observations et de recommandations, provisoires et définitives,
sont examinés et délibérés de façon collégiale, par une formation
comprenant au moins trois magistrats. L’un des magistrats assure le rôle de
contre-rapporteur et veille à la qualité des contrôles.
La présente enquête a été réalisée par une formation inter-
juridictions (FIJ). Elle a associé la Cour des comptes et quatre chambres
régionales et territoriales des comptes : CRTC Antilles-Guyane, La
Réunion-Mayotte, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie.
Cette formation a procédé au contrôle des comptes et à l’examen de
la gestion des universités de Guyane, des Antilles, de Polynésie française,
de Nouvelle-Calédonie, de La Réunion et de Mayotte. En outre, des travaux
portant sur «
l’ensei
gnement supérieur et la recherche dans les Outre-mer »,
ont été réalisés et présentés au sein de cette formation commune.
Outre les entretiens qui ont été réalisés avec les acteurs territoriaux
(gouvernance et services des universités, recteurs et vice-recteurs, préfets et
hauts
commissaires,
collectivités
territoriales,
etc.
),
des
échanges
approfondis et réguliers ont eu lieu avec la directrice générale de
l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle (DGESIP), la
directrice générale de la recherche et de l’innovation (DGRI) et la directrice
générale des Outre-mer (DGOM).
Par ailleurs, dans le cadre de l’instruct
ion, des échanges ont eu lieu avec
l’agence française de développement (AFD), la direction générale des
collectivités locales (DGCL), la direction générale des étrangers en France
(DGEF), la direction générale de l’administration et de la fonction publique
(DGAFP), la direction de l’immobilier de l’État (DIE), l’agence de l’Outre
-
mer pour la mobilité (Ladom), le secrétariat général pour l’investissement
(SGPI), l’agence nationale de la recherche (ANR), la banque des territoires
(BT),
la
caisse
des
dépôts
et
consignations
(CDC),
l’agence
de
l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), le centre national des
œuvres universitaires et scolaires (Cnous), l’office français de la biodiversité,
l’institut de la recherche pour le développement (IRD), l’ins
titut national de la
recherche en informatique et en automatique (Inria), l’institut national de
recherche pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement (INRAé), le
centre national de la recherche scientifique (CNRS), le bureau de recherches
géologiques et minières (BRGM), le centre de coopération internationale en
recherche agronomique pour le développement (Cirad), l’institut français de
recherche pour l’exploitation de la mer (Ifremer), l’inspection générale de
l’éducation, du sport et de la rech
erche (IGESR) et le haut conseil de
l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur (HCERES).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
PROCÉDURES ET MÉTHODES
7
Par ailleurs, dans le cadre de l’instruction, les équipes de rapporteurs
se sont rendus dans chacun des six territoires concernés pour une période
d
’au moins deux semaines. Ils ont pu y rencontrer l’ensemble des
interlocuteurs présentant un intérêt en matière d’enseignement supérieur et
de recherche (gouvernance des universités, services des universités, recteurs
et vice-recteurs, préfets et hauts commissaires, collectivités territoriales,
organismes de recherche, acteurs socio-économiques,
etc.
).
Les
priorités de l’enquête générale ont été définies afin que
l’instruction permette à la fois de présenter le panorama des acteurs de
l’enseignement supérieur et de la recherche dans les Outre
-
mer, d’évaluer les
politiques publiques afférentes à la formation, la recherche et la vie étudiante,
et de présenter la gestion des universités ainsi que leurs relations avec les
directions d’administration centrale, les opérateurs et les acteurs locaux.
Quant aux six cahiers territoriaux qui accompagnent le rapport de
synthèse, les priorités ont été définies par des plans de contrôle afin que
l’instruction permette de présenter le panorama des acteurs de l’enseignement
supérieur et de la recherche sur le territoire et de procéder au contrôle des
comptes et de la gestio
n de l’université.
Le projet de rapport soumis pour adoption à la chambre du conseil a été
préparé, puis délibéré le 8 juillet 2024, par une formation interjuridictions,
présidée par M. Nacer Meddah, président de chambre, et composée de
MM. Philippe Hayez et Philippe Rousselot, présidents de section, M. Henri
Guaino, conseiller maître à la troisième chambre, Mme Sandrine Venera,
conseillère référendaire à la cinquième chambre, MM. Nicolas Péhau, Jean-
Luc Le Mercier, Mme Florence Bonnafoux, M. Patrick Barbaste, présidents de
chambres régionales des comptes, ainsi que, en tant que rapporteur général de
la formation commune, M. David Carmier, conseiller référendaire à la
troisième chambre et en tant que rapporteurs, Mme Marie Roger-Vasselin,
auditrice,
M.
Gwenaël
Roudaut,
conseiller
référendaire
en
service
extraordinaire, M. Pascal Doisne, premier conseiller de chambre régionale et
territoriale des comptes, Mme Karin Douay et M. Clément Barylski, auditeurs.
M. Henri Guaino étant contre-rapporteur.
Il a été examiné et approuvé, le 11 septembre 2024, par le comité
du rapport public et des programmes de la Cour des comptes, composé de
M. Pierre Moscovici, Premier président, M. Rolland, rapporteur général,
M. Charpy, Mme Camby, Mme Démier, M. Bertucci, Mme Hamayon,
M. Meddah et Mme Mercereau, présidentes et présidents de chambre de la
Cour, M. Strassel, M. Lejeune, Mme Daussin-Charpantier, Mme Renet et
Mme Bonnafoux, présidentes et présidents de chambre régionale des
comptes, et M. Louis Gautier, Procureur général, entendu en ses avis.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
8
Les rapports publics de la Cour des comptes sont accessibles en ligne
sur le site internet de la Cour et des chambres régionales et territoriales des
comptes : www.ccomptes.fr.
Ils sont diffusés par La Documentation Française.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Synthèse
La Polynésie française compte près de 280 000 habitants sur cinq
archipels composés de 118 îles, qui s’étendent sur l’équivalent de la surface
de l’Europe. En matière d’enseignement supérieur et de recherche,
l’écosystème se structure autour de 10 sites de formation supérieure, qui
rassemblent près de 4 800 étudiants, et de cinq principaux pôles de
recherche. Ces de
ux domaines relèvent de la compétence de l’État, en
dehors de l’enseignement supérieur non universitaire qui incombe au Pays.
Le Pays peut néanmoins organiser ses propres filières de formation et ses
propres services de recherche.
Un territoire confronté a
u défi d’adapter son offre de formation
supérieure aux besoins locaux et à la nécessité de structurer
les acteurs de la recherche
L’offre de formation s’est considérablement développée depuis le
début des années 2000 avec l’ouverture de sections de technic
ien supérieur
et de trois classes préparatoires aux grandes écoles. L’université conserve
néanmoins une place prépondérante dans le paysage de l’enseignement
supérieur, réunissant encore 60 % des étudiants. Son existence permet que
soit proposée sur le territoire une offre de formation étoffée et généraliste,
accessible au plus grand nombre. En parallèle, l’identification des
orientations et secteurs prioritaires par le Pays, en partenariat avec les
acteurs étatiques et territoriaux, permet de faire évoluer régulièrement
l’offre de formation globale proposée.
La population étudiante, en léger recul, se singularise par des
bacheliers généraux moins nombreux que dans l’hexagone (35
% par
rapport à plus de 50 %), bien que leur proportion augmente depuis 2013. Il
en résulte un taux de poursuite des étudiants dans l’enseignement supérieur
plus faible (entre 33 % et 36 % selon les années, soit deux fois moins que
dans l’hexagone). Dès lors, l’adaptation aux besoins du territoire pour
favoriser l’insertion professionnelle est le principal défi de l’offre de
formation proposée, couplé à celui de son attractivité. À cet égard, les
départs d’étudiants vers l’hexagone sont en hausse sur la période de revue
(+ 26
%). À cela s’ajoutent les départs d’étudiants vers l’étrang
er, plus
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
10
particulièrement en Amérique du Nord, en Australie et en Nouvelle-
Zélande, phénomène difficilement quantifiable en l’absence de suivi.
L’écosystème de recherche sur le territoire se constitue quant à lui
principalement de l’université, de trois or
ganismes nationaux de recherche
(le Centre national de la recherche scientifique, l’Institut de recherche pour
le développement et l’Ifremer) et d’un établissement public local (l’Institut
Louis Malardé). Les principales thématiques concernent la biodiversité, les
ressources marines, l’environnement et les géosciences, le tourisme ou
encore la santé. Le nombre de personnels de recherche (enseignants-
chercheurs, chercheurs, post-
doctorants, doctorants) et d’appui
reste limité
et la production scientifique pe
u visible à l’échelle internationale, malgré
un potentiel élevé dans ce territoire.
En dépit d’une structuration récente des liens entre les acteurs de la
recherche
via
le consortium RESIPOL (régi par une convention entre
l’université, le Centre national de la recherche scientifique, l’Ifremer,
l’Institut de recherche pour le développement et l’université de Californie
- Berkeley depuis 2019), le territoire reste marqué par une coopération
mesurée et un éclatement des dynamiques de recherche, lié à des
implantations géographiques et des modes de fonctionnement différents.
L’université propose une offre de formation pluridisciplinaire
mais est plus en retrait sur la recherche
À la rentrée 2022, l’université a accueilli 3
079 étudiants. L’offre de
formation mo
ntre que l’accent a été mis sur des enseignements
pluridisciplinaires et que son pilotage est satisfaisant. La moindre
proportion de bacheliers généraux que dans l’hexagone et la part
d’étudiants défavorisés plus élevée la confrontent cependant à la nécess
ité
d’assurer l’attractivité de ses formations, en prenant en compte les besoins
du territoire, et la réussite de ses étudiants, pour le moment inférieure à la
moyenne nationale.
L’université a mis en place de nombreux dispositifs en faveur de la
réussite étudiante qui gagneraient à être renforcés et mieux connus des
étudiants. En l’absence de centre régional des œuvres universitaires et
scolaires (Crous), elle joue un rôle accru dans la vie étudiante, assurant les
missions traditionnellement dévolues à ce
type d’organisme. Elle est enfin
investie pour accompagner ses étudiants vers l’emploi. Toutefois, la petite
taille des effectifs des formations et le faible nombre de réponses obtenues
à l’issue des enquêtes qu’elle réalise, ne permettent pas un suivi sat
isfaisant
de l’insertion professionnelle des étudiants.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
SYNTHÈSE
11
Par rapport à la formation, la recherche semble être reléguée au
second plan. L’université est tutelle de quatre équipes d’accueil, d’une
unité mixte et de deux fédérations de recherche ainsi que d’un
e maison des
sciences de l’homme. Néanmoins, les effectifs d’enseignants
-chercheurs
sont limités, tout comme ceux du personnel d’appui administratif. En
interne, la construction du bâtiment recherche inauguré fin 2022 a permis
de regrouper la majorité des
équipes de recherche, jusqu’ici dispersées,
pour favoriser les collaborations et la recherche interdisciplinaire Les
publications scientifiques de l’université (de l’ordre de 60 à 90 chaque
année) concernent principalement les domaines des sciences de la Terre et
de la biologie mais restent peu visibles à l’échelle internationale,
notamment du fait de la diversité disciplinaire représentée, et en dépit d’une
politique de signature bien établie. L’enjeu est donc de renforcer la
valorisation de son activité de recherche tant sur le territoire, par le transfert
des innovations, que dans la communauté scientifique, et d’être en capacité
de porter des projets de recherche ambitieux.
En 2023, l’université a été lauréate de deux appels à projets
compétitifs structu
rants d’établissements
: le «
Plan d’Innovation Outre
-
Mer » (PIOM) avec le projet
Nahiti
(1
M€ de financements sur 36 mois) et
l’appel à projet
« ExcellencES sous toutes ses formes »
avec le projet
Narua
(11
M€ sur 96 mois). Cette réussite
donne un nouvel
élan à l’établissement,
même si ces projets demeurent fondés sur ses points forts, et surtout sur la
formation. À moyen terme, leur mise en œuvre
doit permettre un
renforcement effectif des conditions de recherche et une plus grande
convergence entre la fo
rmation et la recherche d’excellence.
Une gestion confrontée à des spécificités inhérentes à
l’
ancrage
dans
une collectivité d’outre
-mer, dont la dimension prospective
doit être renforcée
En raison de sa taille modeste, l’université n’est pas structurée en
unités de formation et de recherche (UFR), mais en simples composantes,
soit trois départements de formation et des unités de recherche (quatre
équipes d’accueil, une unité mixte et deux fédérations de recherche). Elle
dispose d’une gouvernance resserrée et d’une gestion centralisée pour
toutes les fonctions.
Constituée d’un ensemble de 37 bâtiments, d’une superficie totale
de 16 828
m², répartis sur un patrimoine foncier d’environ 12
hectares,
l’université dispose d’une gestion patrimoniale satisfaisante,
assurée de
manière centralisée par la direction de la logistique et du patrimoine (DLP).
En particulier, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière dont elle
s’est dotée est
cohérent au regard de ses perspectives de développement.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
12
En ce qui concerne
les achats et la commande publique l’université ne
dispose pas de pôle achat en tant que tel. Leur suivi est assuré par le service
des finances ainsi que par la DLP. En dépit de certaines spécificités, le code
de la commande publique s’applique. L’universi
té ne dispose néanmoins
d’aucun contrôle interne structuré ni de procédures formalisées d’achats et
de commande publique. Ces éléments constituent une réelle zone de risque.
Sur le plan des ressources humaines, l’établissement
est confronté à
des particula
rités inhérentes à son ancrage dans une collectivité d’outre
-
mer, notamment à une durée de présence pour les agents qui ne bénéficient
pas
d’un statut local
limitée à deux années renouvelables une fois. Cette
spécificité territoriale doit conduire l’univer
sité à formaliser davantage sa
stratégie en matière de ressources humaines. Le contexte local devrait
également
l’
inciter à porter une attention continue sur la question du droit
applicable en matière de ressources humaines, en établissant en particulier
un recueil juridique
. Trois sujets d’attention sont enfin à signaler
: un
défaut de suivi de gestion des heures d’enseignement, des frais de mission
à mieux encadrer et une vigilance à affirmer en matière d’activités
accessoires.
La situation financière de
l’université est estimée comme saine mais
reste à surveiller. Celle-
ci dispose de marges de manœuvre importantes et
d’un niveau de trésorerie relativement élevé, supérieur à la moyenne
nationale, ce qui lui permet d’afficher
un niveau significatif de réserves
financières.
Malgré sa capacité d’autofinancement
(CAF), le niveau de son
épargne ne lui permet cependant
pas d’envisager une stratégie
d’investissement autonome
. Par ailleurs, si le resserrement de la CAF
venait à se confirmer dans la durée,
l’établis
sement aurait intérêt à entamer
une réflexion sur l
es dépenses d’équipement susceptibles d’être engagées,
ainsi qu’à renforcer ses analyses financières prospectives, notamment pour
assurer le pilotage des projets
Narua
et
Nahiti
, qui ont des effets sur ses
finances et son organisation
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Récapitulatif des recommandations
1.
Élaborer des procédures et moderniser les outils de suivi des contrats
de recherche pour garantir leur suivi effectif
(Université de Polynésie
française ; mi-2025).
2.
Élaborer un contrôle interne spécifique afin de sécuriser les procédures
d’achats publics
(Université de Polynésie française ; mi-2025).
3.
Arrêter une stratégie globale des ressources humaines
(Université de
Polynésie française ; mi-2025).
4.
Formaliser l’organisation du temps de travail des enseignants et en
assurer le suivi dans tous ses aspects
(Université de Polynésie
française ; mi-2025).
5.
Contrôler l’exercice des activités accessoires à partir de données
automatisées relatives aux demandes et aux autorisations
(Université
de Polynésie française ; fin 2024).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Introduction
Collectivité d’Outre
-
mer régie par l’article 74 de la Constitution, la
Polynésie française dispose d’un statut d’autonomie défini par la loi
organique n° 2004-
192 du 27 février 2004. L’enseignement supérieur
universitaire et la recherche
relèvent de l’État. Le Pays peut néanmoins
organiser ses propres filières de formation et services de recherche.
Le territoire compte près de 280 000 habitants, dont 4 800 étudiants
répartis au sein de 10 principaux sites. Représentant près de 60 % de la
p
opulation étudiante, l’université occupe une place prépondérante. En
matière
de
recherche,
outre
celle-ci,
le
dispositif
se
constitue
principalement de trois organismes nationaux de recherche (le Centre
national de la recherche scientifique, l’Institut de
recherche pour le
développement et l’Ifremer), d’un établissement public local (l’Institut
Louis Malardé) et deux autres universités au travers de la tutelle du
laboratoire consacré aux récifs coralliens (CRIOBE)
: l’Université de
Perpignan
Via Domitia
et
l’École pratique des hautes études.
L’Université de la Polynésie française (UPF) est un établissement
public à caractère scientifique, culturel et professionnel, qui jouit de la
personnalité
morale,
de
l’autonomie
pédagogique,
scientifique,
administrative et financière dans le cadre des responsabilités et
compétences élargies (RCE). L’établissement est né de la dissolution de
l’université française du Pacifique
1
par le décret n° 99-445 du 31 mai 1999.
Ses statuts ont été adoptés le 11 décembre 2008.
L’UPF
est donc une jeune université, de petite taille au regard du
nombre d’étudiants qu’elle accueille (3
079 en 2023). L
’établissement est
aujourd’hui davantage tourné vers la formation que la recherche
. Toutefois
sa réussite récente dans le cadre d’appels à p
rojets nationaux (AAP)
sélectifs est susceptible de marquer un tournant. Dans sa gestion,
l’établissement doit tenir compte de spécificités liées au statut de
collectivité d’Outre
-
mer. La mise en œuvre des projets
Narua
et
Nahiti
pose avec acuité la nécess
ité d’améliorer la vision stratégique et
pluriannuelle et d’instaurer plus largement une culture de la prospective
renforcée au sein de l’université
.
•
1
L’université française du Pacifique avait été créée par décret n°
87-360 du 29 mai 1987.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre I
Un territoire avec une offre de
formation qui s’est dévelo
ppée mais une
recherche faiblement structurée
La Polynésie française compte près de 280 000 habitants, soit une
augmentation de 38 000 habitants depuis le début des années 2000
(241 500 habitants en 2001). Les effectifs étudiants représentent en
particulier un peu plus de 4 500 étudiants. Le territoire
s’étend sur
2,5 M de km
2
, l’équivalent de la surface de l’Europe
, et se compose de cinq
archipels
2
qui regroupent 118 îles.
L’île principale est
Tahiti, qui constitue
les deux tiers de la superficie du territoire et de la population, et regroupe la
quasi-intégralité des formations supérieures proposées.
Les acteurs de la recherche sur le territoire se composent
principalement de l’U
PF, de trois organismes nationaux de recherche (le
CNRS
3
, l’IRD
4
et
l’
Ifremer
5
), et d’un établissement public local (l’institut
Louis Malardé
–
ILM).
D’autres organismes, comme l’établissement
Vanille de Tahiti, peuvent aussi mener des activités de recherche sous
forme de mission. Il est à no
ter la présence d’une station de l’Université de
Californie (historiquement Berkeley).
2
L’archipel de la Société, avec les îles du Vent et les îles Sous
-le-
Vent, l’archipel des
Tuamot
u, l’archipel des Gambier, l’archipel des Marquises et
l
’archipel des Australes.
3
Centre national de la recherche scientifique.
4
Institut de recherche pour le développement.
5
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
18
Depuis le début des années 2000, l’offre de formation supérieure
post-
baccalauréat s’est étoffée et répond aujourd’hui mieux aux besoins du
territoire polynésien (I). En matière de recherche, le dialogue entre les
acteurs et les coopérations sont encore en cours de consolidation (II).
I -
Une offre de formation couvrant
en partie les besoins du territoire polynésien
La Polynésie française connaît aujourd’hui un ralentis
sement
démographique important, qui se reflète dans l’évolution de sa population
étudiante (A). L’université conserve une place prépondérante dans le
paysage de l’offre de formation supérieure, quoiqu’en recul ces dernières
années (B). Bien que l’enseignem
ent supérieur soit une compétence de
l’État, le Pays joue un rôle dans l’identification des besoins et des filières
prioritaires de formation (C). L’analyse des données Parcoursup met en
évidence une hausse des départs de néobacheliers vers l’hexagone pour
poursuivre leurs études (D).
A -
Une démographie étudiante peu dynamique
Selon les données démographiques de l’Institut de la statistique de
la Polynésie française (ISPF), la Polynésie française connaît un fort
ralentissement démographique
6
depuis plus de 10
ans en raison d’une
baisse de la natalité et du déficit migratoire. Indépendamment de son
accroissement, la structure de la population se modifie avec une baisse
significative de la part des plus jeunes au profit des plus âgés. Il en résulte
une population vieillissante, qui reste cependant plus jeune que la
population hexagonale
7
. La baisse de la natalité se reflète dans la
population scolaire et étudiante en recul depuis le début des années 2000
et encore ces dernières années (cf. annexe n° 1).
Par rappor
t à l’hexagone, le territoire se singularise par des bacheliers
généraux moins nombreux (35 % sur un total de 3 331 bacheliers en 2022,
par rapport à plus de 50
% dans l’hexagone), bien que leur proportion
augmente depuis 2013. Les bacheliers technologiques représentent 25 % des
bacheliers polynésiens et les bacheliers professionnels 40 %. Le taux de
poursuite dans l’enseignement supérieur des titulaires d’un baccalauréat
6
La population a cru de 2,9 % entre 2012 et 2017 et de 1 % entre 2017 et 2022.
7
3,3 % de la population a 75 ans ou plus contre 9,8
% dans l’hexagone.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
19
technologique ou professionnel étant plus faible que celui des titulaires d’un
baccalauréat général, il en résulte une proportion plus ténue de néo-
bacheliers qui poursuivent leurs études (entre 33 % et 36 % selon les années,
soit deux fois moins qu’en hexagone)
8
.
B -
Une offre de formation supérieure
concentrée à Tahiti dans laquelle l’univers
ité
conserve une place prépondérante
L’offre de formation supérieure y est concentrée, notamment sur la
côte nord-
ouest de l’île qui accueille plus de 90
% des étudiants (cf
.
carte
n°
1). C’est aussi à Tahiti qu’est implanté le site unique de l’université, sur
la commune de Punaauia. Outre les formations proposées par l’université,
l’offre d’enseignement supérieur en Polynésie repose sur l’Institut supérieur
de l’enseignement
privé de Polynésie française (ISEPP)
9
, l’école de
commerce de Tahiti, trois classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE)
et dix sections de technicien supérieur (STS).
Avec 60 % des 4
800 étudiants présents, la place de l’université est
prépondérante. Elle est cependant en diminution depuis le début des années
2000 où, avec près de deux fois moins d’étudiants, elle représentait près de
80 % des effectifs étudiants du territoire. Sur le long terme, ce recul
s’explique par le fait que l’offre de formations
post-baccalauréat a depuis
été sensiblement étoffée, avec l’ouverture de STS et de CPGE. La part de
l’université dans la population étudiante continue cependant de diminuer
ces dernières années, sans évolution majeure de l’offre de formation sur le
territoire, corroborant ainsi une attractivité en diminution par rapport à
d’autres filières notamment plus professionnelles. Elle représentait ainsi
encore 66 % des effectifs étudiants en 2017-2018, soit six points de plus
qu’en 2021. En parallèle, sur la même
période, les effectifs en STS ont
progressé de 10 % et les étudiants en CPGE de 33 %.
8
Bacheliers polynésiens et études supérieures
, Institut de la statistique de la Polynésie
française, octobre 2020.
9
I
nstitut universitaire associé à l’Université Catholique de l’Ouest, située à Angers
.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
20
Carte n° 1 :
implantation territoriale de l’offre
d’enseignement supérieur en Polynésie
Source
: Cour des comptes d’après MESR
-STRATOM 2022-Polynésie française
La concentration géo
graphique de l’offre de formation sur la plus
grande des îles pose avec acuité l’enjeu de son accessibilité. Le dispositif
« campus connecté
», lancé en 2019 par le ministère de l’enseignement
supérieur et de la recherche, se déploie en Polynésie depuis 2021 dans le
cadre du projet « archipels connectés » porté par le Pays en partenariat avec
l’université. Il permet à l’établissement d’étendre son offre de formation
au-
delà de son campus physique unique d’Outumaoro à Punaauia.
Depuis la rentrée 2021, cinq campus connectés ont ainsi ouvert en
Polynésie, avec l’ambition de couvrir l’ensemble des archipels. Deux types
de formations y sont proposés
: un diplôme d’accès aux études
universitaires (DAEU)
10
et une licence en administration publique (LAP).
10
Diplôme destiné aux personnes ayant interrompu leurs études sans avoir le
baccalauréat et qui veulent reprendre des études supérieures.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
21
À l’instar
du constat fait pour les campus connectés déployés dans
l’hexagone
11
, les effectifs d’étudiants sont néanmoins très faibles (cf.
tableau n°
1), avec des abandons ou des réorientations en cours d’année.
Tableau n° 1 :
effectifs des campus connectés
2021-2022
2022-2023
2023-2024
Campus connecté Raiatea
(ouverture en septembre
2021)
13
6
8
Campus connecté de
Teva i uta (ouverture
janvier 2023)
4
12
Campus connecté Nuku
Hiva
(ouverture en septembre.
2022)
15
8
Campus connecté de
Rangiroa (ouverture en
octobre 2022)
3
6
Campus connecté de
Tubuai
(ouverture en septembre
2023)
-
Total
13
28
34
Source
: Cour des comptes d’après données du MESR et de l’université
La faible fréquentation s’explique par le déploiement récent du
projet et le fait que la population visée est éloignée des études
supérieures
12
. Elle rend néanmoins le coût du dispositif rapporté au nombre
de bénéficiaires élevé. Le budget prévisionnel des cinq premiers campus
sur cinq ans est présenté dans le tableau n° 3.
11
Cour des comptes,
Universités et territoires,
rapport public thématique, février 2023.
12
Quatre campus connectés sur cinq se situent au sein de collèges car il n’y a pas de
lycée sur les archipels au sein desquels ils sont déployés.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
22
Tableau n° 2 :
budget prévisionnel des quatre premiers campus
connectés (sur cinq ans en €)
Campus
connecté
Raiatea
Teva i uta
Nuku Hiva
Rangiroa
Tubuai
Budget total
sur cinq ans
658 415
504 000
552 516
552 516
552 516
Dont apports
Pays
122 415
104 500
155 516
155 516
155 516
Dont apports
UPF
236 000
186 000
173 500
173 500
173 500
Dont
subvention
PIA
300 000
213 500
223 000
223 500
223 500
Pays : 250 000
Pays :163 500 Pays :173 500 Pays :173 500 Pays : 173 500
UPF :50 000
UPF :50 000
UPF :50 000
UPF :50 000
UPF :50 000
Source
: Cour des comptes d’après données du MESR et de la Caisse des dépôts et consignations
Compte tenu du caractère multi-insulaire du territoire, permettre des
formations connectées à distance est un levier pour démocratiser leur accès,
et répond à un besoin. En sus du dispositif « archipels connectés
», d’autres
initiatives se développent sur le territoire. Le centre d’enseignement du
Conservatoire national des arts et métiers (Cnam) qui se situe au Lycée
Hôtelier de Tahiti
à Punaauia dispose d’antennes connectées similaires aux
Marquises, aux Australes et aux Îles du Vent.
Les effectifs actuellement réduits des campus connectés et leur
utilisation complémentaire pour d’autres types de formations (formations
dispensées par ex
emple par le Cnam, le Cned ou d’autres opérateurs)
justifient que des mutualisations soient envisagées. Cela permettrait par
ailleurs d’assoir leur modèle économique.
C -
Le rôle du Pays dans l’identification
des besoins de formation
Conformément à la loi organique n° 2004-192 du 27 février
2004
portant statut d’autonomie de la Polynésie française, l’enseignement
supérieur est une compétence de l’État (cf. annexe n°
1), bien que le Pays
puisse organiser ses propres filières de formation. Des priorités ont été
d
éfinies au sein d’un schéma directeur de formations portant sur la période
2021-
2026, en concertation avec d’autres acteurs dont le rectorat, l’UPF et
le Cnam (amener 100
% d’une classe d’âge à un diplôme, élever le niveau
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
23
de qualification, faciliter l’ins
ertion professionnelle des élèves et des
étudiants, développer les formations par la voie de l’apprentissage, etc.).
Pour adapter l’offre de formation par rapport aux besoins identifiés
par le Pays et faciliter l’insertion professionnelle, les secteurs en
tension
sont identifiés à partir d’une étude réalisée par le Service de l’emploi, de la
formation et de l’insertion (SEFI),
13
afin d’étudier sur la période
l’opportunité d’ouvertures de formations dans ces domaines (les deux
principaux secteurs identifiés sont la construction et la santé). Le Pays
identifie également des filières prioritaires de formation, validées en
conseil des ministres, et finance des « bourses majorées », essentiellement
accordées au mérite, à des étudiants poursuivant leurs études dans ces
filières que ce soit en Polynésie française
,
dans l’hexagone ou dans un autre
territoire d’Outre
-
mer. Les bénéficiaires ont alors l’obligation de revenir
travailler en Polynésie dans le domaine correspondant aux études suivies,
équivalent
au
double
d
u
nombre
d’année
d’études
financées.
L’apprentissage
14
est également identifié comme un levier pour répondre
aux besoins de formations dans les secteurs en tension, mais il ne concerne
néanmoins en Polynésie que les demandeurs d’emplois
La présence forte des filières professionnelles et techniques justifie
d’avoir sur le territoire des formations professionnelles qui permettent des
débouchés.
S’agissant des filières STS, il apparaît pour le moment au Pays
que la carte actuelle permet de couvrir les besoins à moyen terme de
l’économie. Lorsque des besoins ponctuels dans des secteurs apparaissent,
des formations complémentaires peuvent être ouvertes
15
.
D -
Des départs d’étudiants vers l’hexagone en hausse
Au cours des dernières années, la Polynésie française a vu le nombre
d’étudiants inscrits sur la plateforme Parcoursup augmenter sensiblement
:
entre 2018 et 2022, ils sont passés de 2 725 à 2 944 (+ 8 %). Pour autant,
seuls 2 944 bacheliers se sont inscrits sur Parcoursup soit 88,4 % de la
population lycéenne. Af
in de qualifier le vivier d’étudiants restant sur le
territoire et les départs vers l’hexagone, la Cour a procédé à l’analyse des
affectations de l’ensemble des bacheliers inscrits sur la plateforme sur la
période 2018-2022 (cf
.
annexe n°
2). L’analyse mon
tre que les affectations
13
Service placé sous l’autorité du ministère chargé de l’emploi et de la formation
professionnelle du Pays.
14
Un nouveau plan d’apprentissage a été lancé par le Pays
en février 2023, dans le cadre
d’une expérimentation. L’objectif est de former 300 apprentis en 2023, 500 en 2024 et
1 000 en 2025
. En Polynésie, l’apprentissage ne concerne que les demandeurs d’emploi.
15
Ces formations sont ouvertes pendant un, deux ou trois ans.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
24
reçues portent à 83 % sur des établissements situés en Polynésie française.
L’université représente 48,4
% de ces affectations, ce qui correspond à un
nombre variable de néo-bacheliers oscillant entre 647 et 902.
Les affectations de néo-
bacheliers dans l’hexagone sont en hausse
importante sur la période, de plus de 26 %, alors même que la crise sanitaire
a limité les capacités de mobilité en 2020 et 2021. Les pôles d’accueil
privilégiés sont Bordeaux, Angers, Toulouse ou Montpellier. Les
affectations hors de Polynésie concernent davantage des bacheliers
généraux que technologiques ou professionnels.
La comparaison des vœux des candidats acceptés en Polynésie
française et hors du territoire (cf
.
annexe n° 3), corrobore une forte
demande
de
formations
professionnalisantes
sur
le
territoire,
conformément à la sociologie des bacheliers. Elle permet d’identifier une
demande orientée vers les filières de diplôme universitaire de
technologie/brevet de technicien supérieur (DUT/BTS) sur le territoire. Les
filières droit-éco, sciences et sciences humaines et sociales (SHS) sont à
l’inverse en décroissance tendancielle.
Le taux de néo-bacheliers polynésiens inscrits sur la plateforme qui
ne reçoivent pas d’affectation s’élève à 37,3
%, ce qui représente une
proportion supérieure à la moyenne nationale (18,1 % en 2022). Ce chiffre
doit cependant être interprété avec prudence car il ne permet pas de
distinguer ceux qui sont sortis du système de formation supérieure de ceux
qui se sont inscrits au
sein d’une formation privée ou à l’étranger
16
.
II -
Une recherche activité de recherche
orientée vers les atouts du territoire
Le territoire reste marqué par un certain éclatement des dynamiques
de recherche (A). La production scientifique et les disciplines représentées
sont axées sur les atouts du territoire (B). Une gouvernance locale des
acteurs de la recherche s’est récemment structurée, ce qui pourrait
permettre de faciliter les coopérations à l’avenir (C).
16
Ces formations ne dépendant pas de Parcoursup ne sont pas visibles sur la plateforme.
Les services du Pays ou le vice-rectorat ne disposent pas de données concernant les
départs d’étudiants à l’étranger.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
25
A -
Un écosystème de recherche diversifié mais éclaté
Le territoire polynésien héberge au maximum 422 personnels de
recherche
(enseignants-chercheurs,
chercheurs,
post-doctorants,
doctorants) et d’appui (cf
.
tableau n°
3). Cet effectif reste limité, d’autant
plus qu’une partie des personnels recensés assu
re aussi des missions de
service public éloignées de la recherche (accompagnement de la santé
publique ou développement de filière) ou ne sont pas à plein temps sur le
territoire. Il existe par ailleurs un recours régulier à des volontaires en
service civique pour appuyer les travaux de recherche.
Tableau n° 3 :
personnels de recherche et d’appui
sur le territoire polynésien en 2022
Nb Personnels
UPF
CRIOBE &
CNRS
IRD
Ifremer
ILM
Total
139
124
15
50
94 (33*)
Source
: Cour des comptes d’après données des opérateurs et
UPF.* Personnels strictement consacrés à la
recherche. Pour le CRIOBE, cela regroupe les effectifs des sites de Moorea et Perpignan et du CNRS en Polynésie
française. Les tutelles du CRIOBE sont le CNRS, l’EPHE, l’université de Perpignan Via Domitia.
Bien
que la recherche relève de la compétence de l’État (cf
.
annexe
n°
2), le Pays dispose d’un ministre et d’une délégation à la recherche qui
élaborent des orientations prioritaires, actuellement réunies au sein d’une
stratégie de recherche et d’innovation
17
. Le Pays est dès lors un acteur
majeur, à même de façonner une politique de recherche adaptée au
territoire via l’octroi de financements, la définition d’axes stratégiques de
recherche, la délivrance des autorisations notamment dans le domaine
environnemental ou le respect des conventions internationales (CITES).
Au sein du haut-commissariat, un délégué territorial à la recherche et à la
technologie (DTRT) facilite le dialogue entre les ministères nationaux,
l’université, les organismes de recherche et le Pa
ys, et contribue à la
valorisation de la production scientifique et à son rayonnement.
Certains organismes de recherche ne sont pas représentés sur le
territoire, comme l’Institut national de recherche pour l’agriculture,
l’alimentation et l’environnement
(Inraé) ou le Centre de coopération
internationale en recherche agronomique pour le développement (Cirad),
malgré
des
enjeux
stratégiques
en
matière
d’agriculture
et
d’environnement. D’autres organismes apportent leurs concours, sans
17
Stratégie de l’Innovation 2030 de la Polynésie française pour son développement
durable et inclusif.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
26
avoir une activité de recherche au sens strict. Ainsi, le Commissariat à
l’énergie atomique et aux énergies renouvelables dispose d’un laboratoire
de géophysique pour assurer le suivi sismique de la région et l’Institut de
radioprotection et de sûreté nucléaire dispose d’un laboratoire d’étude et
de suivi de l’environnement en matière de radioactivité.
Historiquement, le laboratoire d’excellence «
Corail » (
Les récifs
coralliens face au changement global de la planète
) initié en 2011 a
regroupé neuf institutions et quatre universités nationales
18
. Il a ainsi
permis de construire l’écosystème local autour d’une meilleure
connaissance des écosystèmes récifaux
.
Pour autant, de manière générale,
l’écosystème de recherche en Polynésie reste marqué par un éclatement des
dynamiques de recherche, avec notamment de petites unités de recherche
qui n’appartiennent pas toutes au consortium RESIPOL («
Recherche
Enseignement Supérieur Innovation pour la POLynésie »), consortium
structurant le territoire en matière de recherche.
Le dialogue entre les unités de recherche semble restreint et dépendant
des individus et des collaborations. Au-delà de la gouvernance de site et des
partenariats ponctuels de recherche, le seul point de convergence est l’unité
mixte de recherche
Écosystèmes insulaires océaniens
(UMR EIO) et, de
manière plus limitée, la maison des sciences de l’homme du Pacifique
(MSH-
P) qui est une unité d’appui et de recherche. L’éclatement
géographique des implantations, sans être rédhibitoire aux coopérations, ne
facilite pas l’apparition d’une dynamique collective et reflète la dispersion
des initiatives de recherche (cf. carte n° 2).
18
La description de l’ensemble des acteurs de la recherche et de leurs thématiques de
recherche prioritaires est présentée en annexe n° 4.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
27
Carte n° 2 :
l’implantation territoriale de la recherche
Source
: Cour des comptes, d’après MESR
-STRATOM 2022-Polynésie française
En outre, de manière volontaire et assumée, l’activité de recherche
de chaque organisme n’est pas totalement intégrée dans la dynamique de
site, en particulier s’agissant de l’ILM, de l’Ifremer et du CNRS,
ce qui
peut potentiellement mener à des choix stratégiques incomplètement
convergents avec la dynamique de site autour de RESIPOL. Ainsi,
l’Ifremer pilote son activité pacifique entre deux stations en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie, et développe également des recherches
visant à aider le développement de filières économiques halieutiques. Le
CRIOBE, dont le CNRS est tutelle, est partagé entre un site en Polynésie
française et Perpignan. Enfin, une seule partie de l’activité de recherche de
l’ILM est incluse dans la dynamique de site. Ce const
at rend dès lors
stratégique les actions de coordination qui s’effectuent autour de trois
acteurs clefs : le consortium RESIPOL (et son extension RESIPOL +, cf.
infra), la délégation à la recherche du Pays et le DTRT.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
28
B -
Une production scientifique spécialisée
orientée vers les enjeux du Pacifique
La zone géographique de la Polynésie française n’est pas
spécifiquement identifiée par les outils d’analyse de la production
scientifique, malgré une politique de signature portée par l’UPF, ce qui la
rend moins visible et son évaluation plus complexe. Le CRIOBE est
cependant identifié comme un des laboratoires majeurs sur les récifs
coralliens et quelques chercheurs ont une visibilité internationale reconnue.
Entre 2018 et 2022, plus de 900 publications peuvent être rattachées au
secteur que ce soit sur
Web of Science
ou
Scopus
.
Tableau n° 4 :
publication du territoire
Établissements
Nombre
%
CNRS
430
45
UPF
384
41
IRD
304
32
Ifremer
279
29
ILM
197
21
Nombre total
947
100
Source
: Cour des comptes, d’après délégué
territorial à la recherche et la technologie
La production scientifique du territoire est largement déterminée par
le CNRS. L’UPF est le deuxième producteur, suivie de l’IRD, l’Ifremer et
l’ILM. Les thématiques majeures sont orientées sur la biodiversité,
les
ressources marines, l’environnement, les géosciences, le tourisme ou la
santé et particulièrement les maladies infectieuses. La recherche en
sciences humaines et sociales reste en retrait. Le CNRS souhaite
néanmoins lancer une initiative en SHS pour le bassin pacifique, ce qui
permettrait de renforcer la production scientifique en la matière.
S’agissant de l’UPF, le rapport sur les publications scientifiques de
l’université du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de
l’enseignement supérieur (
HCERES) de 2022 comptabilise entre 58 et
90 publications annuelles pour la période 2015-2020. Les disciplines les
plus représentées sont les sciences de la Terre et la biologie.
Trois leviers ont été mobilisés pour renforcer la capacité scientifique
du ter
ritoire. D’une part, la délégation d’enseignants
-chercheurs a permis
d’attirer de nouveaux profils et d’autres outils et méthodes de travail,
pouvant renforcer la capacité de production scientifique de l’université.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
29
D’autre part, la construction du bâtiment recherche au sein de l’université,
inauguré fin 2022, a permis de regrouper la majorité des équipes de
recherche dans l’objectif de favoriser les collaborations et la recherche
interdisciplinaire. Deux unités ne se sont cependant pas jointes au
regroupement (MSH-P et OGT), ce qui les met
de facto
dans une autre
dynamique de recherche et de collaboration. Enfin, le dernier levier
mobilisé réside dans les relations et coopérations internationales. L’UPF
est membre du réseau des universités insulaires du pacifique (PIURN) qui
permet des coopérations avec Hawaï, la Nouvelle-
Zélande, l’Australie, les
Etats-Unis, la Chine, le Cambodge et Singapour. Cette démarche a pour
ambition de fédérer des équipes de recherche internationale sur des
thématiques partagées et
de renforcer les expertises. L’UPF est encouragée
à mesurer l’impact de cette implication sur sa production scientifique.
C -
Une gouvernance locale organisée autour
du groupement RESIPOL et des conventionnements
avec le Pays
La gouvernance locale des acteurs
s’est organisée depuis 2019
autour
du groupement « Recherche Enseignement Supérieur Innovation pour la
POLynésie »
(
RESIPOL),
impulsé par la loi de 2013 sur l’enseignement
supérieur. Initié par les travaux sur le volet « Recherche et Innovation » du
contrat de site 2017-2021, adopté en 2016, ce groupement est régi par une
convention cadre signée le 31 janvier 2019 entre l’UPF, le CNRS, l’Ifremer,
l’IRD, l’ILM et l’Université de Californie, en tant que membres fondateurs
(premier cercle). L’EPHE (intégré à l’établissement Paris Sciences Lettres),
Météo France, l’Office national de la biodiversité (OFB), le Bureau de
recherches géologiques et minières (BRGM)
19
, le Service hydrographique et
océanographique de la Marine (SHOM) et
Tahiti Fa’ahotu
, pôle
d’innovatio
n
20
,
sont
partenaires
(deuxième
cercle)
et
principaux
bénéficiaires de la dynamique de recherche sur le territoire. Le délégué à la
recherche du Pays et le DTRT sont associés aux échanges.
Ce groupement facilite le dialogue entre les acteurs et les
coopérations. Des échanges réguliers ont lieu entre les membres et des
évènements sont organisés. Il structure la politique de site, tout en
mutualisant les aspects immobiliers, l’accès stratégique au très haut débit
(en créant le groupement d’intérêt scientifique
«
Polynesian Research and
Education Network
» PolyREN) ou l’accès aux données. L’enjeu est
19
La présence du BRGM n’est plus assurée depuis 2020 sur le territoire.
20
Ce pôle d’innovation a cessé ses activités en 2019.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
30
également d’améliorer le rayonnement de la Polynésie française grâce au
positionnement puissant de certains membres.
Seul établissement public à caractère scientifique et culturel
(EPSCP) du territoire, hormis l’EPHE et l’Université de Perpignan
Via
Domitia
, tutelles du CRIOBE, l’UPF en est naturellement le chef de file.
Elle met à disposition des ressources administratives limitées pour
permettre le pilotage de cett
e activité ce qui peut en réduire l’action et la
portée. Il ne faut cependant pas minimiser l’influence et l’impulsion des
ONR. Ce consortium a largement porté la candidature polynésienne au
Plan d’Innovation Outre
-mer (PIOM)
Nahiti
en l’élargissant aux ac
teurs
économiques (RESIPOL+) tels que le MEDEF Polynésie française, la
Chambre de commerce, d’industrie, des services et des métiers (CCISM),
French Tech Polynésie, et le Cluster Maritime de Polynésie française. Cet
élargissement vise à renforcer le volet innovation et donc valorisation de la
recherche sur le territoire. Le succès à l’appel à projets compétitif (cf.
chapitre II) montre la pertinence d’élargir le consortium afin de s’assurer
que l’ensemble des acteurs économiques puisse bénéficier de la prod
uction
scientifique et des capacités de formation du territoire.
En complément, au-delà de cette instance de dialogue et de
coordination des acteurs, le Pays joue également un rôle important en ayant
notamment des conventions bilatérales avec l’ensemble de
s organismes qui
précisent les objectifs de partenariats, les projets pertinents pour le
territoire et les financements associés. Le Pays souhaite qu’une stratégie de
recherche regroupant les partenaires publics et privés soit consolidée.
Enfin, la position géographique stratégique de la Polynésie française
en fait un territoire convoité, tant par les États-Unis pour le dispositif de
géo-positionnement par satellite (GPS), que par la Chine, dont les intérêts
économiques sont importants dans la zone, ou par
l’ensemble des pays
concernés par le bornage des satellites. L’Observatoire Géodésique de
Tahiti (OGT) en est un exemple emblématique. Le matériel provient en
majorité de la NASA (
National Aeronautics and Space Administration
) et
permet ainsi d’assurer des
missions de localisations spatiales et recherche
en géodésie pour de nombreux pays. Il constitue un atout du territoire mais
se situe à un moment stratégique de son existence : il doit trouver une
nouvelle implantation pour recevoir de nouveaux équipements ainsi que les
financements associés, au moment où son directeur est amené à faire valoir
ses droits à la retraite et à être remplacé par un talent de son niveau.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UN TERRITOIRE AVEC UNE OFFRE DE FORMATIO
N QUI S’EST
DÉVELOPPÉE MAIS UNE RECHERCHE FAIBLEMENT STRUCTURÉE
31
______________________ CONCLUSION ______________________
Depuis le début des années 2000, l’offre de formation supérieure
s’est développée en Polynésie française. L’université conserve néanmoins
une place prépondérante dans le paysage de l’enseignement supérieur, en
réunissant 60
% des étudiants. L’identification des besoins et des secteurs
de formation prioritaires est notamment réalisée par le Pays, en
partenariat avec les acteurs étatiques.
L’analyse des données Parcoursup montre des départs d’étudiants
en hausse ces dernières années. La comparaison des vœux des candidats
acceptés en Polynésie française et hors du territoire, corrobore par
ailleurs une forte demande de formations professionnalisantes sur le
territoire, conformément à la sociologie des bacheliers.
En matière de recherche, la structuration des acteurs de la
recherche est récente, organisée depuis 2019
via
le consortium RESIPOL.
Ce groupement permet des échanges réguliers et des mutualisations entre
les membres, ainsi qu’un pilotage de la politique de site. La structuration
de l’écosystème de recherche est aujourd’hui à conforter.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre II
Une université positionnée davantage
sur la formation que sur la recherche
En raison des caractéristiques démographiques et sociales du
territoire, l’UPF connaît une proportion d’étudiants titulaires d’un
baccalauréat technologique (28 %) et professionnel (21 %) plus élevée que
dans l’hexagone (respectivement 15 et 5,5
%). Elle accueille un nombre
important d’étudiants issus de familles défavorisées. Ainsi, elle fait f
ace à
un double enjeu : proposer des formations attractives répondant aux
besoins du territoire, tout en assurant la réussite de ses étudiants.
La mission de recherche reste secondaire par rapport à la mission de
formation qui structure le pilotage de
l’établissement. L’université est
composée de quatre unités de recherche, une unité mixte de recherche, une
Maison des Sciences de l’Homme du Pacifique et deux fédérations de
recherche. Il existe un enjeu de revaloriser l’activité de recherche,
d’améliorer
sa visibilité aux niveaux national et international et d’être en
capacité de porter des projets ambitieux. L’UPF s’est dotée de cinq
objectifs : dynamisation de la recherche, visibilité, rayonnement,
mutualisation et soutien. Cette dynamique passe à la fois par le
renforcement du pilotage, et des synergies à l’échelle du site.
L’université propose une offre de formation pluridisciplinaire ce qui
participe de l’égalité d’accès aux études supérieures, mais implique un
accompagnement renforcé des étudiants (I). Elle fait par ailleurs face à
l’enjeu de renforcer son activité de recherche et sa valorisation afin de
porter des projets de recherhce ambitieux (II).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
34
I -
Une offre de formation pluridisciplinaire
et un rôle renforcé de l’université
dans la vie étudiante
Structurée
en
trois
départements,
l’université
propose
des
formations pluridisciplinaires qui impliquent un accompagnement accru
des étudiants (A). Le pilotage de l’offre de formation continue est
insuffisant et doit être amélioré (B). De la même manière, le suivi de
l’insertion professionnelle des étudiants est limité et doit être fiabilisé (C).
Enfin, il est à noter qu’en l’absence de centre régional des œuvres
universitaires et scolaires (CROUS) sur le territoire, l’université joue un
rôle renforcé dans
la vie étudiante par rapport à d’autres établissements
d’enseignement supérieur (D).
A -
Une offre de formation variée et des enjeux
spécifiques d’accompagnement des étudiants
1 -
Un pilotage satisfaisant de l’offre de formation
L’UPF a accueilli, à la rentrée 2
023, 3 098 étudiants, dont 291 à
l’Institut national supérieur du professorat et de l’éducation (Inspé). Seule
université du territoire, elle se doit de proposer aux étudiants polynésiens
une offre de formation pluridisciplinaire pour garantir un accès aux études
supérieures au plus grand nombre. Malgré sa petite taille et sa jeunesse,
elle dispose d’une offre de formation diversifiée, de la licence au doctorat,
organisée en trois domaines qui correspondent aux trois départements de
l’université
: lettres langues et sciences humaines (cinq licences et un
master) ; droit économie et gestion (trois licences, deux licences
professionnelles et trois masters) ; sciences, technologies et santé (quatre
licences, deux licences professionnelles et deux masters M2). Le
département sciences, technologies et santé propose en outre un cycle
universitaire préparatoire aux grandes écoles, parcours MPSI-MP.
Le pilotage de l’offre de formation est satisfaisant. L’offre est
définie par les départements, selon un cadrage établi par la gouvernance en
termes de volume horaire et d’intégration de compétences. Les conseils de
perfectionnement, généralisés à toutes les formations depuis 2018, sont
composés de l’équipe pédagogique, d’étudiants mais aussi d’acteurs socio
-
économiques, ce qui permet la prise en compte des besoins du territoire. La
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
35
décision d’ouvrir une formation se fait en fonction du nombre d’inscrits,
un seuil d’ouverture étant voté en conseil d’administration
21
.
La part des enseignements à faibles effectifs est toutefois en
augmentation depuis 2018, en raison notamment des filières droit
économie et gestion, pour lesquelles un renforcement méthodologique et
disciplinaire est proposé aux étudiants identifiés comme les moins bien
préparés à suivre ces enseignements en début de cycle. Leur part est passée
de 19 % à 24 %
s’agissant des enseignements de moins de 10 étudiants, et
de 11 % à 16 % pour ceux inférieurs à 5 étudiants. Il importe pour
l’université de surveiller cette tendance dans les années à venir.
2 -
Des effectifs étudiants en légère diminution
L’université connaît une érosion lente de ses effectifs étudiants ces
dernières années, qui concerne l’ensemble des effectifs (formation initiale,
formation continue et Inspé). Les effectifs des formations du 1
er
cycle
restent souvent en-
deçà des capacités d’accueil.
Tableau n° 5 :
évolution des effectifs par type de formation
Inscriptions
administratives
principales
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
2021-
2022
2022-
2023
2023-
2024
Formation initiale
2 720
2 668
2 583
2 905
2 867
2 486
2 396
Formation continue
635
562
441
478
405
307
411
Inspé
338
275
330
287
249
286
291
Total
3 693
3 505
3 354
3 670
3 521
3 079
3 098
Source : Université de Polynésie française
21
Si ce seuil n’est pas atteint, une ouverture dérogatoire peut être accordée par le
président de l’université sur demande du responsable de la formation concernée.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
36
Tableau n° 6 :
évolution des effectifs par départements de formation
Inscriptions
administratives
principales
2017-
2018
2018-
2019
2019-
2020
2020-
2021
2021-
2022
2022-
2023
2023-
2024
Lettres, Langues et
Sciences Humaines
986
947
890
941
987
839
768
Droit, Économie
et Gestion
1 458
1 364
1 225
1 445
1 464
1 247
1391
Sciences
Technologies et Santé
911
919
909
997
821
707
648
Inspé
338
275
330
287
249
286
291
Total
3 693
3 505
3 354
3 670
3 521
3 079
3098
Source : Université de Polynésie française
La baisse plus marquée des effectifs à la rentrée 2022-2023 (- 13 %
par rapport à l’année précédente et
-17 % par rapport la rentrée 2017-2018)
avant leur stabilisation, s’explique par un effet différé de la crise sanitaire
et le départ vers l’hexagone ou l’étranger d’étudiants qui s’étaient inscrits
à l’UPF en 2020
-2021 et en 2021-2022 faute de pouvoir quitter le territoire.
À l’avenir, le faible dynamisme de la population étudiante lié à la
diminution de la natalité pourrait avoir des effets encore à la baisse sur les
effectifs de l’université, à moins d’une compensation par une augmentation
du taux de poursuite dans l’enseignement supérieur. L’université se doit de
disposer de projections démographiques fiables, et d’anticiper les
évolutions de sa population étudiante sur les prochaines années.
Les étudiants étrangers et détenteurs d’un diplôme étranger ne
représentent qu’1
% des effectifs de l’université. L’UPF affiche un objectif
de renforcement de ses coopérations internationales avec pour priorité la
consolidation de ses partenariats dans le « triangle océanien » (Hawaï,
Australie, Nouvelle-Zélande) et avec les universités des États insulaires du
pacifique sud. Ce dernier volet bénéficie d’un soutien du ministère de
l’Europe et des affaires étrangères qui a permis à l’université d’accueillir à
la rentrée 2023 des étudiants du Vanuatu qui bénéficient d’une bourse du
gouvernement français
22
. Enfin, elle dispose d’une stratégie d’amélioration
des conditions d’accueil spécifique pour les étudiants internatio
naux.
22
Deux étudiants ont été accueillis à la rentrée 2023.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
37
En ce qui concerne les mobilités encadrées, la hausse de la
subvention Erasmus
+ Mobilité de l’enseignement supérieur, multipliée
par près de 5 entre 2017 et 2022 (passant de 35 000
€ à 164
000
€), a permis
un essor des mobilités entrantes (passant de 8 à 16 étudiants) et sortantes
(passant de 16 à 37) sur la période sous revue, en dépit de la crise sanitaire.
Le développement des enseignements de spécialité en anglais prévu
dans le projet Narua, porté par l’établissement dans le cadre de l’appel à
projet « ExcellencES sous toutes ses formes » (cf. infra), pourrait permettre
de renforcer les mobilités et l’image internationale de l’université.
3 -
De faibles taux de réussite en dépit des nombreux
dispositifs d’accompagnement
La proposition d’une offre de
formation étoffée et pluridisciplinaire
par l’université est nécessaire et participe de l’égalité d’accès aux études
supérieures. Dans un contexte de proportion plus élevée de bacheliers
technologiques et professionnels, et d’étudiants d’origine sociale pl
us
modeste, elle contraint l’UPF à proposer des mesures efficaces pour
favoriser la réussite des étudiants. Il existe de manière générale des
différences de réussite importantes entre bacheliers généraux et
technologiques ou professionnels
23
.
Les dispositifs visant à accompagner les étudiants sont portés par le
centre d’orientation, des stages et de l’insertion professionnelle (COSIP) et
le bureau de la vie étudiante. Ils se traduisent par des entretiens individuels
avec les directeurs d’études et la chargée
d’orientation du COSIP pour les
élèves inscrits en première année de licence, par du tutorat, du soutien
spécifique effectué par les enseignants ou encore par un accompagnement
à la recherche de stage. Les lycéens admis via un avis « oui si » dans
Parcoursup bénéficient de trois dispositifs spécifiques :
-
des parcours adaptés (PAD) mis en place en 2018 et labellisés en
2021 passeport réussite orientation (PARéO) pour les bacheliers
professionnels ;
23
La note flash du SIES « Parcours et réussite en licence : les résultats de la session
2021 » (novembre 2022) souligne que les taux de réussite en licence varient fortement
selon la voie et la série du baccalauréat obtenu. Les étudiants
titulaires d’un
baccalauréat général sont 38,6 % à valider leur diplôme de licence en 3 ans et 53,8 %
en 3 ou 4 ans. Seuls 9,3 % des étudiants titulaires d’un baccalauréat technologique
obtiennent leur licence en 3 ans et, 17,3 % en 3 ou 4 ans. Les taux de réussite des
bacheliers professionnels sont plus faibles : 3,1 % en 3 ans et 6,2 % en 3 ou 4 ans.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
38
-
le dispositif « accompagnement individualisé à la réussite » 1 (AIR 1)
pour les bacheliers technologiques, qui consiste en 10 heures de
soutien obligatoire dans les matières disciplinaires où les étudiants
rencontrent le plus de difficultés et deux séances d
’accompagnement
et de suivi personnalisé par la chargée d’orientation du COSIP
;
-
le dispositif « accompagnement individualisé à la réussite » 2 (AIR 2)
pour les bacheliers généraux fragiles : 10 heures de soutien obligatoire
dans les matières où les étudiants rencontrent le plus de difficulté.
En dépit de ces mesures d’accompagnement, les taux de réussite des
étudiants de l’UPF restent inférieurs à la moyenne nationale. Ce constat ne
semble s’expliquer qu’en partie par la répartition des bacheliers en
Polynésie. La réussite des étudiants est en effet faible au début du premier
cycle (taux de passage L1-L2 inférieur à 30 %) mais le reste en L3 et en
diminution depuis 2017 (passant de 74 % à 67 % en 2021
24)
alors que les
bacheliers généraux sont plus nombreux
qu’en début du cycle.
Dans le cadre du projet Narua, l’université met en œuvre une
réorganisation de ses services administratifs et a créé en 2023 une direction
des études et de la réussite étudiante. Elle doit permettre de fiabiliser et de
partager les in
formations du système d’information de la scolarité pour avoir
une vision plus exhaustive et en temps réel des parcours de chaque étudiant
(origine du bac, « oui si », assiduité, ateliers de préprofessionnalisation,
réussite). L’objectif est ainsi de propo
ser des services plus performants aux
étudiants et aux équipes enseignantes. L’UPF doit poursuivre le
renforcement des dispositifs d’accompagnement et s’assurer qu’ils soient
connus et sollicités par les étudiants. Elle doit les inscrire dans la durée
malg
ré l’instabilité des personnels qui en ont la charge.
B -
Un développement de l’offre de formation continue
à mieux maîtriser
Le service de formation continue est composé de cinq personnes.
Une soixantaine de formations sont proposées et reposent en majorité sur
des enseignants vacataires (1 287 heures faites par des enseignants
chercheurs, 2
287 faites par des vacataires). L’offre se développe
: par
exemple, de nouvelles formations ont été proposées en 2021 dans le
domaine social (DU violences familiales, DU
santé de l’adolescent, etc.).
Pour autant, le nombre de stagiaires est en diminution, passant de 635 et
411 entre 2017 et 2023. De plus, le pilotage de l’offre de formation
24
Taux de réussite en L3 en un an.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
39
continue semble insuffisant
: l’université ne disposant pas, à ce stade, de
visibilité sur le coût complet des formations proposées. Compte tenu des
besoins du territoire, la professionnalisation du pilotage l’offre de
formation continue est à poursuivre et nécessite une visibilité sur le coût
complet des formations proposées.
C -
Un suivi d
e l’insertion professionnelle des étudiants
à fiabiliser
Le COSIP a vocation à accompagner les étudiants dans la
construction de leur formation et de leur projet professionnel et a développé
plusieurs initiatives (appui à la rédaction de curriculum vitae ou de lettres
de motivation, préparation d’entretiens d’embauche, etc.). Il est aussi le
service en charge de la réalisation des enquêtes ministérielles sur l’insertion
professionnelle des diplômés de licence et de master, mais la petite taille
des effectifs des formations (pouvant être dix fois inférieurs aux effectifs
de formations universitaires proposées dans l’hexagone) et les très petits
échantillons de réponses aux enquêtes obtenues ne permettent pas de
disposer de données statistiques fiables. Plusieurs pistes sont dès lors
envisagées par l’UPF pour améliorer le suivi de l’insertion professionnelle
des étudiants, dont la mise en place d’un partenariat avec l’ISPF ou le
recensement lors du retrait des diplômes et des attestations de réussite. Il
import
e d’avancer sur la faisabilité de l’une de ces solutions afin de
fiabiliser le mode de suivi de l’insertion professionnelle.
D -
Un rôle renforcé dans la vie étudiante
L’UPF assure, en l’absence de centre régional des œuvres
universitaires et scolaires (CROUS), les missions traditionnellement
dévolues à l’organisme dans le cadre d’une convention tripartite avec le
centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) et la
direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion
professionnelle
(DGESIP). En 2023, les dépenses de l’UPF au titre des
activités liées au Cnous ont été de 465 000
€.
L’université assure la collecte de la contribution vie étudiante et de
campus (CVEC) auprès des étudiants non boursiers. Dans ce cadre, elle
met en place via, des conventions de prestations, des consultations et
permanences d’une assistante sociale, d’une diététicienne, d’une
psychologue, d’infirmiers et d’un médecin de prévention, ainsi qu’un
guichet d’accueil avec l’Office polynésien de l’habitat (OPH) et
le service
des bourses de la direction de l’éducation et des enseignements du Pays.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
40
II -
Une mission de recherche plus secondaire
pour l’université
Les capacités de gestion de l’activité de recherche se renforcent,
mais les moyens administratifs sont encore faibles pour permettre la
réalisation de missions de veille, d’accompagnement de projet, de
partenariat ou de valorisation (A). Le nombre de doctorants reste chaque
année limité, au sein d’une école doctorale bicéphale au périmètre restreint
(B). La valorisa
tion de la recherche et l’amélioration du suivi des
partenariats demeurent un enjeu pour l’établissement (C).
A -
Un pilotage qui se structure avec des moyens
insuffisants pour
porter des ambitions d’excellence
L’université dispose d’une vice
-présidente, qui porte la thématique
de la recherche, et d’une commission recherche qui constitue le cœur du
dispositif de gouvernance au sein de l’établissement. Elle se compose de
20 membres, dont 20
% sont des personnalités extérieures de l’écosystème
de recherche polynésien. La commission a un double enjeu : définir les
axes stratégiques et arbitrer les sujets de financement. Au-delà des
membres élus, des invités permanents (directeurs des unités de recherche,
de l’école doctorale, du service relations internationales e
t de la
bibliothèque) doivent renforcer la collégialité de la décision. Néanmoins,
la petite taille de l’établissement ne favorise pas la diversité des
représentations et le renouvellement au sein de cette commission, et cette
gouvernance ne débouche pas toujours sur une meilleure adhésion de la
communauté de recherche aux décisions prises.
Le service « Recherche, Innovation et Partenariat
» n’a été créé
qu’en 2021. Au total, seuls 4,5
ETPT permettent la gestion de l’activité de
recherche de quatre unités d
’accueil, une unité mixe et deux fédérations de
recherche ce qui pénalise la structuration de cette activité alors que
d’importantes sources de financement en dépendent. Néanmoins, des
renforts ont été mobilisés pour le projet Nahiti à hauteur d’un ETPT et
d’autres recrutements sont en cours. Le
turnover
des personnels
administratifs et les faibles effectifs ne facilitent pas la mise de place
d’outils de pilotage et la réalisation de l’ensemble des missions de veille,
d’accompagnement de projet, de partenar
iat ou de valorisation.
Les financements de la recherche sont décomposés entre crédits de
pilotage et crédits de soutien aux unités de recherche. La part de la
subvention pour charges de service public (SCSP) est la plus importante
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
41
mais en légère décroissance sur les cinq dernières années (cf. annexe n° 5).
Néanmoins, la part de subvention sur contrat de recherche a augmenté de
152
% sur la période de revue, révélant la capacité de l’université à
mobiliser d’autres types de financement. Au total, le finance
ment de la
recherche a cru de 12,8 % sur la période pour atteindre 8,7
M€ en 2022.
Les crédits des laboratoires sont alloués par rapport aux chercheurs
« publiants »
25
et des besoins d’investissements technologiques sauf pour
l’OGT, la MSH
-P et le CIRAP dont le financement est stable du fait de la
nature et de la structure de l’activité ainsi que du faible nombre
d’enseignants
-
chercheurs associés directement à l’unité. La partie
discrétionnaire est liée aux appels à projets internes pour financer des
colloques, mobilités entrantes, équipements et stages. Ils sont arbitrés par
la commission recherche ce qui en fait l’organe clé pour l’allocation des
moyens. En outre, les autres financements permettent de financer l’école
doctorale et les soutiens et volontariats en service civique largement utilisés
pour l’appui aux recherches.
Tableau n° 7 :
financement de l’UPF sur la mission recherche (en €)
Objet
Financement
Dotation aux unités
190 900
Appels à projets
157 700
École doctorale
41 500
Soutien et Volontariat Service Civique
124 500
Source
: Cour des comptes, d’après UPF
En fonction des unités de recherche, la part de financement de
l’université est très variable (cf. annexe n°
5). Cette disparité révèle à la
fois la capacité de chaque unité à répondre avec succès à des appels à
projets ou à mettre en place des conventions de recherche et de service.
B -
Une école doctorale bicéphale
qui pâtit de son périmètre réduit
Créée en 2005, l’école doctorale du Pacifique (ED
469), commune
aux universités de Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, couvre
l’ensemble du spectre disciplinaire des recherches menées dans les deux
territoires. À ce titre, l’UPF délivre le diplôme de doctorat dans les
25
Disposer d’au moins deux publications de rang A tous les quatre ans.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
42
domaines
de
compétences
des
sept
structures
de
recherche,
majoritairement en sciences humaines et humanités, sciences de la société
et biologie, médecine et santé. Une convention cadre régit les relations
entre les deux établissements. Le conseil plénier de l’ED de 24 membres
est commun et la direction alterne, tous les deux ans, entre les deux
universités. Le pilotage et le suivi administratif se font cependant
essentiellement au niveau territorial avec des conseils restreints. Seuls
quelques évènements se réalisent entre les deux pôles de l’école.
Le nombre de doctorants reste chaque année limité, entre 45 et
49
inscrits depuis l’année universitaire 2017
-2018, quasiment à parité. Sur
la période sous revue, une quinzaine de nouveaux doctorants s’inscrit en
moyenne chaque année alors que cinq thèses sont soutenues et six étudiants
abandonnent leur formation doctorale. La durée moyenne des doctorats est
de 43 mois pour les étudiants financés. Le nombre d’abandons, de l’ordre
de 10 % par an, est significatif et reflète la difficulté de mener à terme des
travaux de recherche.
Afin de renforcer les suivis quantitatif et qualitatif des doctorants,
l’université s’est engagée à fiabiliser les données saisies, à mener un travail
d’analyse
des
cohortes d’étudiants
et
à
mesurer
leur
insertion
professionnelle. En termes de financement (cf. graphique n°
1), l’UPF
attribue deux contrats doctoraux complets et deux demi-financements par
an. L’université souligne la difficulté de recruter des doctorants en thèse
CIFRE, un seul sur la période, du fait de l’absence de crédit d’impôt
recherche. En moyenne 18,4
% des étudiants n’ont aucun financement et
31,6 % ont un emploi à temps plein en parallèle. Ainsi, près de 50 % des
étudiants en doctorat n’ont pas de financement spécifique, ce qui peut
obérer leur capacité à mener ces travaux dans de bonnes conditions.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
43
Graphique n° 1 :
financement des contrats doctoraux
Source : Cour des comptes
d’après les données de l’UPF
En termes d’encadrement, il existe des déficits dans certaines
disciplines, notamment dans les sciences humaines et sociales pour
lesquelles le nombre de doctorants salariés ou sans financement est plus
important. La capacité d’encadrement est hétérogène et il n’existe pas de
politique forte de promotion de l’habilitation à diriger des recherches
(HDR) hormis l’attribution de congés de recherche et de conversion
s
thématiques (CRCT) en cas de préparation de l’HDR. Neuf enseignants
-
chercheurs l’ont soutenu durant la période sous revue.
Un des défis du territoire est également d’assurer l’insertion
professionnelle des docteurs et de lutter contre l’isolement des doc
torants,
qui sont en faible effectif et dont les missions représentent un coût élevé.
De manière originale, l’UPF a travaillé sur la vie de doctorant, tant par un
séminaire de cohésion annuel, que par des évènements tels que « After
master » pour promouvoir le doctorat ou « Sunset sur le deck » pour
améliorer leur insertion professionnelle. À l’instar de ce qui est observé
pour la formation, l’insertion professionnelle est cependant difficile à
déterminer étant donné le peu de retour des enquêtes.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
44
C -
Une valorisation et un suivi des partenariats
en cours de construction
L’établissement ne dispose pas de service de valorisation à
proprement parler
26
. Il doit se saisir des différents contrats et conventions
de recherche afin de financer la structuration de ses services administratifs.
La Cour a pu observer des lacunes concernant les frais de gestion. Si ceux-
ci sont bien fixés dans la délibération 2016/05 du CA du 3 mars 2016,
l’analyse de l’échantillon a démontré que la mention de frais de gestion ne
figure pas toujours explicitement dans les contrats.
Il n’existe pas de document permettant de décrire la chaîne
d’exécution des contrats. L’UPF utilise un tableau de bord sous format
Excel pour le suivi des contrats et des livrables qui ne permet pas la saisie
de jalons pour rappeler les échéances clés de la convention et les livrables
à transmettre. L’efficacité de la gestion des conventions serait renforcée
par l’utilisation d’un outil de «
workflow » permettant de suivre le contrat
sur l’ensemble du processus, de l’
élaboration aux encaissements et
décaissements. L’UPF a décidé d’utiliser systématiquement le module
« opérations
» de la suite Cocktail afin d’assurer un pilotage budgétaire et
de suivre l’exécution financière ainsi que l’atteinte des jalons et livrables.
Une réflexion ultérieure sera menée sur le rôle des services financiers dans
la gestion des partenariats de recherche et le service recherche qui est de
plus en plus impliqué dans ces derniers depuis sa création.
III -
Nahiti
et
Narua
: des projets davantage
orientés sur la formation que sur la recherche
En 2023, l’UPF a été lauréate d’appels à projets compétitifs (au
-delà
des projets, notamment financés par l’Agence nationale de recherche
(ANR), portés par des groupements de chercheurs) : le «
Plan d’Innovation
Outre-Mer » (PIOM) avec le projet Nahiti (1
M€ de financements sur
36
mois) et l’appel à projet «
ExcellencES sous toutes ses formes » avec le
projet Narua (11
M€ sur 96 mois).
Les projets ont pour objet de s’inscrire dans une logique de
complémentarité.
Tirant parti des atouts de l’établissement, ils sont
davantage orientés vers la formation que la recherche, avec cependant
26
Un partenariat avec l’Université de Montpellier a
été mis en place afin de renforcer
les capacités de l’université.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE UNIVERSITÉ POSITIONNÉE DAVANTAGE
SUR LA FORMATION QUE SUR LA RECHERCHE
45
l’objectif de renforcer l’articulation entre les deux. Les organismes de
recherche en sont partenaires.
Le projet Nahiti doit permettre de favoriser les conditions
d’émergence de projets innovants et s’inscrit lieu dans une démarche
d’accompagnement et de formation. Les chercheurs seront associés à la
mise en œuvre du projet dans le cadre de formations à l’innovation et
d’actions de s
ensibilisation auprès des étudiants. Le projet Narua poursuit
une approche ciblée sur le premier cycle, mais qui inclut aussi la formation
tout au long de la vie, avec notamment pour but de favoriser
l’internationalisation de l’université, en renforçant se
s partenariats dans le
Pacifique. L’implication des chercheurs des ONR est prévue via des
interventions dans certaines formations de licence, en particulier la licence
transdisciplinaire et la licence professionnelle « économie bleue ». Il
participera ainsi à renforcer «
l’université hors les murs
» en permettant
aux étudiants d’être accueillis sur les sites des ONR et de l’ILM.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
46
___________ CONCLUSION ET RECOMMANDATION __________
La réussite de l’
UPF
dans le cadre d’appels à projet nationaux
sélectifs donne un nouvel élan à l’établissement, en se fondant sur ses
points forts, surtout la formation. À moyen terme, un enjeu important pour
leur mise en œuvre réside dans le fait qu’ils puissent permettre u
n
renforcement effectif des conditions de recherche et une plus grande
convergence entre la formation et la recherche d’excellence.
L’université devra s’assurer d’être en capacité de renforcer
également les capacités administratives et de gestion de projet pour
s’assurer leur réussite.
En matière de recherche, la Cour formule en
particulier la recommandation suivante :
1.
Élaborer des procédures et moderniser les outils de suivi des contrats
de recherche pour garantir leur suivi effectif (Université de Polynésie
française ; mi-2025).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Chapitre III
Une gestion contrainte par les
spécificités du statut de collectivité
d’outre
-mer qui manque de dimension
prospective
En raison de sa petite taille, l’UPF n’est pas structurée en unités de
formation et de recherche (UFR) mais en composantes, soit trois
départements de formation et plusieurs de recherche. La seule composante
dotée d’une autonomie est l’Inspé, pour laquelle il existe une convention
tripartite entre l’UPF, l’État et le Pays. Les autres composantes ne
bénéficient presque pas de services support. Les départements de formation
et laboratoires ont néanmoins leurs propres modes de fonctionnement avec
leurs règlements intérieurs et leurs instances.
La mise en œuvre de la stratégie de l’établissement repose sur une
gouvernance ressérée (I). Localisée sur un site unique, l’université dispose
d’une directi
on immobilière suffisamment structurée compte tenu des enjeux,
et la gestion de son patrimoine est satisfaisante (II). L’université ne dispose pas
de contrôle interne structuré ni de procédures formalisées en matière d’achats
et de commande publique, ce qui constitue une zone de risque (III). Les
particularités inhérentes à son ancrage dans une collectivité d’outre
-mer
auxquelles l’établissement est confronté doivent le conduire à à formaliser
davantage sa stratégie en matière de ressources humaines (IV). La situation
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
48
financière de l’université est estimée comme saine mais reste à surveiller (V).
L’établissement doit poursuivre l’amélioration de la gestion de ses
équipemetns informatiques et sa politique de protection des données (VI).
I -
Une organisation centralisée pour mettre
en œuvre la stratégie et gérer
les affaires courantes de l’établissement
L’université dispose d’une gouvernance resserrée, qui, telle que
décrite par l’établissement, se décline en plusieurs cercles concentriques
pour mettre en œuvre sa stratégie. Le premier cercle regroupe l’ensemble
de la gouvernance élue, la DGS, le DGSA, le directeur des ressources
humaines et l’agent comptable. Il se réunit chaque semaine pour traiter des
sujets stratégiques les plus immédiats et suivre le déploiement des actions
en cours. Le deuxième cercle comprend le conseil des composantes qui se
réunit deux à trois fois par semestre et l’ensemble des chefs de service et
des chargés de mission. Il permet de discuter des orientations retenues par
la gouvernance en amont des futurs conseils et instance de dialogue et
d’adoption des décisions, qui constituent le troisième cercle.
Cette organisation permet à l’UPF de mettre en œuvre sa stratégie,
qui gagnerait cependant à s’inscrire davantage dans une démarche
p
rospective et dans le cadre d’une gestion pluriannuelle renforcée.
II -
Une gestion immobilière satisfaisante
Les activités d’enseignement, de recherche et d’administration de
l’université sont concentrés sur un campus unique situé à Outumaoro
sur
la commune de Punaauia à Tahiti.
Au tota, l’UPF est constituée d’un
ensemble de 37 bâtiments, d’une superficie totale de 16
828 m², répartis
sur un patrimoine foncier d’environ 12
hectares. Elle est par ailleurs
propriétaire de bureaux situés dans la ville de Papeete, loués à un
organisme public du Pays, et d’une villa située sur la commune de Pirae,
louée aux forces armées de Polynésie française.
Le patrimoine foncier appartient à l’État et au Pays tandis que l’UPF
dispose de conventions d’occupation,
qui ont été régulièrement signées. En
raison du statut d’autonomie de la Polynésie, la réglementation relative à
l’aménagement et l’environnement relève des institutions locales et ce sont
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
49
les services du Pays qui sont chargés de l’instruction des autoris
ations
d’urbanisme. L’établissement n’est pas favorable à la dévolution du
patrimoine considérant que le régime actuel est satisfaisant.
La politique immobilière de l’établissement est mise en œuvre par
une direction suffisamment structurée (A). Les outils informatiques
correspondent aux besoins de l’établissement, en particulier l’absence de
système d’information spécifique à l’immobilier n’est pas préjudiciable
(B). Le patrimoine immobilier est récent et de bonne qualité mais les
charges de fonctionnement associées sont un point de vigilance (C).
L’établissement s’est doté d’une stratégie immobilière ambitieuse dont le
financement doit être précisé (D).
A -
Une fonction centralisée autour de la direction
de la logistique et du patrimoine
La politique
immobilière de l’établissement est exercée par la
direction de la logistique et du patrimoine (DLP). Elle comprend 10 ETP
(11 en 2019 et 2020) dont un directeur, un adjoint et une gestionnaire
administrative et financière. La masse salariale affectée à la fonction
immobilière est passée de 428 009
€ en 2018 à 540
763
€ en 2022 ce qui
représente une hausse de 26,3 %. Les agents affectés à la DLP représentent
entre 9,0 % et 10,4 % du total des BIATSS
27
de l’UPF, ce qui représente
un niveau satisfaisant
28
au regard des missions allouées à la direction.
La DLP exerce les fonctions classiques dévolues à un service central
de ce type
(définition de la stratégie immobilière, maîtrise d’ouvrage des
projets immobiliers, suivi des travaux, maintenance, sécurité des sites, etc.)
ainsi que d’autres missions pour lesquelles elle travaille parfois de concert
avec d’autres directions (reprographie, gestion des locations de salles et
facturation, suivi des contrats pour les fonctions externalisées, etc.). En
raison de la concentration des bâtiments sur un campus unique, les
différentes composantes n’exercent aucun rôle en matière immobilière,
même en ce qui concerne la réalisation des petits travaux.
Au regard de la qualité du patrimoine et de projets immobiliers peu
nombreux, la DLP apparait suffisamment structurée pour faire face aux
défis de l’établissement.
27
Bibliothécaires, Ingénieurs, Administratifs, Techniques, Sociaux et de Santé.
28
Ratio inférieur à 8
% à l’université de Nouvelle
-Calédonie entre 2018 et 2022.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
50
B -
Des outils informatiques adaptés
aux défis de l’université
Les données bâtimentaires relatives au respect des normes
techniques et réglementaires sont détaillées dans le référentiel technique
(RT) du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (MESR).
Les
résultats
renseignés
dans
«
l’enquête
surface
»
apparaissent
parcellaires (213/275 pour le SPSI et 104/232,5 pour ESR) et devront être
renforcés pour améliorer la connaissance du patrimoine immobilier. En ce
qui concerne la programmation immobilière et le suivi des travaux,
l’université ne dispose d’aucun logiciel spécifique. Toutefois, au regard de
la taille du campus et du nombre limité de projets immobili
ers, l’absence
de système d’information n’apparait pas préjudiciable.
C -
Un état patrimonial satisfaisant mais qui génère
des charges de fonctionnement à maîtriser
1 -
Un patrimoine immobilier récent et de bonne qualité
Le campus central de l’UPF a été construit
en 1990. De nombreuses
extensions et constructions de nouveaux bâtiments sont intervenues entre
1995 et 2009. Les bâtiments les plus récents sont la résidence internationale
destinée à l’accueil temporaire d’étudiants étrangers et de missionnaires
(2015) et le pôle consacré à la recherche (2023). Il en résulte un patrimoine
immobilier relativement jeune et de bonne qualité. D’après l’enquête
surfaces, 73 % du bâti présente un état « très satisfaisant » ou
« satisfaisant » et 11 % « peu satisfaisant » ou « pas satisfaisant », tandis
que le reliquat n’a pas été renseigné.
Le respect des normes relatives à la sécurité incendie, les
installations électriques et l’accueil du public est assuré pour l’ensemble
des bâtiments. L’ensemble des avis défavorables a été l
evé, dont les
derniers en mars 2023. Le manque de précision des données renseignées
dans le RT du MESR ne permet cependant pas de porter un jugement
exhaustif sur la qualité du patrimoine immobilier de l’établissement. En
matière de performance énergétique des bâtiments en particulier, le taux de
complétude des données n’est que de 33
%.
L’université dispose d’une stratégie de valorisation immobilière qui
permet d’obtenir des ressources locatives
: villa, bureaux, amphithéâtres et
résidences étudiantes. Entre 2018 et 2022, ces locations ont généré un
revenu moyen de 169 699
€. Une réflexion a été initiée afin de procéder à
une revalorisation des loyers qui n’ont pas évolué depuis 2018.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
51
2 -
Un niveau de gros entretien-renouvellement suffisant
Entre 2018 et 2022
, l’UPF a consacré 3
174 347
€ à des opérations
de « gros entretien renouvellement » (GER) ce qui représente une dépense
moyenne de 634 869
€ par an. En prenant en compte une dépense de
947 726
€ en 2022, le ratio GER par m²
SHON est de 56,3
€ par m². Ains
i,
le niveau de GER semble suffisant, au regard de la taille du parc immobilier
et de la bonne qualité de nombreux bâtiments
29.
3 -
Une maîtrise des coûts de fonctionnement à conforter
Entre 2018 et 2022, les charges d’exploitation et de maintenance de
l’UPF on
t augmenté de près de 9 %, passant de 1,3
M€ à 1,4
M€. Ce
montant inclut les dépenses liées à l’énergie, les fluides, les dépenses
locatives, les assurances, la maintenance ainsi que les missions de
nettoyage et de gardiennage. Les données transmises permettent de
constater que les dépenses de fluides et d’énergie ont cru de 23,4
% en
quatre ans, dont 20
% pour l’électricité et 46
% pour l’eau. Afin de réduire
la consommation d’énergie, l’UPF a initié plusieurs opérations financées
notamment sur des crédits de France Relance : renouvellement des
équipements de conditionnement de l’air, amélioration de l’étanchéité et
l’isolation des bâtiments, déploiement de panneaux photovoltaïques, mise
en place de brasseurs d’air pour limiter le recours à la climatisation
, etc.
L’UPF doit poursuivre ses efforts de maîtrise des charges de
fonctionnement, tout en veillant à maintenir un niveau d’entretien et de
maintenance suffisant.
D -
Une stratégie immobilière ambitieuse
dont le financement est à clarifier
L’UPF a formalisé
sa stratégie dans un schéma directeur immobilier
et d’aménagement qui a été adopté en 2014 et actualisé par une délibération
du 10 décembre 2019. Un projet de schéma pluriannuel de stratégie
immobilière (SPSI), qui fixe la stratégie jusqu’en 2028, a été ad
opté par le
conseil d’administration du 14
juin
2023. Il doit encore faire l’objet d’un
avis de la direction générale de l’enseignement supérieur et de l’insertion
professionnelle (DGESIP) avant son entrée en vigueur.
29
L
a direction de l’immobilier de l’État (DIE) préconise des dépenses annuelles de 30
€
par m² pour un bâtiment en état correct et de 50
€ pour un bâtiment en fin de vie
.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
52
La stratégie immobilière de l’UPF repose sur l’accroissement et la
rénovation des espaces propres à l’hébergement des étudiants, la
construction d’espaces supplémentaires consacrés à l’enseignement,
l’extension de la bibliothèque universitaire, la restructuration et l’extension
de certains bur
eaux administratifs et le développement d’espaces
supplémentaires pour le stockage et les archives. Compte tenu de la
suroccupation de certains bâtiments
30
ces axes apparaissent cohérents
31
.
Au cours des dernières années, plusieurs projets importants ont vu
le jour
: l’aménagement d’un nouveau parking et le remplacement du
système de conditionnement de l’air de certains bâtiments (2018), des
travaux de compensation d’air et la mise en place d’un groupe électrogène
(2019), la mise en conformité d’installation
s électriques, le remplacement
du système de conditionnement d’air, des travaux d’étanchéité et la
construction du pôle recherche (2023). Entre 2018 et 2022, les
investissements immobiliers (hors GER) représentent 12,4
M€, soit une
moyenne annuelle de 2,5
M€.
Pour financer les projets futurs figurant dans le SPSI, l’université
entend notamment mobiliser ses fonds propres ainsi que les subventions de
l’État et du Pays. Ces financements doivent néanmoins être confirmés dans
le cadre du renouvellement de la convention tripartite, dont les arbitrages
définitifs n’avaient pas tous été rendus au moment du contrôle de la Cour.
III -
La commande publique
L’UPF est soumise aux règles du code de la commande publique,
malgré certaines spécificités
32,
. L’établissement ne dispose pas d’un pôle
achats en tant que tel. Les achats et les marchés publics sont gérés par le
service des finances ainsi que par la DLP. Sous la période de revue, la part
des achats passés sur marché est en augmentation, passant de 23 % à 50 %.
Cette évolution est principalement due à la programmation de travaux de
GER et de constructions neuves.
30
La suroccupation de certains bâtiments résulte du développement de nouvelles
formations (+ 20 % en six ans) plus que de la démographie étudiante (- 9 % en six ans).
31
Ces taux d’occupation sont antérieurs à la livraison du pôle recherche en 2023.
32
L’ordonnance n°
2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret 2018-1075 du
3 décembre 2018 précisent les dispositions applicables en Polynésie française. En
particulier, la publication d’un marché au Journal officiel de l’Union européenne peut
être remplacée par la publication au Journal officiel de la Polynésie française et la
dématérialisation de l’ensemble de la procédure
n’est pas obligatoire.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
53
L’échantillonnage de 17 marchés réalisé à l’occasion du contrôle
appelle peu d’observations, si ce n’est qu’il est nécessaire que
l’établissement passe ou régulari
se des marchés dans certains domaines,
notamment en matière de voyage et de reprographie. L’UPF manque de
procédures et de contrôle interne formalisé et les outils dont elle dispose ne
lui permettent pas de bénéficier d’une vision précise de ses dépenses a
u
travers des groupes de marchandises de la nomenclature Nacres. Pour
améliorer la performance et prévenir les risques financiers et juridiques, il
est urgent que l’université réalise une cartographie de ses achats qui lui
permettra d’évaluer les besoins récurrents, et d’adapter ses procédures.
En accord avec ces observations, l’UPF a indiqué envisager
l’application d’une feuille de route triennale afin de renforcer la fiabilité du
processus d’achat. La Cour prend acte de cet engagement tout en estimant
que la mise en place du contrôle interne devrait intervenir en priorité.
IV -
Les ressources humaines
Le pilotage de la masse salariale, qui représente la majeure partie des
dépenses de fonctionnement de l’établissement, est une compétence
partagée entre la direction des ressources humaines et la direction générale
(A). Les spécificités territoriales doivent conduire l’université à formaliser
davantage sa stratégie en matière de ressources humaines (B). Le contexte
local devrait également l’inciter à porter u
ne attention continue sur la
question du droit applicable en matière de ressources humaines, en
établissant en particulier un recueil juridique (C). Les outils informatiques
doivent être modernisés et manquent d’interopérabilité (D). En dépit
d’amélioratio
ns récentes, la gestion prévisionnelle des emplois et
compétences (GPEC) est à consolider (E). Les compléments de
rémunération sont en hausse (F). Trois points d’attention concernent enfin
le défaut de suivi de gestion des heures d’enseignement (G), les fr
ais de
mission à mieux encadrer (H) et une vigilance à affirmer en matière
d’activités accessoires (I).
A -
Un pilotage éclaté entre la direction des ressources
humaines et la direction générale
L’UPF compte 257 emplois en 2023, répartis entre enseignants
(54 %) et personnels BIATSS (46 %), soit un ratio de 0,8 effectif affecté
aux fonctions support pour un enseignant. Au regard du dernier bilan
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
54
national disponible
33,
ce résultat se situe à près de 0,3 points en-deçà de la
moyenne nationale (1,13), soit un écart équivalent de 41,5 ETP BIATSS.
Cette situation est peut-
être imputable au passage de l’université au régime
RCE qui, faisant office depuis de point de référence, a pu contribuer à
cristalliser la situation en matière d’effectifs et de sa répartition. Ce
phénomène est renforcé par le dialogue de gestion annuel avec le ministère,
limité aux éléments financiers. L’UPF a indiqué demander régulièrement
au MESR l’augmentation de son plafond d’emploi, sans succès.
Les effectifs enseignants connaissent une stabilité au cours de la
période sous revue. En 2022, 73
% d’entre eux étaient titulaires, contre une
moyenne nationale de 68 %. Les effectifs des personnels BIATSS
comprennent 49
% d’agents titulaires en 2022 contre 57
% en 2018, un
ratio inférieur à la moyenne nationale (62,5%) constatée dans le bilan social
du ministère 2019-2020. Le poids des agents contractuels est dû selon
l’université à l’insuffisance de candidats titulaires au profil adapté sur des
fonctions à forte expertise, le nombre de candidatures étant plutôt réduit,
mais également à la présence de contractuels en lien avec des projets
financés sur des périodes courtes.
Si la plupart des universités ne disposent pas d’une masse salariale
qui leur permet de saturer leur plafond d’emplois, l’UPF connaî
t une
situation qu’elle qualifie elle
-
même d’atypique. Malgré cette situation
favorable, l’UPF estime faire face à un sous
-effectif chronique compte tenu
de ses besoins aussi bien pour les personnels enseignants que les services
support. Selon la direction, cette sous-
dotation justifie les retards qu’elle
connaît dans la conduite de sa GPRH, de son pilotage des emplois et de la
masse salariale, ainsi qu’en matière d’action sociale.
La masse salariale annuelle atteint près de 26,5
M€ en 2023. Si le
nombre des emplois constatés évolue peu sur la période, le profil
dynamique de la masse salariale (+ 13 %) est supérieur à la trajectoire fixée
par le ministère (+ 9,7 %). Le contrôle de la Cour a mis en évidence que
l’UPF avait incorporé à tort une partie des prim
es versées au cours de la
période dans la ligne salaires et traitements. La DRH a indiqué qu’elle
veillerait à supprimer cette anomalie dès l’exercice 2023. Après
redressement des données, les salaires et traitements progressent en valeur
relative dans les
mêmes proportions qu’auparavant, mais en
-
deçà lorsqu’ils
sont exprimés en donnée brute (+ 1,6
M€). Les primes et indemnités
enregistrent une progression soutenue (+ 23,2 % depuis 2018).
33
Ensemble des effectifs dans l’enseignement supérieur du réseau des œuvres
universitaires et scolaires, Bilan social 2019-2020.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
55
L’UPF ne formalise pas de cible en matière d’effectifs ni de masse
salariale et fait face à une articulation insuffisante entre les procédures RH
et le pilotage budgétaire. Il en résulte un pilotage de la masse salariale
limité à un suivi statistique, partagé entre le contrôleur de gestion, qui
assure la prévision annuelle ainsi que la consommation du plafond
d’emploi, et la direction des affaires financières qui effectue un contrôle
mensuel de la consommation des crédits par composantes budgétaires. La
masse salariale qui représente la majeure partie des dépenses de
fonctio
nnement justifie l’internalisation de la compétence contrôle de
gestion au sein de la DRH, et le développement de la compétence contrôle
interne sur l’ensemble des missions auprès de la direction générale,
compétence qui n’a pas encore été installée.
B -
Une stratégie des ressources humaines
peu formalisée, qui subit la faible structuration
des orientations générales
L’UPF poursuit une approche volontariste en matière RH. Elle
dispose de lignes directrices de gestion approuvées en conseil
d’administration entre
2021 et 2023. L’UPF s’est également dotée d’un
règlement intérieur, qu’elle a modifié en 2022, afin d’y inclure en
particulier des dispositions relatives à la lutte contre le harcèlement sexuel
et les violences sexuelles et sexistes.
L’établissement ne di
spose cependant pas de stratégie RH
formalisée en tant que telle, ce qui est regrettable dans la mesure où
l’impact RH du déploiement des projets
Nahiti
et
Narua
est non
négligeable
34.
En outre, l’UPF est confrontée à des particularités inhérentes
à son anc
rage dans une collectivité d’Outre
-mer. Parmi celles-ci, un tiers
des cadres A chargés d’élaborer et de piloter les stratégies sont des
fonctionnaires en « séjour réglementé ». Ces éléments renforcent la
pertinence d’une stratégie d’ensemble à formaliser.
C -
Un environnement juridique spécifique nécessitant
une veille soutenue
L’UPF, en tant qu’établissement public de l’État, est par défaut
soumis au droit national. Toutefois, son environnement institutionnel
34
Le premier, lancé en 2021, a nécessité l’engagement d’un cadre, et le second devrait
se dérouler sur
huit années avec l’appui de près de 10 agents (ETP).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
56
immédiat spécifique peut atténuer la portée de ce p
rincipe. L’application
du principe de spécialité législative en Polynésie française, combinée à la
répartition des compétences entre l’État et le Pays définie par la loi
organique n° 2004-192 du 27 février 2004, installe une situation juridique
particulière, qui peut concerner certaines règles relatives au travail. À cela
vient s’ajouter la présence d’agents de droit privé au sein des effectifs de
l’université
35.
Parmi ces agents, sept sont des agents non fonctionnaires de
l’État (ANFA), statut original inst
auré en Polynésie française en 1968
36
.
Dès lors, l’enjeu de connaître avec précision le droit applicable
s’accompagne de la question de l’identification des autorités de contrôle en
matière de travail. Il ressort de l’instruction que l’inspection du travail
pour
les agents de droits privé en activité dans les services administratifs de
l’État en Polynésie française est une compétence de l’État. Le service n’a
été créé qu’en mai 2022 à la suite d’une clarification apportée par le
Conseil d’État concernant les
compétences de l’inspection du travail pour
ces personnels (cf. annexe n° 6)
37
.
Le contexte juridique singulier explique que l’UPF peut être
confrontée à l’absence ou à l’inadéquation de certaines normes nationales
au regard de ses spécificités, notamment sur des aspects RH. Certains vides
juridiques peuvent aussi se présenter, obligeant l’université à identifier
éventuellement des mesures d’adaptation. Ainsi, le statut des enseignants
chercheurs en délégation dans les COM est inexistant, ce qui crée des
difficultés lors des campagnes de gestion (avancement, demandes de
RIPEC C3). Les droits polynésiens du travail et fiscal peuvent ne pas
correspondre aux dispositifs nationaux, empêchant leur déploiement
(cf. annexe n° 7). Les règles applicables en matière d
’emploi des personnes
reconnues handicapées, ne sont pas claires, l’établissement n’étant
entièrement soumis ni au droit national
38,
ni au droit local
39
en la matière.
La situation juridique complexe ne pouvant justifier l’absence de la part de
l’université de prise en compte du handicap s’agissant des personnels.
35
Au 31 décembre 2022, 21 agents de droit privé, soit 10 % du total des effectifs.
36
Convention collective du 10 mai 1968 modifiée.
37
Auparavant, ces contrôles relevaient de la direction du travail de la collectivité de la
Polynésie française, qui
n’est pas intervenue
au sein de l’université. En revanche,
l’établissement
a connu depuis 2017 deux inspections santé et sécurité au travail
émanant de corps de contrôle nationaux spécialisés situés eux aussi dans
l’hexagone.
38
La loi n° 87-
517 du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés
qui est venue modifier le code du travail précise que l’État et ses établissements
publics
sont assujettis à cette obligation mais ledit code n’est pas applicable en Polynésie.
39
L’article Lp. 5312
-1 modifié du code du travail polynésien.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
57
L’établissement doit porter une attention continue sur la question du
droit applicable, en établissant en particulier un recueil juridique RH.
D -
Des missions en matière de ressources humaines
entravées par des outils informatiques inadaptés
L’UPF assure depuis le 1
er
janvier 2013, au titre de sa responsabilité
élargie (RCE), la gestion de sa masse salariale, de la paie, et des carrières.
Ce mouvement a toutefois été entravé par l’impossibilité pour l’université
jusqu’à aujourd’hui d’être dotée de l’ensemble des applications
informatiques nationales, et ainsi de bénéficier du système ENSAP.
L’absence de paie à façon en Polynésie française serait liée à l’édition des
fiches de paies en francs pacifiques (XPF).
L’établissement utilise l’outil
Fenua
, application qui traite de la
paye dématérialisée des agents de l’État en Polynésie française. Le logiciel
a connu une mise à jour en septembre 2023 et permet le contrôle
automatique de l’affectation des primes
en fonction des spécificités
statutaires propres à l’enseignement supérieur. Son interopérabilité avec les
autres outils de l’université, les applications RenoirRH, et Cocktail (suite
logicielle modulaire
40
) reste cependant limitée. L’interface incomplète
avec l’outil GFC compta est une difficulté supplémentaire.
Le dispositif en place pâtit en outre de processus peu automatisés.
Par exemple, des extractions manuelles sont nécessaires pour produire des
données à présenter à l’administration centrale tandis
que le calcul des
cotisations sociales ne peut pas être automatisé. Ces activités manuelles
sont chronophages et sources d’erreurs. Un projet de modernisation
informatique a été engagé par la DRH en 2022, sans bénéficier de l’appui
de la DSI. L’UPF a par ailleurs relancé un projet de système d’information
décisionnel qui contient un volet RH.
En dépit de leur caractère tardif, ces projets de modernisation des
outils vont dans le bon sens. La mise en place effective dans les meilleurs
délais d’un SIRH effi
cace et interopérable est indispensable et requiert une
coopération inter services, ainsi qu’avec les partenaires institutionnels de
l’UPF, en plus d’un portage volontariste de la gouvernance.
40
Cocktail inclut les outils de gestion des carrières (MANGUE), de gestion du temps
de travail (HAMA
C) et de relevé des entretiens d’évaluation (FEVE).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
58
E -
Une gestion prévisionnelle des ressources humaines
qui se fait attendre
En dépit d’améliorations récentes, la gestion prévisionnelle des
emplois et compétences (GPEC) reste un champ d’amélioration de la
politique RH de l’UPF. Un projet de service a été rédigé par la DRH
41
et
validé en septembre 2022 afin d’améliorer l’
accompagnement des
personnels et de clarifier les méthodes RH. Différents chantiers ont connu
un début de mise en œuvre depuis février 2023 et confirment pour partie
les zones de fragilité identifiées (absence d’outils structurants tels que la
cartographie
des emplois et le schéma pluriannuel d’emploi par exemple).
En fin de période, une amélioration de la gestion du dispositif a ainsi pu
être constatée, cette tendance demande néanmoins à être confirmée.
F -
Des compléments de rémunération soumis
à de fortes évolutions
Les primes et indemnités représentaient 13 % de la masse salariale
annuelle en 2022, soit un total de 3,27
M€. Entre 2018 et 2022, alors que
les effectifs des bénéficiaires demeuraient constants, la progression en
valeur des primes et indemnités versées (hors référentiel horaire/heures
complémentaires examiné infra) a été particulièrement nette pour les
personnels enseignants (+ 91 %)
42
et plus limitée pour les BIATSS
(+ 14 %). Avec près de 1,6
M€ en 2022, le troisième ensemble correspond
aux primes
versées à l’ensemble des personnels, notamment dans le cadre
de séjours réglementés de deux ou quatre ans, qui donnent lieu au paiement
d’indemnités d’éloignement. Elles représentent chaque année une somme
comprise entre 842 000
€ et 974
000
€.
Les initia
tives telles que Narua sont perçues par l’université comme
pouvant être un levier RH, en instaurant un fonctionnement en mode projet.
Dans ce contexte, celle-ci a entamé une réflexion sur la mise en place de la
prime d’intéressement, possibilité prévue par
l’article L
954-2 du code de
l’éducation. Malgré l’intérêt de cette démarche, la Cour souligne la
nécessité de conduire une analyse prévisionnelle budgétaire pour en
vérifier sa soutenabilité.
41
Dans ce contexte évolutif, il aurait été de meilleure gestion que le DRH soit
destinataire d’une lettre de mission de la part de la gouvernance permettant d’affirmer
et de partager les priorités.
42
La forte augmentation du total des primes octroyées aux enseignants est due en
majeure partie à la croissance de la prime de recherche et d’enseignement
(PRES)
(+ 119 %) qui représente 76
% de l’ensemble.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
59
À l’occasion du contrôle, des irrégularités ont été relevées d
ans la
mise en œuvre du RIFSEEP et de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).
De nouvelles délibérations abrogeant les précédentes ont depuis été
adoptées. La Cour constate la régularisation intervenue et souligne que la
volonté de l’université d’utilis
er le régime indemnitaire comme facteur
d’attractivité ne doit pas la conduire à s’écarter du cadre légal.
G -
Une durée du temps de travail à mieux piloter
L’UPF fait face à un défaut d’outil de suivi de gestion des heures
d’enseignement. De surcroît, l’organisation du temps de travail des
enseignants n’est pas formalisée et le mécanisme de régulation des heures
complémentaires et de son plafonnement n’est pa
s posé.
En l’absence d’un SIRH spécifique de type OSE
43
, la procédure de
contrôle mise en œuvre au service de la scolarité se fonde sur le
rapprochement entre les services prévisionnels des enseignants inscrits
dans l’outil SCOLARIX (suite COCKTAIL) prévue
s dans les maquettes
de formation et les heures complémentaires effectuées
44.
Le coût annuel
des heures complémentaires suit une tendance irrégulière et se situe sur la
période entre 1,5 M€ et 1,8
M€. Les effectifs bénéficiaires (57
% des
enseignants chercheurs en moyenne
45
) et les heures complémentaires
(représentant un total cumulé de 69 260 heures) sont relativement stables
au cours de la période, mais le coût annuel connaît une augmentation
soutenue (+ 22 % pour les enseignants et + 18 % pour les vacataires).
S’agissant des personnels BIATSS, le temps de travail est de
1 516 heures, soit un déficit individuel de 91 heures par rapport à la durée
légale annuelle du travail. Cet écart est en bonne partie dû à l’interprétation
sur la nature de la pause méridi
enne, assimilée par l’UPF comme du temps
de travail effectif. L’université est invitée à se référer aux observations
définitives de la Cour relatives au temps de travail des BIATSS pour les
modalités de calcul des 1
607 heures à mettre en œuvre permettant
d’atteindre la durée légale.
43
Ce logiciel permet le rapprochement entre les heures effectuées et les heures
prévisionnelles.
44
L’université a déployé depuis 2023 en phase expérimentale le logiciel d’emploi du
temps ADE, en remplacement de SCOLARIX, mais c’est la DSI qui effectue les
extractions pour obtenir les données consolidées relatives aux heures déclarées par les
enseignants auprès du service de la scolarité, pour ensuite calculer les heures
complémentaires effectuées.
45
Taux fondé sur une moyenne sur la période de 80 bénéficiaires sur un total de
140 enseignants-chercheurs.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
60
H -
Des frais de missions à mieux encadrer en amont
Chaque année, l’université prend en charge près de 200
000 € de
frais de mission. Le total cumulé de la dépense enregistrée au cours de la
période approche 850 000
€. Les missions
concernent aussi bien les
déplacements en Polynésie, territoire aussi vaste que l’Europe, et les
déplacements internationaux, qui nécessitent des voyages long-courrier.
L’UPF a défini par deux délibérations successives un cadre de gestion des
missions, et
s’est dotée d’un circuit dématérialisé de déclaration des ordres
de mission (DOM). La direction des finances qui est chargée de la gestion
des ordres de mission et des dépenses à engager n’est cependant pas
intégrée dans la chaîne DOM. La validation du président voit ainsi sa
portée limitée, à défaut d’un examen administratif et financier préalable. Il
conviendrait dès lors d’inscrire l’avis de la DAF dans le processus de
validation avant la signature du président de l’université.
I -
Une vigilance nécessaire
en matière d’activités accessoires
Les agents titulaires ou contractuels peuvent exercer une activité
accessoire et sont soumis selon les cas à un régime déclaratif ou bien au
dépôt d’une demande d’autorisation préalable. La responsabilité du
contrôle appa
rtient à l’UPF en sa qualité d’employeur. Un nouveau
formulaire et sa notice ont été présentés pour avis en CSA le 30 mai 2023.
L’objectif déclaré est la généralisation du contrôle et du suivi des demandes
d’autorisation. Si cette initiative va dans le bon
sens, elle ne constitue
qu’une première étape.
Faute de disposer d’une donnée accessible via un tri informatique
dans l’outil MANGUE, le repérage des demandes formulées par les
enseignants nécessite une vérification manuelle dans chaque dossier
administr
atif des personnels concernés. Pour l’exercice 2022, seuls deux
enseignants et deux personnels BIATSS avaient adressé une demande. Il
ressort en outre de l’examen de la Cour que deux enseignants ont effectué
des prestations récurrentes entre 2017 et 2022 sans avoir fait la démarche
d’une demande préalable, alors même que leur activité a été significative.
Au-
delà d’un travail de sensibilisation, et compte tenu du régime déclaratif
à la seule initiative des enseignants, l’amélioration du contrôle doit porter
d’abord sur l’efficacité de gestion des informations disponibles.
S’agissant des agents vacataires (268 en 2022), la DRH vérifie que
leur déclaration de cumul d’activité a été produite en amont de la mise en
paiement du salaire ainsi que le respect du pla
fond d’heures annuelles
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
61
autorisées sur l’ensemble des établissements
46
. De manière plus générale,
l’automatisation de la gestion des vacataires est une voie d’amélioration
identifiée. La direction a indiqué être à la recherche d’un logiciel adapté.
Cette dé
marche ne peut qu’être encouragée.
V -
Une culture de gestion financière à affirmer
L’université a intégré en 2023 la deuxième vague du déploiement
des contrats d’objectifs, de moyens et de performance (COMP). Le budget
est élaboré sous l’autorité du président
de l’établissement. Une note
présentant les grandes orientations budgétaires permet la tenue d’un débat
d’orientations budgétaires.
L’université s’est dotée d’outils de pilotage budgétaire mais ils
restent embryonnaires et lorsqu’ils existent, leur usage
est limité (A). De
nouveaux outils sont en cours de mise en place mais ne pourront offrir de
réelle valeur ajoutée qu’à partir d’un travail permanent de recherche de la
qualité comptable et budgétaire (B). La situation financière de
l’établissement est sa
ine, mais reste à surveiller (C). En raison des
répercussions sur les finances et l’organisation de l’établissement qu’il
devrait avoir, le déploiement des projets Narua et Nahiti, devrait le
conduire à renforcer sa démarche prospective (D).
A -
Des contrôles, outils et procédures mal calibrés
1 -
La direction des finances et l’agence comptable pâtissent
d’un défaut de procédures formalisées et d’un soutien insuffisant
La fonction finances est organisée autour d’une direction des
finances, composée de cinq ETP, et
d’une agence comptable qui emploie
quatre ETP. Les effectifs de la direction des finances et de l’agence
comptable ont été globalement stables sur la période. De plus, des
gestionnaires comptables déconcentrés assurent des fonctions financières
au sein de
l’Inspé, du service de la vie étudiante et de la direction de la
logistique et du patrimoine.
46
Soit 102
HETD pour un chargé d’enseignement vacataire (CEV) et 96
HETD pour
un agent temporaire vacataires (ATV).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
62
Il existe sur la période une faible maîtrise des techniques financières
et une communication insuffisante entre les différents services sur ces
sujets. Ce n’est que depuis 2022 que l’encadrement du service financier est
associé à la procédure budgétaire. La configuration retenue au sein de
l’UPF éloigne la direction des finances de son cœur de métier, gestion et
pilotage financiers, ce qui affaiblit sa légitimité.
Par ailleurs, les quelques procédures mises en place ne sont que peu
déclinées sur un plan opérationnel. Les missions sur lesquelles les agents
gestionnaires sont principalement affectés consistent en un travail
d’exécution récurrent, qui présente ainsi u
ne valeur ajoutée relative, mais
sans que les processus soient questionnés. La majorité des travaux plus
complexes est prise en charge par l’encadrement, s’empêchant d’exercer
les fonctions managériales et de conception attendues. Par exemple, les
modifica
tions d’imputation de la nomenclature comptable prévues par la
réglementation nationale n’étaient plus prises en compte depuis 2020. Ce
n’est qu’en 2023 que les anomalies ont été traitées.
L’UPF, au vu de l’importance de son rôle, se doit d’être exemplair
e
dans les relations financières qu’elle entretient avec les tiers. Le
développement d’une technicité adéquate des personnels de la direction des
finances au moyen de formations et de guides de procédures n’est que
partiellement mise en œuvre.
Les fragilités organisationnelles constatées en gestion et pilotage
nécessitent de mieux de maîtriser les processus métiers, tout en
responsabilisant chaque acteur de la chaîne budgétaire, dans un contexte
ultra-marin où le renouvellement des cadres est accéléré par les séjours
réglementés. Le dialogue de gestion doit être renforcé et la DAF dotée de
moyens adaptés pour fiabiliser la procédure financière et comptable.
2 -
Un contrôle de légalité et budgétaire centralisé
au sein de la DGESIP
Les contrôles budgétaires et de légalité des universités sont prévus
à l’article L
711-
8 du code de l’éducation. Du fait du statut particulier de
la collectivité de la Polynésie française, qui a instauré une compétence
partagée avec l’État en matière d’enseignement jusqu’au baccalauréat
, seul
un vice-rectorat est présent sur le territoire, et le contrôle de légalité relève
ainsi des services installés dans l’hexagone au sein de la direction générale
de l’enseignement supérieur et de l’insertion professionnelle. Le contrôle
budgétaire porte sur quatre points : la soutenabilité budgétaire ; la sincérité
des dépenses et des recettes ; le respect du caractère limitatif de la masse
salariale et des emplois et la situation du fonds de roulement.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
63
3 -
Un contrôle interne comptable à construire
Depuis 2018, une démarche de formalisation de dispositifs de
maîtrise des risques a été engagée. Elle s’est poursuivie en 2020 par la
sollicitation de services d’accompagnement d’un cabinet conseil. Une
cartographie des risques et un plan d’action ont été produi
ts. Ils portent sur
les processus missions, achats de la DSI, paye, gestion des vacataires,
contrats de recherche, formation continue, budget et règlements. Deux
points d’attention ont été soulevés et concernent la DSI : un risque de non
-
respect de la réglementation des marchés publics, ainsi que des surcoûts
significatifs lors de procédures d’achat. Depuis, aucune note ni rapport
relatif au contrôle interne comptable n’ont été produites, aucune suite ni
aucun contrôle interne pérenne n’ont été mis en place
. Seul un
organigramme fonctionnel établi en 2022 et mis à jour en 2023 a été fourni.
L’université a indiqué qu’elle entendait mettre sur pied un contrôle interne
comptable en se servant de l’année 2025 pour l’élaborer.
B -
Une fiabilité budgétaire et comptable à garantir
tout au long de l’année
1 -
Une connaissance du patrimoine immobilier en progression
L’UPF est devenue un établissement autonome en 1999
47
. Son
campus s’étend sur 15 hectares, où ont été érigés plus de 18
000 m² de
bâtiments. Une première estimat
ion des bâtiments affectés à l’université a
été réalisée par France Domaine en 2011 pour un montant de 39,4
M€ (soit
4,7
Mds CFP), mais s’est finalement révélée erronée, du fait d’une prise en
compte de surfaces qui ne correspondent pas à la réalité et d’u
ne double
comptabilisation de bâtiments. En 2019, France Domaine a procédé à une
nouvelle évaluation du patrimoine portant sur un périmètre actualisé,
comportant cependant toujours des bâtiments déjà présents à l’actif de
l’université pour un montant de 24
,3
M€ (soit 2,9
Md F CFP).
Le résultat final de cette évaluation n’a été pris en compte qu’à partir
de l’exercice 2020, soit neuf années après la première évaluation réalisée,
mettant en évidence une intégration laborieuse du patrimoine affecté. Les
outils de gestion de l’actif immo
bilisé restent de surcroît inadaptés. Le SI
utilisé ne propose pas de solutions permettant une gestion optimale de
l’inventaire physique et comptable des immobilisations. Il n’y a pas de
47
Articles 2 et suivants du décret n° 99-445 du 31 mars 1999 portant création de l'UPF
et de l'université de la Nouvelle-Calédonie.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
64
module intégré permettant une gestion automatisée ou semi-automatisée
des écritures liées à l’inventaire qui n’est donc pas opérationnel à ce jour.
Il en résulte avec le temps une dégradation de la qualité de l’inventaire
physique et comptable de l’état de l’actif de l’université. Un travail de
saisie de données, de vérification et de rapprochement entre les annuités
d’amortissement et chaque bien est indispensable.
2 -
La détention de comptes de dépôt auprès d’établissements
bancaires : une zone de risques à supprimer
Depuis 2002, l’UPF détient un compte courant auprès de l’Off
ice
des postes et télécommunications de Polynésie (OPT). Son ouverture avait
été autorisée, à titre dérogatoire, par le ministre du budget, conformément
à l’article 40 du décret n°
94-39
du 14 janvier 1994. En 2019, l’UPF a été
victime de deux virements frauduleux pour un total 8 275
€ conduisant
l’agent comptable à déposer plainte et à demander l’annulation des
virements. L’OPT a reversé les fonds et le compte a été clôturé.
L’UPF dispose d’un compte de dépôt auprès la banque SOCREDO
pour faciliter le paie
ment des droits d’inscription en ligne via le dispositif
Payzen. La dérogation à l’obligation de dépôt de fonds au Trésor a été
renouvelée par la DGFiP en juin 2022 pour une durée d’un an. L’UPF n’a
pas été en mesure de transmettre sa demande de renouvellement pour 2023.
Étant donné la qualité et la sécurité apportées dans la tenue des
comptes par la direction des finances publiques et l’offre croissante de ses
services, l’UPF doit s’interroger sur la pertinence de conserver un compte
dans une banque commerciale.
3 -
Un suivi perfectible des créances
Les créances au bilan de l’UPF passent de 627
k€ en 2018 à 916
k€
en 2022, soit une augmentation de 46
% en cinq ans. L’UPF possède des
créances à enjeux envers des débiteurs publics (dont l’ANR, la caisse des
dépôts et consignations, le haut-commissariat, et le Pays), principalement
dans le cadre des contrats de recherche, dont certains sont pluriannuels.
L’ancienneté relative de ces créances soulève un point d’attention.
Les créances clients et comptes rattachés sont passées de 234
k€ à
178
k€ de 2018 à 2022, soit une diminution de 56
k€, ce qui correspond au
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
65
recouvrement des loyers de résidence universitaire dont une partie est
financée par l’aide au logement étudiant
48.
L’UPF ne détermine pas d’objectifs en mati
ère de recouvrement.
Celui-
ci est seulement piloté par l’agent comptable dans le cadre d’une
collaboration avec les services, sans que celle-ci ne soit formalisée.
4 -
Un contrôle et un périmètre des régies à mieux définir
En début de période, chaque service a
dministratif était doté d’une
régie d’avance permanente. Une démarche de rationalisation a été engagée,
visant à créer une régie d’avance commune centralisée pour plusieurs
services administratifs
49
. L’UPF disposait au 1
er
janvier 2023
d’une régie
permanente de recettes et de sept régies permanentes d’avance.
L’agent comptable a effectué deux contrôles de régie sur la période
au cours desquelles des anomalies significatives ont été constatées. Le
contrôle de second niveau de ces régies ne dépend pas de la direction des
finances publiques en Polynésie française mais d’un service situé dans
l’hexagone. Or, le volume financier des régies de l’UPF ne présentant pas
un enjeu significatif, celles-ci constituent cependant un angle mort dans la
politique de contrôle de l’administration centrale.
Une procédure formalisée et partagée est indispensable à la bonne
tenue de la régie de recettes. La Cour invite l’agent comptable à définir un
plan de contrôle régulier des régies de l’UPF e
n fonction du montant de
l’encaisse constaté et des lacunes observées
50
.
5 -
Une exécution budgétaire à consolider, des perspectives
pluriannuelles à installer
Le taux de réalisation des dépenses, qui traduit communément le
degré d’exécution et le suivi des opé
rations, est perfectible. Si le contexte
insulaire de l’UPF peut induire des délais plus longs dans l’exécution des
projets, ces contraintes de temps récurrentes peuvent être anticipées dans
les prévisions budgétaires. Le taux d’exécution des dépenses de
f
onctionnement hors masse salariale s’établit entre 70 % et 83
% sur la
48
L’ALE est versée pour l’année universitaire à l’UPF à l’issue de celle
-ci. Si les
étudiants se sont bien acquittés de la part qui leur incombe chaque mois, le solde ne sera
apuré que lors du versement de l’ALE par le Haut
-commissariat.
49
Présidence, COSIP, relations i
nternationales, INSPÉ, DLP, DRH, DSI et
Mouv’e.
50
Exemples : périodicité de versement non respectée, qualité des pièces insuffisantes.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
66
période. Après avoir atteint un niveau correct de 80
% jusqu’en 2019, il se
dégrade au cours de la pandémie de la covid-
19 et n’atteint que 70
% en
2021. Le taux d’exécution constaté en
2022 s’est amélioré (83
%). Cette
tendance récente demande à être confirmée. En section d’investissement,
le taux d’exécution progresse favorablement. De moins de 37
% en début
de période, il est de 55
% l’année suivante. Le bon niveau constaté depuis
2021 est lié à la réalisation du pôle de recherche qui a notamment
représenté 68
% du budget d’investissement la dernière année.
C -
Une situation financière saine mais à surveiller
1 -
Une épargne issue d’un niveau de dotation
historiquement élevé
Depuis 2018, le volume des produits de gestion perçus par
l’université a progressé de 13
% tandis que les charges d’exploitation n’ont
augmenté que de 11 %. Cette tendance générale connaît depuis 2020 un
changement, les charges connaissent en effet une tendance régulière à la
hausse, autour de + 5
%, alors que l’évolution des produits semble moins
dynamique. Cette tendance récente devrait inviter l’établissement à la
vigilance sur ses dépenses, un effet ciseaux avec les produits étant
susceptible de s’installer dans la durée
si le phénomène venait à persister.
a)
Des recettes abondantes mais marquées
par un début de trajectoire défavorable
L’exécution budgétaire de 2018 à 2022 apparaît erratique, liée en
partie à la crise sanitaire, qui a perturbé le fonctionnement de
l’établiss
ement
(cf.
tableau
n°
8).
Le
budget
de
l’UPF
repose
essentiellement sur la subvention pour charge de service public (SCSP) qui
représente 32,2
M€ en 2022 contre 26,8
M€ en 2018. La SCSP a
notamment fortement augmenté en 2021 (+ 13 %), atteignant près de
33
M€, à la suite des versements par le ministère des financements relatifs
aux projets du DSG2
51
(286
k€) et de la dotation exceptionnelle de fin
d’année précitée (1
M€).
51
Exemple
: réalisation d’un laboratoire de langues dont le cofinancement a été obtenu
dans le cadre de ce dialogue stratégique de gestion.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
67
Tableau n° 8 :
ressources de l’UPF de 2018 à 2022 (en €)
2018
2019
2020
2021
2022
Financement public (1)
27 616 262
29 073 494
28 962 444
32 906 549
32 227 548
Subvention pour charges de service
public
26 823 733
27 032 441
27 625 383 31 260 315
30 490 377
Autres financements publics
792 529
2 041 053
1 337 061
1 646 234
1 737 171
Recettes propres encaissables hors
CVEC (2)
1 574 987
1 883 282
1 960 085
2 146 863
1 811 577
Ressources propres (comptes 70)
1 470 016
1 756 320
1 852 146
2 048 955
1 689 986
Droits d’inscription
380 961
338 659
387 453
372 265
300 214
Formation continue, apprentissage et
VAE
441 265
478 984
-
-
-
Contrats et prestations de recherche
hors ANR
241 171
563 156
278 302
329 663
104 287
Autres produits des activités de la
recherche (expertise, colloques)
34 236
-
-
1 676
1 751
Autres recettes (autres prestations de
services, mise à disposition de
personnel, hébergement/restauration
CROUS,...)
372 383
375 521
1 186 391
1 345 351
1 283 733
Produits financiers
280
7
-
-
-
Valorisation (droits d’auteurs,
redevances)
-
-
-
1 807
1 359
Autres produits de gestion (75)
104 691
126 955
107 939
97 909
121 591
Taxes affectées (CVEC) (3)
59 821
168 425
189 708
187 412
153 568
Total produits encaissables (1+2+3)
29 251 071
31 125 201
31 112 237 35 240 825
34 192 692
Ressources hors SCSP et taxe affectée
2 367 517
3 924 335
3 297 146
3 793 098
3 548 747
% sur produits encaissables
8 %
13 %
9 %
10 %
10 %
Dépendance de l’organisme vis
-à-vis
des financements publics (1-2/(1+2+3))
95 %
94 %
95 %
95 %
96 %
Source : retraitement Cour des comptes à partir des balances des comptes financiers 2018 à 2022
La SCSP permet à l’UPF de disposer de marges de manœuvres
importantes depuis l’instauration de la dotation de masse salariale qu’elle
a négociée en 2013 suite à son intégration aux RCE. À pa
rtir d’un socle
favorable issu d’une situation financière et de plafonds d’emplois constatés
à l’époque, la dotation octroyée n’évolue depuis qu’au gré d’ajustements
paramétriques marginaux. Cet héritage a des effets pérennes pour les
finances de l’université. L’UPF ne consomme d’ailleurs pas la totalité de
la dotation reçue chaque année liée à la masse salariale et il n’existe pas de
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
68
mécanisme de reversement des excédents pour les universités. Elle dispose
fin 2022 d’un surplus cumulé estimé à 10
M€, qu’il
conviendrait d’inscrire
dans un projet structurant afin d’en optimiser l’usage.
Sur la période, les ressources propres de l’université représentent
globalement moins de 10 % des produits encaissables, ce qui apparaît
particulièrement faible par rapport à la moyenne des établissements de
même catégorie (18 %). Elles se composent, à titre principal, des recettes
issues de la formation continue, en progression sur la période (625,5
k€ soit
35 % des ressources propres en 2022 par rapport à 17 % en 2018). Les
d
roits d’inscription représentent 385
k€ soit 21,8
% des ressources propres.
Les ressources propres évoluent de manière sensible en 2023, l’université
ayant entamé une politique proactive de réponses aux appels à projets. Ces
nouvelles ressources, attribuées et orientées par le MESR, sont considérées
comme un enjeu de développement important par l’université.
Contrairement aux dispositions de droit commun, l’université ne
perçoit pas la taxe d’apprentissage, qui relève du droit local. Elle
n’enregistre pas n
on plus des recettes issues de dispositifs tels que la
validation des études supérieures antérieures (VES) et la validation des
acquis de l’expérience (VAE), en raison d’une règlementation locale
incomplète. Elle pourrait renforcer son dialogue avec le Pays sur ces sujets.
b)
Des charges de fonctionnement stables,
des dépenses de personnel à piloter
À l’exception de l’exercice 2020 marqué par la pandémie, les
charges de gestion de l’université ont continuellement augmenté au cours
de la période examinée. Elles sont ainsi passées de 29,7
M€ en 2018 à
33
M€ en 2022, soit une croissance de 11
% (cf. tableau n°9).
Tableau n° 9 :
évolution des dépenses de fonctionnement de 2018
à 2022 (en €)
2018
2019
2020
2021
2022
Charges
d’exploitation
29 681 336
30 030 060
29 825 203
31 584 923
33 051 223
Variation
annuelle
1 %
1 %
6 %
5 %
Source
: Cour d’après les comptes financiers
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
69
L’examen de la structure de ces dépenses révèle une part
prépondérante des charges de personnel (25,8
M€ en 2022).
Le taux de
rigidité de la masse salariale, qui mesure la part des dépenses de personnel
dans le total des dépenses, hors investissement, s’élève à 83
% sur
l’exercice 2022 (contre 85
% en 2021). Même s’il demeure inférieur au
seuil de vigilance fixé à 82 % par la DGESIP, le poids de la masse salariale
rapporté aux produits encaissables a sensiblement augmenté, passant de
75,4 % en 2018 à 81,2 % en 2022. Le suivi de son évolution devient un
déterminant de la soutenabilité budgétaire de l’université
2 -
Des investissements déterminés par les dotations ministérielles
Les évolutions des produits et des charges de l’UPF, lui ont permis
de dégager une capacité d’autofinancement (CAF) brute positive entre
2018 et 2022. La CAF présente un niveau moyen annuel de 3,2
M€. Sur la
période, le financement propre disponible (soit 26,4
M€) a financé les
dépenses d’équipement de l’UPF (soit 23,2
M€). Il se compose à 61
% de
la CAF et à 39 % de subventions. Le taux de couverture des
investissements par sa capacité d’autofinancement place l’UPF dans une
situation
favorable même si le niveau de l’épargne ne lui permet pas
d’envisager une stratégie d’investissement autonome. Les principaux
investissements réalisés sont la construction du pôle recherche pour 5,4
M€
et l’extension de la bibliothèque universitaire pour
1,4
M€.
3 -
Une trésorerie abondante
Le niveau de la CAF a permis de contribuer au financement des
investissements. En complément, un prélèvement régulier du fonds de
roulement a permis de financer les dépenses d’investissement sur les fonds
propres. Le niveau du fonds de roulement mobilisable, stable sur la période,
traduit la bonne santé financière de l’établissement (cf. annexe n°
9).
La gestion de sa trésorerie et le prélèvement sur fonds de roulement
permettent
à
l’UPF
d’assurer
le
financement
de
ses
dé
penses
d’investissement tout en conservant un niveau de trésorerie élevé
(159
jours en 2022). Si la situation financière de l’UPF paraît globalement
saine, il convient toutefois d’être prudent en raison de la hausse régulière
des charges et de la baisse récente des produits de gestion. Si le
resserrement de la CAF venait à se confirmer, l’UPF gagnerait à entamer
une réflexion sur les dépenses d’équipement susceptibles d’être engagées.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
70
D -
Un défaut d’analyse prospective malgré un impact
prévisible des projets Narua et Nahiti
En 2022, le solde budgétaire de l’UPF était négatif à hauteur de
1,9
M€. Les dépenses d’équipement pour la période 2022 et 2025 sont
estimées à 12,8
M€. Pour financer ses investissements, l’UPF envisage un
niveau de subventionnement de 4,7 M
€ et un financement sur fonds
propres de 8,1
M€. Dans cette hypothèse, le niveau de subventionnement
serait alors similaire à celui constaté entre 2018 et 2022. Le niveau du fonds
de roulement de l’UPF est suffisant pour finaliser la construction du pôle
r
echerche et de conduire l’extension de la bibliothèque universitaire.
Néanmoins, ces opérations structurantes nécessitent un prélèvement élevé
sur le fonds de roulement, qui doit inciter à une veille active sur les grands
équilibres financiers ainsi que sur le niveau de la trésorerie.
Le déploiement des projets Narua et Nahiti devrait avoir des
répercussions à la fois sur les finances et l’organisation de l’UPF. Or,
l’exercice de prospective financière n’est toujours pas perçu par
l’université comme un outi
l de gestion. Pour assurer une meilleure
visibilité, l’UPF gagnerait à arbitrer les opérations structurantes à réaliser
au cours des prochaines années, à partir d’une évaluation de la dépense
globale, des impacts éventuels en fonctionnement et d’un calendr
ier de
réalisation et des financements envisagés. L’établissement devrait par
ailleurs rechercher et sécuriser des financements externes (hors SCSP).
Contrairement aux ambitions initiales, le défaut de structuration des
services financiers ainsi que le caractère naissant des outils de pilotage
apparaissent comme des obstacles pour assurer correctement le
déploiement des objectifs de l’université. Le démarrage du projet Narua ne
semble pas être susceptible aujourd’hui d’instaurer une culture prospective
dans les domaines budgétaires et financiers. Afin de mettre en perspective
les besoins d’investissement en lien avec ses capacités financières, la Cour
invite l’université à renforcer la démarche prospective qu’elle avait
entamée lors de la rédaction de sa rép
onse à l’appel à projets ExcellencES.
VI -
Les systèmes d’information
Les processus de gestion du matériel informatique peuvent
améliorés (A). L’établissement doit par ailleurs poursuivre la consolidation
de sa politique de protection des données personnelles (B).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
71
A -
Des processus nécessitant d’être renforcés
La direction des systèmes d’information (DSI) se compose de
14
agents et a pour mission d’assurer la disponibilité et la sécurité des
infrastructures, d’assurer la gestion des outils informatiques ainsi que d
e
mettre en œuvre les projets inscrits dans le schéma directeur du numérique
(SDN) lancé fin 2019. Le SDN constitue une feuille de route du
département, régulièrement mise à jour par le service afin d’intégrer les
projets prioritaires dits « socles » pour
les SI de l’université. La DSI gère
les applications dites «
cœur de métier
» telles que les SI finance (suite
Cocktail), formation (Pégase
–
Ex Scolarix) ou ressources humaines.
La gestion du matériel informatique de l’UPF s’organise à travers
l’outil GL
PI
52
permettant de répertorier, inventorier et tracer ce matériel.
La DSI a mis en place une base de données centrale dans l’outil GLPI
contenant toutes les informations sur l’ensemble des équipements
informatiques de l’université tels que les ordinateurs p
ortables, les postes
lourds, les serveurs, les commutateurs, les baies de stockage, les écrans
d’ordinateurs, les écrans interactifs, etc. Si les entrées de matériels sont
tracées et suivies, l’université a plus de difficulté à avoir la même visibilité
s’a
gissant des sorties de matériel comme lors de détériorations ou
lorsqu’un agent rend son matériel à son départ. De plus, l’outil GLPI n’a
pas de lien direct avec l’inventaire comptable de l’établissement. L’outil
GLPI met à la disposition de l’utilisateur
une multiplicité de fonctionnalités
permettant entre autres la gestion de l’emplacement du matériel, la gestion
de ses contrats (
leasing
, maintenance) ou la gestion des licences.
L’université pourrait ainsi utiliser davantage les fonctionnalités de l’outil
GLPI, en particulier celles du suivi du matériel informatique.
B -
Une mise en conformité au RGPD à poursuivre
Depuis février 2021, la fonction de délégué à la protection des
données (DPO) de l’UPF est externalisé auprès d’une société polynésienne
spécialisée
dans la mise en conformité au RGPD. L’UPF a décidé
d’externaliser cette fonction en raison de moyens humains limités dus à des
rémunérations trop peu attractives. Le suivi de la société sous-traitante est
assuré par le département des affaires juridiques. Au moment du contrôle
de la Cour, aucune violation de données à caractère personnelles n’avait
été recensée. La mise en conformité au RGPD a progressé positivement
52
Outil de planification et de gestion de changements informatiques ainsi que de gestion
du matériel informatique et de résolution de problèmes.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
72
sous la période de revue. La Cour souligne la nécessité pour l’UPF de
poursuivre sa mise en conformité au RGPD notamment à travers la mise
en place d’actions de sensibilisation de ses agents. Elle relève que
l’établissement doit également mettre à jour son registre des traitements.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
UNE GESTION CONTRAINTE PAR LES SPÉCIFICITÉS DU STATUT DE
COLLECTIVITÉ D’OUTRE
-MER QUI MANQUE DE DIMENSION PROSPECTIVE
73
__________ CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS __________
L’UPF est
confrontée à des particularités, inhérentes à son ancrage
dans une collectivité d’outre
-mer, qui peuvent parfois entraîner des
difficultés dans sa gestion, qui demeure cependant dans l’ensemble
satisfaisante. De même, les finances de l’établissement sont considérées
comme sai
nes, bien qu’à surveiller.
Les principaux axes d’améliorations concernent la dimension
prospective et le contrôle interne qui pourraient être renforcés. La Cour
formule en particulier les recommandations suivantes :
2.
élaborer un contrôle interne spécifique afin de sécuriser les
procédures d’achats publics (Université de Polynésie française
; mi-
2025) ;
3.
arrêter une stratégie globale des ressources humaines (Université de
Polynésie française ; mi-2025) ;
4.
f
ormaliser l’organisatio
n du temps de travail des enseignants et en
assurer le suivi dans tous ses aspects (Université de Polynésie
française ; mi-2025) ;
5.
contrôler
l’exercice des activités accessoires à partir de données
automatisées relatives aux demandes et aux autorisations (Université
de Polynésie française ; fin 2024).
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Liste des abréviations
AAP
..............
Appel à projets
AE
................
Autorisations d’engagement
AIR
...............
Accompagnement individualisé à la réussite
AMI
..............
Appel à manifestation d’intérêt
ANR
.............
Agence nationale de la recherche
APOGEE
......
Application pour l’organisation et la gestion des enseignements
et des étudiants
ATER
...........
Attaché temporaire d’enseignement et de recherche
BI
..................
Budget initial
BIATSS
........
Personnels ingénieurs, administratifs, techniques, sociaux
et de santé, et de bibliothèques
BOP
..............
Budget opérationnel de programme
BR
................
Budget rectificatif
BRGM
..........
Bureau de recherches géologiques et minières
BTS
..............
Brevet de technicien supérieur
BU
................
Bibliothèque Universitaire
BUT
..............
Bachelor universitaire de technologie (ex-DUT)
CA
................
Conseil d’Administration
CAF
..............
Capacité d’auto
-financement
CCP
..............
Cahier des clause particulières
CHU
.............
Centre hospitalier universitaire
CIFRE
..........
Convention industrielle de formation par la recherche
CIR
...............
Crédit d’impôt recherche
CIRAD
.........
Centre de coopération internationale en recherche agronomique
pour le développement
CIRAP
..........
Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie
CNAM
..........
Conservatoire national des arts et métiers
CNED
...........
Centre national d’enseignement à distance
CNOUS
........
Centre national des œuvres
universitaires et scolaires
CNRS
...........
Centre national de la recherche scientifique
COMP
..........
Contrat d’objectifs, de moyens et de performance
COSIP
..........
Centre d’orientation, des stages et de l’insertion professionnelle
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
76
CP
.................
Crédits de paiement
CPGE
...........
Classe préparatoire aux grandes écoles
CRCT
...........
Congés de recherche et de conversions thématiques
CRIOBE
.......
Centre de recherches insulaires et observatoire de l’environnement
CROUS
........
Centre régional des œuvres universitaires et scolaires
CSA
..............
Comité Social d’Administration
CHSCT
.........
Comité Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
CT
................
Comité Technique
CTS
..............
Comité Technique Spécial
CVEC
...........
Contribution de vie étudiante et de campus
DAF
..............
Directeur des Affaires Financières
DAJ
..............
Directeur des Affaires Juridiques
DGESIP
........
Direction générale
de l’enseignement supérieur et de l’insertion
professionnelle
DGFIP
..........
Direction générales de finances publiques
DGRI
............
Direction générale pour la recherche et l’innovation
DGS
..............
Directrice Générale des Services
DGSA
...........
Directeur Général des Services Adjoint
DIE
...............
Direction de l’immobilier de l’État
DLP
..............
Direction de la logistique et du patrimoine
DOM
............
Déclaration des ordres de mission
DOSIP
..........
Direction de l’orientation, des stages et de l’insertion
professionnelle
DPI
...............
Direction du patrimoine et de l’immobilier
DRARI
.........
Délégué régional académique à la recherche et à l’innovation
DRH
.............
Directeur des Ressources Humaines
DSG
..............
Dialogue stratégique et de gestion
DTRT
...........
Délégué territorial à la recherche et à la technologie
DU
................
Diplôme universitaire
DUT
.............
Diplôme universitaire de technologie
EASTCO
......
Equipe d’accueil « Sociétés Traditionnelles et Contemporaines
en Océanie»
ECTS
............
European Credit Transfer and accumulation System
ED
................
École doctorale
EHESS
.........
École des hautes études en sciences sociales
EIO
...............
Unité Mixte de recherche « Ecosystèmes insulaires océaniens »
(UMR-EIO 241)
EPHE
............
École pratique des hautes études
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LISTE DES ABRÉVIATIONS
77
EPSCP
..........
Établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel
EquipeX
.......
Équipement d’excellence
ERC
..............
European research council
/ Conseil européen de la recherche
ESR
..............
Enseignement supérieur et recherche
ETPT
............
Équivalent temps plein travaillé
FI / FC
..........
Formation Initiale / Continue
FDR
..............
Fonds de roulement
FEDER
.........
Fonds européen de développement régional
FSE
...............
Fonds Social Européen
GBCP
...........
Gestion Budgétaire et Comptable Publique (décret n° 2012-1246
du 7 novembre 2012)
GAATI
.........
Laboratoire Géométrie Algébrique et Applications à la Théorie
de l’Information
GEPASUD ... Laboratoire Géopôle du Pacifique Sud
GER
..............
Gros Entretien Renouvellement
H2020
...........
Programme européen de recherche « Horizon 2020 »
HC
................
Heures complémentaires
HDR
.............
Habilitation à diriger des recherches
IFREMER
....
Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer
ILM
..............
Institut Louis Malardé
INRAE
.........
Institut national de recherche p
our l’agriculture, l’alimentation
et l’environnement
INSERM
.......
Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale
INSPé
...........
Institut national supérieur du Professorat et de l’éducation
IRD
...............
Institut de Recherche pour le Développement
ISEPP
...........
Institut sup
érieur de l’enseignement privé de Polynésie française
ISPF
..............
Institut de la statistique de la Polynésie française
IUT
...............
Institut Universitaire de Technologie
JOUE
............
Journal Officiel de l’Union européenne
LabeX
...........
Laboratoire d’excellence
-outil du PIA de soutien à une thématique
de recherche
LDG
.............
Ligne directrice de gestion
LMD
.............
Licence-Master-Doctorat
MAD
............
Mise à disposition
MAPA
..........
Marché passé par procédure adaptée
MCF
.............
Maitre de conférences
MP
................
Mathématiques Physique
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
78
MPSI
............
Mathématiques, physique et sciences de
l’ingénieur
MSH-P
.........
Maison des sciences de l’homme polynésien
OFB
..............
Office français de la biodiversité
OGT
.............
Observatoire géodésique de Tahiti
OPH
..............
Office polynésien de l’habitat
ORE (loi)
......
Loi relative à l’Orientation et à la Réussite des Étudiants
PACES
.........
Première Année Commune aux Etudes de Santé
PARéO
.........
Passeport réussite orientation
PCA
..............
Plan de continuité d’activité
Pépite
............
Pôles étudiants pour l’innovation, le transfert et l’entreprenariat
PEPR
............
Programme et équipement prioritaire de recherche
PIA
...............
Programme d’investissement d’avenir
PIOM
............
Programme d’investissement outre
-mer
PIURN
..........
Pacific Islands Universities Research Network
PPI
................
Programme pluriannuel d’investissement
PRA
..............
Plan de reprise d’activités
PRAG
...........
Professeur agrégé
PSSI
..............
Politique de sécurité du systèm
e d’information
RAE
..............
Rapport d’auto
-évaluation
RAFP
............
Retraite additionnelle de la fonction publique
RCE
..............
Responsabilités et compétences élargies
RESIPOL
.....
Recherche Enseignement Supérieur Innovation pour la POLynésie
RH
................
Ressources humaines
RI
..................
Règlement Intérieur
RIFSEEP
......
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions,
de l’expertise et de l’engagement professionnel
RIPEC
..........
Régime indemnitaire des personnels enseignants et chercheurs
SCSP
............
Subvention pour Charges de Service Public
SDN
..............
Schéma directeur du numérique
SEFI
.............
Service de l’emploi, de la Formation et de l’Insertion
SHON
...........
Surface Hors œuvre Nette
SHS
..............
Sciences humaines et sociales
SPSI
..............
Schéma pluriannuel de stratégie immobilière
STAPS
..........
Sciences et techniques des activités physiques et sportives
STS
...............
Section de technicien supérieur
SUAPS
.........
Service universitaire des activités physiques et sportives
SUB
..............
Surface Utile Brute
UFR
..............
Unité de formation et de recherche
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
LISTE DES ABRÉVIATIONS
79
UMR EIO
.....
Unité Mixte de recherche
–
Écosystèmes insulaires océaniens
UNC
.............
Université de Nouvelle-Calédonie
UPF
..............
Université de la Polynésie française
VP
................
Vice-président (e)
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
Annexes
Annexe n° 1 :
l’évolut
ion de la population scolaire et étudiante
en Polynésie française
..........................................................
82
Annexe n° 2 :
le statut de la Polynésie française et répartition
des compétences
...................................................................
83
Annexe n° 3 :
l’orientation et la mobilité des
étudiants
...............................
86
Annexe n° 4 :
l’écosystème de recherche en Polynésie
...............................
95
Annexe n° 5 :
la recherche au sein de l’université
.......................................
98
Annexe n° 6 :
le contrôle par l’inspection
du travail
.................................
100
Annexe n° 7 :
illustration de cas souffrant de l’absence de normes
...........
101
Annexe n° 8 :
le temps de travail des agents BIATSS à l’UPF
.................
103
Annexe n° 9 :
les principaux agrégats financiers de l’université (en €)
......
104
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
82
Annexe n° 1 :
l’évolution de la population
scolaire et étudiante en Polynésie française
Années
2017/2018
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
Primaire
36 204
35 629
34 927
33 758
32 911
32 937
Secondaire
30 060
29 771
29 726
29 554
29 301
29 172
Post-bac (hors UPF)
1 314
1 388
1 404
1 453
1 400
1 533
UPF
3 693
3 505
3 354
3 670
3 521
3 079
Total
71 271
70 293
69 411
68 435
67 133
66 721
Source
: Institut d’émission d’outre
-mer, Rapport annuel économique 2022
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
83
Annexe n° 2 :
le statut de la Polynésie française
et répartition des compétences
La Polynésie française est une collectivité d’Outre
-mer (COM) régie
par l’article 74 de la Constitution. Aux termes de cet article
: « Les
colle
ctivités d’Outre
-mer régies par le présent article ont un statut qui tient
compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée
délibérante (…)
». Par ailleur
s, pour les seules COM dotées d’un statut
d’autonomie au sens de la Constitution, dont fait partie la Polynésie
française, il est prévu que « la collectivité puisse participer, sous le contrôle
de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans l
e respect des
garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des
libertés publiques
», consacrant ainsi un principe d’association.
En application de l’article 74 de la Constitution, la Polynésie
française est régie par la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004
,
portant «
statut d’autonomie de la Polynésie
» et qui confère à ce territoire
le statut de «
Pays d’Outre
-mer qui se gouverne librement et
démocratiquement
». Selon l’article 14 de la loi organique «
les autorités
de
l’État sont compétentes dans les seules matières suivantes
: (…) 13°
Enseignement universitaire ; recherche ; collation et délivrance des
grades, titres et diplômes nationaux ; règles applicables aux personnels
habilités des établissements d’enseignement p
rivés liés par contrat à des
collectivités
publiques
pour
l’accomplissement
de
missions
d’enseignement en ce qu’elles procèdent à l’extension à ces personnels des
dispositions concernant les enseignants titulaires de l’enseignement
public, y compris celles relatives aux conditions de service et de cessation
d’activité, aux mesures sociales, aux possibilités de formation et aux
mesures de promotion et d’avancement
(…)
». Dans ce territoire, les
services de l’État sont pilotés par un haut
-commissaire ainsi qu
’un vice
-
recteur. Ce dernier, contrairement à l’hexagone mais comme en Nouvelle
-
Calédonie et à Wallis-et-Futuna, dispose de prérogatives réduites en raison
de compétences élargies reconnues au Pays en matière d’éducation
primaire et secondaire et d’enseign
ement non-universitaire.
Ainsi, les pouvoirs dévolus à l’État s’exercent sous réserve des
pouvoirs conférés aux institutions de la Polynésie française. En effet, aux
termes de l’article 26 de la loi organique susmentionnée, «
la Polynésie
française organise ses propres filières de formation et ses propres services
de recherche
». En Polynésie, ce sont donc les institutions locales qui sont
compétentes pour tout ce qui ne relève pas de l’enseignement universitaire,
notamment les classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) et les
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
84
brevets de technicien supérieur (BTS). Pour mettre en œuvre ces
compétences,
le
Gouvernement
de
Polynésie
française
s’appuie
notamment sur une vice-
présidente chargée de l’enseignement supérieur,
d’un ministre chargé de l’éducation et d’un ministre chargé de la recherche,
tous trois pouvant s’appuyer sur des services administratifs afférents.
D’autre part, l’article 37 de la loi organique entérine un «
principe
d’association
» permettant de mieux articuler les compétences de l’État
avec celles qui relèvent du Pays : «
I. - Le gouvernement de la Polynésie
française est associé à l’élaboration des contrats d’établissement entre
l’État et les établissements universitaires intervenant en Polynésie
française. Il est consulté sur les proj
ets de contrat entre l’État et les
organismes de recherche établis en Polynésie française. Il peut conclure
des conventions d’objectifs et d’orientation avec ces établissements ou
organismes. II. -
La Polynésie française détermine avec l’État la carte de
l
’enseignement universitaire et de la recherche dans les conditions prévues
aux alinéas suivants. L’assemblée de la Polynésie française délibère sur
les propositions de création de filières de formation et de programmes de
recherche qui lui sont faites par le président de la Polynésie française ou
par le haut-
commissaire de la République. La carte de l’enseignement
universitaire et de la recherche, qui prévoit notamment la localisation des
établissements d’enseignement universitaire ainsi que leur capacité
d
’accueil, fait l’objet d’une convention entre l’État et la Polynésie
française. En l’absence de convention, la carte de l’enseignement
universitaire et de la recherche est arrêtée par l’État
». Ainsi, en
application du contrat de développement et de transformation (CDT)
couvrant la période 2021-2023, une convention relative à la stratégie de la
Polynésie française en matière d’enseignement supérieur, de recherche et
d’innovation a été signée, prévoyant notamment le financement à parité par
l’État et le gouvernement de la Polynésie française d’investissements ayant
pour but de renforcer et stimuler ce secteur.
D’autre part, sans que cela concerne exclusivement le secteur de
l’enseignement supérieur et de la recherche, mais n’étant pas sans
conséquence sur les
différents acteurs de l’ESR, plusieurs compétences
majeures
sont
dévolues
aux
institutions
locales
:
le
droit
de
l’environnement, le droit de l’urbanisme, le droit fiscal, le droit du travail,
le droit de la santé, etc. C’est ainsi que les permis de const
ruire et les
normes à respecter relèvent du droit local. D’autre part, l’obligation de
réaliser un bilan relatif à l’émission des gaz à effet de serre au sens de
l’article 75 de la loi 2 juillet 2010, qui s’impose à l’ensemble des
universités de l’hexagone, ne s’applique pas en Polynésie française.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
85
Enfin, au regard du droit de l’Union européenne, la collectivité de
Polynésie française est considérée comme un «
Pays et territoire d’Outre
-
mer
» (PTOM)
53
et non comme une «
région ultrapériphérique
» (RUP) ;
en
conséquence, la Polynésie ne fait pas partie du territoire de l’Union
européenne et n’est pas soumise au droit européen. Ces dispositions ne sont
pas non plus sans incidence sur l’accès aux financements européens.
Toutefois, les PTOM peuvent être associés à certaines politiques publiques
européennes
; l’article 198 du traité de fonctionnement de l’Union
européenne (TFUE) stipulant que «
le but de l’association est la promotion
du développement économique et social des Pays et territoires, et
l’établissement
de relations économiques étroites entre eux et l’Union dans
son ensemble
».
53
Articles 198 à 204
du traité de fonctionnement de l’Union européenne (TFUE)
.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
86
Annexe n° 3 :
l’orientation et la mobilité
des étudiants
La Polynésie française a vu son nombre de bacheliers inscrits sur
plateforme Parcoursup augmenter de 8,0 % entre 2018 et 2022.
Néanmoi
ns, l’ensemble des bacheliers ne poursuivent pas leurs études dans
l’enseignement supérieur en Polynésie française pour notamment les
raisons suivantes
: l’offre locale plus réduite de formation à l’issue de la
filière professionnelle qui est davantage représentée en proportion au sein
des bacheliers que dans l’hexagone, la nécessité de trouver un emploi et
l’attractivité des formations hexagonales, Nord
-
américaines, de l’aire sud
-
pacifique (en particulier Australie et Nouvelle Zélande). Afin de qualifier
l
e vivier d’étudiants sur le territoire et les départs vers l’hexagone, il a été
analysé les affectations de l’ensemble des bacheliers inscrits sur
Parcoursup.
À partir des données Parcoursup entre 2018 et 2022 qui regroupe
trois bases :
-
base « candidat » qui identifie chaque inscrit sur Parcoursup, les
caractéristiques individuelles (sexe, lieu d’habitation, situation
familiale), l’établissement d’inscription (identité, lieu,…) et la filière
poursuivie pour le baccalauréat (filière, mention, options) et
l’établissement d’affectation à la fin du processus Parcoursup
(établissement, lieu,…)
;
-
base «
vœux
» qui regroupe l’ensemble des vœux des candidats et
l’issue de la candidature
;
-
base
« formation »
qui
donne
les
caractéristiques
sur
les
établissements et offre de formation proposée.
Il a été déterminé le nombre de néo-bacheliers inscrits sur cette
plateforme, les caractéristiques individuelles (sexe, nationalité, catégorie
socio-professionnelle de la famille, lieu de résidence, établissement
d’enseignement
secondaire),
le
vœu
d’affectation
accepté
(par
l’établissement et le candidat) au sein des enseignements supérieurs
participant à la plateforme ainsi que la localisation des études poursuivies,
ou la non-affectation à la fin du processus. Il a aussi été possible de
déterminer les filières de formation retenues par les candidats en Polynésie
française et sur le reste du territoire. La couverture comprend la phase
principale et complémentaire et l’ensemble des candidats dont ceux en
apprentissage.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
87
La non-affectation ne signifie pas forcément que le candidat a vu
l’ensemble de ses vœux refusés
: il a pu démissionner du processus avant
de recevoir une réponse positive ou ne pas accepter la proposition in fine.
À l’inverse, l’affectation ne permet pas d’analyser l
es inscriptions
définitives au sein des établissements étant donné que certains candidats
peuvent choisir de poursuivre leurs études dans des formations du secteur
privé ne passant pas par Parcoursup ou renoncer à la poursuite d’études.
Néanmoins, les vœux
des néo-bacheliers peuvent être considérés comme
un signal d’attractivité des formations.
Dans un deuxième temps, une analyse économétrique a permis
d’identifier les déterminants liés à l’absence d’affectation sur Parcoursup
pour les néo-bacheliers ainsi
que l’affectation dans une formation dans
l’hexagone. Pour tester la robustesse des résultats trouvés, il a été pris en
compte la corrélation entre observations issues d’élèves inscrits et formés
dans les mêmes lycées, et réalisé trois types de régressions différentes :
probit,
régression
linéaire
et
régression
linéaire
contrôlant
de
l’hétérogénéité des pratiques et de niveau des établissements du secondaire
où étaient inscrits les lycéens.
Tableau n° 10 :
répartition des néo-bacheliers inscrits par filière,
nationalité et affectation de 2018 à 2022
Caractéristiques
2018
2019
2020
2021
2022
Néo-bacheliers
2725
2831
3027
2943
2944
Origine
Né en Polynésie
2483
2589
2769
2706
2696
Né hors de Polynésie
242
242
258
237
248
Filières
Filière générale
1159
1195
1241
1148
1157
Filière technologique
871
845
916
808
828
Filière professionnelle
695
791
870
987
959
Affectations
Affectation
1676
1714
2037
1880
1845
Affection en Polynésie
1427
1437
1772
1604
1531
Affectation hors Polynésie
249
277
265
276
314
Aucune affectation
1049
1117
990
1063
1099
Source
: Cour des comptes d’après base de données Parcoursup 2018
-2022
D’après le tableau n°
10, la population de néo-bacheliers inscrits sur
Parcoursup est passée de 2 725 à 2 944 en trois ans. 39,3 % ont suivi une filière
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
88
générale, 32,5 % une filière professionnelle et 28,1 % une filière technique. Il
est observable sur la période une croissance de la filière professionnelle de
40,0 % et un léger déclin de la filière technologique. Cela renforce la nécessité
d’avoir sur le territoire des formations professionnelles en cohérence et de
permettre l’accès à l’enseignement supérieur pour ces profils.
37,3 % des néo-
bacheliers n’ont pas d’affectation à l’issue
du
processus, soit un taux supérieur à la moyenne nationale
54,
alors que 83,0 %
sont affectés à des formations en Polynésie française et 17,0 % en dehors
55
en 2022. La proportion de non affectés reste relativement stable (-1,1 %).
En revanche, le départ dan
s l’hexagone croit sur la période de 26,1
%.
Il est ensuite possible d’analyser l’attractivité de l’UPF en analysant les
candidats qui ont accepté le choix proposé au sein de celle-ci (cf. tableau
n°
11). Le nombre de candidats affectés à l’université est
variable oscillant
entre 647 et 902 néo-bacheliers entre 2018 et 2022, avec une tendance
décroissante après l’effet de la crise sanitaire en 2020 qui a favorisé l’accès à
l’enseignement supérieur local. En termes de filières, ce sont les nouvelles
filières qui sont en croissance, notamment la classe préparatoire alors que les
filières traditionnelles sont en stabilité ou décroissance d’effectif.
Selon le tableau n°
12, l’université représente 48,4
% des affectations
sur le territoire et 97,8 % sont concentrés sur les îles du vent. Quelques
partenariats existent avec des universités d’hexagone et représentent 3,1
% de
l’offre.
Tableau n° 11 :
répartition des néo-bacheliers affectés
au sein de l’UPF entre composante (2018
-2022)
Filières
2018
2019
2020
2021
2022
Université de la Polynésie française
704
708
902
797
647
Licence - Arts-lettres-langues
197
204
265
234
192
Licence - Droit-économie-gestion
204
222
254
267
179
Licence - Sciences - technologies -santé
243
236
307
218
207
Licence - Sciences humaines et sociales
52
34
57
38
32
Autres
8
12
19
40
40
Source
: Cour des comptes d’après base de données Parcoursup
54
P. Boulet,
Les propositions d’admission dans l’enseignement supérieur
. Note flash
du SIES, octobre 2022.
55
Résultat similaire que pour les données 2020 publié dans A. Delahaye-Le Mault,
C. Bluntz, P. Boulet, dans
Note d’information du SIES
, mars 2023.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
89
Tableau n° 12 :
affectation postbac via Parcoursup (2018-2022)
Établissement
Nb 2018-2022
%
Lycée d'Uturoa (Lycée d'enseignement général, île de Raiatea)
226
2,91 %
Lycée général Paul Gauguin (Papeete, Tahiti)
125
1,61 %
Lycée polyvalent de Taaone - Pirae
197
2,54 %
Lycée polyvalent privé de Saint Joseph (Punaauia, Tahiti)
125
1,61 %
Lycée professionnel de Faaa (Faaa, Tahiti)
185
2,38 %
Lycée technologique hôtelier de Tahiti (Punaauia, Tahiti)
328
4,22 %
Lycée professionnel agricole d'Opunohu (Varari, Moorea)
74
0,95 %
Centre régional associé au CNAM (Papeete, Tahiti)
32
0,41 %
Lycée polyvalent de Taravao (Taravao, Tahiti)
211
2,72 %
Lycée professionnel de Mahina (Mahina, Tahiti)
78
1,00 %
Université de la Polynésie Française (Punaauia, Tahiti)
3758
48,36 %
Lycée polyvalent Tuianu Le Gayic (Papara, Tahiti)
270
3,47 %
Institut externe d'un institut catholique (Papeete, Tahiti)
419
5,39 %
Lycée polyvalent privé Samuel Raapoto (Arue, Tahiti)
160
2,06 %
Lycée tertiaire Aorai de Pirae
294
3,78 %
Lycée privé La Mennais (enseignement général et technologique,
Papeete, Tahiti)
253
3,26 %
Antenne en Polynésie française de l'institut universitaire de
technologie de Bordeaux (antenne délocalisée d'IUT, Faaa, Tahiti)
238
3,06 %
Institut de formation profession Sante Mathilde Frebault
(établissement de formation continue, Papeete, Tahiti)
6
0,08 %
Lycée professionnel privé Don Bosco (Pirae, Tahiti)
28
0,36 %
Lycée du Diadème - Te tara o mai'ao (lycée polyvalent, Pirae, Tahiti)
764
9,83 %
Source
: Cour des comptes d’après la base de données Parcoursup
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
90
Tableau n° 13 :
répartition des néo-bacheliers de Polynésie française
affectés en fonction des filières de formation en Polynésie
et hors Polynésie
Filières
2018
2019
2020
2021
2022
987
Hors
987
987
Hors
987
987
Hors
987
987
Hors
987
987
Hors
987
CPGE
86
39
82
35
91
27
68
30
72
43
DUT/BTS
525
54
513
67
610
66
577
56
662
64
Licence - Arts-
lettres
197
33
204
32
265
32
234
31
192
28
Licence -
Droit-éco
204
26
222
24
254
22
267
28
179
38
Licence
–
Sciences, Santé
243
43
236
56
307
47
218
44
207
41
Licence - SHS
118
31
118
35
160
23
130
28
106
29
Autres (DCG,
commerce,
ingénierie…)
54
23
62
28
85
48
110
59
113
71
Total
1 427
249
1 437
277
1 772
265
1 604
276
1 531
314
Source
: Cour des comptes d’après base de données Parcoursup. Ce tableau compare les vœux acceptés en Polynésie
française et hors Polynésie française en fonction des filières dont la couverture des formations évolue chaque année ce
qui peut expliquer certaines ruptures comme celle observée entre 2019 et 2018 pour la catégorie « Autres ».
En comparant les vœux accep
tés en Polynésie française et hors du
territoire (cf. tableau n°
14), il est possible d’identifier une forte attractivité
des filières DUT/BUTS sur le territoire alors que la filière droit-éco,
sciences et SHS sont en décroissance tendancielle. Seules les formations
spécifiques marquent une croissance. Les cursus des polynésiens qui
choisissent de rejoindre d’autres territoires français, certes faible mais en
augmentation, semblent se répartir sur l’ensemble de l’hexagone. Seules
les régions du sud de la France ont des effectifs stables.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
91
Tableau n° 14 :
répartition des néo-bacheliers polynésiens
qui sont affectés sur le reste des territoires français
Régions
2018
2019
2020
2021
2022
AURA
32
27
42
31
44
Bretagne Pays de la Loire
25
32
31
42
36
Centre- Val de Loire BFC -
Grand Est
14
22
26
22
27
Haut-de-France -Normandie
17
15
19
19
20
IDF
21
38
22
25
41
Nouvelle Aquitaine
et Outre-Mer
46
43
47
61
55
Occitanie
70
75
53
53
65
PACA et Corse
24
25
25
23
26
Polynésie
1 427
1 437
1 772
1 604
1 475
Source
: Cour des comptes d’après base Parcoursup
Pour comprendre les déterminants de la non-affectation, de
l’affectation vers l’UPF et de la mobilité vers l’hexagone, il est réalisé un
calcul de la probabilité associée en fonction de caractéristiques
individuelles (sexe, nationalité, mention au baccalauréat), de la catégorie
socio-professionnelle des apparentés (à partir de la nomenclature INSEE,
il est conservé la catégorie socio-
professionnelle de l’apparenté
supérieure), du lieu de résidence, de l’année et de l’établissement du
secondaire de l’élève (cf. tableau n°
15).
La non affectation des néo-bacheliers au travers de Parcoursup est
2,2 % moins probable pour les jeunes filles, et plus probable de 2,6 % pour
un bachelier de filière technique et 9,3 % pour les filières professionnelles
par rapport à une filière générale. La non affectation diminue avec le niveau
de mention de l’élève au baccalauréat. Concernant la catégorie socio
-
professionnelle, la probabilité d’être non affecté est toujours inferieur
e
quelle que soit la CSP par rapport aux agriculteurs. Toute chose égale par
ailleurs, les élèves des Marquises et des îles australes ont moins de chance
d’être non affectés alors que ceux des îles sous le vent plus de chance d’être
non affectés par rapport à Tahiti.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
92
Tableau n° 15 :
déterminants de la non affectation des candidats
sur Parcoursup (2018-2022)
VARIABLES
Non Affectés
Non Affectés
Non Affectés
Genre
Femme
-0.22***
-0.22***
-0.22***
(0.02)
(0.02)
(0.02)
Filière (réf.
Générale)
Technique
0.26***
0.27***
0.28***
(0.06)
(0.06)
(0.06)
Professionnelle
0.93***
0.94***
0.95***
(0.07)
(0.07)
(0.07)
Mention (réf. Sans
mention)
AB
-0.62***
-0.63***
-0.62***
(0.05)
(0.05)
(0.05)
B
-0.84***
-0.84***
-0.85***
(0.12)
(0.11)
(0.12)
TB
-0.76***
-0.77***
-0.77***
(0.15)
(0.15)
(0.15)
Catégorie socio-
professionnelle (réf.
Artisan/Agriculteur)
Cadre supérieur
-0.13**
-0.13*
(0.07)
(0.07)
Professions
-0.21**
-0.21**
intermédiaires
(0.09)
(0.09)
Employé
-0.16***
-0.16***
(0.05)
(0.06)
Ouvrier
-0.18***
-0.18***
(0.05)
(0.05)
Sans Emploi
-0.17***
-0.17***
(0.06)
(0.06)
Lieu de résidence (ref
Tahiti et Moorea)
Iles sous le vent
0.14**
(0.06)
Australes
-0.13**
(0.07)
Tuamotu
0.05
(0.05)
Marquises
-0.15***
(0.05)
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
93
VARIABLES
Non Affectés
Non Affectés
Non Affectés
Statistique
Observations
14,470
14,470
14,470
R-squared adj /
Pseudo
0.124
0.125
0.126
Source
: Cour des comptes d’après données Parcoursup
Il est aussi possible d’identifier les déterminants de la mobilité vers
l’hexagone et de l’affectation à l’UPF (cf. tableau n°
16). Concernant la
mobilité vers l’hexagone, elle est moins probable pour les femmes ainsi
que les filières technologiques et professionnelles. En revanche, elle
progresse avec la mention. Les élèves issus de famille ouvrière ou sans
emploi ont moins de chance de partir dans l’hexagone alors que c’est
l’inverse pour les familles de cadres.
Concernant l’affectation vers l’université, les femmes ont 1,5
% de
chance supplémentaire d’y être affectées. Plus
la mention est élevée, moins
les élèves vont à l’université. Néanmoins les élèves issus des îles sous le
vent ont moins de chance d’atteindre l’université. Ceux des îles australes
ont moins de chance de partir dans l’hexagone mais plus d’aller à
l’universi
té de Polynésie.
Les élèves issus des filières générales ont quant à eux plus de chance
d’être orientés vers l’enseignement supérieur.
Tableau n° 16 :
analyse des affectations et mobilités par Parcoursup
des néo-bacheliers polynésiens entre 2018 et 2022
VARIABLES
Mobilité
Mobilité
Mobilité
Univ Poly
Univ Poly
Univ Poly
Genre
Femme
-0.18*** -0.14*** -0.14***
0.16***
0.15***
0.15***
(0.03)
(0.02)
(0.02)
(0.04)
(0.04)
(0.04)
Filière (réf.
Générale)
Technologique -0.48*** -0.41*** -0.40*** -0.78***
-0.81***
-0.82***
(0.08)
(0.07)
(0.07)
(0.04)
(0.04)
(0.05)
Professionnelle -0.85*** -0.70*** -0.70*** -0.79***
-0.85**
-0.86***
(0.10)
(0.10)
(0.09)
(0.07)
(0.07)
(0.07)
Mention (réf. Sans
mention)
AB
0.33***
0.29***
0.29***
-0.43***
-0.41***
-0.42***
(0.06)
(0.06)
(0.06)
(0.07)
(0.07)
(0.06)
B
0.69***
0.62***
0.62***
-0.69***
-0.67***
-0.66***
(0.06)
(0.06)
(0.06)
(0.06)
(0.06)
(0.05)
TB
1.13***
1.01***
1.01***
-0.84***
-0.79***
-0.80***
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
94
VARIABLES
Mobilité
Mobilité
Mobilité
Univ Poly
Univ Poly
Univ Poly
(0.06)
(0.07)
(0.07)
(0.07)
(0.07)
(0.07)
Catégorie socio-
professionnelle (réf.
Artisan/Agriculteur)
Cadre supérieur
0.21***
0.21***
-0.13**
-0.14**
(0.08)
(0.08)
(0.06)
(0.06)
Professions
-0.05
-0.05
0.05
0.04
intermédiaires
(0.05)
(0.06)
(0.06)
(0.07)
Employé
-0.14**
-0.14**
-0.03
-0.03
(0.07)
(0.07)
(0.06)
(0.06)
Ouvrier
-0.39*** -0.39***
0.05
0.05
(0.06)
(0.06)
(0.08)
(0.08)
Sans Emploi
-0.24*** -0.24***
0.14**
0.13**
(0.07)
(0.07)
(0.06)
(0.06)
Lieu de résidence
(ref Tahiti et
Moorea)
Iles sous le
vent
0.09
-0.22***
(0.07)
(0.08)
Australes
-0.45**
0.32***
(0.21)
(0.11)
Tuamotu
-0.18*
0.08
(0.11)
(0.10)
Marquises
0.14
-0.13
(0.11)
(0.14)
Statistique
Observations
9,152
9,152
9,152
9,152
9,152
9,152
R-squared adj /
Pseudo
0.120
0.133
0.135
0.102
0.108
0.108
Source : Cour des comptes à partir de la base Parcoursup. Modèle Probit avec prise en compte des effets de
corrélations entre observations d’un même lycée. Variables
: sexe, nationalité, mention au baccalauréat, catégorie
socio-
professionnelle des apparentés, lieu de résidence, année du baccalauréat et de l’établissement du s
econdaire
de l’élève.
Les résultats obtenus sont robustes à la prise en compte du lycée
d’origine des élèves.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
95
Annexe n° 4 :
l’écosystème de recherche
en Polynésie
L’UPF est tutelle de plusieurs unités de recherche
:
•
Unité Mixte de recherche écosystème insulaire océanien (UMR EIO) qui
vise à analyser les interactions Ressources-Environnement-Usages au
sein des écosystèmes insulaires Océaniens autour de trois thèmes :
valorisation durable des ressources naturelles, enjeux sanitaires et
zoosanitaires, et vulnérabilités des écosystèmes insulaires ;
•
Unité d’appui et de recherche Maison des Sciences de l’Homme du
Pacifique (MSH-P ) : « hôtel à projet » consacré aux sciences humaines
et sociales sur l’étude du passé et des enjeux actuelles des sociétés
océaniennes (langues, aménagement, santé publique, gestion des
écosystèmes et risques naturels…)
;
•
Les équipes d’accueil
:
-
Gouvernance et Développement Insulaire (GDI) qui mène des
recherches en sciences de la société (droit, sciences politiques,
économie, gestion, histoire...) autour des notions de « gouvernance »
et de «développement insulaire » en Polynésie et dans le Pacifique ;
-
Sociétés traditionnelles et contemporaines en Océanie (EASTCO) qui
se
focalise
ses
recherches
sur
les
sociétés
polynésiennes,
principalement celles de la Polynésie française ;
-
Géosciences du Pacifique Sud (GePaSud) qui se divise en trois
composantes pour les géosciences: physique de l’atmosphère et les
énergies renou
velables, la géodésie, l’astronomie et l’hydrologie, et
l’océanographie, et en deux pour les sciences informatiques : sécurité
informatique, image et apprentissage machine et une composante
télédétection ;
-
Géométrie Algébrique et Applications à la Théorie
de l’Information
(GAATI) qui est l’unité de recherche en mathématiques sur la théorie
des nombres et la géométrie algébrique avec des applications sur la
théorie des codes et de la cryptographie ;
-
Centre International de Recherche Archéologique sur la Polynésie
(CIRAP) qui a pour objectif de fédérer les chercheurs travaillant sur
l’archéologie polynésienne, en particulier la Polynésie française ;
-
Observatoire Géodésique de Tahiti (OGT) qui est un site de référence
géodésique fondamental pour la poursuite d
es satellites d’étude de la
Terre à des fins océanographiques, géodynamiques et géophysiques
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
96
grâce à l’installation d’une station de poursuite de satellites par laser
sur le campus de l’UPF.
L’institut Louis Malardé est un établissement public local dont l
a
gouvernance intègre les acteurs majeurs du Pays ainsi que le président de
l’université et le directeur de l’IRD. Il a pour principal objectif de concourir
à l’hygiène et la santé publique ainsi qu’à la protection de l’environnement
et la valorisation du
patrimoine naturel. Il dispose à la fois d’activité de
services, notamment dans la prévention, la détection, le traitement et de
lutte contre les maladies, et de recherche. Seules deux unités vont intégrer
l’UMR (l’une d’entre elles étant déjà intégrée).
L
’Ifremer (Institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer) a une implantation historique en Polynésie française et a accompagné
le développement de plusieurs filières économiques (crevettes,
huitres…
)
afin de développer une aquaculture durable et responsable. La
représentation de l’Ifremer dans le Pacifique est bicéphale avec une
implantation en Polynésie française et une en Nouvelle Calédonie dirigé de
manière conjointe. Elle s’intègre dans le contrat d’objectif et de
performance ainsi que le
projet d’établissement Horizon 2030. Une
majorité des personnels est recrutée localement, pour accompagner la
montée en compétence. En outre, il s’agit de la seule gouvernance
conjointe sur l’océan Pacifique (hormis l’école doctorale) alors que
l’universit
é était au départ du Pacifique.
L’institut de recherche pour le développement (IRD), présent en
Polynésie française depuis 1964, est largement intégré au sein de l’UMR
EIO même si d’autres UMR (ENTROPIE et MIVEGEC) sont présentes sur
le territoire pour que
lques effectifs. L’IRD se focalise sur la vulnérabilité
des écosystèmes insulaires exploités en réponse aux pressions anthropiques
et aux changements globaux.
La présence du CNRS portée par l’Institut national environnement
et écologie (INEE) en Polynésie française a permis de développer une
expertise sur les systèmes coraliens au travers de l’unité d’appui et de
recherche CRIOBE (Centre de recherches insulaires et observatoire de
l’environnement). En étant une unité d’appui et de recherche, pilotée par
l’Université de Perpignan Via Domitia (UPVD), de PSL École pratique des
hautes études (EPHE) et du CNRS, le centre basé à Moorea permet
d’accueillir de nombreuses
équipes de recherche et d’offrir des
infrastructures spécifiques (bateaux, zone
atelier…
) en complément du site
de Perpignan. La directrice du CRIOBE a également le rôle d’adjoint au
directeur chargé des relations scientifiques pour la Polynésie. Elle est le
point d’entrée du CNRS sur le territoire. Le CRIOBE accueille de
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
97
nombreux chercheurs en résidence permettant des échanges fournis avec
de nombreuses équipes.
La station GUMP, pilotée par l’Université de Californie –
Berkeley
permet d’accueillir en rési
dence des étudiants et des chercheurs sur les
thématiques spécifiques des écosystèmes coraliens et océanien.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
98
Annexe n° 5 :
la recherche
au sein de l’université
Tableau n° 17 :
le financement de la recherche
2018
2019
2020
2021
2022
SCSP
7 024 815
6 688 406
6 813 904
7 100 195
6 902 657
dont part fonctionnement /
investissement
519 560
519 560
519 560
536 320
519 560
dont dotation Masse salariale ETAT
6 505 255
6 168 846
6 294 344
6 563 875
6 383 097
Autres subventions de l'Etat (Etat +
ANR)
346 539
721 073
583 321
512 556
679 078
dont subventions ANR
146 104
152 904
64 849
229 761
dont subventions Investissement
d'Avenir/France 2030
33 816
4 500
83 965
19 437
dont autres opérateurs de l'Etat
346 539
541 153
425 917
363 742
429 880
subventions Union Européenne
18 533
subventions Collectivités Locales
366 507
521 218
847 623
484 410
907 013
Association et fondation
12 500
6 250
22 500
4 190
98 994
Autres produits d'exploitation***
2 036
5 084
24 000
Contrats internationaux (hors
Europe) et autres
4 847
20000
23 874
54 674
115 017
Total subvention sur contrat de
recherche
730 393
1 268 541
1 479354
1 060 914
1 842 635
Total
7 755 208
7 956 947
8 293 258
8 161 109
8 745 292
Source
: Cour des comptes d’après Université de Polynésie française
Tableau n° 18 :
le
financement des unités de recherche (en k€)
Equipe
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
EASTCO
48,4
100 %
70,4 65 %
80,7 100 %
90,5 73 %
94,1 50 %
384,2 75 %
CIRAP
38,8
30 %
53,5 13 %
28,2 51 %
19,3 100 %
48,5 34 %
188,4 37 %
OGT
81,6
27 %
106,5 21 %
98,5 27 %
104,4 21 %
144,4 15 %
535,3 21 %
GAATI
18,8
100 %
15,0 100 %
76,6 37 %
52,0 34 %
42,8 25 %
205,2 44 %
GDI
127,0
62 %
109,2 63 %
195,3 32 %
114,7 56 %
145,0 46 %
691,2 49 %
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
99
Equipe
2018
2019
2020
2021
2022
Total
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
Total
UPF
GEPASUD
286,8
35 %
493,2 13 %
391,8 12 %
169,5 36 %
326,8 13 %
1 668,0 19 %
MSH-P
157,5
10 %
389,9
9 %
373,7
5 %
315,1 10 %
318,8
9 %
1 555,0
8 %
UMR EIO
1 235,5
8 % 3 794,3
3 % 1 879,7
5 % 1 628,1
7 % 2 317,6
3 % 10 855,0
4 %
Source
: Cour des comptes, d’après
Université de Polynésie française
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
100
Annexe n° 6 :
le contrôle par l’inspection
du travail
Si en application du décret n° 2005-1688 du 26 décembre 2005, le
service de l’inspection du travail a été transféré en 2006 de l’État à la
Polynésie française, celle-
ci s’estime inco
mpétente pour connaître des
affaires des services de l’État présents sur place. En effet, en application
des articles 7 et 14 de la loi organique n° 2004-192 fixant la répartition des
compétences entre la collectivité et l’État, celui
-ci a compétence pour régir
ses agents publics, fonctionnaires et contractuels. L’avis du Conseil d’État
du 12 novembre 2012 confirme la compétence exclusive de l’État, celui
-ci
a compétence pour régir ses agents publics, fonctionnaires et contractuels.
Il résulte de ce même avis que les dispositions de la loi n°86-845 du 17
juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à
l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et des
tribunaux du travail en Polynésie française demeurent applicables aux
salariés recrutés localement exerçant leurs activités dans les services de
l’État et leurs établissements publics administratifs, sans que la Polynésie
française puisse les inclure dans le champ d’application de la loi du Pays
n° 2011-15 du 4 mai 2011 modifiée
56
.
Ainsi, un inspecteur du travail de l’État, situé dans l’hexagone est
chargé des actions de contrôle prévues à l’article 82 de la loi du 17 juillet 1986.
L’avis rendu par le Conseil d’État le 7 décembre 2021 confirme que
l’État est compétent en
Polynésie française pour contrôler le respect des
règles du droit du travail applicables aux salariés de droit privé relevant de
ses services et établissement publics administratifs rattachés. Il en ressort
que la loi n°86-845 du 17 juillet 1986 est applicable aux salariés de droit
privé des services et établissements administratifs de l’État. Par cinq
jugements du 4 juillet 2022, l’université a obtenu la confirmation que ces
agents ne sont pas soumis à la convention collective des ANFA de l’État,
et que dè
s lors les règles internes à l’UPF peuvent leur être appliquées, ce
qui est le cas par l’adoption par le conseil d’administration d’un «
cadre de
gestion des contractuels » (dernière version issue de la délibération n° CA-
2022/26 du 6 décembre 2022).
56
L'inspecteur du travail dépendant de la direction du travail de la Polynésie française
ne peut ainsi prendre une décision administrative concernant un agent contractuel de
l’État sans porter atteinte aux principes de répartition des compétences prévus par les
articles 7 et 14 de ladite loi organique n° 2044-192 du 27 février 2004.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
101
Annexe n° 7 :
illustration de cas souffrant
de l’absence de normes
•
Situations tranchées ou résolues par l’UPF
La rémunération des heures de surveillance des examens. Le texte
national fixant cette rémunération (arrêté du 9 août 2012 fixant la
rémunération des intervenants pa
rticipant à titre d’activité accessoire à des
activités de formation et de fonctionnement de jurys relevant du ministre
chargé de l’enseignement supérieur) fixe un taux de rémunération de ces
heures de surveillance équivalent au taux horaire du SMIC. L’UPF
n’a pas
adopté
de
réglementation
interne
dans
ce
domaine,
puisqu’une
réglementation nationale existe, mais la question s’est posée de savoir s’il
faut prendre en compte le SMIC de droit commun ou bien le SMIG
polynésien pour calculer la rémunération des s
urveillants d’examens. En
l’absence de directive dans ce domaine de la part du MESRI, l’UPF a fait
le choix de retenir le SMIC hexagonal.
•
Situations non résolues
La validation des acquis de l’expérience et des études supérieures
(VAE et VES) : les articles
du code de l’éducation qui encadraient la mise
en œuvre de ces deux dispositifs ont été abrogés fin 2022 afin d’être insérés
dans le code du travail hexagonal. Ce code n’étant pas applicable en
Polynésie française, l’UPF se trouve dans l’impossibilité de
mettre en
œuvre ces outils pour ses diplômes. L’université a indiqué être en attente
de directives du MESRI.
La
rémunération
des
intervenants
pour
les
conférences
exceptionnelles et les conférences occasionnelles inédites : cette situation
n’est pas précisément celle d’un vide juridique, car un texte existe pour
l’encadrer (arrêté national du 9 août 2012 susmentionné), mais ce texte ne
donne que des fourchettes de rémunération, dans les limites desquelles les
établissements doivent choisir des taux de rémunération des intervenants.
L’élaboration de cette réglementation interne est en cours. Elle n’est pas
encore votée.
Le statut d’enseignant
-chercheur en délégation en collectivité
d’outre
-mer.
Ces
enseignants
sont
rémunérés
par
l’université,
établissement d’
accueil, en opposition de la situation de droit commun pour
lequel l’administration d’origine paie la rémunération de l’intéressé.
L’université ne délivre pas de validation des études supérieures
antérieures (VES) et de validation des acquis de l’expérienc
e (VAE) tel que
prévu aux articles R 613-
32 à 37 du code de l’éducation. Contrairement
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
102
aux universités soumises au droit commun, l’état de la réglementation en
vigueur en Polynésie française ne permet pas à l’université de bénéficier
de cette ressource, au
tant en sa qualité d’organisme de formation qu’au titre
de sa responsabilité d’employeur.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
ANNEXES
103
Annexe n° 8 :
le temps de travail des agents
BIATSS à l’UPF
Nombre de jours annuels
365 jours
-Nombre de jours de week-ends
104 jours
-Nombre de jours de fractionnement
2 jours
-Nombre de jours fériés considérés comme non
travaillés
11 jours
-Nombre de jours de congés annuels
25 jours
-Nombre ARTT
7 jours
-
Nombre jours d’appui aux jours de fériés
0 jour
-Nombre jours de congés - autre motif
0 jour
Nombre de jours travaillés comptabilisés
216 jours
Nombre d’heures hebdomadaires
- format horaire
36,45 heures
Nombre d’heures hebdomadaires
- format décimal
36,75 heures
Durée journalière comptabilisée
7,35 heures
-Temps de pause 20 min, non identifié clairement
comme travail effectif
0,33 heures
Durée journalière effective
7,02 heures
Durée annuelle comptabilisée
1 588 heures
Nombre de jours fériés considérés comme travail effectif
0 jours
-
Nombre d’heures des jours fériés considérés comme
travail effectif
0 jours
-Temps de pause 20 min travail effectif * nb jours
travaillés comptabilisés
71 jours
Durée annuelle effective
1 516 heures
Base légale
1 607 heures
Différence par rapport à la durée légale
-
91 heures
Source
: Cour des comptes, d’après la réponse de l’université au questionnaire de l’enquête sur
le suivi des suites du référé du 19 septembre 2019 relatif à la non application de la durée annuelle
légale du temps de travail des personnels BIATSS.
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
104
Annexe n° 9 :
les principaux agrégats financiers
de l’université (en €)
Agrégats financiers
2018
2019
2020
2021
2022
Résultat net
1 037 861
2 233 294
1 794 303
4 139 030
1 778 405
CAF
1 971 597
3 023 158
2 843 058
5 226 834
2 919 961
Fonds de Roulement Net Global
9 102 351 10 233 166 12 779 067 14 696 141 12 489 796
Besoin en Fonds de Roulement
- 1 934 643
- 802 230 - 1 341 815 - 1 208 215 - 1 183 424
Trésorerie
11 036 994 11 035 395 14 120 882 15 904 356 13 673 220
Fonds de roulement mobilisable
8 504 954
9 627 761 12 069 050 13 944 763 11 629 029
Fonds de roulement en jours de
dépenses de fonctionnement
décaissables
120
131
165
178
145
Trésorerie en jours de dépenses
146
141
182
193
159
Source
: Cour à partir des rapports de l’ordonnateur 2018 à 2022
L'enseignement supérieur et la recherche dans les Outre-mer - novembre 2024
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes