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SEMMINN

Société d’Économie Mixte pour la Construction et la Gestion du Marché d’Intérêt National de Nantes

Siège social : 71 boulevard Alfred Nobel - 44400 Rezé - France

Société Anonyme d’Économie Mixte au capital de 160

000 €

RCS NANTES : B 860 800 168 - SIRET : 860 800 168 00020 - NAF : 6832A

MIN

Tél.

02 51 72 90 50

info@minnantes.com

www.minnantes.com

Affaire suivie par : Amaury HANOTAUX

71 boulevard Alfred Nobel

–

44400 REZE

Tél : 02 51 72 90 50



 

:

a.hanotaux@minnantes.com



 

:

n.leduc@minnantes.com

Chambre Régionale des Comptes

Pays de la Loire

A l’attention de M. Luc HÉRITIER

Président

25 rue Paul Bellamy

BP 14119

44041 NANTES Cédex 01

A Rezé, le 13/06/2024

OBJET : Réponses et observations de la SEMMINN sur le rapport d’observations

Monsieur Le Président,

Nous avons bien reçu

votre Rapport d’Observations

Définitives relatif au contrôle des comptes et de la

gestion de la SEMMINN (opération de transfert du marché d’intérêt national de Nantes Métropole)

et

vous en remercions.

De manière générale, nous apprécions que la qualité du travail réalisé depuis 2016 par la SEMMINN

soit souligné dans votre rapport.

Nous remercions également la Chambre, ses magistrats et vérificateurs, pour la prise en compte du

travail additionnel que le contrôle a occasionné pour les équipes de la SEMMINN, ainsi que de nos

remarques concernant votre Rapport d’Observations Provisoires.

Cependant, subsiste au sein du Rapport d’Observations Définitives quelques informations incomplètes

ainsi que quelques imprécisions concernant certains titres de chapitres qui ne traduisent pas, à notre

sens, le contenu et la qualité du travail réalisé par la Chambre.

Aussi, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code des juridictions financières, nous vous

adressons la présente réponse aux observations du ROD, pour qu’elle soit jointe au rapport final

communicable, contenant notamment les éléments à jour qui ont pu évoluer depuis la période de

contrôle (tel que ceux liés à la clôture des comptes 2023).

Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, nos respectueuses considérations.

Mahel COPPEY

Amaury HANOTAUX

Présidente

Directeur Général

S.E.M.M.I.N.N.

S.E.M.M.I.N.N.

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Réponses aux observations du ROD du 13 mai 2024

1.

Volet financier

a)

Chiffres prévisionnels / Clôture comptable au 31/12/2023

Au moment de la rédaction de son rapport, la Chambre ne pouvait pas avoir connaissances des éléments

comptables définitifs concernant l’année 2023, les comptes ayant été validés lors de l’assemblée Générale de la

SEMMINN du 6 juin 2024. Or, la situation comptable définitive de la SEMMINN au 31/12/2023 a fortement évolué

entre l’estimation d’atterrissage présenté lors du conseil d’administration de novembre 2023 repris dans le ROD et

la situation définitive.

Voici un tableau comparatif entre l’atterrissage prévisionnel et le bilan comptable

:

Comparatif Provisoire / Réel

Atterrissage prévisionnel

relevé dans le ROD

(au moment de l’audit)

Bilan comptable au

31/12/2023

(réel)

Résultat Comptable

848 €

625 095 €

Report à nouveau des résultats

négatifs cumulé au PASSIF du Bilan

<1 055 862 €>

<430 767 €>

Capitaux propres

95 762 €

720 010 €

% sur capital Social de 160 000 €

59 %

450 %

Les deux éléments principaux qui ont marqué la reddition comptable 2023 sont

:

-

La reprise du litige social

:

La SEMMINN a comptabilisé depuis 2012 une provision pour litige qui était de 984 810 € au 31 décembre 2023.

La constitution de cette provision a impacté les résultats des exercices précédents. Cette provision a fait l’objet

d’une reprise en 2023, validée par le Commissaire aux comptes, suite à la décision de justice qui a donné raison à

la SEMMINN.

-

Le résultat d’exploitation

Nous remercions la Chambre de souligner que le résultat d’exploitation pour les années 2020 et 2021 s’est avéré

proche du compte d’exploitation prévisionnel (CEP) proposé dans le cadre des délégations de service public

successives.

Comme vous l’avez souligné, nous ne pouvions anticiper lors de l’élaboration des CEP la crise énergétique ayant

eu un fort impact sur l’année 2022.

Néanmoins, par la maitrise de ses charges de fonctionnement (principalement par la renégociation de contrats

prestataires et de fourniture d’énergie ainsi que la baisse de la consommation d’énergie), par la croissance de ses

recettes (redevances d’occupation), et par un travail du maintien du fort taux de commercialisation sur le site, la

SEMMINN voit son EBE croître malgré une conjoncture économique et énergétique défavorable et revenir au

niveau attendu dans le CEP lors de l’exercice 2023.

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Ainsi, le résultat net global 2023 permet d’assurer la cohérence des capitaux propres avec la valeur du

capital social figurant au passif du bilan et par la même occasion de répondre à la recommandation n°3 du

ROD.

b)

Subventions et redevances

La Chambre indique en page 8

du ROD

:

«

Depuis l’ouverture du nouveau MIN, la SEM bénéficie d’aides publiques de Nantes Métropole qui n’ont

pas vocation à perdurer mais sont indispensables à sa pérennité

».

Les contrats successifs de DSP (Délégation de Service Public) prévoyaient, depuis 2020, le versement de

subventions d’exploitation jusqu’au terme de l’exercice budgétaire 2023.

A partir de 2024, le contrat de DSP en cours ne prévoit plus aucune subvention de la part de Nantes Métropole.

Par ailleurs, ce contrat prévoit une redevance fixe à verser au délégant, devant croitre d’année en année, d’un

montant total cumulé de 185 000 € jusqu’à la fin de la délégation.

De plus le bilan comptable au 31/12/2023 voit la SEMMINN verser la somme de 336 001 € au titre de redevances

exigibles au profit de Nantes Métropole, conformément au contrat de DSP.

Ainsi, non seulement la SEMMINN ne perçoit plus d’aide, mais a désormais la possibilité de verser une redevance

à l’autorité délégante, ce qui n’était pas le cas auparavant au regard de l’équilibre d’exploitation du site.

La Chambre considère par ailleurs que les subventions reçues de la part de la SEMMINN par Nantes Métropole

pendant la DSP provisoire (cf. page 29 du ROD) et pendant la DSP en cours (page 34) pourraient être qualifiées

d’aides d’Etat récupérables.

Or, pour les subventions reçues par la SEMMINN de la part de Nantes Métropole dans le cadre de la concession

en cours relative à la gestion du MIN de Nantes Métropole (nouveau site, soit pour les années 2022 et 2023), les

critères de l’arrêt Altmark cité par la Chambre apparaissent bien remplis selon la SEMMINN

:

-

la SEMMINN est effectivement chargée de l’exécution d’obligations de service public et ces obligations

sont clairement définies au sein du contrat signé avec Nantes Métropole.

-

Les paramètres sur la base desquels est calculée la compensation ont été établis de façon objective et

transparente, par le biais du plan d’affaires (CEP) remis par la SEMMINN dans son offre, démontrant que

l’équilibre d’exploitation n’était pas envisageable sans cette subvention (prévue seulement pour les

premières années d’exploitation).

-

La compensation ne dépassait aucunement ce qui est nécessaire pour couvrir tout ou partie des coûts

occasionnés par l’exécution des obligations de service public, en tenant compte des recettes y afférentes

ainsi que d’un bénéfice raisonnable pour la SEMMINN. En atteste le fait que le bénéfice d’exploitation de

la SEMMINN est plus que limité sur cette période, du fait des charges d’exploitation importantes à

supporter tel que figurant au CEP, avec des recettes contraintes.

En tout état de cause, comme relevé par la Chambre, Nantes Métropole dispose de clauses avantageuses

relatives au partage de l’éventuel bénéfice.

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000 €

RCS NANTES : B 860 800 168 - SIRET : 860 800 168 00020 - NAF : 6832A

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Tél.

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Les subventions reçues suite à l’ouverture du nouveau site et pendant la concession provisoire étaient strictement

destinées à couvrir les surcoûts subis par la SEMMINN du fait du changement de site, et permettre l’équilibre

d’exploitation de celui-ci, la gestion du nouveau site entraînant une augmentation substantielle des charges de

gestion, avec une baisse des recettes (moins de m² loués sur le nouveau MIN versus l’ancien MIN) et une

progressivité des recettes encadrée par les protocoles d’accord de transfert conclus par Nantes Métropole avec les

grossistes, avec tarifs imposés.

Il est clair qu’aucune surcompensation n’a été versée par Nantes Métropole dans ce cadre, la SEMMINN n’ayant

distribué aucun dividende sur la période, et ayant eu un résultat d’exploitation plus que modéré, comme la Chambre

a pu le constater.

2.

Panneaux photovoltaïques

Il est indiqué en page 59 du ROD

:

«

Aussi, en 2021, la SEM a fait réaliser le raccordement de la centrale en autoconsommation sur

l’alimentation générale des parties communes en complément du groupe de froid pour porter l’utilisation

de la centrale à plus de 80 % de sa capacité totale

».

Cette affirmation n’est pas exacte. En effet,

les travaux réalisés en 2021 ont permis une utilisation de 100 %

de la capacité de production de la centrale en autoconsommation.

La SEMMINN a effectué des travaux de modification du raccordement de la centrale en autoconsommation en

janvier 2021 suite au constat de la sous-utilisation de la capacité de production de la centrale.

En effet, cette dernière n’était raccordée que sur une seule centrale de production de froid. Les travaux ont consisté

à raccorder la production sur le point d’injection global des parties communes du MIN, permettant ainsi de

consommer l’intégralité de la production de la centrale.

Cette

modification

a

eu

pour

conséquence

une

augmentation de l’autoconsommation de plus de 33% dès 2021 et de fait a permis une baisse d’appel d’énergie