ENTITÉS ET POLITIQUES PUBLIQUES
LES POLITIQUES
DE PRÉVENTION
DES VIOLENCES FAITES
AUX FEMMES
EN NOUVELLE-CALÉDONIE
ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Rapport public thématique
Synthèse
Avril 2024
2
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
g
AVERTISSEMENT
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et l’utilisation du
rapport de la Cour des comptes.
Seul le rapport engage la Cour des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités
concernés figurent en annexe du rapport
.
3
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Sommaire
Introduction
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .5
1
Un phénomène longtemps mal appréhendé
7
2
Même lacunaires, ces éléments laissent apparaître
une situation très dégradée
9
3
La compétence pour agir mais des moyens mal tracés
11
4
Une réponse des territoires qui se structure mais qui
reste à affirmer
13
Recommandations. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17
5
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Introduction
Adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1993, la Déclaration sur
l’élimination de la violence à l’égard des femmes définit celle-ci comme
« tous
actes de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux
femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y
compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté,
que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée »
En Nouvelle-Calédonie (gouvernement et provinces) et en Polynésie française
(gouvernement), si le volet répressif et le suivi des auteurs de ces violences
sont de la compétence de l’État, la prise en charge des victimes rentre dans le
champ sanitaire et social, compétences dévolues à ces collectivités . En revanche,
l’étude du phénomène qui comprend la tenue de statistiques relève à la fois de la
responsabilité de l’État (police, gendarmerie, justice) et des collectivités (services
sociaux, santé publique, sécurité sociale, emploi, etc .) en partenariat avec les
acteurs associatifs .
7
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
1
Un phénomène longtemps
mal appréhendé
Les statistiques fiables sont récentes
mais elles ne couvrent qu’une partie
de la réalité du phénomène .
En effet, les démarches d’observation
nationales ne sont pas toujours
étendues aux collectivités territoriales
comme la Polynésie française, ainsi
qu’à la Nouvelle-Calédonie, au motif
que celles-ci ont compétence en
matière d’études statistiques .
De surcroît, la prise de conscience
par les pouvoirs politiques locaux est
relativement récente .
À ce titre, le gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie lors de la
mise en place en 2019 du Grenelle
des violences a constaté que les
statistiques relatives aux crimes et
délits ne permettaient pas à l’époque
d’appréhender l’ensemble des
violences conjugales . Il a commencé
à corriger la situation en lançant
une enquête statistique spécifique
en novembre 2020 qui a révélé (mai
2022) un besoin supplémentaire de
connaissance qui doit s’inscrire dans
un cadre formalisé et partagé entre
les institutions .
En Polynésie française, l’observation
de la situation est moins avancée . Au
surplus, l’éclatement géographique du
territoire inhérent à sa multi insularité
qui se caractérise par la présence de
communautés humaines isolées de
taille réduite, rend plus difficile la
révélation des faits par les victimes
sur place .
Ces statistiques ne rendent cependant
visible qu’une partie du phénomène .
En effet, dans les deux territoires,
le phénomène de dépendance
économique des femmes, qui constitue
souvent un frein à la révélation des
faits, est particulièrement important . En
2021, les femmes enregistrent toujours
un taux d’emploi inférieur à celui des
hommes . Le taux d’activité des femmes
n’a pas progressé en Polynésie française
depuis 2007, de sorte qu’elles ne sont
que 46 % à occuper un emploi contre
60 % pour les hommes, soit un écart
genré de 14 points .
En 2022 en Nouvelle-Calédonie, le
taux d’emploi des femmes de 15 à
64 ans est de 47 % contre 56 % pour
les hommes, soit un écart genré de
neuf points . Pourtant, elles sont plus
diplômées, 43 % des 15-64 ans étant
titulaires d’un baccalauréat ou d’un
diplôme supérieur, contre 36 % pour
les hommes .
Dans l’hexagone, le différentiel de taux
d’emploi observé entre les hommes et
les femmes est de six points .
Dans ce contexte, un état des lieux
approfondi de la situation est à mettre
en place et à systématiser par la suite .
9
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les données disponibles indiquent
en effet que la situation dans ces
deux territoires est dégradée : les
femmes en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie sont
davantage victimes des violences
que sur l’ensemble du territoire de la
République .
Même lacunaires, ces éléments
laissent apparaître une situation
très dégradée
2
Nombre de personnes mises en cause dans des affaires de violences conjugales,
pour 100 000 personnes
140
166
210
217
52
62
76
82
367
384
442
535
209
231
292
298
218
272
341
383
120
139
205
254
10
110
210
310
410
510
2019
2020
2021
2022
Total national
Dont poursuites-national
Total NC
Dont poursuites-NC
Total PF
Dont poursuites-PF
Source : d’après données de la direction des affaires criminelles et des grâces du ministère de
la justice
L’augmentation du nombre de
personnes mises en cause peut
traduire une aggravation du
phénomène ou l’accroissement de la
proportion des révélations faites par
les victimes auprès des services de
police-gendarmerie, sans qu’il soit
possible d’identifier avec certitude
l’influence de chaque facteur .
10
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Pour autant, le nombre de personnes
mises en cause dans des affaires de
violences conjugales est sans commune
mesure entre la statistique nationale
et les résultats constatés en Nouvelle-
Calédonie et en Polynésie française .
En 2022, lorsque 217 personnes par
tranche de 100 000 habitants sont
mises en cause dans l’hexagone, 535 le
sont en Nouvelle-Calédonie et 383 en
Polynésie française . De plus, la part des
personnes poursuivies sur le total des
mis en cause est plus élevée dans les
deux territoires .
Le nombre de condamnations pour
des cas de violences conjugales
qui débouchent sur des peines
d’emprisonnement ferme, connaît, de
la même manière, un écart significatif
en défaveur des deux territoires par
rapport aux résultats nationaux
et une forte augmentation pour
100 000 habitants entre 2019 et 2022 .
Même lacunaires, ces éléments laissent
apparaître une situation très dégradée
Nombre de condamnations et prononcés de l’emprisonnement ferme
pour 100 000 personnes
Total national
Total NC
Total PF
42
50
65
74
189
201
235
303
114
145
166
264
0
50
100
150
200
250
300
350
2019
2020
2021
2022
Source : d’après données de la direction des affaires criminelles et des grâces du
ministère de la justice
Dès lors, non seulement il ne peut plus
y avoir un quelconque déni politique
mais les acteurs publics locaux
commencent à appréhender le coût
social élevé d’une telle situation qu’il
reste à évaluer . Les deux collectivités
sont invitées à chiffrer le montant
total des crédits qu’elles mobilisent
pour lutter contre les violences faites
aux femmes d’autant que la prise en
charge des victimes rentre dans le
champ sanitaire et social, compétences
dévolues aux collectivités locales en
Nouvelle-Calédonie (gouvernement
et provinces) et en Polynésie française
(gouvernement) .
11
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Les engagements internationaux
pris par la France sont applicables
de plein droit en Polynésie française
et en Nouvelle-Calédonie en vertu
de l’article 55 de la Constitution du
4 octobre 1958 . S’agissant des lois et
règlements nationaux, l’article 74-1
de la Constitution combiné aux lois
organiques respectives qui régissent
le statut des deux territoires pose le
principe de leur application lorsqu’une
mention expresse est insérée dans
le texte national à cette fin, hormis
pour certaines matières qui sont de la
responsabilité directe de l’État comme
l’organisation de la justice, le droit
pénal et la procédure pénale .
Les deux gouvernements locaux
se doivent dès lors de porter une
attention particulière aux instruments
internationaux et nationaux existants
pour, d’une part, évaluer leurs propres
responsabilités et obligations en la
matière, et d’autre part, développer
leurs capacités de mobilisation
des acteurs locaux à partir des
mécanismes dont ils ont la charge .
En effet, la prévention et les prises en
charge sociale et sanitaire des victimes
et des auteurs sont de la responsabilité
du Pays en Polynésie française et
s’agissant de la Nouvelle-Calédonie,
des provinces et du gouvernement .
Par ailleurs, si les gouvernements de
Nouvelle-Calédonie et de Polynésie
française mobilisent chacun des
crédits en soutien à la lutte contre
les violences faites aux femmes,
leur décompte n’est pas aisé, cette
thématique étant en majeure
partie intégrée dans les budgets à
l’intérieur d’ensembles plus larges
qui comprennent les violences et les
personnes vulnérables (personnes
âgées, personnes dans la rue, enfants,
femmes battues) .
Ces interventions publiques locales
concernent pour l’essentiel des
aides en fonctionnement comme en
investissement notamment à des
associations . Les dépenses directes des
collectivités sont souvent disséminées
dans leur budget (financement d’études,
de support de prévention, etc .) .
De surcroît, en Polynésie française,
les associations intervenant dans ce
domaine sont soutenues en bonne
partie par le biais du régime de solidarité
de la Polynésie française (RSPF),
placé, s’agissant du paiement, sous la
responsabilité de la caisse de prévoyance
sociale (CPS) . Son financement est
assuré en totalité par le budget du Pays .
En l’absence de suivi complet faute d’un
périmètre clairement identifié, le Pays n’a
pas été en mesure de communiquer un
état complet des sommes effectivement
versées .
La compétence pour agir
mais des moyens mal tracés
3
12
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
La Nouvelle-Calédonie n’a pas non
plus été en capacité de réunir les
données chiffrées concernant les
crédits mobilisés dans la lutte contre
les violences faites aux femmes . Elle a
justifié cette situation par la nécessité
de contacter l’ensemble des acteurs
engagés, dont les provinces, avant de
pouvoir consolider les informations
financières .
De son côté, le ministère de la justice
a indiqué qu’il n’isole pas les crédits
budgétaires alloués à la lutte contre
les violences faites aux femmes .
Pour l’avenir, les deux collectivités
ainsi que l’État sont invités à retracer
l’ensemble des aides financières
publiques apportées à chaque
partenaire privé .
La compétence pour agir mais des moyens
mal tracés
13
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Aujourd’hui, les principaux axes
(prévention, communication,
information, formation) sont cernés
mais pas toujours mis en œuvre de
façon pertinente, en l’absence de
toute stratégie globale de prévention .
Celle-ci revêt pourtant une impor-
tance particulière car une prévention
efficace au long cours est susceptible
d’augmenter la proportion de révéla-
tions par les victimes, et à terme de
diminuer le taux de prévalence des
actes violents .
En Nouvelle-Calédonie, le gouver-
nement mène cependant plusieurs
actions de prévention parmi lesquelles
un nécessaire volet éducatif . Ainsi,
un comité 3E (éducation à l’égalité
à l’école), créé en 2015 par le vice-
rectorat de la Nouvelle-Calédonie,
promeut et coordonne les projets
pédagogiques autour de cette thé-
matique en impliquant à la fois les
enseignants mais aussi les parents
d’élèves .
En Polynésie française, les initiatives
engagées par la collectivité en
matière de prévention des violences
faites aux femmes ont été conduites
sans que soit formalisé un cadre
stratégique approprié, ni au titre de la
politique sociale, ni au titre de la santé
publique, au risque d’un émiettement
des actions, de leurs financements, et
de leur suivi .
Par ailleurs, la mise en place d’un
référentiel des droits des femmes
à destination des professionnels
concernés reste nécessaire en
Nouvelle-Calédonie, alors que
la Polynésie française a suivi la
recommandation formulée par la
chambre territoriale des comptes de
Polynésie française dans son rapport
publié en 2022 et a produit et distribué
en 2023 un guide à destination des
professionnels .
Au-delà des actions à mener ou
à étendre, une coopération fluide
et structurée des acteurs doit être
recherchée et mise en œuvre .
En effet, la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française sont caractérisées
par une multiplicité d’acteurs interve-
nant dans le domaine des violences
conjugales et intrafamiliales nécessitant
une meilleure coordination de ceux-ci .
Ce manque se traduit par des inégalités
d’accès aux droits et aux services .
De même, une approche structurée de
long terme qui reste à définir sur chaque
territoire participera à l’affirmation de cet
engagement collectif .
L’exemple néo-zélandais illustre cette
approche puisque la Nouvelle-Zélande
a lancé en décembre 2021 un plan
stratégique national
« Te Aorerekura »
sur 25 ans destiné au gouvernement
et aux communautés pour éliminer la
violence familiale et sexuelle sur son
territoire .
Une réponse des territoires
qui se structure mais qui reste
à affirmer
4
14
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une réponse des territoires qui se structure
mais qui reste à affirmer
Au-delà de ces axes de prévention
et de coordination, ces deux
territoires doivent développer une
politique publique qui doit mieux
protéger les victimes notamment
en accompagnant les femmes dans
les différents parcours de sortie des
violences .
Or, le système de dépistage et d’alerte
reste lacunaire sur ces territoires .
Ainsi, la Polynésie française et la
Nouvelle-Calédonie ont fait le choix
de ne pas être partie prenante ou de se
retirer du numéro d’écoute 3919 .
La Polynésie française se prive ainsi
d’un retour d’expérience utile au projet
de centre d’appel pour les femmes
victimes de violences sans pour
autant mettre en place une solution
alternative pour l’instant satisfaisante .
En effet, elle prévoit de doter les
femmes victimes de violences de
boutons d’alerte . Ce projet, s’il peut
être opérationnel dans l’ensemble des
îles, ce qui reste à vérifier, présente
l’inconvénient de ne bénéficier qu’aux
femmes qui sont déjà identifiées par
les pouvoirs publics .
Pour sa part, la Nouvelle-Calédonie a
mis en place une plateforme d’écoute
téléphonique ainsi que d’autres outils
visant à développer les modalités de
repérage des victimes .
De même, les deux collectivités
doivent veiller à permettre le recours
à la décohabitation entre les victimes
et les auteurs . En effet, celui-ci est
rendu difficile en Polynésie française
en raison d’un manque de capacités
d’accueil, surtout à l’extérieur de
l’archipel des îles-du-Vent (Tahiti et
Moorea) . Le constat est plus nuancé
en Nouvelle-Calédonie en raison de
l’existence de plusieurs lieux d’accueil
et d’hébergement
1
Parallèlement, ces deux collectivités
doivent également insister sur les
dispositifs d’autonomisation .
L’accueil initial de la victime dans
un lieu d’hébergement temporaire
vise avant tout à assurer sa sécurité
face à la récidive ou à la réitération
de l’auteur, mais aussi à engager
le travail de reconstruction de son
identité . L’étape ultime est de tendre
vers l’autonomisation économique et
sociale des femmes .
Une prise en charge de deuxième
niveau est aujourd’hui rendue difficile
car la Nouvelle-Calédonie et la
Polynésie française ne se donnent pas
les moyens de proposer un parcours
global pour les femmes victimes de
violences .
Dans ce contexte, les voies de progrès
envisageables sont nombreuses :
allocation financière afin de stabiliser
la situation économique de la victime,
garantie locative pour les femmes
victimes de violences, réduction ou
aménagement du temps de travail,
parcours d’insertion fléché par le
financement prioritaire de formations
1 Un lieu d’accueil à Lifou depuis 2017, deux lits d’accueil d’urgence en province Nord avec le
centre d’accueil pour les femmes en difficulté (Cafed), plusieurs dispositifs d’accueil dans le Sud
avec le foyer Béthanie, les Manguiers, le Relais, SOS Violences Sexuelles .
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Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une réponse des territoires qui se structure
mais qui reste à affirmer
professionnelles, accès privilégié au
logement social, construction de
logements de transit, etc .
Ces deux collectivités doivent
également, avec les services de l’Etat,
accompagner les femmes dans leur
parcours judiciaire .
À ce titre, l’accueil et la prise en charge
des victimes sont à améliorer malgré
les progrès réalisés notamment grâce
à un protocole d’accueil formalisé (en
commissariat et en gendarmerie), à
une réduction des délais de mise
en protection des victimes et à
l’identification de nouveaux lieux
d’accueil de proximité avec des
personnels formés .
La loi du 30 juillet 2020 (articles 12
et 28) portant dérogation au secret
médical en cas de violences conjugales,
dont les dispositions sont applicables
en Polynésie française et en Nouvelle-
Calédonie, vise à mieux protéger les
victimes .
Ce texte a introduit de nouvelles
dispositions permettant à un
professionnel de santé d’effectuer
un signalement lorsqu’il constate
un danger immédiat pour l’intégrité
physique ou psychologique de son ou
sa patiente qui est victime de violences
conjugales et s’il constate l’impossibilité
pour la personne de se protéger ou
de porter plainte parce qu’elle semble
subir un effet d’emprise .
En Nouvelle-Calédonie, un dispositif
de signalement médical a ainsi été
mis en place et si ces deux conditions
sont remplies, le praticien peut remplir
une fiche envoyée par courriel à la
permanence du parquet de Nouméa
en vue de l’ouverture d’une enquête .
En Polynésie française, les services de
gendarmerie et de police contribuent
à la recherche d’hébergements pour
les victimes d’infractions pénales . À
ce titre, une
« maison de protection
des familles de Polynésie française »
est présente au sein du groupement
de la gendarmerie pour la Polynésie
française . En outre, un comité réunit
depuis 2020 la gendarmerie, le parquet
judiciaire et l’association Apaj . Ce
groupe opérationnel a pour vocation
en particulier de développer une
approche transversale des procédures
en cours traitées par les parties et de
former les gendarmes . La direction de
la sécurité publique dispose pour sa
part d’une brigade de la protection de
la famille sensibilisée à la thématique
des violences intrafamiliales . L’accueil
du public au commissariat à Papeete
a été revu afin d’offrir les conditions de
confidentialité et d’écoute adaptées .
Enfin, des dispositifs judiciaires
renforcés sont mis en place de façon
inégale .
Ainsi, introduite par la loi n°2010-769
du 9 juillet 2010, l’ordonnance de
protection a pour objectif de soutenir
la victime face à des violences exercées
par celui qui partage ou a partagé sa
vie en lui accordant des mesures de
protection, pour elle et éventuellement
ses enfants . Elle permet ainsi au juge
aux affaires familiales d’assurer dans
l’urgence la protection de victimes de
violences conjugales ou intrafamiliales .
Ce dernier délivre l’ordonnance s’il
considère comme vraisemblables les
faits de violence allégués et le danger
auquel la partie demanderesse ou
ses enfants sont exposés . Elle n’est
pas subordonnée à l’existence d’une
plainte pénale préalable .
16
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Une réponse des territoires qui se structure
mais qui reste à affirmer
En Nouvelle-Calédonie, la loi de
Pays du 5 janvier 2022 relative à la
protection des victimes de violences
réforme l’ordonnance de protection
de la compétence du juge aux affaires
familiales dans le champ civil . À
l’occasion de sa délivrance, après avoir
recueilli les observations des parties
sur chacune des mesures suivantes, le
juge aux affaires familiales est, entre
autres, compétent pour interdire à la
partie défenderesse de se rendre dans
certains lieux spécialement désignés
par le juge aux affaires familiales,
proposer à la partie défenderesse
une prise en charge sanitaire, sociale
ou psychologique, ou un stage de
responsabilisation pour la prévention
et la lutte contre les violences sexistes
au sein du couple et statuer sur la
résidence séparée des époux ainsi
que sur le logement commun de
partenaires liés par un pacte civil de
solidarité ou de concubins .
Dans ce domaine, la Polynésie
française est pour l’instant restée en
retrait .
17
Synthèse du Rapport public thématique de la Cour des comptes
Recommandations
La Cour formule les recommanda-
tions suivantes :
1.
s’attacher, à partir de 2024, à
une veille statistique exhaustive
interservices et genrée permettant
une connaissance fine du phénomène
sur l’ensemble de chaque territoire
(ministère de l’intérieur et des outre-mer,
ministère de la justice, gouvernements
de la Polynésie française et de la
Nouvelle-Calédonie ; 2024) ;
2.
assurer, à partir de 2024, une
traçabilité budgétaire de l’ensemble
des actions et des aides servies
concernant la lutte contre les
violences faites aux femmes
(ministère
de l’intérieur et des outre-mer,
ministère de la justice, gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie ; 2024) ;
3.
produire et tenir à jour, à partir
de 2024, un guide à destination
des opérateurs engagés dans la
lutte contre les violences faites
aux femmes
(gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie ; 2024) ;
4.
concevoir et animer, en 2024,
une stratégie de long terme en
matière de lutte contre les violences
faites aux femmes qui fédère tous
les acteurs publics et associatifs
concernés
(gouvernements de la
Polynésie française et de la Nouvelle-
Calédonie ; 2024) ;
5.
assurer, dès 2024, une prise en
charge de premier niveau fiable
des femmes victimes tout au long
de l’année par téléphone 7j/7 et
24h/24
(gouvernements de la
Polynésie française et de la Nouvelle-
Calédonie ; 2024) ;
6.
sous réserve des moyens financiers
nécessaires, démultiplier, à partir de
2024, le maillage territorial de prise
en charge des personnes victimes
des violences
(gouvernements de la
Polynésie française et de la Nouvelle-
Calédonie ; 2024)