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PRÉSENTATION À LA PRESSE DE LA DEUXIÈME ÉDITION
DU BAROMÈTRE DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
Mardi 30 janvier 2024
–
9h30
Allocution de Pierre Moscovici,
Président du Conseil des prélèvements obligatoires
Mesdames et messieurs,
Bonjour et merci de votre présence. J’ai grand plaisir à vous accueillir aujourd’hui pour vous
présenter la deuxième édition du baromètre des prélèvements obligatoires.
Je souhaite avant tout saluer le travail remarquable
de l’ensemble
des artisans de cette
note
.
Comme lors de sa première édition en 2021, ce baromètre a été élaboré en partenariat avec
le
Centre de recherche en économie et statistique (CREST)
, une unité mixte de recherche
regroupant des chercheurs en sciences sociales quantitatives du CNRS, de l’ENSAE et du
département d’économie de l’École polytechnique.
Je me réjouis de la poursuite de ce
partenariat fructueux et je tiens à remercier plus particulière
Pierre Boyer
, professeur
d’économie à l’
École polytechnique et
Emmanuelle Taugourdeau
, directrice de recherche au
CNRS et professeur associée à l’
École polytechnique, tous deux à mes côtés ce matin.
Je remercie aussi notre prestataire Harris Interactive, qui a assuré le sondage en septembre
2023.
Enfin, la note qui présente les résultats et les enseignements de ce sondage a été préparée
par le secrétariat général du Conseil des prélèvements obligatoires. À mes côtés se trouvent
le vice-président du CPO,
Patrick Lefas
et son secrétaire général adjoint,
Alexandre Jehan
.
***
Avant d’évoquer
les principaux constats qui ressortent de ce baromètre, je souhaiterais
rappeler rapidement le cadre de cet outil.
Ce baromètre,
vous le savez, n’est pas nouveau
. Sa première édition, fondée sur un sondage
réalisé en 2021 et publié en 2022, avait été lancée avec le double objectif de mesurer
périodiquement la perception qu’ont les Français de
s prélèvements fiscaux et sociaux et
d’éclairer les pouvoirs publics sur l’évolution de l’opinion et sur le consensus social dans ce
domaine.
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Cette mesure du consentement à l’impôt est plus que jamais d’actualité
. Alors que la charge
de la dette devrait devenir en 2027 le premier budget de l’
État
–
84 milliards d’euros
!
–
et
que les dépenses publiques demeurent encore supérieures
–
de l’ordre de 1,5 point de PIB –
à leur niveau d’avant
crise sanitaire,
ce consentement à l’impôt devient d’autant plus essentiel
qu’il demeure fragile.
Le premier objectif de ce baromètre est ainsi de
mesurer les évolutions de la perception
qu’ont l
es Français des prélèvements obligatoires depuis la première édition du baromètre,
en 2021
.
Son second objectif
est d’
analyser les principaux déterminants de ce consentement à
l’impôt, en appui aux politiques publiques
.
Cette édition se distingue de la première
par l’ajout de nouvelles questions, visant notamment
à mieux comprendre la vision des Français sur la fraude et l
’
optimisation fiscales et sociales.
Elle va plus loin que la première édition sur un autre point essentiel. Nous avons en effet
mis
en place avec le CREST une expérimentation inédite visant à mesurer comment une
amélioration de la perception qu
’ont les sondés de l’
utilisation des fonds publics et du
contrôle effectué sur cette dépense peut entraîner une hausse du consentement aux
prélèvements fiscaux et sociaux
.
J’aurai l’occasion d’y revenir.
Avant de détailler le fond de la note elle-même, je voudrais rappeler sa méthodologie. La
version 2023 du baromètre s’appuie sur un
échantillon de 2 049 personnes âgées de 18 ans
et plus
–
soit le double de l’échantillon de 2021
–
constitué selon la méthode des quotas selon
le sexe, l’âge, la catégorie socio
-professionnelle, la région et l
a taille d’agglomération
.
Les questions ont été posées
entre le 1
er
et le 19 septembre 2023
, soit durant la même
période que la première édition de 2021.
***
Venons-en à
l’analyse des principaux rés
ultats du sondage et à leur comparaison avec ceux
de 2021.
Le premier constat de ce baromètre, c’est la très grande stabilité des préférences des
Français entre 2021 et 2023. 75 % des Français interrogés considèrent
–
comme en 2021
–
que le niveau général des impôts est « trop élevé »
.
Cependant, il est intéressant de relever que « seuls
» 63 % d’entre eux portent le même
jugement sur le niveau d’impôt qu’ils payent à titre personnel.
Cette perception est à
rapprocher de la redistributivité du système socio-fiscal. S
elon l’Insee qui a produit des travaux
à partir des comptes nationaux distribués, près de 6 Français sur 10 reçoivent davantage en
transferts monétaires et prestations en nature qu’ils ne versent.
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Le jugement concernant les cotisations sociales est à peu près équivalent, puisque 76 % des
Français les jugent trop élevées. Si ces résultats restent à confirmer dans les prochaines
éditions, ils permettent de relever que la différence de nature entre impôts et cotisations
sociales influe peu sur le consentement des redevables.
Conscient
cependant des biais de questionnement qu’induit une interrogation directe sur le
niveau des impôts, le CPO a introduit dans cette édition 2023 une nouvelle série de questions
visant à évaluer l’acceptabilité pour les Français d’une baisse d’impôts en échange d’une
baisse de dépenses sur un secteur spécifique.
De
manière assez paradoxale, alors qu’ils jugent majoritairement le niveau des
prélèvements obligatoires comme étant trop élevé, les Français sont cependant une
minorité à déclarer accepter une baisse
des dépenses publiques en échange d’une baisse
des prélèvements.
Ainsi, seuls 29 % des Français accepteraient de diminuer les dépenses de retraite en échange
d’une baisse d’impôts ou de cotisations sociales,
30 % pour la santé, 32 % pour la justice et la
sécurité, 35 % pour l’éducation, 42 % pour la lutte contre la pauvreté et l’exclusion et 44 %
pour la défense.
Dans un contexte de prélèvements obligatoires jugés très élevés, les Français souhaitent
donc principalement obtenir une amélioration de la qualité de la dépense publique.
Ainsi,
41 % des personnes interrogées pensent qu’il est possible d’améliorer le niveau des services
publics en baissant le niveau des impôts ou des cotisations sociales et 46 % que cela est
possible à niveau de prélèvement inchangé.
Les Français souhaitent aussi mieux répartir la dépense publique.
83% des sondés déclarent
penser
que l’État devrait dépenser plus pour certaines missions et moins pour d’autres.
Cette position claire conforte l’utilité des revues des dépenses publiques prévues dans la loi
de programmation des finances publiques 2023-2027
et la nécessité d’axer celles
-ci sur la
qualité de la dépense, comme l’a
déjà préconisé la Cour des comptes à de multiples reprises,
notamment lors de son rapport 2023 sur la situation et les perspectives des finances
publiques.
Cette situation conduit ainsi le CPO à recommander de réinterroger de manière régulière
l’utilisation des prélèvement
s obligatoires par le recours à des revues de dépenses
, en
cohérence avec la position de la Cour des comptes.
Un autre constat important de cette étude est que
l’appréciation négative du n
iveau des
impôts et cotisations sociales s’accompagne d’un jugement critique sur le système fiscal et
social lui-même, considéré comme inéquitable
, ce qui peut fragiliser le consentement à long
terme.
Ainsi,
une majorité des Français interrogés jugent que les classes moyennes et modestes
sont trop imposées
. De même, près de 80 % des Français considèrent que la redistribution ne
se fait pas au bon niveau, avec cependant des positions assez partagées : 47 % des sondés
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considèrent que le système fiscal redistribue les revenus de manière insuffisante, mais 32 %
jugent à l’inverse cette redistribution trop importante
.
Il est cependant possible de relever
une évolution nette des préférences depuis 2021
: la part des Français considérant que le
système n’est pas assez redistributif connaît
en effet un recul de 8 points (ils étaient alors
55 % à le penser), tandis que la part de ceux considérant le système comme trop redistributif
est en hausse de 5 points par rapport à cette même date.
Cette édition a en outre conduit à interroger les Français sur leur perception de l’imposition
du patrimoine, révélant des positions contrastées
. 40 % des sondés considèrent que les
impôts sur la transmission du patrimoine ne sont pas assez importants, 41 % les considèrent
à l’inverse comme trop élevés
.
Dans un contexte récent marqué par le lancement d’un nouveau plan de lutte contre la fraude,
cette deuxième édition du baromètre du CPO s’est intéressée à la perception de l’évitement
fiscal et
social par les Français, un sujet qui n’avait pas été exploré par l’édition de 2021
.
Il en
ressort qu’une partie de la population soutient ces pratiques d’évitement
.
Il a été demandé aux Français interrogés de noter, sur une échelle de 1 à 10, s’il était justifié
ou non de recourir à certaines méthodes de fraude ou d’exil fiscal ou social, la note 1 signifiant
que cela n’est «
jamais justifié » pour le répondant et la note 10 que cela est « toujours
justifié ».
Il en ressort que
44 % des sondés considèrent qu’il n’est « jamais justifié
» de « tricher sur
ces impôts et cotisations sociales si on en a la possibilité »
. Sur une échelle de 1 à 10, la note
moyenne donnée par les sondés sur cet indice de « justification de la fraude » atteint 3,3 sur
10.
Lorsque l’on
les interroge spécifiquement sur la perception de la fraude sociale en fonction de
la position économique des fraudeurs (employeur et employé),
les sondés sont beaucoup plus
sévères à l’égard du travail non déclaré par un employeur
–
40 % des sondés ne le trouvent
« jamais justifié »
–
qu’à l’égard du travail non déclaré par un travailleur
–
30% des sondés
ne le considèrent « jamais justifié ».
La note moyenne de la justification du travail non déclaré
est cependant relativement proche
, quelle que soit la personne concernée : 3,6 sur 10 pour
le travail non déclaré par un employeur, contre 3,8 sur 10 pour celui non déclaré un salarié.
Enfin,
la « tolérance »
–
si on peut parler ainsi
–
des Français est plus forte pour les pratiques
d’optimisation fiscale, c’est
-à-dire les comportements qui, sans être illicites, visent à
maximiser son
avantage fiscal par l’usage de niches fiscales ou de différence
s de calcul de
l’impô
t entre les pays
. Ainsi,
seuls 28 % des sondés considèrent qu’il n’est « jamais justifié »
de s’installer à l’étranger pour payer moins de prélèvements fiscaux et sociaux, alors qu’ils
sont 8 % à le considérer comme étant « toujours justifié ». Sur une échelle de 1 à 10, la note
moyenne de «
justification de l’exil fiscal
» atteint 4,5 sur 10.
Les questions sur l’évitement fiscal et social ayant été nouvellement introduites dans cette
deuxième édition du baromètre,
la fiabilité de ces résultats reste cependant encore à
confirmer dans la durée
. Le CPO reconduira ainsi cette thématique dans les prochaines
éditions.
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En dépit de ces appréciations défavorables sur le niveau et la répartition des prélèvements
et le soutien d’une partie de la population à des pratiques d’évitement
, le sondage fait
apparaître un niveau élevé de « civisme fiscal ».
D’une part,
comme en 2021,
79 % des Français interrogés considèrent que payer ses impôts
et cotisations sociales constitue un « acte citoyen »
.
D’autre part,
55 % des personnes interrogées souhaitent que l’État
mobilise davantage de
fonds publics pour lutter contre la fraude fiscale et sociale
, contre 23 % qui souhaitent les
garder au même niveau et 10 % qui souhaitent les diminuer.
L
e CPO s’est
également interrogé dans cette deuxième édition du baromètre sur les effets des
variations du niveau des prélèvements obligatoires sur les comportements économiques, un
sujet de questionnement nouveau par rapport à l’édition de 2021.
Il ressort de ce questionnement que
les Français déclarent ajuster davantage leur
consommation et leur épargne que leur travail en réponse à une modification de leurs
impôts et cotisations sociales. Ils sont aussi plus enclins à adapter leur comportement en cas
de hausse des prélèvements qu’en cas de baisse
.
Dans l’hypothèse d’une baisse des impôts et cotisations, 55 % des sondés augmenteraient leur
épargne et 48 % leur consommation mais ils ne seraient que 21% à travailler davantage. Dans
l’
hypothèse de leur hausse, 63 %
d’entre eux
baisseraient leur consommation et 53 % leur
épargne, mais ils ne seraient que 22 % à travailler moins.
Cette évaluation des effets d’une variation des prélèvements obligatoires sur les
comportements économiques ayant été nouvellement introduite, ces résultats restent à
confirmer dans les prochaines éditions du baromètre
. Ils pourraient cependant traduire le
fait que les Français ont davantage l’impression d’avoir la maîtrise de leurs choix de
consommation et d’épargne qu’ils ne peuvent l’avoir sur leur comportement sur le marché du
travail, régi par un contrat lorsqu’il s’agit d’un salarié
ou par un statut pour les fonctionnaires.
***
Au-delà du niveau de consentement déclaré par les Français, cette deuxième édition du
baromètre s’intéresse –
comme l’édition 2021 –
aux principaux déterminants du
consentement.
La principale conclusion à retirer de cette deuxième édition est une très grande stabilité des
déterminants mesurés par rapport à 2021.
Comme en 2021, six déterminants du consentement sont étudiés
: le degré de satisfaction
quant à l’utilisation de l’argent public, le sentiment d’équité fiscale, la confiance accordée dans
les institutions publiques, la connaissance du système socio-fiscal, la qualité des relations avec
l’administration fiscale et les données socio
-démographiques (âge,
niveau d’études, niveau
de
revenus, etc.).
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Parmi
ces six facteurs, comme lors de l’édition de 2021, quatre facteurs jouent un rôle
déterminant.
La satisfaction vis-à-
vis de l’utilisation de l’argent public est un des ressorts les plus
importants de l’acceptation de l’impôt, quelle que soit la mesure de l’acceptation utilisée
.
Ainsi, alors que seuls 3 % des Français sondés considèrent que le niveau des impôts n’est pas
assez élevé, ce chiffre monte à 18 %
–
soit 15 points de plus
–
pour les sondés se déclarant
satisfa
its de l’usage de l’argent public.
L’impression que le système fiscal est équitable est
également corrélée à une plus grande
acceptation des prélèvements
.
Ainsi, parmi les sondés acquis à l’idée que le système fiscal et
social redistribue les revenus de manière juste, 44% pensent que les impôts en France ne sont
ni trop, ni pas assez élevés, toutes choses égales par ailleurs. Ce chiffre tombe à 17 % pour les
personnes qui estiment que le système n’est pas assez redistributif et à 11 % parmi celles qui
con
sidèrent qu’il l’est trop.
Une meilleure confiance dans les institutions est de même corrélée, toutes choses égales
par ailleurs, à un consentement plus élevé aux prélèvements fiscaux et sociaux, le lien étant
cependant moins fort que celui observé pour le niveau de
confiance qu’ils ont dans
l’usage
de l’argent public
et pour
le sentiment d’équité fiscale
. Ce sentiment de confiance tend
–
sans surprise
–
à s’accroître à mesure que le niveau de gouvernance se rapproche du citoyen
:
si 68
% des Français déclarent faire confiance aux communes pour utiliser l’argent public de
manière efficace, cela n’est le cas
que de 58 % d’entre eux pour les départements et les
régions, de 52 % pour les administrations de sécurité sociale, de 37 % pour l’Union
européenne et de seulement 32 % d’entre eux pour l’
État.
Enfin, même si le lien est plus fragile et moins robuste que pour les autres facteurs,
une
mauvaise connaissance du système socio-fiscal est associée à une plus faible acceptation
des prélèvements, toutes choses égales par ailleurs
. Ce résultat
–
bien que fragile
–
demeure
intéressant à prendre en compte dès lors que cette deuxième édition du baromètre démontre
que les Français connaissent en moyenne assez mal leur système fiscal. Par exemple, seuls 15
% des Français situent le niveau des prélèvements obligatoires par rapport au PIB dans la
bonne fourchette de taux, soit entre 40% et 49 % en France. Comme vous le savez, ce taux
était
de 45,4 % en 2022 selon l’Insee et de 48 % selon Eurostat.
Nous arrivons désormais à l’un des points les plus marquants de ce baromètre.
De manière
inédite, le CPO
–
en lien avec le CREST
–
a cherché à savoir si une sensibilisation des
contribuables au bon usage des fonds publics pouvait permettre d’améliorer le
consentement à l’impôt.
Sur un plan méthodologique, l’échantillon a été divisé en un groupe de
référence
–
qui a
répondu au sondage sans information préalable- et un groupe de taille analogue qui a regardé
une courte vidéo pr
ésentant le rôle de la Cour des comptes et le contrôle qu’elle exerce sur
l’usage des deniers publics.
Les résultats de cette sensibilisation
–
qui seront cependant à confirmer lors de la prochaine
édition du baromètre
–
mettent en évidence la possibilité pour les décideurs publics
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d’améliorer le consentement des Français aux impôts et cotisations sociales en améliorant
l’information sur l’utilisation de l’argent public
.
Par exemple, les répondants « informés
» sont en moyenne plus satisfaits de l’utilisation de
l’argent public que le groupe qui n’a pas regardé la vidéo
: ils sont 37 % à être satisfaits contre
32 % dans le groupe de référence. De même, les Français « informés » ont manifesté une
acceptation des prélèvements plus importante que le groupe de contrôle pour les trois
indicateurs. Ces différences sont statistiquement significatives.
Partant de ce constat, le CPO recommande ainsi d’améliorer l’information des contribuables
sur la façon dont est utilisé l’argent public et de les sensibiliser davantage au contrôle de
cette dépense
.
Enfin, le dernier constat opéré par cette étude est
–
comme en 2021
–
que
certains facteurs
ont un rôle plus faible ou non conclusif
sur le consentement à l’impôt
.
C’est tout d’abord le cas de la
qualité des relations entre le contribuable et l’administration
fiscale
. Ces relations sont généralement de bonne qualité : 73 % des personnes sondées ayant
eu un échange avec l’administration fiscale dans les 12 mois précédant l’enquête
ont ainsi
déclaré estimer que cet échange était satisfaisant. Mais
elles n’ont pas d’influence marquante
sur le consentement.
C’est aussi le cas des données socio
-démographiques, avec des effets parfois très ambigus
et qui demeurent encore à davantage explorer
. Par exemple, 91 % des personnes déclarant
avoir de hauts revenus considèrent que payer ses impôts et cotisations sociales est un acte
citoyen contre 72 % de celle avec des revenus modestes. Mais elles considèrent également
davantage que celles avec des revenus modestes que la fraude fiscale est toujours ou presque
toujours justifiée.
***
Voilà, Mesdames et Messieurs, les différents messages que je souhaitais porter à votre
attention.
Vous l’avez compris, le CPO continuera à mesurer périodiquement la perception qu’ont les
Français des prélèvements fiscaux et sociaux. Cette connaissance du
consentement à l’impôt
est bien entendu fondamentale pour apprécier la soutenabilité à long terme de nos finances
publiques, mais c’est surtout une exigence démocratique fondamentale
.
Il est courant dans
ces murs de citer l’article 15 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen
de 1789
selon lequel
« la société a le droit de demander compte à tout agent public de son
administration »
. M
ais, une fois n’est pas coutume, je conclurais mon propos par une citation
du début de son article 14 :
« Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou
par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement [et]
d'en suivre l'emploi »
.
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Merci de votre attention et de votre intérêt
. Je suis à votre disposition, ainsi que l’équipe qui
a préparé cette note, que je remercie à nouveau pour son travail, pour répondre à vos
questions.