CRC Pays-de-la-Loire

KPL GA230104 KJF

23/03/2023

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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES DU 27 FEVRIER 2023 SUITE AU CONTRÔLE DES COMPTES ET DE

LA GESTION DE VENDEE EAU POUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS

REPONSE DE VENDEE EAU

I – LA SITUATION VENDEENNE DE LA RESSOURCE EN EAU BRUTE AU REGARD DES PRELEVEMENTS :

Page 12 :

« En Vendée, 18 % des cours et plans d’eau faisaient l’objet d’observations en « assec », pour « assèchement

», de fin mai à fin septembre 2021.

Seulement 7,25 % des masses d’eau de surface y étaient en bon ou très bon état écologique en 2015. »

Après vérification des données, en 2013, 1% des cours d’eau était en bon état écologique. En 2019, ce taux

est passé à 2%.

Page 13 :

« La première cause de la non-atteinte du bon état écologique en Vendée est la pression sur la quantité de

la ressource. »

Un extrait du PAOT (Plan d’Action Opérationnel Territorialisé) indique en effet qu’en Vendée, environ 72 %

des masses d’eau / cours d’eau subissent des pressions sur la quantité de la ressource qui compromettent

l’atteinte du bon état. Il s’agit de la première cause de risque de non atteinte du bon état dans le

département ».

Un autre extrait du PAOT sur le volet morphologique précise aussi que « près de 61 % des masses d’eau / cours

d’eau sont ainsi en pression significative en lien avec la morphologie des cours d’eau ».

Page 15 :

« Or précisément, la consommation des industries agroalimentaires a augmenté de 13 % entre 2012 et 2017

à nombre d’abonnés constant. Si l’implantation de nouvelles usines peut prendre en considération la

raréfaction de la ressource, Vendée Eau s’est assuré de sa distribution pour des projets d’extension d’usines

existantes ».

Le bureau d’études BRL (Actualisation du Bilan Besoins Ressources) a travaillé à partir des fichiers de

consommations fournis par Vendée Eau. Son constat est le suivant :

« La part des gros consommateurs dans la consommation totale varie peu, mais les volumes qu’ils prélèvent

sont en hausse et ont progressés de 14% entre 2012 et 2017. Différents éléments expliquent cette hausse :

■ Une hausse de la consommation de la catégorie « agroalimentaire », qui augmente de 13% et représente

la plus forte hausse en volume. Cette hausse se fait alors que le nombre d’abonnés pour cette catégorie est

relativement stable. On constate une augmentation de la consommation en m3/abonné/an.

■ Une augmentation marquée de la consommation de la catégorie « agricole » (+ 46% entre 2012 et 2017),

en lien avec une forte augmentation du nombre d’abonnés (on passe de 48 à 80 abonnés dans cette

catégorie entre 2012 et 2017).

■ Une augmentation de la consommation de la catégorie « Sports et Loisirs » (+45%), qui se fait en parallèle

d’une légère augmentation du nombre d’abonnés (+ 28%) et d’une augmentation de la consommation

unitaire.

En parallèle certaines catégories voient leur consommation diminuer, notamment les établissements publics

(- 26% de consommation) dont le nombre d’abonnés a diminué entre 2012 et 2017 (-24%). »

II – LA GOUVERNANCE ET LA PLANIFICATION DE L’EAU POTABLE FACE AU CHANGEMENT CLIMATIQUE :

Page 17 :

« Le règlement intérieur pourrait utilement prévoir des dispositifs de prévention des conflits d’intérêts pour

éviter toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui serait de nature

à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions par les

membres du comité syndical, du bureau et des commissions (déclaration des intérêts, déport des membres

personnellement concernés par un dossier, etc.)25. En particulier, Vendée eau devrait veiller à ce que la

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commission portant sur la gestion quantitative de la ressource (mesures de gestion relatives au remplissage

des barrages, aux transferts d’eau notamment lors des étiages, conventions d’irrigation) ne comprenne pas

de représentant des organismes d’irrigation. En réponse aux observations provisoires, Vendée eau a indiqué

qu’il y apporterait une attention particulière lors du prochain mandat, échéance que la chambre considère

trop lointaine. »

Le vice-président de Vendée Eau, en charge de la commission « gestion quantitative de la ressource »

intervient en qualité d’expert notamment sur la gestion du Lay. Son intervention est très positive pour Vendée

Eau puisqu’il apporte des conseils et recommandations sur la gestion des volumes bien en amont des

périodes de tension qui contribuent à éviter des conflits d’usage en adéquation avec les consignes des

services de l’Etat. Vendée Eau se satisfait qu’aucun conflit d’intérêts n’ai été constaté et apportera une

attention particulière sur l’évolution de son règlement intérieur lors du renouvellement de mandat.

Page 18 :

« La carte des conseils locaux Vendée Eau pourrait être revue. En effet, héritée des anciens SIAEP, elle ne

correspond pourtant pas à la carte de la production et de la distribution d’eau potable, ni à celle des EPCI

ou encore des bassins versants (cf. supra). »

La Carte des conseils locaux Vendée Eau a été calée sur la limite des EPCI membres (Communautés de

Communes et d’Agglomération) et des bassins versants. Une réflexion est en cours sur le meilleur échelon.

Une nouvelle carte pourrait être mise en place lors du prochain mandat.

Page 19 :

« Cependant, bien qu’associées à la mise en œuvre de certains projets (contrats territoriaux, gestion en régie

des abonnées, actions de sensibilisation), toutes les parties prenantes de la politique publique de l’eau

potable (associations de santé publique et de protection de l’environnement, professionnels du tourisme,

etc.) ne participent pas à la gouvernance de Vendée eau. Cela permettrait pourtant d’étendre la

consultation des usagers et citoyens, par exemple sur l’enjeu de raréfaction de la ressource dans le contexte

du changement climatique. La loi prévoit notamment la possibilité, non utilisée, d’un comité consultatif

pouvant transmettre des avis et propositions sur des questions ou projets intéressant le service public et les

équipements28. »

Vendée Eau n’est qu’un acteur parmi d’autres de la gestion de l’eau dans le Département, sur le volet « eau

potable ». Le Comité Consultatif évoqué semble avoir une vocation plus large qui relève à priori plus des CLE

des SAGE.

Vendée Eau a d’ores et déjà mis en place une concertation sur les enjeux de l’eau:

-

Au sein de la

CCSPL

dont sont membres les associations suivantes : CLCV, UFC Que Choisir, ORGECO,

Familles Rurales et l’UDAF. Sont également invités les chambres consulaires, un représentant du

Département, un représentant de l’association des Maires et un représentant de la DDPP.

Au-delà des questions relatives aux modes de gestion sur lesquelles la CCSPL est sollicitée, chaque

année lui est présenté le RPQS avec un focus particulier sur les questions de gestion quantitative de la

ressource. Cette présentation donne lieu systématiquement à des échanges sur ce sujet et une

information détaillée sur l’avancement des projets de sécurisation. De plus, la CCSPL a été associée

à différents travaux comme la mise en place de la tarification sociale de l’eau et le règlement de

service.

-

Au sein des

Comités de Pilotage de suivi des différents Contrats Territoriaux Eau

avec des ressources

AEP qui associent des associations environnementales(GAB Vendée, GRAPEA CIVAM, APAD, UFC

Que

choisir,

CLCV,

Fédération

Départementale

des

Chasseurs

de

Vendée,

Fédération

Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques de

Vendée, CPIE Sèvre et Bocage, Association pour la Promotion de l'Agriculture du Haut-Bocage

(A.P.A.H.B.), Association Ecologique du Haut Bocage Vendéen (AEHBV), Association de Réflexion

pour l'Environnement (ARPE), Association locale de pêche « L'union des Ecluses », Association Terres

et Rivières, Association ACEMUS, la Cicadelle).

Vendée Eau travaille également avec certaines d’entre elles dans le cadre d’animations et d’actions

de sensibilisation : animations pédagogiques diverses (CPIE Bocage, la Cicadelle, ASTUR, CPIE Logne

Boulogne, CAUE Vendée), animations techniques agricoles (APAD, GAB et GRAPEA), sensibilisation

aux économies d’eau (CLCV), autres (LPO 85, ACEMUS Tremplin).

3

Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre de la gestion directe des abonnés au 1er janvier 2024, Vendée

Eau a décidé de mettre en place un

Conseil d’exploitation

, au sein duquel seraient représentés les élus du

Comité Syndical, des associations, des représentants des professionnels, des services de l’état et de

différentes collectivités. L’objectif est d’informer les usagers et les partenaires sur la bonne marche du service

et de proposer toutes actions utiles au Comité syndical.

Page 19 :

« Néanmoins, Vendée eau doit s’assurer de la cohérence entre les délégations d’attributions du comité

syndical au président, et les délégations du président aux vice-présidents ainsi qu’aux directeurs, le président

ne pouvant subdéléguer des fonctions ou la signature d’actes pour lesquelles il n’a pas reçu délégation du

comité syndical. »

Effectivement, l’arrêté du vice-président délégué aux marchés et aux travaux ne rappelle pas la limite de

50 000 € pour la signature des marchés en procédure adaptée. Dans la pratique, c’est bien cette limite qui

est appliquée. Les délégations d’attribution du Comité Syndical au Président et au Bureau ont été modifiées

lors du Comité Syndical du 15 Décembre 2022, s’en suivront des arrêtés modificatifs pour les vice-présidents.

Page 21 :

« Ainsi, l’adéquation du plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable devra être réexaminée à

l’aune de l’actualisation en cours du bilan des besoins / ressources, ce qui sera réalisé d’après la réponse de

Vendée eau aux observations provisoires. »

Une actualisation du bilan besoins-ressources a été engagée, dans le but de mettre à jour, à un horizon 2040-

2050 les estimations de besoins futurs et de disponibilité des ressources en eau. L’objectif est de déboucher

sur une vision et un programme d’actions qui prolongent l’œuvre initiale de mobilisation et de mutualisation

des ressources en eau du Département, en intégrant leurs évolutions possibles sous la pression du

changement du climat et en anticipant les hausses probables des demandes en eau.

« Au-delà du plan de sécurisation de l’alimentation en eau potable, Vendée Eau n’a pas formalisé les autres

objectifs qu’il se fixe ou qui s’imposent à lui, en matière par exemple de niveau de service à l’usager ou de

qualité de l’eau potable distribuée. »

Pour Vendée Eau, ce n’est pas l’objet du plan de sécurisation de fixer ces objectifs. Les objectifs fixés en

matière de niveau de service à l’usager sont décrits dans les procédures de gestion des abonnés et

retranscrits en tant qu’objectifs contractuels dans les contrats de DSP conclus avec les délégataires. A défaut

de respecter ces engagements les délégataires sont soumis à l’application de pénalités. Enfin, certains

objectifs sont fixés dans le règlement de service. Toutes situations complexes (litiges, réclamations, coupures

d’eau, etc.) en lien avec les usagers sont traitées directement par la cellule Gestion des abonnés de Vendée

Eau. Enfin, c’est Vendée Eau qui adhère directement à la Médiation de l’Eau pour l’ensemble de son

territoire. Concernant la qualité de l’eau, les objectifs fixés sont ceux fixés par la réglementation (références

ou limites de qualité sur l’eau brute ou l’eau traitée).

« Toutefois, le document produit reprenant les objectifs et dispositions du SDAGE et des SAGE portant sur la

quantité d’eau ne fait pas l’objet d’un suivi, ce que Vendée eau a confirmé dans sa réponse aux observations

provisoires. »

Vendée Eau n’effectue pas de de suivi du respect des Débits d’Objectif d’Etiage (DOE) qui dépendent de

tous les usages et pas seulement de l’eau potable. Ce suivi est effectué par les services de l’Etat, en particulier

en période d’étiage. Toutefois, sur les enjeux qualitatifs, lorsque des objectifs « qualité eau » pour les ressources

AEP sont précisés dans les SAGE, Vendée Eau suit l’atteinte de ces objectifs dans le cadre des Contrats de

Territoire Eau.

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III – LES MESURES VISANT A REDUIRE LES PRELEVEMENTS D’EAU POTABLE ET A MIEUX PARTAGER LA

RESSOURCE :

Page 23 :

« Il peut d’emblée être relevé que les modalités de tarification adoptées par Vendée eau et examinées infra

ne sont pas incitatives : elles n’encouragent pas les économies d’eau, quelle que soit la catégorie d’abonnés

considérée. »

La stratégie tarifaire adoptée en 2010 visait à faire contribuer les nombreux petits consommateurs saisonniers

comme les résidences secondaires qui consomment très peu, en moyenne moins de 40 m3 par an, mais qui

génèrent des charges fixes importantes. C’est pourquoi il avait été mis en place un abonnement élevé pour

couvrir les charges fixes du service.

Vendée Eau a engagé une réflexion pour faire évoluer sa tarification, dont le premier jalon a été le

déploiement de la radiorelève. Ces travaux se poursuivront dans le 1

er

semestre 2023.

« Cependant, l’objectif du programme de lutte contre le gaspillage et de maîtrise des consommations, de

réduire les consommations de 4 % à l’horizon 2025, ne porte que sur les particuliers, les petites entreprises

(campings, paysagistes, etc.) et les collectivités. Aucun objectif chiffré n’est assigné à l’agriculture et les

industries agroalimentaires ne sont pas même visées, en contradiction avec l’importance croissante de leurs

prélèvements (cf. supra). En réponse aux observations provisoires, Vendée eau a indiqué sensibiliser et

accompagner les industriels, y compris sur le volet qualitatif, tout en justifiant le niveau élevé des demandes

du secteur par sa forte d’activité, les emplois qu’il suscite et des volumes d’eau qui seraient « incompressibles».

Vendée Eau est mobilisé sur le sujet des économies d’eau (un nouveau recrutement est en cours). L’ensemble

des usagers est concerné : particuliers et professionnels.

En ce qui concerne l’irrigation et les principaux prélèvements à partir des retenues (bassin du Lay et Apremont

- prélèvement dans la retenue et/ou par lâchers), Vendée Eau a mis en place des courbes alertes et des

quotas par quinzaine. En fonction du niveau des ressources AEP, Vendée Eau est amené à réduire les quotas

octroyés aux associations d’irrigation.

La typologie des industries agro-alimentaire est très variable d’un établissement à l’autre, et ne peut pas faire

l’objet d’une approche uniquement selon la catégorie agro-industrielle. Il n’est pas possible de raisonner

selon un ratio unitaire par abonné gros consommateur, comme cela peut être fait pour les abonnés

domestiques ou assimilés. Chaque industrie agroalimentaire a son propre type d’activité, de marché, et de

progression. Une forte augmentation d’activité peut masquer des améliorations concernant les process

consommateurs en eau.

Les emplois dans le secteur agroalimentaire ont progressé d’environ +12% entre 2011 et 2021 (selon

https://www.observatoire-emploi-paysdelaloire.fr/portraits-sectoriels/industrie-agro-alimentaire )

Vendée Eau assure une communication et une sensibilisation des industriels notamment agro-alimentaires

aux économies d’eau via la chambre de Commerce en partenariat avec la DREAL et l’Agence de l’Eau. Il

peut aussi accompagner les industriels dans leurs projets visant à réduire la consommation d’eau dans leurs

process mais n’a pas la légitimité ni les compétences techniques pour intervenir directement sur les process

des industries. A ce titre, Vendée Eau est actuellement en discussion avec la CCI sur le sujet des économies

d’eau des industriels.

Page 24 :

« Ainsi, le bilan besoins / ressources, dont est issu le plan de sécurisation (cf. supra), ne table sur une baisse

des besoins que pour les consommations domestiques et les consommations des collectivités, l’agriculture et

des industries conservant le bénéfice de leurs volumes. »

Le constat d’une inflexion des consommations domestiques en 2011 par rapport à 2008 conduit à une

estimation de baisse dans le bilan besoins / ressources. Pour les autres consommateurs il est notamment

projeté un maintien des allocations de ressources pour les professionnels.

« Par suite, les économies d’eau demandées aux différentes catégories d’usagers de l’eau potable ne sont

pas déterminées par l’importance respective de leurs consommations. L’effort apparaît inéquitablement

réparti. Cela devrait être affiché clairement. »

5

L’analyse des économies d’eau ne peut se faire seulement par rapport au ratio de consommation dans la

consommation totale, il faut prendre en compte certains volumes incompressibles et les volumes pouvant

potentiellement faire l’objet d’économies.

« Le même constat peut être réalisé s’agissant de l’amélioration de la qualité de l’eau brute. Là encore, les

actions de sensibilisation ne ciblent que les particuliers (par exemple, éco-guide, « jardifiches »), les

collectivités (par exemple, recueil des plantes sauvages), parfois les agriculteurs sur les périmètres de

protection des captages mais pas les industriels (cf. infra). »

Pour les captages prioritaires, dans le cadre des Contrats Territoriaux Eau (CT Eau), l’ensemble des acteurs est

visé par les actions territoriales, et tout particulièrement les agriculteurs par le biais de partenariats avec les

structures agricoles du territoire (Chambre d‘Agriculture, CAVAC, CER, GAB, GRAPEA, UD Cuma….). Des

accompagnements individuels des agriculteurs ont déjà été mis en place pour faire évoluer leurs pratiques

(limitation de la fertilisation ou du recours aux produits phytosanitaires), voire pour changer les systèmes de

production (conversion en agriculture biologique par exemple). Ces actions se poursuivent dans le cadre

des nouveaux CT Eau engagés en 2022.

Concernant les professionnels, des actions ont déjà été engagées avec des structures départementales

comme la Chambre de Commerce, la CNATP (Syndicat professionnel des travaux publics et du Paysage).

D’autres actions plus locales inscrites dans les CT Eau sont également développées.

Une démarche est en cours avec la Chambre de Commerce visant les industriels. Cette cible est moins facile

d’accès pour Vendée Eau et l’apport de la CCI est donc nécessaire dans les échanges.

Page 25 :

« Une fois certaines économies effectuées, les prélèvements d’eau doivent faire l’objet d’une gestion pour

répartir la ressource disponible entre les différents usages de l’eau brute (eau potable, irrigation agricole,

besoins des milieux, etc.) et sous-usages de l’eau potable (particuliers, collectivités, agriculture, industries,

etc.) et ainsi tenter de prévenir et de gérer les conflits d’usage. »

Ces arbitrages visant à gérer les conflits d’usage relèvent de la responsabilité de l’Etat. Ainsi, le Préfet a signé

3 arrêtés-cadre « sécheresse » applicables au territoire vendéen selon les secteurs concernés :

-

Arrêté interdépartemental « sécheresse » Marais Poitevin ;

-

Arrêté interdépartemental « sécheresse » Sèvre Niortaise ;

-

Arrêté départemental « sécheresse ».

Ces arrêtés-cadre sont ensuite déclinés en fonction de l’évolution des indicateurs cités en cours de saison

(franchissement des seuils prédéfinis en ce qui concerne l’eau potable), par des arrêtés d’application. Les

projets d’arrêtés d’application sont discutés dans le cadre du Comité de gestion de la ressource en eau

animé par le préfet. Lors des étiages sévères, ces comités se réunissent toutes les deux semaines. Les

prescriptions inscrites dans les arrêtés-cadres visent les différents publics concernés (particuliers, collectivités,

agriculteurs et industries).

La saison 2022 sera l’occasion pour les différents acteurs concernés au sein du Comité de gestion de la

ressource de faire un RETEX, sur les mesures de limitation mises en œuvre, leur respect et leur contrôle par la

Police de l’Eau.

Sur l’ensemble du territoire vendéen, les structures porteuses de SAGE ont engagé des études pour mettre à

jour les volumes prélevables (déjà définis dans certains SAGE) ou les définir pour ceux qui ne l’ont pas encore

fait.

Certaines structures se sont lancées dans ces études dans le cadre de la mise en place de Projet de Territoire

pour la Gestion des Eaux. Pour la définition des volumes prélevables, toutes ses structures utilisent la méthode

HMUC (Hydrologie, Milieu, Usages, Climat) définie par le SDAGE Loire Bretagne.

Vendée Eau est associé à ces études qui vont définir la répartition des différents usages par bassin versant.

Pages 26 et 27 :

« En l’espèce, Vendée Eau réalise l’essentiel de ses prélèvements d’eau brute au moyen de barrages

construits entre 1939 et 1998. Les règles s’appliquant à ces derniers sont reprises dans des règlements d’eau

accompagnant les actes d’autorisation. Or, ces règlements n’ont pas été mis à jour. »

6

« En premier lieu, ils ne prennent pas en compte toutes les règles fixées dans les documents de planification

en matière d’indicateurs de milieu et de volumes attribués au soutien d’étiage. Seul le règlement d’eau du

complexe de Mervent prévoit 3 Mm3 spécifiquement pour le soutien d’étiage en été pour le marais. Des

lâchers d’eau sont néanmoins réalisés à partir du barrage de la Vouraie dans le bassin du Lay à la demande

de la DDTM de la Vendée. Il peut être relevé que, dans le même temps, quatre règlements d’eau attribuent

des volumes à l’irrigation qui prennent la forme de prélèvements directs dans les retenues ou de lâchers

d’eau des barrages à la demande des associations d’irrigants moyennant facturation. En réponse à une

communication administrative, la DDTM de la Vendée a précisé qu’il s’agissait de mesures compensatoires

à la construction des barrages pour les irrigants. »

« En second lieu, ces règlements d’eau contreviennent depuis plus de huit ans à la loi en ce qui concerne les

débits dits « réservés ». En effet, ces derniers débits qui transitent à l’aval immédiat des barrages, tels qu’ils

figurent dans les titres des ouvrages, sont inférieurs aux débits minimums biologiques garantissant en

permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces vivant dans les eaux. Deux règlements

d’eau ne prévoient pas de débit réservé, un n’a pas été retrouvé par Vendée eau et les autres prévoient des

débits réservés bien inférieurs aux débits planchers devant être maintenus par l’ouvrage tels que définis par

la loi (cf. annexe n° 5). Enfin, il existe très peu de contrôles de la DDTM de la Vendée sur le respect des débits

réservés et, en tout état de cause, pas de contrôle sur place, ce que les services de l’État ont expliqué par

la priorisation des contrôles sur l’irrigation et l’enregistrement des débits restitués. »

Les règlements d’eau n’ont pas fait l’objet de mise à jour à proprement parler.

Toutefois, depuis la création

des barrages, des évolutions sur la gestion des ouvrages et de leurs usages ont déjà été formalisées dans

différents documents officiels. Ainsi, dans le cadre des travaux de modernisation ou de reconstruction des

usines ou des révisions des périmètres de protection, une grande majorité des autorisations de prélèvement

pour l’alimentation en eau potable (AEP) et le rejet des eaux de lavage ont été mises à jour.

Concernant la gestion des crues, ces mises à jour ont été faites dans le cadre de l’instauration des consignes

de surveillance et d’exploitation des barrages (décrets n°2007-1735 du 11 décembre 2007 et n°2015-526 du

12 mai 2015) et ont fait l'objet d'une validation formelle par le Préfet. La dernière version a été notifiée aux

services de l’Etat fin 2021.

Pour les ressources avec du soutien d’étiage (Vouraie et Mervent), les arrêtés préfectoraux fixant les

règlements d’eau sont à jour. S’agissant du soutien d’étiage, Vendée Eau ne décide pas des lâchers à

réaliser. Ces derniers sont effectués à la demande de la DDTM s’agissant de la Vouraie, à la demande du

Syndicat Mixte Vendée Sèvre Autizes (structure Gemapienne), après validation de la DDTM, s’agissant de

Mervent.

Pour la gestion de l’irrigation, les autorisations de prélèvements sont de la compétence de la DDTM (et de

l'OUGC sur le territoire du marais poitevin). Certains SAGE, ayant défini les volumes prélevables, reprennent

dans leurs documents, la répartition des usages (eau potable, irrigation et soutien d’étiage) pour chaque

retenue. Ces volumes prélevables fléchés par les SAGE s’imposent à Vendée Eau qui en tient compte dans

la gestion des stocks d’eau.

De son côté, Vendée Eau a signé avec les associations d’irrigants des conventions afin de fixer les modalités

d’attribution des volumes d’irrigation. Dans ces conventions, des courbes alertes ont été définies. En fonction

du taux de remplissage des retenues AEP (situation inférieure à une courbe alerte orange), des restrictions

peuvent être appliquées pour les prélèvements ou lâchers pour l’irrigation, étant entendu que l’usage AEP

est prioritaire.

Par ailleurs, en particulier sur le bassin du Lay, dans lequel les volumes irrigation à partir des ressources AEP

sont importants, il est bien précisé que, si une retenue passe au-dessous de la courbe alerte renforcée (rouge)

définie pour cet ouvrage et que le Préfet prend un arrêté préfectoral de réduction du débit réservé, tout

prélèvement pour l’irrigation dans la retenue sera interdit. Ainsi, l’enjeu « milieu aquatique » est bien pris en

compte dans ces outils de cadrage.

Pour l’application de la nouvelle réglementation relative aux débits réservés, Vendée Eau a lancé dès 2012

les études pour définir les débits minimums biologiques en aval de chacun des barrages AEP. Ces études ont

été partagées avec les principaux acteurs au sein d’un comité de pilotage sur chaque territoire de SAGE

(DDTM, DREAL, CD85, OFB, Fédération de Pêche, SAGE(s)…). Les études ont été finalisées en 2014 pour toutes

les ressources, sauf pour Moulin Papon dont la restitution a été faite en 2016. Pour donner suite à ces études,

7

des échanges ont eu lieu avec les services de l’Etat et des propositions d’arrêtés préfectoraux ont été

transmises aux différentes CLE pour avis par la DDTM fin 2021. Chaque CLE a émis un avis fin 2021 ou début

2022 sauf sur le bassin de la Sèvre nantaise où la CLE a souhaité avoir plus d’éléments d’analyse avant

d’émettre un avis. Ce dossier sera traité en 2023

A ce jour, tant que les arrêtés préfectoraux ne sont pas pris par les services de l’Etat, Vendée Eau ne peut

pas appliquer les nouveaux débits réservés. Cependant, Vendée Eau a déjà réalisé des travaux sur certains

ouvrages pour répondre à cette nouvelle réglementation (création de nouvelles conduites de débit réservé

pour prendre en compte l’augmentation des débits réservés et mise en place d’outils de mesure). Seuls les

barrages de Bultière et de Moulin Papon nécessiteront des travaux complémentaires afin de prendre en

compte les valeurs définitives des débits réservés.

« Le retard pris dans l’actualisation des règlements d’eau s’expliquerait par un désaccord entre la DDTM de

la Vendée et la DREAL des Pays de la Loire sur la possibilité, pour Vendée Eau, de décider d’un débit restitué

en aval inférieur au débit réservé, si le débit entrant est lui-même inférieur au débit réservé, en particulier s’il

est nul, possibilité non prévue par les textes sous réserve de l’interprétation qui en serait faite par les juridictions

compétentes. Vendée Eau défend cette possibilité même hors période de crise compte tenu notamment

du rôle d’écrêtement des crues joué par les barrages imposant de ne pas les remplir totalement jusqu’au

mois de mars. »

La possibilité de restituer un débit nul si le débit entrant est nul est bien fixée par la règlementation (Article

L214-18 du Code de l’Environnement).

Par contre, Vendée Eau souhaitait pouvoir restituer un débit réservé inférieur au débit entrant lorsque la

retenue concernée se situait à un niveau sensible pour l’eau potable. Vendée Eau proposait également dans

ce cas de maintenir un débit plancher pour le milieu alors que celui-ci n’est pas obligatoire.

La période du printemps est effectivement une période très sensible puisque le remplissage des retenues est

nécessaire pour pouvoir assurer la gestion de l’eau potable en été mais également en arrière-saison en cas

d’absence de pluies sur ces périodes.

« Respecter la loi en matière de débits réservés restitués en aval des barrages (art. L. 214-18 C. envir.) ».

Vendée Eau est en attente de la prise des arrêtés préfectoraux afin de respecter la nouvelle réglementation.

Sur la Vouraie et la Bultière, le débit réservé est calé sur le dixième du module interannuel conformément à

la nouvelle règlementation. Toutefois, pour ces ouvrages, le débit réservé n’évolue pas suivant les périodes

et les besoins des milieux, les nouveaux arrêtés n’étant pas encore pris.

Par ailleurs, depuis plusieurs, années, sur la Bultière et en accord avec la DDTM, suivant la situation de la

retenue en période estivale, Vendée Eau est amené à caler le débit réservé sur le débit entrant

conformément à la nouvelle réglementation. Cette disposition fait alors l’objet d’un arrêté préfectoral

spécifique.

Pages 28 et 29 :

« La gestion de crise des prélèvements à partir du réseau d’eau potable est particulière en Vendée. Les seuils

déclenchant les mesures ne sont pas déterminés par rapport aux indicateurs de milieu fixés dans les

documents de planification (cf. supra) mais par rapport au taux de remplissage des barrages (à partir de la

courbe de gestion d’alerte). Au franchissement de ces taux de remplissage, sont associées des mesures issues

du guide national ne précisant pas les volumes à économiser selon le taux constaté. »

« Dans les faits, pour les barrages, ces mesures consistent en des restrictions des volumes attribués à l’irrigation,

mais surtout en des réductions des débits réservés, déjà bas (cf. supra), des barrages à la demande de

Vendée eau. (…).

« Pourtant, la mise en œuvre de ce type de mesures ne doit pas être répétée. L’usage eau potable prime

alors sur l’usage lié aux besoins des milieux naturels, sans que l’on sache précisément si les seuils d’alerte et

de crise fixés dans les documents de planification sont également atteints. »

Les arbitrages visant à gérer les conflits d’usage relèvent de la responsabilité de l’Etat et font l’objet d’arrêtés

préfectoraux de limitation des usages.

8

« Par ailleurs, au sein des différents usagers de l’eau potable, aucune mesure n’est prévue pour les usages

non prioritaires des professionnels hors usages extérieurs (arrosage, lavage, etc.)51. Ces derniers n’ont

d’ailleurs été touchés par aucune mesure de restriction entre 2017 et 2021, à la différence par exemple des

irrigants agricoles. En se confondant avec les autres usagers de l’eau potable au sein du réseau, les usages

professionnels, notamment industriels, bénéficient de la réduction des débits réservés et leur consommation

échappe à l’examen de l’État (pas d’autorisation de volume prélevable). L’usage non prioritaire

professionnel prime alors sur l’usage prioritaire lié aux besoins des milieux naturels. L’usage professionnel « eau

potable » prime également sur les autres usages professionnels (irrigation, autres). »

Ces mesures sont de la responsabilité du Préfet.

« Le concours de Vendée eau à la gestion de crise devrait être débattu et anticipé. L’organisme pourrait

contribuer à faire respecter la hiérarchisation des usages prioritaires. »

La hiérarchisation des usages prioritaires relève de la responsabilité de l’Etat via le Préfet. Vendée Eau y est

bien associé et joue un rôle central au sein du Comité de gestion de la ressource animé par le Préfet.

IV – LA SECURISATION DE LA COUVERTURE DES BESOINS EN EAU POTABLE

V – LE SERVICE PUBLIC RENDU A L’USAGER

Page 36 :

« Alors que la ressource se raréfie, cette situation a entraîné l’arrêt de captages de faible production pollués

aux pesticides (trois en 2019 et 202057, Villeneuve le 16 octobre 2019 qui produisait 100 000 m3 par an),

régulièrement sans application des pénalités prévues à l’article 66 des marchés de production d’eau potable

(cf. annexe n° 7). En réponse aux observations provisoires, Vendée eau justifie la non-application de pénalités

par son choix de ne pas procéder à des investissements conséquents nécessités par la mauvaise qualité de

l’eau, en l’absence notamment de changement profond des pratiques agricoles. »

L’absence d’application de pénalités sur les non-conformités est justifiée sur ces ouvrages par l’absence des

filières de traitement nécessaires pour délivrer une eau conforme. La responsabilité de ces investissements

incombe à Vendée Eau et non au délégataire. De même, la décision d’arrêter un captage est prise par

Vendée Eau et non le délégataire.

Pages 38, 39 et 40 :

« Concernant le montant de la facture calculé en fonction du volume réellement consommé, Vendée eau

n’a pas utilisé la possibilité offerte par la loi d’établir un tarif progressif (le tarif est uniforme au mètre cube). »

« Au contraire, ce montant est dégressif avec la catégorie d’abonné : les entreprises et plus encore les gros

consommateurs paient l’eau moins cher que les particuliers. Cela représente un « manque à gagner » de

1,28 M€ par an. Une saisonnalité du tarif est cependant appliquée aux entreprises et gros consommateurs

avec un prix identique aux particuliers du 1er juillet au 31 août. Cette période estivale ne correspond qu’en

partie à la période d’étiage et vise donc à lisser les pics de consommations plus qu’à adapter les besoins à

la raréfaction de la ressource. »

« Or, la saisonnalité du tarif appliqué aux entreprises et gros consommateurs n’a pas d’incidence sur leur

consommation et l’objectif de lissage des consommations n’est pas atteint. Sur cinq secteurs sur sept, la

consommation moyenne mensuelle des abonnés en tarif vert est supérieure en période estivale par rapport

au reste de l’année. »

« Cette situation interroge sur la détermination du juste prix de l’eau en fonction de sa rareté, de sa valeur

selon la catégorie d’usagers, du besoin satisfait (vital, de confort, économique, plus-value réalisée). Ce prix

a jusqu’ici été fixé en fonction de l’équilibre financier de Vendée eau. »

« Dans le même temps, 57 % de la ressource en eau utilisée pour la distribution fait l’objet de règles de

répartition des eaux69. Ce classement devrait entraîner un réexamen des modalités de tarification en vue

9

d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource70. D’autant plus que des bassins

supplémentaires71 étaient susceptibles de faire l’objet d’une classification en zone de répartition des eaux

(ZRE) lors de l’adoption du SDAGE Loire-Bretagne 2022-2027. En réponse aux observations provisoires, Vendée

eau a indiqué que la progressivité pourrait être une piste à explorer dans le cadre de sa réflexion sur ses

modalités de tarification. »

La stratégie tarifaire adoptée en 2010 visait à faire contribuer les nombreux petits consommateurs saisonniers

comme les résidences secondaires qui consomment très peu, en moyenne moins de 40 m3 par an, mais qui

génèrent des charges fixes importantes. C’est pourquoi il avait été mis en place un abonnement élevé pour

couvrir les charges fixes du service.

Vendée Eau a engagé une réflexion pour faire évoluer sa tarification, dont le premier jalon a été le

déploiement de la radiorelève. Ces travaux se poursuivront dans le 1

er

semestre 2023.

Plusieurs pistes seront étudiées dont la progressivité du tarif, sachant qu’aujourd’hui, les services d’eau qui

l’ont mise en place n’ont pas mesuré d’impact réel sur la consommation d’eau.

Le rapport SISPEA de 2020 indique un prix de l’eau potable moyen en France de 2,11 € TTC / m3, le modèle

de calcul ne précisant pas si est prise en compte la redevance Agence de l’Eau. Pour Vendée Eau, le prix

est de 2,20 € TTC / m3 comprenant la redevance Agence de l’Eau et 1,89 € TTC / m3 sans la redevance.

VI – LA COMMANDE PUBLIQUE

Page 42 :

« Ainsi, le nombre important de contrats pourrait appeler une rationalisation, notamment dans le but de

faciliter le suivi de leur exécution. »

Le suivi d’exploitation n’est pas complexifié par le nombre de contrats, puisque les cahiers des charges sont

identiques. Seuls les objectifs sont contextualisés par contrat en fonction de différents critères. Le nombre de

contrats permet une concurrence accrue en période de renouvellement et d’avoir des tailles de contrats

(nombre d’abonnés / linéaire de réseaux) qui permettent aux entreprises de l’eau de taille petite à moyenne

de répondre tout en restant dans des conditions économiques acceptables.

Aujourd’hui, le nombre moyen d’abonnés par contrat est de 36 347 et le nombre moyen de kms de réseaux

exploités de 1 287.

« Si Vendée eau a avancé la concurrence permise par cette organisation, le renouvellement des contrats

de délégation de service public en 2016 s’est caractérisé par une nette augmentation des prix payés par

Vendée eau aux délégataires (cf. infra). L’argument selon lequel la taille variable des contrats autoriserait le

positionnement de petites et moyennes entreprises ne se vérifie pas non plus dans les faits, ces contrats étant

attribués aux trois grands groupes nationaux du secteur. »

La conjoncture économique de 2016 était différente de celle de 2012. Par ailleurs, les cahiers des charges

ont beaucoup évolué entre 2012 et 2016 : demande de plus de reporting, formalisation des procédures,

transmissions des données patrimoniales et des données abonnés via des protocoles d’échanges complexes,

transmission des données d’activité via un modèle imposé par Vendée Eau, objectifs plus ambitieux

(notamment pour la recherche des fuites).

« Par ailleurs, comme la carte des conseils locaux Vendée eau (cf. supra), la carte de la production d’eau

potable ne correspond pas à celle des SAGE et donc des bassins versants. Si cela peut se justifier par

l’interconnexion du réseau, une organisation se fondant sur les bassins versants permettrait de davantage

prendre en considération l’état de la ressource (cf. supra). »

La carte de la production est calée sur nos ouvrages de production et sur le réseau de distribution lié. Les

délégataires ou prestataires de la production d’eau potable n’ont pas en charge la protection de la

ressource qui est du ressort de Vendée Eau, les périmètres des contrats n’y sont donc pas liés.

Page 45 :

« Enfin, Vendée Eau n’a pas exercé son droit de contrôle permanent sur l’exécution technique et financière

des contrats en réalisant un audit du service public. »

10

Si Vendée Eau n’a pas réalisé d’audit à un moment donné, il a pour autant développé une batterie

d’indicateurs et d’outils de suivi de contrats qui lui permettent de faire un suivi permanent de l’exécution

technique et financière des contrats. Un travail est également mené sur le suivi permanent de l’exploitation.

VII – LA SITUATION COMPTABLE ET FINANCIERE

Page 46 :

« Mais concernant le débat dont ces rapports d’orientations budgétaires doivent faire l’objet, d’une part, la

principale décision portant sur le tarif de l’eau est prise avant. En réponse aux observations provisoires,

Vendée eau a indiqué que cette décision devait être appliquée par les délégataires sur les factures émises

en fin d’année. »

« D’autre part, le délai maximal de deux mois devant séparer l’organisation du débat du vote du budget

primitif n’est jamais respecté78. En réponse aux observations provisoires, Vendée eau s’est engagé à suivre

la recommandation de la chambre. »

Les délibérations tarifaires sont prises en Comité Syndical en juin ou septembre afin qu’elles soient transmises

aux délégataires pour leur permettre une application sur les factures émises en fin d’année. Le planning peut

difficilement correspondre à celui du Rapport d’Orientations Budgétaires (ROB). Toutefois, la prise de ces

délibérations fait l’objet au préalable systématiquement d’une actualisation du Programme Pluriannuel

d’Investissements (PPI) et d’une présentation de l’analyse financière prospective qui sont ensuite reprises dans

le ROB.

La présentation du ROB en décembre coïncide avec un bilan de l’utilisation des crédits de l’année N donnant

lieu le cas échéant à une décision modificative. Le vote du budget de l’année N+1 a lieu ensuite en mars ou

au plus tard avant le 15 avril.

Page 47 :

« De manière irrégulière, aucun rapport sur la situation en matière de développement durable79, ni aucun

rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes comportant les informations

demandées80, ne sont présentés. Sur le second rapport, Vendée eau s’est engagé à développer le rapport

d’orientations budgétaires. »

Le ROB ne comporte pas de rapport sur la situation en matière de développement durable. Toutefois, ces

aspects sont largement présentés dans le rapport d’activité joint au RPQS et présenté aux élus dans un timing

différent de celui du ROB (en octobre cette année).

Par ailleurs, concernant le rapport sur la situation en matière d’égalité des femmes et des hommes, le ROB

présenté en décembre 2021 détaillait largement ces aspects qui ont encore été affinés pour le ROB présenté

en décembre 2022.

« En revanche et de manière irrégulière, ne sont pas mis à disposition du public sur le site internet du syndicat:

le rapport d’orientations budgétaires, le budget primitif 2022 et le compte administratif 2021 ainsi que les

notes explicatives de synthèse annexées, une présentation brève et synthétique retraçant les informations

financières essentielles afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux82. En réponse aux observations

provisoires, Vendée eau s’est engagé à publier ces documents sur son nouveau site internet et à suivre la

recommandation de la chambre. »

Le précédent site internet désuet nous laissait peu de possibilités pour de nouvelles insertions. Vendée Eau

dispose désormais d’un nouveau site complètement administré par nos services.

Désormais et comme le prévoit la règlementation, les délibérations et procès-verbaux de réunions sont

publiés. Il en sera de même pour le ROB, le budget primitif, le compte administratif ainsi que les notes de

synthèse explicatives et la présentation synthétique des informations financières essentielles.

Page 48 :

« Si Vendée eau a indiqué appliquer les dispositions du décret n°2010-531 du 20 mai 2010, le règlement

intérieur opposable à ses agents n’a pas été mis à jour des modifications apportées par ce dernier décret et

celui n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 au décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-