20 FEV 2023
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..
MINISTÈRE
DE
LA
SANTÉ
ET
DE
LA PRÉVENTION
Libert/
Égalité
Fraternité
Le Ministre
Paris, le
Monsieur le Premier président,
.
.
.
.
Par courrier du
19
décembre 2022, vous m'avez transmis les observations définitives de la Cour des comptes
relatives aux
«
achats liés à la crise sanitaire financés par les dotations exceptionnelles de l'assurance maladie
à
Santé publique France
».
La Cour des comptes estime
dans
son projet de rapport en page
69
que le conseil en stratégie vaccinale confié
aux titulaires de l'accord-cadre notifié en 2018 relatif
à
«
l'assistance
à
la conception
et
à
la mise en oeuvre
opérationnelle de projets
de
transformation
de
l'action publique
»
ne rentrait pas dans le périmètre
de
ce contrat.
Elle considère en effet que le contrat
se
limite
à
la transformation publique
et
plus précisément
à
la
modernisation de l'Etat
et
ne
recouvre pas le conseil en politiques publiques lorsqu'elle affirme que
«
la stratégie
vaccinale est une politique publique
et
non une action de modernisation de
l'Etat»
.
Toutefois, l'objectif global poursuivi par l'accord-cadre
est
d'accompagner le Secrétariat Général à la
Modernisation
de
l'Action Publique (SGMAP, devenu Direction interministérielle de la transformation publique
[DITP]) ainsi que les autres administrations bénéficiaires dans l'appui à la conduite des projets de transformation
de l'action publique. Ces projets peuvent concerner tous les domaines de l'action publique. Chaque lot doit
permettre de mobiliser l'ensemble des expertises nécessaires, quels que soient les domaines.
Il résulte
par
ailleurs du
IV
du CCTP de l'accord-cadre intitulé.« prestations attendues » que chaque lot s'articule
selon une logique complémentaire :
le lot 1
«
Stratégie
et
politiques publiques » consiste
à
apporter aux décideurs publics les éléments
stratégiques de définition des politiques publiques par la réalisation de deux types
de
prestations : une
étude stratégique
et
une évaluation
des
politiques publiques (article 3.
1)
;
le lot 2
«
Conception
et
mise en oeuvre
des
transformations » consiste à apporter aux responsables
publics un appui dans la conception
et
la mise en oeuvre effective
des
transformations de l'action
et
des
politiques publiques décidées au titre du lot 1 par la réalisation
de
trois types de prestations : une
concrétisation de la vision stratégique, une conception de la transformation
et
sa mise
en
oeuvre (article
3.2) ;
le lot 3 « Performance
et
réingénierie des processus
»
consiste
à
évaluer
et
améliorer la performance
des organisations publiques, avec ou sans lien avec les lots 1
et~
. par la réalisation de trois types de
prestations : appui
à
l'analyse de performance, appui
à
une opération
de
réingénierie de processus
et
appui au pilotage (article 3.2).
Monsieur Pierre Moscovici
Ancien Ministre
Premier Président
de
la
Cour
des
Comptes
13, rue Cambon
75100 Paris Cedex 1
Tel
01
40
56
60
00
14
avenue
Duq
uesne •
75350
PARIS
0ï
SP
Le
traitement
de
vos
données
est
nécessaire à
la
gest
ion
de
votre demande
et
entre
dans
le
cadre
des
missions confiées aux ministères sociaux.
Conformément
au
règlement général
sur
la prolection
des
données (RGP
DJ.
vous
pouvez
exercer
vos
dro
i
ts
à
l'adresse ddc-<gpd-çab@ddc social
gouv
fr
ou
par
voie postale.
Pour
e!'
savo~
plus
: https·//solidarites-sante
gouv
.fr/ministere/articteldonneeS::PÇfSO!)nelles-et-çookies
2
Dans ces conditions, il résulte
de
l'ensemble de ces stipulations que l'objet
de
l'accord-cadre est très large et
englobe tout conseil stratégique dans la conception
et
la mise en oeuvre d'une politique publique.
A cet égard, si les projets concernés par les prestations doivent viser
à
la transformation de l'action publique, le
contrat ne comporte aucune définitiqn limitative
de
ce que doit recouvrir la notion de
«
transformation
de
l'action
publique
»,
de
sorte
que
le c.ontrat ne peut ~tre interprété comme se limitant
à
un appui
à
des transformations
structl,1relles des organisations
et
de l'action publiques ni comme excluant, par voie de conséql!ence, tout
accompagnement
à
la conception
et
à
la mise en oeuvre
de
politique publique conjoncturelle
et
encore moins la
gestion
de
crise.
·
•
Par suite, il était régulier
de
confier aux titulaires des lots n° 1
et
2 de l'accord-cadre en cause le conseil dans la
conception
et
la mise
en
oeuvre
de
la
st~tégie
vaccinale durant la pandémie
de
la Covid-19.
Tels sont les éléments
de
réponses que
je
souhaitais apporter
à
votre relevé d'observations définitives.
Je
vous prie d'agréer, Monsieur le Premier président, l'expression de ma considération distinguée.
François
BRAUN