RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE SOUTIEN AUX
EXPORTATIONS
DE MATÉRIEL
MILITAIRE
Rapport public thématique
Janvier 2023
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Le soutien aux exportations de matériel militaire - janvier 2023
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (26/01/2023)
Réponse de la Première ministre
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Le soutien aux exportations de matériel militaire - janvier 2023
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COUR DES COMPTES
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RÉPONSE DE LA PREMIÈRE MINISTRE
Vous m'avez transmis le 22 novembre dernier, pour réponse, le
rapport public thématique intitulé « le soutien aux exportations de
matériel militaire », destiné à être prochainement publié par la Cour des
comptes.
La Cour dresse un bilan exhaustif, approfondi et relativement
positif des divers dispositifs de soutien et de contrôle mis en place par
l'État et formule plusieurs recommandations pour améliorer ce soutien et
son suivi.
Je partage l'avis de la Cour sur la nécessité d'améliorer l'efficacité
du soutien aux entreprises exportant du matériel militaire.
Cela passe d'abord, comme le recommande la Cour, par une
réduction des délais de traitement des demandes de licences
d'exportation, aujourd'hui encore trop longs. Les services concernés
poursuivront les actions en ce sens.
Une inflexion du soutien en faveur des très petites et petites
entreprises (TPE, PME) est également souhaitable afin de mieux les
accompagner dans leurs démarches. Ces entreprises bénéficient déjà d'une
offre de formations et de prestations, au besoin sur-mesure, de la part des
ministères des armées (MINARM) et de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique (MEFSIN). Cette offre peut encore
être étendue, en recourant aux services proposés par Team France Export
ou aux d'instruments du plan France Relance comme le chèque Relance
Export et le chèque Relance V.I.E. Enfin, le réseau régional de Bpifrance
contribue à la promotion des divers mécanismes de soutien financier dans
le but d'accompagner les entreprises à l'exportation.
S'agissant de l'élaboration de lignes directrices d'analyse des
marchés, souhaitée par la Cour, sur le modèle du plan stratégique export
de 2014 élargi aux biens à double usage et aux matériels de sécurité,
cette recommandation ne paraît plus adaptée à la dynamique des
marchés constatée aujourd'hui et il semble préférable d'agir désormais
au cas par cas.
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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
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La Cour préconise, de manière globale, une hausse de l'intervention
étatique dans le financement des exportations de matériel militaire et de
sécurité. Le Gouvernement s'engage dans cette voie, via le mécanisme
d'assurance-crédit de Bpifrance Assurance Export (Bpi AE) et les
financements directs. Cependant, comme la plupart des États européens,
il continuera d'appliquer au secteur militaire le contenu de l'Arrangement
de l'Organisation de coopération et de développement économiques sur te
soutien aux exportations afin d'éviter de contribuer à une course aux
subventions à l'export, dont te bénéfice serait au final incertain.
Je suis favorable au relèvement des plafonds d'intervention de
Bpifrance Financement en matière de crédits à l'exportation au profit des
PME, proposé par la Cour, dans le respect du principe de subsidiarité
d'intervention de Bpifrance, mais tiens cependant à rappeler que les
banques françaises demeurent des partenaires essentiels de l'industrie de
la défense, sans lesquelles les contrats à l'export ne seraient pas financés.
S'agissant des sources de financement internationales, que la Cour
évoque dans son rapport, je voudrai souligner que la facilité européenne
pour la paix (FEP) [2021-2027] est, pour les programmes pilotés par
l'Union Européenne, un instrument capable de financer des projets
d'acquisition d'équipements de défense en Afrique.
La Cour, par ailleurs, émet plusieurs recommandations pour que
les opérations de soutien aux exportations de matériel militaire soient
mieux suivies par l'administration.
C'est déjà le cas des plans de portage qui accompagnent les
dossiers d'assurance-crédit des contrats les plus importants et qui font
l'objet d'une démarche de mise à jour annuelle afin d'améliorer la
connaissance du déroulement du contrat et d'éclairer certains sujets
connexes comme le maintien en condition opérationnelle ou les
contreparties industrielles demandées.
En revanche, le suivi financier de chaque opération de soutien à
l'exportation, incluant un bilan capacitaire et financier de chaque contrat
conclu à partir de 2022, paraît très lourd à réaliser. Des améliorations
sont toutefois souhaitables et possibles dans la facturation des prestations
techniques du ministère des armées ou en matière de perception des
redevances dues à l'État par les entreprises.
Enfin, s'agissant du suivi « aval » des demandes de licences
d'exportations, la situation décrite par la Cour sur le contrôle a posteriori
est identifiée et s'explique par des raisons conjoncturelles (crise covid en
2020, et difficultés à recruter depuis). Les services concernés s'efforcent
d'instaurer une meilleure gestion programmatique des contrôles. Quant
à l'information du Parlement, elle est aujourd'hui effectuée au travers du
rapport annuel sur tes exportations d'armement.
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La Cour propose enfin d'instituer pour les entreprises une
obligation légale ou réglementaire de déclaration des compensations
(« offsets ») demandées par les pays acquéreurs ou les entreprises
étrangères. Cette recommandation soulève une difficulté de principe, car
il ne revient pas à l'État de s'immiscer dans les relations commerciales
des entreprises, tant du moins qu'elles respectent les règles de contrôle
des exportations de matériel militaire et que celles-ci ne présentent ainsi
pas de risque de souveraineté. Toutefois, les services de l'État
contribuent à soutenir les industriels dans leurs réponses aux demandes
de compensations industrielles. Le dialogue entre l'État et les industriels
au sein du comité de coordination des contreparties économiques, ainsi
que les liens avec les services de l'ambassade, et notamment avec les
services
économiques
et
les
attachés
d'armement,
permettent
d'accompagner les industriels sur les aspects juridiques, concurrentiels
et sur l'analyse du tissu économique local et des partenariats potentiels.
Telles sont les observations que je souhaitais porter à votre
connaissance à la suite de ce travail de la Cour dont je souligne la qualité.
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