1
SYNTHESE
La commune de Nouméa
Exercices 2015 et suivants
Septembre 2022
2
Avertissement
Cette synthèse est destinée à faciliter la lecture et
l’utilisation du rapport de la chambre
territoriale des comptes.
Seul le rapport engage la chambre territoriale des comptes.
Les réponses des administrations, des organismes et des collectivités concernés figurent à
la suite du rapport.
3
SOMMAIRE
Table des matières
1
LA COMMUNE CONNAIT UNE BAISSE DEMOGRAPHIQUE
..............................
4
2
L’ORGANISATION A ETE
RATIONALISEE DEPUIS 2015 ET DES OUTILS DE
PILOTAGE SONT EN COURS DE MISE EN PLACE
...............................................
4
3
SA SITUATION FINANCIERE EST FRAGILISEE ET LES MARGES DE
MANŒUVRE SONT LIMITE
ES
...................................................................................
5
4
LE PILOTAGE ET LA MI
SE EN ŒUVRE DU SERVI
CE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
.....................................................................................................
7
5
LE PILOTAGE ET LA MI
SE EN ŒUVRE DU SERVI
CE PUBLIC DE LA POLICE
MUNICIPALE
...................................................................................................................
8
4
La chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie a contrôlé les comptes et la
gestion de la commune de Nouméa de 2015 à 2021.
1
LA COMMUNE CONNAIT UNE BAISSE DEMOGRAPHIQUE
Avec 94 285 habitants, Nouméa est la première commune de Nouvelle-Calédonie (35 % de
la population) et la troisième commune de l’outre
-
mer français. C’est une commune peu
étendue (45,7 km
2
) et densément peuplée (2 095 habitants au km²).
Evolution des populations de Nouméa et de la Nouvelle-Calédonie
de 2009 à 2019
Source
: chambre territoriale des comptes, à partir des données de l’ISEE
La commune a cependant connu pour la première fois de son histoire récente une baisse
de sa population - moins 5 641 habitants entre 2014 et 2019 - qui doit être intégrée dans
ses documents stratégiques de programmation.
2
L’ORGANISATION A ETE
RATIONALISEE DEPUIS 2015 ET DES
OUTILS DE PILOTAGE SONT EN COURS DE MISE EN PLACE
L’exécutif de la commune comprend outre le maire
et les douze conseillers municipaux
adjoints au maire, le secrétaire général et trois secrétaires généraux adjoints.
40%
37%
35%
32%
33%
34%
35%
36%
37%
38%
39%
40%
41%
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2009
2014
2019
Population sans doubles comptes
Nouvelle-Calédonie
Nouméa
Nouméa / population totale
5
La commune a pris depuis 2015 plus de 60 délibérations pour réorganiser ses services qui
s’étaient historiquement développés dans le déso
rdre par sédimentation
. L’organisation
définie en avril 2015 repose sur quatre pôles
–
sécurité, aménagement, ressources et vie
locale
–
auxquels s’ajoutent actuellement les services du maire, ceux du secrétariat général
et la direction des ressources huma
ines, qui n’est pas rattachée au pôle ressources. Cette
organisation peut encore progresser par la mesure de l’efficience des services budgétaires
et comptables et des services de logistique et d’entretien comprenant plusieurs centaines
d’agents et leur re
structuration le cas échéant.
Des logements de fonctions, ou une indemnité compensatoire versée en l’absence de
logement effectif du bénéficiaire, sont alloués pour onze postes de direction en application
d’une délibération de la commune du 11 septembre 2018. En l’absence de règlementation
prise par la Nouvelle-Calédonie, cette délibération repose sur la loi n° 90-1067 du
28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale (article 21) laquelle ne prévoit
pas l’attribution d’une indemnité compens
atoire. Celle-
ci doit dès lors cesser d’être versée
par la commune.
La commune a développé progressivement depuis 2020 un pilotage de ses activités par
actions stratégiques lesquelles sont suivies sur un logiciel dédié. Ces actions déclinent huit
grandes orientations stratégiques dénommées ambitions. Le rapport de présentation du
budget est ainsi structuré selon ces ambitions. Ce dispositif
est en train d’être complété par
la déclinaison en actions
d’une
neuvième ambition dénommée «
administration courante
».
La chambre invite la commune à faire approuver le plan stratégique par le conseil municipal
et à veiller à ce que les stratégies sectorielles y fassent référence. Un plan pluriannuel
d’investissement
, ainsi que ses modalités de financement, devraient aussi être approuvé par
le conseil municipal.
3
SA SITUATION FINANCIERE EST FRAGILISEE ET LES MARGES
DE MANŒUVRE SONT LIM
ITEES
Les services publics de nature industrielle et commerciale de la commune, au nombre de
quatre
–
adduction d’eau, assainissement,
ordures ménagères et opérations funéraires - ont
été dotés progressivement chacun de leur budget annexe et des instances propres requises
par la règlementation
: conseil d’exploitation et directeur. La chambre rappelle qu’ils doivent,
réglementairement, être financièrement autonomes et posséder un compte distinct au Trésor.
Si la commune respecte dans l’ensemble les procédures budgétaires, elle doit néanmoins
améliorer les modalités de suivi des autorisations pluriannuelles de programme. S’agissant
de l’exécution des dépenses, la chambre observe que l’établissement de restes à réaliser
pour les dépenses d’investissement suivies en autorisation de programme est inutile, et que
la commune doit sur ce point faire évoluer sa comptabilité d’engagement.
La cha
mbre rappelle à la commune qu’elle doit finaliser l’inventaire physique et comptable de
son patrimoine, amortir et comptabiliser, le cas échéant, les subventions d’investissement
amortissables qu’elle perçoit à son budget principal, résorber les recettes à
classer et
provisionner puis admettre en non-valeur les restes à recouvrer les plus anciens.
6
En raison de la baisse de ses recettes réelles de fonctionnement et du maintien de ses
dépenses réelles de fonctionnement, la capacité d’autofinancement brute d
e la commune a
diminué d’un quart. Après déduction des remboursements croissants en capital des emprunts
et des produits de cession du patrimoine
, la capacité d’autofinancement nette a diminué de
moitié passant à 1,7 MdF CFP en 2021.
Entre 2015 et 2021,
les dépenses d’investissement ont été financées en moyenne à 50
%
par la capacité d’autofinancement, à 25
% par l’emprunt et, en dépit des subventions (15
%)
et des cessions (3 %), par une ponction de 1,8 MdF CFP sur le fonds de roulement (4 %). Le
niveau
de l’endettement s’est alourdi avec une durée de désendettement passée de 2,1 ans
en 2015 à 4,7 ans en 2021 et un taux consolidé d’endettement sur les recettes réelles
courantes de près de 70
%. Pour les budgets annexes de l’eau et de l’assainissement, ces
deux ratios ont largement dépassé les seuils d’alerte.
Evolution de la situation financière (2015-2021)
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune
La trésorerie de la commune représentait seulement 19 jours de dépenses fin 2021. En outre,
si la trésorerie globale est positive grâce au budget principal, elle masque des niveaux
négatifs pour l’ensemble des budgets annexes hormis celui du service de l’adduction d’eau.
Le redressement de la situation, s’agissant des recettes, dépend à moyen terme d’une
relance de la dynamique démographique. Dans l’immédiat, la commune pourrait remettre en
œuvre la taxe communale d’aménagement. Elle peut également poursuivre le travail de
valorisation de ses recettes patrimoniales.
En dépenses, la chambre invite la commune à continuer à peser encore plus activement sur
ses dépenses de fonctionnement par la régulation des crédits budgétaires, la diminution du
train de vie des services (véhicules de fonction et de service), l’optimisation et
la réduction
du coût de ses moyens et de ses ressources humaines. La commune doit également
0,0%
10,0%
20,0%
30,0%
40,0%
50,0%
60,0%
70,0%
80,0%
0
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
MF CFP
Capacité d'autofinancement nette hors cessions
Dépenses réelles d'investissement
Montant de la dette
Dette sur recettes de fonctionnement
7
continuer à développer le contrôle de gestion et mettre en place une comptabilité analytique
en coûts complets de ses activités.
Prospective 2025
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune
Note de lecture : Cette prospective sommaire est basée sur le montant moyen 2015-2021 de la dépense totale
d’investissement, d
es subventions
et de la capacité d’autofinancement brute, sans po
nction sur le fonds de roulement. Ainsi, en
2025, l
’endettement passerait à 17,9
MdF CFP, le
ratio d’endettement
passerait de 76% à 94 % des recettes de fonctionnement
et le remboursement des emprunts dans le total des dépenses d’investissement progressera
it pour dépasser le quart des
dépenses d’équipements.
4
LE PILOTAGE ET LA MI
SE EN ŒUVRE DU SERVI
CE PUBLIC DE
L’ASSAINISSEMENT
Le cadre du service public de l’assainissement est fixé par le code de la santé publique lequel
impose l’obligation de
raccordement au réseau des administrés de la commune dès lors que
cela est possible
. Cette règle est reprise par le plan d’urbanisme directeur et le règlement
d’assainissement de la commune. Le service est mis en œuvre dans le cadre d’un budget
annexe autonome pour les investissements relevant de la commune et par une délégation
de service
public pour l’exploitation du service et la relation avec les usagers
. Un schéma
directeur d’assainissement adopté en 2010 pour 20 ans fixe les objectifs de raccordement
et
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2022
2023
2024
2025
MF CFP
Dépenses d'investissement : équipements
Dépenses d'investissement : remboursement d'emprunts
CAF nette
Dette sur recettes de fonctionnement
Poids des remboursements d'emprunt par rapport aux dépenses d'équipement
8
de traitement des eaux usés jusqu’en 2030.
Un des objectifs visés par ce schéma est
l’amélioration de la qualité des eaux du milieu naturel et des eaux de baignade.
Evolution des factures-types eau potable et assainissement pour 120 m
3
Source : chambre territoriale des comptes, à partir des données de la commune.
Les abonnés, au nombre 35
000, bénéficient d’un service de qualité mais de plus en plus
coûteux, le volet assainissement représentait en 2021, 68
% de la facture d’eau contre 38
%
en 20
09. L’objectif de la commune est que 95
% des effluents soient raccordés et traités en
2030 alors qu’en 2022 seuls 44
% des effluents sont traités et 12 % des adresses de
identifiées dans le système d’information géographique raccordables au réseau séparat
if
restent à raccorder.
Alors qu’il reste plus de 9
MdF
CFP de travaux à effectuer jusqu’en 2030 pour achever le
schéma directeur, la situation budgétaire du service apparaît dégradée. La chambre
recommande à la commune de revoir et faire approuver par le conseil municipal les étapes
du schéma directeur et ses modalités de financement jusqu’en 2030.
5
LE PILOTAGE ET LA MI
SE EN ŒUVRE DU SERVI
CE PUBLIC DE
LA POLICE MUNICIPALE
La commune souffre d’une délinquance et d’une criminalité dont les statistiques, p
artiellement
majorées par une meilleure couverture des infractions et délits par la police municipale,
montrent un niveau qui se maintient de 2015 à 2019, l’amélioration de 2020 étant liée à la
crise sanitaire.
La commune dispose de la seconde police municipale de France en nombre de policiers par
habitants. Réorganisée en termes de management interne depuis 2015, la police municipale
a été dotée entre 2015 et 2021 d’équipements et de moyens techniques adaptés. Elle
devrait
15 068
16 155
16 607
17 118
17 315
17 507
17 545
18 202
18 679
18 772
19 851
19 878
19 843
9 338
12 947
14 249
16 544
20 330
24 949
28 663
29 716
29 714
29 846
30 949
31 312
31 877
-
10 000
20 000
30 000
40 000
50 000
60 000
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
En F CFP
Eau potable
Assainissement
9
cependant
, comme la commune l’en
visage, mieux intégrer son action au système
d’information géographique de la commune, ce qui permettra
it
d’assurer un suivi de ses
opérations dans l’espace urbain et de les relier à d’autres informations utiles à la conduite de
ses missions.
L’action de la police municipale relève d’une règlementation touffue, d’origine métropolitaine
et territoriale,
opportunément résumée dans un mémento à l’attention des agents de terrain
.
Son pilotage devrait mieux intégrer les actions et les d’indicateurs du plan stra
tégique de la
commune, et être coordonné avec l’action de la police nationale non seulement au niveau
quotidien comme c’est le cas actuellement, mais par le biais du contrat local de sécurité,
signé en 2021, et du conseil de sécurité et de prévention de la
délinquance, lequel n’a été
remis en activité qu’en 2021 et ne s’est réuni qu’une seule fois depuis lors.
10
A la suite de ces observations la chambre émet trois recommandations de régularité et huit
recommandations de performance visant à améliorer la gestion de la collectivité.
N°
Recom.
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importance
(4)
Degré de
mise
en œuvre
(5)
Echéance
1
Cesser le versement de
l’indemnité
compensatoire prévue à l’article 12 de la
délibération
n° 2018/683
du
11 septembre 2018 définissant le régime
des concessions de logement applicable
à Nouméa et préciser les contraintes liées
à
l’exercice
de
l’emploi
justifiant
l’attribution d’un logement de fonction
gratuitement et celles justifiant l’attribution
d’un lo
gement de fonction moyennant une
redevance.
Régularité
GRH
6 MF CFP
par an
Important
Non mise
en œuvre
2023
2
Doter chaque budget annexe de son
propre compte au Trésor.
Régularité
Comptabilité
Non
Majeur
Non mise
en œuvre
2023
3
Etablir annuellement
l’inventaire physique
et comptable du patrimoine communal.
Régularité
Comptabilité
Non
Très
important
Incomplet
2024
1
Mesurer l’efficience des fonctions support
et les restructurer en conséquence.
Performance
Situation
financière
GRH
Important
Majeur
Non mise
en œuvre
2025
2
Etendre le système de pilotage par
actions stratégiques à l’ensemble des
activités et faire valider le plan stratégique
par le conseil municipal.
Performance
Gouvernance
et organisation
interne
Non
Majeur
Incomplet
2025
3
Intégrer les stratégies sectorielles au plan
stratégique et les faire valider par le
conseil municipal.
Performance
Gouvernance
et organisation
interne
Non
Très
important
Non mise
en œuvre
2024
4
Faire approuver par le conseil municipal
un plan pluriannuel
d’investissement ainsi
que ses modalités de financement.
Performance
Gouvernance
et situation
financière
Non
Majeur
Non mise
en œuvre
2023
5
Mettre en place par le contrôle de gestion
et
la
direction
des
finances
une
comptabilité
analytique
en
coûts
complets.
Performance
Comptabilité et
situation
financière
Non
Très
important
Non mise
en œuvre
2024
6
Mettre
en
place
une
procédure
opérationnelle de relance et de contrainte
pour s’assurer de la mise en œuvre de
l’obligation de raccordement par les
usagers.
Performance
Relations avec
les tiers
Non
Majeur
Incomplet
2023
7
Revoir et faire approuver par le conseil
municipal les étapes du schéma directeur
d’assainissement,
son plan pluriannuel
d’investissement et ses modalités de
financement.
Performance
Gouvernance
et organisation
interne
Non
Majeur
Non mise
en œuvre
2023
8
Réunir régulièrement le conseil local de
sécurité
et
de
prévention
de
la
délinquance
et veiller à la mise en œuvre
du contrat local de sécurité.
Performance
Gouvernance
et organisation
interne
Non
Majeur
En cours
2023
(1) Nature : Régularité, Performance.
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, GRH, Situation patrimoniale, Relation
avec des tiers.
(3) Oui (montant estimé le cas échéant), non.
(4) Majeur
–
Très important
–
Important.