COUR DE DISCIPLINE
BUDGÉTAIRE ET FINANCIÈRE
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 5 juillet 2022
ARRÊT
ARRÊT – « SOCIETE PUBLIQUE LOCALE DE
MAYOTTE (SPL 976) »
La Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF) rend son arrêt dans l’affaire « Société
publique locale de Mayotte (SPL 976) ».
Le ministère public avait renvoyé devant la CDBF l’ancien président et l’ancien directeur
général de la SPL 976 pour des irrégularités concernant les conditions de passation et
d’exécution de marchés publics, les conditions de rémunération du directeur général, ainsi
que la gestion d’ensemble de la SPL 976.
La CDBF a retenu la responsabilité des personnes renvoyées au titre des articles L. 313-4 et
L. 313-6 du code des juridictions financières, pour avoir procédé à des paiements en
l’absence de service fait dans le cadre de quatre marchés, versé une rémunération indue et
commis des fautes graves dans la gestion de la société.
La Cour a sanctionné les anciens président et directeur général par une amende de 5 000
€
.
La CDBF signale systématiquement, par une information à la presse, les décisions rendues par la juridiction.
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