Compte de commerce
« Opérations commerciales
des domaines »
Note d’analyse
de
l’exécution
budgétaire
2021
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
3
Compte de commerce
« Opérations commerciales des domaines »
(programme 907)
Graphique n° 1 :
recettes et dépenses exécutées (en M€)
Graphique n° 2 :
évolution du solde de trésorerie (en M€)
4
COUR DES COMPTES
Synthèse
Les résultats de l’exercice
L’analyse de l’exécution budgétaire en 2021 fait apparaître
:
-
des recettes bien meilleures qu’attendu et des dépenses proches de la
prévision,
en raison principalement d’un effet de
rattrapage en 2021
de la sous-
activité qu’avait connue le compte pendant les premiers
mois de la crise sanitaire ;
-
un résultat positif grâce, principalement, à la subdivision « Ventes
mobilières et patrimoines privés », dont les recettes de taxes qui lui
s
ont affectées s’établissent
, en moyenne sur la période 2017 à 2021, à
un niveau près de cinq fois plus important que celui de ses dépenses ;
-
un solde de trésorerie qui représente, fin 2021, deux années et demie
de dépenses au rythme actuel.
Pour éviter que le solde de trésorerie du compte ne conserve
durablement un niveau inutilement élevé, il serait souhaitable que, à
l’occasion de la loi de règlement pour 2021, une partie seulement de ce
dernier soit reportée, comme c’est le cas depuis plusieurs exercices
.
La conformité aux principes et règles du droit
Sur le plan des principes et des règles du droit budgétaire, la Cour
relève, depuis plusieurs exercices, le caractère irrégulier de la subdivision
« Gestion des cités administratives
», dont l’objet n’est p
as conforme à
celui d’un compte de commerce.
À cet égard, il importera de tirer les
conséquences, le moment venu, de l’expérimentation en cours qui vise à
confier cette gestion à une société contrôlée par l’État.
Par ailleurs, la Cour continue de relever que la subdivision « Zone
des cinquante pas géométriques
» retrace des opérations qui n’entrent pas
dans le champ d’un compte de commerce
. Dans la mesure où le
fonctionnement du dispositif d’aide correspondant a été durablement
prolongé et modifié, il impor
te d’examiner les conditions d’une
suppression rapide de cette subdivision.
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
5
Recommandations
1.
Supprimer la subdivision « Gestion des cités administratives » et faire
supporter les dépenses par les programmes concernés du budget
général de l’État (recommandat
ion reformulée).
(
Direction du budget
.)
2.
E
xaminer les conditions d’une
suppression rapide de la subdivision de
la zone des cinquante pas géométriques (recommandation nouvelle)
(
Direction du budget
.)
.
6
COUR DES COMPTES
Sommaire
Introduction
...................................................................................................
7
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
.........................................................
8
I - Un niveau de recettes inédit depuis dix ans
................................................
9
II - Des dépenses qui progressent modérément
..............................................
10
III - Un solde de trésorerie maîtrisé
...............................................................
11
Chapitre II
Les recettes et les dépenses de l’exercice
...............................
12
I - La subdivision « Ventes mobilières et patrimoines privés »
.....................
12
II - La subdivision « Gestion des cités administratives »
...............................
14
III - La subdivision « Zone des cinquante pas géométriques dans les
départements de la Guadeloupe et de la Martinique »
...................................
15
IV - La subdivision « Opérations réalisées en application de décisions
de justice »
.....................................................................................................
16
Chapitre III La conformité aux principes et règles du droit
budgétaire
.....................................................................................................
18
I - Le caractère irrégulier de la subdivision « Gestion des cités
administratives »
............................................................................................
18
II - Le caractère injustifié de la subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques »
...............................................................................................
19
Annexes
.........................................................................................................
20
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
7
Introduction
Créé par la loi du 8 mars 1949 et régi par les dispositions du § I. de
l’article 22 de la LOLF, le compte de commerce «
Opérations
commerciales des domaines
» (programme 907) n’est pas doté de crédits
en loi de finances. Dès lors, il fonctionne en trésorerie, dont le solde doit
toujours être positif ou
nul en l’absence d’autorisation de découvert (en
2021 comme au cours des exercices précédents), et ne fait pas l’objet
d’indicateurs de performance.
Les quatre subdivisions du compte retracent les dépenses et recettes
liées à des opérations de nature mobilière ou immobilière réalisées, à titre
accessoire, par les services des domaines.
Deux subdivisions sont structurellement excédentaires du fait même
de leur objet :
-
la première, dont l’origine remonte à 1949,
est relative aux ventes
mobilières réalisées par la direction de l’immobilier de l’État et à la
gestion des patrimoines privés ;
-
la seconde, créée par la loi de finances rectificative pour 2004, retrace
les ventes mobilières intervenues à la suite de décisions de justice.
Les deux autres subdivisions fonctionnent comme des comptes de
transfert et sont, par construction, proches de l’équilibre
:
-
l’une, relative à la zone dite «
des cinquante pas géométriques », a été
créée par la loi de finances initiale pour 1999 et retrace les ventes de
terrains situés sur des parcelles littorales de Martinique et de
Guadeloupe ;
-
l’autre, créée par une ordonnance de 1958 portant loi de finances
initiale pour 1959, retranscrit les dépenses de fonctionnement courant
des cités administratives.
Le directeur de l’immobilier de l’État est le responsable
administratif et budgétaire du compte. Le comptable spécialisé des
Domaines
est l’assignataire et le centralisateur de la presque
-totalité des
opérations de recettes et de dépenses.
8
COUR DES COMPTES
Chapitre I
Les résultats de l’exercice
Aucune modification du périmètre du compte ou de son architecture
interne n’est intervenue en 2021.
La gestion du compte a, par ailleurs, été
marquée par le retour à un mode de fonctionnement normal des
subdivisions relatives aux ventes mobilières et aux cités administratives,
qui avaient été particulièrement affectées en 2020 par la crise sanitaire.
Le tableau suivant présente l’évolution du compte de commerce au
cours de l’exercice.
Tableau n° 1 :
évolution du compte de commerce en 2021
En M€
LR
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
24,8
23,0
33,6
Gestion des cités administratives
2,8
0,0
1,9
Zone des cinquante pas géométriques
-0,2
0,0
0,0
Opérations réalisées en application
de décisions de justice
6,0
4,8
8,1
Total des résultats par subdivision
33,4
27,8
43,6
Solde du compte en fin
d’exercice
106,4
100,8
116,6
Solde
reporté sur l’exercice suivant
73,0
s.o.
n.d.
Source : documents budgétaires et Chorus.
Les hypothèses de budgétisation reposent sur une analyse des
dépenses et des recettes de l’exercice précédent ainsi que des données
disponibles en cours d’exécution lors de l’élaboration des rapports annuels
de performance. La nature même des opérations enregistrées sur le compte
ne permet pas, en effet, de disposer de prévisions de dépenses ou de
recettes.
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
9
I -
Un niveau de recettes inédit depuis dix ans
Le tableau suivant détaille les recettes du compte par subdivision.
Tableau n° 2 :
évolution des recettes du compte
En M€
LR
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
31,4
27,5
41,9
Gestion des cités administratives
39,4
35,0
38,9
Zone des cinquante pas géométriques
1,6
0,5
1,2
Opérations réalisées en application
de décisions de justice
6,2
5,0
8,3
Total des recettes
78,6
68,0
90,3
Source : documents budgétaires et Chorus.
Les recettes s’établissent à un niveau supérieur (+1
4,9 %) à celui de
l’exercice précédent et s’écartent significativement à la hausse
de la
prévision, sans doute trop prudente, retenue en loi de finances initiale
(inférieure de 13,5
% par rapport à l’exécution en
2020).
Cette progression est imputable à la subdivision des ventes
mobilières du fait notamment de l’effet de rattrapage en 2021 des
retards
de transmission et de comptabilisation des recettes
qu’avait entraînés le
confinement de mars 2020.
De ce fait, les recettes du compte atteignent leur plus haut niveau
depuis dix ans.
10
COUR DES COMPTES
Graphique n° 3 :
historique des recettes du compte
Source : documents budgétaires et Chorus.
II -
Des dépenses qui progressent modérément
Le tableau suivant détaille les dépenses du compte par subdivision.
Tableau n° 3 :
évolution des dépenses du compte
En M€
LR
2020
LFI
2021
Exécution
2021
Ventes mobilières et gestion
des patrimoines privés
6,6
4,5
8,3
Gestion des cités administratives
36,6
35,0
37,0
Zone des cinquante pas géométriques
1,8
0,5
1,2
Opérations réalisées en application
de décisions de justice
0,2
0,2
0,2
Total des dépenses
45,2
40,2
46,7
Source : documents budgétaires et Chorus.
Après avoir connu une baisse significative en 2020 (-9,4 %), les
dépenses du compte progressent modérément en 2021 (+3,3 %),
notamment en raison du retour à un
niveau d’activité
normal de la
subdivision des ventes mobilières et de la gestion des patrimoines privés,
0
20
40
60
80
100
En M€
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
11
et des projets de modernisation des
systèmes d’information
de cette
subdivision.
III -
Un solde de trésorerie maîtrisé
L’article 115 de la loi n°
2004-1485 du 30 décembre 2004 de
finances rectificative pour 2004 prévoit que, sur la base de la situation
provisoire au 30 septembre de chaque année, le ministre chargé du budget
est autorisé à reverser, au profit du budget général, les excédents de
trésorerie disponibles, au-delà de quatre mois de recettes, des subdivisions
ventes mobilières et opérations réalisées en application de décisions de
justice. Cette faculté répond à la préoccupation de ne pas laisser se
reconstituer un solde de trésorerie sans rapport avec les besoins du compte
et éviter que les gestionnaires concernés ne se trouvent encouragés à
engager des dépenses nouvelles.
Ainsi, à la suite
d’une
recommandation de la Cour, mentionnée
notamment dans le référé du Premier président du 19 juillet 2017
1
,
199,7
M€ ont été reversés
en application de la loi de règlement (LR)
de
2017, puis 51,0 M€ (LR 2019) et 33,4
M€ (LR 2020).
À
l’occasion de la loi de
règlement de 2021, il est prévu, selon la
direction de l’immobilier de l’État, de ne pas reporter l’intégralité du solde
constaté fin 2021 (116,6 M€), qui représente deux années et demie de
dépenses au rythme actuel.
1
Référé n
o
2017-2207
relatif aux recommandations des notes d’exécution budgétaire
susceptibles d’être mises en œuvre dans la prochaine loi de finances.
12
COUR DES COMPTES
Chapitre II
Les recettes et les dépenses de l’exercice
Les règles de fonctionnement et l’exécution budgétaire de chacune
des quatre subdivisions du compte sont détaillées ci-après.
I -
La subdivision « Ventes mobilières
et patrimoines privés »
A -
L’objet et les pr
incipes de fonctionnement
Cette subdivision, qui existe depuis la création du compte, constitue
sa principale source de trésorerie. Elle retrace, d’une part, les opérations de
ventes mobilières réalisées pour le compte de l’État ou de tiers et, d’autre
par
t, les opérations d’administration et de liquidation des successions non
réclamées ou vacantes confiées à l’État sur ordonnance d’un juge.
Ces deux missions incombent
2
, respectivement, aux commissariats
aux ventes et aux pôles « Gestion des patrimoines privés » de la direction
nationale d’interventions domaniales (DNID)
3
.
Les recettes relatives aux ventes mobilières correspondent :
-
lorsqu’elles sont réalisées pour le compte de l’État, à une taxe
forfaitaire appliquée au prix de cession, de laquelle sont déduits des
droits de timbre et d’enregistrement au profit du budget général
; le
taux de la taxe est de 6,0 % en cas de cession de gré à gré ou avec mise
en concurrence et de 11,0 % pour une cession par adjudication ;
-
quand il s’agit d’une vente réalisée pour le compte d’un tiers
(établissement public, collectivité territoriale, etc.), au prélèvement de
2
Sauf en Corse, dans les départements et collectivités d’outre
-mer, et en Nouvelle-
Calédonie, où elles sont confiées aux services locaux de la DNID.
3
S
ervice à compétence nationale rattaché à la direction de l’immobilier de l’État (DIE)
et à la direction générale des finances publiques (DGFiP).
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
13
frais de régie à hauteur de 5,0 ou 8,0 % du prix de cession majoré de
la taxe forfaitaire et minoré des droits de timbre et d’enregistrement.
Les recettes provenant de la gestion des patrimoines privés
correspondent aux frais de régie (actes d’administration, de vente et de
recouvrement) prélevés au taux de 12,0 % sur les sommes, revenus et
produits de cessions mobilières et immobilières réalisées dans ce cadre.
Enfin, les dépenses de la subdivision recouvrent :
-
celles directement liées à la réalisation des missions : apurements
d’avances de dépenses obligatoires ou urgentes sur successions
déficitaires, frais d'organisation matérielle et de poursuite des ventes,
remboursements aux cessionnaires de trop-perçus ou suite aux
résiliations de ventes, etc. ;
-
les dépenses de fonctionnement courant, soumises à plafonnement
4
,
car non corrélées au volume d’activité.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2021, les recettes de la subdivision se sont élevées à 41,9
M€ et
les dépenses à 8,3
M€, soit un résultat de
33,6
M€ qui représente 77
% de
celui du compte.
Les recettes de la subdivision progressent de manière significative
en 2021 (+36 %) :
-
à près de 90 %, elles proviennent de la gestion des patrimoines privés
(36,7
M€, +37,5
% en un an) ;
-
celles procurées par les ventes mobilières progressent aussi (+10,6 %),
pour s’établir à 5,2
M€.
La progression des recettes s’explique par un effet
de rattrapage du
retard de transmission et de comptabilisation des recettes de 2020 suite au
confinement, la surmortalité liée à la crise sanitaire et la politique
volontariste de la DNID en matière de ventes aux enchères.
Les dépenses de la subdivision sont supérieures de 26,0 % à celles
de l’exercice 2020 en raison, principalement, du dynamisme de l’activité
de gestion des patrimoines privés et des prestations informatiques,
engagées de manière récurrente depuis 2010, afin de mettre à niveau
l’application utilisée pour suivre les ventes de biens m
obiliers (Hermès),
en attendant son remplacement prévu à l’horizon 2025.
4
Plafond annuel fixé et notifié par la
DIE aux pôles d’activité de la subdivision.
14
COUR DES COMPTES
II -
La subdivision « Gestion des cités
administratives »
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
L’instruction n
o
07-035-
D8 du 19 juillet 2007 de l’ex
-direction
générale de la comptabilité publique définit la notion de « cité
administrative » comme
« un ensemble immobilier où sont logés au moins
trois services administratifs, cette condition devant s’apprécier au reg
ard
de départements ministériels différents »
. Les occupants peuvent être des
services de l’État, des établissements publics, des collectivités territoriales
ou des associations. Les préfets gèrent, au nom de l’État, ceux des
bâtiments multioccupants auxquels ils décident de conférer ce statut
particulier et en assurent ainsi le fonctionnement en qualité de
syndics
.
Les recettes de la subdivision sont constituées des quotes-parts de
charges appelées chaque année auprès des occupants des cinquante-six
cités administratives recensées fin 2021, déterminées à partir du budget,
arrêté par le préfet, des dépenses de fonctionnement courant des parties
communes et à raison de la superficie privative allouée à chacun d’eux
conformément au règlement d’utilisation coll
ective.
Ces dépenses, dont l’instruction précitée fournit une liste indicative,
sont supportées par le compte de commerce. Elles portent notamment sur
les frais récurrents de gestion des locaux (chauffage, éclairage, eau,
nettoyage, téléphone, etc.), l’ach
at de petits équipements, la maintenance
courante des immeubles et, le cas échéant, la rémunération des prestataires
chargés de gérer les contrats de fluides et de maintenance.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2021, les recettes de la subdivision se sont élevées à 38,9
M€
et
les dépenses à 37,0
M€, soit un résultat de 1,9
M€.
Les dépenses de la
subdivision sont stables (+1,1 % en un an), comme les recettes (-1,3 %).
Comme les exercices précédents, les programmes 156 « Gestion
fiscale et financière de l’État
et du secteur public local » et 354
«
Administration territoriale de l’État
» financent la majeure partie des
dépenses de fonctionnement courant des parties communes.
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
15
III -
La subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques dans les départements de la
Guadeloupe et de la Martinique »
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
La zone des cinquante pas géométriques désigne une situation
foncière spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique, dont l’origine
remonte à 1674
: une bande côtière d’environ 81,2 mètres
de largeur qui
relève du domaine inaliénable et imprescriptible de l’État depuis la loi
« Littoral » du 3 janvier 1986.
Par exc
eption, l’article 3 de la loi n
o
96-1241 du 30 décembre 1996
prévoit que les terrains domaniaux concernés peuvent être déclassés et
cédés aux personnes qui s’y sont installées sans titre
de propriété.
Pour les inciter à régulariser leur situation, celles-ci pouvaient, sous
certaines conditions, solliciter une aide exceptionnelle de l’
État,
qui ne peut excéder 24 391
€, afin d’acqué
rir les terrains concernés.
Le traitement des demandes, qui doivent être déposées avant le
1
er
janvier 2024, et des opérations de cessions est assuré localement par
deux agences dites « des cinquante pas géométriques », qui sont des
établissements publics à caractère industriel et commercial financièrement
autonomes, dont la dissolution doit intervenir au 1
er
janvier 2031,
conformément à la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets
5
.
Créée au sein
du compte de commerce par l’article 79 de la loi
n
o
99-1172 du 30 décembre 1999, la subdivision « Zone des cinquante pas
géométriques » a pour objet de retracer les flux financiers de ce dispositif
particulier qui ont été les suivants en 2021 :
-
en recettes, le compte reçoit du programme 123 « Conditions de vie
outre-mer » le montant des aides accordées, sur décision du préfet, aux
particuliers concernés et la part résiduelle du prix de cession laissée à
leur charge, nette des frais de régie ;
-
en dépenses, le reversement au budget général de la part des produits
de cession qui correspondent
au montant de l’aide exceptionnelle et le
reversement aux agences des cinquante pas géométriques de la part du
5
L’article 247 de la loi n° 2021
-1104 du 22 août 2021 a prolongé pour la sixième fois
la durée de vie des agences, initialement fixée à dix ans et régulièrement étendue depuis.
16
COUR DES COMPTES
prix de cession laissée à la charge de l’acquéreur,
nette des frais de
régie.
Le résultat de chaque opération est donc neutre pour la subdivision,
nonobstant les décalages temporaires qui interviennent entre encaissements
et décaissements.
La loi de 2021 précitée
a substitué au dispositif actuel d’aide
financière un mécanisme de cession avec décote dont les modalités de mise
en œuvre (
critères de la décote, modalités de calcul et pièces justificatives)
seront précisées dans un projet de décret.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2021, les recettes et les dépenses de la subdivision se sont élevées
à 1,2
M€, soit un résultat nul.
IV -
La subdivision « Opérations réalisées
en application de décisions de justice »
A -
L’objet et les principes de fonctionnement
Rentrent dans le périmètre de la subdivision les opérations relatives
à la vente de biens mobiliers :
-
confisqués sur décisions de justice, à l’exception de ceux qui
nécessitent d’engager des frais de gestion conséquents
6
ou qui sont
saisis dans le cadre de la lutte contre le trafic de stupéfiants ;
-
ou dont la propriété
est transférée à l’État en application des
dispositions de l’article L.
41-4 du code de procédure pénale
7
,
à
l’exception des biens remis, le cas échéant, à la Caisse des dépôts et
consignations et de ceux qui relèvent de l’actif d’une succession.
En recettes, la subdivision bénéficie du produit des ventes et, le cas
échéant, des revenus procurés par la gestion provisoire des biens. Pour
mémoire, les recettes de la taxe forfaitaire qui s’applique à ces ventes
6
Ils relèvent alors de l’
Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et
confisqués (AGRASC).
7
« Lorsqu'aucune juridiction n'a été saisie ou lorsque la juridiction saisie a épuisé sa
compétence sans avoir statué sur la restitution des objets
[…] s
i la restitution n'a pas été
demandée
[…]
les objets non restitués deviennent propriété de l'État, sous réserve des
droits des tiers. »
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
17
abondent, nettes des droits de timbre et d’enreg
istrement, la subdivision
« Ventes mobilières et patrimoines privés » (cf. § 2.1. ci-avant).
En dépenses, elle supporte, pour l’essentiel, les frais de gestion des
biens mobiliers précités : gardiennage de véhicules automobiles
préalablement à leur vente, destruction de ceux qui sont invendables,
honoraires juridiques, etc.
B -
Les recettes et les dépenses
En 2021, les recettes de la subdivision se sont élevées à 8,3
M€ et
les dépenses à 0,2
M€, soit un résultat de
8,1
M€.
Les recettes progressent en 2021 (+34
%) et excèdent 5,0 M€ pour
le neuvième exercice consécutif. Elles proviennent majoritairement du
produit de la vente de biens mobiliers confisqués.
Le niveau des dépenses est constant et conforme à celui observé au
cours des exercices précédents.
18
COUR DES COMPTES
Chapitre III
La conformité aux principes et règles
du droit budgétaire
Si l’exécution en 2021 n’a pas conduit à s’écarter des règles du droit
budgétaire, deux anomalies sont, en revanche, relevées concernant le
périmètre du compte de commerce.
I -
Le caractère irrégulier de la subdivision
« Gestion des cités administratives »
Selon l’article 22 de la LOLF, «
Les comptes de commerce retracent
des opérations de caractère industriel et commercial effectuées à titre
accessoire par des services de l’État non dotés de la personnalité
morale. »
Dès lors que les opérations de la subdivision « Gestion des cités
administratives
» sont d’une autre nature, les dépenses qu’elle supporte
devraient relever d’un programme du budget général à vocation
interministérielle, ainsi que la Cour le signale depuis 2010.
La direction de l’immobilier de l’État expérimente jusqu'à fin 2022
la gestion des cités administratives par une société détenue à 100 % par
l'État. À ce stade, il apparaît que cette gestion déléguée permettrait d’éviter
le recours au compte de commerce en facturant individuellement chaque
service occupant.
La Cour invite à tirer, le moment venu, toutes les conséquences de
l’expérimentation en cours avec l’objectif de supprimer la subdivision
« gestion des cités administratives
». Dans l’in
tervalle, elle reconduit sa
recommandation en la reformulant.
COMPTE DE COMMERCE « OPÉRATIONS COMMERCIALES DES DOMAINES »
19
Recommandation n° 1 (direction du budget) : supprimer la
subdivision « Gestion des cités administratives » et faire supporter
les dépenses par les programmes concernés du budget général de
l’Éta
t (recommandation reformulée).
II -
Le caractère injustifié de la subdivision
« Zone des cinquante pas géométriques »
Indépendamment de la complexité du fonctionnement de la
subdivision sur le plan comptable et du nombre d’acteurs qui y contribuent
en métropole et outre-mer, le traitement des opérations de cession de
terrains est effectué en pratique par deux établissements publics à caractère
industriel et commercial.
Le recours au compte de commerce n’est donc pas nécessaire ni
justifié, puisque l’article 22 d
e la LOLF en limite le champ aux opérations
des services de l’État non dotés de la personnalité juridique.
La Cour a recommandé par le passé la suppression de la subdivision
concernée du compte et un transfert de compétences aux agences précitées.
À
l’occ
asion de la NEB 2017, la Cour avait cependant choisi de ne plus
reconduire cette recommandation
dès lors que, à l’approche du terme du
dispositif, les avantages
d’
une modification du circuit budgétaire et
comptable ne se comparaient pas favorablement aux c
oûts d’une telle
réorganisation.
Cependant, dès lors que le fonctionnement du dispositif a été
durablement prolongé et modifié (cf.
supra
), il importe, au regard des
exigences de l’article 22 de la LOLF, d’examiner les conditions d’une
suppression rapide de la subdivision de la zone des cinquante pas
géométriques.
Recommandation n° 2 (direction du budget) : examiner les
conditions d’une
suppression rapide de la subdivision de la zone des
cinquante pas géométriques (recommandation nouvelle).
20
COUR DES COMPTES
Annexes
Annexe n° 1 :
liste des publications récentes de la
Cour des comptes en lien avec les politiques
publiques concernées par la NEB
Néant.
Annexe n° 2 :
suivi des recommandations
formulées au
titre de l’exécution budgétaire 2020
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2020
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation
par la Cour du
degré de mise
en œuvre
1
Supprimer la subdivision « Gestion
des cités administratives » et faire
supporter les dépenses concernées
par un programme interministériel
approprié du budget général de
l’État.
L'administration avait indiqué, en
mars 2020, être favorable à la mise
en œuvre de cette recommandation.
Une solution d'externalisation de la
fonction de syndic était alors à
l'étude.
La direction de l’immobilier de
l'État expérimente jusqu'à fin 2022
la gestion des cités administratives
par une société détenue à 100 %
par l'État.
À ce stade, il apparaît que cette
gestion déléguée permettrait d'éviter
le recours au compte de commerce
en facturant individuellement
chaque service occupant.
Mise en œuvre
en cours