25 rue Paul Bellamy
–
BP 14119
–
44041 NANTES cedex 01
◼
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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 22 mars 2022
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COMMUNE DE MAYET
(Département de La Sarthe)
Exercices 2016 et suivants
COMMUNE DE MAYET
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
5
INTRODUCTION
......................................................................................................................
6
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
.................................................................
7
1.1
Les caractéristiques de la commune de Mayet
...............................................................
7
1.1.1 Une ville à la démographie stable
.....................................................................................
7
1.1.2 Une population plutôt âgée et peu aisée
...........................................................................
7
1.2
La commune de Mayet et la communauté de commune Sud Sarthe
..............................
8
1.2.1 Les compétences de la CC Sud Sarthe
..............................................................................
8
1.2.2 Les flux financiers entre Mayet et la CC Sud Sarthe
........................................................
9
2
LA QUALITÉ DE LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
...............................
11
2.1
L’information budgétaire
..............................................................................................
11
2.1.1 Les annexes au compte administratif
..............................................................................
11
2.1.2
La prévision budgétaire et l’exécution des crédits
..........................................................
12
2.2
La fiabilité des comptes
................................................................................................
13
2.2.1
La tenue d’une comptabilité d’engagement
....................................................................
13
2.2.2 Les restes à réaliser
.........................................................................................................
13
2.2.3
Inventaire des immobilisations et état de l’actif
.............................................................
14
3
L’ANALYSE FINANCIÈRE
RÉTROSPECTIVE 2016-2020
...........................................
14
3.1
Les grands équilibres financiers
....................................................................................
14
3.2
L’évolution des produits et charges de gestion
.............................................................
15
3.2.1 Les produits de gestion
...................................................................................................
15
3.2.2 Les charges de gestion
....................................................................................................
17
3.2.3
La formation de l’autofinancement
.................................................................................
19
3.3
L’investissement
...........................................................................................................
20
3.3.1
Les dépenses d’investissement (hors emprunt)
...............................................................
20
3.3.2 Le financement des investissements
...............................................................................
21
3.4
L’endettement
...............................................................................................................
23
3.4.1 Le premier protocole transactionnel conclu en 2016
......................................................
23
3.4.2 Le niveau et la structure de la dette
................................................................................
23
3.5
La situation bilancielle
..................................................................................................
25
3.5.1 Le fonds de roulement
....................................................................................................
25
3.5.2 La trésorerie
....................................................................................................................
26
4
ESSAI DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE 2021-2026
.....................................................
27
4.1
Les trois renégociations d’emprunts sur l’exercice 2021
.............................................
27
4.2
Les équilibres financiers envisageables pour 2021-2026
.............................................
27
4.2.1 La prospective élaborée par la chambre
.........................................................................
27
4.2.2
Les marges de manœuvre à la disposition de Mayet
......................................................
29
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
2
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
..........................................................................................
31
5.1
Les procédures d’achat public au sein de la commune
.................................................
31
5.1.1 Les délégations de compétence et de signature
..............................................................
31
5.1.2
La commission d’appel d’offres
.....................................................................................
32
5.1.3
L’organisation de la commande publique au sein des services
......................................
32
5.2
Les manquements observés en matière de commande publique
...................................
32
5.2.1 Le marché de réhabilitation de la mairie
........................................................................
33
5.2.2
Les travaux de voiries et d’aménagement de rues
..........................................................
34
COMMUNE DE MAYET
3
SYNTHÈSE
(1)
La chambre régionale des comptes Pays de la Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la commune de Mayet pour les exercices 2016 et suivants. Le
contrôle a notamment porté sur la fiabilité des comptes, la situation financière et la commande
publique.
Une fiabilité des comptes perfectible
(2)
La commune de Mayet
n’avait pas mis en œuvre, lors du contrôle, une comptabilité
d’engagement, pourtant obligatoire quelle que soit la taille des collectivités. C’est aujourd’hui
chose faite. Par ailleurs elle ne renseigne que partiellement les annexes réglementaires des
comptes administratifs. La commune doit en outre produire un inventaire de ses immobilisations
coïncidant avec l’état de l’actif du comptable public. Enfin, l’inscription et la justification des
restes à réaliser est à améliorer. L’ordonnateur dans sa réponse s’est engagé à rectifier ces
manquements.
Une situation financière fortement impactée par les emprunts souscrits
(3)
La situation financière de la commune sur la période 2016-2020 est tendue. En
fonctionnement, les charges de gestion (+ 1,6 % par an) progressent plus vite que les produits de
gestion (- 0,9 % par an), sauf en 2020. Il
faut y voir l’effet de
la crise sanitaire. Le net recul des
charges par rapport aux produits cette année-là est un phénomène exceptionnel et non probant
dans la durée. Du fait de cette évolution, l’excédent brut de fonctionnement (produits
de gestion
moins charges de gestion
) a constamment diminué entre 2016 et 2019, et l’autofinancement est
devenu négatif, sauf, donc, en 2020 où il s’est spectaculairement redressé, ce qui a permis
l’amélioration de la capacité d’autofinancement brute, de façon toutefois i
nsuffisante pour
couvrir le remboursement en capital de l’emprunt. La commune doit sans délai engager une
réflexion sur les marges de manœuvre à sa disposition.
La chambre en a identifié plus
particulièrement deux : le levier fiscal en premier lieu, les taux des impôts locaux étant
significativement inférieurs à la moyenne des communes de même taille ; les charges de
personnel en second lieu, particulièrement importantes puisqu’elles représentent plus de 60
%
des charges de fonctionnement : le remplacement ou non des prochains départs à la retraite doit
être source de réflexion pour la nouvelle équipe municipale qui a déjà entrepris des actions
résolues en matière de maîtrise des charges.
(4)
Sa politique d’investissement ambitieuse, mais peu subventionnée, l’a en effet
conduite à fortement s’endetter. La commune de Mayet avait ainsi contracté sur les exercices
antérieurs (2007-2008) à la période examinée, des emprunts structurés à risques qui ont nécessité
des renégociations en 2016 puis en 2021.
(5)
La commune, ne pouvant rembourser en 2021 une échéance de 500 000
€
, a dû
renégocier ce montant par le biais d’un emprunt sur 20
ans à hauteur de 400 000
€
et le
remboursement d’une annuité de 100
000
€
seulement sur l’exercice en cours.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
4
(6)
Ces renégociations ont certes permis de réduire la charge des intérêts, et des annuités
entre 2022 et 2026, mais ont accru le stock de la dette actuelle qui ne sera totalement remboursée
qu’en 2041
. Cela laisse peu de marges
de manœuvre pour de nouveaux investissements
financés
par
l’emprunt,
auquel la collectivité
n’est pas en mesure de recourir dans les prochaines années
.
Un recours à la commande publique à professionnaliser
(7)
La passation et l’exécution des marchés publics sont très perfectibles.
Trois opérations
de commande publique ont été examinées par la chambre, relatives à la réhabilitation de la mairie,
à des travaux d’aménagement de voirie
,
ainsi qu’à la
gestion et la
maintenance de l’éclairage
public et sportif.
(8)
Les manquements ou lacunes relevés conduisent la chambre à formuler plusieurs
préconisations et recommandations. La conservation des pièces des marchés, obligatoire,
semble être une réelle difficulté pour la commune, qui n’a pas été en mesure de transmettr
e la
totalité des pièces des marchés examinés. Des dépassements de montants pour certains marchés
passés sont observés, allant parfois au-delà des avenants qui ont été produits à la chambre.
(9)
La chambre recommande, o
utre la rédaction d’un guide de la comma
nde publique, une
action forte de formation des agents en charge de l’élaboration et du suivi des dossiers de
commande publique.
COMMUNE DE MAYET
5
RECOMMANDATIONS
1 :
Renseigner les annexes des comptes administratifs conformément
aux dispositions de l’article R.
2313-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
2 :
Suite à la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement, calculer
les restes à réaliser conformément à l’article R.
2311-11 du CGCT.
3 :
Se rapprocher du comptable public pour suivre l’inventaire
des
immobilisations communales en concordance avec l’état de l’actif du trésorier.
4 :
Veiller à maintenir un niveau d’excédent brut de fonctionnement
permettant de garantir une capacité d’autofinancement nette positive après remboursement de
l’emprunt, et
de reconstituer à terme un financement propre significatif.
5 :
Élaborer un guide interne de la commande publique.
6 :
Engager des actions de formation des services concernés à la
passation et à l’exécution des marchés publics.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
6
INTRODUCTION
(10)
Mayet, commune rurale du département de la Sarthe, se situe
au cœur de la
Vallée du
Loir. Elle est l’une des communes les plus étendues d
u département avec une
superficie de 5 396 ha sillonnée par 89 km de voies communales et 150 km de chemins ruraux.
Elle se situe à 30 km du Mans, 50 km de Tours et environ 80
km d’Angers.
(11)
En 2020, le budget principal de Mayet s’élevait à 2,67
M€
en fonctionnement et
1,09
M€
en investissement, soit un budget principal de 3,76
M€
au total. Ce même budget fait
état d’un effectif pourvu de
40 agents. Le contrôle des comptes et de la gestion de cette
commune à compter de l’exercice 2016,
a été inscrit au programme 2021 des travaux de la
chambre régionale des comptes Pays de la Loire. Le contrôle a été ouvert le 26 juillet 2021 par
courrier adressé au maire en fonction, M. Pierre Ouvrard élu en 2020, et à son prédécesseur
M. Jean-Paul Beaudoin, maire de la commune de 2008 à 2020.
(12)
Le contrôle a porté sur la fiabilité des comptes et la qualité des informations
budgétaires et financières, sur l’analyse financière, la gestion des ressources humaines et sur la
commande publique.
(13)
Les observations provisoires de la chambre ont été délibérées le 9 décembre 2021,
et notifiées le 16 décembre
2021, à l’ord
onnateur en fonction et à son prédécesseur.
(14)
La réponse de M. Ouvrard, en date du 4 février 2022, a été enregistrée à la chambre
le 7 février
2022. Cette réponse est constituée d’une lettre et de documents manquants lors de
la phase d’instruction. Elle a ét
é complétée par courriel le 9 février 2022.
(15)
La réponse de M. Beaudouin, datée du 30 janvier 2022, a été enregistrée au greffe
de la chambre le 14 février 2022.
(16)
La chambre a délibéré le 22 mars 2022 les présentes observations définitives.
COMMUNE DE MAYET
7
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
1.1
Les caractéristiques de la commune de Mayet
1.1.1
Une ville à la démographie stable
(17)
La population de Mayet,
selon les données de l’INSEE les plus récentes, soit celles
de 2018, compte 3 128 habitants. Elle est relativement stable depuis 1968.
(18)
Après avoir régressé, de quelque - 11,6 % entre 1968 et 1982, puis progressé, de
+ 9 %
entre 1990 et 2017, le nombre d’habitants s’établit en 2018, à 3
128 habitants soit une
population légèrement inférieure à ce qu’elle était en 1968 (3
253 habitants) : Mayet a perdu
125 habitants depuis 1968, soit une baisse de - 3,84 %.
Évolution population
1968
1975
1982
1990
1999
2007
2012
2018
Population
3253
3019
2876
2877
2915
3187
3210
3128
Densité moyenne(hab/km²)
60,3
55,9
53,3
53,3
54
59,1
59,5
58
Source : Insee (population en historique depuis 1968 Pop T1)
1.1.2
Une population plutôt âgée et peu aisée
(19)
Les habitants âgés de 45 ans et plus, sont majoritaires (54,09 %) en 2018, tout
comme ils l’étaient en 2007 (51,02
%
). La tranche d’âge des 60
ans et plus représente 35,23 %
de la population totale ; celle des 75 ans et plus progresse de 61 habitants entre 2007 et 2018
alors que celle des 15-29 ans est en baisse de 60 habitants sur la même période. Les moins de
30 ans représentent seulement 29,09 % de la population totale, les moins de 15 ans, 17,36 %.
(20)
Les retraités représentent près de 41 % du total des 15 ans ou plus ; les personnes
sans activité professionnelle en représentent, elles, 10,6 %. Ces deux catégories regroupent
ainsi près de 52 % de la population de 15 ans ou plus
, pourcentage sensiblement le même qu’en
2007 (53 %).
(21)
S’agissant des personnes en activité, les employés représentent en 2018
, 16,36 % de
la population de plus de 15 ans restante, et les ouvriers 15,11 % : ces deux catégories
représentent donc 31,47 % du total. Les professions intermédiaires sont moins nombreuses,
avec seulement 8,09 % de ce total.
(22)
Le nombre de chômeurs progresse sur la période 2007 à 2018, de + 45 %, soit
55 personnes. Le taux de chômage global sur la commune atteignait en 2018, 14 %, soit plus
que la moyenne du département de la Sarthe (12,9 %). Le taux de chômage des femmes était
supérieur à celui des hommes, avec 15,9 % contre 12,2 %.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
8
(23)
En 2018, le revenu disponible par unité de
consommation s’élevait à Mayet, selon
l’INSEE, à 20
650
€
, soit un niveau inférieur à la moyenne départementale (21 040
€
), et plus
encore régionale (21 620
€
).
1.2
La commune de Mayet et la communauté de commune Sud Sarthe
(24)
La commune de Mayet est membre de la communauté de communes (CC)
Sud Sarthe
, du syndicat mixte de l’adduction de l’eau potable de Mayet, du syndicat mixte du
Val de Loir
s’agissant de la collecte et du traitement des déchets, enfin du syndicat mixte
Flamm (Fare Loir Aune Marconne Maulne), dé
dié à la protection de l’eau et de la flore, en
particulier pour la rivière de l’Aune et ses affluents.
(25)
La présente partie concerne la structure intercommunale la plus importante pour la
commune, la CC Sud Sarthe. La communauté de communes Sud Sarthe a été créée le
1
er
janvier 2017 par la fusion de la communauté de communes Aune et Loir, de la communauté
de communes du Bassin Ludois et de celle du canton de Pontvallain. Mayet était auparavant
membre de la CC Aune et Loir. Elle regroupe 19 communes et près de 22 938 habitants.
(26)
Le bureau comprend le président et neuf vice-présidents. M. Pierre Ouvrard, maire
de Mayet, est le 4
ème
vice-président en charge de la commission « cohésion sociale et santé ».
1.2.1
Les compétences de la CC Sud Sarthe
(27)
Selon l’arrêté p
réfectoral du 4 juillet 2021 listant ses compétences, la
CC Sud Sarthe, outre les compétences obligatoires
1
et les compétences optionnelles
2
, exerce un
nombre important de compétences dites facultatives.
(28)
À ce titre lui ont été dévolues pas moins de douze compétences facultatives,
notamment celles relatives au service p
ublic d’assainissement
non collectif
, à l’a
ménagement
du territoire et au développement territorial
, au service d’incendie et de secours, à la politique
de la petite enfance, à celle de
l’enfance et de la jeunesse, l’aménagement touristique, la
politique culturelle, la politique sportive, ou encore l’établissement et l’exploitation
d’infrastructures et de réseaux de communications électroniques
.
1
notamment l’aménagement de l’espace, les actions de développement économique, la gestion
des
milieux aquatiques et la prévention des inondations
, ou l’élimination et
la valorisation des déchets des émanges et
assimilés.
2
p
olitique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt
communautaire, en faveur des personnes défavorisées ; d
éveloppement et aménagement sportif de l’espace
communautaire ; c
réation ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire
; protection et mise en
valeur de l'environnement ; création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de
services au public y afférentes.
COMMUNE DE MAYET
9
1.2.2
Les flux financiers entre Mayet et la CC Sud Sarthe
1.2.2.1
L’attribution de compensation
(29)
La CC Sud Sarthe a opté au 1
er
janvier 2017 pour le régime de la fiscalité
professionnelle unique (FPU).
(30)
Les données utilisées par l’intercommunalité pour le calcul des attributions de
compensation sont celles issues des produits fiscaux définitifs perçus en 2016 par les
communes, membres de la nouvelle intercommunalité.
(31)
Pour la commune de Mayet, l’attribution de compensation (AC) retenue se réfère en
premier lieu aux produits fiscaux suivants :
Part fiscale rete
nue pour le calcul de l’AC
En
€
CFE
CVAE
IFER
TAFNB
TASCOM
Dotation compensation
part salaires
Attribution
compensation Fiscale
Mayet
205 531
73 817
8 578
7 505
8 072
99 113
402 616
Source : Rapports de la CLETC
(32)
L’instruction des autorisations du droit des sols (ADS) n’étant plus assurée par la
direction départementale des territoires depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, la communauté
de communes Aune et Loir, puis la communauté de communes Sud Sarthe ont fait le choix de
bénéficier d’un service uni
fié des ADS porté par le Pays Fléchois. Le coût annuel supporté par
l’intercommunalité est réparti entre chaque commune, au prorata du volume de dossiers
instruits, puis déduit des attributions de compensation.
(33)
L’intercommunalité assure, depuis la réforme
des rythmes scolaires, la gestion et
l’organisation des Temps d’Activités Périscolaires (TAP).
La communauté de communes
arrête, depuis 2017, le coût moyen restant à charge par élève, coût proratisé ensuite par
commune en fonction du nombre d’enfant
s scolarisés à la rentrée de septembre, puis déduit des
attributions de compensation.
(34)
L’attribution de compensation de la commune de Mayet est passée de 365
811
€
en
2017 à 381 715
€
en 2020. La hausse observée dans le tableau ci-dessous entre 2018 et 2019
résulte du choix de la commune de Mayet de revenir pour le périscolaire à la semaine de quatre
jours à la rentrée 2018.
L’évolution de l’attribution de compensation pour Mayet
Source : Délibérations du CM - Rapports de la CLETC
–
Comptes de gestion
En
€
2017
2018
2019
2020
Attribution de compensation fiscale
402 616
402 616
402 616
402 616
Charges ADS
-
7 252
-
10 247
-
10 635
-
10 725
Charges TAP
-
29 553
-
19 702
Voirie (10,6 Km)
-
10 176
-
10 176
-
10 176
Attribution de compensation
365 811
362 491
381 805
381 715
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
10
1.2.2.2
Le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC)
(35)
Le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) est un fond de péréquation horizontale entre communes et intercommunalités, créé par
la loi de finances de 2011 et mis en place en 2012, à la suite de la suppression de la taxe
professionnelle. Le FPIC prend ses contributions dans les blocs communaux ayant un potentiel
financier agrégé (PFIA) important pour les redistribuer aux blocs communaux ayant un
potentiel financier agrégé peu important. Les fonds reversés par le FPIC sont répartis entre les
communes d'un même bloc communal selon des règles de droit commun ou le cas échéant selon
des accords dérogatoires libres.
(36)
La commune de Mayet a perçu près de 210 000
€
de FPIC sur la période 2016 à
2019. Des accords dérogatoires libres ont été approuvés sur les années 2018, 2019 et 2020. Ces
accords ont eu pour effet d’amputer la
part prévue pour la commune de Mayet selon les règles
de droit commun, de près de 38 000
€
.
L’évolution du FPIC
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Total perçu par la commune
35 579
51 744
51 556
31 052
40 066
209 997
Dont Règles de droit commun
35 579
51 744
54 269
51 512
54 867
247 971
Dont Répartition « dérogatoire libre »
-2 713(a)
-20 460 (b)
-14 801(c)
-37 974
Source : Grands livres comptables
1.2.2.3
Les flux liés aux accueils collectifs des mineurs
(37)
L’intercommunalité assure la gestion et l’organisation des accueils collectifs des
mineurs. Des conventions de mise à disposition de services entre la commune et
l’intercommunalité sont conclues annuellement pour l’encadrement et l’animation des temps
périscolaires et des accueils de loisirs.
(38)
Les recettes d’exploitation perçues à cet effet par la commune au titre de la mise à
disposition du personnel communal sont les suivantes :
Les flux financiers liés aux accueils collectifs des mineurs
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Compte 70846
61 194
20 398
40 664
52 975
24 884
200 115
Dont MAD personnel communal 2015
40 796
40 796
Dont MAD personnel communal 2016
20 398
20 398
40 796
Dont MAD personnel communal 2017
40 664
40 664
Dont MAD personnel communal 2018
35 690
35 690
Dont MAD personnel communal 2019
17 285
12 055
29 340
Dont MAD personnel communal 2020
12 829
12 829
Source : Grands livres comptables
COMMUNE DE MAYET
11
1.2.2.4
Les fonds de concours
(39)
Par délibération du 1
er
juin 2017, le bureau de la CC Sud Sarthe a validé le cadre des
fonds de concours suivant :
- tout type de projet est pris en compte (pas de lien avec les compétences, etc) ;
- les travaux doivent être au minimum de 20 000
€
HT ;
- le fonds de concours alloué par la communauté de commune sera de 30 % avec
un maximum de 15 000
€
HT de fonds de concours. La règle de l’autofinancement
de 20 % doit être respectée ;
-
un dossier par commune pour la durée du mandat, soit jusqu’à 2020
;
- les demandes de fonds de concours seront validées en bureau par délibération.
(40)
Pour autant, a
ucun fonds de concours n’a été recensé
au bénéfice de Mayet dans
la comptabilité de la commune sur la période sous revue.
2
LA QUALITÉ DE LA GESTION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
(41)
Mayet est une commune de moins de 3 500 habitants. De ce fait, si sa gestion
budgétaire et comptable relève de l’instruction budgétaire et comptable M14, elle bénéficie des
aménagements prévus par celle-ci au profit des communes dont la population est inférieure à
ce seuil. Le plan de comptes applicable à la com
mune est, lui, précisé en l’annexe
1 de
l’instruction budgétaire et comptable M14
.
2.1
L’information budgétaire
(42)
Mayet
n’est pas tenue de procéder à un débat d’orientation budgétaire (DOB),
procédure obligatoire seulement pour les communes de + 3500 habitants (article L. 2312-1 et
L. 2531-1 du code général des collectivités territoriales -CGCT-
), et il n’en existe pas pour
l’heure. Pour autant, le maire actuel a précisé qu’il envisage de le mettre en place pour 2022.
La chambre a examiné le calendrier de vote par le conseil municipal des budgets et des comptes
administratifs : celui-ci est conforme aux textes (articles L. 1612-1 et 1612-2 du CGCT) et
n’appelle donc pas d’observation de sa part. De même elle a examiné les conditions de vote,
chaque année, des taux
d’imposition
: si le niveau de ces derniers fait l’objet, dans le présent
rapport, de commentaires de la chambre, le vote lui-
même n’appelle pas d’observation.
2.1.1
Les annexes au compte administratif
(43)
Pour la meilleure information du citoyen et des membres du conseil municipal, les
annexes aux comptes administratifs (CA) doivent être renseignées. Certaines ne le sont pas :
-
les éléments d’informations relatifs aux organismes de regroupement auxquels adhère la
collectivité ne sont pas renseignés ;
-
les annexes A2.6 et A2.7 relatives à la renégociation des emprunts ;
-
les annexes du personnel C1.1 et C1.2 ne sont pas renseignées sur la période au contrôle.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
12
L’ordonnateur dans sa réponse, s’est engagé à renseigner ces annexes pour le vote du
budget 2022.
Recommandation n°
1 :
Renseigner
les
annexes
des
comptes
administratifs
conformément aux dispositions de l’article R.
2313-3 du code général des collectivités
territoriales (CGCT).
2.1.2
La
prévision budgétaire et l’exécution des crédits
(44)
S’agissant de la section de fonctionnement
, les dépenses ont un taux de réalisation
des crédits inscrits compris entre 79,40 % en 2016 (taux le plus bas) à 97,32 % en 2019 (taux
le plus élevé). En recettes, les taux de réalisations sont systématiquement supérieurs sur
l’intégralité de la période.
Les taux d’exécution sont donc satisfaisants en fonctionnement.
(45)
S’agissant de la section d’investissement, le taux d’exécution des dépenses incluant
les restes à réaliser progresse sur la période, compris entre 77,79 % en 2016, à 89,47 % en 2020.
Taux d’exécution section d’investissement
Investissement (en
€
)
2016
2017
2018
2019
2020
Dépenses réelles
-prévisions
1 312 936
827 069
1 072 975
1 830 122
1 244 216
-réalisations
1 015 447
715 089
734 943
1 272 263
1 113 212
- RAR
5 903
98 720
251 769
292 554
0
Taux d'exécution sans RAR
77,34%
86,46%
68,50%
69,52%
89,47%
Taux d'exécution avec RAR
77,79%
98,40%
91,96%
85,50%
89,47%
Recettes réelles
-prévisions
1 495 743
1 410 875
1 524 155
1 250 000
1 092 651
-réalisations
614 449
847 715
1 324 191
1 101 643
844 551
-RAR
130 227
117 978
28 000
0
139 001
Taux d'exécution sans RAR
41,08%
60,08%
86,88%
88,13%
77,29%
Taux d'exécution avec RAR
49,79%
68,45%
88,72%
88,13%
90,02%
Source : CA Commune de Mayet
(46)
Les
recettes d’investissement
ont des taux de réalisation nettement inférieurs à ceux
des dépenses, notamment sur les deux premiers exercices 2016 et 2017 ; i
ls s’améliorent
toutefois significativement sur la période, passant de 49,79 % avec RAR en 2016, à un peu plus
de 90 % en 2020
. La commune doit s’attacher à maintenir ce niveau satisfaisant d’exécution
budgétaire, notamment après son passage, obligatoire, à une comptabilité d’engagement.
COMMUNE DE MAYET
13
2.2
La fiabilité des comptes
2.2.1
La tenue d’une comptabilité d’engagement
(47)
Il ressort des dispositions du CGCT, notamment de son article L. 2342-2, que la
tenue d’une comptabilité d’engagement est
obligatoire quelle que soit la taille de la commune.
(48)
Pour l’heure, la commune de Mayet ne respecte pas ces disp
ositions, et tient une
comptabilité qui s’apparente à une comptabilité de caisse, les mouvements comptables
traduisant les seuls décaissements et encaissements.
(49)
Il lui est donc demandé de mettre en place une comptabilité d’engagement
, que
l’ordonnateur dan
s sa réponse indique avoir mis en
œuvre
à compter du 1
er
janvier 2022, ce que
la chambre a pu observer à partir des éléments qui lui ont été transmis.
2.2.2
Les restes à réaliser
(50)
Définis par l’article R.
2311-11 du CGCT,
« Les restes à réaliser de la section
d'investissement arrêtés à la clôture de l'exercice correspondent aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre. »
(51)
La collectivité a transmis des tableaux relatifs aux montants qui ont été inscrits en
restes à réaliser (RAR).
(52)
En l’absence d’une comptabilité d’engagement, ces RAR ne correspondent
évidemment pas, en dépenses, à la définition rappelée ci-dessus : pour autant, les crédits
inutilisés, et donc en réalité non comptablement engagés,
inscrits en RAR en fin d’année sont
bien réinscrits au budget suivant, et liquidés dans l’année.
(53)
P
armi les RAR mentionnés en 2016 en recettes, deux subventions d’un montant total
de 110 997
€
ne semblent pas correspondre à des recettes certaines. Ces deux subventions
n’apparaissent pas en comptabilité sur la période à suivre 2017
-2020.
(54)
Avec la mise en place d’une comptabilité d’engagement, la commune de Mayet
pourra calculer des restes à réaliser conformes à la définition rappelée ci-avant.
L’ordonnateur
dans sa réponse s’engage
à
mettre en œuvre la recommandation
de la chambre pour les RAR
établis fin 2022, et reportés au budget 2023, de manière conforme aux prescriptions
réglementaires.
Recommandation n°
2 : S
uite à la mise en œuvre d’une comptabilité d’engagement,
calculer les restes à réaliser conformément à l’article R.
2311-11 du CGCT.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
14
2.2.3
Inventaire des immobilisations et état de l’actif
(55)
En application de l’instruction budgétaire et comptable M14, un état de
s
immobilisations de l’ordonnateur, lequel est plus spécifiquement chargé du recensement des
biens et de leur identification, doit être établi, et correspondre à l’état de l’actif du comptable
,
chargé de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan. L’inventaire, l’état de l’actif et le
bilan doivent être conformes.
(56)
L’ordonnateur a produit un état de l’inventaire à la date du 22
septembre 2021 ainsi
qu’une édition des biens de 2016 à 2020.
Des discordances sont observées au 31 décembre 2020
entre
l’état de l’actif du comptable
et l’inventaire de l’ordonnateur, de l’ordre de 2
M€
.
(57)
L’inventaire de l’ordonnateur enregistre des biens datant de 1998 à 2018
; une
première réhabilitation de la mairie, datant pourtant de 2005 (626 332,03
€
), est absente
de l’état
de l’actif du comptable.
Si l
’ancien ordonnateur
dans sa réponse fait état de travaux de
rapprochement engagés avec le comptable public, la chambre observe néanmoins les écarts
précités.
(58)
La mairie de Mayet est invitée à se rapprocher de son trésorier pour faire coïncider
les deux documents, sachant que les travaux effectués par la commune rendent nécessaire la
fiabilisation de ces documents.
L’ordonnateur actuel a répondu à la chambre qu’il allait engager
ces travaux avant la fin de l’année.
Recommandation n°
3 :
Se rapprocher du comptable public pour suivre l’inventaire
des immobilisations communales en concordance avec l’état de l’actif du trésorier.
3
L’ANALYSE FINANCI
ÈRE RÉTROSPECTIVE 2016-2020
(59)
Sur la période 2016-2020, la commune de Mayet présente, outre un budget principal,
des budgets annexes « CCAS », « Caisse des écoles », « Assainissement » et « Lotissements ».
Au regard de son importance, c’est à partir du budget principal que la chambre a procédé à
l’examen de la situation financière de la commune. C’est p
ar référence à la moyenne de la strate
des communes de 2 000 à 3 500 habitants que sa situation est le cas échéant comparée.
3.1
Les grands équilibres financiers
(60)
La commune de Mayet a engagé sur la période 2016-2020, des investissements à
hauteur de 2,74
M€
en cumulé, qui ont nécessité, compte tenu d’un financement propre
disponible limité à 0,92
M€
, un recours conséquent à des emprunts court et moyen termes
(1,76
M€), notamment sur les derniers exercices 2018 à 2020. La capacité d’autofinancement
(CAF) nett
e de la commune a été négative sur les années 2017, 2018 et 2019, c’est
-à-dire que
l’autofinancement de la commune ne permet même pas de couvrir le remboursement annuel en
capital de l’emprunt.
COMMUNE DE MAYET
15
(61)
En 2020, du fait de l’état de crise sanitaire et des économies de charges de gestion
engendrées,
l’autofinancement s’est sensiblement amélioré, sans que ce phénomène soit
probant ou durable.
Les grands équilibres financiers
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Produits de gestion (A)
2 639 614
2 568 640
2 599 750
2 568 990
2 674 195
0,3%
Charges de gestion (B)
2 058 382
2 136 279
2 178 433
2 161 581
1 988 869
-0,9%
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
581 232
432 361
421 317
407 409
685 325
4,2%
+/- Résultat financier
117 144
-442 469
-174 074
-163 561
-166 172
+/- Autres prod. et charges excep. réels
-121 834
-17 597
-39 528
7 429
6 713
= CAF brute
576 541
-27 704
207 715
251 277
525 866
2,3%
- Remboursement en capital de la dette
256 298
477 129
411 097
470 267
389 360
2 004 152
= CAF nette ou disponible (C)
320 244
-504 834
-203 382
-218 990
136 506
-470 457
+ Recettes d'inv. hors emprunt (D)
274 084
137 620
149 496
442 274
394 179
1 397 653
= Financement propre disponible (C+D)
594 328
-367 214
-53 886
223 283
530 685
927 196
- Dépenses d'équipement (y compris travaux
en régie)
691 501
229 621
323 646
800 396
696 899
2 742 063
- Participations et inv. financiers nets
-26 566
-46 650
-108 966
-22 960
-205 142
+/-
Variation
autres
dettes
et
cautionnements
67 649
2 462
70 111
=
Besoin
(-)
ou
capacité
(+)
de
financement propre
-138 256
-596 835
-330 883
-468 147
-145 717
-1 679 837
Nouveaux emprunts de l'année (y compris
pénalités de réaménagement)
238 680
(a)
693 000
(b)
630 000
200 000
1 761 680
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du
fonds de roulement net global
-138 256
-358 155
362 117
161 853
54 283
81 843
= Fonds de roulement net global
395 393
37 238
399 355
561 208
618 542
11,8%
En nombre de jours de charges courantes
74,34
5,27
61,96
88,1
104,76
Source
: comptes de gestion dont ‘a) Indemnité Remboursement anticipé
: 204 680
€
; (b) dont Prêt de 500 000
€
à rembourser en 2021.
3.2
L’évolution des produits et charges de gestion
3.2.1
Les produits de gestion
(62)
Les produits de gestion de la commune ont peu augmenté sur la période sous revue
(+ 0,3 % par an en moyenne), passant de 2,64
M€
en 2016 à 2,67
M€
en 2020. La hausse des
ressources fiscales totales (+ 135 638
€
) a été atténuée par la baisse des ressources
d’exploitation (
- 17 085
€
) et des ressources institutionnelles (- 83 972
€
).
(63)
Entre 2016 et 2017, la baisse des ressources fiscales propres et la hausse de la
fiscalité reversée s’explique par le passage d’un régime de fiscalité additionnelle à celui d’une
fiscalité professionnelle unique, intervenu lors de la création de la CC Sud Sarthe au
1
er
janvier
2017. Le transfert de la contribution économique territoriale à l’intercommunalité a
été neutralisé par le versement par la communauté de communes d’une attribution de
compensation à la commune de Mayet.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
16
Produits de gestion
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
1 383 006
1 110 843
1 090 921
1 108 345
1 132 467
5 825 581
-4,9%
+ Fiscalité reversée
116 747
498 723
495 128
494 000
502 924
2 107 521
44,1%
= Fiscalité totale
1 499 753
1 609 566
1 586 048
1 602 345
1 635 391
7 933 103
2,2%
+ Ressources d'exploitation
151 695
86 861
176 832
148 006
134 610
698 003
-2,9%
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
988 166
872 214
836 869
818 639
904 194
4 420 082
-2,2%
= Produits de gestion (A)
2 639 614
2 568 640
2 599 750
2 568 990
2 674 195
13 051 188
0,3%
Source : Comptes de gestion
(64)
C’est donc au final une relative stabilité des produits de gestion qui est observée.
3.2.1.1
Les ressources fiscales propres
(65)
Les ressources fiscales propres de la commune s’élèvent, en 2020 à 1,13
M€
, soit
42,3 %
des produits de gestion.
Les produits des taxes « Ménages » n’ont progressé que de
1,3 % entre 2016 et 2020.
(66)
Les taux des impôts locaux sont restés inchangés sur la période. Les taux des taxes
foncières, sur le foncier bâti comme sur le non bâti, sont sensiblement inférieurs aux taux
moyens de la strate. Dans sa réponse,
l’ancien ordonnateur
a
indiqué à la chambre qu’il avait
fait le choix stratégique de maintenir les taux d’imposition relativement bas, afin d’inciter des
entreprises, des artisans, et des particuliers à venir
s’installer sur Mayet.
Les taux des taxes locales comparés aux moyennes de la strate
En %
2016
2017
2018
2019
2020
Taux taxe d’habitation
20,15 %
20,15 %
20,15 %
20,15 %
20,15 %
Moyenne de la strate
17,72 %
13,27 %
13,40 %
13,45 %
13,44 %
Taux taxe sur le foncier bâti
15,10 %
15,10 %
15,10 %
15,10 %
15,10 %
Moyenne de la strate
15,58 %
17,58 %
17,65 %
17,63 %
17,67 %
Taux taxe sur le foncier non bâti
36,76 %
36,76 %
36,76 %
36,76 %
36,76 %
Moyenne de la strate
43,15 %
49,45 %
49,37 %
49,15 %
48,95 %
Source : Impôts.gouv.fr / comptes des collectivités
(67)
Les bases nettes
imposées en euros par habitant pour la taxe d’habitation et la taxe
sur le foncier bâti sont inférieures à la moyenne de la strate (de l’ordre de 40
% en 2020).
(68)
En 2020, le montant total payé par habitant à Mayet est inférieur de 17,15 % au
montant total moyen payé par un habitant de la strate (soit
–
59
€
/habitant).
Le produit des impôts locaux / Strate
En
€
par habitant
2016
2020
Mayet
Strate
Mayet
Strate
Taxe d’habitation (y.c. THLV)
169
226
189
177
Foncier bâti
109
177
125
209
Foncier non bâti
28
15
30
17
Total
306
418
344
403
Source : Impôts.gouv.finances.fr / comptes des collectivités
COMMUNE DE MAYET
17
(69)
Même si l
es bases nettes imposées en euros par habitant pour la taxe d’habitation et
la taxe sur le foncier bâti sont inférieures à la moyenne de la strate, la commune ne pourra
vraisemblablement éviter d’engager rapidement une réflexion sur un début de
rapprochement
des taux d’imposition par rapport à la moyenne de sa strate de référence (voir infra).
3.2.1.2
Les ressources institutionnelles (dotations et participations)
(70)
Les ressources institutionnelles s’élèvent en 2020
, à 904 194
€
: elles représentent
33,8 % des produits de gestion.
(71)
La dotation globale de fonctionnement (DGF), en nette baisse entre 2016 et 2017 à
la suite du passage de l’intercommunalité au 1
er
janvier
2017 d’une fiscalité additionnelle à une
fiscalité professionnelle unique, progresse de 10,8 % entre 2017 et 2020 du fait de
l’augmentation de la dotation de solidarité rurale (
DSR : + 68 034
€
). Cette progression illustre
la prise en compte de la s
ituation de Mayet par l’
État. Le produit de la DGF de la commune de
Mayet est supérieur à la moyenne des communes de la même strate. En 2020, le montant perçu
par habitant à Mayet est supérieur de 72
€
au montant moyen perçu par un habitant de la strate.
3.2.2
Les charges de gestion
(72)
Les charges de gestion, après avoir progressé de 5,8 % entre 2016 et 2018, sont en
nette régression entre 2018 et 2020 (- 8,7 %
). Cette diminution s’explique notamment par la
baisse des charges à caractère général (- 261 053
€
) entre 2018 et 2020. Les charges de
personnel fluctuent soit à la baisse, soit à la hausse sur la période sous revue (avec une variation
moyenne annuelle de 1 %).
(73)
Si en 2020, année atypique, l’effet «
Covid » explique cette diminution, avec en
particulier une baisse très sensible des charges à caractère général, le phénomène se constate
également entre 2018 et 2019.
Charges de gestion
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère
général
693 265
799 886
843 329
753 730
582 276
3 672 486
-4,3%
+ Charges de personnel
1 164 547
1 134 287
1 138 750
1 226 695
1 212 516
5 876 795
1,0%
+ Subventions de
fonctionnement
102 362
108 808
104 988
102 848
101 913
520 919
-0,1%
+ Autres charges de
gestion
98 209
93 298
91 366
78 308
92 164
453 345
-1,6%
= Charges de gestion (B)
2 058 382
2 136 279
2 178 433
2 161 581
1 988 869
10 523 545
-0,9%
Source : comptes de gestion
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
18
3.2.2.1
Les charges à caractère général
(74)
Les charges à caractère général s’élèvent en 2020, à 582
276
€
et représentent
29,3 % des charges de gestion. En progression de plus de 150 064
€
entre 2016 et 2018, elles
régressent ensuite de 89 599
€
entre 2018 et 2019, puis à nouveau de 171 454
€
entre 2019 et
2020.
(75)
La baisse significative entre 2019 et 2020 résulte essentiellement de la crise sanitaire
avec une chute des achats (- 61 414
€), des charges d’entretien et de réparation (
- 63 153
€
) et
des dépenses de publications et de relations publiques (- 16 166
€
). Dans sa réponse à la
chambre, l’ordonnateur en fonction indique que l’année 2021 tendrait à montrer que ce n’est
pas l’effet covid qui explique la baisse significative des charges à carac
tère général en 2020,
mais le travail engagé par la nouvelle équipe municipale. La chambre observe toutefois que les
chiffres, certes provisoires, disponibles au 1
er
mars 2022,
concernant l’exécution du budget
2021, montrent une nouvelle diminution, après
le rétablissement du fait de l’année 2020
atypique, de l’excédent brut de fonctionnement de la commune, et une dégradation de la CAF
brute.
(76)
Les achats et les dépenses d’entretien constituent les postes budgétaires dont les
variations impactent directement le niveau des charges de gestion. Le suivi et la maîtrise des
engagements liés à ces postes budgétaires représentent un véritable enjeu pour la commune.
3.2.2.2
Les charges de personnel
(77)
Globalement, les charges de pers
onnel s’élèvent, en 2020 à 1,21
M€
, soit 60,9 %
des charges de gestion. Elles progressent de 1 % en moyenne par an (+ 47 969
€
entre 2016 et
2020).
Détail des charges de personnel
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Personnel extérieur au service
7 216
1 535
569
637
348
-53,1%
Rémunérations du personnel
781 410
746 062
766 718
826 842
807 935
0,8%
Impôts et taxe sur rémunérations
18 043
21 942
20 475
20 804
20 331
3,0%
Charges sociales
353 541
360 775
346 481
370 404
376 731
1,6%
Autres charges de personnel
4 337
3 973
4 507
8 008
7 171
13,4%
Total charges de personnel
1 164 547
1 134 287
1 138 750
1 226 695
1 212 516
1,0%
Source : comptes de gestion
(78)
Les charges de personnel de la commune sont supérieures à la moyenne des
communes de la même strate. En 2020, le montant par habitant à Mayet est supérieur de 4,95 %
au montant d’un habitant de la strate (soit +
18
€
/habitant). Le pourcentage des charges de
personnel par rapport au total des charges de fonctionnement est également supérieur de plus
de 6 points à la moyenne de la strate.
L’ancien ordonnateur indique
dans sa réponse que la
commune a bénéficié de contrats aidés (avenir etc..) pendant plusieurs années, et lorsqu’ils ont
été supprimés, la commune a gardé certains salariés en CDD puis en CDI ; en 2019, des
réajustements de salaires ont été faits. La chambre rappelle que la suppression des contrats aidés
n’a pas été propre à Mayet.
COMMUNE DE MAYET
19
(79)
Même si une part de ces dépenses comprend des mises à disposition de personnels
au bénéfice de la CC Sud Sarthe et du SDIS, et sont remboursées à la commune, les montants
en jeu sont relativement faibles : ils représentent 41 840
€
en 2020.
(80)
Une attention particulière doit être portée par la commune à l’évolution de ces
dépenses, et les prochains départs à la retrai
te pourraient être l’occasion d’une réflexion sur le
non-remplacement de tout ou partie des agents concernés (voir infra). La chambre a par ailleurs
examiné le régime indemnitaire mis en place par la commune, le temps de travail des agents
(récemment porté à la durée légale de 1 607 heures,) et la rémunération du directeur général :
ces points n’appellent pas d’observation de sa part.
3.2.2.3
Les subventions de fonctionnement
(81)
Le montant annuel des subventions de fonctionnement versées est stable de 2016 à
2020. La
subvention de fonctionnement versée en 2020 par la commune à l’école privée
Notre-
Dame de Bonneval, sous contrat avec l’État, représente près de 47,5
% des subventions
de fonctionnement.
(82)
Dans le cadre de la crise sanitaire, la collectivité a précisé que le versement des
subventions aux associations de la commune a été maintenu en 2020, même si les prestations
n’étaient pas exécutées. De nombreuses collectivités ont procédé
ainsi afin de soutenir le
mouvement associatif local. La commune estime qu’une économ
ie limitée à quelque 7 000
€
a
pu être réalisée du fait de la fermeture du restaurant scolaire.
3.2.2.4
Les autres charges de gestion
(83)
Les autres charges de gestion sont composées essentiellement des indemnités, frais
de missions et de formation des élus (en hausse de 12,2 % entre 2019 et 2020) et des
contributions pour l’accès des scolaires de Mayet à la piscine communautaire de la communauté
de communes Orée de Bercé-Belinois, située à Ecommoy. Les indemnités, frais de mission et
de formation des élus sont ainsi passées de 67 474
€
en 2019 à 75 717
€
en 2020.
3.2.3
La formation de l’autofinancement
(84)
Entre 2016 et 2020, l’évolution des produits de gestion (+
0,3 % en moyenne par
an) conjuguée à celle des charges de gestion (- 0,9 % en moyenne par an) a fait progresser
l’ex
cédent brut de fonctionnement (EBF), de 581 232
€
en 2016, à 685 325
€
en 2020.
(85)
Mais en excluant l’exercice 2020, qui est une année atypique avec la crise sanitaire,
l’excédent brut de fonctionnement régresse entre 2016 et 2019 de près de 174
000
€
, sous l
’effet
d’une baisse des recettes (
- 70 624
€) et d’une hausse des dépenses (+
103 200
€
).
(86)
La variation importante du résultat financier et de l’annuité en capital de la dette
observée dans le tableau ci-dessous entre 2016 et 2017
résulte d’un protocole tra
nsactionnel
conclu en 2016 entre la commune, la Caisse Française de Financement Local (CAFIL) et la
Société de Financement Locale (SFIL) pour sécuriser un prêt « ex-Dexia ».
(87)
La prise en charge par le budget principal des déficits de fonctionnement des budgets
annexes lotissements, à hauteur de 142 057
€
sur l’exercice 2016, et de 50
001
€
sur l’exercice
2018, a affecté l’autofinancement du budget principal sur ces exercices.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
20
Évolution
de l’EBF et de la CAF brute
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Produits de gestion (A)
2 639 614
2 568 640
2 599 750
2 568 990
2 674 195
0,3%
Charges de gestion (B)
2 058 382
2 136 279
2 178 433
2 161 581
1 988 869
-0,9%
Excédent brut de fonctionnement (A-
B)
581 232
432 361
421 317
407 409
685 325
4,2%
En % des produits de gestion
22,0%
16,8%
16,2%
15,9%
25,6%
+/- Résultat financier
117 144
- 442 469
- 174 074
- 163 561
- 166 172
Dont Intérêts des emprunts
Dont Frais ligne de trésorerie
Dont Frais bancaires
Dont Indemnités pour rbt anticipé
Dont Fonds soutien (emprunt à risque)
- 140 663
- 600
258 407
- 235 812
(a)
- 1 897
- 80
- 204 680
- 172 049
- 1 915
- 110
-162 488
- 33
- 1 040
-165 423
- 456
- 293
+/- Autres produits et charges excep.
réels
- 121 834
- 17 597
- 39 528
7 429
6 713
Dont prise en charge déficit BA
Lotissements
-142 057
-50 001
= CAF brute
576 541
- 27 704
207 715
251 277
525 866
-2,3%
En % des produits de gestion
21,8%
8,0%
9,8%
19,7%
Source : comptes de gestion
(a)
Dont intérêts des emprunts de 2016 : 51 536
€
(88)
Si du fait de la crise sanitaire, les ratios de l’EBF et de la CAF brute par rapport aux
produits de gestion se sont redressés au terme de l’exercice 2020, le niveau de la CAF brute
demeure encore inférieur en 2020 au niveau moyen des communes de la strate.
3.3
L’investissement
3.3.1
Les dépenses d’investissement (hors emprunt)
(89)
Les dépenses d’équipement se sont élevées sur la période sous revue à 2,74
M€
(dont plus de 54,6 % sur les exercices 2019 et 2020).
(90)
La reprise au budg
et principal des excédents d’investissement des budgets annexes
Lotissements conjuguée à des régularisations comptables (sur les exercices 2016 et 2020) a
globalement conduit à réduire de 135 031
€
le niveau des dépenses d’investissement (hors
emprunt). Ce
s dernières s’élèvent finalement sur la période sous revue à 2,6
M€
.
COMMUNE DE MAYET
21
Les
dépenses d’investissements (hors emprunt)
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Dépenses d'équipement
691 501
229 621
323 646
800 396
696 899
2 742 063
Participations et inv. financiers nets - 26 566 (a)
- 46 650 (a)(b)
- 108 966 (a)
- 22 960 (a)(c)
- 205 142
+/- Variation dettes et
cautionnements
67 649 (d)
2 462 (e)
70 111
Dépenses d'investissement (hors
emprunt)
732 584
229 621
276 996
691 430
676 401
2 607 032
Source Comptes de gestion
(a)
Excédents budgets annexes Lotissement (dont - 46 850
€
pour 2018 et - 38 664
€
pour 2020)
(b)
Souscription de 4 actions SPL ATESART : 200
€
en 2018
(c)
Régularisation autres dettes budget annexe Assainissement : 15 704
€
en 2020
(d)
Régularisation avances remboursables du conseil départemental
(e)
Régularisation dépôts de garantie
(91)
Les principales opérations d’investissement menées concernent la réhabilitation de
la Mairie (1,053
M€
), la création
d’une voie nouvelle
« Pique Prune » (0,454
M€
) et les travaux
de voirie de la rue Eugène Termeau (0,367
M€
) et de la route de Sarcé (0,227
M€
). Ces quatre
opérations représentent plus des trois quarts
des dépenses d’équipement réalisées.
Dans sa
réponse à
la chambre, l’ancien ordonnateur
fait valoir que sans ces investissements Mayet
n’aurait pas l’attractivité qu’elle connaît aujourd’hui
avec toutes ces installations mises à
disposition des entreprises, des associations, des habitants, pour favoriser l’emp
loi et le bien-
être.
(92)
Pour autant,
le niveau des dépenses d’équipement de la commune est
, par habitant,
inférieur de 48,2 %
à la moyenne de la strate sur l’ensemble de la période ; il s’élève en cumulé
à 859
€
par habitant de 2016 à 2020, contre 1 627
€
pour la moyenne de la strate. Les difficultés
engendrées par ces investissements tiennent plus à leur mode de financement qu’à leur montant.
3.3.2
Le financement des investissements
(93)
Le financement des investissements s’établit comme suit :
Le financement des investissements
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
CAF brute
576 541
-
27 704
207 715
251 277
525 866
1 533 695
- Remboursement en capital de la
dette
256 298
477 129
(a)(b)
411 097
(c)
470 267
(d)
389 360
2 004 152
= CAF nette ou disponible
320 244
-504 834
-203 382
-218 990
136 506
-
470 457
+ Recettes d'inv. hors emprunt
274 084
137 620
149 496
442 274
394 179
1 397 653
= Financement propre disponible
594 328
-367 214
-
53 886
223 283
530 685
927 196
- Dépenses d'investissement (hors
emprunt)
732 584
229 621
276 996
691 430
676 401
2 607 032
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement propre
-138 256
-596 835
-330 883
-468 147
-145 717
-1 679 837
Nouveaux emprunts de l'année
238 680
(e)
693 000
630 000
200 000
1 761 680
Mobilisation (-) ou reconstitution (+)
du fonds de roulement net global
-138 256
-358 155
362 117
161 853
54 283
81 843
Source : comptes de gestion
(a)
Dont Remboursement en capital de la dette de 2016 : 53 451
€
(b)
Dont Remboursement prêt relais de 2014 : 96 000
€
(c)
Dont Remboursement partiel prêt relais de 2018 : 74 630
€
sur 193 000
€
(d)
Dont Remboursement solde prêt relais de 2018 : 118 370
€
sur 193 000
€
(e)
Dont Indemnité Remboursement Anticipé : 204 680
€
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
22
(94)
Les dépenses d’investissement (hors remboursement d’emprunt) d’un montant total
de 2,607
M€
ont été financées par le financement propre disponible (constitué de la CAF nette
et des recettes d’investissement (hors emprunt) à hauteur de seulement 35,6
%, et par le recours
à l’emprunt.
(95)
Le recours à l’emprunt se décompose sur la période sous revue des prêts court et
long terme suivants :
Détail du recours à l’emprun
t
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Nouveaux emprunts de l’année
238 680
693 000
630 000 200 000
Dont Indemnité Remboursement Anticipé
204 680
Dont Emprunt sur 7 ans (Acquisition Tracteur)
34 000
Dont prêt relais sur 2 ans
(Dans l’attente versement
des subventions et FCTVA)
193 000
Dont prêt sur 3 ans (Réhabilitation Mairie)
500 000
Dont prêt sur 20 ans (Réhabilitation Mairie)
600 000
Dont prêt sur 5 ans (Acquisition Tracteur tondeuse)
30 000
Dont prêt sur 10 ans (Rue Eugène Termeau)
200 000
Source : comptes de gestion
3.3.2.1
L’autofinancement propre
(96)
Le remboursement en capital de la dette (hors remboursements en 2017, 2018 et
2019 des prêts relais souscrits en 2014 et 2018 et hors remboursement en 2017 du capital de la
dette de 2016 (53 451
€
)) progresse entre 2016 (309 749
€
) et 2020 (389 360
€), après qu’un
nouvel emprunt a été souscrit en 2019, pour 600 000
€
.
(97)
La CAF nette (hors remboursement des prêts relais) négative sur les années 2017,
2018 et 2019 redevient positive en 2020 (136 506
€) suite à la forte progression de l’EBF et de
la CAF brute cette année-là. En 2020, comme la CAF brute, le montant en euros par habitant
de la CAF nette demeure inférieur à celui de la strate (43
€
contre 115
€
).
3.3.2.2
Les
recettes d’investissement hors emprunt
(98)
Les recettes d’investissements (hors emprunts encaissés par la commune sur la
période 2016-
2020) s’élèvent à 1,397
M€
et constituent plus de la moitié des sources de
financement des dépenses d’investissement (hors emp
runt). Elles se composent notamment du
FCTVA (0,597
M€
), des amendes de police (0,378
M€) et des subventions d’investissement
reçues (0,103
M€
).
(99)
En 2019 ont été enregistrés les produits de la vente de terrains pour la réalisation
d’un centre commercial (1
3 320
€) et pour permettre l’extension de l’activité d’une société
(21 700
€) ainsi que la levée de l’option d’achat du crédit
-
bail d’un bâtiment industriel
(146 176
€
).
(100)
Les subventions reçues sont faibles au regard des investissements réalisés. Aucune
ne
provient de l’intercommunalité.
COMMUNE DE MAYET
23
Détail des subventions et des fonds affectés aux équipements
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Régularisation avances remboursables du conseil
départemental
67 649
67 649
Aménagement accessibilité plan d’eau
5 836
3 667
9 503
Réhabilitation énergétique École Musique
13 945
13 945
Route de Sarcé
12 000
28 000
40 000
Voie Nouvelle du Pique Prune
74 757
74 757
Route de Pontvallain
13 000
13 000
Réhabilitation Mairie
261 341
261 341
Rénovation partielle parc éclairage urbain
1 617
1 617
Subventions d’investissement et fonds affectés aux
équipements
73 485
13 945
90 424
303 958
481 812
Source : Grands livres comptables
3.4
L’endettement
3.4.1
Le premier protocole transactionnel conclu en 2016
(101)
La commune a conclu en 2016 avec la Caisse Française de Financement Local
(CAFIL) et la Société de Financement Local (SFIL) un protocole transactionnel pour sécuriser
un prêt « ex-Dexia » dénommé « MOBILYS » réparti entre le budget principal (85,17 %) et le
budget annexe assainissement (14,83 %).
(102)
Bien que la commune ait bénéficié au titre de l’indemnité de remboursement anticipé
d
’une aide de l’
État de 300 473
€
remboursable en 13 échéances annuelles, le nouveau prêt (taux
fixe à 4,49 % sur 16 ans
) d’un montant de 2
666 651,37
€
, composé du capital restant dû de
l’ancien prêt au 1
er
juin 2016 (2 428 651,37
€) et d’une partie de l’indemnité compensatrice
dérogatoire (238 000
€
sur 1 117 000
€), a impacté l’autofinancement de la commune en
début
de période. La durée du prêt est restée inchangée.
(103)
Le capital et les intérêts supplémentaires à rembourser à la suite de la conclusion de
ce nouveau prêt, répartis entre le budget principal et le budget annexe assainissement se sont
traduits par les montants suivants : un coût en capital de + 238 000
€
(dont 204 680
€
sur le
budget principal et 33 320
€
sur le BA « assainissement ») et un coût en intérêts de + 97 597
€
,
(dont 75 013
€
sur le budget principal et + 22 584
€
sur le budget « assainissement »)
3.4.2
Le niveau et la structure de la dette
(104)
L’encours de dette de la commune a régressé de 9,2
% sur la période, passant de
5,268
M€
début 2016 à 4,784
M€
fin 2020, soit une baisse de près de 484 000
€
.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
24
Évolution
de l’encours de la dette du budget principal
En
€
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Encours de dettes du BP au
1er janvier
5 267 548
4 943 601
4 705 152
4 987 054
5 146 787
-0,6%
- Remboursement en capital
de la dette (hors rbt
temporaires d'emprunt)
256 298
477 129
411 097
470 267
389 360
11,0%
- Var. des autres dettes non
financières (hors
remboursements temporaires
d'emprunts)
67 649
2 462
-56,3%
+ Intégration de dettes
(contrat de partenariat,
emprunts transférés dans le
cadre de
l'intercommunalité...)
-171 360
(g)
+ Nouveaux emprunts
238 680
(h)
693 000
630 000
200 000
= Encours de dette du BP au
31 décembre
4 943 601
4 705 152
4 987 054
5 146 787
4 783 605
-0,8%
- Trésorerie nette hors
comptes de rattachement
avec les BA, le CCAS et la
caisse des écoles
34 412
-35 135
428 025
377 667
417 400
86,6%
= Encours de dette du BP net
de la trésorerie hors compte
de rattachement BA
4 909 189
4 740 287
4 559 030
4 769 120
4 366 205
-2,9%
Source : comptes de gestion
(105)
Pour autant fin 2020, le montant en euros
par habitant de l’encours de la dette est
,
à Mayet, plus de deux fois supérieur au montant par habitant de la strate (1 507
€
contre 684
€
).
(106)
La capacité de désendettement (encours de dette / CAF brute) de la commune au
terme de l’exercice 2020 est très supérieure à la moyenne de la strate (9,08
années pour Mayet
contre 3,64 pour une commune de la strate).
L’encours de dette au 31 décembre 2020
:
Organisme
Prêteur
Année
Signature
Montant
Durée
K restant dû
Au
31/12/2020
Type
taux
Taux
Catégorie
d’emprunt
CFFL (Mobilys)
2016
2 271 312,09
16 ans
1 754 835,21
F
4,49
A-1
CFFL (Corialys)
2007
3 228 289,67
30 ans
1 327 683,47
R
3,49
E-1
Caisse Epargne (185)
2013
397 664,50
11 ans
165 570,74
F
4,14
A-1
Crédit Mutuel (203)
2014
150 000
10 ans
63 630,24
F
2,01
A-1
Crédit Agricole (205)
2015
280 000
12 ans
165 291,21
F
1,90
A-1
Crédit Agricole (207)
2017
34 000
7 ans
19 718,05
F
1,00
A-1
Crédit Agricole (208)
2018
500 000,00
3 ans
500 000,00
R
0,546
A-1
Crédit Agricole (209B)
2019
600 000,00
20 ans
574 272,17
F
1,58
A-1
Crédit Agricole (209)
2019
30 000,00
5 ans
21 103,65
F
0,66
A-1
Crédit Agricole (210)
2020
200 000,00
10 ans
190 599,91
F
1,29
A-1
Capital restant dû au 31/12/2020
4 782 704,65
COMMUNE DE MAYET
25
(107)
Selon la grille annexée à la charte de bonne conduite signée entre les établissements
bancaires et les collectivités locales, dite charte Gissler, et la circulaire du 25 juin 2010,
l’emprunt «
Corialys », souscrit en 2007, est un emprunt structuré à risque, classé en E-1
3
.
(108)
Il représente encore au 31 décembre
2020 plus du quart de l’encours total de la
dette. L’amortissement de cet emprunt se décompose en trois phases successives, chacune
faisant l’objet de caractéristiques
financières distinctes :
-
taux fixe de 3,49 % les 3 premières années ;
-
taux variable les 17 années suivantes (selon le niveau de la différence entre le
CMS GBP 10 ans et le CMS EURO 10 ans) ;
-
taux fixe de 3,49 % les 10 dernières années.
(109)
Cet emprunt, depuis
renégocié, était une menace dans l’encours de dette de la
commune au 31 décembre 2020.
3.5
La situation bilancielle
3.5.1
Le fonds de roulement
(110)
Les ressources stables et les emplois immobilisés ont légèrement régressé, de
respectivement 0,75 % et 0,95 %, en moyenne par an. Le fonds de roulement net global,
s’établit à 618
542
€
au terme de l’exercice 2020 et représente près de 105 jours de charges
courantes.
Le fonds de roulement net global (FRNG)
Au 31 décembre en
€
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
Ressources propres
26 086 775
26 175 159
26 529 448
26 309 916
25 324 537
-0,74%
+ Dettes financières
4 943 601
4 705 152
4 987 054
5 146 787
4 783 605
-0,82%
Ressources stables (1)
31 030 376
30 880 311
31 516 503
31 456 703
30 108 141
-0,75%
Emplois immobilisés (2)
30 634 984
30 843 073
31 117 147
30 895 494
29 489 600
-0,95%
= Fonds de roulement net global (1-
2)
395 393
37 238
399 355
561 208
618 542
11,84%
En nombre de jours de
charges
courantes
74,34
5,27
61,96
88,1
104,76
Source : comptes de gestion
(111)
Ce niveau satisfaisant ne doit toutefois pas faire illusion
: c’est par l
e recours à un
emprunt court terme de 500 000
€
en 2018, puis à un emprunt long terme de 600 000
€
en 2019,
qu’a pu être
relevé le niveau du fonds de roulement net global sur ces années.
3
1 = indices des monnaies de référence Zone Euro
/ mais E = multiplicateur du taux d’intérêt pouvant
aller jusqu’à 5.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
26
3.5.2
La trésorerie
(112)
La situation de la trésorerie, tendue en début de période, s’est améliorée du fait du
recours aux deux emprunts précités souscrits en 2018 et en 2019.
(113)
Au 31 décembre 2020, la trésorerie s’élève à 450
199
€
et permet de couvrir
42 jours de charges courantes.
(114)
Comprenant une trésorerie passive de 200 000
€
, elle ne permet toutefois pas à ce
stade de couvrir en 2021 le remboursement du capital de l’emprunt
court terme souscrit en 2018
pour un montant de 500 000
€
.
(115)
De manière récurrente par ailleurs, la question de son niveau se pose avec une
particulière acuité sur le budget annexe « assainissement » : en déficit structurel (de quelque
70 000
€
) du fait de retards dans la perception des recettes (évalués à un semestre par la
commune), et avec des tarifs usagers selon toute vraisemblance insuffisants, des mesures de
redressement importantes sont à prévoir.
_____________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
(116)
La situation financière
de la commune de Mayet au terme de l’exercice 2020 laisse
très peu de marge pour de nouveaux investissements nécessitant le recours à l’emprunt. La
capacité de désendettement de la commune avoisine déjà 9 années.
(117)
Les investissements, peu subventionnés, engagés par la commune sur la période
2016-
2020 ont nécessité, compte tenu d’un autofinancement négatif de 2017 à 2019, un recours
conséquent à des emprunts long terme et court terme (dans l’attente de la perception du FCTVA
et de subventions).
(118)
L’excédent
brut de fonctionnement et la capacité d’autofinancement se sont
redressés sur l’exercice 2020. Si cela a eu un impact direct sur le fonds de roulement, le niveau
de la trésorerie au terme de l’exercice 2020 apparait insuffisant pour assurer le rembourseme
nt
en 2021 du capital d’un montant de 500
000
€
de l’emprunt souscrit en 2018.
(119)
Une évolution à la baisse des charges de gestion depuis 2017 est constatée. La
maîtrise des achats, des dépenses d’entretien et surtout des charges de personnel représente
toutefois un véritable enjeu pour la commune pour conforter son autofinancement dans les
années à venir. L’analyse de la fiscalité directe locale révèle par ailleurs l’existence de marges
de manœuvre potentielles.
COMMUNE DE MAYET
27
4
ESSAI DE PROSPECTIVE FINANCIÈRE 2021-2026
4.1
Les trois renégociations d’emprunts sur l’exercice 2021
(120)
La commune, faute de pouvoir honorer les échéances des emprunts, a renégocié
trois emprunts sur l’exercice 2021
, avec effet en 2022.
(121)
La première renégociation a porté sur le prêt dénommé « Mobilys », déjà renégocié
en 2016. La durée du prêt initial a été prolongée de 9 ans avec un taux fixe de 0,61 % (contre
4,49 % auparavant) mais une indemnité de sortie de 510 000
€
.
(122)
Le capital et les intérêts à rembourser à la suite de la conclusion du nouveau prêt
comparé à l’ancien, répartis entre le budget principal et le budget annexe assainissement sont
les suivants :
au global tous budgets confondus, le coût en capital s’élève à
+ 510 000
€
, celui
en intérêts à
–
342 098
€
.
(123)
La seconde renégociation a eu trait au prêt dénommé « Corialys », prêt souscrit en
2007. La durée du prêt initial a été prolongée de quatre ans avec un taux fixe de 0,70 % et une
indemnité de sortie de + 204 000
€
, les intérêts baissant de - 96 759
€
.
(124)
La troisième renégociation a eu trait au prêt à court terme de 500 000
€
souscrit en
2018 et arrivant à échéance le 15 octobre 2021. La commune ne pouvant rembourser que
100 000
€
, de par sa trésorerie insuffisante, les 400 000
€
non remboursables par elle ont fait
l’objet d’
un nouveau prêt de 400 000
€
au taux fixe de 0,89 %, sur une durée de 20 ans. Les
intérêts sur les 400 000
€
ainsi souscrits s’élèvent à
37 099
€
.
(125)
Globalement, ces trois renégociations ont pour conséquence, pour le seul budget
principal,
d’accroître l’encours de la dette
de 638 391
€
(sans effet sur la trésorerie) et de réduire
la charge d’intérêts de 351
025
€
. La dette actuelle ne «
s’éteindra
» qu’en 2041.
(126)
Pour autant, et positivement, l
’allongement de la durée des nouveaux emprunts par
rapport aux anciens, conjuguée à la baisse des taux, a pour effet de réduire de près de la moitié
les annuités de remboursement de 2022 à 2026. Cela devrait permettre à la commune, avec un
excédent brut de fonctionnement constant, d’améliorer dès 2022 les niveaux de ses capacités
d’autof
inancement, brute et nette.
4.2
Les équilibres financiers envisageables pour 2021-2026
4.2.1
La prospective élaborée par la chambre
(127)
Deux possibilités étaient envisageables pour une prospective de la situation
financière de Mayet : prendre ou non en compte les donné
es afférentes à l’année 2020.
(128)
De 2016 à 2019, l’évolution des charges (+
1,6 %) a été supérieure à celle des
produits (- 0,9 %
). En incluant 2020 par contre, la tendance s’inverse, les produits (+
0,3 %)
évoluant plus favorablement que les charges (- 0,9 %).
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
28
(129)
L’année 2020 se révélant par nature exceptionnelle du fait de la crise sanitaire, et
non probante pour l’avenir, du fait de la réduction exceptionnelle des charges de gestion qui a
été observée, c’est la première évolution, celle de 2016 à 2019, que l
a chambre, par prudence,
a préféré retenir.
(130)
Même avec l’année 2020 non prise en compte, ou neutralisée, l’impact des
renégociations d’emprunt par la municipalité apparaît particulièrement favorable aux grands
équilibres budgétaires et financiers de la commune.
(131)
I
l est constaté dès 2022 une nette hausse des capacités d’autofinancement brute et
nette (liée à la renégociation des emprunts), puis ensuite une dégradation régulière des CAF
jusqu’en 2026
, mais toujours positifs.
(132)
La capacité de désendettement, par contre, dépasse les 10 années au terme de
l’exercice 2026.
Mais sur toute la durée de la prospective, la CAF nette demeure positive.
(133)
Encore cette prospective ne prend-elle pas en compte les efforts particuliers de
gestion que la commune peut encore engager
: lors de l’entretien de fin de contrôle, le maire de
Mayet a ainsi fait part de son intention d’engager dès 2021 des actions résolues pour maintenir
l’excédent brut de fonctionnement (produits –
charges de fonctionnement) à un niveau
permettant d’a
voir une CAF brute importante, et une CAF nette positive.
136 506
-23 007
201 116
145 761
93 342
107 046
50 512
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Exercice 2020 neutralisé
Excédent brut de fonctionnement
CAF Brute
CAF Nette
9,09
10,21
8,68
8,93
9,25
9,87
10,75
0,00
5,00
10,00
15,00
2020
2021
2022
2023
2024
2025
2026
Capacité de désendettement
Exercice 2020 neutralisé
COMMUNE DE MAYET
29
(134)
Jusqu’en 2026 au moins, la commune devra veiller à ce que l’évolution moyenne
annuelle, et en valeur absolue, de ses produits de gestion soit supérieure à celle de ses charges
de gestion pour conf
orter ses capacités d’autofinancement et réduire sa capacité de
désendettement.
4.2.2
Les marges de manœuvre à la disposition de Mayet
(135)
Les principales marges de manœuvre identifi
ées par la chambre concernent la
fiscalité locale, les charges générales et la gestion des ressources humaines.
S’y ajoute une
possible action sur les recettes d’exploitation.
4.2.2.1
L’augmentation possible de la fiscalité locale
(136)
La collectivité ne peut désormais agir que sur les taux de la taxe foncière sur le bâti
et de la taxe foncière sur le non bâti.
(137)
L’état annuel n°1259 de l’année 2020 indique une base d’imposition prévisionnelle
pour le foncier bâti de 2 626 000
€
. La collectivité applique un taux de 15,1 %, alors que la
moyenne de la strate des communes de même importance en matière de t
aux d’imposition sur
le foncier bâti est de 17,67%. Mayet est donc inférieure de 2,57 points à la moyenne de sa strate
(138)
Une progression, même limitée à 1 point, soit un taux de 16,1% (toujours inférieur
à la moyenne de la strate de référence) permettrait donc à la commune un gain de + 26 260
€
.
(139)
En ce qui concerne le foncier non bâti, le taux de la collectivité est de 36,76 %. La
moyenne de la strate est de 48,95 %, soit un écart de plus de 12 points à la moyenne. Depuis
2016, la collectivité n’a pas augmenté
ce taux.
(140)
L’état 1259 de 2020, indique une base d’imposition de 257
163
€
. Une
augmentation de 5 points permettrait un gain estimé à + 12 000
€
, tout en restant, là encore,
inférieur à la moyenne de la strate de référence.
4.2.2.2
Les recettes d’exploitation
(141)
La c
hambre note qu’entre 2016 et 2020, les recettes d’exploitation de Mayet sont
passées de 151 695
€
en 2016, d’abord à 148
006
€
en 2019, puis à 134 610
€
en 2020, soit une
baisse annuelle moyenne depuis 2016 de - 2,9 %.
(142)
Au regard de la situation financière
fragile de la commune, c’est un ensemble de
mesures, plutôt qu’une seule, qui doivent être envisagées
: dans cette perspective, la commune
pourrait également vouloir engager une réflexion sur l’optimisation de ses recettes
d’exploitation, au besoin en envi
sageant la hausse de certains tarifs des services fournis à la
population.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
30
4.2.2.3
Le non renouvellement de tout ou partie des départs à la retraite
(143)
Les dépenses de personnel (hors remboursement des mises à disposition) ont
progressé de 1 % en moyenne annuelle sur 2016-2020.
(144)
Pour autant, en dépit de cette relative maîtrise de la masse salariale, celle-ci se situe
à des niveaux très au-dessus de la moyenne de la strate. Elles représentent quelque 60,9 % des
charges de fonctionnement de Mayet.
(145)
En 2021, l’âge léga
l de départ à la retraite est fixé à 62 ans. Or parmi les agents de
la collectivité, trois agents ont plus de 60 ans (un agent a 60 ans, et deux agents sont âgés de
63 ans). En 2020, les montants bruts de la rémunération de ces agents étaient respectivement
de 25 000
€
, 17 000
€
et 10 000
€
.
(146)
Jusqu’en 2026, trois agents supplémentaires atteindront l’âge de 62
ans, ce avant
2026. Pour ces trois agents, les montants bruts de rémunération en 2020 étaient de 28 000
€
,
28 000
€
et 19 500
€
.
(147)
Tout en ayant soin de ne pas dégrader la qualité de service au sein de la collectivité,
il pourrait être envisagé de ne pas procéder intégralement au remplacement de ces agents.
4.2.2.4
Les charges à caractère général du chapitre 11 :
(148)
Il ressort des échanges intervenus du
rant l’instruction que des marges de manœuvre
existent encore s’agissant des charges à caractère général, ce que le maire actuel a confirmé
.
(149)
Dès son élection en 2020, l’ordonnateur a indiqué avoir engagé une action
d’examen de chaque ligne de dépenses, afi
n de réaliser des économies significatives. Cette
action se traduit également dans la préparation budgétaire : les services, notamment techniques,
ne disposent plus d’une enveloppe budgétaire
a priori
; des devis précis sont désormais exigés
avant toute inscription budgétaire. La chambre salue cette orientation.
(150)
La commune dispose donc, au final, de réelles marges de manœuvre, que le maire
actuel lors de l’entretien de fin de contrôle s’est déclaré prêt à examiner. La chambre prend acte
de cet engagement qui lui paraît très positif pour le rétablissement pérenne des grands équilibres
financiers de la commune. Toutefois, la chambre rappelle que les chiffres disponibles au
1
er
mars 2022,
concernant l’exécution du budget 2021, quoique provisoire
s, montrent une
nouvelle diminution, après le rétablissement du fait de l’année 2020 atypique, de l’excédent
brut de fonctionnement de la commune, et une dégradation de la CAF brute. Aussi la
recommandation formulée ci-après lui paraît-elle particulièrement nécessaire.
Recommandation n°
4 :
Veiller
à
maintenir
un
niveau
d’excédent
brut
de
fonctionnement permettant de garantir une capacité d’autofinancement nette positive
après remboursement de l’emprunt, et de reconstituer à terme un financement propre
significatif
COMMUNE DE MAYET
31
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
(151)
La commune, faute d’une trésorerie suffisante, n’a pas pu rembourser en octobre
2021, comme attendu, la totalité du capital de l’emprunt de 500
000
€
souscrit en 2018. Le
remboursement possible n’étant que de 100
000
€
, la commune a renégoci
é l’amortissement
des 400 000
€
restants en contractant un nouveau prêt à un taux fixe de 0,89 % sur 20 ans.
(152)
L’allongement de la durée des nouveaux emprunts, conjuguée à la baisse des taux,
va permettre à la commune de réduire ses annuités de remboursement des prêts de 2022 à 2026.
(153)
La commune devra toutefois veiller à ce que l’évolution moyenne et en montant par
an de ses produits de gestion soit à minima supérieure à celle de ses charges de gestion, pour
conforter sa capacité d’autofinancement et réduire
sa capacité de désendettement.
(154)
Le maire de la commune a indiqué être prêt à utiliser des marges de manœuvre
identifiées par la chambre.
5
LA COMMANDE PUBLIQUE
5.1
Les procédures d
’achat public
au sein de la commune
5.1.1
Les délégations de compétence et de signature
(155)
Concernant la période 2016 au début de 2020, les pièces instituant les délégations
de compétence et de signature pour la commande publique ont finalement été produites, lors de
la phase contradictoire.
(156)
En 2020, un processus de délégation a également été mis en place avec une
délibération du 22 juin 2020. Le maire actuel
dispose d’une délégation pour la préparation, la
passation, l’exécution et le règlement des marchés et accords
-
cadres d’un montant inférieur à
50 000
€
HT, y compris les avenants.
(157)
Des arrêtés ont été pris afin de donner délégation de signature aux adjoints de la
commune dans le domaine de compétence dont ils ont la charge.
(158)
Le directeur général des services dispose également d’une délégation de signature
(arrêté n° 75/2020 du 26 juin 2020) lui permettant la signature de documents administratifs et
comptable relatifs l’engagement des dépenses communales à hauteur de 3
000
€
maximum, la
signature des factures attestant service fait. Le directeur des services techniques dispose d’une
délégation de signature (arrêté n° 77/2020 du 26 juin 2020) lui permettant la signature de
documents administratifs et comptable relatifs l’engagement des dépenses communales à
hauteur de 2 000
€
maximum, la signature des factures attestant service fait.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
32
5.1.2
La commiss
ion d’appel d’offres
(159)
La commission d’appel d’offres (CAO) au sein d’une collectivité est régie par les
articles L. 1411-5 et suivants du CGCT : « Une commission analyse les dossiers de candidature
et dresse la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties
professionnelles et financières, de leur respect de l'obligation d'emploi des travailleurs
handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du code du travail et de leur aptitude à
assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, etc. ».
(160)
Lorsqu'il s'agit d'une commune de moins de 3 500 habitants, la commission est
composée du maire ou son représentant, président, et de trois membres du conseil municipal
élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
(161)
La commune a transmis la composition de la CAO aussi bien pour la mandature
2014-2020 que pour celle ayant débuté en 2020.
(162)
La composition de la CAO de Mayet est conforme au CGCT.
5.1.3
L’organisation de la com
mande publique au sein des services
(163)
Il n’existe pas de service « marchés » au sein de la collectivité. La collectivité a
toutefois indiqué qu’un travail de réflexion pour mutualiser les compétences avec la
communauté de communes Sud Sarthe est en cours. La
chambre ne peut qu’encourager une
telle démarche.
(164)
Il n’existe pas non plus de guide de la commande publique au sein de la collectivité
du moins
qui ait été produit à la chambre, sachant que
l’ancien ordonnateur
dans sa réponse
indique qu’il exist
ait un.
(165)
L
a collectivité ne dispose pas d’un logiciel spécifique relatif à la commande
publique.
(166)
Au regard des manquements observés (voir infra), la chambre recommande à la
commune de se doter d’un guide de la commande publique.
Le maire actuel dans sa réponse a
ind
iqué que la rédaction de ce guide avant la fin de l’année était un objectif. La chambre prend
acte de cet engagement.
Recommandation n°
5 : Élaborer un guide interne de la commande publique
5.2
Les manquements observés en matière de commande publique
(167)
La chambre a examiné trois
opérations d’équipement exécutées sur la période au
contrôle. L
a passation d’un marché de gestion et de maintenance de l’éclairage public et sportif
n’appelle pas au final d’observation de sa part.
COMMUNE DE MAYET
33
5.2.1
Le marché de réhabilitation de la mairie
(168)
La réhabilitation de la mairie a été un projet majeur conduit entre 2016 et 2020. Il
a fait l’objet d’un marché dit de maîtrise d’œuvre, et d’un marché de travaux.
5.2.1.1
Le marché de maîtrise d’œuvre
(169)
La mise en concurrence a été effective et n’appelle pas d’observation de la
chambre. La commune n’a toutefois pas été en mesure de
produire
l’ensemble d
es pièces
relatives à la sélection des candidatures, sachant que
l’ancien ordonnateur indique
cependant
qu’elles
auraient bien été archivées : mais
seuls les PV d’ouverture des pli
s ont été
communiqués à la chambre.
(170)
L’acte d’engagement a été signé le 4
janvier 2018,
et s’élevait au total à
62 800
€
HT, soit 75 360
€
TTC. La chambre a relevé une erreur dans l’acte signé, de 2
000
€
.
Le montant versé au final au
cabinet d’architecte en charge du projet
correspond, au final, aux
prestations demandées, sans toutefois qu’un avenant au marché initial ait été passé.
5.2.1.2
Le marché de travaux
(171)
Un avis de publicité a bien été publié, le 23 mai 2018. Il s’agissait d’un marché d
e
travaux, en procédure adaptée comportant 15 lots. Les pièces relatives à la consultation, le
cahier des clauses administratives générales (CCAG) et celui des clauses techniques
particulières (CCTP) ont été communiquées à la chambre.
(172)
Pour autant, aucun PV de réunion permettant de contrôler la procédure de sélection
effective des offres n’a pu être produit par la
collectivité
à la chambre durant l’instruction
,
nonobstant les indications de l’ancien ordonnateur.
Dans sa réponse le maire actuel indique que
les services administratifs, après recherche, ont retrouvé certains documents (sur la plateforme
AWS-Achat), lesquels ont été produits à la chambre, tel le registre des dépôts de candidatures
par lot, et les PV d’ouverture des plis.
(173)
Si la moitié des lots ne présentent pas de problématique particulière, que ce soit au
niveau de l’estimation, de la liquidation, et du DGD
, des manquements et lacunes ont été relevés
sur les autres : les lots n°
6 et 10 ne comportent pas d’acte d’engagement signé par la
collectivité
; n’a pu être produit de décompte général et définitif (DGD) pour les lots 6,
7 et 8 ;
les DGD des lots 1, 2, 5, et 13 ne sont pas concordants avec le total liquidé par lot, et n’a pas
été produit de DGD pour les « sous-traitants » déclarés des lots 1 et 13. Les avenants qui
auraient expliqué des dépassements de prix n’ont pas toujours pu être produits à la chambre.
(174)
Des discordances, qui restent inexpliquées, sont parfois observées entre les
montants déclarés dans l’avis d’appel à concurrence, l’acte d’engagement signé, et les mandats
payés aux sociétés. Ainsi pour le lot n° 5 « plâtrerie faux plafond » : l
’acte d’engagement signé
le 9 mai 2019 mentionne un prix de 108 600
€
HT soit 130 320
€
TTC ; les mandats de
paiement font état d’un total liquidé de
133 007,64
€
, écart qui reste inexpliqué.
(175)
Des prestations « hors marché », et donc irrégulières, ont par ailleurs été réalisées,
pour un montant de 64 063,90
€
.
L’ensemble des prestations a pu être vérifié au regard des
mandats. Il apparait que la fourniture de mobilier est ainsi une prestation complémentaire pour
un montant total de 42 262,31
€. Cette prestation aurait fait l’objet d’une mise en concurrence
entre deux candidatures, du moins selon un tableau Excel transmis.
RAP
PORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
34
(176)
Le bilan financier de ce marché de travaux de la mairie révèle un dépassement de
l’enveloppe financière prévue pour les marchés, de maîtrise d’œuvre
et de travaux, et les
prestations complémentaires. Le dépassement atteint 115 275
€
, soit + 11,70 %, dont les
avenants y afférents ont
pu être transmis à la chambre par l’ancien ordonnateur durant la
contradiction.
(177)
La chambre relève donc des lacunes dans le formalisme et le respect de la mise en
concurrence en matière d’achat public, sans pour autant qu’ait été mise en évidence
une volonté
de favoriser tel prestataire.
Il s’agit
plutôt une maîtrise insuffisante des règles de l
’achat public
de la part de l’ordonnateur et de
ses services
. Par ailleurs, au regard du nombre d’entreprises
qui se sont révélées défaillantes en cours de marché, la commune pourra vouloir se montrer
plus vigilante quant à la solidité financière des entreprises retenues
5.2.2
Les travaux
de voiries et d’aménagement de rues
(178)
Les modalités de recours à une entreprise comme maître d’œuvre ont été examinées
et n’appellent pas d’observation.
5.2.2.1
Les travaux de réaménagement de la route dite de Sarcé
(179)
Ces travaux lancés en 2015 visaient à requalifier cette rue avec la création de
trottoirs sur le côté impair, des travaux de terrassement, une remise en état des caniveaux et des
évacuations des eaux pluviales, la révision des enrobes de la chaussée et la signalétique.
(180)
Aussi bien les conditions de mise en concurrence que l’exécution du marché
n’appellent
pas
d’observation
de
la
chambre.
Le
montant
prévisionnel
était
de
309 716,46
€
TTC pour la tranche ferme et la tranche conditionnelle. La conclusion de deux
avenants a porté ce montant à 323 665,92
€
. Un dépassement minime, de 1 829,60
€
(en
incluant les deux avenants) soit + 1 829,60
€
, soit + 0,57 %, est observé. Cette opération a
financièrement été globalement maîtrisée.
5.2.2.2
Les travaux de réaménagement de la rue Eugène Termeau (RD 30)
(181)
Avec un avis de publicité publié le 16 juillet 2019, ces travaux comprenaient les
terrassements généraux, l’assainissement des eaux pluviales, l’aménage
ment des trottoirs et de
stationnements, la signalisation horizontale et la pose de mobilier urbain.
(182)
L
e choix de l’entreprise retenue sur les préconisations de la maîtrise d’œuvre
n’appelle pas d’observation au fond,
et la délibération du conseil municipal entérinant celui-ci
a été produite à la chambre, lors de la phase contradictoire.
(183)
Contrairement aux mentions figurant sur l’acte d’engagement, il apparaît que des
sous-traitants sont bien intervenus sur cette opération.
(184)
S’agissant du bilan financier, la c
hambre a chiffré cette opération, au vu des
mandats émis, à 379 453,69
€
sur 2019 et 2020. Elle observe un dépassement de + 61 307,05
€
par rapport au DGD.
COMMUNE DE MAYET
35
(185)
Il ressort de l’entretien de fin de contrôle avec l’ancien ordonnateur que cette
somme payée hors marché correspond à des ralentisseurs non prévus au marché, installés rue
Termeau, et à un aménagement de la place de La Bascule, lui aussi hors tout marché, ce que
l’ancien ordonnateur a admis.
(186)
Comme précédemment, ces manquements ne traduisent pas en eux-mêmes, au vu
des éléments communiqués à la chambre, des atteintes à la probité, mais bien plutôt une maîtrise
insuffisante des règles de la commande publique. Si une mutualisation de compétences avec
l’intercommunalité paraît certes souhaitable,
ce sont pour l’heure des actions de formation en
direction des agents communaux intervenant dans le domaine de la commande publique qui
paraissent indispensables. Le maire actuel dans sa réponse indique que des formations auraient
déjà été engagées et le seront en 2022 : la chambre prend acte de cet engagement.
Recommandation n°
6 : Engager des actions de formation des services concernés, à la
passation et à l’exécution des marchés publics.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
(187)
La commande publique de la collectivité a été analysée par la chambre, tant sur le
plan de l’organisation de la collectivité en ce domaine, que sur la passation et l’exécution de
certains marchés.
(188)
Trois opérations ont ainsi été examinées par la chambre, dont deux appellent des
observations
: il s’agit des opé
rations relatives à une réhabilitation de la mairie, et à des
travaux d’aménagement de voirie.
(189)
Les manquements ou lacunes relevés conduisent la chambre à formuler plusieurs
préconisations et recommandations. La collectivité est invitée à se doter d’un guid
e de la
commande publique, dont l’absence peut expliquer certaines des lacunes observées.
(190)
La conservation des pièces des marchés, obligatoire, semble être une réelle
difficulté pour la commune, qui n’a pas été
, du moins, en mesure de transmettre la totalité des
pièces des marchés examinés.
(191)
Dans le prolongement de la rédaction d’un guide de la commande publique, une
action forte de formation des agents en charge de l’élaboration et du suivi de ces dossiers de
commande publique paraît indispensable.
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