Actionlogement€
Paris,
le
12/09/2021
La
Directrice
générale
Monsieur
le
Premier
Président
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
Paris
Objet
:
réponse
aux
observations
définitives
intitulées
«
Action
Logement
:
un
premier
bilan
de
la
réforme.
Exercices
2017
à
2020.
»
La
Cour
dans
son
analyse
qui
a
porté
sur
les
exercices
2017
à
2020,
dresse
le
bilan
de
la
réforme
d'Action
Logement
et
les
marges
de
progression
du
Groupe
dans
sa
gouvernance,
son
organisation,
son
modèle
financier
et
opérationnel.
La
réforme
avait
notamment
pour
objectif
de
créer
un
Groupe.
Quatre
ans
après
le
début
de
la
réforme,
c'est
avec
cette
dynamique
de
Groupe
qu'Action
Logement
répond
au
point
d'étape
réalisé
par
la
Cour.
Ainsi,
la
présente
réponse
a
été
élaborée
conjointement
par
les
structures
du
Groupe
concernées
par
le
rapport
de
la
Cour.
La
Cour
en
introduction
de
la
synthèse
de
son
rapport,
rappelle
que
le
Groupe
Action
Logement
a
pour
fondement
la
participation
des
employeurs
à
l'effort
de
construction
(PEEC),
contribution
de
0,45%
de
leur
masse
salariale,
versée
par
les
entreprises
pour
le
logement
de
leurs
salariés.
Cette
contribution
annuelle
correspond
à
près
de
1,7
Md€
en
2020.
Rappelons
que
cette
ressource
qui
finance
les
aides
et
services
distribués
par
Action
Logement
Services
a
vu
son
assiette
réduite
significativement
au
cours
du
temps
avec
l'exonération
accordée
d'abord
aux
entreprises
de
10
à
20
salariés
puis
aux
entreprises
de
20
à
50
salariés
par
la
Loi
Pacte.
Les
compensations
initialement
versées
par
l'Etat
ont
en
outre
été
unilatéralement
supprimées
dans
la
loi
de
finances
pour
2021,
sans
qu'Action
Logement
diminue
pour
autant
ses
aides
aux
salariés
des
entreprises
exonérées.
Les
constats
de
la
Cour
sur
la
bonne
atteinte
des
principaux
enjeux
de
la
réforme
du
Groupe
sont
à
souligner
et
viennent
valoriser
le
très
important
travail
de
réorganisation
et
rationalisation
aujourd'hui
presque
achevé.
L'un
des
principaux
enjeux
de
cette
réforme
était
la
fusion
de
grande
ampleur
de
20
comités
interprofessionnels
du
logement
(CIL)
concurrents
regroupant,
avec
leurs
filiales
immobilières,
18
000
salariés
s'est
faite
dans
un
délai
resserré,
un
climat
social
apaisé,
en
préservant
un
rythme
d'investissement
accéléré
tant
du
pôle
services
que
du
pôle
immobilier
pour
faire
face
aux
enjeux
«
emploi
-logement
»
auquel
le
pays
est
confronté.
En
2020,
seulement
3
ans
après
le
début
de
la
mise
en
oeuvre
de
la
réforme
et
malgré
le
contexte
de
crise
sanitaire,
les
nouvelles
entités
créées
ont
fortement
déployé
leurs
moyens
répondant
ainsi
directement
aux
ambitions
de
la
Réforme
:
•
Action
Logement
Services
a
distribué
644
000
aides
représentant
un
investissement
de
5,8
Md€
à
comparer
à
un
rythme
bien
inférieur
avant
la
réforme
(moins
de
3
Md€
d'emplois)
;
Adresse
de
correspondance
:
21
quai
d'Austerlitz
-
CS
51456
-
75643
Paris
Cedex
13
Action
I
ogement
Groupe
atege
sucial
:
19/21
quai
d'Austerlitz
75uii
rares
ASSOCIATION
déclarée
à
la
préfecture
de
Paris
sous
le
n°
W751736716
-
SIRFT
:
824
581
62.3
00025
-
APE
:
7010Z
www.actionlogement.fr
D
@Actionlogement
Action
Logement
8
•
Action
Logement
immobilier
a
quasiment
achevé
la
restructuration
de
son
réseau
de
filiales
pour
conforter
sa
capacité
d'action
au
service
de
tous
les
territoires,
et
a
considérablement
accru
son
effort
de
production
(de
24
000
agréments
en
2014
à
42
000
en
2020
soit
+75%),
qui
représente
34
%
des
agréments
de
logement
social
soit
une
proportion
bien
supérieure
à
son
poids
de
18
%
du
patrimoine
HLM
français,
malgré
un
environnement
économique
difficile
et
un
contexte
électoral
peu
favorable.
1/
La
Cour
relève
tout
d'abord
la
nécessité
de
conforter
le
modèle
de
gouvernance
du
Groupe
Les
partenaires
sociaux
partagent
ce
constat
de
la
Cour.
Ils
ont
dès
2018
souhaité
renforcer
le
pilotage
de
la
faitière
ALG
insuffisamment
structurée
par
l'ordonnance
constitutive,
pour
assurer
le
respect
de
la
stratégie
et
des
engagements
pris
et
la
cohérence
d'action
des
filiales.
La
Cour
relève
comme
principale
cause
de
ces
difficultés
de
pilotage
«
l'absence
stricte
de
possibilité
de
cumul
des
mandats
»
entre
conseils
d'administration
des
entités
du
groupe
et
leurs
directions.
Rappelons
qu'à
l'initiative
des
partenaires
sociaux,
cette
interdiction
de
cumul
a
été
supprimée
par
la
Loi
Elan
en
2018.
Or
depuis
cette
date,
le
gouvernement
n'a
pas
approuvé
les
statuts
modifiés
par
Action
Logement
pour
permettre
cette
évolution.
Action
logement
souscrit
donc
à
la
recommandation
(R2)
de
la
Cour
à
ce
sujet.
La
Cour
considère
en
second
lieu
que
la
relation
d'Action
Logement
avec
l'Etat
doit
être
confortée,
et
préconise
notamment
à
cette
fin
l'extension
des
vetos
ouverts
aux
commissaires
du
gouvernement
(R1).
Action
Logement
rappelle
que
les
commissaires
du
gouvernement
sont
présents
dans
les
conseils
des
5
entités
principales
du
Groupe
(ALG,
ALS,
ALI,
APAGL
et
AFL)
alors
même
qu'ALG
actionnaire
unique
n'y
est
ni
présent,
ni
représenté.
L'information
du
gouvernement
via
ses
commissaires
est
donc
large,
régulière
(entre
6
et
8
conseils
par
an
et
par
entité)
et
opérationnelle
et
dépasse
largement
l'administration
de
la
PEEC
qui
devrait
être
son
champ
exclusif.
Par
ailleurs
la
gouvernance
paritaire
a
systématiquement
privilégié
le
dialogue
avec
l'Etat
dans
les
situations
de
divergence
y
compris
sur
des
sujets
non
soumis
au
droit
de
véto.
Ainsi
jamais
en
quatre
ans
d'activité,
le
véto
de
l'Etat
n'a
été
actionné.
Contrairement
à
l'indication
donnée
par
la
Cour
page
99,
il
n'y
a
notamment
pas
eu
de
véto
de
l'Etat
fin
2019
sur
le
flux
de
fonds
propres
qu'Action
logement
souhaitait
engager
pour
la
mise
en
oeuvre
du
PIV,
mais
une
demande
de
report
en
2020
de
l'investissement,
alors
même
que
ce
report
laissait
inemployée
une
partie
de
la
trésorerie
excédentaire
d'ALS
abondée
par
la
levée
de
fonds
obligataires
de
1
Md€
faite
à
cet
effet
fin
2019.
Ce
report
constituait
un
risque
de
retard
de
mise
en
oeuvre
des
investissements
immobiliers.
Les
filiales
ont
en
effet
besoin
de
visibilité
dans
le
temps
pour
produire
davantage
de
logements
abordables
qui
les
engagent
en
gestion
locative
sur
plusieurs
décennies.
Ce
décalage
dans
le
versement
des
fonds
propres
décourage
l'investissement.
Il
a
fallu,
pour
les
dirigeants,
faire
preuve
de
beaucoup
de
conviction
pour
maintenir
l'ambition
de
production.
Concernant
la
cadre
contractuel
d'utilisation
de
la
PEEC
entre
Action
Logement
et
l'Etat,
si
au
cours
de
ces
quatre
années
la
fréquence
de
la
révision
de
la
convention
quinquennale
a
induit
une
instabilité
préjudiciable
à
la
bonne
tenue
des
engagements
pris
et
des
difficultés
opérationnelles
de
mise
en
oeuvre
relevées
par
la
Cour,
elle
témoigne
à
l'inverse
de
la
très
grande
réactivité
des
partenaires
sociaux
et
de
la
grande
qualité
de
dialogue
avec
le
Gouvernement,
face
aux
urgences
des
enjeux
«
logement
»
du
pays.
Comme
le
souligne
le
rapport,
si
des
difficultés
de
coordination
interministérielle
ont
pu
apparaitre
en
2019
après
la
signature
du
Plan
d'Investissement
Volontaire
par
les
ministres,
la
qualité
des
échanges
interministériels
et
la
fluidité
du
dialogue
avec
ALG
développé
lors
de
la
négociation
de
l'avenant
au
PIV
signé
en
2021
en
appui
du
plan
de
relance
ont
été
saluée
par
les
deux
parties.
ActionLogement
G
S'agissant
des
critiques
de
la
Cour
relative
à
l'organisation
territoriale
du
Groupe,
qui
est
jugée
«
lente,
complexe
et
inachevée
»,
le
Groupe
souhaite
au
contraire
mettre
en
avant
le
très
important
mouvement
de
restructuration
réalisé
dans
un
délai
court
et
contraint
grâce
à
la
très
forte
mobilisation
des
équipes
:
-
ALS
a
entièrement
restructuré
l'organisation
des
20
CILs
caractérisée
par
une
très
grande
hétérogénéité
de
situations
et
de
processus
:
•
En
créant
un
back
office
structuré
en
«
centre
de
services
partagés
»
organisé
aujourd'hui
en
9
sites
principaux
qui
concentrent
80%
des
effectifs,
et
un
middle
office
;
•
En
organisant
les
implantations
locales
qui
assurent
le
front
office
en
13
directions
régionales.
Ces
implantations
au
nombre
de
218
au
moment
de
la
réforme
en 2016,
ne
sont
plus
que
163
fin
2020
avec
un
nombre
cible
à
fin
2022
de
129
implantations
répondant
à
l'objectif
de
représentation
territoriale
et
ainsi
de
conserver
un
lieu
d'accueil
du
public
dans
chaque
département.
-
ALI
a
quasiment
achevé
la
restructuration
de
ses
filiales.
Commencée
en
2017,
cette
restructuration
a
concerné
les
principales
entités
qui
concentrent
99,3%
du
bilan
d'ALI
en
poids
financier.
•
Les
activités
concurrentielles
sont
presque
entièrement
cédées
;
•
Les
ESH
contrôlées
qui
étaient
au
nombre
de
74
fin
2016,
sont
48
aujourd'hui.
Le
mouvement
de
restructuration
voulu
par
la
Loi
Elan
a
donc
été
largement
anticipé
et
mis
en
oeuvre
par
le
Groupe
;
•
Les
structures
du
secteur
intermédiaire
au
nombre
de
30
fin
2016,
ne
sont
plus
que
12
aujourd'hui
dont
les
5
IN'Li
significatives
qui
structurent
le
pôle
de
logement
intermédiaire
voulu
par
les
partenaires
sociaux
;
•
60
%
des
autres
structures
périphériques
des
CILs,
hors
structures
patrimoniales,
ont
été
supprimées
fin
2020.
L'ancrage
territorial
du
Groupe
a
été
défini
comme
un
principe
de
la
réforme
par
les
partenaires
sociaux,
avec
la
mise
en
place
dès
2017
des
Comités
Régionaux
ou
Territoriaux
d'Action
Logement
(CRAL/CTAL),
instances
paritaires
politiques
chargées
de
représenter
le
Groupe
à
l'échelle
des
régions
auprès
des
partenaires
:
l'Etat,
les
collectivités
territoriales,
et
les
entreprises
et
leurs
salariés.
La
recommandation
faite
par
la
Cour
de
renforcer
encore
la
proximité
territoriale
est
partagée
par
le
Groupe.
La
création
de
la
Direction
gouvernance
et
territoires
au
sein
d'ALG
depuis
2019
a
bien
cet
objet,
de
même
que
la
politique
de
conventionnement
avec
les
collectivités
engagée
dès
2017
et
renforcée
après
les
élections
municipales
en
2020
par
des
contractualisations
portant
engagement
financier
d'Action
logement.
En
revanche
la
complexité
organisationnelle
relevée
par
la
Cour,
n'existe
pas
dans
l'organisation
interne,
puisque
la
Direction
Gouvernance
et
Territoire
d'ALG
n'a
pas
de
lien
hiérarchique
avec
les
directions
régionales
d'ALS.
En
effet
l'organisation
actuelle
du
Groupe
reste
bien
conforme
aux
principes
fixés
par
l'ordonnance
constitutive
:
ALG
n'a
pas
de
fonctions
opérationnelles
et
ALS
et
ALI
ont
des
équipes
opérationnelles
distinctes
du
fait
de
la
séparation
même
des
activités
de
services
et
d'immobilier,
qui
est
un
principe
organisationnel
intangible.
Par
ailleurs,
le
choix
a
été
fait
pour
le
pôle
immobilier
d'une
structuration
territoriale
avec
un
réseau
de
filiales
de
proximité,
l'objectif
étant
de
disposer
sur
les
territoires
de
deux
voire
trois
acteurs
de
référence.
L'évolution
très
rapide
du
réseau
depuis
2016
a
sans
doute
contribué
à
une
perception
inégale
d'Action
Logement
sur
les
territoires.
Il
faut
donc
conforter
les
CRAL
dans
leur
rôle
politique
de
représentation
globale
du
Groupe
pour
«
promouvoir
une
coopération
plus
étroite
avec
les
représentants
de
l'Etat
et
des
collectivités
territoriales
»
comme
le
suggère
la
Cour
(R3).
Actionlogement€
2/
La
deuxième
orientation
donnée
par
la
Cour
concerne
l'amélioration
de
l'efficience
de
la
gestion
financière
et
opérationnelle
du
Groupe.
La
Cour
s'interroge
tout
d'abord
sur
les
marges
financières
réelles
d'action
du
Groupe
et
ses
capacités
effectives
à
contribuer
aux
politiques
publiques
à
la
demande
de
l'État.
Action
Logement
dispose
aujourd'hui
de
tous
les
outils
financiers
standards
d'un
Groupe
de
sa
taille,
permettant
d'appréhender
en
toute
transparence
la
situation
financière
du
Groupe
et
ses
perspectives
futures
sur
les
horizons
conventionnels.
Le
Groupe
produit
en
effet
depuis
les
comptes
de
l'exercice
2018
une
consolidation
comptable
sur
les
deux
paliers
ALS
et
ALI
et
sur
le
palier
consolidé
Groupe.
Ces
données
certifiées
par
les
commissaires
aux
comptes
permettent
bien
de
distinguer
«
les
ressources
brutes,
des
ressources
définitives
et
les
prêts,
des
subventions
»,
recommandation
de
la
Cour
(R7)
adressée
à
l'Ancols.
La
critique
de
la
Cour
sur
la
«
présentation
économique
du
Groupe
à
développer
»
est
de
ce
point
de
vue
surprenante,
les
comptes
de
chaque
entité
étant
publiés.
La
mesure
proposée
par
la
Cour
relative
à
la
suppression
chez
ALS
de
la
gestion
en
fonds
comptablement
distincts
des
activités
PSEEC
et
PEEC
agricole,
pour
en
conserver
un
suivi
analytique,
serait
une
source
utile
de
simplification.
Le
Groupe
établit
et
fait
valider
par
ses
instances
depuis
2019,
des
plans
moyens
terme
à
5
ans
pour
mesurer
l'impact
de
ses
engagements
contractuels
et
définir
précisément
l'utilisation
de
ses
marges
de
manoeuvre.
Ces
documents
sont
notamment
nécessaires
à
la
notation
du
groupe
par
les
agences
internationales,
notation
qui
a
été
obtenue
en
septembre
2019
et
renouvelée
depuis
au
même
niveau
que
l'Etat
français.
La
transparence
de
la
gestion
financière
du
groupe
est
aujourd'hui
totale
conformément
aux
effets
attendus
de
la
réforme.
L'enjeu
se
situe
dans
le
partage
par
l'Etat
de
ces
prospectives,
les
ponctions
effectuées
sur
les
comptes
d'ALS,
sans
concertation,
de
500
M€
en
2020
et
de
1
Md€
en 2021,
étant
le
résultat
d'une
divergence
d'appréciation
de
l'Etat
sur
le
rythme
d'investissement
d'ALS.
En
ce
sens,
les
derniers
échanges
avec
l'Etat
à
l'occasion
de
l'avenant
signé
en
février
2021
ont
permis
de
converger
sur
des
hypothèses
partagées.
La
Cour
exprime
par
ailleurs
des
réserves
sur
la
capacité
du
Groupe
à
tenir
l'engagement
de
réduction
de
10%
des
frais
de
fonctionnement
sur
le
périmètre
des
cinq
principales
entités
à
l'horizon
2022.
Cet
engagement
est
au
centre
de
l'attention
des
partenaires
sociaux
et
fait
l'objet
au
niveau
groupe
depuis
fin
2018,
d'une
trajectoire
pluriannuelle
à
fin
2022
suivie
et
réactualisée
à
chaque
exercice
budgétaire.
A
date,
la
trajectoire
a
été
respectée
en
2020,
et
l'atteinte
de
l'objectif
à
fin
2022
sur
le
périmètre
de
la
convention
quinquennale
est
confirmée
par
les
budgets
prévisionnels.
La
courbe
indicative
de
ces
frais,
fixée
en
janvier
2018
à
la
demande
de
l'Etat
par
la
convention
quinquennale
2018-2022,
est
à
mettre
en
regard
de
l'évolution
effective
des
métiers,
des
effectifs
et
des
outils
d'ALS
principale
entité
concernée,
notamment
en
raison
des
contraintes
nouvelles,
de
la
supervision
d'ALS
par
l'ACPR
non
prises
en
compte
lors
de
la
réforme.
Pour
autant
le
Groupe
a
conduit
un
plan
pro
actif
de
réduction
des
effectifs,
relevé
par
la
Cour
dans
son
rapport,
avec
la
mise
en
place
d'un
congé
de
mobilité
volontaire
externe
(CMVE)
pour
400
collaborateurs.
Le
Groupe
a
également
engagé
à
l'initiative
d'ALG
des
processus
de
maîtrise
des
charges
(mise
en
place
d'une
task
force,
ERP
finance
commun,
organisation
Groupe
de
la
fonction
RH
et
SI,
et
création
d'une
direction
des
achats).
Les
frais
de
fonctionnement
supplémentaires
liés
au
Plan
d'Investissement
Volontaire
ont
été
chiffrés
de
manière
précise,
afin
de
déterminer
le
coût
complémentaire
marginal
de
chaque
dispositif,
contrairement
à
l'affirmation
de
la
Cour
sur
l'absence
d'étude
sérieuse
de
l'effet
du
PIV
ictionLogement
8
sur
les
engagements
de
maîtrise
des
coûts.
Le
suivi
distinct
des
deux
enveloppes
de
frais
permet
de
s'assurer
du
respect
des
engagements
pour
chaque
convention.
Enfin
la
Cour
exprime
des
critiques
sur
l'efficacité
de
la
gestion
de
plusieurs
fonctions
opérationnelles.
S'agissant
des
fonctions
support
:
ressources
humaines,
système
d'information,
politique
d'achat,
contrôle
interne,
la
Cour
mentionne
les
chantiers
en
cours
dont
l'efficacité
reste
à
vérifier
et
fait
référence
à
des
tensions,
liées
à
une
volonté
de
recentrage
de
certaines
fonctions.
Depuis
l'arrivée
d'une
nouvelle
direction
générale
d'ALG
fin
2020,
un
chantier
de
simplification
a
été
mené
conjointement
par
ALG
et
ses
filiales.
Il
a
conduit
à
une
adaptation
de
l'organisation
d'ALG
et
ses
filiales
depuis
le
1er
juillet
2021.
Cette
adaptation
s'inscrit
dans
le
strict
respect
de
l'ordonnance
de
2016,
en
recentrant
ALG
sur
son
coeur
de
mission
et
en
développant
la
coordination
intragroupe
en
lien
étroit
avec
les
filiales,
de
manière
à
favoriser
une
vision
partagée
et
une
bonne
articulation
entre
orientations
stratégiques
et
objectifs
opérationnels.
Cette
nouvelle
organisation,
facilitant
la
fluidité
des
interactions
entre
les
différents
acteurs,
permettra
d'améliorer
l'efficience
globale
du
Groupe.
S'agissant
du
respect
du
principe
de
non-discrimination
dans
la
distribution
des
prêts
aux
personnes
morales
par
ALS,
pour
lequel
la
Cour
estime
avoir
besoin
de
données
plus
complètes,
celui-ci
fait
l'objet
d'un
rapport
transmis
à
la
Cour
qui
a
été
présenté
en
juin
2019
pour
les
campagnes
de
financement
des
exercices
2017
et
2018
et
annuellement
depuis.
ALG
s'appuie
sur
une
double
analyse,
qualitative
d'une
part
en
évaluant
le
processus
d'octroi
des
prêts
déployé
par
ALS
(la
mise
en
oeuvre
du
dispositif
de
scoring
issu
de
la
Directive
Critères
d'octroi
est
effective
depuis
la
campagne
de
prêts
2019),
quantitative
d'autre
part
en
mesurant
différents
indicateurs
susceptibles
d'alerter
sur
des
traitements
inéquitables.
Ces
travaux
ont
été
complétés
en
2020
par
l'analyse
des
prêts
refusés.
Il
en
ressort
que
les
filiales
d'ALI
essuient
davantage
de
refus
de
la
part
d'ALS
que
les
non
-filiales.
La
recommandation
de
la
Cour
relative
au
renforcement
du
contrôle
par
l'ANCOLS
du
respect
effectif
du
principe
de
non-discrimination
est
une
mesure
qui
permettrait
de
rassurer
les
parties
prenantes.
Enfin
Action
Logement
est
également
favorable
à
la
recommandation
de
la
Cour
(R5)
sur
la
possibilité
pour
ALI
de
procéder
à
des
opérations
de
financement
avec
ses
filiales,
afin
d'optimiser
globalement
la
stratégie
financière
du
groupe
immobilier
sans
porter
atteinte
ni
à
leur
autonomie
ni
au
rôle
structurant
de
la
CDC
comme
financeur
du
logement
social.
3/
En
troisième
point,
la
Cour
relève
une
mise
en
oeuvre
complexe
de
la
PEEC
et
ses
emplois.
Rappelons
tout
d'abord
qu'en
supprimant
la
concurrence
des
collecteurs
(CILS),
le
bénéfice
immédiat
et
constant
de
la
réforme
a
été
d'uniformiser
les
emplois
de
la
PEEC,
d'en
assurer
une
distribution
plus
équitable
sur
les
territoires,
et
vis-à-vis
des
différentes
catégories
d'entreprises
(petites
moyennes
et
grandes)
et
enfin
de
faciliter
un
accès
élargi
et
plus
direct
des
aides
et
service
aux
salariés
éligibles.
En
cela
on
peut
affirmer
que
la
réforme
a
été
un
facteur
de
simplification
d'efficacité
et
d'équité
dans
la
distribution
des
emplois
de
la
PEEC.
A
ce
sujet
Action
Logement
conforte
la
Cour
dans
sa
recommandation
sur
la
mise
en
place
par
l'Etat
du
volet
réglementaire
permettant
de
réunir
le
«
comité
des
partenaires
»
dont
le
rôle
est
de
donner
son
avis
sur
les
orientations
relatives
aux
emplois
de
la
PEEC.
Pour
pallier
l'absence
de
ce
comité,
Action
Logement
a
soutenu
un
dialogue
permanent
avec
les
fédérations
HLM
et
les
parlementaires
afin
de
les
associer
aux
principales
orientations
de
son
action.
La
Cour
relève
enfin
l'instabilité
marquée
de
la
convention
«
quinquennale
»
avec
l'Etat
qui
régit
les
emplois
de
la
PEEC.
Cette
convention
a
en
effet
été
avenantée
depuis
2018
à
trois
reprises,
avec
à
la
fois
une
grande
stabilité
des
axes
récurrents
traditionnels
d'intervention
de
la
PEEC,
mais
également
beaucoup
de
dispositifs
nouveaux
dont
le
financement
a
été
possible
grâce
au
changement
de
modèle
économique
ouvert
par
le
Plan
d'Investissement
Volontaire.
Mais
comme
le
recommande
la
Cour,
c'est
sans
aucun
doute
le
cadre
conventionnel
lui-même
qui
doit
évoluer
vers
plus
de
souplesse.
Les
principes
de
fongibilité
des
lignes
d'emploi
et
de
pluriannualité
des
ActionLogement
enveloppes,
sont
désormais
acceptés
par
l'Etat,
et
ont
été
prévus
dans
le
dernier
avenant.
Par
ailleurs,
il
reste
indispensable
de
respecter
le
délai
raisonnable
de
déploiement
et
le
coût
de
mise
en
place
des
nouveaux
dispositifs
pour
ne
pas
mettre
ALS
en
difficulté.
En
outre,
la
concertation
entre
l'Etat
et
Action
Logement
est
une
condition
sine
qua
non
de
la
bonne
relation
et
exclut
les
ponctions
non
concertées
pratiquées
en
2019
et
2020
par
l'Etat,
qui
obèrent
l'exécution
future
des
actions
programmées
en
consommant
des
ressources
déjà
engagées.
* * *
Le
rapport
de
la
Cour
fait
état
d'une
réforme
réussie
et
démontre
un
accroissement
de
la
maturité
du
Groupe
dans
bons
nombre
de
domaines
réalisé
dans
des
délais
réduits.
En
effet,
la
finesse
du
pilotage
et
du
suivi
attendu
par
la
Cour
marque
bien
l'évolution
rapide
et
structurante
du
Groupe
sur
ces
quatre
dernières
années.
Dans
sa
synthèse,
la
Cour
ouvre
quatre
scénarii
possibles
pour
le
Groupe
Action
Logement.
Il
est
regrettable
que
ces
scénarii,
présentés
en
conclusion,
ne
soient
pas
analysés
dans
le
corps
du
rapport,
et
leurs
impacts
mesurés
et
comparés,
au
niveau
économique
et
social.
La
Cour
marque
une
préférence
pour
le
2
è
me
scénario,
tout
en
modérant
«
qu'un
choix
définitif
en
ce
sens
peut
dépendre
des
résultats
observés
en
2021
».
En
2020
et
à
la
fin
du
ter
semestre
2021,
l'ensemble
du
Groupe
est
au
rendez-vous
de
ses
engagements.
Les
résultats
d'Action
Logement
sont
là
:
toutes
les
mesures
prévues
par
la
convention
quinquennale,
le
PIV
et
le
dernier
avenant
de
février
2021
sont
désormais
engagées,
organisées
et
cadencées
pour
produire.
Action
Logement
est
mobilisé
auprès
de
l'Etat
en
soutien
à
la
reprise
économique,
en
réponse
à
la
crise
sanitaire
et
sociale
et
en
appui
à
l'objectif
de
l'Etat
des
250
000
logements
sociaux
construits
en
2021
et
2022.
En
2020,
en
pleine
crise
sanitaire,
le
Groupe
a
amplifié
son
activité
et
mobilisé
10
Md€
dans
les
territoires.
EN
2020,
ACTION
LOGEMENT
A
MOBILISÉ
PRÈS
DE
10
MDS€
DANS
LES
TERRITOIRES
(6,3
Mds€
pour
les
filiales
immobilières
du
Groupe
et
hors
Groupe,
1,1
Md€
d'aides
et
services,
550
M€
pour
le
programme
ACV
et
1,4
Md€
pour
le
financement
des
politiques
publiques)
al
Total
des
Investissements
et
des
aides
en
Plf
11000
al
Patrimoine
1090
476
Nombre
de
Fdpernents
mis
en
chantier
31455
Nombre
d'agreements
obtenus
42378
Normandie
Hauts
-de
-France
•
9513
Mt
▪
70
e
,
9
■
2904
E
1456
Grand
Est
•
260
•
tee
•
Bretagne
i
no
.,
•
-."
'':
•
•
.s
•
2048
•
Pays
de
.
3123
•
ta
Loire
Centre
-Val
-
.42
BOtirg109m9-
il.
339
Kt
de
Loire
Franche-Comté
•
396'2'
a
tesmc
II
21114t
illi
Et.V
el
,
J55
3
51
I.
,
F1544
•
'
-
'n
.
.'-
e..
BOS
-‘'.
tee
Nouvelle-
Auvergne
-
Aquitaine
Rhône-Alpes
Départements
et
réglons
•
•
a
9599.
•
d'outre-mer
in
5465
■
•
eoe
•
Occitanie
■
▪
46
Met
▪
255e
Be
-de
-France
■
328
an:
ln
9120a
54
624
Provence
-Alpes
Côte
d'Azur
-Corse
■
la
ActionLogemente
Le
Groupe
est
engagé
sur
tous
les
fronts
pour
construire
plus
de
logements
abordables
et
favoriser
la
mixité
sociale,
accompagner
les
salariés
aux
revenus
modestes,
favoriser
l'accession
à
la
propriété
et
amplifier
la
rénovation
urbaine.
Il
s'appuie
sur
des
atouts
uniques
:
une
gouvernance
paritaire,
gage
de
proximité,
de
convergence,
de
stabilité
et
d'engagement
de
la
société
civile
;
une
capacité
financière
pleinement
mobilisée
pour
accompagner
le
secteur
du
logement
et
de
la
construction,
jouer
son
rôle
d'amortisseur
de
crise
et
investir
sur
le
long
terme
grâce
à
la
Participation
des
Employeurs
à
l'Effort
de
Construction
et
un
ancrage
territorial
solide
avec
ses
comités
régionaux
et
territoriaux
et
ses
53
filiales
immobilières.
Dans
ce
contexte
et
fort
de
ces
atouts,
Action
Logement
s'inscrit
comme
un
acteur
déterminant
du
secteur
du
logement
abordable.
Pour
continuer
à
être
performant,
le
modèle
financier
du
Groupe
paritaire
doit
être
pérennisé.
Début
juillet
2021,
le
Premier
ministre
a
salué
le
partenariat
constructif
et
la
qualité
des
propositions
formulées
par
les
partenaires
sociaux
pour
poursuivre
la
réforme
du
groupe.
Leur
mise
en
oeuvre
est
d'ores
et
déjà
engagée
et
contribuera
à
loger
plus
efficacement
les
salariés
et
à
un
renforcement
de
la
mixité
sociale.
Au
vu
de
l'état
des
lieux
issu
du
contrôle
de
la
Cour
sur
l'utilité
du
Groupe
et
les
conditions
de
son
avenir,
seule
une
stabilité
du
modèle
actuel,
tout
en
améliorant
son
fonctionnement,
permettra
de
répondre
à
ces
enjeux
du
logement
en
mobilisant,
les
18
000
collaborateurs
du
Groupe,
au
service
des
entreprises,
des
salariés
et
des
territoires.
Bruno
ARCADIPANE
Philippe
LENGRAND
Président
Vice
-Président
Action
Logement
Groupe
Action
Logement
Groupe
Nadia
BOUYER
Directrice
générale
Action
Logement
Groupe