=
où
|
8
Au
service
des
territoires
et
des
exportations
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
Président
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75100
Paris
Cedex
01
Paris,
le
30
juillet
2021
Réponse
au
rapport
d'observations
définitives
SFIL
Monsieur
le
Président,
Vous
avez
bien
voulu
me
faire
parvenir
le
rapport
d'observation
élaboré
par
la
Cour
des
comptes
à
l’occasion
de
l’examen
de
SFIL
pour
les
exercices
comptables
2016
à
2019
et
le
premier
semestre
2020.
Pour
l'essentiel,
je
partage
largement
les
constats
de
la
Cour
des
comptes,
en
particulier
celui
selon
lequel
SFIL
remplit
pleinement
les
missions
qui
lui
ont
été
confiées
par
les
pouvoirs
publics.
Comme
l'écrit
la
Cour,
notre
banque
de
développement
est
effectivement
un
acteur
important
du
financement du
secteur
public
local,
sa
mission
de
désensibilisation
des
prêts
sensibles
en
large
partie
menée
à
bien,
le
dispositif
de
refinancement des
grands
contrats
à
l'export
est
opérationnel
et
les
risques
sont
correctement
appréhendés.
Je
me
réjouis
que
la
Cour
des
comptes
souligne
/e
bilan
positif
de
l’action
de
SFIL
au
service
des
territoires
et
des
grandes
exportations
françaises.
Ce
bilan
est
d'autant
plus
significatif
que
les
résultats
financiers
de
SFIL
sont
excellents
malgré
la
crise,
démontrant
toute
la
résilience
de
notre
modèle
de
banque
publique
de
développement.
Ce
bilan
est
la
traduction
de
la
réussite
du
plan
Horizon
2021
qui a
permis
d’ancrer
SFIL
en
tant
que
banque
publique
de
développement
et
d'atteindre
les
six
objectifs
stratégiques
fixés
en
2016
:
—
La
valorisation
du
statut
de
banque
publique
de
développement
et
sa
reconnaissance
partielle
dans
le
traitement
prudentiel
des
régulateurs
;
—
Le
développement
des
émissions
EMTN
SFIL
pour
diversifier
la
base
d'investisseurs
et
optimiser
le
coût
de
financement
de
la
banque;
—
Le
développement
de
l’activité
de
refinancement
export
pour en
faire
un
2°"°
pilier
de
l’activité
de
SFIL
à
égalité
avec
le
financement
SPL
;
SFIL
1-3,
rue
du
Passeur
de
Boulogne
Société
anonyme
au
capital
de 130
000
150
euros
CS
80054
-
92861
Issy-les-Moulineaux
Cedex
9
RCS
Nanterre
428
782 585
France
N°
TVA
:
FR
18
428
782 585
Tél:
+33
(0)
1
73
28 90 90
—
La
pérennisation
d’une
rentabilité
positive
et suffisante
pour
assurer
un
développement
autonome
;
—
Le
renforcement
de
la
position
de
leadership
acquise
en
partenariat
avec
LBP
sur
le
financement
long
terme
du
secteur
public
local
;
—
L’ajustement
de
l’organisation
en
lien
avec
la
fin
de
l’activité
de
désensibilisation.
Le
bilan
du
plan
stratégique
Horizon
2021
se
traduit
par
des
résultats
financiers
au-delà
des
prévisions
et
par
des
ratios
solides
:
Les
résultats
cumulés
comptables
et
récurrents
sur
la
période
2016/2021
s’établissent
respectivement
à
EUR
+281
millions
et
EUR
+300
millions.
Ces
résultats
sont
nettement
plus
élevés
que
les
prévisions
inscrites
dans
le
plan
stratégique
(EUR
+141
millions
et
EUR
+172
millions).
Les
conditions
de
financement
du
groupe
ont
été
nettement
meilleures
que
prévues,
contribuant
ainsi
fortement
à
l'amélioration
de
la
rentabilité
du
groupe.
La
désensibilisation
des
encours
sensibles
est
désormais
un
sujet
clos
et
il
ne
reste
à
mi-2021
qu’un
nombre
de
contentieux
extrêmement
limité
(6
contentieux).
Ces
excellents
résultats
ont
permis
de
reprendre
une
partie
importante
du
stock
de
provisions
qui
subsistait
début
2016.
Même
si
les
frais
généraux
sont
supérieurs
aux
prévisions
(en
lien
avec
l’augmentation
de
la
pression
réglementaire
et
ses
effets
sur
la
trajectoire
de
coûts
informatiques),
notre
coefficient
d'exploitation
moyen
est
de
62%
sur
la
période
contre
71%
prévu.
Ces
très
bons
résultats
participent
à
l'amélioration
du
ratio
CET1
à
fin
2021
supérieur
de
3
points
à
la
projection
initiale
(CET
1
au
31/12/2020
de
29,4%).
Ces
résultats
économiques
très
supérieurs
aux
attentes
ont
été
accompagnés
d’une
dynamique
permanente
de
transformation
dans
tous
les
domaines du
fonctionnement
et
de
la
culture
de
l’entreprise.
Je
souhaiterais
citer
notamment
l'engagement
total
de
SFIL
pour
le
développement
durable,
la
réduction
des
niveaux
managériaux
et
l'identification
de
nouveaux
rôles
d'encadrement,
l'attention
accrue
aux
enjeux
liés
à
l’égalité
F/H
ainsi
que
le
renforcement
de
la
culture
risque,
la
poursuite
de
la
transformation
digitale
et
le
déploiement
des
méthodes
agiles,
la
revue
systématique
des
processus
opérationnels
et
l'identification
de
pistes
d'amélioration
de
l'efficacité.
Enfin,
ces
excellents
résultats
ont
été
permis
par
l’engagement
collectif
des
équipes
de
SFIL
dont
l'efficacité
opérationnelle
n’a
pas
été
impactée
par
la
crise
du
COVID.
Si
nous
partageons
donc
le
constat
des
très
bons
résultats
de
SFIL,
vous
trouverez
ci-après
les
remarques
et
précisions
que
nous
souhaitons
néanmoins
apporter
à
certaines
affirmations
formulées
dans
le
rapport
de
la
Cour.
Je
vous
prie
d’agréer,
Monsieur
le
Président,
l'expression
de
ma
considération
distinguée.
‘
1
Philippe
Mills
Directeur
Général
de
SFIL
Partie
1
du
rapport
SFIL
CONDUIT
UNE
DOUBLE
MISSION
CONFIEE
PAR
L'ÉTAT
:
LE
FINANCEMENT
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
ET
DE
L'EXPORT
Désensibilisation
Si
la
Cour
relève
à
juste
titre
que
la
mission
de
désensibilisation
a
été
largement
menée
à
bien,
nous
la
considérons
comme
de
facto
quasiment
achevée
avec
notamment
la
désensibilisation
le
28
juillet
2021 du
dernier
dossier
significatif
pour
les
collectivités
locales
(Collectivité
Territoriale
de
Guyane).
Dorénavant,
l’encours
sensible
«
non
protégé
»
par
le
dispositif
dérogatoire
s’élèvera
à
0.567
milliard
d’euros
fin
2021
à
rapprocher
des
8.5
milliards
d’euros
à
la
création
de
SFIL
(-93%).
Les
prêts
les
plus
sensibles
des
collectivités
locales,
à
savoir
ceux
indexés
sur
l’EUR/CHF
qui
s'élevaient
à
1,43
milliard
d’euros
à
la
création
de
SFIL
ne
représentent
plus
que
0,04
%
de
leur
encours
à
fin
2021
ou
15
millions
d’euros
et
auront
baissé
de
99%.
La
résolution
du
dossier
de
la
Collectivité
Territoriale
de
Guyane
met
un
terme
à
la
totalité
des
impayés
sur
les
crédits
sensibles.
Elle
porte
le
nombre
de
contentieux
résiduel
à
6,
à
comparer
au
nombre
de
223
emprunteurs
ayant
assigné
soit
une
baisse
de
97%.
Crédit
Export
Concernant
la
seconde
activité
de
SFIL,
comme
l'indique
la
Cour,
le
dispositif
permet
de
proposer
des
coûts
de
financement
compétitifs
aux
acheteurs
grâce
au
bénéfice
de
la
signature
de
CAFFIL,
outil
courant
à
l’étranger
mais
qui
faisait
défaut
aux
grands
exportateurs
français.
Nous
partageons
le
constat
d’un
bilan
positif
:
/es
volumes
significatifs
refinancés
montrent
que
l'outil
est
utile.
Nous
tenons
toutefois
à
apporter
une
information
complémentaire
concernant
l’action
du
dispositif
en
devises
étrangères.
Certes,
SFIL,
en
tant
que
banque
européenne,
est
structurellement
plus
compétitive
en
EUR
que
dans
d’autres
devises.
Néanmoins
le
dispositif
de
refinancement
est
actif
et
efficace
sur
les
transactions
hors
EUR
puisque
celles-ci
représentent
1/3
des
opérations
refinancées.
Il
s’agit
principalement
d'opérations
en
USD
dans
le
domaine
de
la
croisière,
de
l'aviation
et
du
spatial
mais
aussi
du
GBP
avec
le
dossier
Dogger
Bank
dans
les
ENR.
Comme
évoqué
par
la
Cour,
le
crédit
export
voit
son
utilisation
s’accroître
en
période
de
sortie
de
crise
:
alors
qu’une
seule
opération
avait
été signée
par
SFIL
en
2020,
2021
a
vu
d'ores été
déjà
la
signature
de
trois
opérations
dans
trois
secteurs
différents
:
aviation,
infrastructure
électrique
et
spatial.
Le
nombre
d'opérations
signées
depuis
le
lancement
du
dispositif
s’élève
donc
désormais
à
18
pour
un
volume
de
liquidité
apporté
par
SFIL
de
8.6
Mrd
EUR
qui
a
permis
la
conclusion
de
16.1
Mrd
EUR
de
crédit
export.
Par
ailleurs,
des
opérations
de
montant
unitaire
significatif
sont
en
négociation
active.
Le
déroulé
observé
de
l’année
2021
confirme
donc
«les
perspectives
favorables
»
annoncées
en
début
d’année.
Partie
2
du
rapport
UNE
PERFORMANCE
FINANCIERE
MODESTE
MAIS
COHERENTE
AVEC
LE
MODELE
ECONOMIQUE
DE
SFIL
Nous
ne
partageons
pas
le
qualitatif
de
«
modeste
»
concernant
la
performance
financière
de
SFIL,
le
terme
modéré
nous
semble
plus
approprié.
En
effet,
SFIL
affiche
une
rentabilité
suffisante
en
ligne
avec son
statut
de
banque
publique
de
développement.
Ce
niveau
de
rentabilité
s'illustre
avec
retour
sur
fonds
propres
moyen
de
3%
sur
la
période
2016/2020,
niveau
est
tout
à
fait
comparable
aux
autres
banques
publiques
de
développement.
La
Cour
indique
également
dans
son
rapport
que
SFIL
projette
pour
l’avenir
des
résultats
récurrents
en
amélioration,
compte
tenu
de
l'écoulement
progressif
du
portefeuille
en
extinction
et
d'anciens
passifs
coûteux
qui
pèsent
actuellement
sur
sa
performance.
En
effet,
le
budget
à
5
ans
prévoit
un
résultat
net
cumulé
sur
la
période
2021/2025
de
EUR
339
millions
à
comparer
à
un
résultat
net
cumulé
de
EUR
229
million
sur
la
période
2016/2020,
soit
une
augmentation
de
48
%.
Cette
amélioration
s'explique
également
par
l’augmentation
progressive
de
l’activité
crédit
export
ainsi
que
par
la
bonne
tenue
des
conditions
de
financement
du
groupe.
Cette
trajectoire
devrait
se
traduire
par
un
ratio
de
retour sur
fonds
propres
supérieur
à
4
%
en
moyenne
sur
la
période
2021/2025.
Les
résultats
prévisionnels
sur
l’année
2021
nous
paraissent
devoir
confirmer
cette
tendance.
Pour
conclure
sur
les
résultats,
la
capacité
d'émission
de
titres
obligataires
du groupe
SFIL
est
loin
d’être
saturée
ce
qui
permettra
d’accompagner
le
plan
de
relance
et
de
participer
au
financement
de
la
transition
écologique.
Par
ailleurs,
l'intégration
de
SFIL
au
sein
du
Groupe
Caisse
des
Dépôts
sera
une
source
de
diversification
et
d'augmentation
du
volume
des
actifs
financiers
à
refinancer.
Ces
différents
éléments
soutiendront
le
développement
des
revenus
de
SFIL
dans
les
prochaines
années.
Enfin,
nous ne
partageons
pas
l’appréciation
de
la
Cour
du
bilan
de
SFIL
dont
elle
rapporte
la
«
complexité
».
La
structure
de
ce
bilan
est
simple
avec
notamment
un
nombre
très
limité
de
catégorie
d'instruments
financiers
ainsi
qu’une
répartition
géographique
et
sectorielle
concentrée
sur
le
secteur
public
local
français
ainsi
que
sur
le
souverain
français
s'agissant
des
expositions
de
crédit
export!.
Concernant
les
recommandations
n°
3
et
n°5
Nous
nous
réjouissons
que
la
Cour
souligne
l’effort
de
maitrise
de
la
masse
salariale
réalisé
par
SFIL.
La
diminution
du
coefficient
d’exploitation
(63%
en
2020)
fait
partie
des
objectifs
stratégiques
de
SFIL
depuis
sa
création.
Cet
objectif
sera
reconduit
dans
le
plan
stratégique
2021-2026.
Concernant
les
problématiques
liées
à
la
masse
salariale
et
aux
profils
clés,
la
pratique
de
«
benchmark
»
systématique
permet
d’une
part
de
s'assurer
de
rémunération
au
«
juste
prix
»
et
d'autre
part
d’assurer
une
stabilité
dans
les
profils
critiques
et
d'éviter
un
décrochage
par
rapport
aux
pratiques
de
marché
pour
les
compétences
sensibles.
SFIL
se
prémunit
également
d’une
défaillance
sur
les
fonctions
critiques
avec son
plan
de
succession
(taux
de
couverture
de
95%).
1,
Au
31
décembre
2020,
l’actif
de
SFIL
était
composé
(comptes
consolidés
établis
selon
le
référentiel
IFRS)
de
:
-
prêts,
créances
et
titres
avec
des
taux
vanilles
comptabilisés
au
coût
amorti
ou
plus
marginalement
à
la
juste
valeur par
capitaux
propres
(82
%
du
total
du
bilan
au
31/12/2020)
;
-
de
contrats
dérivés
conclus
uniquement
à
des
fins
de
couverture
du
risque
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
appels
de
marge
associés
(10%
du
total
du
bilan
au
31/12/2020)
;
-
de
dépôts
auprès
de
la
Banque
de
France
(3%
du
total
du
bilan
au
31/12/2020)
;
dans
une
moindre
mesure
d’un
portefeuille
de
prêts
comptabilisés
à
la
juste
valeur
par
résultat
géré
en
extinction
(6%
du
total
du
bilan
au
31/12/2020).
Enfin,
concernant
le
nombre
de
prestataires
externes,
le
plan
2021-2026
poursuivra
la
baisse
opérée
sur
la
période
2016-2021.
Partie
3
du
rapport
UNE
GOUVERNANCE
ET
UNE
GESTION
DES
RISQUES
ADEQUATES,
DES
SYNERGIES
A
TROUVER
AU
SEIN
DU
GROUPE
CDC
Recommandation
n°
7.
(CDC,
SFIL)
Définir
les
synergies
fonctionnelles
entre
la
CDC
et
SFIL
permettant
des
gains
d'efficacité
mutuels
au
sein
des
deux
structures.
La
Cour
semble
indiquer
que
tant
SFIL
que
le
Groupe
Caisse
des
Dépôts ne
recherchent
pas
des
synergies
suite
à
l'intégration
de
SFIL
en
tant
que
filiale
stratégique.
SFIL
réfute
cette
affirmation
et
de
nombreux
ateliers
communs
travaillent
sur
ces
questions.
Aussi,
l'examen
des
synergies
potentielles
est
bien
en
cours.
Par
ailleurs,
comme
le
rapport
le
relève,
ces
synergies
sont
contraintes
par
les
réglementations
applicables
à
SFIL
par
le
superviseur.
Enfin,
nous
confirmons
le
projet
d’un
refinancement
des
prêts
de
la
Banque
des
territoires
inspiré
du
schéma
de
refinancement
SFIL-LBP.
Comme
l'indique
la
Cour,
la
«
Banque
des
territoires
»
a
été
lancée
par
la
CDC
pour
mieux
organiser
le
financement
local
au
sein
du
grand
pôle
financier
public.
Elle
se
trouve
cependant
dans
la
situation
paradoxale
d'offrir
des
prêts
aux
collectivités
non
compétitifs,
en
raison
des
conditions
de
rémunération
du
Livret
À,
et
d’être
l’actionnaire
unique
du
véritable
«
prêteur
public
»
aux
collectivités
locales,
le
dispositif
SFIL/LBP.
Ce
projet
de
refinancement
s'inscrit
pleinement
dans
l’objectif
de
rationalisation
des
dispositifs
publics
et
devrait
constituer
une
source
de
synergie
de
revenus
importante
pour
les
deux
entités.