Deuxième section
DOSSIER CB N° 2021-34-004
Commune des Matelles
N° codique : 034016 153
Département
de l’Hérault
Article L. 1612-2
du code général des collectivités territoriales
AVIS
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES OCCITANIE,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2 et R. 1612-8 ;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1 et L. 244-1 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu les arrêtés du 16 décembre 2020, du président de la chambre régionale des comptes Occitanie,
n° 2021-02 relatif aux formations de délibéré et n° 2021-03 relatif aux attributions des sections et
autres formations délibérantes ;
Vu la lettre du 29 avril 2021, enregistrée au greffe le 30 avril 2021, par laquelle le secrétaire général
de la préfecture de l’Hérault a saisi la chambre régionale des comptes en application de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, concernant la commune des Matelles ;
Vu la lettre de la présidente de section du 30 avril 2021 informant le maire de la saisine susvisée et
de la possibilité de présenter des observations, soit par écrit, soit oralement dans les conditions
prévues aux articles L. 244-1 et R. 244-1 du code des juridictions financières ;
Vu l’ensemble des pièces produites à l’appui de la saisine
;
Vu les conclusions du procureur financier près la chambre régionale des comptes Occitanie ;
Après avoir entendu Monsieur Yann GUERRIER, premier conseiller, en son rapport ;
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CB n° 2021-34-004
ÉMET L’AVIS
SUIVANT
Sur la recevabilité de la saisine
1.
L’
article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales dispose que : « si le budget
n’
est pa
s adopté avant le 15 avril de l’exercice auquel il s’
appl
ique, ou avant le 30 avril de l’
année
du renouvellement des organes dé
libérants, le représentant de l’
État dans le département saisit sans
délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et par un avis public, formule des
propositions pour le règlement du budget. Le représentant de l
’
État règle le budget et le rend
exéc
utoire. Si le représentant de l’
État dans le département s'écarte des propositions de la chambre
régionale des comptes, il assortit sa décision d'une motivation explicite.
À compter de la saisine de la chambre régionale de
s comptes et jusqu’
au règlement du budget par
le représentant de l
’
État, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération sur le budget de
l’
exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le
défaut d'adoption résulte de l’
absence de
com
munication avant le 31 mars à l’organe délibérant d’informations indispensables à
l’
établissement du budget. La liste de ces informations est f
ixée par décret. Dans ce cas, l’
organe
délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour arrêter le budget ».
2.
Le projet de budget primitif 2021 de la commune des Matelles, soumis au
vote de l’assemblée
délibérante le 17 avril 2021, a été rejeté par 11 voix contre et 8 voix pour.
3.
Par lettre susvisée du 29 avril 2021, le secrétaire général de la préfecture du département de
l’Hérault, intervenant au nom du préfet, a saisi la chambre régionale des comptes au titre de l’article
L. 1612-12 du code général des collectivités territoriales.
4.
Le secrétaire général de la préfecture du département de l’Hérault a reçu délégation du préfet
par l’arrêté
n° 2020-I-275 et a donc qualité pour agir.
5.
Aux
termes de l’article
R. 1612-8 du code précité, le délai dont dispose la chambre régionale
des comptes pour formuler des propositions court à compter de la réception au greffe de l’ensemble
des documents dont la production est requise.
6.
Au cas d’
espèce, la
chambre a été en possession de l’ensemble des justifications et documents
prévus à l’article
R. 1612-16 du code précité le 26 mai 2021.
7.
Cette saisine est, par suite, recevable et complète à compter de cette date.
Sur le périmètre de la saisine
8.
Le compte administratif 2020 de la commune des Matelles comporte un budget principal et
aucun budget annexe.
9.
La commune est dotée d’un centre communal d’action sociale
qui dispose de la personnalité
morale et de l’autonomie
financière. Son budget est adopté pa
r son conseil d’administration.
10.
Si le budget 2021 du
centre communal d’action sociale
est présenté agrégé au projet de budget
principal 2021 de la commune, son règlement
n’entre pas dans le périmètre de la sa
isine reçue le
30 avril 2021.
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CB n° 2021-34-004
Sur la reprise des résultats 2020
11.
L’affectation du résultat 2020 pour le compte principal n’a pas été soumise à l’assemblée
délibérante. Celle-
ci sera inscrite à l’occasion d’un prochain conseil municipa
l. Pour proposer un
budget primitif au représentant de l’État, il y a lieu d’évaluer l’affectation des résultats en s’appuyant
sur le projet de compte administratif et de compte de gestion 2020 transmis par la commune et
d’anticiper la couverture du besoin
de financement.
12.
Le résultat
d’exécution de l’exercice 2020
du budget principal fait apparaître un excédent de la
section de fonctionnement de 505 946
€
et un excédent de la section d’investissement de 492
756
€
.
13.
La section d’investissement
, en excédent, ne présente aucun besoin de financement, la
condition de
couverture précisée par l’article L.
2311-5 du code général des collectivités territoriales
est
remplie. L’excédent de fonctionnement de 505
946
€
peut être affecté en totalité au report de
fonctionnement.
14.
Ces résultats de clôture sont à reprendre dans la proposition visant le budget principal 2021 de
la commune.
Sur les propositions de règlement du budget primitif 2021
15.
La situation financière de la collectivité apparaît correcte,
le défaut d’ado
ption du budget primitif
principal 2021
ne résulte pas de difficultés financières, mais d’un désaccord au sein du conseil
municipal.
16.
S’il appartient à la chambre régionale des comptes de faire des propositions permettant le
fonctionnement normal de la collectivité ainsi que le règlement des dépenses obligatoires et la
poursuite des
opérations engagées, la juridiction ne saurait se substituer à l’assemblée délibérante
pour le choix des investissements, sauf pour prendre en compte les dépenses relatives à des
opérations engagées ou exécutées ou pr
ésentant un caractère d’urgence.
17.
L’assemblée délibérante de la commune
des Matelles vote son budget au niveau du chapitre
tant pour la section de fonctionnement que pour la section d’investissement,
avec des chapitres
«
opérations d’équipement
», et sans vote formel sur chacun des chapitres ; en conséquence les
propositions de règlement du budget 2021 sont présentées par chapitre.
18.
Les prévisions sont établies par la chambre à partir du projet de l’ordonnateur, des
consommations de crédits et des recettes du dernier exercice échu, de la situation des dépenses
de l’exercice en cours et des restes à réaliser de l’exercice antérieur après vérification de leur
sincérité.
19.
En l’espèce, les restes à réaliser inscrits en section d’investissement au compte administrat
if
2020 et justifiés s’élèvent à 243
745
€
en dépenses et zéro en recettes.
20.
En l’espèce, les restes à réaliser inscrits en section
de fonctionnement au compte administratif
2020 et justifiés s’élèvent à
7 860
€
en dépenses et zéro en recettes.
21.
La délibération de fixation des taxes communales 2021 ayant été rejetée lors de la réunion du
17 avril 2021, il revient à la chambre de proposer au préfet un maintien ou une évolution de la
fiscalité. Dans le cas d’espèce, la situation financière de la commun
e ne justifie aucune modification
de la fiscalité.
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CB n° 2021-34-004
Sur les dépenses de fonctionnement
22.
Le montant inscrit au chapitre 011 « Charges à caractère général » doit être ramené à
614 300
€.
23.
Le montant inscrit au chapitre 012 « Charges de personnel, frais assimilés » doit être ramené à
964 400
€.
24.
Le montant à inscrire au chapitre 014 « Atténuation de produits » est nul.
25.
Le montant inscrit au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante (sauf 656) » doit être
ramené à 120 979
€
.
26.
Le montant inscrit au chapitre 66 « Charges financières » est porté à 45 610
€
.
27.
Il n’y a pas lieu de constater de charges au chapitre 67
« Charges exceptionnelles ».
28.
Le montant à inscrire au chapitre 022 « Dépenses imprévues de fonctionnement » est porté à
10 000
€
soit 0,6
% des dépenses réelles de fonctionnement de l’exercice
.
29.
Le montant à inscrire au chapitre 023 «
Virement à la section d’investissement
» est porté à
791 946
€
.
Sur les recettes de fonctionnement
30.
Le montant de 50 000
€
prévu au chapitre 013 « Atténuation de charges » peut être maintenu.
31.
Le montant de 161 500
€
prévu au chapitre 70 « Produits de services, du domaine et ventes »
peut être maintenu.
32.
La délibération de vote des taux de la fiscalité directe locale 2021 ayant été rejetée par le conseil
municipal le 17 avril 2021, les impositions seront recouvrées selon les décisions de 2020.
33.
Le montant de 1 173 186
€ prév
u au chapitre 73 « Impôts et taxes » peut être maintenu.
34.
Au vu des
notifications de dotations de l’
État pour 2021, le montant des crédits à inscrire au
chapitre 74 « Dotations et participations »
s’établit à
607 003
€
.
35.
Le montant de 49 600
€ prévu
au chapitre 75 « Autres produits de gestion courante » peut être
maintenu.
36.
Le montant à inscrire au chapitre 76 « Produits financiers » est nul.
37.
Le montant à inscrire au chapitre 77 « Produits exceptionnels » est nul.
38.
Le résultat excédentaire de 505 946
€
doit être repris au chapitre R002 « Résultat reporté ou
anticipé » en recettes de la section de fonctionnement.
39.
Le
total des recettes de la section de fonctionnement s’établit dès lors
à 2 547 235
€
.
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CB n° 2021-34-004
Sur l’équilibre
de la section de fonctionnement
40.
Il résulte de ces propositions un équilibre de la section de fonctionnement à 2 547 235
€
en
dépenses et en recettes.
Sur les dépenses d’investissement
Opérations
41.
La commune a prévu 1 414 660
€
de nouvelles opérations d’équipement individualisées.
42.
Une opération nouvelle « 994 - Étude urbaine »
a fait l’objet d’une approbation de l’assemblée
délibérante le 17 avril 2021 par délibération d’attribution d’un marché d’étude pour réaliser le projet
d’aménagement et de développement durable en vue de la révision du plan local d’urbanisme
.
43.
Un montant de 45 000
€
peut être inscrit pour l’opération
« 994 - Étude urbaine ».
44.
Une opération nouvelle « 996 - Extension école maternelle 5
ème
classe » fait suite à la décision
de l’académie de Montpellier d’ouvrir une
cinquième classe maternelle à la rentrée 2021-2020. Cette
opération vise à assurer la continuité du service public de l’éducation primaire.
45.
Un montant de 192 000
€
peut être inscrit pour l’opération
« 996 - 5
ème
classe maternelle ».
46.
Au titre des restes à réaliser, les justificatifs apportés par la commune conduisent à inscrire
56 663
€
pour l’opération
« 981 - voirie Moularès et Vias ».
47.
Au titre de restes à réaliser, les justificatifs apportés par la commune conduisent à inscrire
162 866
€
pour l’opération
« 999 - Bâtiments scolaires ».
48.
La commune n
’a pas prévu de montant pour les opérations 990, 992 et 993 a
u titre de restes à
réaliser
. L’état de consommation des crédits 2021 figure des mandatements pour
8 780
€
. Par
conséquent 8 760
€ doivent être inscrits pour les opérations 990, 992 et 993.
Hors opérations
49.
La commune
n’
a pas prévu de montant au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles », ni de
restes à réaliser.
L’état de consommation des crédits 2021 figure
des mandatements pour 642
€
au
chapitre 20. Par conséquent, 642
€
doivent être inscrits au chapitre 20.
50.
La commune n’a
pas prévu de montant au chapitre 21 « Immobilisations corporelles », ni de
restes à réaliser.
L’état de consommation des crédits 2021 figure
des mandatements pour 3 865
€
au chapitre 21. Par conséquent, 3 865
€
doivent être inscrits au chapitre 21.
51.
La commune a prévu 100
€ au chapitre 23
« Immobilisations en cours » sans apporter de
justificatifs. Des mandatements pour 72
€
figurent au chapitre 21 sur l’état de consommation des
crédits 2021. Par conséquent, 72
€
peuvent être inscrits au chapitre 23.
52.
Le montant à inscrire au chapitre 16 « Emprunts et dettes assimilées » est porté à 105 272
€
pour tenir compte des engagements juridiques de la commune à ce jour.
53.
Le montant à inscrire au chapitre 020 « Dépenses imprévues
d’investissement
» est porté à
23 000
€
soit 3,8
% des dépenses réelles d’investissement de l’exercice
.
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CB n° 2021-34-004
Sur les recettes d’investissement
54.
Au chapitre 10 « Dotations, fonds divers et réserves », le montant doit être ramené à 191 221
€
pour
tenir compte d’un montant nul au
titre de la taxe « aménagement » suite à la non-inscription de
l’opération
« 981 - Voirie Moularès et Vias » pour sa partie nouvelle.
55.
La commune a été notifiée de subventions pour les opérations 994 et 966. Un montant de
76 320
€
peut être inscrit au chapitre 13 «
Subventions d’investissement
».
56.
Le montant nul prévu au chapitre 16 « Emprunts » peut être maintenu.
57.
Le montant à inscrire au chapitre 021 « Virement de la section de fonctionnement » est de
791 946
€
.
58.
Le résultat net de la section d’investissement du compte administratif 2020 est de
492 756
€
.
59.
Au vu de ces propositions, le montant total des recettes d’investissement peut être arrêté à
1 552 243
€
.
Sur l’équilibre de la section d’investissement
60.
La section d’investissement est ainsi proposée en suréquilibre à hauteur de
954 082
€
, avec
des recettes d
’
investissement cumulées de 1 552 243
€
et des dépenses d’investissement cumulées
à 598 161
€
.
61.
En application de l’article L.
1612-7 du code général des collectivités territoriales, un budget
communal dont la section d’investissement comporte un excédent n’est pas considéré comme
étant
en déséquilibre.
62.
L
e remboursement du capital de la dette d’un montant de
105 272
€
est assuré par les
ressources propre
s de la section d’investissement, selon les modalités définies à l’article
L. 1612-4
du même code.
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CB n° 2021-34-004
PAR CES MOTIFS :
1) DÉCLARE
recevable la saisine du secrétaire général de la préfecture de l’Hérault sur le
fondement de l’article
L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales ;
2) PROPOSE
au
préfet du département de l’Hérault de régler le budget principal 2021 de la
commune des Matelles sur la base des montants suivants, dont le détail est précisé en annexe :
-
2 547 235
€
en recettes et dépenses de fonctionnement ;
-
598 161
€
en dépenses
d’investissement et
1 552 243
€
en recettes d’investissement, soit
un suréquilibre de 954 082
€
en section d’investissement
.
3) RAPPELLE
au maire qu'en application de l'article R. 1612-18 du code général des collectivités
territoriales, le présent avis de la chambre doit être publié, dès sa réception, sous sa
responsabilité, par affichage ou insertion dans un bulletin officiel ; qu
’
en application du 1
er
alinéa
de l’article L.
1612-19 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal doit être
tenu informé, dès sa plus proche réunion, de l'avis rendu par la chambre ;
qu’en application du
2
nd
alinéa du même article, l’avis
fera l’objet d’une publicité immédiate sans attendre
la réunion
de l’assemblée délibérante
.
Le présent avis sera notifié au préfet du département d
e l’Hérault
, au maire de la commune des
Matelles, et une ampliation sera adressée au directeur des finances publiques du département de
l’Hérault
.
Délibéré à Montpellier le 24 juin 2021.
Présents
M. Sébastien CECCHI, président de section, président de séance,
Mme Chrystelle NAUDAN, première conseillère,
M. Nicolas-Raphaël FOUQUE, premier conseiller,
M. Jean-François BRUNET, premier conseiller,
M. Yann GUERRIER, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Sébastien CECCHI
8/8
CB n° 2021-34-004
ANNEXE
Section de fonctionnement
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
011
614 300 €
013
50 000 €
012
964 400 €
70
161 500 €
014
0 €
73
1 173 186 €
65
120 979 €
74
607 003 €
656
0 €
75
49 600 €
1 699 679 €
2 041 289 €
66
45 610 €
76
0 €
67
0 €
77
0 €
68
0 €
78
0 €
022
10 000 €
1 755 289 €
2 041 289 €
023
791 946 €
042
0 €
042
0 €
043
0 €
043
0 €
791 946 €
0 €
2 547 235 €
2 041 289 €
D002
0 €
R002
505 946 €
2 547 235 €
2 547 235 €
791 946 €
Chap.
Propositions
Chap.
Propositions
010
0 €
010
0 €
13
76 320 €
16
0 €
20
642 €
20
0 €
204
0 €
204
0 €
21
3 865 €
21
0 €
22
0 €
22
0 €
23
72 €
23
0 €
465 310 €
469 889 €
76 320 €
10
0 €
10
191 221 €
1068
0 €
13
0 €
138
0 €
16
105 272 €
165
0 €
18
0 €
18
0 €
26
0 €
26
0 €
27
0 €
27
0 €
020
23 000 €
024
0 €
128 272 €
191 221 €
45..1
0 €
45..2
0 €
598 161 €
267 541 €
021
791 946 €
040
0 €
040
0 €
041
0 €
041
0 €
0 €
791 946 €
598 161 €
1 059 487 €
D001
0 €
R001
492 756 €
598 161 €
1 552 243 €
Frais de fonctionnement des groupes d'élus
Autres produits de gestion courante
Dépenses
Recettes
Charges à caractère général
Atténuations de charges
Charges de personnel, frais assimilés
Produits des services, du domaine et ventes…
Atténuation de produits
Impôts et taxes
Autres charges de gestion courante (sauf 656)
Dotations et participations
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement
Total des recettes d'ordre de fonctionnement
TOTAL
Virement à la section d'investissement
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre intérieur de la section
Opérat° ordre intérieur de la section
Total des dépenses de gestion courante
Total des recettes de gestion courante
Charges financières
Produits financiers
Charges exceptionnelles
Produits exceptionnels
Dotations aux provisions semi-budgétaires
Reprises sur provisions semi-budgétaires
Dépenses imprévues de fonctionnement
Total des dépenses réelles de fonctionnement
Total des recettes réelles de fonctionnement
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
Résultat reporté ou anticipé
Résultat reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées
TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL DEGAGE
AU PROFIT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Section d'investissement
Dépenses
Recettes
Stocks
Stocks
Subventions d'investissement (hors 138)
Total des dépenses d'équipement
Total des recettes d'équipement
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
Immobilisations incorporelles (hors 204)
Subventions d'équipement versées
Subventions d'équipement reçues
Immobilisations corporelles
Immobilisations corporelles
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations reçues en affectation
Immobilisations en cours
Immobilisations en cours
Total des opérations d'équipement
Dotations, fond divers et réserves
Dot, fonds divers et réserves (hors 1068)
Excédent de fonct. capitalisés
Subventions d'investissement
Autres subv. d'invest non transférables
Emprunts et dettes assimilées
Dépôts et cautionnements reçus
Compte de liaison: affectation à…
Compte de liaison: affectation à…
Particip. et créances rattachées à des particip.
Particip. et créances rattachées à des particip.
Autres immobilisations financières
Dépenses imprévues d'investissement
Produits des cessions d'immobilisations
Total des dépenses financières
Total des recettes financières
Autres immobilisations financières
TOTAL
TOTAL
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérat° ordre transfert entre sections
Opérations patrimoniales
Opérations patrimoniales
Total des dépenses d'ordre d'investissement
Total des recettes d'ordre d'investissement
Total des opé. pour compte de tiers
Total des opé. pour compte de tiers
Total des dépenses réelles d'investissement
Total des recettes réelles d'investissement
Virement de la section de fonctionnement
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
TOTAL des dépenses d'investissement cumulées
TOTAL des recettes d'investissement cumulées