Compte d’affectation spéciale
« services nationaux de
transport conventionnés de
voyageurs »
Note d’analyse de l’exécution
budgétaire
2020
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
3
Compte d’affectation spéciale
« services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs »
Programme 785 – Exploitation des services nationaux de
transport conventionnés
Programme 786 – Matériel roulant des services nationaux de
transport conventionnés
Graphique n° 1 : Mission CAS SNTCV - exécution 2020 (CP, en M
€
)
209,6
66,6
276,2
0,0
100,0
200,0
300,0
P 785
P 786
total CAS
4
COUR DES COMPTES
RECOMMANDATIONS
Aucune recommandation n’est formulée au titre de 2020
en raison de la clôture du CAS au 1
er
janvier 2021.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
5
Sommaire
Introduction
.....................................................................................
7
1
ANALYSE DE L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
.....................
9
1.1
Les recettes : évaluation initiale, modifications en cours
d’exercice et exécution
...........................................................
9
1.2
Les dépenses : crédits initiaux, gestion infra-annuelle et
exécution
..............................................................................
10
2
LA CLOTURE DU CAS
...........................................................
12
2.1
La situation du CAS à fin 2020
............................................
12
2.2
Un CAS SNTCV clos au 1
er
janvier 2021 et transféré au
programme 203 du budget général
.......................................
15
3
EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE
.....................................
16
3.1
Une moindre performance 2020
...........................................
16
3.2
La question du financement d’une éventuelle compensation
additionnelle
.........................................................................
22
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
7
Introduction
Le compte d’affectation spéciale « services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs (CAS SNTCV), créé en 2011, a pour objet de
financer l’activité Intercités réalisée par SNCF Voyageurs. Il est alimenté
en recettes par trois sources :
le produit de la contribution de solidarité territoriale (CST), versée par
les entreprises de transport ferroviaire non conventionné de voyageurs et
assis sur le chiffre d’affaires des prestations de transports ferroviaires et
des prestations commerciales qui leur sont directement liées. Dans les
faits, elle ne repose que sur l’activité des TGV de SNCF Voyageurs. Le
produit de la CST a été fixé en LFI à 16 M
€
(comme en 2019 et 2018);
le produit de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (TREF),
due par les entreprises de transport ferroviaire de voyageurs réalisant un
chiffre d’affaires supérieur à 300 M
€
et assise sur le résultat imposable
à l’impôt sur les sociétés, majoré des dotations aux amortissements de
l’exercice. Seule SNCF Voyageurs y est soumise. Le produit de la TREF
a été fixé en LFI à 226 M
€
(comme en 2019 et 2018) ;.
une fraction de la taxe d’aménagement du territoire (TAT), ajoutée en
2017, acquittée par les sociétés concessionnaires des autoroutes. Le
produit issu de la TAT a été fixé en LFI à 70,7 M
€
(en baisse
comparativement aux 117,2 M
€
de 2019 et aux 141,2 M
€
de 2018).
Les dépenses sont budgétées dans deux programmes :
le programme 785 « exploitation des services nationaux de transport
conventionnés », qui permet de financer l’équilibre de l’exploitation et
les frais d’étude pour l’autorité organisatrice. En loi de finances initiale
(LFI) pour 2020, le programme était doté de 246 M
€
(en AE et CP),
contre 286,2 M
€
en 2019 et 301,9 M
€
en 2018. Lors de la quatrième loi
de finances rectificative pour 2020 (LFR4), 14,5 M
€
en AE et 15,2 M
€
en CP ont été annulés, ramenant la dotation du programme à 231,5 M
€
en AE et 230,8 M
€
en CP ;
le
programme
786
« matériel
roulant
des
services
nationaux
conventionnés de voyageurs », qui permet de financer une partie de la
maintenance et de la régénération du matériel roulant et des frais
d’enquête, d’études et de conseils relatifs à ces matériels roulants. Le
programme était doté en LFI de 66,6 M
€
(en AE et CP).,
comparativement à 73,0 M
€
en 2019 et 81,3 M
€
en 2018.
8
COUR DES COMPTES
L’exécution du CAS SNTCV 2020 s’inscrit dans le cadre d’une
convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du territoire
(TET) 2016-2020 de février 2017 entre l’Etat et SNCF Mobilités, à une
hauteur initiale quinquennale de 1 667,5 M
€
, qui a fait l’objet de quatre
avenants, un cinquième étant en préparation :
avenant N°1 du 2 aout 2018, relatif au versement d'une compensation
additionnelle de 6 M
€
en 2017 à SNCF mobilités, liée à des reports de
reprise ou des poursuites d’exploitations de lignes ;
avenant N°2 du 1er février 2019, relatif à la mise à jour de la trajectoire
financière de la convention pour la période 2017-2020 (voir tableau2);
avenant N°3 du 26 février 2020 formalisant une seconde révision de la
trajectoire financière, revoyant à nouveau les compensations 2019 et
2020 et convergeant sur une amélioration cumulée du déficit
conventionnel prévisionnel des TET sur 2017-2020 de 136,8 M
€
;
avenant N°4 du 20 juin 2020 formalisant les modalités de financement
pour 44,3 M
€
de la rénovation complémentaire du matériel de nuit des
lignes Paris-Rodez/Latour-de-Carol et Paris-Briançon
avenant N°5, non encore conclu, de prolongation de la convention en
2021.
L’exécution du CAS SNTCV intègre également la compensation
prévisionnelle de l’Etat aux régions au titre de la reprise de lignes
Intercités, dont le calendrier de transfert est le suivant :
Régions
Lignes
Année de reprise
Hauts-de-
France
Paris-Amiens-Boulogne
Paris-St Quentin-Maubeuge/Cambrai
2019
Grand Est
Paris-Troyes-Belfort
Hirson-Metz + Reims-Dijon
2018
2017
Centre-Val
de Loire
Paris-Montargis-Nevers
Paris-Orléans-Tours
Paris-Bourges-Montluçon
2018
Occitanie
Clermont-Nîmes
2018
Nouvelle
Aquitaine
Bordeaux-Ussel
Bordeaux-La Rochelle
Bordeaux-Limoges
2018
Normandie
5 lignes normandes
2020
Les compensations prévues en 2020 sont de 76,7M
€
(88,2 M
€
en 2019).
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
9
1
ANALYSE DE L’EXÉCUTION
BUDGÉTAIRE
1.1
Les recettes : évaluation initiale, modifications
en cours d’exercice et exécution
Le montant des recettes et des crédits affectés au CAS SNTCV dans
le cadre de la loi de finances initiale pour 2020 (LFI 2020) est de 312,7 M
€
.
Les recettes 2020 ont été exécutées en léger excédent par rapport
aux prévisions : les produits des taxes de 2020 ont été perçues, en avril pour
la TAT, conformément à la prévision, et en septembre pour la CST et la
TREF. Les arrêtés fixant les taux des taxes ferroviaires ont été publiés au
JO du 29 août 2020 : 11,01201 % pour la TREF (pour une assiette de 2 052
302 974
€
) et 0,32057 % pour la CST (avec une assiette égale à 4 991 172
633
€
).
Tableau n° 1 : Détail des recettes de l’exercice 2020 (en M
€
)
Source : DGITM
Les ressources de la LFI 2020 ont été complétées par un report de
0,2 M
€
en AE et de 5,2 M
€
en CP, correspondant au solde du CAS TET
constaté à fin 2019 (dont près de 3,9 M
€
pour paiement du solde de la
compensation d’exploitation de l’exercice 2019). Enfin, la quatrième loi de
finances rectificative pour 2020 a annulé 15,2 M
€
de crédits.
Prévisions
de recettes
en LFI
(1)
Recettes
annuelles
encaissées en
2020 au titre
de 2020 (2)
Écart
exécution
/ LFI
(2) - (1)
Recettes
annuelles
encaissées en
2020 au titre
de 2019 (3)
Recettes totales
annuelles
encaissées en
2020 (2) + (3)
Contribution de
solidarité territoriale
16,00
16,127
0,127
0
16,127
Part de la taxe d’amé-
nagement du territoire
70,70
70,700
0,000
0
70,700
Taxe sur le résultat des
entreprises ferroviaires
226,00
226,002
0,002
0
226,002
Recettes diverses ou
accidentelles (reports)
-
-
-
5,2
5,2
TOTAL
312,70
312,829
0,129
5,2
318,03
10
COUR DES COMPTES
1.2
Les dépenses : crédits initiaux, gestion infra-
annuelle et exécution
Le total des dépenses 2020 (CP consommés) s’élève à 276,2 M
€
,
dont 209,6 M
€
au titre du programme 785 et 66,6 M
€
au titre du
programme 786.
Tableau n° 2 : Gestion infra annuelle des dépenses 2020 (en M
€
)
Programme 785
Date
(2020)
Dépenses
2020 en AE
Dépenses
2020 en CP
Paiement contribution région Centre-Val de Loire
octobre
39,2
39,2
Paiement contribution région Hauts-de-France
octobre
15,0
15,0
Paiement contribution région Grand Est
octobre
13,0
13,0
Paiement contribution région Nouvelle Aquitaine
octobre
5,0
5,0
Paiement contribution région Occitanie
octobre
4,5
4,5
Paiement
de
l’acompte
à
la
compensation
d’exploitation (au titre de 2020)
novembre
153,6
131,58
Paiement
du
solde
de
la
compensation
d’exploitation (au titre de 2019)
sans objet
0,0
0,0
Dont crédits bloqués REJB*
mars
- 0,9
Prestations de conseil juridique, financier ou
technique (y compris intérêts moratoires)
bilan à fin
2020
0,692
1,347
Sous-total du programme 785
230,1
209,6
Programme 786
Date
(2020)
Dépenses
2020 en AE
Dépenses
2020 en CP
Paiement
de
l’acompte
à
la
compensation
d’exploitation (au titre de 2020)
novembre
66,6
66,6
Sous-total du programme 786
66,6
66,6
TOTAL
296,7
276,2
Source : DGITM
Plus précisément, comme l’illustre le tableau précédent, les
dépenses annuelles 2020 ont été les suivantes :
le paiement de 76,7 M
€
d’engagements conventionnels pris par l’État
vis-à-vis de certaines régions pour accompagner les frais d’exploitation
des lignes Intercités transférées. Pour l’exercice 2020, 39,2 M
€
pour le
Centre Val de Loire, 15 M
€
pour les Hauts-de-France, 13 M
€
pour Grand
Est, 5,0 M
€
pour la Nouvelle Aquitaine et 4,5 M
€
pour l’Occitanie ont
ainsi été versés dans le cadre du programme 785 en octobre 2020 ;
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
11
le paiement de l’acompte de 90% de la compensation d’exploitation (de
220,2 M
€
) à SNCF Voyageurs au titre de 2020 pour 198,18 M
€
est
intervenu en novembre 2020 (avec 153,6 M
€
au programme 785 et
66,6 M
€
au programme 786).
Concernant le montant de cette compensation 2020, une réduction à
220,2 M
€
(au lieu des 234,5 M
€
initiaux) a été convenue dans le
troisième avenant à la convention signé le 26 février 2020 (annexe 10 de
la convention).
les dépenses d’études réalisées pour le compte de l’autorité organisatrice
à
fin
2020
s’élèvent
enfin
à
environ
0,7
M
€
en
AE
et
1,3 M
€
en CP.
Par ailleurs, pour l’exercice 2019 :
un acompte de 242,0 M
€
a été versé à SNCF Voyageurs en novembre
2019, soit 98,4% des 245,9 M
€
de compensation prévisionnelle 2019
1
;
le montant du solde dû pour 2019 a évolué dans le cadre du troisième
avenant à la convention de février 2020, qui a convenu
a posteriori
de
réduire la compensation 2019 de 245,9 M
€
à 245,0 M
€
2
;
SNCF Voyageurs a sollicité la prise en charge financière des effets du
mouvement social de décembre 2019 ;
Le solde de compensation d’exploitation 2019 de 3 M
€
, le cas
échéant amendé compte tenu de la demande de la SNCF liée au mouvement
social fin 2019, aurait donc dû être versé courant 2020. Or les discussions
se poursuivent avec SNCF Voyageurs afin d’arrêter le montant définitif à
verser. Dans l’attente d’un accord, le solde de la compensation 2019 n’a
pas été versé en 2020 et les 3,0 M
€
de CP reportés en 2020 pour couvrir le
paiement de ce solde le seront donc à nouveau en 2021.
1
Au lieu des 90% d’acompte prévus par convention en année N au titre de N, puis de
10% de solde en N+1, après examen de la facture et des pièces justificatives
2
Ce désengagement conduit à baisser la consommation d'AE de 0,9 M
€
. Ces AE font
l’objet d’un blocage en application des règles budgétaires (non autorisation du
recyclage d’AE), ce qui réduit le total des crédits disponibles du même montant.
Compte tenu des révisions contractuelles des compensations d’exploitation 2019 et
2020, la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (LFR4) a donc annulé
14,5 M
€
en AE et 15,15 M
€
en CP à partir des 234,5 M
€
prévus en LFI 2020 (en AE et
CP).
12
COUR DES COMPTES
2
LA CLOTURE DU CAS
2.1
La situation du CAS à fin 2020
Comme le montre le graphique suivant, l’évolution des recettes et
dépenses du CAS SNTCV entre 2016 et 2020 présente une tendance
globale à la baisse (avec un pic en 2018 correspondant à une régularisation)
et des moindres dépenses successives par rapport au prévisionnel.
Graphique n° 2 : Evolution des recettes, dépenses et soldes
du CAS SNTCV de 2016 à 2020
Source : DGFIP
En effet, l’exercice 2018 avait permis de régulariser le décalage
préexistant et de régler les engagements de 2017 (compensation
conventionnelle) et les engagements de 2018 (participation aux frais de
fonctionnement des lignes transférées, avance à 90% de la compensation
conventionnelle). En outre, une moindre dépense de 23 M
€
a également été
constatée (285,5 M
€
comparativement aux 308,5 M
€
de la nouvelle
trajectoire financière et aux 330,7M
€
de la trajectoire initiale).
L’exécution 2019 avait également permis de conserver cet équilibre
favorable, avec un règlement de l’acompte de 90% de la compensation
d’exploitation 2019 en septembre 2019 et du solde 2018 en décembre 2019.
Comme le montre le tableau ci-dessous, une moindre dépense
complémentaire de 14,6 M
€
pour l’exercice 2019 (au-delà de celle déjà
conventionnée par avenant de 39,7 M
€
) a également été conventionnée lors
du troisième avenant.
25,3
89,9
97,3
38,5
11,3
47,9
0
100
200
300
400
500
600
700
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Recettes (hors report N-1)
Dépenses
Solde
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
13
Tableau n° 3 : Evolution de la subvention d’exploitation
En M
€
2016
2017
2018
2019
2020
Convention initiale
d’exploitation
2016-2020
400
351,0
330,7
299,3
286,5
Avenant N°2 2019
357,0
308,5
259,6
235,7
Avenant N°3 2020
357,0
308,5
245,0
220,2
Versements à fin
janvier 2021
400
357,0
285,5
242,0
198,18
En discussion à fin
janvier 2021
Solde 2019
(3 M
€
) :
prise en
compte
grève
Solde 2020
(22,02 M
€
)
+ demande
compensation
additionnelle Covid
Source : Cour des comptes d’après convention pluriannuelle et ses avenants et DGITM
En 2020, l’acompte de 90% de la compensation d’exploitation 2020
a bien été versé. Cependant, la demande de complément faite par SNCF
Voyageurs pour prendre en compte les conséquences financières de la crise
sanitaire n’a toujours pas fait l’objet d’un arbitrage.
Tableau n° 4 : Crédits CAS SNTCV 2020 disponibles et consommés
Source : DGITM
* Notes : reports de l’arrêté du 13/02/2020
Tableau hors désengagement de 0,9 M
€
d’AE, qui fait l’objet d’un blocage de crédit en
application des règles budgétaires (non autorisation de recyclage d’AE), ce qui réduit
les crédits disponibles du même montant.
En M
€
Programme
785
Programme
786
Total CAS
AE
CP
AE
CP
AE
CP
LFI
246,1
246,1
66,6
66,6
312,7
312,7
LFR
-14,5
-15,15
0
0
-14,5
-15,15
Mouvements de crédits (reports)*
0,2
5,2
0
0
0,2
5,2
Total des crédits disponibles
230,9
236,2
66,6
66,6
297,5
302,8
Crédits consommés*
230,1
209,6
66,6
66,6
296,7
276,2
14
COUR DES COMPTES
Le solde cumulé fin 2020 en CP est ainsi de 47,9 M
€
. Il correspond
à la différence entre les recettes (312,83 M
€
) et les crédits de paiement
3
réellement consommés en 2020 (276,23 M
€
). Comme en 2019, 6,03 M
€
s’ajoutent à la variation de solde 2020 de 36,60 M
€
. Ils correspondent à des
crédits stockés sur l’ancien programme 720, suite à des recettes
exceptionnelles perçues depuis la création du CAS (intérêts liés au retard
de perception de la CST 2011 et surplus de TREF et CST annuels perçus).
Graphique n° 3 : Soldes du CAS SNTCV (en M
€
)
Source : DGITM
Or, au 31 décembre 2020, une charge à payer d’un montant de
25,34 M
€
a été comptabilisée au programme 785 au titre des paiements de:
3,0 M
€
de solde de la compensation d’exploitation 2019 ;
22,02 M
€
de solde de la compensation d’exploitation 2020 ;
0,32 M
€
de prestations d’assistance financière, technique et juridique.
Les reports de crédits de 2020 en 2021 couvrent bien le solde des
engagements enregistrés à régler. Ces reports de crédit de 2020 ne
permettent cependant pas de couvrir une compensation additionnelle dans
le cadre de la crise sanitaire, telle que prévue par la convention et pour
laquelle un engagement aurait eu toute sa place
4
.
Tableau n° 5 : Reports des crédits de 2020 à 2021 (en M
€
)
AE restantes et
reportées en
2021
CP restants
et reportés en
2021
Trésorerie disponible
pour couverture des
engagements nouveaux
Programme 785
0,8
26,6
0,8
Programme 786
0
0
0
Source : DGITM
3
réduits en LFR4 (-15,15 M
€
)
44
Ces reports de crédits vers 2021 sont supérieurs à ceux prévus initialement en mars
2020 (21,45 M
€
) pour lesquels le CBCM avait signalé un risque de soutenabilité à
moyen terme, du fait qu’ils ne couvraient pas les charges à payer
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
15
2.2
Un CAS SNTCV clos au 1
er
janvier 2021 et
transféré au programme 203 du budget général
Destination des dépenses portées par le CAS et de son solde
Conformément à la recommandation de la Cour réitérée en 2018 et
2019, le CAS SNTCV est clos au premier janvier 2021 (art. 88 de la Loi
de finances pour 2021 du 29 décembre 2020). Les dépenses portées par ce
compte d’affectation spéciale SNTCV sont réintégrées au programme 203
« Infrastructures et services de transport » du budget général. La sous-
action n°44-06 du programme 203 retracera ainsi à partir de l’année 2021
le financement des dépenses liées à l’exploitation de TET.
Le solde comptable du CAS sera reversé au budget général de l’Etat.
Les crédits non consommés à fin 2020 seront reportés en 2021 et affectés
à la sous-action 44-06. L’article 88 de la LFI pour 2021 prévoit également
que le produit de la TAT est affecté à l’Agence de financement des
infrastructures de transport de France.
Suppression des deux taxes ferroviaires
Comme mentionné dans la NEB 2019, en 2017, SNCF Voyageurs a
versé pour 266 M
€
de taxes ferroviaires et financé aux trois quarts sa
subvention d’exploitation (357 M
€
). En 2018, elle en a financé 85%
(242 M
€
de taxes versées et 285,5 M
€
de compensation d’exploitation
reçue). En 2019, le financement est proche de 100% (242 M
€
de taxes et
245 M
€
de compensation d’exploitation). En 2020, l’exploitant finance
l’autorité organisatrice (242 M
€
de CST et TREF versés) pour un service
normalement subventionné (220,2 M
€
à recevoir, en dehors de la crise).
Ce mécanisme ne peut perdurer. SNCF Voyageurs en tant
qu’exploitant d’un service conventionné doit pouvoir percevoir la
subvention nécessaire pour réaliser son activité. La suppression du CAS
SNTCV devrait donc s’accompagner de la suppression des deux taxes
ferroviaires, la CST et la TREF, qui conduisent de fait à faire financer
l’essentiel de l’activité Intercités par l’exploitant. Cette suppression de
taxes devrait intervenir pour le moins avant l’ouverture à la concurrence
des deux lignes Nantes-Bordeaux et Nantes-Lyon. Il serait impensable que
SNCF Voyageurs candidate à cet appel d’offre en ayant le désavantage de
devoir payer des taxes pour financer sa subvention alors que ses
concurrents qui auraient un chiffre d’affaires de moins de 300 M
€
en
seraient exonérés.
La Cour prend acte de la constitution d’un groupe de travail dont
l’objectif est de proposer des évolutions dans le cadre de la loi de finances
2022.
16
COUR DES COMPTES
3
EFFETS DE LA CRISE SANITAIRE
3.1
Une moindre performance 2020
Dans le cadre du projet annuel de performance (PAP) annexé au
projet de loi de finances pour 2020, la DGITM a fait évoluer plusieurs
indicateurs. Les évolutions sont précisées pour chacun d’eux ci-après.
Les indicateurs de performance des services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs sont désormais intégrés à ceux de l’objectif 4
« améliorer l’efficacité, l’attractivité, la régularité et la qualité » du
Programme 203 « Infrastructures et services de transports ». Les prévisions
actualisées 2020 intégraient le premier confinement seulement. Les valeurs
provisoires disponibles début 2021 de certains indicateurs 2020 (pour le
programme 785 uniquement) ont été communiquées par la direction des
services de transports du Ministère de la transition écologique.
Programme 785
Indicateur 4.1 : contribution à l’exploitation ramenée aux véhicules-
kilomètres
En
€
/
véhicules-
km
Réalisation
2017
Réalisation
2018
Prévision
2019
Réalisation
2019
Prévision
2020
actualisée
(prévision
initiale)
Réalisation
2020
provisoire
Prévision
2021
Cible
2023
Nouvel
indicateur
5
12,2
13,4
11,6
12,2
21,7
(15,8)
26,3
16,7
15,9
Ancien 1.1
du 785
8,8
10,2
9,2
15,4
Ancien 1.1
du 786
3,4
3,9
3,4
4,1
Notes : À partir du PAP 2020, les charges de capital liées au matériel roulant,
auparavant retranchées des charges d’exploitation conventionnelles et prises en
compte dans le calcul de l’indicateur 1.1 du programme 786 sont incluses dans le calcul
de la contribution à l’exploitation. Bien que le nom de l’indicateur reste inchangé, les
résultats de cet indicateur à partir de 2020 ne sont pas comparables.
La fusion des deux anciens indicateurs permet d’avoir une vision plus globale de
l’évolution de la contribution à l’exploitation des Intercités
5
Le nouvel indicateur diverge de la somme des deux anciens pour les années 2018 et
2019, les données ayant été réactualisées.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
17
La dégradation de l’indicateur en 2018 s’explique par le mouvement
de grève, la diminution de l’offre ayant été supérieure aux économies de
charges réalisées. En 2019, la prévision n’a pas été tenue pour les mêmes
raisons (grève de décembre).
Pour 2020, la détérioration de la prévision initiale s’expliquait
mécaniquement par le transfert de 5 lignes à la région Normandie au
1
er
janvier 2020, ces lignes étant moins déficitaires que celles restant dans
le périmètre de l’Etat. La prévision actualisée à la baisse de l’indicateur
s’explique par la réduction importante du plan de transport 2020 du fait de
la crise sanitaire (voir 3.2) et dans une moindre mesure des mouvements
sociaux menés au sein du groupe SNCF au mois de janvier. La valeur
provisoire début 2021de l’indicateur 2020, qui atteint 26,3
€
/trains-km, est
plus défavorable, du fait du second confinement.
Pour l’année 2021, la prévision à 16,7
€
par train-kilomètre est
établie sur la base d’un périmètre d’exploitation et d’une compensation
d’exploitation similaires à ceux de 2020 (soit une exploitation de mêmes
lignes et une compensation de 220,2 M
€
). Ces deux mêmes hypothèses
sont utilisées pour la cible de 2023.
Indicateur 4.2 : taux de remplissage
Réalisation
2017
Réalisation
2018
Prévision
2019
actualisée*
Réalisation
2019
Prévision
2020
actualisée
(initiale)
Réalisation
2020
provisoire
Prévision
2021
Cible
2023
%
38
40
40
41
37
(35)
48
47
49
Le taux de remplissage s’est amélioré en 2018 et en 2019, la bonne
fréquentation des trains (malgré les périodes de grève) ayant bénéficié à
tous les segments (TGV, TER, Intercités).
La prévision initiale à la baisse pour 2020 est justifiée par le transfert
de cinq lignes plus fréquentées que la moyenne à la région Normandie. Elle
intègre également la modification par la DGTIM du nombre de places par
trains à partir de 2020
6
. Le résultat 2020 est cependant en hausse, compte
tenu de la réduction du plan de transport qui sert de base à l’indicateur (et
qui a été réduit, notamment à deux reprises de 80% lors des deux
confinements) et d’une fréquentation plus élevée qu’attendue (+5 % par
rapport à l’hypothèse prise).
6
Jusqu’en 2019, la DGITM retenait comme capacité d’un train 600 places. Cette
capacité est réduite à 500 avec la mise en place de nouveaux matériels et l’évolution du
périmètre des Intercités. A capacité constante, la baisse serait de 9 points
18
COUR DES COMPTES
Pour l’exercice 2021, la prévision correspond à un taux de
remplissage identique à celui de l’année 2019, compte tenu du nouveau
périmètre de lignes et de la nouvelle hypothèse de 500 places/trains. Cette
prévision a vocation à être actualisée, compte tenu de la poursuite de la
crise sanitaire.
L’ambition d’amélioration de la cible pour 2023 est modérée.
Indicateur 4.3 : régularité des services nationaux de transport
conventionnés à 5 minutes
En %
Réalisation
2017
Réalisation
2018
Prévision
2019
Réalisation
2019
Prévision
2020
actualisée
(initiale)
Réalisation
2020
provisoire
Prévision
2021
Cible
2023
Nouvel
indicateur
79,0
75,3
79,7
77,7
72,8
Voir
détails
tableau
suivant
(71,4)
69,9
77
80
Ancien
2.1 trains
de jour
87,1
83,4
89,0
86,5
Ancien
2.1 trains
de nuit
81,5
89,1
87,0
89
Note : Les deux anciens indicateurs de régularité des trains Intercités (ponctualité terminus à
10 minutes des trains de jour et ponctualité terminus à 15 minutes des trains de nuit) ont été
revus pour ne retenir comme critère de régularité que les trains arrivant avec moins de 6
minutes de retard (5 mn 59 maximum).
Ce choix de la DGITM permet d’afficher une plus grande exigence de qualité de service de la
part de l’autorité organisatrice. Le récent avenant à la convention a intégré cette évolution, y
compris dans le calcul des pénalités et bonus/malus.
Le résultat en baisse de 2018 s’expliquait par le mouvement de
grèves du printemps et par des évènements climatiques.
Le résultat 2019 est marqué par les effets du mouvement de grève
de décembre et en hausse par rapport à 2018, affecté d’un climat
météorologique difficile, en particulier en début 2018 pour les lignes
normandes et du nord. Il est différencié, supérieur à l’objectif pour les
trains de nuit (grâce à une diminution des causes de retard lies aux
voyageurs (colis abandonne, malaise, etc.) et inférieur à l’objectif pour les
trains de jour.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
19
La régularité moyenne de chacune des lignes du périmètre
conventionné sur les mois de janvier à décembre 2019, à laquelle sont
particulièrement sensibles les usagers, révèle des écarts sensibles, en
particulier pour la ligne structurante Bordeaux-Marseille et la ligne de nuit
Paris-Briançon.
Tableau n° 6 : Régularité à 5 minutes des TET de jour en 2020
Type de ligne
Ligne
Objectif
de
régularité
Régularité
constatée
en 2020
Lignes
structurantes
Paris-Limoges-Toulouse
84%
70,7%
Paris-Clermont-Ferrand
84%
75,9%
Bordeaux-Marseille
75%
51,4%
Lignes
d’aménagement
du territoire et
lignes de desserte
fines
Nantes-Bordeaux
85%
86,0%
Nantes-Lyon
88%
73,1%
Toulouse-Hendaye
80%
71,2%
Clermont-Ferrand-Béziers (Aubrac)
ND
73,0%
Clermont-Saint-Martin-Sail-les-Bains
ND
94,7%
Lignes de nuit
Paris-Toulouse-Cerbere / Rodez-Albi /
Latour de Carol
86%
86,5%
Paris-Briançon
80%
53,9%
L’objectif initial pour 2020 intégrait le transfert pénalisant des cinq
lignes normandes, plus performantes. La régularité provisoire estimée pour
2020 est en baisse : après 2 mois d’interruption totale des circulations sur
la quasi-totalité des lignes lors du premier confinement, les mesures
sanitaires à la reprise ont généré des retards (filtrages en gare, demande et
vérification des attestations de déplacement, etc.). De nombreuses pannes
de locomotives ont par ailleurs été constatées après l’immobilisation du
matériel roulant. Enfin, des limitations temporaires de vitesse mises en
place par le gestionnaire d’infrastructure ont occasionné de nombreux
retards, en particulier sur la ligne Bordeaux-Marseille.
Au-delà de la prévision pour 2021, qui devrait être actualisée
compte tenu de la poursuite de la crise sanitaire, la prévision pour 2023
vise à retrouver le résultat préalable à 2017.
20
COUR DES COMPTES
Programme 786
Indicateur 4.4 : nombre de trains supprimés
En %
Réalisation
2018
Réalisation
2019
Prévision
2020
actualisée
Prévision
2021
Cible
2023
Trains supprimés
1,42
1,41
1,6
1,6
1,6
Note : l’indicateur « nombre de trains fortement impactés à cause d’une défaillance du
matériel roulant » comportait deux sous-indicateurs qui portaient les mêmes noms que
les indicateurs 4.4 et 4.5, mais leurs définitions ne sont pas les mêmes.
L’indicateur 4.4 est calculé pour une année en faisant le rapport du nombre de trains
supprimes avec le nombre total de trains ayant circule sur l’année.
Il n’intègre pas les trains déprogrammés, c’est-à-dire les trains supprimes avant 17h
la veille du départ selon la terminaison de SNCF Voyageurs. Auparavant cet indicateur
se limitait aux trains annulés pour défaillance de matériel roulant.
Les années 2018 et 2019 font apparaitre d’assez mauvais résultats,
liés dans une proportion d’un tiers à la moitié environ à des annulations
pour défaillance liée au matériel roulant uniquement. L’exploitant est en
moyenne responsable de seulement 30% environ des suppressions de
trains, qui ont majoritairement des origines externes à la SNCF Intercités
(dont environ 30% sont liées à l’infrastructure).
La DGITM avait justifié la faible performance de 2018 par les
intempéries de janvier-février 2018 et par la difficulté à assurer la
maintenance du matériel roulant durant le mouvement de grève du
printemps. L’année 2019 ne témoigne pas d’une amélioration. En effet,
l’amélioration de la situation constatée sur les lignes d’aménagement du
territoire dont le matériel roulant a été renouvelé en 2018 et 2019, est
compensée par une dégradation progressive de la situation sur les autres
lignes du fait de l’ancienneté du matériel roulant, en particulier sur les
lignes structurantes (2,1% sur la ligne Paris-Limoges-Toulouse).
Une cible en amélioration est visée, avec le même motif de mise en
service de nouveaux matériels.
Indicateur 4.5 : nombre de trains en grand retard
En %
Réalisation
2018
Réalisation
2019
Prévision 2020
actualisée
Prévision
2021
Cible
2023
Trains avec retard
de plus de 30 mn
6
5,56
7,7
7,7
7,7
Note : comme précédemment, L’indicateur « nombre de trains en grand retard » (>30
minutes) correspond désormais au rapport entre le nombre de trains en grand retard
au terminus (c’est-à-dire avec un retard supérieur à 30 minutes) et le nombre total de
trains ayant circule sur l’année. Il ne se limite plus aux grands retard liés aux
défaillances de matériel roulant, ce qui constitue une nette amélioration.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
21
Les années 2018 et 2019 font apparaître d’assez mauvais résultats,
trois fois supérieurs aux annulations liées aux seules défaillances des
matériels roulants, avec des écarts significatifs en 2019 entre ligne (16,0%
de grands retards sur la ligne Bordeaux-Marseille, 2% seulement sur la
ligne Clermont-Saint-Martin-Sail-les-Bains).
La Cour relève que l’objectif cible 2023 des trains en grand retard
correspond à une stabilité par rapport aux exercices précédents, à périmètre
conventionné comparable (compte tenu des transferts des lignes plus
performantes intervenus depuis).
Enfin, un double dispositif d’incitation à la qualité du service et de
rémunération du risque commercial de l’exploitant a été mis en place à
partir de 2020. Les estimations des boni et mali pour 2020 s’établissent à
7,3 M
€
et 7,5 M
€
(soit un impact global pour l‘Etat de 0,2 M
€
).
22
COUR DES COMPTES
3.2
La question du financement d’une éventuelle
compensation additionnelle
A l’instar des autres transports ferroviaires et urbains figurés sur le
graphique ci-dessous, les offres et fréquentations des TET ont été fortement
touchées par la crise sanitaire, avec une baisse de fréquentation moyenne
de 35% en 2020. Leur plan de transport était pratiquement nul durant le
premier confinement (en particulier en avril). Le retour au plan de transport
nominal a seulement été possible à partir de la fin du mois de juin (avec
des recettes en été qui sont restées inférieures d’un quart environ à celles
de 2019). Ils ont connu une baisse importante de leur fréquentation sur le
reste de l’année, en particulier durant le second confinement.
Graphique n° 4 : Offres et fréquentations des transports urbains et
ferroviaires du confinement de mars 2020 à novembre 2020
Source : observatoire de la mobilité, données SNCF, RATP, banque des territoires
La convention relative à l’exploitation des trains d’équilibre du
territoire
(TET)
2016-2020
traite
les
circonstances
et
pertes
exceptionnelles, principalement aux articles 3.2.4 (Force majeure et
événements assimilés) et 8.1 (Modification de la Convention). Les mesures
prises dans le cadre de la crise sanitaire paraissent relever des évènements
listés parmi les cas de force majeure de la convention au titre des
«
décisions d’autorités civiles ou militaires
». Et il est prévu que «
la
survenance de ces cas soustrait l’exploitant à toute sanction ou
responsabilité, quelle qu’en soit la nature
». Par ailleurs, au-delà d’une
durée de six mois ou en cas d’affection récurrente d’une desserte, chaque
partie peut demander l’application des dispositions de l’article 8.1, qui
prévoit un examen des
« moyens d’adapter la convention afin de
neutraliser les conséquences de ces évolutions sur l’équilibre financier de
la convention »
et des mesures financières qui, si elles sont nécessaires,
interviennent dans un délai de six mois au plus après cet examen et sont
réglées par voie de compensation additionnelle.
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT
CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
23
Dans ce cadre, la SNCF a donc demandé, par courrier en date du
10 novembre 2020, une compensation additionnelle au titre des impacts de
la crise sanitaire sur l'année 2020, d’un montant d'environ 48 M
€
, pour
lequel les discussions se poursuivent avec l’autorité organisatrice. SNCF a
estimé ce montant à partir des pertes de recettes (environ 106 M
€
) qui n’ont
pas été compensées par des économies de charges sur la même période (soit
environ 58 M
€
, du fait notamment de la baisse des péages d'infrastructure
pour les périodes non circulées, de la mise en place du dispositif de
chômage partiel, et de la baisse des coûts de distribution en lien avec la
baisse des ventes).
Par ailleurs, cette compensation additionnelle est attachée à la
période conventionnelle 2016-2020 maintenant échue. Il existe un projet
de prolonger cette convention pour l’année 2021 (dans ce cas, la nouvelle
convention débuterait en 2022). Or, pour mémoire, les reports de crédits de
2020 à 2021 ne permettent pas de couvrir le montant de la compensation
additionnelle demandée. Et les crédits budgétaires, tels qu’ils apparaissent
dans le projet annuel de performance pour 2021 du programme 203 sont
similaires à ceux de 2020 (tels que modifiés par l’avenant N°3 signé le
17 février 2020), soit 220,2 M
€
. Les autorisations d’engagement 2021 de
la LFI 2021 ne seraient donc pas suffisantes pour couvrir cette éventuelle
compensation additionnelle, qui serait due sous six mois dans le cadre de
la crise sanitaire.
24
COUR DES COMPTES
Annexe n° 1 : Liste des publications récentes de la Cour
des comptes en lien avec les politiques publiques
concernées par la NEB
Contrôle des comptes et de la gestion de l’EPIC SNCF Réseau (2018)
Gestion des ressources humaines du groupe public SNCF (2019)
Contrôle des comptes et de la gestion de l’entité du groupe SNCF « Gares
et connexions » (2021)
Répercussions de la crise sanitaire sur le transport ferroviaire au niveau
national (au stade de rapport d’observations provisoire à mi-février 2021)
COMPTE D’AFFECTATION SPÉCIALE « SERVICES NATIONAUX DE TRANSPORT CONVENTIONNÉS DE VOYAGEURS »
25
Annexe n° 2 : Suivi des recommandations formulées au titre de l’exécution budgétaire 2019
N°
Recommandation formulée au
sein de la note d’exécution
budgétaire 2019
Réponse de l’administration
Analyse de la Cour
Appréciation par
la Cour du degré
de mise en
œ
uvre*
1
Dès le terme de la convention
2016-2020, supprimer le CAS
SNTCV
Le compte d’affectation spéciale « service nationaux de transport
conventionnés de voyageurs » est clos le premier janvier 2021
(art. 88 de la Loi de finances pour 2021 du 29 décembre 2020)
L’action correspond à la recommandation
Totalement mise
en
œ
uvre
* Totalement mise en
œ
uvre, mise en
œ
uvre incomplète, mise en
œ
uvre en cours, non mise en
œ
uvre, refus, devenue sans objet.