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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 29 octobre 2020.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
AIDAPHI
Association interdépartementale pour le
développement des actions en faveur des
personnes handicapées et inadaptées
(Département du Loiret)
- Cahier 2 -
Exercices 2016 à 2018
AIDAPHI
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
6
LES RELATIONS AVEC L
ES DÉPARTEMENTS, L’A
UTORITÉ JUDICIAIRE ET
LES AUTRES ACTEURS INSTITUTIONNELS
................................................................
7
L’appréciation globale des relations entretenues par l’AIDAPHI avec les
départements
...................................................................................................................
7
Le cadre de l’organisation des relations entre les départements, l’autorité
judiciaire et l’AIDAPHI
..................................................................................................
8
La participation des opérateurs à la définition des priorités des schémas
départementaux de protection de l’enfance
......................................................................
8
Le contrôle des autorisations et des habilitations des établissements de l’AIDAPHI
......
9
Les évaluations internes et externes
................................................................................
12
Le cadre conventionnel organisant la coopération des acteurs de la protection de
l’enfance au sein des départements
.................................................................................
14
Une absence d’élaboration des projets pour l’enfant (PPE)
...........................................
17
Un respect inégal de la primauté de la protection administrative sur la protection
judiciaire
.......................................................................................................................
18
Le rappel du cadre fixé par la loi de 2007
......................................................................
18
La mise en œuvre de cette primauté au regard des mineurs pris en charge dans les
établissements contrôlés
.................................................................................................
19
L’analyse des moyens alloués par les départements à leur opérateur de la
protection de l’enfance
..................................................................................................
20
L’investissement des services départementaux dans le suivi des enfants confiés à
leur opérateur de la protection de l’enfance
..................................................................
21
La présence des services départementaux aux synthèses organisées par leur
opérateur de protection de l’enfance
...............................................................................
21
Le partage des informations des opérateurs avec les départements sur la prise en
charge des enfants accompagnés
....................................................................................
22
Le contrôle des établissements par les départements
......................................................
23
Les partenariats avec les autres acteurs
........................................................................
24
Les principaux partenaires des SAEMO
.........................................................................
24
L’intérêt du choix d’organiser un cadre de relations informelles avec les partenaires
autres que les départements et l’autorité judiciaire
.........................................................
25
L’ACTIVITÉ ET L’ACCO
MPAGNEMENT DES PUBLICS
...........................................
27
La connaissance des situations des mineurs pris en charge
..........................................
27
La répartition par tranche d'âge
des effectifs d’enfants en AEMO
.................................
28
La répartition par sexe des enfants en AEMO
................................................................
29
Le lieu d’hébergement des enfants en AEMO
................................................................
29
Une prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers identique à celle
effectuée pour l’ensemble des enfants en danger confiés
...............................................
30
La méthode suivie pour se prononcer sur la prise en charge réalisée par les
services de l’AIDAPHI
.................................................................................................
31
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
L’appréciation globale de la qualité de la prise en charge par l’AIDAPHI des
enfants en danger
..........................................................................................................
32
L’appréciation globale des quatre SAEMO
....................................................................
32
L’appréciation globale du dispositif CAERIS
................................................................
32
L’analyse chronologique du déroulement de la prise en charge des mineurs
accompagnés dans les services d’AEMO et d’AED
.....................................................
34
1
re
étape
: l’attribution puis la réception de la mesure par le service
..............................
35
2
e
étape : le lancement de la prise en charge
...................................................................
37
La problématique des listes
d’attente structurelles de prise en charge des enfants en
danger
.............................................................................................................................
44
3
e
étape : le déroulement de la mesure
............................................................................
47
4
e
étape : la fin de la prise en charge
...............................................................................
49
Le bilan global sur les dossiers des usagers
....................................................................
54
Des actions d’accompagnement innovantes
développées par les services
...................
56
L’action du service de Blois sur le rapport des jeunes aux écrans
..................................
56
La mise en place au service d’Orléans
-
Pithiviers d’un atelier «
jeu de rôle »
................
57
L’exemple de «
l’atelier conte de Noël
» comme travail éducatif collectif mené par
le service de Bourges
......................................................................................................
57
La réalisation d’une fresque sur les murs de la salle d’accueil des services
d’AEMO et d’investigation éducative de Châteauroux
..................................................
58
ANNEXES
...............................................................................................................................
61
AIDAPHI
5
SYNTHÈSE
Une prise en charge réussie de l’enfance en danger résulte de la combinaison de deux
facteurs principaux. D’une part, elle est dépendante de la qualité des relations entretenues par
les établissements avec les deux acteurs incontournables de la protection
de l’enfance que sont
les départements et l’autorité judiciaire. L’action des opérateurs s’inscrit en effet dans le cadre
d’une politique globale définie sur leur territoire par les départements, qui financent les
établissements et décident, avec l’autorit
é judiciaire, des mesures de protection à mettre en
œuvre. D’autre part, les services concernés, respectueux de leurs obligations légales et
règlementaires, doivent être en mesure d’offrir
aux enfants un cadre sécurisé, être performants
dans leur organisation et innovants dans leurs pratiques.
Sur le premier point, l’AIDAPHI entretient globalement des relations de qualité avec
les départements du Cher, de l’Indre et du Loir
-et-Cher. Des tensions persistantes sont en
revanche relevées avec le département du
Loiret. En outre, pour l’ensemble des départements,
il a été constaté que les référents départementaux des enfants suivis par l’AIDAPHI étaient peu
présents dans leur prise en charge, comme en témoigne l’absence de réalisation du « projet pour
l’enfant »
ou la faible participation aux séances de synthèses de suivi de mesure organisées par
les établissements. Afin d’y remédier, la chambre recommande la conclusion de conventions
tripartites définissant les modalités de mise en œuvre des mesures d’accompagnem
ent éducatif
à domicile (AED) et d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) pour l’ensemble des
établissements avec le département concerné et l’autorité judiciaire.
S’agissant de la prise en charge des enfants par l’AIDAPHI, les contrôles des services
d’AEMO et d’AED (SAEMO), fondés sur l’examen de 145 dossiers choisis de façon aléatoire
parmi les 3
662 dossiers d’enfants accueillis en 2018, aboutissent à une appréciation dans
l’ensemble satisfaisante. La chambre ne peut toutefois se prononcer sur la prise
en charge des
enfants placés, hébergés au sein du centre d’accompagnement éducatif résidentiel pour
l’insertion sociale (CAERIS), les dossiers tenus par cet établissement étant, en l’état, non
auditables.
Les principales réserves émises sur les services d
’AEMO et d’AED portent sur le respect
des droits des usagers, définis par le législateur à partir de 2002. Malgré l’ancienneté de ces
dispositions, il est constaté que ces droits sont peu respectés par les services et non intégrés
concrètement à leurs pratiques. Un contre-exemple, montrant que cette prise en compte est
possible, est donné par le service d’AEMO et d’AED de
Châteauroux au sein duquel 83 % des
dossiers contrôlés comportaient des documents individuels de prise en charge. L
’association
est
invitée à mutualiser les (bonnes) pratiques entre ses établissements, en élaborant des modèles
communs de documents de prise en charge. Des améliorations sont également attendues dans
la tenue des dossiers, dans la sensibilisation des travailleurs sociaux à la primauté des mesures
administratives sur les mesures judiciaires, dans la gestion des archives et dans l’organisation
interne, afin, notamment, de réduire les délais de prise en charge des enfants en danger liés à
de simples retards dans l’envoi de courrie
rs.
Enfin, la chambre appelle à une revue des modalités de gestion des listes d’attente de
prise en charge des enfants en danger, qui peuvent dépasser plusieurs mois. Au-delà des
nécessaires réflexions à mener sur les causes de ces listes
et les moyens d’y
remédier, elle
préconise de mettre en place pour les
mesures d’
AED et
d’
AEMO des commissions de
priorisation, sur le modèle de celle instituée par le département du Cher en lien avec les
départ
ements et l’autorité judiciaire
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
9 :
Engager une démarche de convention tripartite définissant les
modalités de mise en œuvre des mesures AED et AEMO pour l’ensemble des établissements
avec le département concerné et l’autorité judiciaire, sur le modèle conclu dans le Loir
-et-Cher.
Recommandation n°
10 :
Sensibiliser les travailleurs sociaux, en lien avec les autorités
prescriptrices, à l’intérêt des mesures administratives.
Recommandation n°
11 :
Garantir une prise en charge de qualité et sécurisée des enfants
placés au sein du dispositif CAERIS, notamment par la traçabilité de son activité ainsi que par
un encadrement adapté.
Recommandation n°
12:
Constituer une commission chargée de gérer la file d’attente des
enfants en danger attendant d’être pris en charge (AEMO et AED), en y associant l’ensemble
des acteurs.
Recommandation n°
13 :
Harmoniser les écrits adressés au juge ou au département entre les
services de la protection de l’enfance de l’AIDAPHI sur la base des exigences du CASF, des
prescripteurs, ainsi que des meilleures pratiques constatées dans les établissements.
Recommandation n°
14 :
Organiser une gestion des archives permet
tant d’assurer la
confidentialité des informations ainsi que leur consultation par les usagers de manière sécurisée
et facilitée.
AIDAPHI
7
LES RELATIONS AVEC LES DÉ
PARTEMENTS, L’AUTORI
TÉ
JUDICIAIRE ET LES AUTRES ACTEURS INSTITUTIONNELS
L’a
ppréciation globale d
es relations entretenues par l’AIDAPHI
avec
les départements
Les services
de l’association, d’une part, et les départements
du Cher,
de l’Indre
et du
Loir-et-Cher
, d’autre part,
entretiennent des relations
propices à un échange d’information de
qualité et à des prises en charge rapides des enfants en danger. Un constat similaire est fait dans
les évaluations externes des différents établissements. La qualité et la fluidité des relations
entretenues entre le département du Loir-et-Cher et son opérateur a notamment été constatée à
l’occasion
de la gestion commune d
’une
situation de crise, un enfant devant passer en urgence
d’une mesure en milieu ouvert à un placement (voir partie 2.4.4.3. sur l’intensité de la prise en
charge).
Les relations entre le départem
ent du Loiret et l’AIDAPHI sont en revanche marquées
par des conflits anciens que les parties en présence s’efforcent de résorber. Ces tensions se sont
cristallisées dans un contentieux consécutif à la décision du département de supprimer, en 2013,
la mission de prévention spécialisée sur l’ensemble de son territoire
1
. L’AIDAPHI avait été
contrainte de cesser son activité en ce domaine à compter du 1
er
janvier 2014 et constatait « la
rupture de la relation » avec le département du Loiret, tout en affichant une position
d’ouverture
2
.
1
Par un arrêt du 21 juin 2017, la cour
administrative d’appel de Nantes a considéré en premier lieu que
«
[…]
le département, responsable de la protection de l'enfance dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance, est tenu
d'organiser et de participer, dans les lieux de son territoire où se manifestent des risques d'inadaptation sociale ou
dans les zones urbaines sensibles, aux actions collectives visées à l'article L. 121-2 du code de l'action sociale et
des familles, et notamment celles dites de prévention spécialisée, dont il peut toutefois librement définir les
conditions d'exercice ». En second lieu, elle a qualifié les dépenses liées aux actions de prévention spécialisée de
dépenses obligatoires, lorsqu'existe sur le territoire départemental des lieux où se manifestent des risques
d'inadaptation sociale.
2
Le président de l’AIDAPHI indiquait que
« Malheureusement, lorsque notre association se trouve devant
le constat d'un interlocuteur où la rupture de la relation est scellée, la seule alternative pour faire valoir la défense
des missions d'aide et d'accompagnement socio-éducatifs pour lesquels nous sommes agréés, réside dans le recours
aux contentieux. Nous le faisons alors avec regret car nous sommes convaincus que cela génère un risque de climat
délétère tout à fait préjudiciable et contraire au bon accomplissement des politiques sociales en faveur des
personnes en situation de vulnérabilité. Dans ce type de contexte, nous considérons nécessaire d'être malgré tout
dans une position d'ouverture, à la recherche des conditions susceptibles de permettre la reprise des relations dans
l'intérêt bien compris des parties, et surtout dans celui des personnes concernées par les missions des actions
sociales et solidaires qui peuvent se trouver être mises en cause. ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
Témoin de cette tension,
l’évaluation externe du service d’action éducative en milieu
ouvert judiciaire d’Orléans
-Pithiviers (SAEMO 45), menée en 2014, fait état des difficultés
relevées par la responsable prévention
et protection de l’enfance du département dans la relation
de ses services avec l’association
3
.
L’audit mené par le département fin 2019
sur le SAEMO 45
confirme la persistance de ces difficultés, en indiquant que « le département est chef de file
mais que :
-
les maisons du département ne pilotent pas [en ce qu’elles] ne disposent que rarement des
bilans de fin de mesures, n’ont pas de vision d’ensemble [et] veulent éviter un report de
charge ;
-
les
services et établissements du secteur de la protection de l’enfance de l’
association ne
réfèrent qu’au juge pour enfant, ne connaissent pas l’organisation des services [du
département et] n’ont pas accès aux dossiers de l’aide sociale à l’enfance (ASE)
;
[et qu’ainsi] pour les familles et les enfants suivis, [ce sont] des intervenants qui s’ignorent ».
La démarche engagée par le département permet de poser un diagnostic sur la nature de
la relation entretenue entre les services départementaux et ceux de l’association, pour ensuite
remédier aux difficultés ainsi ident
ifiées par l’« élaboration d’un
référentiel comme moyen de
renouer les liens ». Le département du Loiret prévoit en outre une démarche collaborative via
des ateliers et des groupes de travail, « et des formations communes qui pérennisent les liens ».
La chambre invite les acteurs concernés à poursuivre cette démarche, éventuellement à
l’élargir à l’autorité judiciaire, autorité prescriptrice unique du SAEMO 45, et à s’y investir afin
de dépasser les tensions passées, au bénéfice des enfants pris en charge et de leurs familles.
Le cadre de l’organisation des relations entre les départements,
l’autorité judiciaire et l’AIDAPHI
La participation des opérateurs à la définition des priorités des schémas
départementa
ux de protection de l’enfance
Le schéma départem
ental de protection de l’enfance, prévu par l’article L.
312-4 du
code de l'action sociale et des familles (CASF) est un outil de pilotage aux mains des
départements devant refléter leur politique et leur stratégie en la matière. La participation de
leurs
opérateurs, dont l’AIDAPHI, à sa conception ou sa révision est un bon indicateur des
relations existant entre eux.
3
«
La relation avec le service est compliquée. J’ai fait un sondage auprès de toutes les équipes
départementales, l’image n’est pas positive. C’est un service avec lequel il est très compliqué de travailler. Il n’y
a pas d’empathie avec l’ensemble des professionnels du terrain. L’association est en conflit avec le Conseil général
et le débat technique n’est même pas possible. Le service fonctionne en marge de la politique départementale
».
AIDAPHI
9
À
cet égard, sur les quatre départements où des établissements de l’AIDAPHI sont
installés en région Centre
–
Val de Loire, trois d’entre e
ux ont indiqué être (ou avoir été)
associés à la conception ou la révision de ce schéma. C’est tout particulièrement le cas
s’agissant de l’élaboration du schéma départemental enfance famille 2018
-2023 du Loir-et-
Cher pour lequel le service
d’action éducat
ive en milieu ouvert de Blois (SAEMO 41) a
contribué, dans le cadre de la co-
animation d’un groupe de travail par sa directrice, à la
définition des axes de travail prioritaires pour la mise en œuvre du
nouveau schéma
départemental. En outre, deux professionnels du SAEMO de Blois et le directeur du secteur
d’activité protection de l’enfance de l’association participaient fin 2019
à trois groupes de
travail en cours
4
. De même, s’agissant de la révision de l’actuel schéma du Cher, d
es rencontres
trimestrielles sont organisées auxquelles participent notamment des travailleurs sociaux du
service
d’action éducative en milieu ouvert de Bourges (SAEMO 18). Le schéma de l’Indre,
revu en 2017, a également associé le service
d’action éducative en milieu o
uvert de
Châteauroux (SAEMO 36) aux travaux organisés par le département.
Selon l’AIDAPHI, seuls les établissements situés dans le département du Loiret
n’
auraient pas été associés
à l’élaboration ou à la révision de ce document stratégique.
Le contrôle des autorisations et des habilitations des établissements de
l’AIDAPHI
Le classement des établissements et services sociaux et médico-sociaux de
l’AIDAPHI
Le CASF distingue deux catégories d’ESSMS en matière de protection de l’enfance, la
première prenant en charge des mineurs confiés par les services départementaux de l
’ASE
5
et
la seconde metta
nt en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l’autorité judi
ciaire
6
.
Les SAEMO
du Cher, de l’Indre et du Loir
-et-
Cher de l’AIDAPHI, qui prennent en
charge des mesures d’accompagnement en milieu ouvert confiées par le juge et pa
r le
département, relèvent des deux catégories.
Le
service d’Orléans
-Pithiviers ne prend
en charge que des mesures d’accompagnement
confiées directement par le juge et relève de la seconde catégorie.
4
Ces groupes portent sur : 1°-
« À la rencontre des familles », groupe qui s’inscrit dans le cadre de l’enjeu
« ENFANTS ET FAMILLES : s’investir collectivement pour garantir la cohérence des parcours ». 2°
- « Améliorer
les parcours », groupe s’inscrivant également dans le cadre de l’enjeu « ENFANTS ET FAMILLES : s’investir
collectivement pour garantir la cohérence des parcours », dans l’objectif d’assurer une continuité de parcours des
mineurs. 3°- « Croiser les pratiques », groupe co-piloté et co-animé par le d
irecteur du secteur d’activité protection
de l’enfance de l’AIDAPHI. Ce groupe s’inscrit dans l’enjeu « PROFESSIONNELS : S’engager mutuellement pour
travailler ensemble ».
5
Article L. 312-1 I 1° du CASF :
Mesures d’AED
et de placements, que ces derniers r
elèvent d’une
décision du département en accord avec la famille ou du juge confiant à l’ASE un enfant placé sur le fondement
de l’article 375
-3 3°du code civil.
6
Article L. 312-1 I 4° du CASF
: Mesures d’AEMO ou de placement direct du juge en application
des
articles 375 et suivants du code civil
et de l’ordonnance n°45
-
174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Le CAERIS, dans son ancienne configuration, pouvait accueillir des enfants confiés par
le département et d’autres relevant de l’ordonnance de 1945 sur l’enfance délinquante
Il relevait ainsi des deux catégories d’ESSMS. Depuis le 1
er août 2018, il prend en
charge les seuls enfants confiés par le département. Il ne relève donc plus désormais que de la
première catégorie d’ESSMS prévue par le CASF.
L
es régimes d’autorisation et d’habilitation en découlant
Le CASF prévoit que la première catégorie d’établissement doit être
autorisée
administrativement à fonctionner par le président du conseil départemental, la seconde
conjointement par le préfet et le président du conseil départemental
7
tout comme les services
relevant des deux catégories
8
.
La validité de cette autorisation est de quinze ans pour les établissements de la première
catégorie, la reconduction étant uniquement fondée sur les résultats
d’une évaluation externe
9
.
Aucune durée de validité n’est fixée s’agissant des établissements de la seconde catégorie
lesquels doivent être habilités par le préfet du département, après avis du président du conseil
départemental. La validité de cette habilitation est de cinq ans
10
. La demande de renouvellement
doit être adressée au préfet au plus tard six mois avant
l’
échéance. Une fois cette demande
adressée, la précédente habilitation produit ses effets jusqu'au nouvel arrêté
11
.
L’application de ces régimes
aux établissements de l’AIDAPHI
Les SAEMO respectent les dispositions du CASF précitées. Toutefois, certaines
demandes de renouvellement d’habilitation apparaissent tardives et leurs instructions par les
services préfectoraux longues, en particulier en ce qui concerne le SAEMO 45 (plus de six ans).
État des autorisations et habilitations des SAEMO et du CAERIS
Source : AIDAPHI retraitement CRC
7
Article L. 313-3 a) et e) du CASF.
8
Article L. 313-3 e) du CASF.
9
Article L. 313-1 du CASF.
10
Articles L. 313-10 du CASF et 5 du décret du 6 octobre 1988.
11
Articles 9 et 11 du décret du 6 octobre 1988.
12
L’arrêté d’autorisation du SAEMO 45 n’a pas été communiqué à la chambre
; la date retenue est celle
indiquée par le prestataire extérieur en charge de la démarche qualité au sein d
e l’AIDAPHI.
13
Accord du département du Loir-et-Cher et de la direction territoriale de la protection judiciaire de la
jeunesse Touraine
–
Berry pour une instruction de la demande de renouvellement de l’habilitation différée à 2020
en l’attente de la final
isation du projet de service.
Établissement
SAEMO 18
SAEMO 36
SAEMO 41
SAEMO 45
CAERIS
Arrêté d'autorisation
20/09/2011
06/03/2012
13/12/2007 puis
extension par arrêté
du 18/04/2014
30/07/1961
12
06/04/2006 puis du
17/07/2018 pour le
nouveau dispositif
Dernier arrêté d'habilitation
08/11/2011
15/03/2012
27/02/2014
12/02/2008
/
É
chéance de l’habilitation
07/11/2016
14/03/2017
26/02/2019
11/02/2013
/
Demande de renouvellement
de l'arrêté d'habilitation
Courrier du
29/05/2019
Courrier du
26/12/2018
Prévue en 2020
13
Dossier déposé en 2013.
Demande renouvelée le
19/12/2018
/
AIDAPHI
11
Par ailleurs,
l’autorisation
donnée au nouveau dispositif CAERIS en 2018 apparait
irrégulière ce qui le fragilise juridiquement. En effet, par arrêté pris le 6 avril 2006, le préfet de
région et le président du conseil départemental, conformément aux dispositions du CASF,
autorisent la création d’une
structure dénommée CAERIS pouvant accueillir 35 places au titre
de l’aide sociale à l’enfance, et 12 places au titre de l’ordonnance du 2 février 1945.
Un arrêté portant
regroupement d’ESSMS gérés par l’AIDAPHI et modification de
l’autorisation de fonctio
nnement des établissements «
le centre d’accompagnement éducatif
résidentiel pou
r l’insertion sociale (CAERIS)
et la « La ferme aux Bois » est pris le
17 juillet 2018, pour le président du conseil départemental du Loiret, par le directeur général
adjoint, responsable du pôle citoyenneté et cohésion sociale.
L’article 2 de cet arrêté
autorise à
transformer son offre d’
ESSMS de la façon suivante :
Capacité autorisée du dispositif CAERIS
Jusqu'au 31 juillet
2018
A compter du 1er
août 2018
A compter du 1er
septembre
2018
ESSMS
Capacité
Capacité
Capacité
Maison d'Enfants à Caractère Social
(MECS) le CAERIS
31 places
12 places
12 places
Lieu d'accueil "La Ferme aux Bois"
Hébergement
18 places
0 place
0 place
Lieu d'accueil "La Ferme aux Bois"
Assistants familiaux
5 places
13 places
13 places
Dispositif d'Accompagnement au Placement
à Domicile (DAPAD)
-
-
84 mesures pour
enfants et adolescents
de 0 à 18 ans sur le
territoire du Pithiverais
Source : AIDAPHI, arrêté du président du conseil départemental du Loiret du 17 juillet 2018
La chambre relève que le président du conseil départemental du Loiret modifie seul, par
son arrêté de 2018, l’arrêté co
-signé avec le préfet de région en 2006.
Cette modification est substantielle, avec diminution du nombre des places fixées par
l’arrêté de 2006 (35 places) à 12 places. De même, l’adjonction d’un dispositif
d’accompagnement au placement à domicile pour 84 mesures modifie profondément la nature
du dispositif CAERIS autorisé en 2006.
Le nouveau dispositif ne prend en charge, depuis le 1
er
août 2018, que des enfants
confiés par l’ASE
. L
’autorité judiciaire ne lui confie plus directement des mineurs.
La création
d’un nouvel établissement avec de telles caractéristiques relèverait, aujourd’hui, de la seule
compétence du président du conseil départemental. Mais, en l’espèce,
ce dernier a pris un arrêté
modifiant unilatéralement celui pris initialement en commun avec le préfet de région.
En conséquence l’AIDAPHI est invitée à se rapprocher du préfet de région et du
président du conseil départemental du Loiret afin de sécuriser juridiquement le nouveau
dispositif prenant en charge près de 110 mineurs en danger.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Le contrôle de l’adéquation entre les capacités autorisées et habilitées des
établissements et la capacité financée par les départements en 2018
Capacités autorisées ou habilitées et financées en 2018
Établissement
SAEMO 18
SAEMO 36
SAEMO 41
SAEMO 45
CAERIS
Capacité fixée par
l'autorisation
650 mesures
450 mesures
485 mesures
791 mesures
109 mineurs (12 places
MECS + 13 places ass
familiaux + 84 mesures
DAPAD)
Capacité fixée par
l'habilitation
604 mesures
450 mesures
450 mesures
546 mesures
minimum et
728 maximum
/
Capacité exercée en
moyenne en 2018 (nb de
journées réalisées /365
jours)
625 mesures
525 mesures
495 mesures
755 mesures
Non calculable
–
dispositif
entré en vigueur en cours
d’année
Source : AIDAPHI traitement CRC
Les capacités financées
en 2018 sont dans l’ensemble en adéquation avec celles
autorisées et habilitées par les arrêtés respectifs les concernant.
L’attention de la chambre est toutefois attirée par le SAEMO 36 qui a, en 2018, dépassé
de 75 mesures ses capacités autorisées ou habilitées. Ce dépassement concerne également, dans
une moindre proportion, le SAEMO 41. En conséquence, elle invite l’AIDAPHI à saisir les
préfets et présidents de l’Indre et du Loir
-et-
Cher afin d’adapter les arrêtés d’autorisation
et
d’habilitation à l’activité réelle des services.
Les évaluations internes et externes
La circulaire DGCS/SD5C n° 2011-398 du 21 octobre 2011
rappelle que l’évaluation
des activités et de la qualité des prestations des ESSMS
14
, contribue à la mise en œuvr
e effective
du droit de l’usager à une prise en charge et à un accompagnement de qualité, adaptés à ses
besoins
15
.
L’évaluation doit également permettre d’apprécier la capacité de l’établissement ou du
service concerné à réaliser les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses activités au
regard de son autorisation.
L’évaluation doit être le point de départ d’un dialogue interne entre les acteurs des
différents niveaux de responsabilité mais, également, entre l’institution et les autorités
publiques chargées de délivrer et de renouveler les autorisations de fonctionnement.
14
Prévue à l’article L. 312
-8 du CASF et introduite dans ce code par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l’action sociale et médicosociale
.
15
Article L. 311-3, 3° du CASF.
AIDAPHI
13
Cette démarche se décompose entre une évaluation réalisée en interne puis par une autre
effectuée par un organisme extérieur. Les résultats obtenus doivent conditionner la tacite
reconduction de l’autorisation initiale.
A cette fin, l’AIDAPHI a confié à un intervenant extérieur le suivi du respect par ses
établissements,
des évaluations prévues par le CASF, en l’insérant dans une démarche qualité
lancée pour l’ensemble de l’associa
tion. Ce choix apparaît judicieux au regard de la complexité
du cadre juridique : les échéances fixées pour rendre les évaluations aux autorités délivrant les
autorisations variant fortement selon que l’établissement a été autorisé avant 2002, entre 2002
et 2009, ou après 2009
16
.
Dates des évaluations internes et externes
Dpmt
ESSMS
Premier
arrêté
Date du
renouvellement
d'agrément
Date de
réalisation et
transmission
du dernier
rapport
d'évaluation
interne
Date de
transmission
du dernier
rapport
d'évaluation
Ext.
Prochaine
date butoir
EI
Prochaine
date
butoir EE
45
SAEMO 45
30/07/1961
2013
2014
03/01/2022
03/01/2024
41
SAEMO BLOIS
13/12/2007
13/12/2022
Déc 2019
13/12/2022
13/12/2020
36
SAEMO
CHÂTEAUROUX
06/03/2012
06/03/2027
2013
2019
2014
06/03/2022
06/03/2025
18
AEMO
BOURGES
20/09/2011
20/09/2026
2013
2014
20/09/2021
20/09/2024
45
CAERIS
Nouveau dispositif
17/07/2018
Avril
2019
Cf. tableau
suivant
Cf. tableau
suivant
Source : AIDAPHI traitement CRC
L’analyse du contenu de ces évaluations est réalisée
infra
dans la partie 2 portant sur la
prise en charge des enfants.
Les SAEMO sont à jour de leur obligation de transmission des évaluations. Le dispositif
CAERIS appelle toutefois une attention particulière. En effet, une transformation-création d'une
autorisation est intervenue le 17 juillet 2018 sur des autorisations-agréments existants. Selon
l’int
ervenant extérieur, dans ce cas non prévu par les textes, ce sont les tutelles qui décident, en
l’occurrence le département du Loiret. De ce fait, des modalités spécifiques ont été définies,
telles que l’indique le tableau ci
-après.
16
Cf. annexe 2 de la circulaire précitée pour description des différents régimes dérogatoires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Modalités définies par département du Loiret pour le CAERIS
ESSMS
Evaluation interne
Evaluation externe
Dispositif CAERIS
Une évaluation interne
du nouveau dispositif
dont les résultats sont communiqués avant le
3
mars 2019 (intègre la 1
ère
EI du DAPAD)
Une évaluation externe
dont les résultats sont
communiqués au + tard 2 ans avant la date de
renouvellement, soit avant le
6 avril 2019
DAPAD
Deux évaluations internes
dont les résultats
sont communiqués au + tard 6 mois et 1 an
après ouverture,
soit
avant le
3 mars 2019
et
avant le
3 septembre 2019
Dispense de la réalisation de l’évaluation
externe
compte tenu de l’ouverture du dispositif
au 3 septembre 2018
Source : AIDAPHI
Du fait de la concomitance entre l’évaluation interne et externe, seule l’évaluation
externe du dispositif CAERIS a été réalisée et effectivement transmise en avril 2019, en accord
avec le département du Loiret. En ce qui concerne le
dispositif d’accompagnement de
placement à domicile (DAPAD), les évaluations internes au sens du CASF prennent la forme
de réunions de suivi organisées plusieurs fois dans l’année avec le département et l’envoi
régulier d’un tableau renseignant l’activité du
dispositif.
Le cadre conventionnel organisant la coopération des acteurs de la protection
de l’enfance au sein d
es départements
En tant que chef de file de la politique de protection de l’enfance sur son territoire, le
département est tenu d’organiser la bonne coopération entre les principaux acteurs que sont les
prescripteurs adoptant les mesures (autorité judiciai
re et services départementaux de l’ASE), le
financeur (le département, même s’agissant des mesures judiciaires) et leur opérateur (les
établissements de l’AIDAPHI, autorisés et habilités à mettre en œuvre les mesures adoptées).
L’article L. 221
-4 du CASF p
révoit d’ailleurs que «
lorsqu'un enfant bénéficie d'une mesure
prévue à l'article 375-2 ou aux 1°, 2°, 4° et 5° de l'article 375-3 du code civil, le président du
conseil départemental organise, sans préjudice des prérogatives de l'autorité judiciaire, entre les
services du département et les services chargés de l'exécution de la mesure, les modalités de
coordination en amont, en cours et en fin de mesure, aux fins de garantir la continuité et la
cohérence des actions menées
». L’examen des modalités de coo
pération dans les quatre
départements où des services d’AEMO et de placement à domicile sont présents, aboutit aux
commentaires suivants :
L’organisation retenue dans le département du Loir
-et-Cher
Une convention tripartite
conclue entre l’autorité départe
mentale, judiciaire et
l’AIDAPHI, définissant les modalités de mise en œuvre des mesures d’action éducative à
domicile (AED) et d’action éducative en milieu ouvert (AEMO), est en vigueur dans le Loir
-
et-Cher depuis le mois de janvier 2016.
AIDAPHI
15
Cette convention, qui fixe des obligations réciproques, est apparue complète, avec des
effets positifs dans la prise en charge des enfants. En particulier, les flèches du temps annexées
à la convention pour les mesures d’AED et d’AEMO sont considérées, notamment par la
fixation d’obligations respectives pour chaque acteur concerné et de délais, à chaque étape clef
de la prise en charge, comme une bonne pratique à diffuser.
Flèches du temps pour les mesures AED et AEMO
Source : convention tripartite
définissant les modalités de mise en œuvre des mesures AED et AEMO dans le Loir
-
et-Cher.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
L’organisation retenue dans le département du Cher
Une convention de janvier 2016 présente les procédures relatives à la protection de
l’enfance et aux relations AIDA
PHI
–
conseil départemental s’agissant des AED. Cette
convention, complète, décrit en détail la procédure à suivre et les obligations réciproques de
l’AIDAPHI
et des services départementaux. Des modèles de courriers à adresser aux familles
sont joints. Si
cette procédure est positive s’agissant du suivi des AED, cette convention n’est
pas étendue aux mesures d’AEMO avec l’adjonction de l’autorité judiciaire. Le SAEMO 18
prend en effet en charge indifféremment des AEMO et des AED. En outre, l’article L. 221
-4
du CASF précité confie explicitement au département l’organisation des modalités de
coordination entre acteurs de la protection de l’enfance des mesures d’accompagnement
ordonnées par l’autorité judiciaire. La chambre invite l’AIDAPHI, le département et l’autorité
judiciaire à conclure une convention tripartite organisant les modalités de coordination entre les
acteurs de la protection de l’enfance tant pour les AED que pour les AEMO.
En parallèle pour ce département, la rédaction en cours de finalisatio
n d’un «
projet de
convention organisant les modalités de coopération entre les institutions chargées de la
protection de l’enfance relative à la transmission des informations
» permettra de faciliter les
échanges entre le département, l’autorité judiciaire et l’AIDAPHI et ainsi d’améliorer la prise
en charge des enfants en danger dans le département.
L’organisation retenue dans le département de l’Indre
Une charte quadripartite (département, autorité judiciaire, préfet et AIDAPHI) en faveur
de la continuité et de la cohérence des parcours des mineurs en danger a été signée en 2009. Si
la réunion de l’ensemble des acteurs concernés est à souligner, cette courte charte (deux pages,
cinq articles) mériterait d’être actualisée et étoffée, en ajoutant
a minima
une description des
différentes étapes de la prise en charge et des obligations réciproques (notamment s’agissant
des délais et des modalités d’échanges d’informations).
L’organisation retenue dans le département du Loiret
Il est nécessaire de distinguer, d
’une part, la situation du service d’Orléans
-Pithiviers et,
d’autre part, celle du CAERIS.
Pour le SAEMO 45, à la suite de la promulgation de la loi de 2007 relative à la protection
de l’enfance et donnant notamment au président du conseil départemental la
responsabilité
d’organiser une coordination entre ses services et ceux chargés de l’exécution d’une mesure
d’action éducative en milieu ouvert, un
guide de bonne pratique a été élaboré en 2009. Ce guide
suit la chronologie précisée par la loi (en amont, en cours et en aval des mesures) et identifie
les moments nécessitant une coordination et en précise les objectifs et modalités concrètes de
mise en œuvre.
Toutefois, lors du contrôle sur place du SAEMO, ce guide a été présenté comme faisant
partie des documents transmis aux nouveaux arrivants. Cependant,
il n’est pas
mis en œuvre en
pratique. Le
rapport d’activité 2018
du
service d’Orléans
-Pithiviers
indique d’ailleurs que «
les
liens avec les MDD [maisons du département] sont de plus en plus ténus, et le guide des bonnes
pratiques entre nos services et les services de l’ASE apparaît aujourd’hui obsolète
».
AIDAPHI
17
Un entretien avec le directeur général adjoint du pôle citoyenneté et cohésion sociale du
département a confirmé la non-utilisation de ce guide. Il a en revanche
souligné, qu’à la suite
d’un
audit mené dans les SAEMO et les services du département, un référentiel serait élaboré
en 2020 de façon collaborative et des formations communes pérennisant les liens seront
organisées afin de mieux articuler la prise en charge des enfants entre les professionnels.
La chambre approuve cette volonté de mieux articuler les relations, sous réserve que la
démarche associe également l’autorité judiciaire
17
et aboutisse à un document contenant des
obligations réciproques,
notamment s’agissant des délais. Il serait par ailleurs pertinent de
prévoir des dispositions portant sur les modalités d’échanges des informations, si possible par
voie dématérialisée, afin d’améliorer
la prise en charge des enfants. Enfin les différents acteurs
sont invités à s’assurer, par des bilans annuels par exemple, que les obligations qui seront
formalisées seront bien mises en œuvre et actualis
ées si besoin, afin de ne pas reproduire le
précédent du guide précité de 2009 réalisé mais non diffusé.
S
’
agissant du dispositif de placement
à
domicile (DAPAD) assuré par le CAERIS, un
référentiel départemental a été adopté simultanément à la mise en place du dispositif, en
septembre 2018. Ce document, complet, «
définit un cadre d’intervention commun aux
intervenants exerçant cette prestation dans le département du Loiret. Il fixe les objectifs
généraux, les modalités d’intervention et l’articulation des différents services intervenants
auprès de la famille ». Il détermine ainsi, par exemple, le rythme des interventions du travailleur
social du placement à domicile (PAD) qui doit « […]
intervenir au domicile familial trois fois
par semaine et minimum une fois par semaine. Il est davantage mobilisé sur les temps pendant
lesquels les familles sont plus disponibles et peut intervenir tôt le matin si nécessaire et en soirée
en fonction des besoins identifiés ».
Recommandation n° 9 : Engager une démarche de convention tripartite définissant les
modalités de mise en œuvre des mesures AED et AEMO pour l’ensemble de
s
établissements avec le département concerné et l’autorité judiciaire, sur le modèle
conclu dans le Loir-et-Cher.
Une absence d’élaboration des projets pour l’enfant (PPE)
L’article L. 223
-1-1 du CASF prévoit que « le président du conseil départemental est le
garant du projet pour l'enfant […] ». Il s’agit d’un document unique « […] qui vise à garantir
son développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social. Ce document
accompagne le mineur tout au long de son parcours au titre de la protection de l'enfance ». Il
doit être établi pour chaque mineur bénéficiant d’une mesure d’accompagnement, qu’elle soit
d’ordre judiciaire ou administrative
et
être transmis aux services chargés de mettre en œuvre
toute intervention de protection. Ces services doivent inscrire leur prise en charge dans le cadre
fixé par la décision judiciaire ou administrative d’accompagnement ainsi que dans celui du
projet pour l’enfant. L’article précité du CASF prévoit d’ailleurs que les autres documents
relatifs à la prise
en charge de l'enfant élaborés par les établissements mettant en œuvre la
mesure, notamment le document individuel de prise en charge (DIPC), s'articulent avec le PPE.
17
Le service ne prend en effet en charge que des mesures d’AEMO décidées par l’autorité judiciaire.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Le PPE constitue ainsi un document individuel « stratégique » devant notamment
permettre d’assurer la continuité dans la prise en charge d’un enfant en danger. Celui
-ci peut en
effet, pendant toute sa minorité, alternativement être placé chez un tiers, et bénéficier de
mesures d’accompagnement à domicile, qu’elles soient d’ordre admi
nistratif (contractualisées
avec la famille) ou judiciaire (contraintes).
L’examen
de 120 dossiers d’enfants pris en charge en 2018 dans les quatre services
d’AEMO de l’AIDAPHI, choisis de façon aléatoire,
a montré
qu’aucun projet pour l’enfant
n’était pré
sent dans les dossiers.
Cette absence d’élaboration systématique du PPE a été confirmée tant par les
directeurs
d’établissements
que par les départements.
Le département du Cher ne dispose pas à ce jour de PPE. Il a entrepris leur élaboration
et devrait l
es établir en 2020. Le département de l’Indre commence à les expérimenter sur
quelques structures mais le service AEMO de l’AIDAPHI n’en fait pas partie. Le département
du Loir-et-
Cher a élaboré un document cadre mais reconnaît qu’il n’est pas encore
systématiquement utilisé par ses services. Enfin, dans le département du Loiret, le PPE est un
outil élaboré par les maisons du département (MDD). Les professionnels de l’AIDAPHI
constatent que sa rédaction n’est pas systématique et que les modalités de sa réal
isation peuvent
varier en fonction du référent ou de la MDD concernée. En outre, il est indiqué que
l’établissement est rarement destinataire du PPE lorsque celui
-ci a été réalisé.
Ainsi l’élaboration des PPE par les départements demeure à un stade embryo
nnaire pour
l’ensemble des AEMO contrôlés, en dépit d’une obligation légale posée par la loi du
5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Un respect inégal de la primauté de la protection administrative sur la
protection judiciaire
Le rappel du cadre fixé par la loi de 2007
18
La loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance a préconisé le renforcement
de l’intervention éducative à domicile, en insistant sur la responsabilité parentale et en invitant
les établissements et les services à un travail en lien avec les familles.
Outre le fait qu’elle a élargi les missions de l’ASE à l’enfance en danger et non plus
seulement en risque de danger, cette loi a réaffirmé le rôle du président du conseil départemental
en tant que chef de file de la pro
tection de l’enfance, consacrant ainsi la primauté de la
protection administrative sur la protection judiciaire.
18
La chambre se réfère à cet égard au projet de service du SAEMO 18 qui rappelle très clairement ce
principe de primauté.
AIDAPHI
19
L’autorité judiciaire n’est appelée à intervenir que secondairement à l’autorité
administrative quand un mineur est en danger au sens de l’ar
ticle 375 du code civil, si :
-
il a fait l’objet d’une ou plusieurs actions mentionnées notamment à l’article L. 222
-3 du
CASF
19
, et que celles-
ci n’ont pas permis de remédier à la situation
;
-
ou qu’aucune action ne peut être mise en place en raison du refus
de la famille d’accepter
l’intervention du service de l’ASE ou de l’impossibilité dans laquelle elle se trouve de
collaborer avec ce service ;
-
ou que le mineur est présumé être en situation de danger au sens de l’article 375 du code
civil, mais qu’il est impossible d’évaluer cette situation
;
-
ou que ce danger est grave et immédiat, notamment dans les situations de maltraitance.
La mise en œuvre de cette primauté au regard des mineurs pris en charge
dans les établissements contrôlés
Une étude de la DREES publiée en octobre 2018 indiquait que fin 2017, sur 164 000
mineurs bénéficiant en France d’une décision d’action éducative, 68
% relevaient d’actions
judiciaires et 32
% d’actions administratives.
L’examen de la proportion des mesures d’AEMO et d’AED entre
les établissements de
l’AIDAPHI est hétérogène, comme l’indique
nt
les différents rapports d’activités 2018 des
établissements
20
:
-
Pour le service de Bourges, la proportion est de 53 % de mesures judiciaires contre 47 %
d’administratives
. En 2015, la proportion était de 48 % de mesures judiciaires contre 52 %
d’administratives
;
-
À Blois, la proportion est de 68 % de mesures judiciaires contre 32
% d’administrative. Un
écart également en augmentation depuis 2015 (66 % de mesures judiciaires contre 34 %
d’admin
istratives) ;
-
Pour Châteauroux, la proportion est de 76 % de mesures judiciaires contre 24 %
d’administratives.
Un écart en augmentation depuis 2015.
19
« L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :
- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide-
ménagère ;
- un accompagnement en économie sociale et familiale ;
- l'intervention d'un service d'action éducative ;
- le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations
mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces. »
20
Le SAEMO 45 ne prend en charge que des mesures judiciaires.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
L’AIDAPHI reconnait
que le passage d’une mesure judiciaire à une mesure
contractualisée n’est pas systématiquement évoqué avec les familles. En fait, lors de la synthèse
de fin de mesure, «
au regard de son déroulement, de la capacité des parents à s’inscrire dans
une contra
ctualisation, de l’évolution de la situation familiale, de la nature du danger
», il peut
être décidé «
de proposer à la famille une mesure d’aide éducative contractualisée
». Celle-ci
est évoquée «
avec la famille lors de l’entretien de fin de mesure (voi
re tout au long de la mesure
lorsque les conditions sont réunies) et mentionnée dans le rapport qui est adressé au juge des
enfants.
[…] Cette proposition est débattue lors de l’audience et, en fonction de l’appréciation
et de la décision du magistrat, il est prononcé une mainlevée de la mesure judiciaire, laissant le
soin à la famille de prendre attache des services de l’ASE pour convenir d’une mesure
contractualisée. Dans certains cas, le magistrat renouvelle la mesure d’AEMO pour permettre
d’accompagner la famille dans cette perspective et faire le lien avec les services de l’ASE.
»
Tout en prenant note de cette réponse, la chambre constate le rôle prépondérant des
travailleurs sociaux dans l’orientation
des
mesures d’act
ion éducative. Ils détectent les mineurs
en AEMO pouvant évoluer vers une AED, et sont à même de l’évoquer tant avec les familles
lors des synthèses puis dans le rapport de fin de mesure adressé au juge. Or, lors de ses contrôles
des dossiers sur place, la chambre n’a
relevé aucun rapport
de fin de mesure d’AEMO
comportant de préconisations tendant à faire évoluer la mesure vers un AED.
Elle recommande ainsi au secteur
de la protection de l’enfance de mettre en place des
actions de formation ou de sensibilisation, si possible en lien avec les autorités prescriptrices,
sur la primauté de la protection administrative sur la protection judiciaire et
d’
intégrer dans les
rapports d’échéance des AEMO une mention systématique sur la possibilité de passer à une
mesure contractualisée avec la famille, si les circonstances le permettent.
Recommandation n° 10 : Sensibiliser les travailleurs sociaux, en lien avec les autorités
prescriptrices, à l’intérêt des mesures administratives.
L’analyse des moyens alloués par les départements à leur opérateur de
l
a protection de l’enfance
Le département finance l’intégralité des mesures d’AEMO
-
ordonnées par l’autorité
judiciaire -
et d’AED
- contractualisées entre le département et la famille du mineur en danger
-
exercées par les établissements de l’AIDAPHI (services d’AEMO ou d’AED et CAERIS).
Comme indiqué dans le cahier 1 (partie sur la situation financière) les financements
arrêtés par les départements sont relativement proches, avec un prix de journée d’environ
huit
euros pour les SAEMO.
Toutefois, des disparités ont été relevées sur des points précis, avec des répercussions
présumées sur la prise en charge comme par exemple les dotations en moyens humains.
AIDAPHI
21
L
e département, en tant que financeur des établissements de protection de l’enfance,
décide
21
des moyens à attribuer à son opérateur, au regard certes de ses obligations légales mais
aussi de ses priorités, notamment retranscrites dans le schéma départemental. En outre, cette
attribution entre dans un cadre propre aux ESSMS, qui prévoit un dialogue budgétaire entre
l’établissement et son financeur (voir cahier 1 sur la situation financière). L’opérateur doit ainsi
faire valoir et proposer des actions à financer permettant d’améliorer la prise en charge des
enfants, que le département suivra ou non. Si le département détient la responsabilité globale
de porter la politique de protection de l’enfance sur son territoire, les établissements ont la
responsabilité d’identifier, de faire remonter au département dans le cadre du dialogue
budgétaire, les besoins nécessaires à une prise en charge des enfants de qualité en les motivant,
conformes à la loi et aux orientions stratégiques définies par le département.
Un exemple est donné s’agissant des écarts d’ETP de psychologues entre établissement,
pouvant aller du s
imple au presque double d’enfants suivis par professionnel (voir cahier 1,
partie sur les ressources humaines des SAEMO). Or, aucune discussion sur le nombre adapté
de psychologues par mesures suivies n’a, par exemple, été engagée dernièrement entre
l’AIDAPHI et le département de l’Indre sur ce point. Une analyse comparable peut être
également faite s’agissant de l’informatisation complète des services, non demandée
notamment par le
service d’Orléans
-Pithiviers dans les derniers dialogues budgétaires annuels
avec le département du Loiret (cf. partie suivante sur la prise en charge).
Enfin, les arrêtés de tarification
d’une année N
pris par les départements peuvent
intervenir tardivement, ce qui place les établissements dans des situations financières délicates.
En effet, dans l’attente de cet arrêté de tarification, les établissements engagent des dépenses
qui ne seront pas forcément couvertes par leur département
a posteriori
(cf. l’exemple du
CAERIS donné dans le cahier 1, partie sur la situation financière).
L’investissement des services départementaux dans le suivi des enfants
confiés à leur opérateur de la protection de l’enfance
La présence des services départementaux aux synthèses organisées par leur
opérateur de protection de l’enfance
L’article L.
223-1 du CASF prévoit explicitement que « sur la base des informations
dont il dispose, le président du conseil départemental veille à assurer le suivi et, dans la mesure
du possible, la continuité des interventions mises en œuvre pour un enfant et sa fami
lle au titre
de la protection de l'enfance ».
21
L’AIDAPHI
a en effet indiqué que, c
ontrairement aux SIE ou au SRP qui connaissent une norme d’ETP
par catégorie professionnelle, les dotations en ETP des s
ervices d’AEMO ne sont pas soumis à des normes
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
À cet égard, au-
delà de l’absence constatée d’élaboration des PPE, l’action des
départements dans le suivi des enfants pris en charge par leur opérateur peut être objectivée via
l’examen de leur présence aux
synthèses de début ou de fin de mesure organisées par les
établissements. La participation des travailleurs sociaux de l’ASE à ces synthèses est
importante, en ce qu’elle permet notamment une coordination des interventions des
professionnels des différent
s services. Elle permet également d’échanger sur la possibilité de
passage d’une mesure judiciaire (contrainte) à une mesure administrative (contractualisée) et
de l’anticiper.
Or,
l’examen
aléatoire, sur place, de plus de cent dossiers pour les quatre services
d’AEMO et d’AED
22
a révélé la présence de l’ASE à la synthèse de démarrage
et
d’échéance
pour seulement
deux dossiers. Les services départementaux étaient présents à au moins l’une
des deux synthèses dans 26 % des dossiers seulement.
En fonction du département, la présence est variable : leurs services étaient présents à
au moins l’une des deux synthèses dans 42 % des cas pour le
service de Blois, 30 % pour le
service de Bourges
23
, 23 % pour le service de Châteauroux et 11 % pour le
service d’Orléans
-
Pithiviers.
En outre, s’agissant du Loir
-et-Cher, la convention précitée définissant les modalités de
mise en œuvre des mesures d’AED ou d’AEMO prévoit une invitation systématique des
services de l’ASE aux synthèses. Toutefois,
le
rapport d’activité 2018
de l’établissement
indique
que les services du département auraient demandé à ne plus recevoir d’invitation
systématique pour les synthèses concernant des mesures d'AEMO dont la famille est inconnue
du service social de secteur. La chambre considère, à l’
inverse, que les synthèses devraient être
considérées comme une opportunité pour les services sociaux d’être alertés sur une situation
inconnue de leur part nécessitant, après enquête, une intervention éventuelle.
Le partage des informations des opérateurs avec les départements sur la prise
en charge des enfants accompagnés
Afin que le département puisse exercer son rôle de garant de la continuité du parcours
de l’enfant en danger, notamment via la tenue du PPE, l’opérateur doit le tenir régulièrement
infor
mé de l’accompagnement réalisé. La participation des départements aux synthèses
organisées par l’établissement constitue l’un des moyens d’information sur la situation de
l’enfant pris en charge. L’invitation des départements à ces synthèses doit donc être
systématique, comme le prévoit par exemple la convention tripartite du Loir-et-Cher. Il a été
constaté, à l’inverse, que dans certains cas
,
notamment dans l’Indre, les invitations étaient
uniquement adressées au département pour les mesures d’AED. La cham
bre suggère ainsi aux
services de l’AIDAPHI d’inviter systématiquement les services départementaux aux réunions
de synthèse.
22
Cf. partie sur la prise en charge pour consulter les détails de la méthode d’échantillonnage utilisée, dont
les résultats ont été validés par l’
AIDAPHI.
23
Pour l’Indre, ces résultats sont à nuancer par le f
ait que les services du département ne sont pas
systématiquement invités aux synthèses par l’opérateur lorsqu’il s’agit d’une mesure d’accompagnement
prononcée par l’autorité judiciaire.
AIDAPHI
23
Outre les synthèses,
l’article L. 221
-
4 du CASF prévoit, s’agissant des mesures
judiciaires d’AEMO
24
, que « le service qui a été chargé de l'exécution de la mesure transmet au
président du conseil départemental un rapport circonstancié sur la situation et sur l'action ou les
actions déjà menées ». Or,
l’examen sur place de 76 dossiers d’AEMO choisis de façon
aléatoire au sein de quatr
e établissements de l’AIDAPHI
25
a révélé que moins de la moitié
(45
%) de ces dossiers ont fait l’objet de l’envoi du rapport circonstancié aux départements. Ce
taux est disparate selon les services. Ainsi, le rapport était présent dans :
- 88 % des dossiers consultés pour Blois ;
- 65 % des dossiers consultés pour Orléans-Pithiviers ;
- 11 % des dossiers consultés pour Châteauroux ;
- 7 % des dossiers consultés pour Bourges.
En conséquence, conformément aux prescriptions du CASF précitées, les services de
l’AIDAPHI sont invités à systématiser l’envoi du rapport circonstancié aux départements afin
que ceux-
ci puissent être, notamment, en mesure d’assurer le suivi du parcours des mineurs en
danger.
Le contrôle des établissements par les départements
L’article L. 313
-13 du CASF prévoit que le contrôle des ESSMS est exercé par l'autorité
qui a délivré l'autorisation, c’est
-à-
dire, pour les SAEMO de l’AIDAPHI, le président
du conseil
départemental et l’É
tat. Par ailleurs, la circulaire du 26 juillet 2013
relative à l’organisation de
l’audit qualité à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, prévoit que les
établissements du secteur associatif habilités en application des articles 375 et suivants du code
civil sont audités au moins une fois tous les cinq ans (point 3.1.1).
S’agissant des contrôles relevant des départements, si leurs modalités peuvent être
variées et se faire notamment sur pièces, le
service d’Orléans
-Pithiviers
a fait l’objet, au dernier
trimestre 2019,
d’un contrôl
e sur place diligenté par le département du Loiret. De même, le
Cher a réalisé une étude comparative entre les mesures d'AEMO effectuées par l'AIDAIPHI et
les AEMO prises en charge en direct par le département.
En revanche,
aucun contrôle sur place n’a ét
é effectué dans les SAEMO de Blois et
Châteauroux et du dispositif CAERIS pour le Loiret. Or un contrôle pourrait utilement être
mené par le département du Loiret sur le dispositif CAERIS, notamment s’agissant du respect
de la sécurité incendie des MECS ai
nsi que, plus globalement, sur la structuration de l’activité,
les dossiers des mineurs pris en charge par le DAPAD n’ayant notamment pas été considérés
auditables en l’état par la chambre (cf. partie sur la prise en charge).
24
Les mesures d’AED étant prises par les départements, un rapport de
fin de mesure leur est
systématiquement adressé. La mesure d’AEMO étant prise par l’autorité judiciaire, l’envoi d’un rapport
circonstancié au département, qui souvent est une reproduction du rapport envoyé au juge, est une démarche
supplémentaire à effect
uer par l’opérateur.
25
76 dossiers ont pu être analysés sur les 89 d’AEMO consultés, la différence s’explique par des dossiers
pour lesquels le service n’a pu accompagner le mineur jusqu’à l’échéance de la mesure (par exemple en cas de
déménagement). Cf. également partie sur la prise en charge pour consulter les détails de la méthode
d’échantillonnage utilisée, dont les résultats ont été validés par l’
AIDAPHI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
En ce qui concerne les contrôles effectués par les services judiciaires, seul le SAEMO
de Bourges
avait fait l’objet d’un rapport d’audit territorial, réalisé
par la protection judiciaire
de la jeunesse (PJJ), en novembre 2012.
Le SAEMO de Bourges est également le seul service de prot
ection de l’enfance de
l’AIDAPHI
à avoir informatisé ses activités métier afin «
[…] notamment, de pouvoir produire
des données statistiques permettant une meilleure gestion des mesures (liste d’attente, durée de
prise en charge, nombre de mesures par fami
lle…)
» (p34 du rapport de la PJJ). À cette fin, le
département du Cher s’est doté d’un plan pluriannuel d’investissement sur le matériel
informatique de l’établissement.
Ces missions d’audits peuvent également se concevoir comme une opportunité pour
étab
lir un bilan des relations entre acteurs de la protection de l’enfance,
améliorer la circulation
des informations, proposer des solutions pour améliorer les difficultés constatées et définir une
stratégie commune pour toujours mieux prendre en charge les enfants en danger.
Il apparaît ainsi que la prise en charge des enfants serait améliorée par l’organisation,
sur un rythme à définir, de missions d’évaluation conjointe au département et à la protection
judiciaire de la jeunesse (PJJ), en lien étroit avec
l’AIDAPHI.
Les partenariats avec les autres acteurs
Les principaux partenaires des SAEMO
Dans le domaine de l’éducation, les travailleurs sociaux du SAEMO sont en contact
avec les établissements d’enseignement fréquentés par les enfants
et jeunes suivis.
Il s’agit des
établissements scolaires (écoles maternelles, élémentaires, collèges, lycées) ou de formation
professionnelle et d’apprentissage
:
groupements d’établissements (
GRETA), centre de
formation des apprentis (CFA).
Les établissements spécialisés institut médico-éducatif (IME), institut médico-
professionnel (IMPro) et institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP) sont aussi des
partenaires du service.
Le contact avec les enseignants a pour objectif de leur permettre de mieux comprendre
la
situation de l’enfant.
Ils pourront ainsi tenir compte de ses difficultés et de ses potentialités.
En ce qui concerne la santé, les services peuvent être en contact avec des établissements
de soins : service de psychiatrie infanto-juvénile (SPIJ), centre médico psycho-pédagogique
(CMPP),
centre d’action médico
-socio-éducative précoce (CAMSEP) pour les enfants ; CMP
pour les adultes. Il peut également être amené à prendre contact avec des professionnels
libéraux : orthophonistes, psychomotriciens, psychologues, pédopsychiatres.
Concernant les domaines de prévention et de protection, le SAEMO travaille en
partenariat avec le service de prévention et la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Les interventions auprès des familles impliquent parfois la mise en relation du service
avec des organismes exerçant dans le domaine de la protection juridique des majeurs (tutelles,
curatelles)
tels
que
l’
union
départementale
des
associations
familiales
(UDAF),
l’
association tutélaire
et d’insertion (
ATI)
, l’associat
ion familles rurales et la mutuelle sociale
agricole (MSA).
AIDAPHI
25
Dans le champ du travail social,
les interlocuteurs sont principalement l’
aide sociale à
l’e
nfance (ASE), les assistantes sociales de secteur, les professionnels de la protection
maternelle et infantile (PMI).
En ce qui concerne l’emploi, la formation, l’écoute, la prévention et les loisirs, les
contacts principaux sont : la mission locale, la p
ermanence d’
a
ccueil d’information et
d’
orientation (PAIO), le c
entre d’
i
nformation et d’
orientation (CIO), le c
entre d’
aide à la
décision (CAD), le dispositif de réussite éducative (DRE), la maison des adolescents, les centres
de loisirs sans hébergement (CLSH), les centres de vacances et de loisirs (CVL), les centres de
séjour ».
Un exemple concret des relations entretenues par le SAEMO et ses partenaires est
reproduit en annexe 2 (restitution de la mise en œuvre d’une mesure d’AEMO).
L’intérêt du choix d’organiser un cadre de relations informelles avec les
partenaires autres que les départements et l’autor
ité judiciaire
À
la différence des relations avec les départements et l’autorité judiciaire
- décideurs et
financeurs de l’activité
- lesquelles gagnent à être bien cadrées du fait des enjeux ; des liens
plus souples et informels avec les autres partenaire
s, notamment l’Éducation nationale et
d’autres associations, apparaissent préférables.
À cet égard, la
chambre relève la bonne pratique de l’organisation, par le service
d’Orléans
-Pithiviers, depuis 2018, des
« P’tits dé
js »
qu’il présente
de la manière suivante :
«
Le principe est d’inviter une fois par mois le lundi matin des partenaires choisis par
champ d’intervention afin de renouer dialogue et réflexion autour de nos pratiques. A
cette fin, une plaquette a été réalisée, présentant le service, ses missions et ses modalités
d’intervention. Pour les intervenants, la nécessité d’approcher la personne accompagnée
dans sa globalité et dans son environnement est primordiale. Ils font le constat de
l’intérêt d’échanger leurs analyses, leur savoir
-faire, leur posture professionnelle, avec
les partenaires car aucun des professionnels du service ne peut prétendre apporter à lui-
seul l’ensemble des réponses attendues par les jeunes et leur famille. Le travail en
réseau, que nous devons accentuer et formaliser, a l’
objectif de soutenir les projets de
l’enfant et les réponses à ses besoins. Il a également la vertu d’obliger le professionnel
et l’institution à rendre lisible et à expliciter ses principes d’actions, ses objectifs, ses
stratégies et à les confronter de manière constructive ».
D
es « P’tits d
éjs » ont ainsi été organisés notamment avec :
-
les autres services partenaires de la protection de l’enfance au sein de l’AIDAPHI (service
d’investigation éducative (SIE), service de réparation pénale (SRP), service
départemental
d’accompagnement éducatif à la parentalité (SAEP)
;
-
les services du départements (MDD) ;
-
la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) (simultanément avec le service
interdépartemental d’investigation éducative Loiret –
Loir-et-Cher (SIE 45 41) ;
-
les enseignants référents, l’inspection d’académie, les personnels du service social en
faveur des élèves ;
-
les travailleurs sociaux de l'autre association prenant en charge des AEMO dans le Loiret;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
-
des partenaires opérateurs du placement à domicile sur le territ
oire d’Orléans et de
Pithiviers.
Les
autres établissements de l’AIDAPHI
sont invités à développer sur leur territoire, en
l’adaptant si besoin, ce modèle de contacts multidirectionnels et informels avec les partenaires
intervenant dans la prote
ction de l’enfance.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les relations de l’opérateur AIDAPHI avec
ses prescripteurs ou financeurs des mesures
de protection de l’enfance sont
bonnes
,
voire excellentes
,
pour les départements du Cher, de
l’Indre et du Loir–
et-Cher. Des tensions persistantes sont en revanche constatées dans le
Loiret. Ces relations sont encadrées, via une convention tripartite récente, pour le Loir-et-Cher
et
plus informelles et inégales dans les autres départements, en particulier s’agissant du
service
d’Orléans
-Pithiviers.
La
présence
des
services
départementaux
dans
le
suivi
de
l’accompagnement mis en œuvre par leur opérateur est en outre assez limitée, comme en
témoigne l’absence de PPE ou la faible participation aux séances de synthèses de suivi de
mesure organisées par les services. Le contrôle de la prise en charge des enfants par les
autorités autorisant leur fonctionnement et les habilitant est peu mis en pratique.
Le principe de primauté des mesures administratives, contractualisées avec la famille,
sur celles
,
contraintes
,
des mesures judiciaire
s n’est que peu intégré aux
pratiques. Il
mériterait
l’organisation d’une sensibilisation des travailleurs sociaux tant de l’AIDAPHI que des
services départementaux, en lien avec l’autorité
judiciaire.
Enfin, par-delà les re
lations avec l’autorité judiciaire et des départements, il apparait
pertinent d’organiser
les relations avec les autres partenaires de la protection de l’enfance
via
un cadre informel, à
l’exemple des « p’
tits déjs » mis en place par le
service d’Orléans
-
Pithiviers.
AIDAPHI
27
L’ACTIVIT
É ET
L’ACCOMPAGNEMENT
DES PUBLICS
La qualité de la prise en charge des enfants en danger n’a pas que des
incidences de
court terme sur le mineur : selon une étude disponible sur le site i
nternet de l’INSEE
, « En
France (et
c’est le cas dans de nombreux pays occidentaux qui disposent d’un système de
protection de l’enfance), la proportion de personnes ayant été placées dans leur enfance est
relativement faible dans la population générale (de l’ordre de 2 à 3 %) alors qu’elle
atteint 23 %
en 2012 parmi les utilisateurs des services d’aide (hébergement temporaire et restauration
gratuite), pour ceux nés en France »
26
.
Au regard de ces références statistiques, la chambre a souhaité connaître les parcours
des personnes sans domicile hébergées dans les 15 établissements et services gérés par le
secteur de la cohésion sociale de l’AIDAPHI dans le Loiret en 2019. En lien ave
c celle-ci, un
questionnaire a été élaboré, puis diffusé par les travailleurs sociaux auprès des bénéficiaires de
ces établissements selon
la modalité d’une enquête
-flash. Il ressort des informations recueillies
par l’AIDAPHI
auprès de 148 personnes
27
de nationalité française prises en charge fin
novembre 2019, ayant accepté de répondre, que 18 d’entre elles
28
soit 12%, tous âges
confondus, se déclarent avoir eu dans leur enfance un parcours ASE (protection de l’enfance
au sens large). La moitié de ces 18 per
sonnes déclarent être sorties du dispositif de l’ASE sans
solution de logement.
Si ces proportions sont moindres que celles révélées dans l’étude précitée, elles
demeurent néanmoins significatives car elles représentent quatre à six fois ce qui serait constaté
dans la population générale. Elles témoignent de la fragilité des mineurs confiés à l’ASE et de
l’importance de la prise en charge réalisée, y compris après 18 ans.
La connaissance des situations des mineurs pris en charge
Les données exposées se fondent sur celles présentées dans les rapports annuels
d’activité des SAEMO
. À cet égard, la chambre regrette
l’absence d’homogénéisation des
rapports d’activité, ce qui limite les comparaisons et
la vision globale des publics accueillis.
Elle invite l
’assoc
iation à les homogénéiser et à élaborer un bilan consolidé pour le secteur
d’activité
en charge de la protection de l’enfance
.
La rédaction d’un tel document serait
d’ailleurs une conséquence logique de la récente restructuration et constituerait un outil
de
pilotage complémentaire pour le directeur d’activité, la directrice générale et le conseil
d’administration.
Le
service d’Orléans
-Pithiviers
n’accueillant pas d’enfants en AED, les données
comparatives présentées ci-après se rapportent uniquement aux enfants en AEMO.
26
Isabelle Frechon et Maryse Marpsat
, Placement dans l’enfance et précarité de la situation de log
ement,
disponible à l’adresse suivante
27
15 personnes de 18 à 21 ans et 133 de 22 ans et plus.
28
Deux personnes entre 18 et 21 ans et 16 de 22 ans et plus.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
La répartition par tranche d'âge
des effectifs d’enfants en AEMO
Graphique n° 1 :
Distribution des effectifs d’enfants accueillis par tranche d’âge suivis
par les
services d’AEMO 18, 36 et 41
- en % -
Source
: Rapport d’activité annuel
2018 des SAEMO 18,36,41 ; traitement CRC.
Il ressort de ce graphique que l’accompagnement en AEMO porte essentiellement sur
des enfants en âge d’être scolarisés en école primaire et au collège (6
-15 ans), avec une
répartition équivalente entre les 6-9 ans, les 10-12 ans et les 13-15 ans.
Graphique n° 2 :
Distribution des effectifs d’enfants accueillis par tranche d’âge
suivis par le
SAEMO 45 en %
Source
: rapport d’activité annuel 2018 du SAEMO 45
; retraitement CRC.
La différence des tranches d’âge retenues pour le service d’Orléans
-Pithiviers explique
l’élaboration d’un graphique distinct. Les tranches des 3
-
6 ans, d’une part, et de 16 ans et plus,
d’autre part, sont davantage représentées que celles des autres SAEMO
.
16,4%
23,9%
23,2%
22,7%
13,8%
0,0%
5,0%
10,0%
15,0%
20,0%
25,0%
30,0%
0 - 5 ans
6 - 9 ans
10 - 12 ans
13 - 15 ans
16 - 18 ans
AIDAPHI
29
La répartition par sexe des enfants en AEMO
Graphique n° 3 : Répartition par sexe des enfants en AEMO pour les services du 18, 36, 41 et 45
Source
: Rapports d’activité annuels 2018 des SAEMO 18, 36, 41,45
; retraitement CRC.
Globalement, entre 2016 et 2018, le nombre de garçons et de filles, en AEMO, admis
en établissement, ten
d à s’équilibrer, même si les
garçons restent majoritaires
29
.
Le lieu
d’hébergement
des enfants en AEMO
Graphique n° 4 :
Lieu d’hébergement des enfants en AEMO dans les services d
u 18, 36, 41 et 45
Source
: Rapports d’activité
annuel 2018 des SAEMO 18, 36, 41,45 ; traitement CRC.
29
A l’exception du SAEMO 18, pour
lequel en 2018, l’établissement a accueilli 175 filles contre
160 garçons.
19%
50%
18%
12%
1%
L'enfant vit chez ses deux
parents
L'enfant vit chez sa mère seule
ou avec son conjoint
L'enfant vit chez son père seul
ou avec sa conjointe
L'enfant ne vit pas chez ses
parents
L'enfant est en garde alternée
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
La moitié des enfants en AEMO ou qui en sortent vivent chez leur mère. Il s’agit de la
configuration familiale la plus représentée, dans des proportions constantes depuis au moins
2016 dans tous les établissements. 18 % vivent chez leur père. Seuls 19 % des enfants habitent
chez leurs deux parents. 1 %
d’entre eux bénéficie d’une garde alternée.
Pour le reste, les 12 % ne vivant pas chez leurs parents sont hébergés généralement chez
un membre de la famille désigné tiers de confiance.
Une prise en charge des mineurs non accompagnés étrangers identique à celle
effectuée pour l’ensemble des enfants en danger confiés
Au sein du
secteur protection de l’enfance, seul le CAERIS est concerné par l’
accueil
de mineurs non accompagnés (MNA). Celui-ci a été marginal au cours des trois années
examinées. Six jeunes garçons sont entrés entre le 22 octobre 2015 et le 26 juin 2018, âgés entre
13 et 15 ans au moment de l’admission.
Ils ont été accueillis au CAERIS au titre de la protection
de l’enfance sur la
base d’un prix d
e journée (206,
64 €) versé par le département du Loiret.
Leur minorité a été évaluée par ce département en amont de la prise en charge. Les modalités
de prise en charge de ces mineurs non accompagnés sont identiques à celles qui concernent les
autres enfan
ts et jeunes accueillis au titre de la protection de l’enfance. L’AIDAPHI indique
qu
e leur accueil n’a
pas eu d’impact particulier sur le temps de travail, l’absentéisme ou sur les
rythmes de travail du personnel.
Récapitulatif des prises en charge de MNA
par le secteur de la protection de l’enfance
N°
Age
Sexe
Nationalité
Date d’entrée
Date de sortie
Cadre du placement
1
13
M
Soudan
22/10/2015
30/07/2018
Ordonnance de
placement
2
13
M
Kinshasa
04/11/2015
30/03/2018
Ordonnance de
placement
3
14
M
Côte
d’Ivoire
09/08/2017
25/05/2018
Ordonnance de
placement
4
15
M
Tunisie
25/01/2018
/
Ordonnance de
placement
5
15
M
Pakistan
26/06/2018
25/08/2018
Ordonnance de
placement
6
13
M
Pakistan
26/06/2018
25/08/2018
Ordonnance de
placement
Source : AIDAPHI
AIDAPHI
31
La méthode suivie pour se prononcer sur la prise en charge réalisée
par les services de l’AIDAPHI
Les constats réalisés par la chambre reposent essentiellement sur :
-
le contrôle sur pièces, via trois questionnaires adressés à l’AIDAPHI et des échanges
directs
par téléphone et courrier électronique, principalement avec le directeur d’activité ;
-
des entretiens réalisés avec l’ensemble des acteurs de la protection de l’enfance, qu’ils
soient internes ou externes à l’AIDAPHI
;
-
des visites sur place des établissements et le contrôle exhaustif de 145 dossiers parmi les
3
662 dossiers d’enfants
accueillis en 2018 pour les SAEMO et le CAERIS.
Afin d’analyser le parcours des enfants confiés, la
grille de contrôle reproduite en
annexe 2 a été élaborée par la chambre, en reprenant notamment les différentes obligations
posées par le CASF. Les informations recueillies (42 points de contrôle portant sur
l’investissement concret du département, le délai d’envoi par la justice ou l’opérateur
, la qualité
de la prise en charge, le respect des obligations légales dont celles relatives aux droits des
usagers, la rigueur dans la tenue du dossier, etc.) permettent d’appréhender la réalité de la prise
en charge des mineurs accompagnés ou confiés. Cette grille pourra être, utilement, réutilisée
annuellement par les établissements pour suivre les évolutions de pratiques.
S’agissant de la méthode, un échantillon aléatoire
30
de 30 dossiers d’enfants pris en
charge en 2018 a été établi pour chaque établiss
ement. L’échantillon tiré respecte
approximativement la proportion de mesures judiciaires et administratives de la population dont
il est issu.
Ainsi, 30 dossiers ont-ils été contrôlés sur place pour chacun des quatre services
d’AEMO et d’AED de B
lois, Bourges, Châteauroux et Orléans-Pithiviers. Les directeurs
d’établissements étaient présents lors de ces contrôles et y ont participé. Les fichiers réalisés,
une fois remis en forme, leur ont été adressés. Ils ont validé
in fine
les résultats obtenus.
Pour le
CAERIS, les douze dossiers d’enfants pris en charge en MECS et les treize en
placements familiaux ont été contrôlés. Les 38 dossiers d’enfants pris en charge en 2018 au titre
du DAPAD n’ont pu être examinés
(cf. point suivant). La grille de contrôle a été remplie
ultérieurement par l’établissement. Toutefois, si ces résultats peuvent être utilisés en interne, la
chambre ne peut, pour des raisons d’objectivité, les prendre en compte au même titre que les
examens
qu’elle a
réalisés.
Elle a comparé les résultats du sondage de 30 dossiers choisis de façon aléatoire, réalisé
au SAEMO de Blois, avec le sondage de 98 dossiers, réalisé par l’établissement dans le cadre
de son évaluation interne. Les résultats sont apparus quasi identiques sur les champs communs
(par exemple sur le pourcentage de dossiers sans DIPC).
30
Tirés au sort sans remise.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
L’appréciation globale de la qualité de la prise en charge par
l’AIDAPHI des enfants en danger
L’appréciation globale des quatre SAEMO
Le
rapport d’évaluation externe du
service de Châteauroux réalisé en 2014, comporte
l’appréciation globale suivante
s’agissant de la « prestation » offerte aux usagers :
« Le service nous semble offrir une prestation de qualité, pertinente dans ses caractéristiques,
efficiente au dire des usagers, cohérente au travers de la confrontation des différents points de
vue. Il est soutenu par une dynamique positive en vue de l’amélioration de la qualité dans
l’esprit des lois du 2 janvier 2002, ainsi que des recommandations de bonnes pratiques. Le plan
d’amélioration de la qualité est porté par l’ensemble des professionnels qui se sont investis et
approprié la démarche. L’évaluation externe s’est déroulée dans un contexte favorable, l’équipe
appréciant de poursuivre la dynamique mise en œuvre au moment de l’évaluation i
nterne. Elle
s’interroge sur ses pratiques de façon pertinente pour les améliorer dans un esprit positif, un
professionnalisme ouvert et une disponibilité relationnelle aux familles. »
De manière globale, s’agissant des quatre SAEMO, la chambre fait sienne
cette
appréciation positive sur la prise en charge des enfants.
En premier lieu, elle relève des échanges intervenus avec les principaux partenaires de
l’AIDAPHI que sont les départements, l’autorité judiciaire et les services préfectoraux, que la
qualité de la prise en charge des mineurs confiés est unanimement reconnue.
En deuxième lieu, au regard de ses propres constats, la chambre porte une appréciation
également positive sur la qualité de la prise en charge des enfants en danger par l’AIDAPHI
telle que ressortant :
-
d’une part, des entretiens réalisés en interne avec des représentants d’organisations
syndicales représentatives, des personnels du siège (président, directrice générale,
directeurs d’activité), des directeurs d’établissements, des chefs de
service, des
psychologues et surtout des travailleurs sociaux ;
-
et, d’autre part, de la consultation aléatoire de 120 dossiers de mineurs pris en charge
en 2018 dans les quatre AEMO.
Toutefois
, l’appréciation globale est plus nuancée que
celle de
l’évalua
teur externe
précité,
s’agissant du respect du droit des usagers, au regard des constats réalisés et exposés ci
-
après.
L’appréciation globale du dispositif CAERIS
En ce qui concerne la prise en charge des mineurs accompagnés par le CAERIS,
l’évaluation ext
erne réalisée au premier trimestre 2019 indique que « Globalement, du point de
vue évaluatif, le travail éducatif mené par les professionnels permet de répondre aux objectifs
fixés aux différents services du dispositif CAERIS. Notons néanmoins que cette appréciation
globale se fait dans un contexte de changement et de restructuration.
AIDAPHI
33
Cette restructuration devra permettre à moyen terme de progresser sur différents points
évoqués dans le rapport :
-
« systématisation de la
formalisation de projets personnalisés dans l’ensemble des services
.
C
ette formalisation doit permettre de donner davantage de lisibilité aux projets, d’en garder
la mémoire, de mieux les partager avec les usagers et
faciliter l’accessibilité les dossiers
des usagers ;
-
amélioration des pratiques professionnelles en matière de formalisation des projets
personnalisés (au-delà des outils) ;
-
finalisation
et
diffusion
rapide
de
documents
nécessaires
au
lancement
des
accompagnements : documents de contractualisation signifiant le démarrage des
accompagnements, livrets d’accueil
;
-
clarification de la place des parents dans le cadre des prises en charge réalisés à la MECS
et au service d’assistants familiaux
;
-
la dimension transversale du projet du CAERIS devra également progressivement prendre
forme sur un plan opérationnel ».
Pour sa part et à la différence des SAEMO, la chambre ne peut se prononcer sur la prise
en charge des enfants confiés au CAERIS, les dossiers de l’établissement étant, en l’état, non
auditables. Ces dossiers, très mal tenus
31
, notamment pour les enfants placés au sein du
DAPAD
32
, doivent pourtant refléter la prise en charge effectuée. Cette réserve se cumule avec
les observations portées sur la sécurité incendie des deux MECS (voir cahier 1). La vacance
pendant presque toute l’année 2019 des deux postes de chefs de service du dispositif CAERIS
est également préoccupante. L’absence de réalisation d’une évaluation de la montée en charge
du dispositif DAPAD, comme demandée par le département, conforte de même les réserves
d’appréciation émises. Enfin, des contradictions flagrantes ont été relevées entre, d’une part,
les réponses écrites
faites à la chambre sur le respect des droits des usagers et, d’autre part, les
constats réalisés sur place. Interrogée sur ces contradictions
, l’AIDAPHI n’a pas apporté de
réponse
33
.
Ces constats amènent la chambre, comme indiqué
supra
, à inviter le département du
Loiret à conduire une mission de contrôle du dispositif CAERIS, en application de l’article
L. 313-13 du CASF.
31
Lors de la première visite sur place les 8-9 octobre 2019, les dossiers des mineurs étaient constitués de
quelques documents directement insérés dans des dossiers suspendus, souvent sans aucune des pièces
incontournables permettant de comprendre la mesure (absence de l’ordonnance de placement), ou la prise en
charge effectuée. Lors de la deuxième visite le 16 octobre 2019, les dossiers étaient constitués mais les pièces
fondamentales de la prise en charge étaient toujours absentes pour la plupart des dossiers. La chambre
n’a donc
pu, à nouveau, être en mesure de contrôler la prise en charge des enfants placés.
32
S’agissant des dossiers consultés des en
fants placés en MECS ou auprès des assistants familiaux, la
chambre renvoie aux constats et recommandations exposés infra pour les dossiers des SAEMO, qui s’appliquent
en tous points, le respect des droits des usagers davantage intégrées dans les pratiques des professionnelles.
33
L’établissement a indiqué disposer de
dossiers individuels type organisés suivant un classement
identique pour chaque personne accueillie. Or, comme évoqué, il a été constaté conjointement avec le directeur de
l’établissement
que l
es dossiers n’étaient pas constitués ni structurés (pièces fondamentales du dossier non
présentes et impossibilité de comprendre la prise en charge).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
En parallèle, il est recommandé à l’AIDAPHI d’appuyer le directeur d’établissement
afin de structurer davantage le pilotage de l’activité et de garantir une prise en charge de qualité
et sécurisée des enfants placés. Le recours aux ressources des autres établissements exerçant
une activité similaire, comme le
service d’AEMO d’
Orléans-Pithiviers et le SAEP pourrait
également être opportunément recherché, comme évoqué dans le cahier 1.
Recommandation n° 11 : Garantir une prise en charge de qualité et sécurisée des
enfants placés au sein du dispositif CAERIS, notamment par la traçabilité de son
activité ainsi que par un encadrement adapté.
En réponse, le président de l’association a indiqué qu’une attention particulière serait
portée à la tenue des dossiers des services qui n'était pas satisfaisante.
L’a
nalyse chronologique du déroulement de la prise en charge des
mineurs accompagnés dans les services d’AEMO
et d’
AED
Le déroulement de la
mise en œuvre
par les services de l’AIDAPHI des mesures
d’AEMO et d’AED peut être schématisé de la manière suivante
:
Déroulement chronologique de la
mise en œuvre
des mesures d’AEMO et d’AED
Source : Projet de service 2017-2021 du SAEMO du Cher.
AIDAPHI
35
1
re
étape
: l’attri
bution puis la réception de la mesure par le service
L
’accompagnement débute par le jugement (AEMO) ou la décision du président du
conseil départemental contractualisée avec la famille (AED) attribuant au SAEMO la prise en
charge d’un enfant reconnu en dan
ger.
Ce jugement ou décision administrative doit logiquement, pour être mis en œuvre, être
adressé par le tribunal ou le département puis reçu par le service. Cet envoi se fait pour le
moment par voie postale, délai qui repousse donc la prise en charge effective du mineur reconnu
en danger.
La chambre a estimé ce délai lors de la consultation de 120 dossiers dans les
établissements. Les résultats sont les suivants
, en séparant les mesures d’AEMO et d’AED
:
Graphique n° 5 : Délai de transmission du tribunal au service des mesures
d’
AEMO en jours
Source
: CRC d’après les
résultats du sondage
En moyenne, la décision parvient à l’établissement en 44 jours. Cette
durée élevée est
due
à des ordonnances dont le délai d’envoi dépasse
plusieurs mois. Du fait de la forte disparité
constatée, il a semblé plus opportun de fonder l’analyse sur le calcul de la médiane
34
. Cette
dernière, plus pertinente, permet de constater que pour la moitié des dossiers consultés, le délai
de réception par le service est inférieur à 14 jours et supérieur à 14 jours pour l'autre moitié.
34
Cf. définitions et remarques de l’INSEE sur la moyenne et la médiane
sur son site Internet : « La
moyenne est l'indicateur le plus simple pour résumer l'information fournie par un ensemble de données
statistiques : elle est égale à la somme de ces données divisées par leur nombre. Elle peut donc être calculée en ne
29
100
53
13
16
18
20
6
44
14
0
20
40
60
80
100
120
AEMO 45
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen de transmission
Délai médian de transmission
Délai moyen de transmission pour tous les établissements
Délai médian de transmission pour tous les établissements
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Une fois l’ordonnance prononcée, le service peut généralement attendre plus de 15 jours
pour les départements du Loiret, du Cher et de l’Indre pour débuter la prise en charge de l’enfant
en danger. Le délai
est beaucoup plus réduit s’agissant du département du Loir
-et-Cher, la
médiane étant de six jours.
S’agissant d’une mesure contrainte, les directeurs d’établissements refusent,
logiquement, que leurs travailleurs sociaux interviennent dans les familles sans être en
possession du jugement.
Graphique n° 6 : Délai de transmission du département au service des mesures
d’
AED en jours
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Les dossiers d’AED consultés font état de délais compris entre six à sept jours
, bien
inférieurs à ceux des mesures judiciaires. Le
service d’Orléans
-Pithiviers ne prend en charge
que des mesures judiciaires et n’est pas concerné. Les délais d’envoi des mesures transmises
par le Cher sont
fortement supérieurs à ceux constatés pour l’Indre et
le Loir-et-Cher.
En conclusion, afin de réduire le délai de prise en charge, l’AIDAPHI
est invitée à se
rapprocher de l’autorité
judiciaire et des départements
afin d’examiner les possibilités de
les
réduire
. La possibilité de recourir à l’envoi dématérialisé,
notamment par courrier électronique,
des ordonnances ou des décisions administratives pourra aussi être examinée.
connaissant que ces deux éléments, sans connaître toute la distribution. La moyenne d'une distribution n'est pas
toujours le meilleur indicateur : la médiane est souvent plus pertinente. Mais son calcul exige de connaître toute la
distribution, ou en tout cas sa partie centrale ».
11
5
5
12
4
4
7
6
0
2
4
6
8
10
12
14
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen de transmission
Délai médian de transmission
Délai moyen de transmission pour
tous les établissement
Délai médian de transmission pour
tous les établissement
AIDAPHI
37
Ces modalités de transmission ainsi que la fixation de délais pourraient être enfin
utilement inscrites dans les conventions tripartites associant l’autorité judiciaire, le département
et l’AIDAPHI.
2
e
étape : le lancement de la prise en charge
L’envoi du premier courrier
Une fois l’ordonnance ou la décision administrative reçue,
un courrier est adressé aux
familles, les informant et leur indiquant également la possibilité de le
joindre, s’ils le souhaitent.
La chambre s’est attachée à estimer le délai médian d’envoi de ce premier courrier lors
de son sondage. Les résultats sont les suivants :
Graphique n° 7 : Délai en jours
entre la réception de la décision d’AEMO par l'établissement et la
prise de contact courrier
Source : CRC
d’après les résultats du sondage
Le délai médian d’envoi par les établissements du premier courrier aux familles dépasse
un mois, ce qui paraît non justifié. Par établissement, les délais apparaissent moindres pour le
service de Blois qui sont inférieurs à deux semaines. À
l’inverse l’env
oi du premier courrier
pour le
service d’Orléans
-Pithiviers dépasse les deux mois et demi.
En conséquence, les établissements sont invités
à s’organiser de manière à ré
duire
fortement ce délai, une semaine paraissant largement suffisant
, eu égard à l’absen
ce de
difficultés dans l’accomplissement de cette étape administrative de la prise en charge.
92
51
52
19
80
18
36
13
59
35
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
AEMO 45
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen entre réception
décision et prise de contact (envoi
courrier)
Délai médian entre réception
décision et prise de contact (envoi
courrier)
Délai moyen pour tous les
établissements
Délai médian pour tous les
établissements
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Graphique n° 8 : Délai en jours entre la réception de la décision
d’
AED par l'établissement et la prise
de contact courrier
Source
: CRC d’après les résultats
du sondage
Les délais d’envoi du premier courrier des mesures d’
AED sont moindres que celles des
mesures d’
AEMO, avec une médiane située à 15 jours. Par établissement, le SAEMO de Blois
obtient des délais similaires que ce soit une mesure d’AEMO ou d’AED,
à la différence des
services de Bourges et de Châteauroux.
Comme pour les AEMO, la chambre appelle les services à réduire les délais d’envoi de
ce premier courrier, qui ne devrait pas dépasser une semaine.
En outre, la différence de traitement notable observée pour les services de Bourges et
de Châteauroux
, entre enfants, selon qu’il
s
soient sous une mesure d’AEMO ou d’AED
apparaît
difficilement justifiable. Dans les faits, elle conduit à ce que la prise en charge des enfants en
AED soit priorisée sur celles des enfants en AEMO.
Il est rappelé
qu’aucune différence de traitement ne doit être opérée entre les enfants
pris en charge selon l’autorité
, administrative ou judiciaire, à
l’origine de la mesure.
Le d
élai entre la décision et la réalisation de l’entretien d’accueil
Alors que l’établissement détient, seul, la responsabilité d’un envoi rapide d
e ce premier
courrier informant la famille du début de la prise en charge du mineu
r en danger, tel n’est pas
le cas s’agissant du délai de réalisation du premier entretien.
Ce délai peut être dû, par exemple,
au manque de disponibilités des familles, à leurs réticences aux mesures contraintes pour les
AEMO, ou à des raisons d’organisati
ons internes au service.
13
31
15
8
21
14
18
15
0
5
10
15
20
25
30
35
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen entre réception
décision et prise de contact (envoi
courrier)
Délai médian entre réception
décision et prise de contact (envoi
courrier)
Délai moyen pour tous les
établissements
Délai médian pour tous les
établissements
AIDAPHI
39
Du fait de la multiplicité des raisons pouvant expliquer la date de ce premier entretien,
il est apparu intéressant de déterminer le délai existant entre la décision du juge ou la décision
d’AED reconnaissant que le mineur est en danger et qu’il doit être pris en charge, et le début
effectif de cette prise en charge (premier entretien).
Graphique n° 9 : Délai entre la décision
d’AEMO
du magistrat et l'entretien d'accueil
Source
: CRC d’après les
résultats du sondage
Ce graphique montre que, sur les dossiers consultés, le délai médian dépasse les trois
mois entre la reconnaissance par le juge que l’enfant est en danger et doit être accompagné
, et
le début concret de la prise en charge par l’opérateur. Ce délai médian est variable
selon le
service, avec une médiane à 68 jours pour le service de Bourges et 123 jours pour celui
d’Orléans
-Pithiviers.
139
115
99
107
123
68
97
113
117
105
0
20
40
60
80
100
120
140
160
AEMO 45
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen entre la décision et l'entretien d'accueil
Délai médian entre la décision et l'entretien d'accueil
Délai moyen entre la décision et l'entretien d'accueil pour tous les
établissements
Délai médian entre la décision et l'entretien d'accueil pour tous les
établissements
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Graphique n° 10 :
Délai entre la décision d’AE
D et l'entretien d'accueil
Source
: CRC d’après les
résultats du sondage
S’agissant des AED, le délai médian entre la décision et le premier entretien est d’un
mois, avec des variations importantes constatées entre, d’une part, les services de
Bourges et
Châteauroux
(médiane inférieure à un mois) et, d’autre part,
celui de Blois (médiane supérieure
à trois mois).
Les délais constatés retardent de manière conséquente la prise en charge effective des
mineurs
. Sous réserve du point suivant sur la constitution de listes d’attente,
ils sont
principalement imputables à des procédures d’ordre organisationnel et administratif qu’il
appartient d’analyser et d’améliorer. L’encadrement des délais avec des obligations respectives
pour chacun des acteurs de la mesure (autorité judiciaire, département et opérateur) est à cet
égard souhaitable, en les stipulant à cet effet dans les conventions tripartites précitées.
Le d
éroulement de l’entretien d’accueil et
la remise des documents
obligatoires
Si les modalités peuvent varier selon l’établissement, le premier entretien se déroule
généralement de la manière suivante
35
:
-
en AEMO, la première visite est réalisée au service, en présence du travailleur social
r
éférent du mineur suivi et d’une
psychologue.
-
en AED, la première visite se tient au domicile de la famille avec le travailleur social de
secteur à l’origine de la proposition
de mise en place de la mesure.
35
Reprise du projet de service du SAEMO 18.
28
30
95
29
23
105
52
30
0
20
40
60
80
100
120
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
Délai moyen entre la décision et
l'entretien d'accueil
Délai médian entre la décision et
l'entretien d'accueil
Délai moyen entre la décision et
l'entretien d'accueil pour tous les
établissements
Délai médian entre la décision et
l'entretien d'accueil pour tous les
établissements
AIDAPHI
41
La première rencontre a pour objectifs de :
-
présenter le service et le travailleur social référent ;
-
informer la famille de ses droits ;
-
expliquer l’intervention, son cad
re, le déroulement de la mesure ;
-
remettre le livret d’accueil et
le règlement de fonctionnement ;
-
envisager le contenu du document individuel de prise en charge (DIPC) qui pourra être
formalisé lors d’une rencontre
ultérieure ;
-
entendre la manière dont les parents se sont approprié les motifs de la mesure ;
-
recueillir les attentes du mineur, s’il est en âge de les
exprimer, et celles des parents ;
-
répondre aux questions à partir de la lecture de la décision administrative ou judiciaire pour
préciser l'objet et le sens de la mesure.
À la fin de cette rencontre, le travailleur social fixe un nouveau rendez-vous avec la
famille, ordinairement à son domicile.
Sur ces différents points, la chambre émet les observations suivantes.
i)
Le l
ivret d’accueil et
le règlement de fonctionnement
Elle relève la bonne pratique constatée
aux SAEMO de Blois, d’Orléans
-Pithiviers et au
service d’AEP consistant à remettre un livret d’accueil spécifiquement dédié aux enfants, conçu
sous forme de bande dessinée (voir l’exemple du livret du
service de Blois reproduit en annexe
3
). Elle invite les autres services de l’AIDAPHI à suivre
ces exemples.
L
’attention de
la chambre a été attirée par la remise, normalement systématique, des
livrets d’accueil et des règlements de fonctionnement lors de l’entretien d’accueil,
conformément à l’article L
. 311-4 du CASF. Pour autant, rien dans les dossiers consultés ne
permettait de garantir l’effectivité de cette remise (absence de traçabilité). Au contraire, des
échanges avec les parties prenantes intervenus lors du contrôle sur place du
service d’Orléans
-
Pithiviers
, en présence du directeur d’établ
issement, ont
permis d’établir l’absence de
transmission systématique de ces documents.
ii)
La remise du DIPC
La principale observation concerne l’obligation, fixée par l’article L
. 311-4 du CASF,
de remettre un document individuel de prise en charge (DIPC) élaboré avec la participation de
la personne accueillie. Le contrôle du respect de cette obligation dans les dossiers consultés,
dans les quatre SAEMO, donne les résultats présentés ci-dessous.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Graphique n° 11 :
Remise du DIPC lors de l’entretien d’accueil
(par établissement, mesures d’AED
et d’AEMO confondues)
Source
: CRC d’après les
résultats du sondage
Pour plus des trois quarts
des dossiers consultés, le DIPC n’a pas été remis, la proportion
étant par ailleurs identique tant pour les AED que pour les AEMO. En revanche, le SAEMO de
Châteauroux fait exception, avec un taux de remise de 83 %, ce qui atteste de la faisabilité
technique et administrative du respect de cette obligation légale.
iii)
l’h
étérogénéité des modèles de DIPC utilisés
En outre, la chambre relève la forte hétérogénéité des modèles de DIPC utilisés dans les
établissements et invite les services à élaborer une trame commune, sur la base du modèle leur
paraissant le plus adapté.
iv) le r
ecueil de l’avis du mineur et de sa famille
L’article L
. 311-
3 CASF prévoit que l’établissement doit organiser : «
une prise en
charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son
autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement
éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa
volonté et à participer à la décision. À défaut, le consentement de son représentant légal doit
être recherché ».
C
omme son nom l’indique, le DIPC doit permettre d’individualiser la prise en charge,
et pour cela préciser les objectifs lorsqu’ils sont formulés de manière trop générale dans les
d
écisions judiciaires ou administratives. Or, il a été constaté que l’ensemble des DIPC consultés
se limitent à reprendre tels quels les objectifs fixés. À cet égard, les établissements sont invités
à modifier leur pratique en n’hésitant pas à préciser
ces objectifs si cela leur semble pertinent.
Une concertation
associant l’AIDAPHI,
l’autorité judiciaire et le département
serait, sur ce
point, souhaitable.
En outre, la chambre a souhaité savoir si, parmi les dossiers sondés, les DIPC remis aux
mineurs et à leur famille avaient été signés, dans le respect des textes précités.
17%
83%
22%
14%
83%
17%
78%
86%
AEMO AED 41
AEMO AED
36
AEMO AED 18
AEMO 45
DIPC remis lors de l'admission
AIDAPHI
43
Graphique n° 12 : Participation du mineur ou sa famille au DIPC (par établissement, mesures
d’AED et d’AEMO confondues)
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Une grande diversité des pratiques est observée entre le service de Châteauroux, qui fait
participer le mineur et sa famille au DIPC, et les autres services, qui n’ont pas encore
pris en
compte cette obligation légale. Ces derniers sont ainsi invités à se rapprocher de Châteauroux
pour échanger sur cette obligation, afin de la mettre en place systématiquement, lors de
l’élaboration et de la remise du DIPC au mineur.
v) le
délai de remise du DIPC
Sur plus d’une centaine de dossiers étudiés dans les SAEMO, le DIPC a été remis
une
seule fois au représentant légal de l'enfant dans le délai de 15 jours prescrit
par l’article D
. 311
du CASF
36
. Le délai moyen est de 85 jours, celui médian de près de deux mois. Au regard de
ces éléments, le délai fixé par le code, qui,
s’il se comprend pour la remise d’un contrat d’accueil
s’agissant de personnes hébergées en
ESSMS, semble difficile à respecter
s’agissant de mesures
en milieu ouvert, pour lesquelles le délai entre les visites des travailleurs sociaux est en
moyenne d’une fois toutes les trois semaines.
36
L’article D. 311 III du CASF prévoit que
: « Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en
charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus
tard dans les quinze jours qui suivent l'admission. Le contrat est signé dans le mois qui suit l'admission. La
participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement
requise pour l'établissement du contrat ou document, à peine de nullité de celui-ci. Le document individuel
mentionne le nom des personnes participant à son élaboration conjointe. L'avis du mineur doit être recueilli ».
22%
22%
0%
77%
83%
47%
13%
13%
0%
14%
14%
0%
D I P C S I G N É P A R L A F A M I L L E
L A F A M I L L E S ' E S T E X P R I M É E
R E C U E I L D E L ' A V I S D U M I N E U R
AEMO AED 18
AEMO AED 36
AEMO AED 41
AEMO 45
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
L
a problématique des listes d’attente
structurelles de prise en charge des
enfants en danger
La longueur des listes d’attente
En décembre 2018, le service de Blois détenait 132 mesures en attente de prise en
charge, dont 88 d’AEMO et 44 d’AED, soit six mois d’attente une fois la mesure reçue au
service. A la même période, le service de Châteauroux comptabilisait 43 mineurs bénéficiaires
d’une mesure (22 en AEMO et 21 en AED) en attente de prise en charge (contre 149 un an
auparavant). Le service de Bourges
détient une liste d’attente plus limitée, d’une dizaine de
mesures
37
. Le
service d’Orléans
-Pithiviers, en sous-
activité pour 2018, n’a plus de liste
d’attente alors qu’il devait y faire face dans les périodes précédentes.
Les causes et gravité des conséquences induites par les listes d’attente
Les éléments
d’informations
recueillis
ne permettent pas d’expliquer ces listes d’attente.
Néanmoins, la
mission d’audit de la PJJ sur le
service de Bourges observe que «
la liste d’attente
n’est pas directement imputable à la dotation globale du service mais est liée à un problème de
fluidité
et d’adaptation du volume de prise en charge aux mouvements et absences des
personnels ». La dernière évaluation externe du service de Bourges cite, en outre, un juge pour
enfant, qui « évoque la question de la durée des accompagnements comme facteur explicatif de
l’allongement de la liste d’attente. Si les mesures d’AEMO ordonnées doivent être revues au
terme d’une année, il rappelle qu’elles peuvent faire l’objet d’une réévaluation avant ce terme,
selon l’évolution de la situation familiale
». À défaut de facteur explicatif clairement déterminé,
la chambre invite les acteurs de la protection de l’enfance sur chaque territoire à analyser les
causes des listes d’attente afin de pouvoir y remédier.
Elle souligne que cette attente peut avoir de lourdes conséquences pour les enfants. Elle
rejoint à cet égard l’analyse faite dans la dernière
évaluation externe du
service d’Orléans
-
Pithiviers : «
Une décision judiciaire visant la protection d’un jeune est établie en regard d’un
danger couru par lui au sein de sa f
amille et relève ainsi généralement de l’urgence. L’incapacité
du service à apporter une réponse rapide met à mal la chaîne institutionnelle soutenant le
dispositif de protection de l’enfance.
-
l’absence de réponse rapide de l’institution peut altérer la co
mpréhension par la famille du
caractère problématique de sa situation et de la décision judiciaire, grevant ainsi les
chances de réussite du projet éducatif ;
-
des évolutions au sein de la famille peuvent avoir lieu durant le délai d’attente et rendre
caduques les orientations de travail déterminées. Ainsi, par exemple, une dégradation de
la situation familiale, avant que le service ait eu le temps d’intervenir, peut amener à
décider de son placement ».
37
Le nombre de mesures en attente s’élev
ait à treize mesures dont huit AEMO et cinq AED en octobre
2019.
AIDAPHI
45
Les modalités de gestion de la liste d’attente pa
r à Blois et Châteauroux
En outre, cette liste a une incidence notable sur le fonctionnement de certains
établissements, tels les SAEMO
du Loir-et-Cher et
de l’Indre. A l’instar de ce qu’indique le
r
apport d’activité 2018 du
service de Blois, cette responsabilité pèse de manière structurelle sur
les chefs de service qui exercent une veille permanente et sont amenés régulièrement à recevoir
des familles qui sollicitent aide et conseils, mais aussi parfois à intervenir en urgence pour
apporter des réponses, d
ans l’attente de la possibilité de confier l’exercice de la mesure à un
travailleur social. Les mesures en attente sont attribuées principalement par ordre
chronologique, mais, en pratique,
d’autres critères
peuvent être pris en compte, et notamment :
-
l’âge des enfants (si moins de trois ans)
;
-
le signalement ou une information préoccupante provenant des partenaires pendant la
période de mise en attente (assortis ou non d’un soit transmis du juge demandant la prise
en charge rapide de la situation), voire des familles.
Sur ce dernier point le service de Châteauroux notamment a mis en place une bonne
pratique
, consistant à adresser un courrier type aux familles inscrites sur liste d’attente, les
informant de l’impossibilité d’engager immédiatement l’inte
rvention éducative et leur
indiquant le numéro de téléphone du service et les cadres à contacter, si la famille l’estime
nécessaire.
La mise en place d’une commission de priorisation dans le département du
Cher
Le service de Bourges fonctionne différemmen
t, avec, s’agissant des AED, la mise en
place par le département du Cher d’une
commission de priorisation :
Créée en 2012, la commission de priorisation du Cher a pour principale vocation de prioriser
les mesures d'AED en attente de mise en œuvre.
Elle peut émettre des préconisations au vu de l'exposé de la situation de l'enfant, suite à la
lecture du rapport du service social de secteur ou des services de la PMI.
Cette instance n'est pas décisionnaire.
Elle objective la prise en charge par une cotation basée sur quatre types de critères :
-
la réactivité :
l’urgence
de la prise en charge de la mesure ;
-
l'intensité : le besoin d'une intervention plus « ciblée » en début, en cours ou en fin de
mesure ;
-
la durabilité : la durée de la mesure objectivée par l'adhésion parentale et celle du mineur
en fonction de son âge et donc de ses capacités ;
-
le danger : tel qu'il est défini par l'article 375 du code civil.
Cette commission comprend un représentant des services de l'ASE, des services de la PMI,
du service social et du service AEMO de l'AIDAPHI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
Cette organisation permet au département, chef de file de la politique de protection de
l’enfance dans son ressort géographique, de piloter la prise en charge d’une partie des enfants
en danger (AED), responsabilité lui incombant et non à son opérateur.
Si cette prise de responsabilité par le Cher, par le biais d’une commission
pluridisciplinaire, est vertueuse au regard des autres pratiques constatées, elle provoque
néanmoins des effets indésirable
s sur la protection de l’enfant en danger.
En effet, parce qu’elle se limite aux AED, cette commission provoque une priorisation
indirecte des mesures judiciaires d’AEMO sur les AED
38
. L’écart entre le nombre d’enfants
avec une AED et le nombre de places disponibles se retrouve en
liste d’attente. Or, aucune
hiérarchisation ne doit intervenir entre AEMO et AED, la nature de la mesure n’ayant aucun
lien avec la gravité du danger subi par l’enfant. La différence entre AED et AEMO est
uniquement liée au caract
ère contraint de la mesure judiciaire, alors qu’elle est contractualisée
avec la famille pour la mesure administrative
39
.
Recommandation visant
à modifier la gestion des listes d’attente dans les
départements
En conséquence, la chambre recommande, dès l’apparition d’une liste d’attente dans la
prise en charge des enfants en danger (AED et AEMO), qu’une commission de priorisation
pluridisciplinaire soit réunie par le département, à laquelle soit associée
a minima
l’autorité
judiciaire ou son représentant et l’opérateur.
À
l’instar de la convention tripartite en vigueur dans le Loir
-et-Cher qui prévoit les
modalités de gestion des listes d’attente (
article 4 - que la chambre invite à modifier -), il est
recommandé
que cette commission chargée de gérer la file d’attente des enfants en danger soit
instituée et son fonctionnement prévu au sein d’une convention tripartite.
Recommandation n° 12
: Constituer une commission chargée de gérer la file d’attente
des enfants e
n danger attendant d’être pris en charge (AEMO et AED), en y associant
l’ensemble des acteurs.
38
L’établissement reçoit en premier les mesures d’AEMO, les affecte aux travailleurs disponibles, puis
se présente à la commission AED en indiquant le nombre de places restantes.
39
Il est d’ailleurs relevé que
l’évaluation externe menée en 2013 à Bourges notait déjà que «
[…] le
service jugeait prioritaires les mesures d’AEMO sur les mesures d’AED, considérant que le refus des parents à
reconnaître leur difficulté signalerait un danger potentiel plus prégnant p
our l’enfant
». Or, « les données montrent
que les motifs majoritaires pour un suivi d’AEMO renvoient, davantage que les motifs des mesures d’AED, à une
mise en danger potentielle de l’enfant car relevant d’une insuffisance parentale. Néanmoins, dans le cadre d’une
AED, les parents se positionnant comme demandeurs,
c’est la formulation des difficultés telles qu’ils les
perçoivent qui sera retenue. Aussi, l’évaluation de la mise en danger de l’enfant reste difficile à partir de ces seuls
items, ceux-ci ne présageant par ailleurs pas de la façon dont la situation familiale va évoluer.
Les partenaires rencontrés,
conseil général et magistrat pour enfant, considèrent de concert qu’il n’y a pas
de distinction à opérer en terme d’urgence entre les mesures d’AED et d’AEMO
, notamment au regard des
dispositions de la loi du 5 mars 2007 ».
AIDAPHI
47
3
e
étape : le déroulement de la mesure
Comme indiqué précédemment, la chambre porte une appréciation positive sur la prise
en charge réalisée, par une équipe plu
ridisciplinaire, dans chaque SAEMO de l’AIDAPHI.
Chaque travailleur social accompagne en moyenne 26 enfants (une mesure étant
prononcée par enfant) sur l’année 2018 pour les
services de Châteauroux, Blois et Orléans-
Pithiviers. Les travailleurs sociaux du service de Bourges accompagnent chacun en moyenne
30 enfants.
Le nombre moyen d’enfants
accompagnés par psychologue varie du simple au
double : entre 220 enfants suivis par ETP à Blois à plus de 400 enfants par ETP à Châteauroux
(cf cahier 1 partie sur les ressources humaines).
La synthèse de démarrage
Le déroulement de la mesure est rythmé par la synthèse de démarrage, intervenant
généralement au bout de trois mois de prise en charge, et l’actualisation du DIPC via un avenant
qui doit préciser dans le délai maximum de six mois les objectifs et les prestations adaptées à
la personne comme prévu par l’article D. 311 VI du CASF
40
.
Lors de la synthèse, en AED comme en AEMO, l’engagement de l’enfant et de sa
famille dans le travail proposé et la pertinence des premières propositions éducatives portées
par le travailleur social en charge de l’intervention, sont évalués de manière interdisciplinaire,
au prisme
41
:
-
du retour effectué par le travailleur social référent sur les premiers él
éments qu’il a
recueillis ;
-
de leur analyse ;
-
des attentes exprimées par l’enfant ou sa famille (cf. DIPC)
;
-
des démarches éventuelles déjà réalisées par chacun des protagonistes.
Comme indiqué dans la partie sur les relations avec les départements, la chambre a
constaté la faible participation des travailleurs sociaux de l’ASE à ces synthèses et recommande
leur invitation systématique.
La conclusion des avenants au DIPC
La synthèse doit conduire à proposer l’avenant au DIPC, généralement intitulé
« plan
personnalisé d’accompagnement (PPA)
»
pouvant prendre la forme d’un document distinct au
DIPC ou intégré à celui-ci selon le service.
L’analyse des 120 dossiers
dans les
services d’AEMO
-AED a montré que dans 87 %
des cas, l’avenant n’avait pas été élaboré.
40
L’article précise par ailleurs que, s’agissant des AEMO, «
les dispositions dudit document sont
conformes aux termes de la mesure éducative ordonnée par l'autorité judiciaire ».
41
Reprise du projet de service du SAEMO du Cher.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Les résultats par établissement sont les suivants :
Graphique 13 : Élaboration
de l’avenant au DIPC (pour les quatre SAEMO, toutes mesures
confondues)
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Les résultats obtenus révèlent une grande hétérogénéité. 40 % des dossiers consultés à
Blois contenaient un PPA, à mettre en relation avec les 17 % de DIPC élaborés par ce même
service. A l’inverse, alors que plus de 80 % des dossiers consultés
à Châteauroux comportaient
un DIPC, aucun avenant n’
ayant été élaboré par ce service.
En outre, la chambre n’a décompté que deux PPA signés par le mineur ou sa famille.
Ce constat témoigne à nouveau de leur
participation limitée à l’accompagnement effectué.
Le faible nombre de dossiers des services de Blois
et d’Orléans
-Pithiviers disposant de
DIPC et de PPA montre que cet outil de personnalisation de la prise en charge faisant participer
les familles et le mineur concerné, le cas échéant, n’est pas considéré comme un outil
incontournable de prise en charge des enfants par ces services.
De ce fait, au-
delà de l’application de la loi, la chambre invite l’AIDAPHI à sensibiliser
les cadres et les travailleurs sociaux des établissements (en particulier ceux
d’Orléans
-Pithiviers
et de Bourges
) à l’utilité de ces o
utils de prise
en charge de l’enfant en danger
et à s’assurer de
leur élaboration effective.
40%
7%
3%
60%
100%
93%
97%
AEMO AED 41
AEMO AED
36
AEM O AED 18
AEMO 45
% PPA élaboré
% PPA non réalisé
AIDAPHI
49
La modulation
de l’intensité de l’accompagnement tout au long de la mesure
Enfin, l’attention de la chambre a été attirée sur l’opportunité de moduler
l’intensité
de
l’accompagnement.
L
a plupart des mesures sont organisées autour d’une périodicité assez
rigide d’une visite du travailleur social au mineur toutes les trois à quatre semaines. Or, selon
la
mission d’audit du département du Loiret
sur le
service d’Orléa
ns-Pithiviers, réalisée fin
2019, il pourrait être opportun d’augmenter le rythme des interventions selon le moment de la
mesure. Il s’agirait ainsi de passer à une visite par semaine ou quinzaine au démarrage de la
mesure ou lors de la survenance de crise. Cette souples
se dans la prise en charge a d’ailleurs
été constatée à Blois
en juillet 2019 dans le cadre de la gestion d’une crise concernant un mineur
en AED, nécessitant l’organisation en urgence d’un placement provisoire. Avec l’accord et le
soutien du département du Loir-et-Cher, le travailleur social du service a accompagné le jeune
pendant plusieurs jours, notamment lors de son hospitalisation puis de son accueil au foyer.
Cette souplesse participe de la qualité de la prise en charge et ne peut se concevoir qu’en
lien étroit avec le département, voire l’autorité judiciaire, le cas échéant.
La modulation de
l’intensité de l’accompagnement
requière une organisation fine du service afin de ne pas se
faire au détriment d’un autre mineur accompagné.
À cet égard, les professionnels de
l’AIDAPHI
estiment que les mineurs ne « faisant pas de bruits », non sujets à des crises,
pouvaient être ceux nécessitant le plus d’accompagnement.
4
e
étape : la fin de la prise en charge
En général, selon les établissements
42
, a
vant l’éché
ance de la mesure, une réunion de
synthèse permet d’évaluer en équipe interdisciplinaire l’impact de l’intervention et d’élaborer
les propositions qui seront présentées en réunion de concertation avec les services
départementaux pour les mesures d’AED ou à
l’audience de fin de mesure pour les mesures
d’AEMO.
En amont, la famille doit être informée de la tenue de la synthèse ; son avis sur
l’évolution de la situation de l’enfant et l’intérêt d’une poursuite ou non de l’intervention doit
être recueilli. En aval, les propositions du service sont présentées à la famille de manière
motivée et compréhensible.
Un mois et demi avant l’échéance de la mesure ou un mois avant la date d’audience
fixée, le rapport élaboré par le travailleur social est validé par un responsable salarié de
l’association, lequel ne dispose pas à cet effet d’une délégation formelle, comme il a été vu
supra
dans le cahier 1. Celui-ci formule, dans la conclusion, les propositions retenues en
synthèse. L’envoi du rapport se fait sous sa respon
sabilité.
Pour les mesures d’AEMO, les délais d’envoi doivent être respectés afin de permettre
la consultation du dossier par les parties avant l’audience, comme prévu par l’article 1187 du
nouveau code de procédure civile.
42
Reprise du projet de service du SAEMO de Bourges.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
La synthèse d’échéance
A l’instar des synthèses de démarrage, et comme évoqué dans la partie sur la relation
avec les départements, ceux-ci participent peu aux synthèses de fin de mesure, alors même que
l’un des objets de cette réunion est de se projeter sur l’après mesure et, n
otamment, le passage
d’une mesure judiciaire à une me
sure contractualisée ou, en cas
d’aggravation de la situation,
à un placement. Il est à nouveau rappelé l’importance d’inviter systématiquement les
départements à ces synthèses, qu’il s’agisse
de mesures
d’AED ou d’AEMO.
La présentation à la famille des préconisations du service de manière motivée
et compréhensible
La consultation des 120 dossiers choisis de façon aléatoire
n’a pas permis
d’attester
de
cette présentation aux familles. De même, aucun rappo
rt d’échéance ne mentionne
l’accomplissement de cette restitution et de la réaction des familles.
De ce fait, à l’instar de la remise des documents obligatoires en début de mesure,
l’effectivité
de cette étape pourtant essentielle
n’a
pu être établie. L
’AI
DAPHI est invitée à
réfléchir à un moyen d’
en
assurer la traçabilité et d’en faire mention systématique
- avec la
réaction de la famille -
dans le rapport d’échéance, pour l’information du magistrat ou du
département.
L’écart par rapport au délai cible de transmission du rapport de fin de mesure
L’analyse des 120 dossiers consultés dans les SAEMO conduit aux
résultats suivants
figurant dans le tableau n° 7.
Écart par rapport au délai cible de remise des rapports aux magistrats (AEMO)
Établissements
Délai médian entre remise du rapport
d'échéance au magistrat et date
d'échéance de la mesure (en jours)
Délai médian pour tous les
établissements
(en jours)
AEMO 45
-24
-22
AEMO 18
-23
-22
AEMO 36
-15
-22
AEMO 41
-24
-22
Source
: CRC d’après les résultats du
sondage
Le délai entre la remise du rapport d’échéance et la date de fin de mesure ne respecte
pas le délai cible de 45 jours, en particulier s’agissant du SAEMO 36, avec un délai médian de
seulement 15 jours.
AIDAPHI
51
Écart par rapport au délai cible de remise des rapports aux départements (AED)
Établissements
Délai médian entre remise du rapport
d'échéance au CD et date d'échéance
de la mesure (en jours)
Délai médian pour tous les
établissements (en jours)
AED 18
-44
-31
AED 36
-30
-31
AED 41
-28
-31
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Le délai entre l’envoi du rapport de fin de mesure aux départements et l’échéance de la
mesure d’AED est plus important que pour celles d’
AEMO et davantage proche de la cible de
45 jours avant l’échéance rappelée dans les projets de service. L’écart est toutefois élevé entre
les délais médians constatés à Bourges (- 44 jours) et à Blois (- 28 jours).
En conclusion, au regard des délais constatés, en particulier pour les
mesures d’
AEMO,
la chambre invite l’AIDAPHI à s’organiser de manière à adresser les rapports dans des délais
permettant à leur destinataire de préparer la suite à donner à l’accompagnement des enfants en
danger et ainsi d’évit
er toute rupture dans leur prise en charge.
Le contenu des rapports d’échéance
La chambre souligne la qualité globale des rapports d’échéance consultés. Lors des
entretiens menés avec les partenaires (autorité judiciaire et départements), ceux-ci ont
également fait part de leur satisfaction globale sur les écrits reçus.
Au-delà de cette appréciation globale, le
respect des dispositions de l’article L. 223
-5
du CASF a été examiné. Il prévoit que « le service élabore au moins une fois par an, ou tous les
six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans, un rapport, établi après une évaluation
pluridisciplinaire, sur la situation de tout enfant accueilli ou faisant l'objet d'une mesure
éducative. Ce rapport porte sur la santé physique et psychique de l'enfant, son développement,
sa scolarité, sa vie sociale et ses relations avec sa famille et les tiers intervenant dans sa vie. Il
permet de vérifier la bonne mise en œuvre du projet pour l'enfant mentionné à l'article
L. 223-1-1 et l'adéquation de ce projet aux besoins de l'enfant ainsi que, le cas échéant,
l'accomplissement des objectifs fixés par la décision de justice […]
».
Les résultats
ressortant de l’analyse des 120 dossiers consultés montrent que les rapports
d’échéance sont encore perfectibles.
La chambre s’est tout d’abord attachée à vérifier si les objectifs fixés par la décision
initiale, « boussole
» de l’accompagnement, étaient bien repris dans le rapport d’échéance.
Reprise des objectifs initiaux dans le rapport d’échéance
Établissements
% reprise des attendus
% non reprise des
attendus
SAEMO 41
76 %
24 %
SAEMO 36
100 %
0 %
SAEMO18
80 %
20 %
SAEMO 45
71 %
29 %
Tous établissements confondus
81 %
19 %
Source
: CRC d’après les résultats du
sondage
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Les résultats montrent que si les attendus sont systématiquement repris dans les rapports
du service de Châteauroux
, tel n’est pas le cas dans près de 30 % des dossiers d’Orléans
-
Pithiviers, près de 25 % pour Blois et 20 % pour Bourges.
En miroir, la chambre a ensuite vérifié si les rapports contenaient systématiquement des
préconisations en conclusion.
Préconisations émises en conclusion du rapport d’échéance
Établissements
% Préconisations émises
% Préconisations non
émises
SAEMO 41
76 %
24 %
SAEMO 36
95 %
5 %
SAEMO 18
85 %
15 %
SAEMO 45
96 %
4 %
Tous établissements confondus
88 %
12 %
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Si les rapports des
service d’Orléans
-Pithiviers et de Châteauroux contiennent quasi-
systématiquement des préconisations, tel n’est pas le cas pour les établissements
de Blois (24 %
des dossiers sans préconisations) et de Bourges (15 % des cas sans préconisations).
Point scolarité apparent dans le rapport d’échéance
Établissements
% Point scolarité fait
% Point scolarité non fait
SAEMO 41
80 %
20 %
SAEMO 36
100 %
0 %
SAEMO 18
100 %
0 %
SAEMO 45
93 %
7 %
Tous établissements confondus
93 %
7 %
Source
: CRC d’après les résultats du sondage
Un point sur la scolarité est quasi systématiquement réalisé dans les SAEMO. Seuls les
services d’Orléans
-Pithiviers et de Blois
doivent s’assurer de sa réalisation dans l’ensemble des
rapports transmis.
En revanche, les rapports ne montrent
pas toujours explicitement qu’un contact direct
a
été pris par le travailleur social avec l’établissement fréquenté, lorsque l’enfant est scolarisé,
en particulier quand il est fait état de bons résultats obtenus d’après ses bulletins. Il paraît à cet
égar
d indispensable, pour la bonne information de l’autorité judiciaire ou du département, de
faire état explicitement des retours indiqués par l’établissement scolaire lors de la prise de
contact réalisée.
AIDAPHI
53
Point santé apparent dans le rapport d’échéance
43
Établissements
% Présence point santé
% Absence point santé
SAEMO 36
73 %
27 %
SAEMO 18
75 %
25 %
Les deux établissements
74 %
26 %
Source
: CRC d’après les résultats du
sondage
Un point santé est réalisé dans les trois quarts des rapports consultés à Châteauroux et
Bourges. La chambre invite les professionnels des SAEMO à inclure systématiquement un
point santé dans leur rapport.
Enfin, la nécessité de rendre systématique l’envoi de rapports circonstanciés au
département s’agissant des SAEMO, comme prévu par l’article L. 221
-4 du CASF, a été
évoquée dans la partie portant sur les relations avec le département.
En conclusion, au regard de ces différents constats,
l’AIDAPHI
est invitée à harmoniser
les écrits adressés au juge ou au département entre le
s services de la protection de l’enfance sur
la base des exigences du CASF, des prescripteurs, ainsi que des meilleures pratiques constatées
dans les établissements.
Recommandation n° 13 : Harmoniser les écrits adressés au juge ou au département
entre les
services de la protection de l’enfance de l’AIDAPHI sur la base des exigences
du CASF, des prescripteurs, ainsi que des meilleures pratiques constatées dans les
établissements.
La situation des mineurs en AEMO en fin de mesure
Graphique n° 14 : Situation
des jeunes en AEMO en fin de mesures d’AEMO
-2018
Source :
Rapports d’activité annuel des SAEMO 18, 36, 41, 45
; Traitement CRC
43
Ce contrôle de la présence du point santé au sein des rapports d’échéance n’a pas été réalisé s’agissant
des SAEMO 41 et 45.
57%
20%
8%
9%
3%
1%
2%
Fin de mesure
Placement ASE
Majorité
Déménagement
AED
Renouvellement AEMO
Autres
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
Ce graphique reprenant les données consolidées des quatre services montre que pour
plus de la moitié des jeunes en AEMO, la fi
n de la mesure signifie l’arrêt de la prise en charge.
Sous toutes réserves, il est possible d’interpréter ce chiffre comme un signe de l’amélioration
de la situation et de la réussite de la prise en charge.
A l’inverse, les 20
% de mineurs placés à l’éch
éance de la mesure témoignent de
l’aggravation de la situation d’origine. Les 9
% de mineurs déménageant correspondent pour
une part non déterminable, selon les professionnels rencontrés, à une stratégie visant à échapper
- temporairement - à la mesure contrainte.
Aucun élément n’a permis d’expliquer
le
faible pourcentage d’enfants voyant leur
mesure renouvelée.
De même, le
faible pourcentage d’évolution vers une mesure d’AED
constaté est à
mettre en relation avec les remarques faites précédemment sur la portée limitée du principe de
primauté des mesures administratives sur les judiciaires.
Enfin, les 8
% de fin de mesures liées à l’atteinte de la majorité renvoient à un arrêt
pouvant être brutal de la prise en charge non due à une amélioration ou une aggravation de la
situation. Tout au contraire, il est possible de faire un parallèle avec les chiffres évoqués en
liminaire de cette partie sur les personnes accueillies dans les centres d’hébergement d’urgence
de l’AIDAPHI se déclarant être sorties d’une mesure de protection de l’enfance sans solution
de logement.
Le bilan global sur les dossiers des usagers
Selon l’article L. 311
-3 du CASF, sauf dispositions législatives contraires, les ESSMS
doivent «
assurer […] l'accès à toute information ou document
relatif à sa prise en charge » à
toute personne accompagnée par le service.
À cet égard, les visites sur place ont permis de constater la tenue inégale des dossiers
des usagers. Or, conformément à la disposition précitée du CASF, ce dossier est davantage celui
de l’usager, qu’il doit pouvoir consulter et comprendre aisément, que celui du service. En outre,
un dossier bien tenu et structuré contribue à assurer la continuité de la prise en charge en cas
d’absence du référent de l’enfant, en particulier pendant les congés. Or, si les dossiers des
services de Bourges et Châteauroux sont irréprochables, la tenue des dossiers de Blois et surtout
d’Orléans
-Pithiviers est perfectible, certains dossiers consultés ne permettant pas de
comprendre la prise en charge effectuée. Le service de Blois, porté par la démarche positive
d’évaluation interne,
interroge ses pratiques et élabore des solutions pour améliorer la prise en
charge des enfants et mieux respecter les droits des usagers, notamment via une meilleure tenue
des dossiers. Celui
d’Orléans
-Pithiviers est encouragé à engager une démarche similaire,
associant les professionnels, en menant notamment une évaluation interne indépendamment du
rythme fixé par le CASF.
AIDAPHI
55
En outre, les dossiers sont constitués par famille et non par mesure et par enfant
accompagné, ce qui peut porter préjudice à leur prise en charge individualisée. En effet, ainsi
qu’il a été constaté avec les directeurs d’établissements lors de la consultation des dossiers
sondés, il ressort des dossiers concernant les fratries, tout particulièrement lorsque la mesure de
protection a été progressivement étendue à l’ensemble des enfants de la famille, qu
e la prise en
charge a été globalisée au niveau de la famille et non suffisamment individualisée aux besoins
de chaque enfant. La chambre invite ainsi les services à porter une attention particulière à la
prise en charge des enfants concernés par une extension de mesure et, à cette fin, à constituer
un dossier par enfant accompagné et non par famille.
En réponse à ces constats, le président de l’association indique que l'AIDAPHI va porter
une attention particulière à la tenue des dossiers des services pour lesquels cela n'était pas
satisfaisant.
L’ensemble des dossiers des usagers étant tenus sous format papier,
la chambre estime
utile
, au regard des remarques précédentes, que l’AIDAPHI mène une réflexion sur
l’informatisation des établissements, en lien avec les départements et l’autorité judiciaire. Cette
démarche exige néanmoins plusieurs préalables :
-
structurer et organiser de manière rigoureuse les dossiers des usagers :
l’informatisation permet en effet, d’«
industrialiser » des processus. Si ceux-ci sont
défaillants,
l’informatisation
conduira
à
amplifier les dysfonctionnements
préexistants ;
-
en lien avec les départements financeurs
44
, doter les travailleurs sociaux de moyens
informatiques adéquats et les former à leur utilisation, certains travailleurs sociaux
ne travaillaient que de manière manuscrite ;
-
assurer la confidentialité des données conformément aux dispositions du CASF
45
.
Or,
comme l’a confirmé le responsable informatique de l’association, l’AIDAPHI
ne respecte pas les obligations découlant du règlement général sur la protection des
données (RGPD). La chambre l’invite à cet égard à se mettre en conformité avec ce
règlement, dès que possible
46
.
Selon
le président de l’association
, l'hétérogénéité des documents va être résolue par la
mise en place d'un dossier informatisé « bénéficiaire » qui sera le même pour chaque structure.
Ce déploiement d'un outil informatique commun mènera à une harmonisation des pratiques.
44
Il a été indiqué
que les professionnels (travailleurs sociaux et psychologues) disposaient d’un ordinateur
chacun pour les SAEMO 36 et 41 ainsi que pour le DAPAD (dispositif CAERIS) ; de 19 ordinateurs pour 24
professionnels au SAEMO 18 ; de 23 ordinateurs pour 34 professionnels au SAEMO 45 (dont 15 ordinateurs issus
d’un don d’une administration en 2016).
45
L
’article
L. 311-3 du CASF prévoit que la confidentialité des informations concernant la personne prise
en charge par un ESSMS doit lui être assurée. De même l’article
L. 312-9 du CASF précise que « les ESSMS se
dotent de systèmes d’information conçus de manière à assurer le respect de la protection des données à caractère
nominatif ».
46
Le responsable informatique précise que la mise en application du RGPD interviendrait dans le cadre
de la démarche qualité actuellement lancée au sein de l’association, avec l’aide d’un prestataire extérieur.
Il est
toutefois noté qu’aucune échéance n’a été fixée pour la mise en conformité de l’association.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
Enfin, toujours en lien avec le respect de la confidentialité des informations qui doit être
garantie, la gestion des archives de la protection de l’enfance
mérite une attention particulière.
Pour mémoire, l’article L. 221
-6 du CASF prévoit que « toute personne participant aux missions
du service de l'aide sociale à l'enfance est tenue
au secret professionnel […]
» sous peine de
sanctions pénales. Or, lors des visites sur place effectuées, des écarts de pratique très importants
ont été constatés entre les services :
-
celui de Blois déposant les clefs du local archive dans un coffre-fort tous les soirs ;
-
tandis qu’au service d’Orléans
-Pithiviers, les dossiers archivés sont répartis en piles dans
la salle de réunion, le local maintenance et le bureau du directeur. Or, des personnels
extérieurs au service (livreurs de produits d’entretien)
accèdent au local maintenance, dont
l’accès est situé dans la salle de réunion.
Au regard de la sensibilité des informations contenues dans les dossiers, la chambre
recommande d’organiser
-
à court terme s’agissant du service d’Orléans
-Pithiviers - une gestion
des archives permettant de préserver la confidentialité des informations conservées et permettre
ultérieurement aux usagers le demandant de consulter aisément leur dossier.
Recommandation n° 14
: Organiser une gestion des archives permettant d’assurer
la
confidentialité des informations ainsi que leur consultation par les usagers de manière
sécurisée et facilitée.
Selon l
e président de l’association
, l'archivage des dossiers est une préoccupation à
l'étude et en discussion sans qu'une solution pérenne ait été trouvé dans l'immédiat pour
permettre, par exemple, la numérisation des dossiers, ce qui exige temps et financement.
Au regard de cette
réponse, l’association n’apparaî
t pas avoir pris la mesure des atteintes
potentielles au secret professionnel et à la vie privée induites par la gestion déficiente des
archives au sein du
service d’Orléans
-Pithiviers. La chambre engage en conséquence
l’association
à sécuriser sans délai,
par tous moyens, les archives de l’établissement précité.
Des actions d’accompa
gnement innovantes développées par les services
Au-delà des pratiques déjà citées, comme le recours à des
livrets d’accueil sous forme
de bandes dessinées ou
l’organisation de « P’tits déjs
» pour réunir l’ensemble des partenaires,
des actions innovantes dans la prise en charge des enfants sont développées par les services
comme en témoignent celles reproduites ci-après.
L’action du
service de Blois sur le rapport des jeunes aux écrans
Le service a poursuivi en 2019 un travail de réflexion quant à l’élaboration d’un projet
sur la thématique du rapport des jeunes aux écrans, sujet qui présente une incidence certaine
sur nombre de situations suivies par le service et qui vient révéler certaines difficultés des
parents pour apporter des réponses éducatives à leurs enfants dans leur prise en charge au
quotidien. La volonté d’associer des parents et jeunes suivis au service à la réalisation de ce
projet reste une priorité avec le souhait de pouvoir le concrétiser avec l’appui d’une association
tierce qui vise à réaliser un court métrage.
AIDAPHI
57
La mise en place au
service d’Orléans
-Pithiviers
d’un atelier «
jeu de rôle »
La constitution de groupes d’enfants et d’adolescents ou de parents avec leurs jeunes
enfants pour la réalisation d’activités collectives ou d’ateliers correspond, avant tout, à des
objectifs de travail déclinés dans le projet personnalisé de l’enfant. Il s’agit, entre autres, de
proposer au jeune ou aux parents un contexte propice à travailler la relation à l’autre, à favoriser
l’échange (pas toujours aisé en relation duelle), à valoriser, «
renarcissiser ».
Ainsi, par exemple, l’atelier «
jeu de rôle » est animé par une éducatrice spécialisée et
une psychologue, une fois par mois. Le jeu de rôle est un objet qui permet à l'enfant de mettre
en scène quelque chose de son monde intérieur et, ce faisant, de l'articuler avec le registre
symbolique. Il s'agit de proposer au groupe de jouer une histoire, existante au départ (racontée
ou lue), pour, peu à peu, en inventer une, avec ou sans aides. Pour structurer le travail et garantir
un cadre contenant, il est utile de définir un tour de rôle permettant à chacun, s'il le souhaite, de
proposer à son tour une histoire (personnages, lieu, déroulement, dénouement...) que l'enfant
bâtit seul ou avec le groupe dans l'espace de parole. Cette histoire est ensuite jouée une ou
plusieurs fois dans "l'espace scénique". Cela nécessite une distribution des rôles par le meneur
de jeu. Ce dernier doit également définir l'utilisation de l'espace et les représentations
symboliques. Après l'activité, l'indispensable phase de symbolisation par la parole, le dessin ou
l'écrit termine la séance.
L’exemple de «
l’atelier
conte de Noël » comme travail éducatif collectif mené
par le service de Bourges
Deux éducatrices spécialisées et une psychologue du service ont conduit en 2018 un
travail auprès d’enfants autour du thème du conte et de l
a lecture. Les contes sélectionnés et lus
aux enfants l’ont été dans un but précis pour chacun d’eux
47
:
-
Le loup et le père Noël
, extrait de « Les Plus belles histoires de Noël » de Geneviève NOËL
aux éditions MILAN 1999
: les thèmes du rejet, de l’isolement, du courage, de l’espoir, de
la persévérance ainsi que la rencontre avec « une personne ressource » ont pu être abordés.
À
la suite de la lecture de ce conte, la première session de cet atelier s’est clôturée par la
fabrication de boules de Noël.
-
Le vilain petit sapin
, extrait de « 13 Histoires maboules de Noël et de rennes qui
s’emmêlent
» de Claire RENAUD et Vincent VILLEMINOT aux éditions FLEURUS
2009 : le conte évoque principalement la différence, le rejet et la solitude. Il apporte en
contrepartie la
notion d’empathie, de solidarité et d’amitié.
À la suite de la lecture de ce
conte, le groupe d’enfants a décoré le sapin de Noël du service.
-
12 en voiture de poste
, extrait de « Le Livre des contes de mon enfance » de Hans Christian
ANDERSEN aux éditions FLEURUS 2016 : ce conte se déroule sur une année civile, mois
par mois, avec les moments « clefs
» d’une année et les rituels qui y sont attachés tels que
la galette des Rois, la Chandeleur et ses crêpes, le carnaval, Pâques et ses chocolats… Le
principal
attrait de cet ouvrage est de permettre l’ancrage des repères spatiaux temporaires
dans la vie des jeunes. Il s’en est suivi la confection «
d’un calendrier de l’après
».
47
Des publications ont servi de support afin de permettre aux professionnels de choisir leur « conte
support » et de mener leur réflexion sur leur atelier.
Il s’agit notamment de
: « le père Noël toujours » de Dominique
TORRES
; « Croyance, castration et symbolisation : l’exemple du Pè
re Noël » de Véronique PIATON-HALLE ;
« Noël, une observation de la famille » de MARTYNE PERROT ; « les avatars de la pensée magique » de PAUL
CECCARELLI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
La réalisation d’une fresque sur les murs de la salle d’accueil d
es services
d’AEMO
et
d’investigation éducative
de Châteauroux
Fin 2017, face aux murs immaculés des nouveaux locaux du service, quatre travailleurs
sociaux, une secrétaire et un cadre ont l’idée d’associer des usagers des services et notamment
des enfants à un projet de dé
coration de l’accueil.
Deux réunions préparatoires réunissent neuf enfants volontaires, six parents (ceux des
enfants volontaires), des professionnels des services et une animatrice en arts plastiques, dont
le projet est de partir des propositions de dessins des enfants pour composer une fresque murale
qui serait habitée de leur imaginaire, de leurs désirs, de leur vision du monde.
Les enfants se prêtent au jeu et à partir de leurs dessins (des personnages, des paysages,
des maisons, des bonbons, des animau
x, des héros, …), l’esquisse d’un tableau composé vient
peu à peu remplacer le blanc immaculé des murs de l’accueil des services.
Puis, pendant les vacances de Toussaint, par groupe de deux ou trois, les enfants se
succèdent pour apporter leur touche de c
ouleur au tableau. Guidé par l’animatrice, chaque
enfant est chargé de la peinture du dessin dont il est l’auteur
, sous le regard de son parent ou du
travailleur social qui a été le chercher
avec son parent le plus souvent, quand il n’avait pas
d’autre moy
en pour pouvoir participer.
À l’issue des vacances, le tableau reçoit son dernier
coup de pinceau. Il ne reste plus aux artistes qu’à signer, avant le goûter inaugural réunissant
auprès d’eux leurs parents, l’animatrice et les professionnels des services.
Photographiés devant leur chef-
d’œuvre, les enfants affichent leur fierté
: « Tu te rends
compte, tous les jours les enfants qui viendront ici verront mon dessin…
»
… «
Ils sont beaux
mes chats et mon chien »
… Les parents aussi
d’ailleurs : «
Cela faisait longtemps que je
n’avais pas vu mon garçon aussi heureux
».
Le service envisage de renouveler ce type d’action, et de l’inscrire au projet de service
2020-2025 car, quand cela est possible, ces projets permettent, notamment, de voir les enfants
avec leurs pairs et donc de mieux cerner le niveau de socialisation.
AIDAPHI
59
Photo n° 1 :
Fresque du hall d’accueil du SAEMO et SIE 36
Source : Rapport
d’activité
2017
du SAEMO de l’Indre
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Signe de l’importance des enjeux liés à la prise en
charge des enfants en danger, selon
les informations recueillies par l’AIDAPHI, 12
% des résidents de nationalité française
hébergés fin 2019 dans ses centres d’urgence auraient été suivis par un service de protection
de l’enfance pendant leur minorité, co
ntre 2 à 3 % dans la population française.
S’agissant de la prise en charge par les services de l’AIDAPHI exerçant des mesures
en milieu ouvert (AEMO ou AED), les contrôles menés aboutissent à un constat global positif.
La chambre ne peut toutefois se prononcer sur la prise en charge des enfants confiés au
CAERIS, les dossiers tenus par l’établissement étant, en l’état, non auditables.
Les principales réserves émises sur les SAEMO portent sur le respect des droits des
usagers, institués par le législateur à partir de 2002. Malgré leur ancienneté, ces dispositions
ne sont que peu respectés par les services et non intégrés concrètement dans leurs pratiques.
Un contre-exemple, montrant que cette prise en compte est possible, est donné par le service
de Châteauroux au sein duquel 83 % des dossiers contrôlés comportaient des documents
individuels de prise en charge, contre 14 % dans un autre service. En conséquence, la chambre
appelle à mutualiser les (bonnes) pratiques entre établissements, en élaborant par exemple des
modèles communs de documents de prise en charge.
Des améliorations sont également attendues dans la tenue rigoureuse des dossiers pour
certains services, dans la gestion
des archives et dans l’organisation interne, notamment pour
réduire les délais de prise en charge liés à l’envoi de courrier.
Enfin,
elle appelle à revoir les modalités de gestion des listes d’attente de prise en
charge des enfants en danger, qui peuvent dépasser plusieurs mois. Au-delà des nécessaires
réflexions à mener sur leurs causes
et les moyens d’y remédier,
elle propose, en lien avec les
départements et l’autorité judiciaire, de mettre en place pour les AED et les AEMO des
commissions de priorisation, sur le modèle de celle instituée par le département du Cher.
AIDAPHI
61
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
........................................................................................................................
62
Annexe n° 2. Grille de sondage développée et utilisée par la chambre lors du contrôle
......................
63
Annexe n° 3.
Livret d’accueil enfants (service de Blois)
.....................................................................
65
Annexe n° 4.
Exemples de deux situations d’accompagnement faites par
le service de
Châteauroux dans le cadre d’une mesure d’aide éducative à domicile
...........................
66
Annexe n° 5.
Exemples de prise en charge d’une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert
par le service de Châteauroux
........................................................................................
70
Annexe n° 6. Glossaire
.........................................................................................................................
77
Annexe n° 7. Réponse (cahiers 1 et 2)
..................................................................................................
83
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
62
Annexe n° 1.
Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Date de réception
des réponses
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
10 avril 2019
M. Jean-Louis Lebray, président
de l’association « AIDAPHI
»
Entretiens de fin de
contrôle
19 décembre 2019
M. Jean-Louis Lebray
Délibéré de la
chambre
16 et 17 avril 2020
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
12 juin 2020
M. Jean-Louis Lebray
23 septembre 2020
Délibéré de la
chambre
29 octobre 2020
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
20 novembre 2020
M. Jean-Louis Lebray
7 décembre 2020
AIDAPHI
63
Annexe n° 2.
Grille de sondage développée et utilisée par la chambre lors du
contrôle
NOM
PRENOM
Nature de la
mesure : adve
ou judiciaire
(A/J)
Dossier unique
par mineur
(L311-4
CASF)
Fiche de
renseignements
basiques
48
Educateur référent
désigné opérateur
Équipe
pluridisciplinaire
constituée
Décision
insérée
Mme.
A
8/8
X
X
X
M.
J
NC
4/8
X
X
Date de la
première
décision du
magistrat ou de
l'AED
Date
d'échéance de
la mesure
Date de réception
au service
Contact pris avec la
famille (appel tel ou
courrier si n'arrive
pas à les joindre)
Date de l'entretien
d'accueil (L311-4
CASF)
Date de prise
en charge
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
XX/XX/XX
PPE établi par
l'ASE (L223-1-
1 CASF)
Livret
d'accueil remis
(L311-4
CASF)
Charte des droits
remise (L311-4
CASF)
Règlement de
fonctionnement
remis (L311-4
CASF)
DIPC constitué
(L311-4 CASF)
Date de remise
du DIPC
(15
jours max
après
admission)
(D311 CASF)
X
X
X
X
X
XX/XX/XX
X
XX/XX/XX
DIPC signé par
la famille
(D311 CASF) ?
Possibilité
pour la famille
de s'exprimer
(D311 CASF)
Recueil de l'avis du
mineur (D311
CASF) Signature
Personnalisation des
objectifs du DIPC (D
311CASF)
PPA-avenant
établi
D311CASF
Date du PPA
(inférieure à 6
mois) (D
311CASF)
X
X
X
X
XX/XX/XX
Signature par la
famille?
Recueil de
l'avis du
mineur?
(signature)
Actualisation
annuelle des
objectifs et
prestations
(D. 311CASF)
Synthèse démarrage
3 mois
Présence ASE
Synthèse
échéance
X
X
X
X
X
48
Contrôle de huit mentions basiques de la fiche de renseignements :
1.
Nom et date de naissance du mineur ;
2.
Lieux de vie du mineur ;
3.
Coordonnées des responsables légaux ;;
4.
Date de la mesure ;
5.
Echéance de la mesure ;
6.
Référent éducatif ASE ;
7.
Psychologue ;
8.
Etablissement scolaire fréquenté et coordonnées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
64
Présence ASE
Rapport
d'échéance
(RE) inséré (L.
223-5 CASF)
Date de remise au
magistrat / ASE du
rapport d'échéance
Reprise des attendus
/objectifs initiaux en
introduction du RE
Préconisations
émises en
conclusion du RE
Point santé fait
dans le RE
(L.
223-5 CASF)
X
X
XX/XX/XX
X
X
X
X
XX/XX/XX
X
Point scolarité
fait dans le RE
(L. 223-5
CASF)
Contact
effectif pris
avec
l'éducation
nationale?
Remise d’un
rapport
circonstancié à
l'ASE en fin
d’exercice de la
mesure (L. 221-4
CASF)
Restitution à la
famille en fin de
mesure des éléments
du rapport adressé au
JA/CD (L.
223-5
CASF)
Périodicité / Suivi
des interventions des
travailleurs sociaux
Retour sur les
partenaires
rencontrés
X
X
X
X
X
X
X
AIDAPHI
65
Annexe n° 3.
Livret d’accueil enfants (
service de Blois)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
66
Annexe n° 4.
Exemples de deux situations d’accompagnement faites par
le service de Châteauroux
dans le cadre d’une mesure d’aide éducative à
domicile
49
Exemple 1
: Situation d’aide éducative à domicile – Pierre
(Les noms ont été changés pour préserver l’anonymat des
personnes)
Pierre vient d’avoir 11 ans lorsqu’a débuté la première intervention d’aide éducative à
domicile, qui sera prolongée par une seconde intervention, mais après une interruption de 7
mois. Diverses raisons, en lien avec le traitement du dossier par
l’ASE, n’ont pas permis de
reprendre rapidement le travail engagé au cours de la première intervention. Ce délai a été
fortement critiqué par le père de l’enfant.
Pierre, qui est le seul enfant du couple, vit chez ses parents ; au domicile réside aussi
l’un des deux enfants ainés de Madame DUBOIS, qu’elle a eu d’une précédente union.
M. et Mme DUBOIS ont signé le contrat d’intervention et ont donné pour chaque
demande approximativement des motifs identiques qui s’inscrivent donc dans la continuité du
travail réalisé au cours de la première intervention :
Faire accepter les règles de vie fixées par les parents,
Nous aider à avoir une attitude plus adaptée et cohérente face à Pierre,
Nous apprendre à mieux communiquer avec lui.
Le service de l’ASE fixe comme
objectifs :
Permettre une médiation au sein de la famille et avec les différents intervenants
auprès de Pierre, (motif donné juste pour la première intervention),
Aider le couple à poser des règles et à trouver une cohérence éducative,
Permettre à Pierre
d’avoir un lieu d’écoute et de réinvestir sa place dans sa famille.
Cette intervention acceptée par M. et Mme DUBOIS faisait suite à différentes aides
proposées au couple et pour lesquelles, ils n’avaient pas été satisfaits. Au contraire, et plus
particulièrement M. DUBOIS était très critique des soins dont son fils avait bénéficié. En effet,
Pierre est épileptique et il présente des troubles du comportement, il est suivi depuis plusieurs
années par différents médecins et services de soins (centre médico-psycho-pédagogique,
service de psychiatrie infanto juvénile), dont les résultats ne sont pas assez satisfaisants pour
M. DUBOIS.
Nous n’avons eu aucune difficulté à rencontrer la famille, au contraire, il était important
pour eux qu’il y ait une régularité
dans le travail éducatif. Ils se sont donc organisés pour être
disponibles aux entretiens. Pour notre part, nous avons tenu compte des horaires de chacun et
des périodes de l’année, puisque Mme DUBOIS travaille pour une administration et M.
DUBOIS est exploitant agricole. Globalement, nous avons privilégié les entretiens en présence
de Pierre et de ses parents. Plus ponctuellement, nous avons rencontré Pierre seul.
49
Reproduction de l’annexe 3 du
projet de service du SAEMO 36
AIDAPHI
67
Si la mise en place du travail éducatif a été facilitée par l’adhésion de la famille, ce
t
ravail a été compliqué à réaliser compte tenu de leur grande divergence d’appréciation de la
situation de leur fils et de l’attitude très différente de chacun. Au sein du couple, il existe un
grand décalage, au regard de l’activité professionnelle exercée
par chacun, mais aussi dans son
positionnement face à l’éducation de Pierre et les réponses à lui apporter. Ainsi, Mme DUBOIS
s’est montrée toujours très coopérante, active dans les entretiens, soucieuse que père et fils
soient attentifs et réceptifs à nos propos. De ce fait, elle a été souvent notre interlocutrice pour
pallier le silence tant de son mari que de son fils.
Pour sa part, M. DUBOIS s’est montré peu loquace acceptant mal l’échange donnant de
lui l’image d’une personne mal aimable voire frustre
. Présent lors des entretiens, mais ne nous
faisant jamais face, il suit l’échange et intervient ponctuellement pour asséner son point de vue
par des remarques acerbes n’appelant pas la contradiction.
Quant à Pierre, il a souvent fait le choix de ne pas se manifester en donnant son avis,
choisissant de se recroqueviller sur sa chaise se cachant le visage dans ses bras. Il a fallu la
première année d’intervention pour « l’apprivoiser
». A force de patience et aussi de fermeté de
notre part, Pierre a fini par accepter notre présence et a pu commencer à évoquer ses inquiétudes
(scolarité, ambiance familiale, attitude de son père, orientation scolaire…).
Au cours des entretiens, les attitudes de chacun nous ont obligés à rester vigilants, pour
que tant M. DUBOIS que Pierre expriment leur point de vue, répondent à nos questions. Cela
n’a pas été sans mal, père et fils sont peu enclins à s’exprimer.
Malgré les résistances, nous avons abordé au fur et à mesure des deux interventions
plusieurs points :
Le respect des règles de vie au domicile de la part de Pierre ; cela concernait les
temps de repas au cours desquels il se montre très sélectif et critique face à ce que
sa mère lui propose. De la même façon, le rangement de ses vêtements et de sa
chambre ainsi que le
temps des devoirs étaient aussi souvent l’occasion de disputes.
Autant de sujets qui pouvaient énerver Pierre qui dans ces cas-là, peut se montrer
irrespectueux envers sa mère voire menaçant. Les conseils donnés à Mme DUBOIS
pour
qu’elle
intervienne
diffé
remment,
en
ne
rentrant
pas
en
conflit
systématiquement par sa façon abrupte de parler ont permis des améliorations.
Parallèlement, nous avons demandé à Pierre de faire aussi des efforts, en contrôlant
un peu plus ses réactions. Plus particulièrement, au cours de la seconde intervention
M. et Mme DUBOIS ont fait état de progrès et d’un meilleur contrôle de leur fils.
Les difficultés dans le cadre scolaire ; les résultats de Pierre sont très insuffisants,
il est passé malgré cela en 6
ème
en septembre 2009. Pour M. DUBOIS, l’échec de la
scolarité de son fils était à mettre au compte de l’incompétence des enseignants de
l’école primaire, il n’était pas question pour lui d’entendre que les capacités de
Pierre étaient limitées. Le doublement de la classe de 6
ème
a été envisagé pour
permettre à l’enfant de reprendre confiance. Il a fallu insister et argumenter pour
que M. DUBOIS accepte cette solution. En effet, si Mme DUBOIS avait donné son
accord, le père de l’enfant admettait mal cette solut
ion
« qui faisait perdre
une
année d’école à son fils
! »
. Il était question que Pierre poursuive sa scolarité au
lycée agricole en 4
ème
après la classe de 5
ème
.
Le doublement de la 6
ème
a été
finalement accepté par M. DUBOIS.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
68
La formation professionnelle
; le projet de Pierre a toujours été d’entrer dans un
établissement qui dispense des formations dans le domaine agricole. Son souhait
largement exprimé est de pouvoir reprendre l’exploitation de son père. Il
accompagne son père autant qu’il le peut sur l’
exploitation pour aider aux travaux.
Pierre évoque avec un plaisir évident tout ce qui se rattache à l’exploitation agricole.
Cependant, il y est aussi malmené par M. DUBOIS qui ne supporte pas la lenteur
de son fils, ses difficultés à mener à bien une tâc
he, ses erreurs. C’est ce que Pierre
a fini par nous dire au cours des entretiens individuels. Il a exprimé son
incompréhension face à l’attitude de son père qui l’insulte lorsqu’il se trompe. Ses
propos peuvent être blessants voire humiliants et dévalorisants.
Autant M.
DUBOIS est satisfait de l’intérêt de son fils pour tout ce qui touche le domaine
agricole, autant sa façon de réagir est inadaptée et peu pédagogique ! Nous avons
pu reprendre ce point avec M. DUBOIS, faisant valoir d’une part l’intérêt et
l’admiration que lui porte son fils et d’autre part la violence de ses propos. S’il a
entendu nos remarques, il a peiné à les admettre, pour au final ne rien changer de
sa façon de faire
; il reste sur un modèle d’éducation «
à la dure
», il rappelle qu’i
l
n’a pas été aidé lorsqu’il était jeune.
L’intervention éducative a pris fin en mai 2012. Un renouvellement aurait pu être
envisagé pour :
Harmoniser les attitudes des deux parents face à leur fils,
Atténuer la violence verbale de M. DUBOIS envers Pierre,
Valoriser les capacités de l’adolescent et ses efforts.
Cependant à la faveur de l’orientation de Pierre vers une maison familiale rurale hors
département pour la rentrée de septembre 2012, l’intervention s’est arrêtée.
Exemple 2 : Un accompagnement d
es partenaires…
Lou est née avec un syndrome d’alcoolisation fœtale (SAF). Sa mère est polytoxicomane, en
incapacité d’exercer une autorité cohérente. Si bien que sa résidence principale fût confiée au
père par le juge aux affaires familiales.
Emma, qui est née d’une autre union de la mère, est aussi porteuse du SAF. Rapidement, elle
fut confiée en famille d’accueil suite à une décision de placement du juge des enfants. Par la
suite, le père de Lou la reconnaîtra.
Depuis leur naissance, les fillettes sont suivies par un pédiatre du centre hospitalier Clocheville
à Tours, afin de réaliser les examens médicaux, permettant d’évaluer l’évolution des
caractéristiques du SAF.
D’autre part, Lou et Emma sont prises en charge par le centre d’action médico-sociale précoce
toutes les semaines, pour des séances de psychomotricité et des rencontres avec un
psychologue.
AIDAPHI
69
Depuis peu, Lou et Emma sont en résidence alternée chez leurs parents, une semaine chacun.
Le père est atteint d’une pathologie hépatique résistante, nécessitant un traitement quotidien,
avec des effets secondaires importants.
Il est également atteint de la maladie de Crohn, qui
implique un nouveau traitement médicamenteux. A plusieurs reprises, le père a dû être
hospitalisé.
Aujourd’hui, la mère est enceinte de cinq mois. Son abstinence lui permet de bénéficier d’un
suivi «
classique
» par la prévention maternelle et infantile. Elle poursuit un suivi à
l'Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie de Châteauroux.
L'intervention éducative auprès de cette famille permet de faire le lien entre les différents
partenaires afin de coordonner les actions mises en œuvre, dans le cadre des diverses prises en
charge dont bénéficient parents et enfants.
Les deux parents sont demandeurs de la mesure d’aide éducative à domicile au profit de leurs
deux filles. Elle vient les rassurer et les accompagner dans leur fonction parentale dans une
nouvelle organisation de l’accueil des deux enfants à leur domicile respectif.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
70
Annexe n° 5.
Exemples de
prise en charge d’une mesure d’assistance éducative en
milieu ouvert par le service de Châteauroux
50
(Les noms ont été changés pour préserver l’anonymat des personnes).
Exemple 1 : Un accompagnement au long cours
M. et Mme DURAND vivent maritalement. De leur union sont nés trois enfants :
Thomas âgé de 12 ans, Mathilde âgée de 10 ans, Lucie âgée de 5 ans.
Une première mesure AEMO a été ordonnée le 13/03/2002
pour une durée d’un an
au
motif de suspicion de mauvais traitements sur Thomas hospitalisé pour une fracture. Cette
mesure ne sera pas renouvelée. Le 20/04/2006, le juge des enfants ordonne une mesure
d’investigation et orientation éducative concernant Thomas. Depuis le 09/01/2007, des mesures
AEMO sont renouvelées tous les deux ans concernant Thomas et Mathilde. Depuis le
28/01/2013, le service exerce une mesure AEMO pour une durée d’un an pour les trois enfants.
M. DURAND a été confié au service de l’ASE d’un département limitrophe. Il reste
persuadé que le décès de sa mère est dû à un assassinat
perpétré par son père. L’une des mesures
AEMO a permis qu’il effectue des démarches afin de consulter son dossier administratif au
service de l’ASE.
Mme DURAND a fréquenté un institut médico-éducatif.
Les difficultés rencontrées par la famille sont nombreuses :
-
Problème de compréhension des deux adultes,
-
Relations conjugales tumultueuses avec des violences physiques,
-
Divergences éducatives entre les deux parents et problème d’autorité auprès des enfants,
-
Problèmes financiers liés aux faibles ressources du couple,
-
Différends avec le voisinage (violences, disputes, insultes,…).
La mesure s’attache à favoriser les liens des deux parents avec le milieu scolaire et à
promouvoir l’ouverture vers l’extérieur des trois enfants, ainsi que l’expression de l’autorité
des deux parents envers les enfants. Les carences éducatives sont prégnantes : un
accompagnement éducatif sur le rythme de vie des enfants et sur la prise en charge au quotidien
s’avère nécessaire. L’intervenant répète les conseils, les réitère régulièrem
ent : ils portent sur
le besoin que chaque enfant bénéficie d’un espace intime, d’un cadre de vie clair avec des
limites et un respect des places entre adultes et enfants.
Les conseils transmis peuvent être mis à mal d’une rencontre à une autre si un
évènement, un changement intervient. Cela peut être lié aux relations de voisinage
tumultueuses, à la présence d’une personne que la famille héberge,… les fluctuations du cadre
de vie familial génèrent un sentiment d’insécurité chez chacun des enfants. Ces der
niers peuvent
prendre une place inadaptée et renverser les rôles avec leurs parents.
50
Reproduction de l’annexe
5 du projet de service du SAEMO 36
AIDAPHI
71
Cette mesure éducative s’apparente à de la guidance parentale. Le cadre judiciaire
rappelle les besoins des enfants en matière de protection : il vient sécuriser en quelque sorte les
parents pour rassurer les enfants. L’intervention éducative s’inscrit donc dans la durée du fait
même des risques liés aux fragilités personnelles de chaque parent.
Exemple 2 : Situation Dupont-Martin
Présentation de la situation et du contex
te dans lequel s’inscrit la mesure éducative
Dans cette situation, quatre mineurs sont concernés : Thomas, âgé de 2 ans et demi,
Lola, 3 ans et demi, Hortense, 7 ans et Karine, 9 ans. Ils sont issus de trois unions différentes
de leur mère, et seulement tr
ois d’entre eux ont une filiation paternelle établie. Cependant,
Monsieur Durand qui a reconnu Karine, n’est pas son père biologique et elle n’a aucun contact
avec lui. Lola, reconnue par Monsieur Martin, n’a aucun lien avec son père puisqu’il désavoue
la paternité de la mineure.
La mère des enfants, Madame Dupont, est une jeune femme, environ la trentaine qui
n’exerce aucune activité professionnelle et élève seule ses quatre enfants. Elle présente des
fragilités personnelles et apparaît surtout préoccupée par ses relations amoureuses. Plusieurs
professionnels interviennent auprès de la famille : le service social du secteur de résidence de
la mère, le centre multi-
accueil, l’école, le centre de loisirs, le service de psychiatrie infanto
-
juvénile, une aide à
domicile et une technicienne d’intervention sociale et familiale.
La prise en charge des enfants fait l’objet d’importantes inquiétudes de la part des
différents professionnels (service social du secteur de résidence de madame Dupont, école, …)
:
suspicion de carences alimentaires, négligences de soins, absence de limites, rythme de vie
inadapté. Une mesure d’AEMO est donc ordonnée par le juge des enfants pour une durée d’une
année, au profit des quatre mineurs. Or, avant son échéance, notre service adresse une note de
situation portant à sa connaissance la persistance des éléments de danger, la difficulté de
madame Dupont à se saisir de la mesure et nous proposons le placement des 4 enfants. Cette
note fait également état de l’absence de mobilisation de mo
nsieur Martin auprès de ses enfants.
Des améliorations sont néanmoins soulignées par certains professionnels dans la prise
en charge des enfants, par leur mère : meilleure organisation au domicile, repas plus adaptés,
ou encore moins de remarque des deux
aînées quant à d’éventuels manques alimentaires.
Une audience a lieu quelques semaines plus tard, au cours de laquelle le Juge des enfants
ordonne une prolongation de mesure de trois mois afin que les récentes améliorations soient
consolidées et que les parents se mobilisent.
Déroulement de la mesure de trois mois
Lors du démarrage de la présente mesure, madame Dupont est rencontrée au service en
notre présence et celle la chef de service. Cet entretien a pour but de rappeler les objectifs de la
mesure et
d’échanger sur les tensions existantes liées à notre proposition de placement.
Dans un premier temps, les améliorations soulignées par les différents intervenants dans
la prise en charge maternelle des enfants se maintiennent. En parallèle, nous tentons de
contacter monsieur Martin avec les coordonnées qu’il nous a communiquées lors de l’audience.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
72
Au cours des entretiens, nous essayons d’amener madame Dupont à prendre conscience
des besoins de ses enfants en termes de surveillance, de soins, d’attention.
Nous rencontrons les deux filles aînées seules, qui tiennent des propos inquiétants sur
leur quotidien en lien avec des carences alimentaires, une responsabilisation excessive vis-à-
vis de leurs cadets et manifestent une attitude de « collage » avec nous et une avidité affective
qui interroge :
« Pourquoi tu restes pas là avec nous ce soir, on regardera la TV ?
», nous
raccompagnant jusque dans la cour, en nous tenant le bras.
Nous restons en lien étroit avec les différents partenaires via des entretiens
téléphoniques réguliers.
Après seulement quelques semaines, la situation se dégrade rapidement : Madame
Dupont se montre peu à peu moins disponible, épuisée, dépassée par la prise en charge de ses
enfants, le logement est à nouveau en désordre. Elle continue à pointer alternativement chacune
de ses filles aînées comme le « mauvais objet », responsable de ses difficultés.
Nos courriers et nos appels téléphoniques restent sans réponse de la part de Monsieur
Martin. A plusieurs reprises, nous nous sommes déplacées à son domicile sans pouvoir le
rencontrer.
Un point sur la situation en réunion de synthèse est réalisé au service à l’issue duquel il
est décidé d’envoyer une nouvelle note au magistrat pour l’informer de la dégradation de la
situation et proposer à nouveau le placement des quatre mineurs.
Quelques jours plus tard, le service est interpellé par une voisine de Madame Dupont,
accompagnant régulièrement les deux aînées à l’école, qui apporte des éléments inquiétants sur
l’état de la mère, qui aurait
avalé plusieurs anxiolytiques. Elle est décrite comme étant dans un
état de somnolence avancé et n’étant pas en capacité de prendre en charge les deux cadets. Nous
lui expliquons la marche à suivre : prévenir le SAMU, le médecin traitant...Ce dernier décide
de la faire hospitaliser. Se pose alors la question de la prise en charge des mineurs, que la voisine
assure une partie de la journée. Puis, nous informons le magistrat dans les plus brefs délais de
cette situation et proposons qu’une ordonnance de plac
ement provisoire soit prise afin
d’apporter la protection nécessaire aux quatre mineurs.
Après réception de notre note, le juge des enfants prend une décision d’ordonnance de
placement provisoire qu’il nous fait parvenir en fin de journée.
Nous contactons
le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) dans un second temps,
qui, averti de la situation, organise les modalités d’accueil des quatre mineurs, répartis chez
deux assistantes familiales différentes. Il est également décidé que c’est notre service q
ui
accompagne les mineurs au service de l’ASE, afin que ce moment soit moins angoissant, les
enfants nous connaissant bien.
Nous contactons les établissements scolaires des trois aînées, Karine, Hortense et Lola,
le centre multi-accueil où est accueilli Thomas pour leur expliquer la situation et leur demander
de prévenir les enfants que nous venons les chercher un peu après la sortie des classes. Il est
donc nécessaire que les enfants restent en garderie.
Après avoir expliqué la situation à Karine et Hortense, et avoir récupéré les deux cadets,
la chef de service et nous-
mêmes accompagnons les quatre mineurs au service de l’ASE où ils
sont pris en charge par deux familles d’accueil.
AIDAPHI
73
De retour au service, nous contactons le centre hospitalier où est accueillie Madame
Dupont, mais elle est endormie. Nous laissons donc nos coordonnées afin qu’elle puisse joindre
le service d’AEMO pour avoir des nouvelles concernant ses enfants.
Le père biologique de Karine, monsieur Albert, et une des sœurs de madame Dupont se
manifestent auprès du service, soucieux de la prise en charge des enfants.
Le lendemain, nous parvenons à contacter madame Dupont, qui doit sortir rapidement
de l’hôpital et a demandé un traitement médicamenteux et un suivi psychologique. Madame
Dupont est inquiète pour ses enfants et a la ferme intention de les récupérer.
Un entretien téléphonique a lieu avec l’éducatrice de l’ASE chargée du suivi des
mineurs, afin d’obtenir de leurs nouvelles (adaptation et comportement chez les assistantes
familiales, é
ventuelles inquiétudes) et d’échanger sur les différentes démarches
: changement
d’école, récupérer ou acheter de la vêture…
Nous rédigeons une note de situation plus détaillée afin d’apporter au Juge des Enfants
des informations complémentaires sur la situation actuelle des quatre mineurs.
En présence de la chef de service, nous recevons madame Dupont au service d’AEMO
afin de lui présenter nos observations et la proposition soumises au Juge des enfants, à savoir
le maintien de la mesure de placement. La
mère s’effondre, répétant qu’elle a besoin de ses
enfants et qu’elle va les récupérer. Mettant en avant ses bonnes intentions, elle ne parvient pas
à reconnaître ses fragilités actuelles qui l’empêchent d’assumer sa fonction parentale.
Une audience est prévue une semaine plus tard afin que le magistrat pour enfants statue
sur la situation des quatre mineurs. Le juge des enfants décide le maintien de la mesure de
placement pour les quatre mineurs pour une durée d’une année. Notre intervention prend fin.
Exemple 3 : «
Daniel, l’illustration d’une problématique complexe en AEMO »
La situation de Daniel 17 ans ½.
C’est l’aîné d’une fratrie de cinq enfants issus de trois unions différentes de sa mère. Sa
filiation est établie à l’état civil à l’égard de sa seul
e mère, mais le père est désigné par la mère
et est une figure connue de Daniel et de sa sœur aînée. Les deux mineurs font l’objet d’une
mesure d’AEMO ordonnée par le juge des enfants depuis plusieurs années et régulièrement
renouvelée, compte tenu de la situation de danger encourue dans le milieu familial, au motif
des graves carences identifiées.
Daniel est un adolescent qui approche de la majorité donc. Sa trajectoire personnelle
s’émaille des graves dysfonctionnements familiaux vécus dès sa petite enfan
ce (instabilité
préoccupante de la mère, « nomadisme » en matière de logement au gré de ses rencontres
amoureuses, immersion dans des histoires complexes et violentes, climat d’insécurité, etc.).
Il a rencontré des difficultés précoces d’apprentissage acce
ntuées par une fréquentation
scolaire irrégulière et il a été orienté en filière spécialisée, en classe pour l’inclusion scolaire
(CLIS), avant d’être orienté vers l’éducation spéciale en raison notamment des problèmes de
comportement présentés dans le cadre scolaire, le rendant difficilement « gérable » dans le
milieu « ordinaire ».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
74
Il est donc orienté en ITEP en raison des problèmes de comportement qu’il présente
;
mais après plusieurs années, c’est au motif de sa déficience qu’il est réorienté vers un IM
E,
lequel n’apparaît pas en mesure de l’accueillir en internat du fait des difficultés
comportementales qu’il continue de manifester. Sa prise en charge en IME est donc assortie
d’une orientation vers un service de placement familial spécialisé
prononcée par la MDPH de
l’Indre.
Il bénéficie en conséquence d’une double prise en charge au titre de la MDPH et il fait
l’objet d’une mesure d’AEMO prononcée par le juge des enfants, ayant pour objectifs
:
d’accompagner sa mère sur le plan éducatif au regard des
difficultés auxquelles il
confronte sa mère dans le milieu familial quand il y est présent (problème de respect
des limites, violences, …),
et de s’assurer de l’effectivité des orientations qui sont prononcées en sa faveur.
Il fait aussi l’objet d’un suivi
médical par un médecin psychiatre libéral du fait
notamment de la carence de médecin psychiatre au sein du service de Placement Familial
Spécialisé qui le prend en charge.
Dans le cadre des prises en charge médico-sociales dont il bénéficie, il continue de
présenter des difficultés importantes de comportement, même si elles apparaissent
a priori
mieux contenues dans la famille d’accueil qui le reçoit
.
Leur expression y est effectivement
moins « bruyante » et la proximité relationnelle qui lui est offerte e
n famille d’accueil est de
nature semble-t-il, à mieux contenir ses emportements.
Toutefois, un garçon d’une dizaine d’années, qui est pris en charge dans la même famille
d’accueil que lui, dénonce des violences sexuelles subies sous contraintes de la part
de Daniel.
Elles sont confirmées par l’enquête diligentée par le parquet, ce qui conduit Daniel à une mise
en examen et à la mise en place d’un contrôle judiciaire exercé par les services de la PJJ, avant
son passage devant le Tribunal pour Enfants en audience criminelle.
La question de son maintien dans la famille d’accueil étant conséquemment clairement
posée
–
la cohabitation avec sa victime s’avérant impossible
-, il est accueilli par plusieurs
assistantes familiales du service de placement familial spécialisé dans le cadre de solutions
relais
; mais au regard des actes commis, aucune ne souhaite s’engager dans une prise en charge
à long terme.
C’est donc la question de sa réorientation qui est posée au moins pour partie, même si
la MDPH considère à sa
place que l’orientation initiale vers un service de placement familial
spécialisé n’est pas à mettre en cause au regard de ce qui l’avait initialement justifiée.
L’association gestionnaire du service de placement familial spécialisé et de l’ITEP qui
avait
antérieurement accueilli Daniel, propose alors la prise en charge de l’adolescent en
internat dans une de ses structures dépendant de l’ITEP, en complément de la prise en charge
de jour à l’IME. L’adolescent y est alors accueilli le soir après sa journée à l’IME et pendant
une partie des vacances scolaires conformément au rythme de prise en charge des enfants reçus
dans la structure.
AIDAPHI
75
A l’IME, dans le cadre de la collectivité, il se montre «
excitable
» et les relations qu’il
entretient avec ses pairs s’organisent dans le registre de la domination, de l’ascendance
(menaces, violences verbales et physiques, provocations). Il est par ailleurs en échec dans
certaines activités pré-professionnelles qui lui sont proposées et il se montre opposant,
menaçant, me
ttant à mal le collectif, mais aussi les adultes qui assurent l’accompagnement
éducatif et technique. Il apparaît en fait peu contenu par la structure, donc insécurisé, ce qui a
pour effet de venir majorer ses provocations, la recherche de confrontation et de limites. Il
répète les passages à l’acte appelant les sanctions à répétition qui le mettent de plus en plus en
marge, jusqu’à un incident plus important qui conduit l’établissement à faire appel aux services
de secours. Daniel est alors conduit au serv
ice des urgences de l’hôpital et il est hospitalisé en
« état de crise » en structure psychiatrique adulte compte tenu de son âge, le service de
psychiatrie infanto-
juvénile ne recevant les mineurs que jusqu’à 16 ans et n’ouvrant des lits
d’hospitalisation
que dans des conditions très restrictives.
Après plusieurs jours d’hospitalisation (juin 2011), il est remis à sa mère et pris à
nouveau en charge par la structure dépendante de l’ITEP. Sa sortie est assortie de la prescription
d’un nouveau traitement médicamenteux oral. L’IME dont il relève au titre de l’orientation
médico-
sociale, fait savoir à la MDPH qu’il refuse la réintégration de l’adolescent à sa sortie
d’hospitalisation.
Daniel bénéficie alors d’un séjour en camp de vacances organisé par l’ITEP a
u mois de
juillet et à l’issue de quelques jours de «
rupture » au domicile maternel, il refuse de participer
à un séjour organisé en août, en dépit du programme de prise en charge établi.
La question de son orientation à la rentrée de septembre 2011 est posée par la position
adoptée par l’IME et conduit à la tenue d’une réunion organisée par la MDPH36 autour de la
situation du mineur, après les sollicitations répétées de la famille et du SAEMO, quant au projet
envisageable à la rentrée scolaire 2011.
Y sont présents : la MDPH
; l’IME
; l’ITEP
; le SAEMO ; la PJJ ; la mère de Daniel.
Le projet qui y est arrêté confirme l’accueil du mineur à l’ITEP en soirée et partie des
vacances scolaires, met en place des stages en milieu adapté (type ESAT, Atelier Protégé,
Entreprise adaptée, …) sous la responsabilité de l’IME qui garde la charge du projet
professionnel de l’adolescent. Le service AEMO s’engage par ailleurs à solliciter les structures
adaptées de son réseau pour l’accueil de Daniel et ce en concertation avec l’IME en qualité de
«
maître d’œuvre
» de la partie professionnelle. La perspective de mise en place de soins
ambulatoires en CATTP (Centre d’Accueil Thérapeutique à Temps Partiel) est envisagée, à
organiser avec le service hospitalier et le médecin psychiatre libéral censé suivre le mineur.
La mise en œuvre s’effectue rapidement à la faveur de l’accord d’un ESAT de recevoir
Daniel et le programme de stage se structure ainsi jusqu’aux vacances scolaires de Toussaint,
complété par l’accueil en soirée à l’ITEP et les fins de semaine en famille.
Aux vacances scolaires de Toussaint, l’adolescent qui a pour partie abandonné la prise
de son traitement au domicile de sa mère, refuse de poursuivre la mise en stage. Le suivi médical
est interrompu concrètement pa
r le refus de l’intéressé de se rendre en consultation. Le refus de
réintégrer l’ITEP est constaté. C’est une période de crise activée par la présence simultanée de
Daniel et de sa sœur (ordinairement scolarisée en qualité d’interne en établissement région
al
d’enseignement adapté EREA) au domicile familial
: oppositions à la mère, violences verbales
et bousculades, sorties intempestives notamment nocturnes, etc.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
76
Le magistrat des enfants qui avait été informé de la mise en place du dispositif de prise
en charge de Daniel, est avisé de la situation et une audience est sollicitée aux fins de
« recadrage
», assortie d’une proposition de placement de l’adolescent en milieu hospitalier
spécialisé dans la perspective de la redéfinition d’un protocole de soins par i
njection retard, tel
qu’envisagé avec le médecin psychiatre libéral, au vu de la dégradation de la situation du
mineur.
Daniel refusant le principe d’une hospitalisation volontaire, c’est le motif du danger
encouru qui conduit à la proposition faite par le service AEMO, sachant par ailleurs la situation
vécue par les 3 enfants les plus jeunes de la famille (insécurité extrême, tensions répétées,
grande inquiétude de la mère, …) au domicile familial.
AIDAPHI
77
Annexe n° 6.
Glossaire
AED : Action éducative à domicile
AEMO : Action éducative en milieu ouvert
AEP : Accompagnement éducatif à la parentalité
AESF : Accompagnement en économie sociale et familiale
ANESM : Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux
AP: Accueil provisoire
ARS : Agence régionale de santé
ASE
: Aide sociale à l’enfance
ASV : Ateliers santé ville
ATI
: Association tutélaire Association tutélaire et d’insertion
AVS: Auxiliaire de vie sociale
BP : Budget prévisionnel
CA : Compte administratif
CA
: Conseil d’administration
CADA : Centre d'accueil des demandeurs d'asile
CAD
: Centre d’aide à la décision
CAERIS : Centre d'accompagnement éducatif résidentiel pour l'insertion sociale
CAF : Caisse d’allocations familiales
CAMSP
: Centre d’action médi
co-sociale précoce
CARFED : Centre d'accueil et de réinsertion des femmes en difficulté
CARSAT
: Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
CASF : Code de l’action sociale et des familles
CAT
: Centres d’aide par le travail
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
78
CATTP : Centre
d’accueil thérapeutique à temps partiel
CCAS : Centre communal d’action sociale
CCI
: Chambre de commerce et d’industrie
CD : Conseil départemental
CDD : Contrat à durée déterminée
CECPE : Cadre en charge de la protection de l'enfance (= IASE : Inspecteur Aide Social à
l'Enfance, IEF : Inspecteur Enfance-Famille, etc...)
CFA : Centre de formation des apprentis
CGCT : Code général des collectivités territoriales
CHRS : Centre d’hébergement et de réinsertion sociale
CHU : Centre d’hébergement d’urgence
CIO :
Centre d’information et d’orientation
CITS
: Crédit d’impôt sur la taxe sur les salaires
CJF : Code des juridictions financières
CJM : Contrat jeune majeur
CJUE
: Cour de justice de l’Union européenne
CLAS
: Contrat local d’accompagnement à la scolarité
CLIS
: Classe pour l’inclusion scolaire
CLSH : Centre de loisirs sans hébergement
CLSPD : Conseils locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
CMPP : Centre médico psycho pédagogique
CMU-C : Couverture maladie universelle complémentaire
CNSA : Ca
isse nationale de solidarité pour l’autonomie
CPOM
: Contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens
CRC : Chambre régionale des comptes
AIDAPHI
79
CREAI
: Centre régional d’études, d’actions et d’informations
CRIP
: Cellule départementale de recueil, d’évaluation et d
e traitement des informations
préoccupantes
CROSMS : Comité régional de l'organisation sociale et médico-sociale
CVL : Centre de vacances et de loisirs
CVS : Conseil de la vie sociale
DAPAD
: Dispositif d’accompagnement de placement à domicile
DDAS : Direction départementale des affaires sanitaires et sociales
DIPC : Document individuel de prise en charge
DIPJJ : Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse
DGAS
: Direction générale de l’action sociale
DPDS : Direction de la prévention et du développement social
DRE : Dispositif de réussite éducative
DREES
: Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques
DTARS
: Délégation territoriale de l’agence régionale de santé
DTPJJ : Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse
DUD : Document unique de délégation
DUER
: Document unique de résultat de l’évaluation des risques
DUERP
: Document unique d’évaluation des risques professionnels
EBE
: Excédent brut d’exploitation
EREA : Établis
sement régional d’enseignement adapté
ERP : Établissement recevant du public
ESAT : É
tablissement et service d’aide par le travail
ESSMS : Établissements et services sociaux et médico-sociaux
ETP : Équivalent temps plein
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
80
FAJ
: Fonds d’aide aux jeunes
FINESS : Fichier national des établissements sanitaires et sociaux
GCSMS : Groupement de coopération sociale et médico-sociale
GNDA
: Groupement national des directeurs généraux d’associations
HAS : Haute autorité de santé
IGAS : Inspection générale des affaires sociales
IP : Information préoccupante
ITEP : Institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
IME : Institut médico-éducatif
IMPro : Institut médico professionnel
IRP : Institutions représentatives du personnel
JAF : Juge aux affaires familiales
JE: Juge pour enfant
LDVA: Lieu de vie et d'accueil
MAS : Maison d’accueil spécialisée
MDD : Maison du département
MDPH : Maison départementale des personnes handicapées
MECS
: Maison d’enfants à caractère social
MIE : Mineur isolé étranger
MJAGBF: Mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
MJIE : Mesure judiciaire d’investigation éducative (ancienne IOE Investigation d'orientation
judiciaire)
MNA : Mineur non accompagné
MSA : Mutuelle sociale agricole
ODAS : Observatoire décentralisé de
l’action sociale
AIDAPHI
81
ODPE
: Observatoire départemental de la protection de l’enfance
ONED
: Observatoire national de l’enfance en danger
OPP : Ordonnance provisoire de placement
PAD : Placement à domicile
PAIO
: Permanence d’accueil d’information et d’orientat
ion
PCD : Président du conseil départemental
PE
: Protection de l’enfance
PJJ : Protection judiciaire de la jeunesse
PMI : Protection maternelle et infantile
PPA
: Plan personnalisé d’accompagnement
PPE
: Projet pour l’enfant
PPI : Projet personnel individualisé
PRE : Programmes de réussite éducative
PS : Projet de service
RAM : Relais assistant maternel
RASED : Réseau d’aide spécialisée aux élèves en difficulté
REAAP : Réseau d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents
RGPD : Règlement général de la protection des données
RSA : Revenu de solidarité active
SAAAIS : Service d’aide à l’acquisition de l’autonomie et à l’intégration scolaire
SAEMO
: Service d’action éducative en milieu ouvert ou à domicile
SAEMO 18
: Service d’action éducative en milieu ou
vert ou à domicile de Bourges
SAEMO 36
: Service d’action éducative en milieu ouvert ou à domicile de Châteauroux
SAEMO 41
: Service d’action éducative en milieu ouvert ou à domicile de Blois
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
82
SAEMO 45
: Service d’action éducative en milieu ouvert judiciaire d’Orléans
-Pithiviers
SAEP
: Service départemental d’accompagnement éducatif à la parentalité
SAF
: Syndrome d’alcoolisation fœtale
SAFEP : Service d’accompagnement familial et d’éducation précoce
SAFT : Service d’accueil familial thérapeutique
SAO : Service d’accueil et d’orientation
SAVS
: Service d’accompagnement à la vie sociale
SESSAD : Service d’éducation spécialisé et de soins à domicile
SIAO : Service d’intégration d’accueil et d’orientation
SIE : Service d’investigation éducative
SIE 45-
41 : Service interdépartemental d’investigation éducative Loiret, Loir
-et-Cher
SIE 18-
36 : Service d’investigation éducative interdépartemental Cher et Indre
SIREN : Système informatique du répertoire des entreprises
SPIJ : Service psychiatrique infanto-juvénile
SROS : Schéma régional d’organisation sanitaire
SRP : Service de réparation pénale
SROSS : Schéma régional d’organisation des services de santé
SSEFIS : Service de soutien à l’éducation familiale et à l’intégration scolaire
TDC : Tiers digne de confiance
TISF
: Technicien d’intervention sociale et familiale
UDAF : Union départementale des associations familiales
URIOPSS
: Union régionale interfédérale des œuvres et organismes privés non lucratif
sanitaires et sociaux
VAD : Visite à domicile
AIDAPHI
83
Annexe n° 7.
Réponse (cahiers 1 et 2)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
84
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP 2425
45032 Orléans cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centre-val-de-loire@crtc.ccomptes.fr
Les publications de la chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
sont disponibles sur le site :
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire