GA200459
10/09/2020
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 2 / 11
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 3 / 11
Rapport d’Observations Définitives – partie Synthèse
Réponse Le Mans Métropole
Extrait du Rapport d’Observations Définitives (ROD)
Précisions de la collectivité
La stratégie fiscale locale s’est traduite depuis de nombreuses années par une modération fiscale
uniforme pour les 4 taxes locales : de +1% en 2014 jusqu’à une reconduction sans augmentation des taux
d’imposition de 2018 à 2020 inclus.
Sur le mandat 2014-2020, l’évolution moyenne annuelle est de +0,50%.
Les évolutions annuelles des taux entre 2014 et 2020 ont été les suivantes :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Evolution annuelle
des 4 taxes locales
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 0,50%
0,00%
0,00%
0,00%
Extrait du Rapport d’Observations Définitives (ROD)
Précisions de la collectivité
La stratégie fiscale n’a pas fondamentalement changé sur la période, du fait d’une volonté politique
constante de maintenir une véritable modération fiscale.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’impact de la diminution des dépenses d’investissement est à relativiser, considérant la réalisation en
début de période de contrôle (2014 et 2015) de 2 investissements exceptionnels (Tramway Ligne 2 et BHNS).
Après deux décennies d’importantes réalisations, l’agglomération a désormais atteint un haut niveau
d’équipements qui assoit son rayonnement et son attractivité parmi les collectivités de strate comparable.
Par ailleurs les chiffres indiqués ne prennent pas en compte les subventions d’équipement versées
(chapitre 204), qui participent pleinement au programme annuel d’investissement.
Ainsi hors opérations exceptionnelles susvisées la collectivité a maintenu un volume d’investissements
courants constant sur la période de contrôle, comme le relève d’ailleurs la Chambre dans la partie 4.2.6 du ROD :
« Sur la période et hors prise en compte des investissements importants réalisés en matière de transport, l’EPCI
a maintenu son niveau moyen annuel d’investissement autour de 45 M€ ».
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 4 / 11
Pour 2019 les dépenses d’équipement réalisées sont en augmentation de +17,770 M€, avec un volume
de 62,920 M€ constaté après clôture de l’exercice.
Des précisions complémentaires sont indiquées en commentaires techniques de la partie 4.2.6
« Les
dépenses d’équipement ».
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité ne partage pas la méthodologie mise en place dans le ROD pour analyser l’évolution de la
solidarité :
la solidarité décidée par le conseil communautaire d’une part, et le reversement du FPIC perçu
par LMM d’autre part, sont de nature totalement différente,
l’évolution commentée par la Chambre n’est pas constatée sur la période de contrôle 2014-2018,
mais uniquement entre 2016 et 2018 (alors que 2016 est une année exceptionnellement haute de
reversement FPIC par l’Etat).
La dotation de solidarité communautaire, financée principalement par le produit local de fiscalité de zone,
n’a pas vocation à compenser les diminutions du FPIC versées par l’Etat à Le Mans Métropole.
Le reversement FPIC est un reversement de fiscalité non obligatoire, qui vise à renforcer la solidarité
règlementaire (DSC).
Sur la période 2014-2018, l’évolution de la solidarité versée par Le Mans Métropole aux communes
membres est la suivante :
Solidarité Communautaire
soit les dotations décidées par LMM
3 074 318 €
3 221 042 €
3 352 410 €
3 414 660 €
3 582 676 €
+ 16,54%
Solidarité exceptionnelle
soit le reversement du FPIC communautaire
846 624 €
2 043 789 €
2 227 506 €
1 814 101 €
1 801 102 €
+ 112,74%
Total Solidarités
3 920 942 €
5 264 831 €
5 579 916 €
5 228 761 €
5 383 778 €
+ 37,31%
Population totale DGF
Population N-3 prise en compte au 1er Janvier
204 928
205 913
206 565
206 252
212 890
+ 3,89%
Total Solidarité / Habitant
19,13 €
25,57 €
27,01 €
25,35 €
25,29 €
+ 32,17%
dont Solidarité communautaire / Habitant
15,00 €
15,64 €
16,23 €
16,56 €
16,83 €
+ 12,18%
dont Solidarité exceptionnelle / Habitant
4,13 €
9,93 €
10,78 €
8,80 €
8,46 €
+ 104,78%
Population 2017 hors 5 nouvelles communes car celles-ci n'étaient pas éligibles aux dotations
Evolution
2014-2018
2018
2014
2015
2016
2017
Lors de la création du FPIC, le conseil communautaire a décidé de reverser chaque année intégralement
aux communes membres le solde net du FPIC perçu par Le Mans Métropole.
Ce reversement constitue donc pour les communes une solidarité exceptionnelle, dont les montants
annuels sont toutefois aléatoires car tributaires de l’évolution du périmètre communautaire et de critères
nationaux comme locaux (cette incertitude est rappelée chaque année par la collectivité aux communes
membres).
Les efforts de solidarité sur la période 2014-2018, entre Le Mans Métropole et ses communes membres,
mériteraient donc d’être analysés en dehors des reversements du FPIC communautaire.
Le tableau ci-dessus indique que la solidarité communautaire a augmenté sur la période en volume
(+508.358€), en évolution (+16,54%) et en volume/habitant (+12,18%), indépendamment des reversements FPIC
qui ont également augmenté sur la période.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 5 / 11
Des précisions complémentaires sont indiquées en commentaires techniques de la partie 4.2.3
« Les transferts
de solidarité ».
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Il est rappelé que la collectivité ne fait que constater l’évolution du solde net du FPIC versé par l’Etat à l’EPCI.
Par ailleurs, les dotations liées à des garanties représentent des montants faibles par rapport au total de
la solidarité versée aux communes :
2014
2015
2016
2017
2018
Solidarité Communautaire
soit les dotations décidées par LMM
3 074 318 €
3 221 042 €
3 352 410 €
3 414 660 €
3 582 676 €
Dotation de garantie maintien DSC N-1
2 043 €
2 043 €
2 488 €
15 600 €
15 600 €
Proportion garantie
0,07%
0,06%
0,07%
0,46%
0,44%
Solidarité exceptionnelle
soit le reversement du FPIC communautaire
846 624 €
2 043 789 €
2 227 506 €
1 814 101 €
1 801 102 €
Reconduction Droit commun
0 €
0 €
0 €
476 070 €
33 344 €
Proportion garantie
0,00%
0,00%
0,00%
26,24%
1,85%
Au titre de l’exercice 2017, la garantie liée à la solidarité FPIC est venue atténuer les pertes de recettes
au titre du FPIC de droit commun pour les 14 communes déjà de Le Mans Métropole membres au 1
er
janvier,
alors que les 5 nouvelles communes entrantes à cette même date, qui étaient antérieurement prélevées, sont
devenues bénéficiaires consécutivement à leur adhésion.
Des précisions complémentaires sont indiquées en commentaire de la partie 4.2.3
« Les transferts de
solidarité ».
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole considère cette affirmation comme inexacte, les délibérations annuelles de répartition
de la solidarité communautaire reversée aux communes détaillant notamment les critères de répartition de la
fiscalité de zone versées à toutes les communes membres.
Des précisions détaillées sont apportées en commentaires techniques de la partie 4.2.3.3
« La fiscalité
reversée : la dotation de solidarité communautaire »
Extrait du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 6 / 11
Précisions de la collectivité
Les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire mises en place par la collectivité ont
toujours été conformes à la législation en vigueur, en encourageant le rôle péréquateur de cette dotation.
La loi de finances n°2019-1479 pour 2020 (promulguée le 28 décembre 2019), complétée par la loi de
finances rectificatives n°2020-935 (promulguée le 30 juillet 2020), précise les critères à retenir, et leurs
pondérations, pour la mise en oeuvre d’une dotation de solidarité communautaire pour les EPCI qui ne l’auraient
pas déjà instaurée.
Les nouvelles dispositions ne concernent donc pas la période qui a fait l’objet du présent contrôle (ni
même d’ailleurs l’exercice 2019 ainsi que l’exercice 2020 non encore clôturé).
Les critères cités dans la loi de finances (écart de revenu et insuffisance de potentiel fiscal) sont déjà
retenus par Le Mans Métropole (cf. délibération d’instauration de la DSC du 21 décembre 2000).
Ainsi donc Le Mans Métropole n’a pas de retard en la matière.
En concertation avec l’ensemble des communes membres, Le Mans Métropole veille à la conformité des
critères retenus au regard des évolutions de la législation qui s’applique à sa nature d’EPCI à fiscalité
additionnelle et professionnelle de zone, relevant de l’article 1609 quinquies C du CGI, dans les délais définis par
la loi.
La
refonte globale de la solidarité au regard de la réforme fiscale et de son incidence sur les indicateurs
était déjà envisagée. Le renouvellement des conseils municipaux des communes membres ainsi que du conseil
communautaire intervenu mi-2020 permettra d’engager ces évolutions.
Des précisions complémentaires sont indiquées en commentaires techniques de la partie 4.2.3.3
« La
fiscalité reversée : la dotation de solidarité communautaire »
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité ne partage pas l’approche consistant à analyser les efforts en matière de mutualisation
uniquement en comparant l’évolution des dépenses du bloc communal avec les dépenses communautaires.
Le ROD établit une relation directe entre l’évolution du taux de mutualisation et l’évolution des dépenses
du bloc communal, ce qui est contestable considérant l’hétérogénéité des facteurs pouvant impacter les
dépenses des communes.
En effet il est rappelé que les communes membres ont conservé leur fiscalité communale au sein d’un
groupement à fiscalité additionnelle, leur permettant ainsi de financer en toute autonomie leurs propres dépenses.
La CU n’a aucune maîtrise sur l’évolution des dépenses du bloc communal : les communes peuvent
augmenter leurs charges sans que celles-ci soient mutualisables (nouvelles manifestations culturelles,
amélioration de l’offre de service sur des compétences communales, etc.).
L’objectif de la mutualisation n’est pas que la CU compense les augmentations décidées par les
communes, mais d’améliorer la gestion globale.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 7 / 11
Comme le précise la Chambre en page 52 :
« La mutualisation (services communs) des fonctions
supports est très avancée »
.
Les mutualisations nouvelles et à venir ne peuvent donc pas aboutir à des flux
financiers aussi importants que ceux qui ont déjà été mis en place.
Enfin des avancées importantes ont été réalisées durant la période de contrôle, ce qui est d’ailleurs
rappelé en page 55 du ROD.
Ainsi entre 2014 et 2018 les recettes de Le Mans Métropole liées à des remboursements des communes
membres ont progressé de +11,71%.
Des précisions complémentaires sont indiquées en commentaires techniques de la partie 4.2.9
« La
mutualisation »
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole a été précurseur en matière de mutualisation, la préoccupation d’une plus grande
efficience du service public ne date pas d’aujourd’hui. Comme rappelé en page 52 du ROD, la mutualisation des
services supports avec la ville du Mans existe depuis 1972.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le déploiement du contrôle de gestion au sein de la collectivité est relativement récent. C’est pourquoi
l’élaboration des revues de gestion a eu pour premiers objectifs de qualifier les missions à l’appui d’éléments
d’ordre financier et organisationnel, pour permettre aux chefs de service, à la direction générale et aux élus de
disposer d’informations synthétiques et stratégiques utiles à la prise de décision quant aux enjeux et résultats
attendus.
L’évaluation des politiques publiques sera au coeur de la seconde phase de développement des revues
de gestion, en lien avec les efforts consacrés à la fiabilisation des données.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 5.4
« Le dispositif de
contrôle de
gestion »
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole ne peut pas être tenue responsable de l’éventuelle faible présence des associations
membres de la CCSPL. Comme le relève le ROD page 77, LMM
« a sélectionné un éventail très large des
champs d’actions d’associations d’usagers différents ». « LMM a ainsi fait le choix de créer une CCSPL de
grande taille, afin de favoriser l’expression des citoyens sur la gestion des services publics locaux »
.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 8 / 11
La fixation d’un quorum comporte en pratique un risque de retard dans la procédure déjà longue de
renouvellement d’une DSP, avec toutes les conséquences potentielles sur la continuité du service délégué.
En outre la collectivité considère qu’il appartient à chaque association régulièrement convoquée de
décider en toute autonomie de la pertinence de sa participation à une CCSPL, dès lors qu’elle a été régulièrement
convoquée.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 6.2
« L’avis de la CCSPL et la
délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation
»
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’attribution de ce marché a fait l’objet d’une demande de précisions de la Préfecture et d’une réponse
argumentée.
Au regard des éléments communiqués par la collectivité, aucune suite n’a été donnée à ce dossier, lequel
n’a pas fait l’objet d’un quelconque recours contentieux.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 7.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole respecte rigoureusement les règles relatives à la passation des marchés publics et
des DSP.
Aucune procédure n’a d’ailleurs été légalement ni juridiquement remise en cause sur la période de contrôle.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 9 / 11
Rapport d’Observations Définitives – partie Recommandations
Réponse Le Mans Métropole
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole renouvelle les précisions apportées durant le contrôle : les subventions versées au
club Le Mans Sarthe Basket relèvent de la compétence Interventions Economiques, pour des actions en support
du rayonnement de l’agglomération concernant un club de niveau européen, sources de retombées
correspondantes en terme de marketing territorial.
Le Sport de haut niveau n’est pas actuellement une compétence communautaire, aucun crédit n’est voté à
ce titre par Le Mans Métropole.
Toutefois une réflexion est actuellement en cours avec l’ensemble des communes membres afin de faire
évoluer les statuts de Le Mans Métropole en la matière. Cette orientation éventuelle relèvera de l’assemblée
communautaire issue du récent renouvellement électoral.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Cette recommandation n’avait pas été formulée dans le Rapport d’Observations Provisoires reçu le 18
décembre 2019 par la collectivité, ce qui ne lui a pas permis d’apporter de précisions.
L’article L.5211-28-4 du CGCT a été modifié par la Loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 (donc après la
réception du ROP), soit en tout état de cause postérieurement à la période de contrôle 2014-2018.
Les modalités de calcul de la dotation de solidarité communautaire mises en place par la collectivité sont
conformes à la législation en vigueur sur la période sous contrôle de la Chambre, en encourageant le rôle
péréquateur de cette dotation.
Le Mans Métropole se conformera aux évolutions fiscales relevant de son régime spécifique d’EPCI
relevant de l’article 1609 quinquies C du CGI, à savoir une CU à fiscalité additionnelle et professionnelle de zone,
dans les délais précisés par la loi.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 4.2.3.3
« La fiscalité reversée – la
dotation de solidarité communautaire ».
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ce versement ne concerne pas un transfert de compétence, mais fait suite à la loi 80-10 du 10 janvier
1980 et à la décision locale de ne pas uniformiser le taux communautaire de taxe d’habitation - considérant que de
ce fait la Ville-centre a contribué davantage au produit fiscal communautaire - comparativement aux autres
communes « historiques ».
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 10 / 11
La décision d’unifier le taux communautaire de TH a été prise le 12 avril 2016 et fait l’objet d’un lissage sur
9 ans interrompu en 2020 du fait de la suppression en cours de la taxe d’habitation.
La ville du Mans continue cependant de connaitre un taux de TH communautaire plus élevé que les autres
communes,
puisque le lissage en cours est interrompu en 2020.
Le Mans Métropole a donc versé annuellement sur la période sous contrôle une dotation à la ville du Mans,
représentative de l’écart entre le taux de TH effectivement supporté sur le territoire municipal manceau par rapport
au taux moyen de TH communautaire.
Des précisions complémentaires sont apportées en commentaires techniques de la partie 4.2.8
« Les flux
financiers liés aux transferts de compétence »
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ces analyses sont systématiquement effectuées et sont apparues suffisamment exhaustives tant aux
membres de la commission de DSP qu’aux élus communautaires, mais peuvent bien entendu être toujours
améliorées.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 6.1
« L’analyse des contrats arrivés à
échéance ».
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Il est tout d’abord rappelé qu’il n’y a pas d’obligation légale de prévoir un règlement pour la CCSPL.
Un règlement des réunions de la CCSPL existe déjà au sein du règlement intérieur du conseil
communautaire, qui reprend littéralement les dispositions du CGCT.
Ces dispositions pourront être complétées par la nouvelle assemblée issue du renouvellement électoral
intervenu mi-2020.
Un projet de règlement actualisé est d’ailleurs déjà en cours de rédaction.
Des précisions sont apportées en commentaires techniques de la partie 6.2.3
« Le fonctionnement de la CCSPL »
.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ces règles sont parfaitement connues et respectées localement ; aucune procédure n’a d’ailleurs été
juridiquement contestée et annulée sur la période de contrôle de la Chambre.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 11 / 11
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 2 / 39
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 3 / 39
Table des matières
Introduction
Page 5
Partie 1
Page 5
Partie 2
Page 5
Partie 3- L'appréciation de la qualité de l'information financière et comptable
Page 5
3.1 - Les budgets annexes
Page 5
3.2 - La qualité de l'information financière
Page 5
3.2.1 - Les rapports d’orientations budgétaires
Page 5
3.2.2 - La mise en ligne des informations financières de l’EPCI
Page 5
3.2.3 – Les états financiers et annexes aux documents budgétaires
Page 5
3.3 - La fiabilité des comptes
Page 6
3.3.1 - La comptabilité d’engagement et les restes à réaliser
Page 6
3.3.1.1 – La tenue de la comptabilité d’engagement
Page 6
3.3.1.2 – Les restes à réaliser
Page 6
3.3.2 – Le rapprochement de l’inventaire avec l’état de l’actif
Page 6
Partie 4- L'analyse financière rétrospective 2014-2018
Page 8
4.1 - Le contexte institutionnel
Page 8
4.2 - L'analyse financière consolidée (budget principal et budgets annexes)
Page 8
4.2.1 - Les produits de gestion
Page 8
4.2.1.1 – Les recettes fiscales
Page 10
4.2.1.2 – FNGIR
Page 13
4.2.1.3 – Dotations et participations reçues
Page 13
4.1.1.4 – La réforme en cours de la DGF et son impact pour LMM
Page 15
4.2.2 - Les charges de gestion
Page 15
4.2.3 - Les transferts de solidarité
Page 16
4.2.3.1 – L’effort de solidarité de l’EPCI
Page 16
4.2.3.2 – Le FPIC
Page 18
4.2.3.3 – La fiscalité reversée : la dotation de solidarité communautaire
Page 20
4.2.4 - L'analyse des dépenses de personnel du budget principal
Page 26
4.2.5 - La formation de l'autofinancement
Page 26
4.2.6 - Les dépenses d'équipement
Page 27
4.2.7 - Le service de la dette
Page 27
4.2.8 - Les flux financiers liés aux transferts de compétences
Page 27
4.2.9 - La mutualisation
Page 28
4.3 - La trajectoire financière du budget principal
Page 30
4.4 - L'analyse financière du budget annexe des transports urbains
Page 30
4.4.1 - Les produits de gestion
Page 30
4.4.2 - Les charges de gestion
Page 30
4.4.3 - La formation de l'autofinancement
Page 31
4.4.4 - Les dépenses d'équipement
Page 31
4.4.5 - Le financement des dépenses d'équipement
Page 32
4.4.6 - L'endettement
Page 32
Partie 5- Les dispositifs de gestion et leurs perspectives d'évolution
Page 33
5.1 - Le contrat entre l'Etat et LMM
Page 33
5.2 - La programmation pluriannuelle des investissements
Page 33
5.3 - La gestion budgétaire des investissements
Page 33
5.4 - Le dispositif de contrôle de gestion
Page 33
5.4.1 - Fonctions et outils du contrôle de gestion
Page 33
5.4.2 - Revue de gestion et budget : l’exemple de la politique du logement
Page 33
5.4.3 - Les pistes d’amélioration de l’action du service « contrôle de gestion »
Page 33
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 4 / 39
Partie 6- Les délégations de service public
Page 35
6.1 - L'analyse de l'exécution du contrat arrivé à échéance
Page 35
6.2 - L'avis de la CCSPL et la délibération du conseil communautaire sur le principe de la délégation
Page 35
6.3 - L'avis du comité technique paritaire
Page 36
6.4 - L'examen des candidatures et des offres par la commission de délégation de service public
Page 36
6.5 - La phase de négociation avec les candidats
Page 37
Partie 7- La motivation du choix de la procédure de passation pour le marché public de
télérelève des réseaux fixes des compteurs d'eau
Page 38
Documents joints en Annexes
Annexe 1 - Evolution du FPIC entre 2016 et 2017
Annexe 2 - Délibération Solidarité communautaire 2019
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 5 / 39
Rapport d’Observations Définitives
Introduction
:
Pas de commentaire de la collectivité.
Partie 1
: Pas de commentaire de la collectivité.
Partie 2
: Pas de commentaire de la collectivité, autres que ceux figurant en synthèse.
Partie 3- L’appréciation de la qualité de l’information financière et comptable
3.1 – Les budgets annexes
Pas de commentaire de la collectivité.
3.2 – La qualité de l’information financière
3.2.1 – Les rapports d’orientations budgétaires
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Les rapports d’orientations budgétaires précisent l’évolution prévisionnelle de la masse salariale sur l’année à
venir, en détaillant notamment les mesures règlementaires nationales qui impacteront le budget.
Extraits du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité a mis en place des outils de prospective financière, permettant une vision pluriannuelle plus
longue (sur 4 ans) des principaux équilibres financiers.
Ces outils demeurent soumis à de nombreuses hypothèses qu’il convient d’appréhender avec précaution,
compte tenu notamment de l’environnement institutionnel instable, et des dispositions des différentes Lois de Finances
qui se succèdent.
C’est pourquoi au moment du Rapport d’Orientations Budgétaires, les projections ne sont arrêtées que sur les 2
prochaines années, l’incertitude sur une période plus longue étant considérée comme trop grande pour les grands
agrégats financiers dans la perspective d’une communication publique fiable.
3.2.2 – La mise en ligne des informations financières de l’EPCI
Précisions de la collectivité
Pas de commentaire particulier de la collectivité, laquelle a toutefois pris note des préconisations figurant dans le ROD.
3.2.3 – Les états financiers et annexes aux documents budgétaires
Pas de commentaires de la collectivité.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 6 / 39
3.3 – La fiabilité des comptes
3.3.1 – La comptabilité d’engagement et les restes à réaliser
3.3.1.1 –La tenue de la comptabilité d’engagement
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La dématérialisation caractérise une révolution dans le traitement des factures que ce soit au Mans comme
ailleurs. Comme tout changement radical de procédure, un temps d’adaptation a été nécessaire.
Pour mémoire les entreprises elles-mêmes ont disposé selon leur taille de délais de mise en oeuvre adaptés
avant basculement intégral en 2020.
Les délais moyens de paiement de la collectivité sont demeurés conformes à la règlementation en vigueur, y
compris depuis la généralisation de la dématérialisation.
Le déploiement de la dématérialisation s’est donc effectué sans incident majeur et dans un délai satisfaisant, ce
qui a d’ailleurs été salué par la DDFIP.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Pas de commentaire particulier de la collectivité, laquelle a toutefois pris note de ces préconisations.
3.3.1.2 – Les restes à réaliser
Pas de commentaire particulier de la collectivité.
3.3.2 – Le rapprochement de l’inventaire avec l’état de l’actif
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Comme cela avait été précisé en réponse au Rapport d’Observations Provisoires (ROP), Le Mans Métropole a
adressé à la Chambre un état des immobilisations, détaillé par article budgétaire. Le Comptable public a par ailleurs
transmis le compte de gestion. Les états font apparaitre les soldes suivants :
Ecart
Etat des
immobilisations
transmis par
Le Mans Métropole
Compte de gestion
transmis par
le Comptable public
en volume
% solde
Compte de
gestion
Valeur nette comptable
des comptes de classe 2
au 31/12/2018
998 464 517,26 €
994 159 459,17 €
4 305 058,09 €
0,43%
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 7 / 39
Les écarts entre les deux états représentent 0,43%
de la valeur nette comptable des comptes de classe 2,
au 31/12/2018.
Comme indiqué durant la période de contrôle, le suivi de l’inventaire fait l’objet d’une attention constante, tant au
niveau des évolutions annuelles que de la mise en concordance de l‘état des immobilisations avec le compte de gestion
du Comptable public.
L’évolution du périmètre de Le Mans Métropole a généré un volume considérable d’opérations patrimoniales,
liées aux transferts de compétences associées (voirie, eau, assainissement, etc.).
Un important et continuel travail est donc réalisé, tant sur le budget principal que sur les budgets annexes,
conjointement entre les services de la collectivité et ceux du Comptable public.
La convention de service comptable et financier, présentée au conseil communautaire le 27 juin 2019 et signée
le 2 juillet 2019 avec la DDFIP, intègre notamment cette question du patrimoine et de l’inventaire en soulignant la
nécessité d’accélérer les régularisations restant à opérer.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Comme cela avait été précisé en réponse au ROP, Le Mans Métropole a adressé un état des immobilisations
du budget annexe développement économique, détaillé par article budgétaire. Le Comptable public a par ailleurs
transmis le compte de gestion. Les états font apparaitre les soldes suivants :
Ecart
Etat des
immobilisations
transmis par
Le Mans Métropole
Compte de gestion
transmis par
le Comptable public
en volume
% solde
Compte de
gestion
Valeur nette comptable
des comptes de classe 2
au 31/12/2018
19 341 078,71 €
19 398 291,50 €
-57 212,79 €
-0,29%
Les écarts entre les deux états correspondent à 0,29%
de la valeur nette comptable des comptes de classe
2, au 31/12/2018.
Ces écarts ont été identifiés, et feront l’objet de régularisation.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 8 / 39
4- L’analyse financière rétrospective 2014-2018
4.1 – Le contexte institutionnel
Pas de commentaires de la collectivité.
4.2 – L’analyse financière consolidée (budget principal et budgets annexes)
4.2.1 – Les produits de gestion
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Il convient d’ajouter que si les produits des services et du domaine (chapitre 70) et la fiscalité (chapitre 73) sont
en augmentation sur la période, les dotations et participations (chapitre 74) sont en diminution de 21,36%.
La collectivité précise par ailleurs que la hausse des Impôts et taxes (chapitre 73) entre 2014 et 2018 ne résulte pas
uniquement de l’évolution du produit des taxes locales, mais également :
du versement par la ville du Mans de compensation pour transferts de compétence (promotion du tourisme,
ESBA TALM) pour +2,029 M€,
du produit FPIC pour +1,077 M€, intégralement reversé aux communes membres,
de la dynamique des recettes de Versement Transport sur la période (à taux inchangé) de +1,560 M€.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’encaissement des recettes commerciales sur le budget annexe des transports urbains a pris effet en 2018
seulement, ce qui explique seulement en partie les évolutions constatées sur la période 2014-2018.
Sur la période de contrôle, les principales hausses des produits des services sont les suivantes :
remboursement par les communes membres dans le cadre de la mutualisation : +1,929 M€,
vente d’Eau (budget annexe de l’Eau - article 70111) : +2,924 M€,
redevance pollution d’origine domestique (budget annexe de l’Eau - article 701241) : +0,869 M€,
location de compteurs (budget annexe de l’Eau - article 7064) : +2,007 M€,
redevance Assainissement collectif (budget annexe de l’Assainissement - article 70611) : +0,821 M€.
Extraits du ROD
Précisions de la collectivité
Le décret n° 2015-1763 du 24 décembre 2015 a abrogé l’article 210 de l’annexe II du Code Général des Impôts,
qui définissait la procédure de transfert de droit à déduction de la TVA. Ces nouvelles dispositions s’appliquent aux
dépenses d'investissements publics mises à disposition de délégataires de service public en application de contrats de
délégation conclus à compter du 1er janvier 2016. Le contrat de DSP des transports publics pour la période 2009-2018
prévoyait une récupération de la TVA grevant les dépenses d’investissement de la collectivité via la procédure de
transfert de droit à déduction.
Lors de la procédure de renouvellement de la DSP Mobilités, en 2018, la suppression de ce mécanisme a donc
été prise en compte par la collectivité, pour la période du nouveau contrat, dans la rédaction du cahier des charges et
du choix du candidat retenu.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 9 / 39
La suppression du transfert de droit à déduction de la TVA ne représente donc qu’un élément parmi d’autres, au
même titre que les comptes d’exploitations prévisionnels, les investissements à réaliser sur la période de la délégation,
etc.
Le reversement des recettes commerciales par le délégataire participe à la stratégie d’optimisation générale du
contrat de DSP, notamment fiscale. Il ne résulte pas uniquement – automatiquement - de la suppression du transfert de
droit à déduction.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Comme indiqué précédemment, l’augmentation mécanique des produits de la vente d’eau suite à la reprise de
la compétence « eau potable » n’explique que partiellement l’évolution constatée des produits des services et du
domaine.
Les chiffres indiqués par la Chambre, relatifs à l’évolution des produits de la vente d’eau, ne concernent
que les
consommations (articles 701). Il convient également de prendre en compte l’augmentation des abonnements sur la
période de contrôle (cf. supra).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’évolution des produits de vente d’eau entre 2017 et 2018 (abonnements+consommations) réside à 95% dans
l’augmentation du nombre d’abonnés, suite à la reprise de la compétence « eau potable » par l’EPCI pour les
communes hors Le Mans, à compter du 1
er
janvier 2018 :
2017
2018
Evolution
Périmètre Le Mans
11 428 743 €
11 758 753 €
+ 330 010 €
+ 2,89%
dont Abonnement
3 498 505 €
3 613 516 €
+ 115 011 €
+ 3,29%
dont Consommation
7 930 238 €
8 145 237 €
+ 214 998 €
+ 2,71%
Nouveau périmètre
0 €
6 047 640 €
+ 6 047 640 €
-
dont Abonnement
0 €
1 580 374 €
-
-
dont Consommation
0 €
4 467 266 €
-
-
Total
11 428 743 €
17 806 393 €
+ 6 377 650 €
+
55,80%
dont Abonnement
3 498 505 €
5 193 890 €
+ 1 695 385 €
+
48,46%
dont Consommation
7 930 238 €
12 612 503 €
+ 4 682 265 €
+
59,04%
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 10 / 39
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité souhaite préciser que d’autres évolutions auraient également pu être relevées, notamment sur le
budget Principal :
l’augmentation sur la période de contrôle des Autres produits de gestion courante (chapitre 75) de +1,024 M€,
(soit +47% entre 2014 et 2018) principalement liée aux renouvellements des DSP UVED-UTM, Réseau de
Chaleur et Stationnement,
l’augmentation des recettes liées à la mutualisation (chapitre 70) de +1,929 M€ (+11,71%).
4.2.1.1 – Les recettes fiscales
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’évolution des recettes issues des impôts locaux ne résulte que partiellement des décisions locales en matière
d’évolution des taux d’imposition.
Par ailleurs comparativement aux autres EPCI, le terme de « pression fiscale » ne saurait refléter la situation
locale d’une fiscalité modérée dont les taux ont augmenté en moyenne annuelle de 0,50% entre 2014 et 2020.
Les évolutions annuelles des taux entre 2014 et 2020 ont été les suivantes :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Evolution annuelle
des 4 taxes locales
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 0,50%
0,00%
0,00%
0,00%
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Comme indiqué précédemment, Le Mans Métropole n’a pas augmenté les taux depuis 2017.
Extraits du ROD
Précisions de la collectivité
L’évolution de la fiscalité sur la période ne résulte pas uniquement d’une augmentation des taux décidés par la
collectivité. Les taux des 4 taxes locales ont modérément augmenté en moyenne annuelle de +0,70% sur la période
contrôlée et de +0,50% entre 2014 et 2020.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 11 / 39
Les variations des produits de TH et de Foncier Bâti ne s’expliquent donc que partiellement par la politique
fiscale sur les taux, comme cela peut être constaté dans le tableau suivant.
L’évolution des bases d’imposition liée notamment aux revalorisations forfaitaires annuelles votées en Loi de
Finances et l’enrichissement physique des valeurs locatives sont la principale explication de l’augmentation du produit
fiscal. En effet, sur la période de contrôle :
l’élargissement du périmètre de la collectivité, avec l’intégration de 5 nouvelles communes en 2017, a
augmenté automatiquement les bases d’imposition. Ce produit fiscal « complémentaire » est évidemment à
rapprocher des dépenses nouvelles liées aux transferts de compétences et des dotations versées au titre
des principes de neutralité fiscale et budgétaire pour les communes membres.
le produit fiscal total des taxes d’Habitation, de Foncier Bâti, Non Bâti et CFE (hors CFE de zone) a évolué
en moyenne comme suit :
o
selon l’évolution globale des bases d’imposition : 70%,
o
selon l’évolution des taux d’imposition : 30%.
La collectivité renouvelle ses interrogations, formulées lors du contrôle et au titre du ROP, concernant la
méthodologie retenue par la Chambre car le produit Le Mans Métropole sur le seul territoire de la ville centre ne
correspond pas à la simple application du produit communautaire global par habitant, du fait notamment de la non
harmonisation du taux de Taxe d’habitation.
Les états fiscaux officiels n°1288M détaillent annuellement les produits fiscaux perçus par l’EPCI de
rattachement sur le territoire communal.
En respectant les périmètres communaux adéquats, l’évolution 2014-2018 du produit par habitant de la CU et
de la ville du Mans sur le seul territoire de la ville du Mans a été de :
+6,43% d’évolution du produit fiscal de la taxe d’habitation (soit +1,51% en moyenne annuelle, pour une
évolution moyenne du taux communautaire de +0,70%),
+9,23% d’évolution du produit fiscal de la taxe foncière sur les propriétés bâties (soit +2,22% en
moyenne annuelle, pour une évolution moyenne du taux communautaire de +0,70%).
2014
2015
2016
2017
2018
Evolution
moyenne
annuelle
Evolution
entre
2014 et 218
Produit taxe Habitation communautaire perçu par
la CU sur le territoire de la ville du Mans
(Etat 1288 M)
29 203 909 €
30 599 593 €
30 045 063 €
30 307 246 €
30 461 778 €
-
+ 4,31%
Produit taxe Habitation perçu par la ville du Mans
(Etat 1288 M)
30 823 258 €
32 278 310 €
32 638 261 €
33 096 942 €
33 426 215 €
-
+ 8,44%
Habitants VDM
(population DGF N-3 pour N)
149 038
149 491
149 890
149 340
149 047
-
+ 0,01%
Taxe habitation consolidée communal+CU /
Habitant ville du Mans
403 €
421 €
418 €
425 €
429 €
-
+ 6,43%
Evolution annuelle TH consolidée / Habitant
+ 1,20%
+ 4,43%
- 0,57%
+ 1,52%
+ 0,96%
+ 1,51%
-
Evolution annuelle des taux votés par la CU
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 0,50%
0,00%
+ 0,70%
-
2014
2015
2016
2017
2018
Evolution
moyenne
annuelle
Evolution
entre
2014 et 218
Produit taxe Foncier Bati communautaire perçu
par la CU sur le territoire de la ville du Mans
(Etat 1288 M)
22 871 454 €
23 654 222 €
24 192 523 €
24 536 552 €
24 930 507 €
-
+ 9,00%
Produit taxe Foncier Bati perçu par la ville du
Mans
(Etat 1288 M)
23 749 746 €
24 553 412 €
25 102 993 €
25 584 501 €
25 996 123 €
-
+ 9,46%
Habitants VDM
(population DGF N-3 pour N)
149 038
149 491
149 890
149 340
149 047
-
+ 0,01%
Taxe Foncier Bati consolidée communal+CU /
Habitant ville du Mans
313 €
322 €
329 €
336 €
342 €
-
+ 9,23%
Evolution annuelle TH consolidée / Habitant
+ 2,16%
+ 3,09%
+ 1,98%
+ 2,05%
+ 1,81%
+ 2,22%
-
Evolution annuelle des taux votés par la CU
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 0,50%
0,00%
+ 0,70%
-
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 12 / 39
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Comme détaillé précédemment, l’augmentation du produit fiscal sur la période n’est lié que partiellement aux
décisions d’évolution des taux d’imposition par la collectivité (qui n’ont pas augmenté entre 2018 et 2020), mais
s’explique principalement par l’évolution des revalorisations et de l’enrichissement des bases fiscales. Sur la période
2014-2017 la revalorisation forfaitaire des bases cumulée décidée en Loi de finances s’établit ainsi en cumul à +3,24%.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité s’interroge sur la référence retenue dans le ROD au titre des
« locataires et occupants »
sachant
que la taxe d’habitation concerne également les propriétaires de résidences principales comme secondaires, et que
pour ces contribuables la cotisation totale de foncier bâti et de taxe d’habitation est bien évidemment supérieure à celle
de la seule cotisation de TH d’un locataire.
En la circonstance il serait donc utile de connaitre comment la notion de locataire figurant dans le ROD a été
isolée au sein des bases de taxe d’habitation afin d’étayer l’argumentation d’une fiscalité qui pèserait plus lourdement
sur cette catégorie de contribuables à la TH.
Un propriétaire-locataire, imposable à la taxe sur le foncier bâti, est également redevable de la taxe
d’habitation : locataires et propriétaires ne peuvent pas être comparés sous le seul angle de la taxe d’habitation pour les
premiers, et de la taxe sur le foncier bâti pour les seconds.
Le Mans Métropole ne partage donc pas l’analyse ni la méthodologie du ROD, qui opposent les locataires et les
propriétaires sous le seul angle de l’évolution faciale des taux de taxes d’habitation et de foncier bâti.
Concernant les remarques de la Chambre quant au
« choix »
de la collectivité :
Les évolutions de taux décidées sur la période de contrôle par la collectivité ont été identiques pour les taxes
d’habitation et de foncier bâti (les évolutions des 4 taxes locales sont d’ailleurs uniformes chaque année depuis
plus de 20 ans
Le taux actuel de taxe d’habitation a intégré en 2010 celui du Département de la Sarthe
L’analyse de la fiscalité relative à la taxe d’habitation doit par ailleurs être nuancée à l’aune des multiples
réformes fiscales intervenues ces dernières années.
Extraits du ROD
Précisions de la collectivité
Une diminution de 10% a été décidée en 2019, au regard de la prospective anticipée du coût du service, qui
s’améliore sensiblement grâce notamment aux effets positifs du renouvellement de la DSP UVED-UTM en 2016.
L’analyse effectuée entre 2014 et 2018 ne rend donc compte que d’une vision très partielle de la stratégie
fiscale menée sur la durée du mandat électoral. En effet, les taux votés ont été les suivants entre 2014 et 2020 :
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 13 / 39
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Taux plein
7,27%
7,34%
7,41%
7,45%
7,45%
6,71%
6,71%
Taux réduit A
4,86%
4,91%
4,96%
4,98%
4,98%
4,48%
4,48%
Taux réduit B
2,41%
2,43%
2,45%
2,46%
2,46%
2,21%
2,21%
Ainsi la hausse constatée entre 2014 et 2018 ne reflète pas du tout l’évolution globale entre 2014 et 2020,
puisqu’il est au contraire constaté une diminution conséquente des 3 taux de TEOM : -8% en moyenne entre les taux de
2020 et ceux de 2014.
Les décisions en matière d’évolution des taux de TEOM ont été les suivantes :
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Décision annuelle
d'évolution des taux
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 1,00%
+ 0,50%
0,00%
-10,00%
0,00%
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’activité d’enlèvement et du traitement des déchets n’est pas gérée au sein d’un budget annexe, mais sur le
budget principal de la collectivité.
Suite à la diminution sensible des taux de TEOM en 2019, la collectivité a rappelé aux bailleurs sociaux, à la
FNAIM et à l’ordre des notaires qu’il serait nécessaire d’ajuster en conséquence les remboursements de TEOM
demandés aux locataires, en diminuant à proportion les charges locatives, afin que les locataires puissent bénéficier de
cette baisse.
4.2.1.2 – Le FNGIR
Pas de commentaire de la collectivité.
4.2.1.3 – Les dotations et participations reçues
Extrait ROD
Précisions de la collectivité
Cette amélioration est somme toute marginale (+0,15%, soit +12.382 € sur un montant 2018 de 8.496.298 €).
Par ailleurs la population communautaire a surtout augmenté entre 2016 et 2017 suite à l’intégration de 5
nouvelles communes. Entre 2017 et 2018 la population DGF a augmenté de 113 habitants.
Extraits du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 14 / 39
Précisions de la collectivité
Tout au long de la période 2014-2018, Le Mans Métropole a enregistré des minorations de la dotation
d’intercommunalité versée par l’Etat, mises en place dans le cadre de la politique de contribution au redressement des
finances publiques (CRFP). Ainsi la perte cumulée de dotations par rapport à la dotation constatée en 2014 est évaluée
à
-28,774 M€
(dont +1,690M€ d’évolution de la dotation, et -30,464 M€ de CRFP).
La progression de la fiscalité (effet base et effet taux) est sous-évaluée dans le ROD car elle ne tient pas
compte de l’évolution du prélèvement FPIC. Ainsi sur la période le produit de fiscalité net des restitutions a progressé de
+21,581 M€ :
2014
2015
2016
2017
2018
T. Foncières, Habitation, CFE, rôles
76 612 511 €
79 806 335 €
81 100 939 €
83 920 993 €
85 391 464 €
CVAE
6 526 159 €
7 186 159 €
7 517 084 €
7 629 510 €
8 816 493 €
Autres Impôts locaux
12 168 €
0
0
17 126 €
0
Total Impôts locaux
83 150 838 €
86 992 494 €
88 618 023 €
91 567 629 €
94 207 957 €
Dotation Solidarité Communautaire
-3 857 919 €
-5 201 808 €
-5 516 448 €
-5 152 181 €
-5 307 198 €
Prélèvement FPIC
-274 052 €
-267 668 €
-633 645 €
-963 735 €
-960 722 €
Part. Dégrement CFE
-68 399 €
-177 €
0
0
0
Total Restitution
-4 200 370 €
-5 469 653 €
-6 150 093 €
-6 115 916 €
-6 267 920 €
Impôts locaux nets de restitution
78 950 468 €
81 522 841 €
82 467 930 €
85 451 713 €
87 940 037 €
+2 572 373 €
+3 517 462 €
+6 501 245 €
+8 989 569 €
DGF Interco
17 287 361 €
13 575 519 €
9 819 735 €
8 483 916 €
8 496 298 €
-3 711 842 €
-7 467 626 €
-8 803 445 €
-8 791 063 €
Total cumulé
96 237 829 €
95 098 360 €
92 287 665 €
93 935 629 €
96 436 335 €
-1 139 469 €
-3 950 164 €
-2 302 200 €
+198 506 €
Variation depuis 2014
+21 580 649 €
Variation depuis 2014
-28 773 976 €
-7 193 327 €
Variation depuis 2014
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La perte cumulée des deux ressources Fiscalité+Dotation sur la période, selon les critères retenus par la
Chambre,
est évaluée à -
7,193 M€
, comme indiqué dans le tableau précédent.
Par ailleurs, malgré la fin de la politique de contribution au redressement des finances publiques à compter de
2018, la dotation annuelle d’intercommunalité perçu par Le Mans Métropole demeure minorée au titre des CRFP des
années 2014 à 2017 (minoration de 11,026 M€ en 2018 des dotations de base et garantie).
Sur la période sous contrôle, il doit être précisé que l’élargissement du périmètre de la collectivité, avec
l’intégration de 5 nouvelles communes en 2017, a augmenté automatiquement les bases d’imposition.
Ce produit fiscal « complémentaire » est évidemment à rapprocher des dépenses nouvelles liées aux transferts de
compétences et des dotations versées au titre des principes de neutralité fiscale et budgétaire pour les communes
membres.
Il est rappelé enfin que les gains de fiscalité n’ont pas vocation à compenser la perte de DGF, mais à financer
les dépenses de fonctionnement de la collectivité : ainsi le retour en 2018 d’un niveau consolidé dotation-Fiscalité
équivalent à celui de 2014 (+200.000 € soit +0,21%) est à comparer avec un niveau de dépenses courantes qui a
naturellement augmenté (inflation hors tabac +3,6 points entre 2014 et 2018, GVT, etc.).
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 15 / 39
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Pas de commentaire de la collectivité.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le constat d’une progression faciale des allocations compensatrices ne doit pas faire oublier que ce mécanisme
ne compense que partiellement la perte de ressources, les modalités de calcul étant basées sur un taux figé (par
exemple pour la taxe d’habitation le taux de référence est 1991).
4.2.1.4 – La réforme en cours de la DGF et son impact pour Le Mans Métropole
Pas de commentaire de la collectivité.
4.2.2 – Les charges de gestion
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’évolution des charges à caractère général, en diminution de 6,4%, est significative des efforts réalisés par la
collectivité sur la maîtrise de ses dépenses, compte tenu d’une évolution de l’inflation forte sur la période de contrôle
(inflation hors tabac +3,6 points entre 2014 et 2018) combinée avec la nécessaire couverture de la baisse des dotations
versées par l’Etat.
Le Mans Métropole, au-delà du simple constat comptable, souhaite apporter les précisions suivantes
concernant l’évolution entre 2017 et 2018 :
si la reprise de la compétence « eau potable » sur le budget annexe de l’eau a engendré une augmentation de
recette, dans le même temps les dépenses de gestion ont naturellement augmenté (+0,851 M€ entre 2017 et
2018),
les prix de marché des fluides ont fortement augmenté entre 2017 et 2018 (articles 6061),
la mutualisation de l’achat de carburant a engendré une augmentation de la dépense, qu’il faut relativiser en
prenant en compte l’augmentation des remboursements des communes membres (+250.000 €).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ce chiffre est à relativiser, car il convient de prendre en compte un élément particulier pour comparer l’évolution
réelle sur la période.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 16 / 39
Les dépenses réalisées aux articles 611 (contrats de prestations de service) concernent principalement le
traitement des ordures ménagères.
Jusqu’en 2015 les facturations du délégataire de l’usine de traitement intégraient le
coût d’un crédit-bail sur les investissements délégués, pris en charge par le délégataire. Dans le cadre de la nouvelle
DSP à compter de 2016, c’est Le Mans Métropole qui supporte directement les dernières annuités du crédit-bail.
Ainsi le coût de traitement des ordures ménagères sur la période 2014-2018 doit s’analyser comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
Gestion des déchets
article 611
10 213 468
10 019 693
9 125 207
6 204 545
6 118 388
Crédit-bail
article 6125
0
0
427 551
1 710 205
1 282 654
Total traitement ordures ménagères
10 213 468
10 019 693
9 552 758
7 914 750
7 401 042
Le coût global du service a donc diminué de 2,8 M€ entre 2014 et 2018, grâce aux conditions négociées lors du
renouvellement de la DSP à compter de 2018.
Les charges relatives aux seules prestations de service ont donc certes diminué de 4,1 M€ entre 2014 et 2018,
mais 2,8 M€ résultent d’une amélioration du coût de gestion des déchets et 1,3M€ correspondent à une réallocation de
dépense sur une autre nature de charge.
4.2.3 – Les transferts de solidarité
4.2.3.1 – L’effort de solidarité de l’EPCI
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité n’a pas eu connaissance des méthodes de calcul retenues par la Chambre pour aboutir aux ratios
mentionnés (notamment la définition des montants de fiscalité levée par le groupement).
La Chambre définit et analyse l’évolution du taux de retour aux communes membres en comparant l’évolution
de la totalité du produit fiscal global de la CU, par rapport au du FPIC communautaire (constaté par la CU) ainsi que de
la dotation de solidarité, assise principalement sur la fiscalité de zone.
La collectivité ne partage pas cette méthodologie, les éléments comparés étant de nature totalement différente,
avec des dynamiques d’évolution sur la période fortement différenciées.
Par ailleurs la politique fiscale de la collectivité est définie au regard de ses propres objectifs d’équilibres
budgétaires selon les dépenses engagées, et n’a pas en tant que telle vocation à améliorer le reversement de fiscalité
aux communes membres.
De façon empirique, il est tout à fait cohérent de constater une hausse du taux de retour aux communes
membres entre 2015 et 2016 puisque la CU a reversé la totalité du FPIC net perçu (+183.717 € entre les deux années)
indépendamment des critères de solidarité communautaire (cf. tableau suivant).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Sur la période de contrôle, les seules bases économiques (objet de la DSC) ont connu une très faible évolution,
liée principalement au périmètre restreint de la seule zone générant de la FPZ ; beaucoup plus faible que la dynamique
constatée sur les bases totales du territoire (définissant la fiscalité levée par le groupement).
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 17 / 39
Il est rappelé que Le Mans Métropole a pris la décision de reverser intégralement le solde net de FPIC
communautaire perçu aux communes membres, sous la forme d’une solidarité exceptionnelle. Cette dotation de l’Etat a
diminué de 19,04% entre 2016 et 2018, ce que la CU n’a pu que constater.
Le taux de retour lié à la solidarité communautaire (en dehors de la solidarité exceptionnelle que constitue le
reversement FPIC) n’a pas
« régressé »
sur la période. En reprenant les chiffres de fiscalité levée par le groupement
indiqués dans le ROD, ce taux de retour est même à son plus haut niveau en 2018.
Les évolutions respectives de la solidarité communautaire et de la solidarité exceptionnelle (reversement du
FPIC communautaire), détaillées dans la partie Synthèse, sont reprises dans le tableau suivant.
Extraits du ROD
Précisions de la collectivité
Le principal fait marquant entre 2016 et 2018 n’est pas l’augmentation, somme toute relative, de la population
communautaire (+3,06%), mais surtout la diminution du FPIC communautaire net (-19,04%).
La dotation de solidarité communautaire n’a pas pour vocation première de compenser les diminutions du FPIC
versé par l’Etat à Le Mans Métropole.
Il est rappelé que la collectivité reverse la totalité du produit net de FPIC communautaire aux communes
membres, qui caractérise une solidarité exceptionnelle, dont les versements annuels sont aléatoires car tributaires de
l’évolution du territoire et de critères nationaux et locaux.
Il convient par ailleurs de relativiser les comparaisons effectuées entre 2 années particulières, car dans le cas
présent l’année 2016 étant le point haut de produit FPIC perçu. Des moyennes sur toute la période de contrôle
autorisent une meilleure lecture des évolutions.
Pour mesurer avec pertinence l’évolution de la solidarité résultant des décisions de la collectivité, il est donc
proposé d’analyser la solidarité hors produit FPIC communautaire reversé aux communes.
Sur la période 2014-2018, les évolutions par habitant sont les suivantes :
Solidarité Communautaire
soit les dotations décidées par LMM
3 074 318 €
3 221 042 €
3 352 410 €
3 414 660 €
3 582 676 €
+ 16,54%
Solidarité exceptionnelle
soit le reversement du FPIC communautaire
846 624 €
2 043 789 €
2 227 506 €
1 814 101 €
1 801 102 €
+ 112,74%
Total Solidarités
3 920 942 €
5 264 831 €
5 579 916 €
5 228 761 €
5 383 778 €
+ 37,31%
Population totale DGF
Population N-3 prise en compte au 1er Janvier
204 928
205 913
206 565
206 252
212 890
+ 3,89%
Total Solidarité / Habitant
19,13 €
25,57 €
27,01 €
25,35 €
25,29 €
+ 32,17%
dont Solidarité communautaire / Habitant
15,00 €
15,64 €
16,23 €
16,56 €
16,83 €
+ 12,18%
dont Solidarité exceptionnelle / Habitant
4,13 €
9,93 €
10,78 €
8,80 €
8,46 €
+ 104,78%
Population 2017 hors 5 nouvelles communes car celles-ci n'étaient pas éligibles aux dotations
Evolution
2014-2018
2018
2014
2015
2016
2017
Sur la période 2014-2018, il y a une augmentation globale de la solidarité versée aux communes
membres de +16,54%.
La solidarité communautaire par habitant, hors reversement intégral du FPIC communautaire aux
communes membres a augmenté de +12,18%.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 18 / 39
4.2.3.2 – Le FPIC
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’impact de l’entrée de nouvelles communes dans l’évolution du FPIC 2017 est à relativiser : c’est avant tout
l’évolution des critères nationaux qui a conduit en 2017 à une évolution à la baisse des attributions nettes de FPIC,
après une année 2016 « record ».
Pour rappel, l’intégration des 5 nouvelles communes a représenté 6.496 nouveaux habitants, sur un total de
210.904 habitants au 1
er
janvier 2017 (soit 3% de la population communautaire).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La première forme de solidarité choisie à l’unanimité des maires a été de ne pas fragiliser les équilibres
budgétaires des communes membres en cas de diminution des attributions FPIC. C’est pourquoi cette garantie a été
instituée.
Sur l’exercice 2017, l’enveloppe FPIC sur le territoire a diminué de -755.311 €, dont -341.906 € pour les
communes et -413.405 € pour la communauté urbaine, principalement en raison de l’augmentation des prélèvements.
La diminution de la part communale à hauteur de -341.906 € se répartissait comme suit :
-
les communes entrantes au 1
er
janvier 2017, inéligibles jusqu’en 2016, sont devenues éligibles au droit
commun communal pour un montant de +134.164 € (ce qui a constitué pour celles-ci une nouvelle recette),
-
les 14 communes déjà adhérentes ont enregistré des diminutions de leur montant communal, pour un volume
total les concernant de -476.070 €.
Sur ces éléments, le conseil communautaire a décidé à l’unanimité de répartir le solde net du produit FPIC 2017
perçu par Le Mans Métropole entre les 14 communes déjà adhérentes avant le 1er janvier 2017 (et non 19), afin de :
-
compenser tout d’abord les pertes au niveau du droit commun communal (les 5 nouvelles communes
constatant une nouvelle recette cette année là) ;
-
verser le reliquat de FPIC communautaire selon les critères habituels.
Le reversement du solde net de FPIC communautaire a tout de même diminué pour chaque commune par
rapport à l’exercice précédent, car le montant global perçu par Le Mans Métropole était également en réduction entre
les années 2016 et 2017 (de -413.405 €), malgré le passage de 14 à 19 communes.
Les 14 communes membres de Le Mans Métropole avant le 1er janvier 2017 ont enregistré une double
diminution du FPIC entre 2016 et 2017 :
-
diminution de leurs dotations communales,
-
diminution du produit FPIC net perçu par la CU et reversé intégralement aux communes sous forme de
solidarité complémentaire.
L’analyse par commune montre une évolution différenciée selon les communes concernées. Le détail est présenté
en annexe :
Annexe 1
: évolution du FPIC entre 2016 et 2017
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 19 / 39
Pour autant, les communes membres ont continué de bénéficier à ce titre de versements non négligeables en
équivalent de points d’impôts, en complément des dotations de solidarité règlementaires.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ce paragraphe aborde uniquement l’évolution de la solidarité dite exceptionnelle, correspondant au
reversement du solde net de FPIC perçu par Le Mans Métropole aux communes membres.
L’évolution des versements effectués par la communauté urbaine entre 2015 et 2018 correspond strictement à
l’évolution du solde net versé par l’Etat.
Par ailleurs la dotation de compensation des effets de l’harmonisation fiscale n’est pas financée par le solde
FPIC communautaire net annuel, mais par une provision constituée sur le FPIC 2014. Cette dotation n’affecte donc pas
du tout les montants à répartir à compter de 2015.
Comme détaillé précédemment, la solidarité communautaire (donc hors solidarité exceptionnelle que constituent
les reversements de FPIC communautaire aux communes) par habitant a progressé de +12,18% entre 2014 et 2018.
Extrait ROD
- Tableau n°22 « Reversement du solde FPIC de la CU aux communes membres 2014-2018 »
Précisions de la collectivité
Comme précisé dans les paragraphes précédents du ROD, une provision sur le produit net perçu en 2014 avait
été constituée considérant les incertitudes quant à l’évolution du FPIC l’année suivante et la refonte à venir des
principes de solidarité communautaire (délibération du 20/11/2014).
Le conseil communautaire a décidé d’allouer cette provision au financement d’une solidarité exceptionnelle pour
accompagner l’harmonisation du taux de taxe d’habitation communautaire (délibération du 14/04/2016), ce qui a permis
le versement d’une solidarité complémentaire annuelle de 138.218 € de 2016 à 2019.
Il conviendrait donc d’ajouter cette solidarité reversée dans l’analyse des allocations aux communes membres
du produit FPIC perçu par Le Mans Métropole, puisqu’elle est financée par celui-ci :
2014
2015
2016
2017
2018
Produit net perçu par LMM
1 411 040 €
2 043 789 €
2 227 506 €
1 814 101 €
1 801 102 €
dont FPIC perçu par LMM
1 685 092 €
2 311 457 €
2 861 151 €
2 777 836 €
2 761 824 €
dont FPIC reversé par LMM
-274 052 €
-267 668 €
-633 645 €
-963 735 €
-960 722 €
Produit reversé aux communes
846 624 €
2 043 789 €
2 365 724 €
1 952 319 €
1 939 320 €
dont Solidarité complémentaire
564 416 €
1 635 032 €
1 782 005 €
1 070 425 €
1 801 102 €
dont Solidarité ciblée
282 208 €
408 757 €
445 501 €
267 606 €
0 €
dont reconduction droit commun
0 €
0 €
0 €
476 070 €
0 €
dont Solidarité pour Harmonisation TH
0 €
0 €
138 218 €
138 218 €
138 218 €
Provision
564 416 €
0 €
0 €
0 €
0 €
Extrait du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 20 / 39
Précisions de la collectivité
En complément des commentaires précédents, le mécanisme de garantie en cas de diminution des montants
nets de FPIC perçus par les communes a été décidé en 2017 à l’unanimité des maires des communes membres, dans
un objectif de préserver les équilibres budgétaires communaux au regard de la baisse importante de l’enveloppe entre
les années 2016 et 2017.
L’impact de ce mécanisme est à relativiser sur la période, car si cette part « garantie » est de 26,24% du
montant total 2017, elle ne représente que 1,85% en 2018 :
2014
2015
2016
2017
2018
Solidarité Communautaire
soit les dotations décidées par LMM
3 074 318 €
3 221 042 €
3 352 410 €
3 414 660 €
3 582 676 €
Dotation de garantie maintien DSC N-1
2 043 €
2 043 €
2 488 €
15 600 €
15 600 €
Proportion garantie
0,07%
0,06%
0,07%
0,46%
0,44%
Solidarité exceptionnelle
soit le reversement du FPIC communautaire
846 624 €
2 043 789 €
2 227 506 €
1 814 101 €
1 801 102 €
Reconduction Droit commun
0 €
0 €
0 €
476 070 €
33 344 €
Proportion garantie
0,00%
0,00%
0,00%
26,24%
1,85%
Par rappel, 80% du solde net FPIC perçu par Le Mans Métropole sont répartis entre les 19 communes selon
des critères de ressources et de charges : le potentiel fiscal n’est pas le seul critère retenu pour le calcul de la
péréquation :
-
pour 60% de cette part, la redistribution est effectuée à partir d’un indice synthétique (composé du potentiel
fiscal (25%) du revenu par habitant (25%), de l’effort fiscal (25%), du montant de DSU (25%)),
-
pour
les 40% restants selon le nombre de logements sociaux.
Le lien entre le seul potentiel fiscal et le montant reversé ne peut donc être analysé seul, le jeu des autres
critères pouvant impacter l’effet lié au potentiel fiscal.
Le solde de l’enveloppe (20%) est réparti uniformément en équivalent de points d’impôts pour les communes
qui répondent cumulativement aux critères suivants : perception de la DSU ou DSR, effort fiscal supérieur à l’effort fiscal
moyen des communes de LMM et potentiel fiscal inférieur au potentiel fiscal moyen des communes de LMM.
4.2.3.3 – La fiscalité reversée : la dotation de solidarité communautaire
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Pour rappel sur la période de contrôle seule la commune d’Allonnes dispose d’une zone FPZ générant de la
fiscalité de zone, alors que l’ensemble des communes membres bénéficie d’une Dotation FPZ (comme indiqué dans
chaque délibération annuelle de répartition de la Dotation de solidarité communautaire.
La commune d’accueil d’une zone à FPZ bénéficie d’un retour fiscal plus important que les autres communes
membres (50% du produit de zone reversé par LMM à l’ensemble des communes).
L’enveloppe restante fait l’objet d’une répartition entre toutes les communes membres, selon des critères de
péréquation.
Ainsi en 2018 la dotation solidarité de zone versée à Allonnes représente 54% de la dotation de solidarité assise
sur la fiscalité de zone. Le solde (46%) a été réparti entre les autres communes membres.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 21 / 39
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Si la part consacrée au retour de la FPZ aux communes représente effectivement 80% de la DSC globale en
2018 (hors reversement FPIC), il est rappelé que les critères de répartition retenus ne sont pas seulement basés sur les
zones FPZ respective de chaque commune, mais également au regard de critères péréquateurs et de proportion de
logement sociaux.
Ainsi sur l’exercice 2018, les montants de solidarité versés aux communes membres
(hors reversement FPIC
communautaire) peuvent être analysés comme suit :
Total 2018
% DSC totale
Critère
Retour FPZ
commune
d'accueil
Critères
Péréquation
Autres critères
DSC - FPZ
2 870 505 €
80,12%
1 346 946 €
1 523 562 €
0 €
dont Allonnes (54%)
1 551 491 €
43,31%
1 346 946 €
204 548 €
0 €
dont Hors Allonnes (46%)
1 319 014 €
36,82%
0 €
1 319 014 €
0 €
DSC - DSU
304 898 €
8,51%
0 €
304 898 €
0 €
DSC - DSR
192 475 €
5,37%
0 €
192 475 €
0 €
Dotation logements sociaux
60 980 €
1,70%
0 €
60 980 €
0 €
Dotation harmonisation THC
138 218 €
3,86%
0 €
0 €
138 218 €
Dotation de garantie
15 600 €
0,44%
0 €
0 €
15 600 €
Total DSC 2018
3 582 676 €
100,00%
1 346 946 €
2 081 915 €
153 818 €
Poids des critères dans la Dotation de Solidarité
versée aux communes membres en 2018
37,60%
58,11%
4,29%
La partie de la FPZ reversée aux communes membres qui se définit selon des critères de solidarité financière et
de péréquation est donc beaucoup plus importante que les montants indiqués par la Chambre.
Globalement, la part consacrée au retour de la FPZ aux communes d’accueil représentait 37,60% en
2018 ; la part calculée sur des critères de solidarité financière et de péréquation représentait 62,40%.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité renouvelle ses remarques précédentes : la dotation au titre de la Fiscalité de Zone répond pour
partie à des critères de solidarité, au même titre que les autres dotations.
Seules les dotations de garantie de maintien DSC N-1 ne font pas appel aux critères de solidarité. Ces dotations
d’une année sur l’autre permettent aux communes membres de ne pas être pénalisées en cas de baisse du produit de
fiscalité de zone d’une année sur l’autre.
Comme indiqué précédemment, la part « garantie » représentait 0,44 % du montant total de solidarité
communautaire versée en 2018 (hors reversement FPIC communautaire), soit 15.600 € sur 3.582.676 €.
Extrait du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 22 / 39
Tableau n°26 – Evolution 2014/2018 de la DSC solidarité
Précisions de la collectivité
Les chiffres présentés omettent la majeure partie de la solidarité versée aux communes d’Allonnes et de
Coulaines, ne prenant en compte que les dotations liées aux logements sociaux et à la DSU. Comme indiqué
précédemment, la plus grande partie de la solidarité provient de la fiscalité de zone (répartie selon des critères de
commune d’accueil, de péréquation et de logements sociaux) qui ne saurait donc être écartée pour analyser la solidarité
versée.
Comme cela avait été détaillé en réponse au ROP, la solidarité communautaire (en dehors du reversement
intégral du solde net de FPIC communautaire aux communes membres) a évolué comme suit pour les communes
d’Allonnes et de Coulaines :
2014
2015
2016
2017
2018
Allonnes - solidarité communautaire reçue
soit les dotations décidées par LMM
1 586 630
1 640 840
1 698 499
1 698 499
1 785 608
Solidarité sur Fiscalité de Zone (FPZ)
1 406 663
1 462 558
1 471 084
1 464 382
1 551 491
Solidarité spécifique Allonnes et Coulaines
179 967
178 282
177 144
176 310
176 310
dont Dotation Logements sociaux
30 490
30 490
30 490
30 490
30 490
dont Dotation Solidarité Urbaine (DSU)
149 477
147 792
146 654
145 820
145 820
Solidarité sur dot solidarité Rurale (DSR)
0
0
0
0
0
Dotation de garantie maintien DSC N-1
0
0
0
7 536
7 536
Solidarité pour Harmonisation TH
0
0
50 271
50 271
50 271
2014
2015
2016
2017
2018
Coulaines - solidarité communautaire reçue
soit les dotations décidées par LMM
421 533
429 060
457 679
457 679
466 110
Solidarité sur Fiscalité de Zone (FPZ)
179 988
185 830
186 725
186 033
194 464
Solidarité spécifique Allonnes et Coulaines
185 911
187 596
188 734
189 568
189 568
dont Dotation Logements sociaux
30 490
30 490
30 490
30 490
30 490
dont Dotation Solidarité Urbaine (DSU)
155 421
157 106
158 244
159 078
159 078
Solidarité sur dot solidarité Rurale (DSR)
53 648
53 648
53 280
51 759
51 759
Dotation de garantie maintien DSC N-1
1 986
1 986
1 986
3 365
3 365
Solidarité pour Harmonisation TH
0
0
26 954
26 954
26 954
La solidarité communautaire versée aux communes d’Allonnes et de Coulaines a donc évolué comme suit entre
2014 et 2018 :
-
Allonnes : augmentation de +12,54%,
-
Coulaines : augmentation de +10,57%.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole conteste cette analyse, car les critères de répartition de la solidarité communautaire
respectent totalement les principes fixés par la législation.
L’enveloppe de solidarité assise sur la FPZ représente la part prépondérante de la solidarité communautaire.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 23 / 39
Elle évolue effectivement comme le produit de fiscalité de zone tandis que les enveloppes DSC assises sur la
DSU/DSR et sur le nombre de logements sociaux correspondent à des enveloppes complémentaires instituées
librement par Le Mans Métropole.
Le montant à répartir de la DSC assise sur la FPZ a été basé depuis son origine sur le choix d’une part d’un
retour fiscal partiel pour la commune d’accueil de la zone, et d’autre part d’une répartition du solde entre toutes les
communes selon les critères règlementaires.
Rappel extrait de l’article 11 de la Loi du 10/01/1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale dans sa
version modifiée par l’article 97 de la loi du 12/07/1999 de renforcement et simplification, de la coopération :
« Une communauté urbaine à fiscalité additionnelle, ou à fiscalité additionnelle et à fiscalité professionnelle de zone,
institue une
dotation de solidarité communautaire
dont le montant est fixé par le conseil de la communauté urbaine en fonction d'un
pourcentage du produit des impositions
mentionnées au premier alinéa du II ou de l'ensemble des produits des impositions
directes locales perçu par la communauté urbaine. Les critères de répartition sont fixés par le conseil de la communauté urbaine.
Ces critères sont notamment déterminés en fonction :
-de l'écart du revenu par habitant de la commune au revenu moyen par habitant sur le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale ;
-de l'insuffisance de potentiel fiscal par habitant de la commune au regard du potentiel fiscal ou financier communal moyen
par habitant sur le territoire de l'établissement public de coopération intercommunale.
Des critères complémentaires peuvent être choisis par le conseil. »
Extraits du ROD :
Précisions de la collectivité
1- sur l’effet faiblement péréquateur des mécanismes d’attribution
La collectivité ne partage pas les conclusions de la Chambre, au regard des développements précédents.
2- sur la mention
« des communes de
Coulaines et d’Allonnes qui bénéficient d’un retour intégral de la TPZ perçu sur
leur territoire »
Cette affirmation n’est pas exacte, au regard des reversements constatés chaque année.
Les différentes composantes de la Dotation de Solidarité Communautaire sont détaillées chaque année dans
une délibération présentée au conseil communautaire. Les versements par commune, pour chaque nature de solidarité,
sont résumés en annexe de cette délibération
Concernant la solidarité communautaire assise sur la fiscalité de zone, les règles de répartition sont les
suivantes (les années d’intégration de nouvelles communes, certains ajustements ont pu être opérés) :
conservation des montants versées l’année précédente à chaque commune membre (réparti selon des
critères de commune d’accueil, péréquation et logements sociaux)
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 24 / 39
répartition des évolutions annuelles constatées (augmentation ou diminution) au titre de la CFEZ et de la
CVAEZ selon une fraction basée sur le taux moyen pondéré entre LMM et les communes membres défini
au moment de la réforme de la Taxe Professionnelle, à savoir :
-
43% de l’évolution constatée par rapport à N-1 impacte la part conservée par Le Mans Métropole
-
57% de l’évolution impacte la part reversée aux communes membres
Sur les 57% de l’évolution constatée revenant aux communes :
o
Les villes ayant des entreprises implantées sur une zone FPZ de leurs territoires bénéficient de 50% du
produit concerné (Allonnes, et Yvré l’Evêque depuis 2019 sont concernées) ;
o
le reliquat de ces 57% est reversé à toutes les communes membres, avec une répartition par commune
définie selon les critères suivants :
60% avec les critères de potentiel fiscal (25%), de revenu par habitant (25%), de
l’effort fiscal (25%) et de l’éligibilité à la DSU (25%) ;
40% avec le nombre de logements sociaux
Coulaines a bien une zone FPZ sur son territoire (Zone des Croisettes) mais aucune entreprise n’est implantée
(et donc aucun produit fiscal n’est perçu à ce titre). Ainsi la solidarité sur Fiscalité de Zone reçue par Coulaines
correspond à la proportion du montant annuel perçu par la CU et reversé à chaque commune membre, selon des
critères de péréquation et de logements sociaux détaillés précédemment.
La délibération Solidarité communautaire 2019 est fournie en annexe :
Annexe n°2 : délibération 2019 Solidarité communautaire
Ces critères modulant à la fois un retour partiel de la fiscalité de zone aux communes concernées, de la solidarité et de
la péréquation font chaque année consensus lors du vote du conseil communautaire
3- sur la mention
« la chambre relève de surcroît que les disposition adoptées n’était pas en conformité avec le texte
invoqué par la CU »
La collectivité conteste cette affirmation, au regard des critères de reversement qui sont appliqués chaque
année et présentés en conseil communautaire.
D’ailleurs seules les communes d’Allonnes et Yvré l’Évêque (depuis 2019) dispose d’une zone FPZ avec des
entreprises installées sur celles-ci, alors que toutes les communes membres bénéficient d’un reversement
communautaire au titre de la fiscalité de zone.
Extraits du ROD :
Précisions de la collectivité
L’article L.5211-28-4 du CGCT évoqué par la Chambre a été abrogé par la Loi n°2019-1479 promulguée le 28
décembre 2019, soit à une date postérieure non seulement à la période de contrôle 2014-2018, mais également à la
réception du Rapport d’Observations Provisoires par la collectivité - laquelle n’a donc pas pu y répondre - ; pour une
date butoir de mise en application postérieure à 2020.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 25 / 39
Les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire, instituée par Le Mans Métropole
en 2000, sont parfaitement conformes à la législation en vigueur, notamment sur la période de contrôle 2014-
2018.
Par ailleurs il est rappelé que la communauté urbaine Le Mans Métropole relève du régime fiscal de fiscalité
additionnelle et fiscalité professionnelle de zone, régi par l’article 1609 quinquies C du CGI.
Les dispositions citées par l’article L.5211-28-4 du CGCT concernant les EPCI à fiscalité professionnelle unique
(relevant de l’article 1609 nonies C) ne concernent donc par Le Mans Métropole.
En concertation avec l’ensemble des communes membres, Le Mans Métropole veille à la conformité des
critères retenus au regard des évolutions de la législation qui s’applique à sa nature d’EPCI à fiscalité additionnelle et
professionnelle de zone, relevant de l’article 1609 quinquies C du CGI, dans les délais définis par la loi.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La suppression de la taxe professionnelle et sa compensation en partie par des dotations fixes (DCRTP et
FNGIR) limitent la dynamique de l’assiette de fiscalité de zone à répartir.
C’est pourquoi une réflexion est actuellement menée au niveau des enveloppes à répartir d’une part, et d’autre
part au regard de l’ajustement à venir des critères obligatoires en considération de leur refonte consécutive à la
suppression totale à venir de la taxe d’habitation (à horizon 2022).
Ces évolutions seront abordées dans le cadre du nouveau mandat électoral, suite au renouvellement des
conseils municipaux des communes membres et du conseil communautaire en 2020.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité s’interroge sur la rédaction de cette recommandation, car les modalités de calcul de la dotation de
solidarité communautaire sur la période de contrôle 2014-2018 étaient parfaitement conformes à la législation en
vigueur, et font par ailleurs consensus lors du vote annuel en conseil communautaire.
Les nouvelles modalités de répartition de la solidarité, introduites par la loi du 28 décembre 2019, seront
naturellement prises en compte dans les délais fixés.
La collectivité effectue une veille juridique continue, et a connaissance de ces nouvelles règles applicables à
compter de 2020 et au plus tard en 2021.
Des analyses et simulations sont d’ores et déjà en cours de réalisation afin de se conformer aux évolutions de la
législation fiscale régissant les EPCI du statut fiscal de Le Mans Métropole, dans un délai conforme à ceux définis par la
loi.
Les critères précisés par la Loi n°2019-1479 promulguée le 28 décembre 2019 sont actuellement appliqués par
Le Mans Métropole :
critères basés sur l’écart de revenu par habitant de la commune par rapport au revenu moyen par
habitant de l’EPCI ;
critères basés sur l’insuffisance de potentiel financier ou de potentiel fiscal.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 26 / 39
4.2.4 – L’analyse des dépenses de personnel du budget principal
Pas de commentaires de la collectivité.
4.2.5 – La formation de l’autofinancement
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité considère que seul l’amortissement annuel « naturel » du capital de la dette doit être pris en
compte pour analyser l’évolution de la CAF nette.
Les chiffres de la collectivité diffèrent légèrement de ceux présentés par la Chambre dans le ROD. Sous réserve de ne
pas prendre en compte les remboursements anticipés, la CAF nette a augmenté chaque année entre 2014 et 2018 :
2014
2015
2016
2017
2018
CAF nette consolidée *
47 480 067 €
48 669 792 €
51 596 419 €
52 085 281 €
58 521 977 €
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La CAF nette calculée dans le ROD ne prend pas en compte la subvention d’équilibre versée par le budget
principal au budget annexe des transports urbains, auquel cas la CAF nette serait positive sur toute la période 2014-
2018. Cette subvention d’équilibre a diminué chaque année depuis 2014 (-2,600 M€ soit -17,5 % entre 2014 et 2018) :
2014
2015
2016
2017
2018
Subvention versée par le
budget principal au budget
annexe TU
14 866 000 €
14 566 000 €
14 066 000 €
13 366 000 €
12 266 000 €
2014
2015
2016
2017
2018
CAF nette budget annexe TU
9 712 856 €
9 660 776 €
9 488 606 €
8 650 592 €
8 420 243 €
Par ailleurs, comme indiqué au paragraphe précédent, un remboursement anticipé a été réalisé en 2016 qu’il
conviendrait de ne pas prendre en compte pour mesurer l’évolution sur la période de contrôle.
Le profil d’amortissement de la dette sur le budget annexe des transports urbains est parfaitement maîtrisé. Il
résulte d’importants investissements qui ont notamment permis à la collectivité de se doter de 2 lignes de Tramway, et
d’une ligne de Bus à Haut Niveau de Service.
Pour rappel, l’encours de dette du budget transports urbains a diminué de 46,440 M€ entre le 1
er
janvier 2014 et
le 31 décembre 2018 (-20%).
La CAF nette d’un budget annexe des transports urbains, dans les collectivités qui se sont dotées d’un réseau
de bus, de tramway et de BHNS, et d’une offre de service importante comme Le Mans Métropole, doit être relativisée au
regard notamment de la longue durée d’amortissement des investissements réalisés.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 27 / 39
4.2.6 – Les dépenses d’équipement
Pas de commentaires de la collectivité, autres que ceux précisés dans la réponse synthétique.
4.2.7 – Le service de la dette
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Pour analyser véritablement l’évolution de l’annuité de dette sur la période de contrôle, la collectivité considère
que les remboursements anticipés ne doivent pas être pris en compte.
Comme l’indique le ROD en Annexe n°5, l’annuité de la dette - hors remboursement anticipé -
a diminué
régulièrement sur la période de contrôle, tant en remboursement du capital qu’en charge des intérêts.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Les pénalités de remboursement anticipé évoquées par la Chambre participent à la stratégie de gestion active
de la dette, au même titre que les opérations de réaménagement et de couverture de taux. Ces frais doivent être
étudiés en comparaison des économies générées, en faisant appel à des analyses actuarielles retenant le taux
véritablement supporté par la collectivité.
Tous les emprunts remboursés par anticipation durant la période de contrôle ont permis de substantielles
économies d’intérêts sur les annuités résiduelles : pour exemple, les économies d’intérêts générées par le
remboursement de l’emprunt à taux fixe 2465 (budget annexe assainissement) en 2015 sont de l’ordre de 1,539 M€
contre le versement d’une indemnité de 378.470 €, soit une économie nette pour la collectivité de 1,161 M€.
Les autres indemnités versées concernaient des emprunts à taux variables sur Euribor ou Livret A + marge ; les
économies générées ont été supérieures aux pénalités de remboursement anticipé au bout d’un seul semestre.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole a réalisé sur la période 2014-2018 des investissements structurants que sont la fin des
travaux de la seconde ligne de Tramway et la réalisation du BHNS, pour un montant de 73 M€ sur la période, tout en
maintenant un volume d’investissements courants de l’ordre de 45 M€.
Ces investissements ont été réalisés en ayant faiblement recours à de nouveaux emprunts, ce qui a permis une
diminution sensible du ratio d’endettement sur la période.
4.2.8 – Les flux financiers liés aux transferts de compétence
Pas de commentaires de la collectivité, autres que ceux précisés dans la réponse synthétique.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 28 / 39
4.2.9 – La mutualisation
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Les précisions apportées dans la réponse synthétique sont développées ci-après.
La méthodologie et les modalités de calcul des chiffres présentés dans le ROD n’ont pas été transmises à la
collectivité, qui n’a donc pas été en mesure ni de les vérifier, ni d’en comprendre la logique.
Il est rappelé que les charges de gestion du bloc communal ont augmenté mécaniquement entre 2014 et 2018,
suite à l’intégration de 5 communes. Cet effet doit être pris en compte dans le ratio
« taux de mutualisation »
mis en
avant dans le ROD, auquel cas le ratio serait dégradé « artificiellement » à compter de 2017.
L’intégration de ces communes a également généré des flux croisés liés aux transferts de compétence, qu’il
conviendrait de prendre en compte.
Sur la période 2014-2018, les recettes perçues par Le Mans Métropole au titre de remboursements des
communes membres ont évolué comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
Evolution
2014-2018
Mise à disposition de Personnel
aux budgets annexes, CCAS
article
70841
630 509
680 318
694 171
669 882
708 576
+ 12,38%
Mise à disposition Personnel aux
communes membres du GFP
article
70845
15 033 851
14 720 267
15 040 583
15 714 472
16 174 897
+ 7,59%
Remboursement Frais par CCAS
article
70873
0
16 977
39 109
93 708
103 580
-
Remboursement Frais par
communes membres du GFP
article
70875
808 626
872 729
993 562
1 218 802
1 414 631
+ 74,94%
Total Mutualisation
16 472 986
16 290 290
16 767 424
17 696 864
18 401 683
+ 11,71%
Les remboursements des communes membres au titre de la mutualisation ont donc progressé de
+11,71% entre 2014 et 2018, alors que dans le même temps les charges de gestion ont progressé de 5,46%
(hors
contribution à la DSP Mobilité).
Le Mans Métropole ne partage donc pas l’analyse qui est faite dans le ROD, considérant qu’il ne peut être établi
de lien direct et immédiat entre l’évolution des charges du bloc communal et celui des dépenses mutualisées.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Sur la période 2014-2018 plusieurs opérations de mutualisation ont été réalisées :
- achat de carburant : mutualisation entre la CU et les villes du Mans et d’Allonnes, le CCAS du Mans,
- médecine du travail : mutualisation avec la ville d’Allonnes, Mulsanne en 2019 et La Chapelle Saint Aubin en 2020,
- messagerie électronique Zimbra élargie aux communes membres à compter de 2018,
- refonte des conventions de mutualisation entre la ville du Mans et la CU, afin d’en améliorer la gestion :
affranchissement des courriers, fournitures de bureau, papier bureautique, consommable informatique, documents
et abonnements, travaux d’imprimerie,
- mutualisation des charges de maintenance des véhicules du CCAS du Mans avec la CU,
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 29 / 39
- mise en place d’une Assistance à Maitrise d’Ouvrage et conduite d’opérations pour des travaux de bâtiments :
cette mutualisation est effective à compter de 2019, entre la CU et l’ensemble des communes membres,
- création d’un observatoire fiscal mis à disposition de l’ensemble des communes membres, pleinement effectif en
2018.
Si ces domaines mutualisés sont des enjeux importants pour les communes membres, les flux financiers en
résultant ne sauraient atteindre des volumes équivalents aux flux des services mutualisés depuis 1972 et la création de
la CU.
L’évaluation des efforts supplémentaires en terme de mutualisation mérite de prendre en compte ce qui a été
déjà réalisé et qui, par définition, ne peut plus l’être.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
En complément des interrogations quant à la méthodologie utilisée, il est précisé que les comptes budgétaires
retenus pour déterminer ce qui est présenté comme un
« taux de mutualisation »
ne relèvent pas uniquement de
dépenses mutualisables, en particulier les subventions de fonctionnement versées (articles 657 : aux associations, au
CCAS rattaché, aux organismes publics).
Le principe de libre administration des communes vis-à-vis de la communauté urbaine de rattachement est à
nouveau rappelé.
L’évolution des dépenses du bloc communal par rapport à la communauté urbaine ne permet pas de
déterminer les efforts réalisés en terme de mutualisation, considérant l’hétérogénéité des facteurs d’évolution
(choix politiques en matière de services proposés ou d’investissements, obligations règlementaires, évolutions de
l’environnement macroéconomique, etc.).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole considère que la rédaction de ce paragraphe ne rend pas compte de la réalité historique.
Ce sont en effet les autres CU qui ont atteint récemment un niveau de mutualisation équivalent à celui de LMM,
en procédant durant les dernières années à la mutualisation de leurs services supports. Ce n’est donc pas Le Mans
Métropole, qui a mutualisé ses services supports il y a près de 50 ans, qui a « rattrapé » son éventuel retard.
Extrait du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 30 / 39
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole ne partage pas la relation directe de cause à effet qui est présentée, entre d’une part
l’évolution des opérations mutualisées entre les communes membres et la CU, et d’autre part l’évolution des dépenses
du bloc communal.
Le Mans Métropole a été précurseur en matière de mutualisation, la préoccupation d’une plus grande efficience
du service public ne date pas d’aujourd’hui. Comme il est rappelé dans le ROD, la mutualisation des services supports
avec la ville du Mans existe depuis 1972.
4.3 – La trajectoire financière du budget principal
Pas de commentaires de la collectivité.
4.4 – L’analyse financière du budget annexe des transports urbains
4.4.1 – Les produits de gestion
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Des précisions ont été apportées précédemment concernant la suppression du mécanisme de transfert de droit
à déduction de la TVA et les mesures mises en oeuvre localement pour optimiser la récupération correspondante.
Ainsi le renouvellement de la DSP Mobilités à compter de 2018 a entrainé une augmentation de la contribution
versée par Le Mans Métropole au délégataire ; et induite par le reversement des recettes commerciales collectées par
le délégataire à la collectivité.
Ces évolutions ont permis une diminution de la charge nette pour Le Mans Métropole de 2,1 M€ entre 2017 et
2018, comme indiqué dans le ROD (tableau n°41 : 35,432 M€ en 2017 contre 33,321 M€ en 2018).
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Ces modalités sont liées au contrat de DSP qui s’est terminé au 31/12/2017.
4.4.2 – Les charges de gestion
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Les intérêts de la dette ont diminué sur la période, sous l’effet concomitant d’une part de la diminution de
l’encours (-46,440 M€ entre le 1
er
janvier 2014 et le 31 décembre 2018, soit -20%), d’autre part du maintien des indices
de marché à des niveaux très bas.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 31 / 39
4.4.3 – La formation de l’autofinancement
Précisions de la collectivité
Comme indiqué précédemment, la collectivité détermine la CAF nette par rapport à la CAF brute en retranchant
uniquement l’amortissement naturel du capital de la dette, sans prendre en compte les remboursements anticipés
(5,000 M€ en 2016 sur le budget annexe des transports urbains).
Par ailleurs la subvention d’équilibre versée par le budget Principal fait partie intégrante du budget annexe
Transports ; la collectivité considère qu’il convient de la prendre en compte dans la mesure de l’autofinancement.
Sur la base des comptes de gestion, les ratios financiers du budget annexe des transports urbains sont les
suivants (hors retraitements) :
2014
2015
2016
2017
2018
Excédent brut d'exploitation
23 733 595
23 051 659
22 950 159
22 767 755
23 165 511
CAF brute
18 935 620
18 903 904
18 961 137
18 730 275
19 242 452
Rembt Capital Dette
-9 222 764
-9 243 128
-9 472 531
-10 079 683
-10 822 209
CAF nette
+ 9 712 856
+ 9 660 776
+ 9 488 606
+ 8 650 592
+ 8 420 243
La diminution des ratios financiers entre 2017 et 2018 résulte de la réduction de la subvention d’équilibre versée
par le budget principal au budget annexe des transports urbains, considérant qu’une CAF nette de 8,420 M€ était pour
le moment suffisante au regard de la prospective financière sur ce budget.
Concernant les volumes de remboursement du capital de la dette, il est rappelé que la collectivité a financé sur
le budget annexe Transports Urbains la construction de 2 lignes de Tramway ainsi que d’une ligne de Bus à Haut
Niveau de Service. Le niveau annuel de capital remboursé est donc cohérent au regard des investissements consentis,
et parfaitement maîtrisé (ce point a été détaillé précédemment).
4.4.4 – Les dépenses d’équipement
Il convient d’analyser l’évolution des investissements sur la période de contrôle en dissociant les opérations
Tramway Ligne 2 / BHNS des Investissements courants.
Ainsi, sur le budget annexe des transports urbains, les dépenses d’équipement ont évolué comme suit :
2014
2015
2016
2017
2018
Chapitre 20
36 662
229 135
130 153
81 227
92 692
Chapitre 204
0
0
0
0
0
Chapitre 21
462 578
4 098 344
4 029 939
3 967 035
948 000
Chapitre 23
27 475 037
16 648 459
4 569 574
551 865
1 448 350
Article 6572 – sub. Equt
0
0
0
0
1 654 856
Total
27 974 277
20 975 937
8 729 667
4 600 127
4 143 898
Tramway Ligne 2
21 657 144
2 877 959
759 784
0
78 937
BHNS
5 351 498
13 278 734
3 364 525
97 750
999 776
Grands Projets
27 008 642
16 156 693
4 124 309
97 750
1 078 714
Dépenses d’Equipement
Hors Tramway / BHNS
965 634
4 819 244
4 605 358
4 502 377
3 065 184
A compter de 2018, dans le cadre du nouveau contrat de délégation de service public, Le Mans Métropole verse
des subventions d’équipement au délégataire.
Compte tenu des règles comptables particulières de la nomenclature M43, régissant le budget annexe des
transports urbains, ces subventions font l’objet d’un mandat réel à l’article budgétaire 6572, puis des écritures d’ordre
budgétaires sont réalisées pour basculer ces subventions en investissement.
En terme d’analyse des dépenses d’équipement, il serait donc justifié de les prendre en compte.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 32 / 39
4.4.5- Le financement des dépenses d’équipement
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Les exercices 2014 et 2015 ont vu la fin des travaux Tramway T2 et BHNS : 27,008 M€ en 2014 et 16,156 M€
en 2015. L’autofinancement courant du budget Transports urbains ne pouvant évidemment pas couvrir le financement
de ces projets structurants (concernant plusieurs générations d’usagers des transports urbains), la collectivité a eu
recours à des emprunts durant ces deux années.
4.4.6- L’endettement
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
L’évolution du remboursement en capital des emprunts résulte des choix opérés par la collectivité sur le profil
d’amortissement des emprunts souscrits.
Concernant le budget annexe des transports urbains, le profil d’amortissement de chaque nouvel emprunt
souscrit est ainsi déterminé en prenant en compte l’augmentation progressive du remboursement annuel en capital du
stock de dette déjà existant, programmée jusqu’en 2026, au moment où les emprunts mobilisés lors de la construction
de la 1
ère
ligne de Tramway commenceront à être totalement remboursés.
A compter de 2026, une diminution sensible est prévue (baisse de plus de 1M€ par an de l’amortissement
annuel du capital en 2027, 2028 et 2029).
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 33 / 39
5- Les dispositifs de gestion et leurs perspectives d’évolution
5.1 – Le contrat entre l’Etat et LMM
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le contrat entre l’Etat et Le Mans Métropole a effectivement été respecté au titre de l’exercice 2018.
5.2 – La programmation annuelle des investissements
Pas de commentaires de la collectivité.
5.3 – La gestion budgétaire des investissements
Pas de commentaire de la collectivité.
5.4 – Le dispositif de contrôle de gestion
5.4.1 – Fonctions et outils du contrôle de gestion
Pas de commentaire de la collectivité.
5.4.2 – Revue de gestion et budget : l’exemple de la politique du logement
Précisions de la collectivité
Le déploiement du contrôle de gestion au sein de la collectivité est très récent. Il caractérise l’acculturation des
services à la généralisation des revues et analyses de gestion.
Par conséquent, dans leur première version, ces revues cartographient les missions non seulement à l'appui
des données budgétaires mais également d'organisation et d'activités.
Elles offrent ainsi aux chefs de service, à la direction et aux élus des informations synthétiques et stratégiques
utiles à la prise de décision quant aux enjeux, aux résultats attendus pour ensuite mener dans un second temps une
évaluation des politiques publiques.
5.4.3 – Les pistes d’amélioration de l’action du service « contrôle de gestion »
Précisions de la collectivité
Le Schéma Directeur des Systèmes d'Information prévoit un projet de mise en place d'une plate-forme
décisionnelle dont l'étude des besoins démarrerait en 2021. L'objectif est de permettre la centralisation des données de
la collectivité afin de permettre la production d'indicateurs chiffrés fiables, partagés et communs.
Ces indicateurs pourront alimenter des observatoires du territoire, des revues de gestion, des bilans ou des
études prospectives pour aider à la prise de décision. La diffusion sur un portail interne complètera ce dispositif
transversal.
Par exemple, le service "Conseils, Organisation et Prospective" mène, d'ores-et-déjà, des réflexions avec le
pôle "Stratégie patrimoniale" du Service de l'Architecture et des Régies Techniques (SART) pour construire une base de
données fiable, commune aux pôles chargés des bâtiments, du parc roulant et de la logistique. Les objectifs étant de
disposer de toutes les informations rétrospectives et prospectives nécessaires au pilotage stratégique et opérationnel de
ces patrimoines.
Le SART sera alors en mesure de réaliser sa propre revue de gestion et de communiquer les données
environnées à l'ensemble des services pour aboutir aux coûts complets de chaque mission. La liste des champs
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 34 / 39
nécessaires pour répondre aux divers besoins à l'échelle des services et de la collectivité est en cours. Sont envisagés
la conception de maquettes de requête et un développement informatique pour assurer la stabilité et la permanence des
données de gestion recueillies.
Les services supports s'organisent pour favoriser le déploiement systématisé des données environnées afin
qu'elles soient intégrées dans les revues de gestion et dans la démarche de préparation budgétaire (exemple : Nature
en ville pour l'entretien des bâtiments ou sa participation à l'évènementiel, Entretien et Hygiène des Locaux pour le
ménage dans les écoles).
Enfin, le développement de l'évaluation des politiques publiques est envisagé au cours du mandat à venir sur
des périmètres qui seront définis avec les équipes municipale et communautaire nouvellement élues.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 35 / 39
6- Les délégations de service public
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Au
cours de la période 2014-2018 les délégations suivantes ont été renouvelées par Le Mans Métropole :
- Stationnement : renouvellement de la délégation à compter du 1
er
janvier 2015
(délibération du 18 décembre
2014),
- Usine de Valorisation et d’Elimination des Déchets et Unité de Traitement des Mâchefers (UVED-UTM) :
renouvellement à compter du 1
er
octobre 2016
(délibération du 30 juin 2016)
,
- Réseau de chaleur : renouvellement à compter du 1
er
octobre 2016
(délibération du 30 juin 2016)
,
- Crématorium du Mans : renouvellement à compter du 1
er
janvier 2017
(délibération du 1
er
décembre 2016)
,
- Distribution publique en gaz naturel : concession au 1
er
janvier 2017
(délibération du 27 octobre 2016)
.
Par ailleurs les DSP pour les exploitations de l’Office du Tourisme et du Port du Mans ont également été
renouvelées durant la période de contrôle. Les négociations ont été menées par la ville du Mans, collectivité alors
compétente au moment du renouvellement.
La gestion de ces deux délégations a ensuite été transférée à Le Mans Métropole dans le cadre des transferts
de compétence promotion du tourisme (2017) et port du Mans (2018). Les transferts de compétence sont présentés par
le ROP aux paragraphes 56 et suivants.
Les procédures de renouvellement de la DSP UVED-UTM et de la DSP Réseau de Chaleur ont été menées
simultanément, ce qui a permis d’importantes économies pour la collectivité (en terme de redevances perçues) et pour
les usagers (en terme de diminution des tarifs), ainsi que des synergies notables d’un point de vue technique.
6.1 – L’analyse de l’exécution du contrat arrivé à échéance
Pas de commentaires de la collectivité, autres que ceux indiqués dans la réponse synthétique.
6.2 – L’avis de la CCSPL et la délibération du conseil sur le principe de la délégation
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité sur cette partie :
Il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation légale de prévoir un règlement et d’instaurer un quorum pour la CCSPL.
La collectivité a oeuvré, comme le rappelle la Chambre, pour permettre une représentation large d’associations,
et donc d’usagers différents.
L'instauration d’un quorum pourrait avoir pour effet de ralentir les procédures de délégation de service public
déjà suffisamment longues (de 12 à 18 mois selon les cas), ce qui préjudicierait nécessairement aux délais concernant
les autres étapes de la consultation (notamment la phase de négociation).
Par ailleurs, un quorum apparait difficilement compatible avec un collège d’associations multiples comportant
des domaines d’intérêts distincts.
Il appartient à chaque association concernée par un dossier de juger en toute autonomie de la pertinence de sa
participation à la CCSPL dument convoquée. Le Mans Métropole ne s’estime donc pas responsable de l’éventuelle
faible présence des associations membres de la CCSPL.
Extrait du ROD
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 36 / 39
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole ne partage pas ce point de vue qui ne relève pas d’obligation légale, comme indiqué
précédemment.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La circulaire citée par la Chambre n’est pas de nature à instaurer une obligation d’adoption d’un règlement, ni
d’instaurer un quorum pour la CCSPL.
Un projet actualisé de règlement intérieur pour la mandature 2020-2026 est toutefois en cours de réflexion. Ce
projet formalisera les pratiques actuelles de la collectivité et les préconisations de la circulaire du 07 mars 2003.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
La collectivité a bien noté les préconisations du ROD mais rappelle que contrairement à une réunion de Conseil
délibérant, de CAO ou de CDSP, il n’y a aucune obligation légale de formaliser les réunions de CCSPL par des PV
constatant les débats.
Extrait du ROD
Précisions de la collectivité
Le Mans Métropole ne partage pas cette remarque d’opportunité, qui ne correspond pas du tout à la réalité locale.
L’expression en réunion CCSPL des représentants d’associations sur la gestion des services publics locaux est
réelle. Ils interviennent librement et il n’est mis fin à la réunion qu’après avoir répondu à l’ensemble de leurs questions.
Le nombre important de représentants d’associations membres de la CCSPL a été souligné dans le ROD. Il est
de nouveau rappelé que chaque association concernée juge en toute autonomie de la pertinence de sa participation.
6.3 – L’avis du comité technique paritaire
Pas de remarques de la collectivité.
6.4 – L’examen des candidatures et des offres par la commission de DSP
Pas de remarques de la collectivité, autres que ceux indiqués dans la réponse synthétique.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 37 / 39
6.5 – La phase de négociations avec les candidats
Précisions de la collectivité
Dans le cadre du renouvellement de la DSP « stationnement », le candidat Vinci Park n’avait pas l’offre la mieux
disante.
Indépendamment de cette nouvelle offre remise dans les délais, l’offre de Cénovia demeurait en effet mieux
classée sur les critères 1 et 3 que l’offre de Vinci qui se caractérisait notamment par une Valeur Nette Comptable de
1.141.018 €.
Cénovia n’a pas disposé de temps supplémentaire par rapport aux deux autres candidats pour formuler une
offre finale. Chaque candidat a disposé de 7 jours. Dans ce laps de temps, le courrier adressé par LMM aux candidats
ne leur interdisait pas de compléter leur offre dans les délais impartis, ce qu’a choisi librement de faire Cénovia.
Dans l’intérêt des négociations, si un nouveau dossier est envoyé par un candidat dans les délais accordés, ce
dernier annule et remplace automatiquement le précédent.
L’égalité de traitement des candidats a donc été strictement respectée.
En outre, la Collectivité - si elle l’avait décidée - aurait pu continuer plus longtemps les négociations uniquement
avec Cénovia, les DSP étant soumises au principe « d’intuitu personae » et au principe de libre négociation des offres
tels que prévu à l’article 1411-1 en vigueur à la date de la procédure :
“les offres […] sont librement négociées par
l’autorité responsable de la personne publique délégante”.
L’autorité délégante n’est d’ailleurs pas tenue de négocier avec l’ensemble des candidats admis à présenter une
offre, mais peut limiter sa négociation avec un seul d’entre eux (CE, 15/12/2006, Société Corsica Ferries,
req.n°298618).
La jurisprudence conforte cette interprétation, la Collectivité négocie librement afin de faire émerger la meilleure
offre au regard d’une
“appréciation globale des critères, sans être contrainte par des modalités de mise en oeuvre
préalablement déterminées”
(CE, 23 décembre 2009, « Etablissement public du musée et du domaine national de
Versailles », n° 328827).
Enfin la procédure de la DSP Stationnement n’a fait l’objet d’aucun recours, que ce soit de la part des candidats
non retenus ou de la Préfecture, laquelle n’a émise aucune observation.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 38 / 39
7- La motivation du choix de la procédure de passation pour le marché public
de télérelève des réseaux fixes des compteurs d’eau
Extrait du ROD
Cette appréciation est contestée au vu de l’ensemble des éléments techniques que la collectivité a précisé lors
du contrôle ainsi qu’en réponse au Rapport d’Observations Provisoires, d’autant plus qu’elle ignore le sens des
conclusions que le juge administratif, seul compétent en la matière, aurait pu juridiquement formuler s’il avait été saisi
par un requérant.
Or il est rappelé qu’aucun recours contentieux n’a été enregistré au titre de ce dossier.
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Page 39 / 39
Le Mans Métropole
Contrôle organique
de la Chambre Régionale des Comptes
Exercices 2014 et suivants
Réponse de la collectivité
au Rapport d’Observations Définitives
Annexe 1 :
Evolution du FPIC 2016-2017
Le Mans Métropole
Examen CRC 2019
Réponse au ROD
Annexe n°1
FPIC
communal
FPIC
communal
FPIC
communal
FPIC
communautaire
Solde net
Droit commun
2016
Solidarité
exceptionnelle
2016
Solde net
Droit commun
2017
Dont
Aide au maintien
FPIC communaux
N-1
Dont
Solidarité
exceptionnelle
complémentaire
2017
Total
Solidarité
exceptionnelle
2017
Variation
solde net FPIC
Droit commun
Variation
Solidarité
exceptionnelle
AIGNE
27 450
14 363
41 813
24 136
3 314
8 557
11 871
36 007
-3 314
-2 492
-5 806
ALLONNES
145 703
436 253
581 956
136 272
9 431
254 596
264 027
400 299
-9 431
-172 226
-181 657
ARNAGE
30 041
59 301
89 342
16 182
13 859
39 203
53 062
69 244
-13 859
-6 239
-20 098
CHAMPAGNE
20 501
61 154
81 655
9 385
11 116
31 986
43 102
52 487
-11 116
-18 052
-29 168
COULAINES
110 953
321 626
432 579
94 982
15 971
186 839
202 810
297 792
-15 971
-118 816
-134 787
LA CHAPELLE SAINT-AUBIN
7 570
29 029
36 599
1 421
6 149
18 532
24 681
26 102
-6 149
-4 348
-10 497
LA MILESSE
38 863
33 421
72 284
34 639
4 224
19 444
23 668
58 307
-4 224
-9 753
-13 977
LE MANS
1 309 795
908 287
2 218 082
949 351
360 444
544 266
904 710
1 854 061
-360 444
-3 577
-364 021
MULSANNE
60 897
115 904
176 801
52 207
8 690
86 525
95 215
147 422
-8 690
-20 689
-29 379
ROUILLON
43 093
27 681
70 774
38 051
5 042
16 280
21 322
59 373
-5 042
-6 359
-11 401
RUAUDIN
46 789
27 632
74 421
38 668
8 121
16 390
24 511
63 179
-8 121
-3 121
-11 242
SAINT SATURNIN
24 955
28 585
53 540
17 538
7 417
16 781
24 198
41 736
-7 417
-4 387
-11 804
SARGE-LES-LE MANS
53 190
114 768
167 958
42 768
10 422
68 499
78 920
121 688
-10 422
-35 848
-46 270
YVRE L'EVEQUE
69 915
49 502
119 417
58 045
11 870
30 134
42 004
100 049
-11 870
-7 498
-19 368
Total
14 communes
1 989 715
2 227 507
4 217 222
1 513 645
476 070
1 338 032
1 814 101
3 327 745
-476 070
-413 405
-889 475
CHAUFOUR NOTRE DAME
25 787
25 787
+ 25 787
+ 25 787
FAY
13 712
13 712
+ 13 712
+ 13 712
PRUILLE LE CHETIF
28 811
28 811
+ 28 811
+ 28 811
SAINT GEORGES DU BOIS
42 436
42 436
+ 42 436
+ 42 436
TRANGE
23 418
23 418
+ 23 418
+ 23 418
Total
5 nouvelles communes 2017
0
0
0
134 164
0
0
0
134 164
+ 134 164
0
+ 134 164
Total 19 communes
1 989 715
2 227 507
4 217 222
1 647 809
476 070
1 338 032
1 814 101
3 461 909
-341 906
-413 405
-755 311
FPIC
communautaire
Variation 2016-2017
Conséquences financières
de l'évolution des enveloppes FPIC entre 2016 et 2017 - par commune
Exercice 2016
Total Droit
commun +
Solidarité
2016
Total Droit
commun
+ Solidarité
2017
Variation totale
2016-2017
FPIC
communautaire
Exercice 2017
Le Mans Métropole
Contrôle organique
de la Chambre Régionale des Comptes
Exercices 2014 et suivants
Réponse de la collectivité
au Rapport d’Observations Définitives
Annexe 2 :
Délibération 2019 Solidarité communautaire
LMM-19-1677 Page 1/4
5
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 04 avril 2019
5- Dotation de Solidarité Communautaire - Répartition pour 2019
Direction Financière et Juridique - Prospective - Stratégie financière
Rapporteur(s)
M. Stéphane LE FOLL
M. Olivier BIENCOURT
I-
R
EPARTITION POUR
2019
DE LA
S
OLIDARITE
C
OMMUNAUTAIRE
ASSISE SUR LA FISCALITE DE ZONE
Par délibérations du 21 décembre 2000 et du 28 juin 2001, le Conseil Communautaire a
institué le principe et les règles de répartition d'une dotation de solidarité ainsi que le prévoient les
dispositions de la loi « Renforcement et simplification de la coopération intercommunale » du
12 juillet 1999.
Cette solidarité est notamment assise sur la fiscalité professionnelle de zone, basée sur la
cotisation foncière des entreprises de zone (CFEZ), la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises de zone (CVAEZ) et une dotation de compensation mise en place en 2010 suite à la
réforme fiscale et à la suppression de la taxe professionnelle.
Pour rappel, les zones concernées sont :
Le Monné et les Trémelières à Allonnes ;
Les Croisettes à Coulaines
;
Auvours à Yvré l’Évèque ;
La zone industrielle sud au Mans.
.
La cotisation foncière des entreprises de zone (CFEZ)
Le taux de CFEZ adopté par le Conseil Communautaire réuni le 24 janvier 2019 est fixé
pour 2019 à 26,93%, soit une reconduction du taux 2018.
Par ailleurs, les bases d’imposition de CFEZ enregistrent en 2019 une augmentation de
+22,2 % liée à l’installation d’une entreprise dans la zone d’activité d’Auvours à Yvré l’Évèque.
Ces éléments induisent une hausse de produit de CFEZ de + 300 808 €.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises de zone (CVAEZ)
La CVAEZ n’est pas individualisée par l’Administration fiscale dans les états de notifications
des bases prévisionnelles.
LMM-19-1677 Page 2/4
Cette donnée est toutefois disponible sur les fiches individuelles DGF avec un décalage
de deux ans.
En 2019, il est constaté une diminution de la CVAE perçue en fiscalité de Zone (flux
négatif de -132 575 € entre 2016 et 2017, constaté sur les fiches DGF transmises en juillet 2018).
Ainsi, en 2019, le montant à répartir en solidarité assise sur la fiscalité de zone est
globalement en augmentation de 168 233 €, répartis comme suit :
72 340 € au titre de la part conservée par Le Mans Métropole,
95 893 € pour les communes membres.
A noter : pour la première année, il est constaté la perception d’un produit fiscal sur la Zone
d’Auvours, à Yvré l’Evêque.
La répartition par commune est présentée sur le tableau joint en annexe.
***
**
II– U
NE SOLIDARITE COMPLEMENTAIRE EN FAVEUR DES COMMUNES
D
'A
LLONNES ET
C
OULAINES
Depuis 1996, Allonnes et Coulaines bénéficient d'une solidarité d'un montant respectif de
30 490 € du fait du nombre important de logements sociaux situés sur leur territoire.
Par ailleurs, à partir de 2002, Le Mans Métropole a souhaité développer une solidarité
complémentaire en faveur de ces deux communes jugées défavorisées, eu égard non seulement
au nombre de logements sociaux mais aussi à la faiblesse de leur richesse fiscale.
La somme à répartir s'élève à
304 898 €.
L'éligibilité à cette dotation est techniquement conditionnée par :
la perception de la Dotation de Solidarité Urbaine,
un niveau de revenu par habitant < 11 800 €,
un effort fiscal
> 1,2.
La répartition s'effectue selon les critères évolutifs suivants :
- potentiel fiscal
50 %
- effort fiscal
15 %
- revenu par habitant
20 %
- logements sociaux
15 %.
La répartition par commune est présentée dans le tableau joint en annexe.
LMM-19-1677 Page 3/4
III – U
NE SOLIDARITE COMPLEMENTAIRE POUR LES COMMUNES ELIGIBLES A LA
D
OTATION DE
S
OLIDARITE
R
URALE
(DSR)
ET DISPOSANT D
'
UN EFFORT FISCAL
MINIMUM
Au-delà de la solidarité complémentaire introduite en 2002, notamment à partir de la
perception de la Dotation de Solidarité Urbaine, il a été créé, à partir de 2003, une solidarité
nouvelle pour les communes percevant
la DSR
et dont le niveau
d'effort fiscal est au moins égal
à 1,02.
Cette dotation d'État concerne des collectivités pouvant apparaître comme défavorisées eu
égard à leur insuffisance de ressources fiscales et aux charges qu'elles supportent pour maintenir
un niveau de service suffisant en faveur de leur population.
Sa répartition s'effectue selon les critères suivants propres à l'année n-1
:
- potentiel fiscal
10 %
- effort fiscal
50 %
- revenu par habitant
30 %
- logements sociaux
5 %
- montant de la DSR
5 %
En 2019, les communes d’Arnage et Ruaudin deviennent éligibles à cette dotation.
La répartition par commune est présentée dans le tableau joint en annexe.
IV – U
NE SOLIDARITE EXCEPTIONNELLE POUR ACCOMPAGNER L
’
HARMONISATION DU
TAUX DE TAXE D
’
HABITATION COMMUNAUTAIRE
Par délibération du Conseil Communautaire
réuni le 12 avril 2016, le principe
d’harmonisation du taux de taxe d’habitation communautaire a été adopté à compter de 2016 sur la
base d’une procédure de lissage de 9 ans.
Afin d’atténuer les effets de cette harmonisation pour les contribuables des communes
historiques, il a été décidé de mettre en oeuvre une solidarité exceptionnelle envers les communes
concernées pendant 5 ans.
Ainsi, en 2019 les communes percevront les montants suivants :
Montant 2019
Allonnes
50 271 €
Arnage
19 281 €
Coulaines
26 954 €
La Chapelle Saint-Aubin
12 360 €
Rouillon
8 209 €
Sargé-lès-Le Mans
13 242 €
Yvré l'Evêque
7 901 €
Cette solidarité est financée par reprise de la provision constituée par délibération du 20
novembre 2014 à partir du solde net de FPIC (montant total provisionné de 564 416 €).
LMM-19-1677 Page 4/4
V– U
NE DOTATION DE GARANTIE INSTITUEE EN
2017
Comme les années précédentes, une dotation de garantie (16 582 €) permet de reconduire à
minima le montant total perçu par les communes au titre des différentes parts de dotations de
solidarité.
Je vous propose en conséquence, mes Chers Collègues, de bien vouloir adopter pour
l'année 2019 la solidarité communautaire applicable aux communes membres de Le Mans Métropole,
selon le détail figurant en annexe ci-jointe.
Son montant total s’élève à 3 679 551 €.
Les communes ayant intégré la communauté urbaine au 1
er
janvier 2013 et au 1
er
janvier
2017 - à savoir Aigné, Champagné, La Milesse, Ruaudin, Saint-Saturnin, Chaufour Notre Dame, Fay,
Pruillé le Chétif, Saint Georges du Bois et Trangé - percevront par ailleurs en 2019 la dotation de
solidarité « neutralité » faisant l’objet d’une délibération particulière présentée à cette même séance.
Les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif et à la Décision Modificative n°1
de 2019.
Le versement de ces dotations de solidarité sera effectué à la fin du 1
er
semestre 2019.
ADOPTE A L'UNANIMITE
N° d’identification : lmc1DEL191677H1
Affichage le 05 avril 2019
Délibération exécutoire le 05 avril 2019
Direction Financière et Juridique
DSC FPZ
2019
(1)
DSC/DSU
2019
(2)
DSC/DSR
2019
(3)
Dotation
logements
sociaux
(4)
Dotation
harmonisation
THC
(5)
Dotation de
garantie
(6)
Montant total 2019
(1+2+3+4+5+6)
Ecart total
2019/2018
Aigné
9 467
6 694
16 161
+ 56
Allonnes
1 566 852
146 293
30 490
50 271
1 793 906
+ 8 298
Arnage
49 459
18 010
19 281
86 750
+ 19 533
Champagné
50 271
50 271
+ 1 207
Chaufour notre Dame*
10 197
4 691
144
15 032
+ 0
Coulaines
199 603
158 605
42 426
30 490
26 954
8 032
466 110
+ 0
Fay *
2 867
2 867
+ 78
La Chapelle St Aubin
20 646
12 360
33 006
+ 640
La Milesse
27 774
10 430
38 204
+ 386
Le Mans
749 098
749 098
+ 20 373
Mulsanne
51 646
24 769
2 345
78 760
+ 0
Pruillé le Chétif *
16 025
5 574
21 599
+ 18
Rouillon
16 356
9 988
8 209
34 553
+ 625
Ruaudin
23 130
12 933
36 063
+ 13 533
Saint Georges du Bois*
17 717
8 978
26 695
+ 151
Saint Saturnin
20 157
9 357
1 143
30 657
+ 0
Sargé lès Le Mans
32 236
15 746
13 242
4 918
66 142
- 0
Trangé *
19 741
5 333
25 074
+ 114
Yvré l'Evêque
83 156
17 546
7 901
108 603
+ 31 863
Total
2 966 398
304 898
192 475
60 980
138 218
16 582
3 679 551
+ 96 875
Conseil Communautaire du 4 avril 2019
Annexe : dotations de solidarité générale pour 2019
5