3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
T
+33 3 54 22 30 49
grandest@crtc.ccomptes.fr
Dossier n° 2020-0025
Avis du 23 octobre 2020
SYNDICAT DES DECHETS MENAGERS DE MOSELLE EST (SYDEME) (MOSELLE)
Article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
Compte administratif 2019
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES GRAND EST
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses article L. 1612-14, L.1612-19
et ses articles R. 1612-8 à R. 1612-15 et R. 1612-26 à R. 1612-31;
Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L. 232-1, L. 244-1 et L. 244-2 ;
Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et des établissements publics
communaux et intercommunaux ;
Vu l’arrêté du président de la chambre régionale des comptes Grand Est fixant la composition
des sections et l’arrêté portant délégation de signature aux présidents de section ;
Vu la lettre du 22 septembre 2020, enregistrée au greffe le même jour, par laquelle le
secrétaire général de la préfecture de la Moselle, par délégation du préfet de la Moselle, a
saisi la chambre régionale des comptes Grand Est sur le fondement de l’article L. 1612-14 du
code général des collectivités territoriales au motif d’un déficit du compte administratif
supérieur au seuil défini par ledit article, à savoir 5 % ;
Vu la lettre du président de la chambre régionale des comptes Grand Est en date du
23 septembre 2020, informant le président du SYDEME de la saisine susvisée et l’invitant à
présenter ses observations avant le 2 octobre 2020 ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier ;
Après avoir entendu M. Samuel GOUGEON, premier conseiller, en son rapport, et après en
avoir délibéré en séance de chambre, conformément à la loi, dans la formation suivante :
- M. Dominique Roguez, président de la chambre, président de séance ;
- M. Franck Daurenjou, président de section ;
- Mme Maryline Sorret-Danis, présidente de section ;
- M. Bruno Baumann, président de section ;
- Mme Anne-Claude Hans, première conseillère ;
- M. Samuel Gougeon, premier conseiller ;
- M. Christophe Leblanc, premier conseiller ;
- Mme Valérie Rhein-Tallard, première conseillère ;
- M. Laurent Olivier, premier conseiller.
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
2
REND L’AVIS SUIVANT
SUR LA RECEVABILITE DE LA SAISINE
CONSIDERANT
l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales
(CGCT) qui dispose que
« lorsque l’arrêté des comptes des collectivités territoriales fait
apparaître dans l’exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions
de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 % des recettes de la section
de fonctionnement s’il s’agit d’une commune de moins de 20 000 habitants et à 5 % dans
les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l’État,
propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de
l’équilibre budgétaire, dans le délai d’un mois à compter de cette saisine »
; que l’article
L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales est applicable au SYDEME en
application de l’article L. 1612-20 du même code ;
CONSIDERANT
que, par lettre du 22 septembre 2020 susvisée, le secrétaire général
de la préfecture de la Moselle a saisi la chambre régionale des comptes au titre de
l’article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales au motif que le compte
administratif 2019 du SYDEME fait apparaître un déficit supérieur au seuil de 5 % prévu
ledit article ;
CONSIDERANT
que le secrétaire général de la préfecture de la Moselle a reçu
délégation du préfet, qu’il a donc qualité pour agir ;
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article R. 1612-8 du code précité, le délai dont
dispose la chambre régionale des comptes pour formuler des propositions court à
compter de la réception au greffe de l’ensemble des documents dont la production est
requise ; qu’au cas d’espèce, la chambre a été en possession de l’ensemble des
justifications et documents prévus à l’article R. 1612-27 du code général des collectivités
territoriales le 23 septembre 2020, enregistrés au greffe le même jour ;
CONSIDERANT
que la saisine est donc recevable au titre de l’article L. 1612-14 et
complète à compter de cette date ;
SUR LE DEFICIT DU COMPTE ADMINISTRATIF
CONSIDERANT
que le déficit du compte administratif visé à l’article L. 1612-14 du
CGCT résulte de la somme algébrique des soldes des sections d’exploitation et
d’investissement du compte administratif principal, éventuellement majoré du montant
du déficit du ou des comptes annexes, les résultats à prendre en considération
comprenant les restes à réaliser en recettes et en dépenses ;
CONSIDÉRANT
que le SYDEME dispose d’un unique budget principal qui suit
l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
CONSIDERANT
que le seuil fixé à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales doit s’apprécier après prise en compte des restes à réaliser en recettes et
en dépenses, évalués au vu des justifications produites par la collectivité ; qu’aux termes
de l’article R. 2311-11 du code général des collectivités territoriales
« les restes à réaliser
de la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre […] » ; que « les restes à réaliser de la section de fonctionnement
arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées
et non rattachées ainsi qu’au recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un
titre et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant » ;
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
3
CONSIDERANT
qu’en investissement, le compte administratif fait état de restes à
réaliser en dépenses d’un montant de 602 542
€
; que ces restes à réaliser ont été
vérifiés sur la base des justificatifs fournis à la chambre par le SYDEME et qu’ils sont
justifiés ; qu’il n’y a pas de restes à réaliser en recettes d’investissement ;
CONSIDÉRANT
que les résultats du compte administratif 2019 concordent avec ceux
enregistrés dans le compte de gestion de la même année ;
CONSIDERANT
que le compte administratif 2019 fait apparaître un déficit total de
14 817 834
€
lié à un résultat déficitaire de la section d’exploitation à hauteur de
16 644 496
€
et à un solde positif de la section d’investissement d’un montant de
1 826 663
€
;
CONSIDERANT
que les recettes à prendre en compte, pour apprécier le déficit en
pourcentage, sont les recettes d’exploitation, intégrant recettes réelles et recettes
d’ordre, ainsi que l’excédent d’exploitation reporté ; que leur montant s’élève à de
43 349 544
€
;
CONSIDERANT
que le déficit susvisé, sous réserve que toutes les factures aient été
prises en compte, représente ainsi 34,2 % des recettes d’exploitation, ce qui est
supérieur au seuil prévu à l’article L. 1612-14 du code général des collectivités
territoriales ;
CONSIDERANT
que, de plus, ce déficit ne prend pas en compte les résultats de trois
régies (déficit de la régie Ecotri Moselle-Est de 2 422 820,26
€
, excédents de 53 510
€
pour CSM et 20 535
€
pour DSM), qui disposaient d’un budget et d’un compte
administratif distincts de ceux du Sydeme jusqu’en 2019, mais qui devront être pris en
compte en 2020 suite à leur intégration au 1
er
janvier 2020 ;
SUR LA RÉSORPTION DU DÉFICIT 2019 AU BUDGET PRIMITIF 2020
Sur la prise en compte des résultats de l’exercice 2019 au budget primitif 2020
CONSIDERANT
que le budget primitif 2020 ayant été adopté, il appartient à la chambre,
compte tenu du déficit constaté, d’examiner si ce déficit a été repris dans le budget 2020
et de vérifier si ce dernier a été adopté en équilibre réel ou, dans le cas contraire, de
proposer des mesures de redressement ;
CONSIDERANT
que le budget primitif 2020 a été élaboré sur un nouveau périmètre,
puisque les trois régies autonomes (Ecotri Moselle-Est, CSM et DSM) sont intégrées
depuis le 1
er
janvier 2020 au SYDEME ; que cela simplifiera, à l’avenir, la présentation
et la transparence comptables en supprimant les flux financiers entre les différentes
entités ;
CONSIDERANT
que le déficit de la section d’exploitation du compte administratif 2019
du seul SYDEME a été repris au budget primitif 2020 à la ligne D002 pour un montant
de 16 644 496,45
€
; que le budget primitif tel qu’il a été voté le 22 juin 2020 prévoit une
stabilisation du déficit de la section d’exploitation à hauteur de 16 644 496,45
€
au
31 décembre 2020, soit un montant identique à celui du 31 décembre 2019 ;
CONSIDERANT
que l’excédent cumulé d’investissement du compte administratif 2019
a été repris à la ligne R001 du budget primitif 2020 à hauteur de 2 429 204
€
, alors, qu’en
l’absence de restes à réaliser en recettes, cet excédent s’élève en réalité à 1 826 663
€
;
CONSIDERANT
que le déficit des comptes administratifs 2019 des trois régies,
intégrées au 1
er
janvier 2020 au SYDEME, n’a pas été inscrit au budget primitif 2020 de
celui-ci, qu’il doit être repris avant le 31 décembre 2020 et qu’il représente un montant
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
4
total de 2 248 775,12 M
€
(soit – 2 246 233,01
€
en exploitation et – 102 542,11
€
en
investissement), qui vient aggraver le déficit initial inscrit au budget primitif ;
CONSIDERANT
dès lors que le déficit de l’exercice 2019 n’a pas été pleinement repris
au budget primitif de l’exercice 2020.
SUR L’EQUILIBRE DES SECTIONS
CONSIDERANT
qu’aux termes de l’article L. 1612-4 du code général des collectivités
territoriales :
« le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la
section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en
équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le
prélèvement sur les recettes de la section d’exploitation au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit
des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital
des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice »
;
Sur la section d’investissement
CONSIDERANT
que la section d’investissement du budget primitif 2020 a été votée en
suréquilibre apparent de 12 870 223
€
compte tenu de recettes d’emprunts à hauteur de
22,5 M
€
« dans le cadre de la restructuration financière du SYDEME »
; que les recettes
d’investissement doivent être prévues de manière à couvrir l’annuité de la dette et les
dépenses d’investissement de l’exercice ; que dès lors, les recettes votées sont trop
élevées par rapport au niveau des dépenses prévues ;
CONSIDERANT
que, le SYDEME, du fait de sa situation financière, peut difficilement
espérer obtenir des prêts pour les montants inscrits ; que dès lors cette recette est
insincère ;
CONSIDERANT
enfin, qu’un excédent d’investissement ne peut pas être affecté à la
résorption du déficit d’exploitation, comme souhaite le faire en exécution le SYDEME,
compte tenu de l’obligation d’équilibre des recettes et des dépenses de chacune des
sections du budget, et notamment de la section d’exploitation, prévu par l’article
L. 1612-4 du code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT
que, selon les informations données par le SYDEME, les réalisations
seront inférieures aux prévisions aux comptes 13, 20, 21, 23 et 27 de la section
d’investissement (notamment non-réalisation de certains travaux (comptes 21 et 23) et
restitution de consignations douanières 2018 (compte 27)) ;
CONSIDERANT
que les opérations d’ordre inscrites aux chapitres 040 et 042 du budget
primitif ne sont pas équilibrées alors qu’elles devraient l’être ; que la différence vient de
la prise en compte du refinancement de deux emprunts structurés réalisés courant de
l’année 2020 auprès de la SFIL ; que le SYDEME a décidé d’étaler sur 14 ans la charge
représentée par l’indemnité de remboursement anticipé ; que cet étalement doit se
traduire par l’inscription en investissement d’une dépense d’ordre de 1,871 M
€
au
compte 4817 (chapitre 040) et d’une recette d’ordre de 133 642
€
au même compte
et
en fonctionnement d’une recette d’ordre de 1.871 000 M
€
au compte 796 (chapitre 042)
« transfert de charges financières » et une dépense d’ordre au compte 6862
(chapitre 042) « dotation aux amortissements des charges financières » de 133 642
€
;
CONSIDERANT
que, si les crédits ont bien été inscrits en dépenses et en recettes de la
section de fonctionnement au chapitre 042, il n’en est pas de même des crédits
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
5
correspondants d’investissement au chapitre 040 ; que, dès lors, il convient de majorer
les inscriptions au chapitre 040 de 133 642
€
en recettes et de 1 871 000
€
en dépenses ;
CONSIDERANT
qu’il en résulterait une réalisation de la section d’investissement en
excédent de 203 769
€
et en excédent cumulé de 1 927 890
€
(détail en annexe);
Sur la section d’exploitation
CONSIDERANT
que le budget primitif 2020, tel qu’adopté le 22 juin 2020, prévoit une
stabilisation du déficit d’exploitation durant cet exercice ; que le budget 2020 prévoit en
effet des dépenses réelles d’exploitation à hauteur de 46,5 M
€
pour des recettes réelles
de 50,1 M
€
;
CONSIDERANT
que le montant des dépenses inscrites au compte 658 doit être
augmenté de 773 060
€
correspondant aux reversements non encore mandatés et dus
par le SYDEME à ses membres au titre des « soutiens et matériaux 2016 –
2
ème
acompte » ;
CONSIDERANT
, par ailleurs, que l’activité du SYDEME a été perturbée par la situation
sanitaire et le confinement qui a eu lieu au printemps ; que l’usine de méthanisation a
fonctionné au ralenti et la production de gaz a chuté, entrainant une diminution des
recettes extérieures ; que, dans le même temps, la fermeture du centre de
Sainte-Fontaine au 1
er
juillet 2020 devrait faire baisser la masse salariale annuelle ; que
des recettes et dépenses exceptionnelles sont prévues pour annuler les restes à payer
réciproques du SYDEME et de ses anciennes régies, pour un montant de 3,5 M
€
;
CONSIDERANT
dès lors que la section d’exploitation se retrouverait ainsi en déficit à
hauteur de 1 387 365
€
; que, combiné à l’intégration du déficit d’exploitation cumulé des
trois régies, non réalisée au budget primitif 2020, le résultat cumulé prévisionnel serait
déficitaire de 20 278 097
€
en fin d’exercice 2020 (détail en annexe) ; qu’au surplus ce
déficit ne prend pas en compte le remboursement éventuel des contributions
exceptionnelles versées par les établissements publics de coopération intercommunale
membres au SYDEME en 2015, à savoir 6,3 M
€
;
CONSIDERANT
dès lors que le budget primitif voté ne comporte pas les mesures
permettant pas de résorber le déficit et ne respecte pas le cadre du plan de redressement
proposé au SYDEME par la chambre dans son avis du 24 octobre 2019 ;
SUR LES MESURES NECESSAIRES AU RETABLISSEMENT DE L'EQUILIBRE
BUDGETAIRE
CONSIDERANT
que, compte tenu de la situation, l’équilibre budgétaire ne pourra pas
être atteint sur un seul exercice ;
CONSIDERANT
que, conformément aux dispositions de l’article L. 1612-14 du CGCT,
il revient à la chambre de proposer, dans la continuité de son avis du 24 octobre 2019,
les mesures nécessaires au rétablissement de l’équilibre budgétaire ; que, selon l’article
R. 1612-21 de ce même code, ces propositions doivent porter sur des mesures dont la
réalisation relève de la seule responsabilité du SYDEME ;
CONSIDERANT
que le déséquilibre porte essentiellement sur la section d’exploitation ;
que, conformément aux développements qui précédent et à l’annexe au présent avis qui
les reprennent, le déficit de cette section pourrait dépasser les 20,3 M
€
au
31 décembre 2020 ;
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
6
CONSIDERANT
que le président du SYDEME a engagé un travail d’optimisation des
dépenses d’exploitation :
-
le centre de tri de Sainte-Fontaine a été fermé le 1
er
juillet 2020 et l’activité externalisée,
ce qui devrait permettre d’économiser 1 M
€
par an en année pleine ;
-
un travail de limitation des coûts de la flotte de véhicules et de réorganisation de la
commande publique, pour améliorer la mise en concurrence, est en cours ;
CONSIDERANT
que ces mesures, dont la portée reste à confirmer, ne seront cependant
pas suffisantes pour permettre au SYDEME de dégager rapidement un excédent
d’exploitation lui permettant de rétablir l’équilibre budgétaire ;
CONSIDERANT
que, en l’absence d’études permettant de dégager des pistes
d’économie, le seul moyen d’équilibrer le budget du SYDEME est d’augmenter de
manière significative ses recettes d’exploitation en augmentant la contribution forfaitaire
de ses membres et/ou les tarifs ;
CONSIDERANT
que, compte tenu d’un déficit prévisionnel total de 18 350 207
€
à la fin
de l’exercice 2020, à reporter au budget primitif 2021, il convient de prévoir une
résorption de celui-ci sur une période de cinq ans, soit à hauteur de 3 670 041
€
par an,
ce qui impliquerait une augmentation de 11 % des tarifs ou une réévaluation de la
contribution forfaitaire à 18
€
par habitant ou une combinaison des deux diminuant la
part respective de chacune;
PAR CES MOTIFS
Article 1 : DECLARE
recevable la saisine du préfet de la Moselle ;
Article 2 :
CONSTATE
que le compte administratif de 2019 du SYDEME fait apparaître un
déficit de 34,2 % des recettes d’exploitation et non résorbé au budget primitif de
l’exercice suivant ;
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
PROPOSE
les mesures de redressement consistant, en l’absence d’économies
compensatoires, en une augmentation de 11 % des tarifs ou une réévaluation de
la contribution forfaitaire à 18
€
par habitant, ou une combinaison des deux
diminuant la part respective de chacune, qui seront à maintenir a minima sur les
années 2021 à 2025 ;
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Moselle, au président du
SYDEME et au comptable sous couvert du directeur départemental des finances
publiques de la Moselle
;
RAPPELLE
qu’en application de l’article L. 1612-19 du code précité : «
les
assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des
avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le
représentant de l’Etat
» ;
DEMANDE
au préfet de la Moselle de transmettre le prochain budget primitif du
SYDEME conformément à l’article L. 1612-14 alinéa 2 du code général des
collectivités territoriales.
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
7
Fait et délibéré en la chambre régionale des comptes Grand Est, le vendredi 23 octobre 2020.
Le président de séance,
Signé
Dominique ROGUEZ
Collationné, certifié conforme à la minute déposée au greffe,
de la chambre régionale des comptes Grand Est, par moi
A Metz, le 10 novembre 2020
Patrick GRATESAC, secrétaire général
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
8
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
9
ANNEXE : Calcul du déficit prévisionnel au 31 décembre 2020
INVESTISSEMENT
BP 2020 voté par le SYDEME (en
€
)
Prévision de réalisation du BP 2020 (en
€
) par CRC
Dépenses
dont nouveaux
dont RAR
dont nouveaux
dont RAR
20
49 260
38 000
11 260
30 260
19 000
11 260
21
825 250
720 000
105 250
355 250
250 000
105 250
23
806 032
320 000
486 032
786 032
300 000
486 032
13
241 000
241 000
241 000
241 000
16
12 895 600
12 895 600
12 895 600
12 895 600
27
365 000
365 000
365 000
365 000
Total des dépenses
réelles
d'investissement
15 182 142
14 579 600
602 542
14 673 142
14 070 600
602 542
040
680 000
680 000
2 551 000
2 551 000
Total des dépenses
d'investissement
15 862 142
15 259 600
602 542
17 224 142
16 621 600
602 542
D001 solde d'exécution
négatif reporté n-1
Restes à réaliser
-
-
Total des dépenses
d'investissement avec
RAR
15 862 142
15 259 600
602 542
17 224 142
16 621 600
602 542
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
10
INVESTISSEMENT
BP 2020 voté par le SYDEME (en
€
)
Prévision de réalisation du budget 2020 (en
€
)
Recettes
dont nouveaux
dont RAR
dont nouveaux
dont RAR
13
-
-
-
79 863
79 863
16
22 471 100
22 471 100
10 837 066
10 837 066
21
45 000
45 000
27
180 000
180 000
-
251 075
251 075
Total des recettes réelles
d'investissement
22 651 100
22 651 100
-
11 213 004
11 213 004
040
6 081 265
6 081 265
6 214 907
6 214 907
Total des recettes
d'investissement
28 732 365
28 732 365
-
17 427 911
17 427 911
Restes à réaliser
602 542
602 542
-
-
Total des recettes
d'investissement avec
RAR
29 334 907
29 334 907
-
17 427 911
17 427 911
R001 Solde d'exécution
reporté
2 429 204
2 429 204
2 429 204
Recettes
d'investissement
cumulées
31 764 111
19 857 115
19 857 115
Solde de la section
d'investissement de
l'exercice
13 472 765
203 769
R001 Solde d'exécution
reporté
2 429 204
1 724 121
D001 Solde d'exécution
reporté
Solde des R et D
cumulées INV (à
reporter)
15 901 969
1 927 890
Avis n° 2020-0025 – SYDEME
11
Source : CRC
EXPLOITATION
BP 2020 voté par le SYDEME (en
€
)
Prévision de réalisation du BP 2020
(en
€
)
Dépenses
011
24 511 221
23 805 280
012
9 522 160
9 135 240
65 reversements aux EPCI
3 826 132
4 599 192
66
4 330 250
4 269 791
67
4 177 000
4 177 000
68
115 000
-
Total des dépenses réelles d'exploitation
46 481 763
45 986 503
042
6 215 836
6 214 907
Total des dépenses d'exploitation
52 697 599
52 201 410
D002
16 644 498
18 890 732
Total des dépenses d'exploitation cumulées
69 342 097
71 092 142
Recettes
013
393 600
350 000
70 contributions + recettes ventes (gaz,
produits)
41 393 734
39 000 000
74 subventions d'exploitation
365 000
190 000
75 recettes écoorganismes
2 650 000
2 600 000
76
-
2 780
77
3 811 000
3 620 000
78
1 520 265
2 500 265
Total des recettes réelles d'exploitation
50 133 599
48 263 045
042
2 564 000
2 551 000
Total des recettes d'exploitation
52 697 599
50 814 045
R002
-
-
Total des recettes d'exploitation cumulées
52 697 599
50 814 045
Résultat d'exploitation de l'exercice
-
-
1 387 365
Solde D/R002
-
16 644 498
-
18 890 732
Résultat d'exploitation cumulé
-
16 644 498
-
20 278 097