1
COMMUNE DE LAMENTIN
(population : 16 687 habitants)
Budget de 2019
Article L. 1612-5 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2019-0174
SAISINE N° 19.0116.971
SÉANCE DU 20 DECEMBRE 2019
LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE LA GUADELOUPE,
VU,
le code des juridictions financières ;
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
l
’
avis de la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe rendu ce jour sur le
compte administratif de 2018 de la commune de Lamentin ;
VU,
enregistrée au greffe de la chambre le 25 juillet 2019, la lettre du 16 juillet 2019 par
laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre du défaut d
’
équilibre du
budget primitif de l
’
exercice 2019 de la commune de Lamentin, ensemble le budget
principal et le budget annexe «
Espace aqualudique René Toribio
», en application
des dispositions de l
’
article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales ;
VU
la lettre du 6 septembre 2019 par laquelle le président de la chambre a informé le
maire de la saisine et de la possibilité de présenter des observations dans les
conditions prévues à l
’
article R. 244-1 du code des juridictions financières ;
VU
les réponses apportées par la collectivité et le comptable, ensemble les pièces du
dossier ;
Après avoir entendu M. STEFANIZZI, premier conseiller, en son rapport ;
ÉMET L
’
AVIS SUIVANT,
CONSIDÉRANT
que le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des
comptes afin qu
’
elle constate que le budget de 2019 de la commune de Lamentin,
ensemble le budget principal et le budget annexe «
Espace aqualudique René Toribio
»,
n
’
a pas été voté en équilibre ; que, si ce constat est confirmé, qu
’
elle propose à la
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
2
commune les mesures nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire et demande
à l
’
organe délibérant une nouvelle délibération ;
I.
SUR LA RECEVABILITÉ DE LA SAISINE
CONSIDÉRANT
que la saisine est signée par le préfet ;
CONSIDÉRANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 1612-5 du code général des collectivités
territoriales (CGCT) «
lorsque le budget d
’
une collectivité territoriale n
’
est pas voté en
équilibre réel, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l
’
État
[…], le constate et propose à la collectivité territoriale, dans un délai de trente jours à
compter de la saisine, les mesures nécessaires au rétablissement de l
’
équilibre budgétaire
et demande à l
‘
organe délibérant une nouvelle délibération. La nouvelle délibération,
rectifiant le budget initial, doit intervenir dans un délai d
‘
un mois à partir de la
communication des propositions de la chambre régionale des comptes. Si l
’
organe
délibérant ne s
’
est pas prononcé dans le délai prescrit, ou si la délibération prise ne
comporte pas de mesures de redressement jugées suffisantes par la chambre régionale
des comptes, qui se prononce sur ce point dans un délai de quinze jours à partir de la
transmission de la nouvelle délibération, le budget est réglé et rendu exécutoire par le
représentant de l
’
État dans le département
» ;
CONSIDÉRANT
que l
’
équilibre réel est défini par l
’
article L. 1612-4 du CGCT qui
dispose : «
le budget de la collectivité est en équilibre réel lorsque la section de
fonctionnement et la section d
’
investissement sont respectivement votées en équilibre, les
recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur
les recettes de fonctionnement au profit de la section d
’
investissement, ajouté aux recettes
propres de cette section à l
’
exclusion du produit des emprunts et éventuellement aux
dotations aux comptes d
’
amortissements et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement des annuités d
’
emprunts à échoir au cours de
l
’
exercice
» ;
CONSIDÉRANT
qu
’
aux termes de l
’
article L. 2221-5 du CGCT «
Les règles
budgétaires et comptables des communes sont applicables aux régies municipales [
…
] »
;
que l
’
Espace aqualudique René Toribio relève de ces dispositions ;
CONSIDÉRANT
que, dans sa saisine, le préfet fait état d
’
un déséquilibre du budget
de 2019 de 6,6
M€
;
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, la saisine du préfet de la Guadeloupe au titre de l
’
article
L. 1612-5 du CGCT est recevable ;
II.
SUR LE DÉSÉQUILIBRE DU BUDGET DE 2019
CONSIDÉRANT
que le budget de la commune de Lamentin comporte depuis 1992, date
d
’
entrée en vigueur de la loi sur l
’
eau, une irrégularité majeure qui le rend insincère :
l
’
absence de budgets annexes
« Eau »
et «
Assainissement
» ;
CONSIDÉRANT
que
cette
compétence
a
été transférée
à
la communauté
d
’
agglomération du nord Basse-Terre (CANBT) le 1
er
janvier 2015 ; que, si la commune
a poursuivi la gestion de la compétence, elle l
’
a fait en vertu d
’
une convention de gestion
pour le compte de la CANBT ; qu
’
à ce titre, elle aurait dû comptabiliser à partir de cette
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
3
date les recettes et les dépenses dans des comptes spécifiques permettant de retracer
l
’
exercice de la compétence
« Eau et assainissement »
pour le compte du mandant ; que
ce défaut comptable qui constituait la deuxième irrégularité majeure du budget communal
jusqu
’
en 2018, semble avoir été corrigé au budget de 2019 ;
CONSIDÉRANT
qu
’
ainsi, non seulement le budget de la commune a financé
irrégulièrement de 1992 à 2015 les services publics de l
’
eau et de l
’
assainissement mais,
encore, de 2015 à 2018, le budget communal a supporté une charge indue, en particulier
en investissement, que la commune a évalué seulement en 2019 et a inscrite à son budget
de 2019 ;
II. A.
Sur le budget voté
CONSIDÉRANT
que les budgets, principal et annexe avec les restes à réaliser, ont été
adoptés par le conseil municipal, le 28 juin 2019, comme il suit :
Tableau n° 1 :
Budget primitif principal de 2019, voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
22 550 100,00
1 806 996,54
24 357 096,54
Dépenses
22 494 435,24
1 404 261,28
23 898 696,52
Résultat de l
‘
exercice
55 664,76
402 735,26
458 400,02
Résultats antérieurs
- 1 551 282,38
- 1 551 282,38
Total
- 1 495 617,62
402 735,26
- 1 092 882,36
Section d
‘
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
11 055 571,00
9 405 745,69
20 461 316,69
Dépenses
6 278 480,00
13 562 068,95
19 840 548,95
Résultat de l
‘
exercice
4 777 091,00
- 4 156 323,26
620 767,74
Résultats antérieurs
- 4 584 421,11
- 4 584 421,11
Total
192 669,89
- 4 156 323,26
- 3 963 653,37
Total des deux sections
- 1 302 947,73
- 3 753 588,00
- 5 056 535,73
Source : budget de 2019
Tableau n° 2 :
Budget primitif annexe de 2019
« Espace aqualudique René Toribio »
, voté (en euros)
Section de fonctionnement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
1 000 000,00
4 063,32
1 004 063,32
Dépenses
1 000 000,00
15 812,54
1 015 812,54
Résultat de l
‘
exercice
0,00
- 11 749,22
- 11 749,22
Résultats antérieurs
- 1 521 943,99
- 1 521 943,99
Total
- 1 521 943,99
- 11 749,22
- 1 533 693,21
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
4
Section d
‘
investissement
Prévisions
Restes à réaliser
Total
Recettes
13 842,00
5 168 197,00
5 182 039,00
Dépenses
13 842,00
0,00
13 842,00
Résultat de l
‘
exercice
0,00
5 168 197,00
5 168 197,00
Résultats antérieurs
8 885,99
8 885,99
Total
8 885,99
5 168 197,00
5 177 082,99
Total des deux sections
- 1 513 058,00
5 156 447,78
3 643 389,78
Source : budget de 2019
CONSIDÉRANT
que le budget primitif de 2019 de la commune de Lamentin a été voté,
pour le budget principal, en déséquilibre de - 5 056 535,73
€ dont
-1 092 882,36
€ en
section de fonctionnement et, pour le budget annexe
«
Espace aqualudique René
Toribio
»,
en
déséquilibre
positif
de
3 643 389,78
€
avec
un
déséquilibre
de - 1 533 693,21
€ en section de fonctionnement
; qu
’
au stade du budget, les résultats
prévisionnels du budget principal et du budget annexe ne peuvent pas être consolidés ;
II. B.
Sur le déséquilibre réel
II. B. 1.
Sur la sincérité des restes à réaliser
CONSIDÉRANT
que, dans son avis rendu ce jour sur le compte administratif de 2018,
la chambre, après avoir vérifié leur sincérité, a arrêté les restes à réaliser comme il suit :
Tableau n° 3 :
Montants des restes à réaliser 2018 du budget principal
après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Produits
1 806 996,54
Charges
1 404 261,28
Section d
’
investissement
Recettes
9 405 745,69
Dépenses
13 562 068,95
Sources : chambre régionale des comptes, avis du 20 décembre 2019 sur le compte administratif de 2018
Tableau n° 4 :
Montants des restes à réaliser 2018 du budget annexe «
Espace aqualudique René
Toribio
», après corrections par la chambre (en euros)
Section d
’
exploitation
Produits
4 063,32
Charges
15 812,54
Section d
’
investissement
Recettes
5 168 197,00
Dépenses
0,00
Sources : chambre régionale des comptes, avis du 20 décembre 2019 sur le compte administratif de 2018
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
5
II. B. 2.
Sur les autres inscriptions de 2019
Au budget principal
CONSIDÉRANT
que le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» doit être diminué
de 45 000
€ au vu de l’
état de consommation des crédits fourni par la commune ; que le
chapitre 66 «
Charges financières
» doit être augmenté de 45 000
€, les intérêts courus
non échus n
’
ayant pas été intégralement prévus au budget ;
CONSIDÉRANT
que la commune a prévu de verser une subvention d
’
équilibre de
600 000
€ au budget annexe
« Espace aqualudique René Toribio »
; que la chambre
réitère l
’
explication qu
’
elle a présentée dans son avis du 26 octobre 2018 selon laquelle
le droit budgétaire s
’
applique au besoin de financement de ce budget annexe qui est un
service public industriel et commercial (SPIC) ; que la circonstance, comme l
’
a exposé le
maire au cours de la contradiction, que les banques se sont désengagées de
l
’
accompagnement de la commune ne peut justifier l
’
application des dispositions
dérogatoires prévues à l
’
article L. 2224-2 du CGCT, en l
’
espèce la prise en charge par le
budget principal de dépenses du SPIC ; qu
’
en conséquence, le chapitre 67 «
Charges
exceptionnelles
» est diminué de 600 000
€
;
CONSIDÉRANT
que la commune a inscrit 64 061
€ au chapitre 023 «
Virement à la
section d
’
investissement
» alors que ses produits votés (24 357 096,54
€) sont inférieurs
à ses charges votées (25 449 978,90
€)
; qu
’
en conséquence, ce chapitre est diminué
de 64 061
€
;
CONSIDÉRANT
que les autres charges n
’
appellent pas d
’
observation, ni les recettes de
la section d
’
investissement ;
CONSIDÉRANT
que la commune a rendu volontairement son budget insincère en ne
reportant pas la dotation initiale, d
’
un montant de 5 168 197
€, à verser à son budget
annexe et qui constitue une dépense obligatoire ; qu
’
en conséquence, le chapitre 10
«
Dotations fonds divers et réserves
» doit être augmenté de ce montant ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au cours de la contradiction, le maire a produit une lettre contestant
la créance de la SEMAG de 4
M€, estimant qu’
elle s
’
élève à 1 328 368,24
€, sans
apporter les justificatifs nécessaires ; qu
’
ainsi, la dépense inscrite au budget est
maintenue ;
CONSIDÉRANT
qu
’
au cours de la contradiction, il a également fait état d
’
un projet de
convention avec l
’
Etat (en le produisant) qui rendrait nul le coût supporté par la commune
pour la construction du groupe scolaire de Caillou ; qu
’
un courriel de la DEAL de
Guadeloupe confirme que le projet est en cours de négociation ;
CONSIDÉRANT
, toutefois, que la chambre ne peut pas prendre en compte un projet
mais doit s
’
appuyer sur des actes signés produisant des effets juridiques certains ;
qu
’
ainsi, la recette complémentaire de 2
M€ ne peut pas être inscrite au budget
;
Au budget annexe « Espace aqualudique René Toribio »
CONSIDÉRANT
que ce budget annexe prévoit 600 000
€ de produits exceptionnels
;
que cette prévision correspond à une subvention du budget principal ; que cette écriture
méconnaît le principe d
’
interdiction de faire prendre en charge par le budget principal
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
6
d
’
une commune des dépenses d
’
un service public et commercial, règle édictée à l
’
article
L. 2224-2 du CGCT ; qu
’
en conséquence, le chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» est
diminué de 600 000
€
;
CONSIDÉRANT
que les autres prévisions du budget annexe de 2019 n
’
appellent pas
d
’
observation ;
II. B. 3.
Sur le niveau réel du déséquilibre du budget de 2019
Au budget principal
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte de l
’
ensemble des corrections ci-dessus que le budget
principal de 2019 de la commune de Lamentin est déséquilibré à hauteur
de - 8 168 371,73
€
, dont - 428 821,36
€ en section de fonctionnement,
comme il suit :
Tableau n° 5 :
Budget principal de 2019après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
24 357 096,54
0,00
24 357 096,54
Dépenses
23 898 696,52
- 664 061,00
23 234 635,52
Résultat de l
‘
exercice
458 400,02
664 061,00
1 122 461,02
Résultats antérieurs
- 1 551 282,38
0,00
Total
- 1 092 882,36
664 061,00
- 4 028 821,36
Section d
‘
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
20 461 316,69
1 392 300,00
21 853 616,69
Dépenses
19 840 548,95
5 168 197,00
25 008 745,95
Résultat de l
‘
exercice
620 767,74
- 3 775 897,00
- 3 155 129,26
Résultats antérieurs
- 4 584 421,11
- 4 584 421,11
Total
- 3 963 653,37
- 3 775 897,00
- 7 739 550,37
Total des deux sections
- 5 056 535,73
- 3 111 836,00
- 8 168 371,73
Source : chambre régionale des comptes d
’
après le budget principal de 2019
Au budget annexe « Espace aqualudique René Toribio »
CONSIDÉRANT
qu
’
il résulte des corrections apportées par la chambre au budget
annexe de 2019 un déséquilibre prévisionnel de 3 043 389,78
€
, calculé comme il suit :
Tableau n° 6 :
Budget annexe «
Espace aqualudique René Toribio
»
après corrections par la chambre (en euros)
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
1 000 000,00
- 595 936,68
404 063,32
Dépenses
1 000 000,00
15 812,54
1 015 812,54
Résultat de l
’
exercice
0,00
- 611 749,22
- 611 749,22
Résultats antérieurs
- 1 521 943,99
- 1 521 943,99
Total
- 1 521 943,99
- 611 749,22
- 2 133 693,21
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
7
Section d
’
investissement
Budget voté
Corrections CRC
Budget corrigé
Recettes
13 842,00
5 168 197,00
5 182 039,00
Dépenses
13 842,00
0,00
13 842,00
Résultat de l
’
exercice
0,00
5 168 197,00
5 168 197,00
Résultats antérieurs
8 885,99
0,00
8 885,99
Total
8 885,99
5 168 197,00
5 177 082,99
Total des deux sections
- 1 513 058,00
4 556 447,78
3 043 389,78
Source : chambre régionale des comptes d
’
après le budget principal de 2019
CONSIDÉRANT
que, conformément aux dispositions de l
’
article L. 1612-7 du CGCT,
«
[…] pour l’application de l’article
L. 1612-5
, n’est pas considéré comme étant en
déséquilibre le budget de la commune dont la section de fonctionnement comporte ou
reprend un excédent reporté par décision du conseil municipal ou dont la section
d’investissement comporte un excédent, notamment après inscription des dotations aux
amortissements et aux provisions exigées »
, le budget annexe de 2019 corrigé par la
chambre n
’
est pas considéré en déséquilibre ;
II. B. 4.
Sur la couverture du remboursement du capital de la dette par les ressources
propres
CONSIDÉRANT
que l
’
équilibre réel s
’
apprécie également en fonction de la couverture
du remboursement en capital des annuités d
’
emprunt à échoir au cours de l
’
exercice par
les ressources propres du budget ;
CONSIDÉRANT
que les ressources propres qui s
’
élèvent à 7,4
M€
permettent de
couvrir le remboursement en capital de la dette, de 1,4
M€
;
III.
SUR LA SITUATION FINANCIERE DE LA COMMUNE ET LA
NÉCESSITÉ
DE
METTRE
EN
ŒUVRE
DES
MESURES
DE
REDRESSEMENT
CONSIDÉRANT
que, dans son avis rendu ce jour sur le compte administratif de 2018,
la chambre a proposé à la commune la mise en œuvre de mesures de rétablissement de
l
’
équilibre budgétaire jusqu
’
en 2020 ;
CONSIDÉRANT
qu
’
il y a lieu de poursuivre la procédure prévue à l
’
article L. 1612-5
du CGCT ;
CONSIDÉRANT
que l
’
ensemble des corrections et des propositions ont fait l
’
objet, au
cours de l
’
instruction, de la contradiction prévue par les normes professionnelles des
juridictions financières à l
’
article VI-17 ;
PAR CES MOTIFS,
1)
DÉCLARE
recevable la saisine de la chambre par le préfet de la Guadeloupe du
budget pour 2019 de la commune de Lamentin
sur le fondement de l’article
L. 1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
8
2)
CONSTATE
que le budget primitif principal de 2019 de la commune de Lamentin
a
été
voté
avec
un
déséquilibre,
après
corrections
par
la
chambre,
de
- 8 768 371,73
€
dont
- 428 821,36
€
en
section
de
fonctionnement
et - 7 739 550,37
€ en section d’
investissement ;
3)
CONSTATE
que le budget primitif annexe
« Espace aqualudique René Toribio »
a été voté en équilibre, après corrections par la chambre, sur le fondement de
l’article
L. 1612-7 du code général des collectivités territoriales ;
4)
DEMANDE
au conseil municipal de rectifier, dans un délai d
’
un mois, son budget
principal de 2019, en adoptant les mesures de rétablissement de l
’
équilibre
présentées ci-dessus et dans l
’
annexe n° 1, sachant que celui-ci sera inatteignable
sur un seul exercice ;
5)
DEMANDE
au conseil municipal de rectifier, dans un délai d
’
un mois, son budget
primitif annexe
« Espace aqualudique René Toribio »
de 2019, en adoptant les
corrections présentées ci-dessus et dans l
’
annexe n°2 ;
6)
DEMANDE
à la commune d
’
adresser à la chambre régionale des comptes les
nouvelles délibérations dans le délai de huit jours après leur adoption ;
7)
RAPPELLE
qu
’
en application de l
’
article L. 1612-19 du code général des
collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des arrêtés pris par le représentant de l
’
Etat
» ;
8)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réunion et de l
’
accomplissement de cette obligation ;
9)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe, au maire de
Lamentin et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe ;
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 20 décembre 2019.
Présents :
-
M. COLCOMBET, président de chambre, président de séance,
-
M. Christian PAOUSSAMY, premier conseiller,
-
M. STEFANIZZI, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance,
Yves COLCOMBET
La greffière de séance,
Martine AZARES
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
9
Commune de Lamentin - Budget principal de 2019 (en euros)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
011
Charges à caractère général
3 792 351,97
-45 000,00
3 747 351,97
012
Charges de personnel
12 688 000,00
0,00
12 688 000,00
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
5 235 220,11
0,00
5 235 220,11
66
Charges financières
854 227,44
45 000,00
899 227,44
67
Charges exceptionnelles
828 897,00
-600 000,00
228 897,00
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d
‘
investissement
64 061,00
-64 061,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
435 939,00
0,00
435 939,00
002
Déficit reporté
1 551 282,38
0,00
1 551 282,38
Total
25 449 978,90
-664 061,00
24 785 917,90
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
013
Atténuations de charges
80 383,00
0,00
80 383,00
70
Produits services, domaines et ventes
331 345,86
0,00
331 345,86
73
Impôts et taxes
18 685 510,01
0,00
18 685 510,01
74
Dotations et participations
4 379 377,28
0,00
4 379 377,28
75
Autres produits de gestion courante
677 534,74
0,00
677 534,74
76
Produits financiers
426,00
0,00
426,00
77
Produits exceptionnels
202 519,65
0,00
202 519,65
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
24 357 096,54
0,00
24 357 096,54
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
5 168 197,00
5 168 197,00
16
Emprunts et dettes
1 432 973,06
0,00
1 432 973,06
20
Immobilisations incorporelles
91 599,00
0,00
91 599,00
204
Subventions d
‘
équipement versées
84 000,00
0,00
84 000,00
13
Reversement de subventions
1 771 636,00
0,00
1 771 636,00
21
Immobilisations corporelles
10 363 902,89
0,00
10 363 902,89
Opérations d
’
investissement
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
26
Participations
0,00
0,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
6 096 438,00
0,00
6 096 438,00
001
Solde d
‘
exécution reporté
4 584 421,11
0,00
4 584 421,11
Total
24 424 970,06
5 168 197,00
29 593 167,06
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
10
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
10
Dotations fonds divers et réserves
2 270 834,21
0,00
2 270 834,21
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d
‘
investissement
6 475 134,48
1 456 361,00
7 931 495,48
138
Autres subventions non transférables
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
6 096 438,00
0,00
6 096 438,00
28
Amortissement des immobilisations
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
64 061,00
-64 061,00
0,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
435 939,00
0,00
435 939,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
5 118 910,00
0,00
5 118 910,00
001
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
20 461 316,69
1 392 300,00
21 853 616,69
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
Dépenses
25 449 978,90
-664 061,00
24 785 917,90
Recettes
24 357 096,54
0,00
24 357 096,54
Résultat
-1 092 882,36
664 061,00
-428 821,36
Section d
‘
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget corrigé
Dépenses
24 424 970,06
5 168 197,00
29 593 167,06
Recettes
20 461 316,69
1 392 300,00
21 853 616,69
Résultat
-3 963 653,37
-3 775 897,00
-7 739 550,37
Résultat global prévisionnel
-5 056 535,73
-3 111 836,00
-8 168 371,73
Avis n° 2019-0174
–
Commune de Lamentin
–
Budget de 2019
11
Budget annexe de 2019 -
« Espace aqualudique René Toribio »
(en euros)
SECTION
D’EXPLOITATION
- VUE D
‘
ENSEMBLE
Dépenses d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
011
Charges à caractère général
228 470,54
0,00
228 470,54
012
Charges de personnel
768 500,00
0,00
768 500,00
67
Charges exceptionnelles
5 000,00
0,00
5 000,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
13 842,00
0,00
13 842,00
002
Déficit reporté
0,00
1 521 943,99
1 521 943,99
Total
1 015 812,54
1 521 943,99
2 537 756,53
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0,00
70
Produits services, domaines et ventes
404 063,32
0,00
404 063,32
77
Produits exceptionnels
600 000,00
-600 000,00
0,00
042
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
002
Excédent reporté
0,00
0,00
0,00
Total
1 004 063,32
-600 000,00
404 063,32
SECTION D
’
INVESTISSEMENT - VUE D
’
ENSEMBLE
Dépenses d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
21
Immobilisations corporelles
13 842,00
0,00
13 842,00
001
Solde d
‘
exécution reporté
0,00
0,00
0,00
Total
13 842,00
0,00
13 842,00
Recettes d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
5 168 197,00
5 168 197,00
040
Opér.
d’
ordre de transferts entre sections
13 842,00
0,00
13 842,00
001
Excédent reporté
0,00
8 885,99
8 885,99
Total
13 842,00
5 177 082,99
5 190 924,99
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section d’exploitation
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
Dépenses
1 015 812,54
1 521 943,99
2 537 756,53
Recettes
1 004 063,32
-600 000,00
404 063,32
Résultat
-11 749,22
-2 121 943,99
-2 133 693,21
Section d
’
investissement
Budget voté
Modification CRC
Budget modifié
Dépenses
13 842,00
0,00
13 842,00
Recettes
13 842,00
5 177 082,99
5 190 924,99
Résultat
0,00
5 177 082,99
5 177 082,99
Résultat global prévisionnel
-11 749,22
3 055 139,00
3 043 389,78