,
~BRE
REGION
AL
GRANOL
ENREGISTRE
l _
/5
AVR.
201
S
neuves
c
ou
RRtE
".
l'.r.-
s
R
eco
mmand
ée+
A.
R.
NOS R
EF
. :
Mair.
19
0238
/
JPV
/JC/ND
GRAND
1::::.1
ENREGISTRÉ LE
5
AVR
.
2019
COURRIER ARRIVÉE
GR
EFFE
Mon
s
ieur
le
Président
1
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Chambre
Régionale
des
Comptes
Grand
Es
t
3 -
5,
rue
de
la
Citadelle
570
00
M E T Z
Ne
uv
es-
Mai
sons,
le 2
av
ril
20
19
OBJ
ET :
Rép
onse
au
Rap
port
d'Observati
ons D
éfinitif
-
Contrôle
des
exe
rcice
s
budgétaires
depu
is
2011
Mo
nsieur
le
Président
,
Votre
rapport
d'observations
définitif
a
retenu
t
ou
te
mon
attentio
n.
Com
me
évoqué
dans
mon
co
u
rrier
relatif à
votre
rapport
d'observation
provisoire
,
ce
de
rn
ier
met
en
évide
nc
e
le
resserrement
d
es
marg
es
de
man
oeuvres
financières
qui
ont
affecté
le
budget
commu
nal
depuis
201
1.
Les
diagnostics
sur
la
r
étracta
ti
on
de
notre
épargne
avaient
été
effectués
et
la
municipalité
s'engageait
dans
un
effort
de
redressement
avant
même
les
pr
emiers
échanges
avec
les R
apporteurs
de
votre
juridict
i
on.
Ce
t
effort
a
pris
plusieurs
traductions
effectives.
Fin
2016.
un
plan
de
Ges
t
ion
Pr
évisionne
lle
des
E
mploi
s et
des
Compétences
(GP
EEC)
sur
la
période
2017-2022
a é
té
élaboré
,
faisant
apparaître
une
économie
p
otent
ie
ll
e
de
500
000
ۈ
l
'iss
ue
de
la
péri
ode.
A
partir
du
pr
i
ntemps
20
1
7,
l
'exécutif
municipal
a
va
li
dé
p
lu
sieu
rs
décis
io
ns
fisca
l
es
et
t
arifaire
s.
difficiles
mai
s
courageuses
,
des
ti
nées
à
rétablir
dur
ab
le m
en
t n
ot
re
niveau
d
'é
pargne
:
créa
ti
on
d'
un
e taxe
communa
le sL
u-
la
co
n
so
m
mat
ion
finale
d'é
l
ect
r
ic
i
té
,
app
li
cat
i
on
de
la
taxe
d'
hab
i
tation
aux
logement
s
vacan
ts, m i
se
en
p
lace
de
la
taxe
sur l
es
cess
i
ons
de
te
rr
ains
nouvellement
deve
n
us
cons
truct
ible
s,
augme
n
tat
i
on
marquée
des
tarifs
mu
n
icipaux.
De
plus,
1·exercice
2017
se
voulai
t
une
année
«b
la
nche
»
en
termes
de
grands
projets
-
pas
de
l
ancement
de
travaux
s
ur
de
s
projets
nouveaux
et
achèvement
des
proje
ts
en
cours.
Ces
éléme
n
ts
ont
été
présent
és
aux
services
du
Préfet
lors
d'
une
entrev
ue e n
mars
2017,
p
our
partie
sous
for
me
de
r
éalisations
et
pour
partie
sous
forme
de
per
spec
tives
d'
actio
n.
Su
i
te
à
cet
échange,
un
courrier
contenant
des
objectifs
chiffrés
de
rétablissement
budgétaire
a
été
adr
essé
à
M.
le
Pr
éfet.
Les
r
ésu
lt
ats
de
l'exercice
2017.
illustraient
déjà
un
e
réorientation
de
notre
trajectoire.
avec
un
résultai
2017
positif
-
étant
entendu
qu
e
20
18
sera.
à
cet
égard.
un
exe
r
cice
déterminant
dans
la
mesure où
l'e
ffet
des
mes
ure
s adoptées ne pourra être pleinement évalué
qu·à
son issue.
Hôtol
de
Ville
1,
ruo
du
Cap.ta
no
Caillon
BP
n
9 •
54
230
Nouves·M."l'50flS
t
03
83
47
OO
65
'
03
83
47
27
9.1
contact@nouves
maisons.fr
www.neuves·ma1sons.fr
Il
est
à
noter
que
ces
efforts
de
rigueur
ont
été
soute
nu
s
par
l
es
deux
groupes,
majoritaire
et
minoritaire,
du
Conse
il
Municipal,
dans
un
contexte
d'échanges
politiques
résolument
constructifs.
Un
e
charte
a
ainsi
été
signée
par
les
présidents
de
ces
2
groupes,
entér
in
ant
une
volonté
d'écoute
et
de
travail
en
commun
pour
aboutir
aux
propositions
les
plus
pertinentes
possibles.
Qu'il
me
soit
permis
de
saluer
ici
cette
fructueuse
configurat
i
on
de
travail
politique.
Il
m'
apparaît
important
de
signaler
que
cette
réaction
aux
diagnostics
posés
entre
20
15
et
2016
sur
la
rétraction
de
notre
niveau
d'épargne
est
venue
s'incrémenter
sur
une
politique
déjà
exigeante:
l'
exécutif
sollicite
systématiquement
les
services
pour
qu
'
ils
assurent
une
ri
gueur
de
gestion
sur
leurs
dépenses
courantes
de
fonctionnement.
Ainsi
les
élus
comme
techniciens
peuvent
témoigner
que
l
es
marges
de
manoeuvre
accordées,
tant
en
phase
de
préparation
budgétaire
que
d'exécution
budgétaire,
ont
été
encadrés
au
minimum
au
fil
des
différents
mandats
depuis
200
1.
Dè
s l
es
premiers
échanges
avec
l
es
Rapporteurs
de
votre
juridiction
sont
apparus
des
points
(évoqués
dans
votre
rapport)
qui
contredisaient
des
pratiques
devenues
habituelles
dans
notre
gest
ion
,
et
méritant
d'être
corrigés.
Le
Conseil
Municipal
est
ainsi
amené
à
se
prononcer
régulièrement
sur
les
postes
non-titulaires
depuis
septembre
2017
et
une
délibération
qui
r
écapitu
lait
l'
ensemble
des
postes
ouverts,
y
compris
rétrospectivement
depuis
début
2016.
Sur
l
es
points
qui
le
permettaient
,
nous
nous
sommes
efforcés
de
tenir
compte
des
remarques
qui
nous
étaient
faites
sans
attendre
la
remise
du
rapport
provisoire.
Dan
s
ce
propos
liminaire,
il
m'est
impossible
de
passer
sous
silence
l
'e
njeu
des
marges
financières
dont
dispose
une
commune
comme
la
nôtre,
que
je
relève
comme
un
point
crucial
de
votre
rapp
ort. A
cet
égard,
la
réforme
des
rythmes
scolaires
de
2013,
que
nous
avons
appelée
de
nos
voeux
et
pleinement
soutenue,
et
que
nous
avons
accompagnée
de
manière
volontariste,
s'est
traduite
par
une
augmentation
de
charges
à l
aquelle
nous
avons
fait
face
de
manière
raisonnée.
La
période
étudiée
a
été
marquée
par
la
baisse
cont
inu
e
de
la
Dotation
Globale
de
Fonctionnement,
ce
qui
relève
de
la
double
peine
pour
une
commune
comme
la
nôtre,
déjà
défavorisée
par
le
mode
de
calcul
r
etenu
en
2001.
La
réforme
prévue
en
20
15
par
le
rapport
Pirès-Beaune,
et
inscrite
dans
la
loi
de
finances
pour
2016
par
M.
Christ
ian
Eckert,
ancien
Secrétaire
d'Etat
en
charge
du
Budget
,
pour
application
en
2017,
n'a
finalement
jamais
vu
le
jour
:
la
commune
reste
donc
défavorisée,
puisque
son
niveau
de
D
.G.F.
est
plus
de
deux
fois
inférieure
à la
moyenne
des
communes
de
la strate.
Qui
plus
est,
le
changement
de
Gouvernement
avait
été
suivi
d'annonces
indiquant
que
les
baisses
de
dotations
cesseraient
en
2018,
or
nous
constatons
que
notre
D.G.F.
2018
a
été
inférieure
de
36
000
€
à
celle
de
2017.
Dans
ce
contexte,
l'
annonce
de
la
suppression
de
la
taxe
d'habitation
est
de
nature
à
nous
inquiéter.
En
l'absence
de
création
d'une
nouvelle
taxe
locale,
sa
disparition
entraînerait
une
réduction
de
l'autonomie
financière
de
notre
commune,
r
édu
i
sant
d'autant
notre
capacité
à
redresser
la
situation
quand
nos
marges
de
manoeuvre
seront
affectées
par
des
évolut
i
ons
dont
nous
constatons
qu'elles
découlent
souvent,
ces
dernières
années
,
de
décisions
sur
lesquelles
nous
n'avons
aucune
prise.
La
prise
en
compte
effective,
dans
l'assiette
des
compensations
qui
seraient
versées
aux
communes
en
substitution
au
produit
de
la
taxe
d'habitation,
des
constructions
nouvelles
et
de
(
'évo
lution
du
parc
bâti,
nous
interroge
éga
l
ement
quant
au
produit
que
nous
pourrons
ré
ellement
atte
ndr
e,
à
terme,
suite
à
cette
réforme.
Enfin,
ne
plus
pouvoir
agir
que
sur
les
taxes
foncières,
c ibl
er
ainsi
la
seu
le
population
propriétaire
(et
parfois
non-résidente)
du
territoire
communal,
s'inscr
it
dans
une
tendance
à
la
déconnexion
entre
la
commune
et
son
tissu
économique
(suite
à
la
suppress
i
on
de
la
taxe
professionnelle
et
du
transfert
de
toute
la
fiscalité
économique
aux
intercornmunalités)
et
une
partie
de
sa
population.
2
Enfin,
au
sujet
de
l
'i
ntégrat
i
on
intercommunal
e et
de
la
mutualisation
des
initiatives
des
communes
du
territoire
,
je
salue
la
volonté
de
votre
rapport
de
ne
pas
prôner
une
préférence
de
principe
pour
l
'éche
lon
intercommunal
,
qui
se
heurterait
à
la
r
éal
it
é
de
la
garantie
de
proximité
qu'apporte
la
relation
entre
le
Maire
et
ses
administrés.
Nous
avons
fait le
choix,
sur
notre
territoi
r·e,
de
mettre
en
commun
ce
qui
fonctionne
mieux
en
commun.
Nous
nous
som
mes
investis
de
manière
volontariste
dans
le
projet
de
schéma
de
mutualisation,
pour
identifier
les
sources
d'économie
d
'éc
helle
et
les
domaines
où
l'efficacité
de
l'action
pourrait
ê
tre
amé
liorée
en
agissant
ensemble,
et
le
ré
sul
tat
limité
de
cette
démarche
-
imputable
en
grande
paitie
à
la
s
uppression
des
incitations
annoncées
initialement
par
l
'E
tat
-
nous
a
déçus.
Nous
avons
aussi
dû
admettre
qu e le
transfert
de
la
gestion
de
l
'éc
lai
rage
public
ou
celu
i
du
balayage
des
voiries
â
l
'éc
helon
intercommunal
,
par
exemple,
s'avéraient
moins
efficac
.
es
sur
notre
terr
i
to
i
re
que
le
retour
à
une
gestion
communale.
Je
rappel
le
régulièrement
que
la
commune
bourg-centre
assume
des
charges
(et
offre
des
se
r
vices)
de
centralité
dont
chacun
reconnaît
que
la
mutualisation
lui
serait
profitab
le
financièremen
t,
mais
auxquelles
les
autres
acteurs
du
territoire
ne
tiennent
pas
nécessairement
à
con.tri
bucr.
Opérer
des
missions
à
l'échelon
intercommunal
ou
mutualiser
leur
mise
en
oeuvre
ent
re
Les
communes
du
territo
i
re
reste
une
source
d
'efficac
ité
accrue
et
d'économ
i
es
d'échelle
dans
de
nombreux
cas,
et
nous
continuerons
à
explorer
les
moyens
d'approfondir
l'
intégration
de
no
t
re
territoire
,
qui
a la
chance
de
pouvoir
s'appuyer
sur
une
volonté
de
travail
en
commun
très
forte
de
la
part
de
l'ensemble
des
équi
pes
municipaJes
des
communes
membre
s,
et
notamment
de
la
commune
chef-
lieu.
Toutefois,
nous
continuerons
à
ne
privi
l
égier
que
le
s
transferts
et
l
es
mises
en
cornnrnn
qui
démontrent
leu
r
ut
ilité,
notamment
financière.
En
réponse
aux
différents
points
soulevés,
je
vous
apporte
les
éléments
suivants
:
Rapp
el
au
droit
n°
1 :
Mettre
en
oeuvre
les
dispositions
législatives
et
réglementaires
relatives
aux
provisions,
notamment
les
articles
L.2321-2
29°, R
.2321-2
1°
et
3°
du
Code
Général
des
Co
llectivités Territoriales.
Les
pr
ovisions
budgétaires
sont
obli
gatoires
pour
l
es
collectivités
depuis
2006
et
seront
inscrites
au
Budget
P
ri
ncipa
l
2018
v ia
une
décision
mod
i
ficat
i
ve
à
intervenir
avant
1
'été
2018.
L
es
insc
r
iptions
se
feront
conformé
m
ent
à l
'i
n
st
ru
ction
comptable
Ml4.
En
effet,
le
règ
l
ement
du
Compte
Epargne
Temps
de
la
Co
mm u
ne
de
Neuves
-
Ma
i
sons
ne p1·évoit
pas
,
en
relat
i
on
avec
vo
t
re
observat
i
on,
la
possib
ilité
pour
un
agent
munic
i
pal
de
se
fa
ire
rembourser
un
jour
épargné
et
non
consom
m
é,
il n
'y
a
donc
pas
l
ieu
pour
notre
commu
ne de
prov
isi
onner
une
que
l
conque
somme
à
ce
sujet
.
Rapp
el
tw
drôil
n°
2:
Amortir
les
dépenses
imputées
au
co
mpt
e
2031
<(F
rais
d'éiudes
»
conformément
à
l'instruction
lvfl
4 :
si
les
travaux
n'ont
pas
été réalisés,
amortir
lesdits
frais
d'études;
si
les
travaux
ont
été
réalisés
,
imput
er
ces
dépenses
au
comp
te 21
ou
23
correspondant.
Depu
is
l'exercice
2015,
une
procédure
d'intégrat
i
on
de
s
dépenses
du
compte
2031
est
mise
en
place
avec
le
Trésor
PubJic
pour
imputation
de
ce
ll
es
-
ci
au
compte
2 1
et
23
correspondant,
et
ce,
via
des
opérations
d
'o
rdre
au
chapitre
041.
Cette
procéd
u
re
est
maintenue
et
les
inscriptions
budgétaires
ind
u ites
so
nt
prévues
sur
l
es
exercices
comptables
en
question.
E n
cas
d
'é
tude
non
su
i
vie
de
travaux
,
celles-ci
se
raient
amorties
et
ré-imputées
en
section
de
fonctionnement.
Rapp
el
au
droit
n°
3:
Approfondir
la
mise
en
oe
uvr
e
des
dispositions
del
'article
L.2312-1
du
Code
Général
des
Collec
tivités
Territoriales
relatives
au
débat
d'orientation
budgétaire,
et
en
particulier
celles
rela1iv
es
aux
e
ngagem
e
nts
pluriannuels
envisagés.
3
A
compter
de
l'exercice
2019.
le
rappo1t
sur
les
orientations
budgétaires
, fourni
actuellement
à
l
'assemb
lée
délibérante
en
janvier
de
chaque
année,
fera
apparaître,
pour
la
sect
ion
inve
st
is
sement,
une
programmation
pluriannuelle
des
investissements
à 4
ans,
en
li
en
avec
les
lois
programmatiques
de
loi
de
finances
de
l'Etat.
A
signaler
qu'en
2017
et
2018,
ce
travail
a
été
conduit
hors
le
temps
du
Débat
d'Orientation
Budgétaire,
et
présenté
aux
membres
du
conseil
municipal.
Rappel
au
droit
n°
./:Renseigner
l'annexe
B.
l.
7
du
compte
adminislratifporlanl
liste
des
concours
allribués
à
des
tiers
en
nature
ou
en
subventions
en
application
de
/'
article
L
2313-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
A
compter
du
compte
administratif2018,
qui
sera
soumis
à
validation
de
l'assemblée
délibérante
au
cours
du
premier
semestre
2019,
l'annexe
B.1.7
sera
annexé
aux
documents
comptable
et
transmis
au
se
rvice
de
l
éga
lit
é
en
tant
que
tel.
Rappel
au
droit
n°
5:
Fixer
par
délibération
le
montant
maximum
des
lignes
de
trésorerie
que
le
maire
est
autorisé
à
réaliser
par
délégation
du
Conseil
Municipal
(20
°
de
l'
article
L
2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales)
Dans
la
mesure
où
ce
point
figurait
déjà
au
rapport
d'observation
provisoire,
il a
été
corrigé
par
la
délibération
N °
49
/
2018
du
l l
mai
2018.
Page
5
du
rapport
2.1
Généralité:
La
chambre
relève
que
la
mutualisa/ion
mise
en
oeuvre
par
la
commune,
au
vu
des
outils
de
coopérat
i
on
mis
en
place,
reste
faible
,
malgré
les
ambitions
affichées
par
elle.
De
plus
,
elle
constate
qu'aucune
évaluation
des
écononûes
d'
échelle
obtenues
n'avait
été,
jusqu'à
présent,
réalisée.
La
commune
s'éta
it
fortement
investie
dans
l'élaboration
des
schémas
de
mutualisation
en
2014.
La
politique
de
l'Etat
ayant
fait
l
'objet
d'un
revirement
sur
ce
point
,
les
processus
de
mutualisation
avec
incitation
financière,
à
l'initiative
de
la
communauté
de
communes
ont
été
reportés
ou
annulés.
De
plu
s,
la
commune
chef-lieu
assure
sur
de
nombreux
points
une
mutualisation
au
financement
non
partagé,
sur
des
compétences
et
équipements
bénéficiant
à l'
ensemble
du
territoire:
l
es
différents
serv
i
ces
municipaux
enreg
i
strent,
en
moyenne
,
environ
60
%
de
fréquentation
par
des
Néodomie
ns,
30
%
par
des
u
sagers
de
Moselle
&
Madon
et
10
%
par
des
usagers
résidant
hors
du
territoire.
Page
6
du
rapport
-
3.2
affectation
du
résultat:
En
2014,
trois
déUbérations
ont
été
nécessaires
pour
affecter
le
résultat
2013
:
la
délibération
du
14
février
2014
(n°
912014),
celle
du
16
mai
2014
(n°
3612014)
et
celle
du
12
décembre
2014
(n° 8812014).
L'affectation
des
résultais
de
l'exercice
2013
telle
qu'elle
figure
dans
le
compte
de
gestion
el
dans
le
compte
administratif
201./
ne
corre.spond
pas
aux
trois
délibérations
précitées.
En
2014,
trois
délibérations
ont
été
prises
pour
affectation
du
résultat
suite
à
la
réintégration
du
budget
annexe
du
CCAS
relatif
au
Foye
r
pour
Personnes
Âgées
dans
le
budget
principal
de
la
commune.
Comme
indiqué
dans
une
note
r
emise
aux
contrôleurs,
l'écart
de
3
centimes
entre
les
délibérations
9-2014
et
10-
2014
du
conseil
municipal,
d'
une
part,
et
la
d
élibération
36-2014,
d'autre
part,
provient
d'une
différence
e
ntr
e
la
fiche
de
calcul
établ
ie
par
Je
Trésorier
en
début
d'année
pour
étab
lir
le
résultat
anticipé,
et
le
résultat
définitif
tel
qu'il
r
essort
du
compte
de
ges
tion
et
du
compte
administratif.
Entre
la
délibération
36-2014,
d'une
part,
et
la
délibération
88
-
2014,
il
a été
constaté
qu'une
écritu
re
d'amortissement
d'un
montant
de
447,28
€(dépense
de
fonctionnement
/
recette
d'investissement)
n'avait
pas
été
passée.
Ce
constat
est
donc
intervenu
postérieurement
à l'
adoption
du
compte
administratif
et
du
compte
de
gestion
2013
de
chaque
budget
,
et
postérieurement
à
!
'affectation
définitive
du
résultat
dans
les
comptes
de
la
commune.
S'
agissant
d'
un
budget
clôturé,
il
convenait
d'intégrer
cette
écriture
pour
assurer
la
sincérité
des
résultats
affectés
:
la
délibération
88-2014
a
4
donc
enregistré
la
correction
de
cette
anomal
ie
en
diminuant
le
résultat
de
fonctionnement
2013
et
en
augmentant
le
résultat
d'investissement
20
13
de
cette
somme.
Le
résultat
2014,
qui int
ègre
le r
és
ult
at
affecté
de
2013,
apparaît
dans
le
compte
de
gestion
et
Je
co
mpt
e
admi
ni
st
r
at
if
2014
appro
u
vés
par
les
délibérations
n°23-
20
15
et
24-2015
.
La
délibération
n
°25
-
2015
portant
affectation
définitive
du
résultat
20
14
r
ep
re
nd
ainsi
bien
l
es
montants
des
résultats
entérinés
par
la
délibération
n°
88-2014.
Pag
e 11
du
rapport
-
3.
7
des
dépenses
engagées
au-delà
des
crédits
disponibles:
(. .
.)
A;nsi,
en
contradic
ti
on
avec
les
règles
de
la
comptabilité
publique
et
de
l'
autorisation
budgétaire
données
par
l'
assemblée
délibérante,
sur
l'exercice
2014,
un
montant
de
277
926,13
€de
dépenses
de
fonctionnement
et
plus
de
10
000
€
de
dépenses
d'investissement
ont
été
engagées
au
-
delà
des
cr
édits
disponibles
et
donc
de
l
'au
torisation
budgétaire
donnée
par
l'assemblée
délibérante.
Ce
rt
a
in
s en
gageme
nt
s
municipaux
représentant
des
sommes
conséquentes
te
ll
es
que
l
es
transpo1ts
de
bus
sco
laire
, l
'e
ntretien
des
locaux
ou
les
coupes
et
to
n
tes
des
espaces
ver
t
s,
découlent
de
contrats
ne
con-espondant
pas
à
une
année
civile
(année
sco
l
aire
, en
gagement
pluriannuel
o u
sim
plem
ent
décalé
par
rapport
aux
dates
de
l
'e
xercice
comptable).
La
gestion
adoptée
jusqu
'e
n
20
17
impliquait
qu
'a
u 31
décembre
de
chaque
année
,
le
montant
des
crédits
consommés
sur
l
'e
xercice
s'ajo
utait
à
d
es
e
nga
ge
me
nt
s
correspondant
à
une
partie
de
l'année
suivante,
pow·
un
total
dépassant
fortement
les
crédits
budgétaires.
Depuis
début
2018,
seule
la
partie
de
l
'e
n
gage
ment
correspondant
à
l'exercice
est
engagée
comptablement,
et
le travail r
éa
li
sé
s
ur
l
es
rattachements
devrait
également
limit
er l
es
constats
rel
evés
dans
votre
rapport.
Le
ma
nd
atement
en
début
d'
année
N+
1
de
certaines
charges
facturées
en
année
N
es
t
apparu
trop
so
uv
ent
comme
une
possibilité
ou
verte
de
réguler
les
insuffisances
de
crédits
constatées
s
ur
certa
in
s
chapitres
,
principalement
en
section
de
fonctionnement
.
La
nécessité
d'adapter
l
es
budgets
votés
aux
réalités
de
l
'exé
cution
budgétaire
,
notamment
en
fin
d'exercice
,
s'est
he
urt
ée
au
ressen-ement
dra
st
iqu
e
de
nos
marges
de
manoeuvre
-
que
votre
rapport
sou
li
gne
par
ailleurs
.
Suite
à
l'adoption
des
m
es
ur
es
correctrices
adoptées
en
2017
p
ui
s
2018
po
ur
réadapter
nos
recettes
au
niveau
st
ru
ctu
re l
de
nos
dépenses
courantes
et
soulager
nos
contraintes
budgétaires,
nous
se
r
ons
en
mesure
d'
assurer
rapid
ement
la
régularisation
de
nos
procédures.
Page
13
du
rapport
-
3.8.1
restes
à
réaliser
en
r
ecettes
:
En
2016
,
les
services
de
la
commune
ont
procédé
à
une
remise
à
plat
des
r
estes
à réaliser.
Auparavant,
certaines
subventions
étaient
inscrites
en
restes
à
réaliser
alors
même
qu
'elles
n'avaient
pas
été
notifiées.
Ainsi,
le
total
des
restes
à
réaliser
en
recettes
est
passé
de
1489987,67
€
au
31
décembre
2015
à
seulement
372115
,8
3
€au
31décembre2016.
Ce
point
avait
été
identifié
et
sa
correction
engagée
avan
t même l
es
premi
ers
échanges
avec
l
es
Rappo1teurs
de
la
Chambre
: a
pr
ès
une
première
correction
des
s
ub
ventions
à
recevoir
par
la
dé
lib
érat
ion n
°88-20
16
du
14
octob
re
2016
portant
Décision
Modificative
Bud
géta
ire n
°2,
l
es
restes
à r
éa
li
ser
en
recettes
et
dépenses
ont
été
remis
à
plat
exhaustivement
a u 3 1
décembre
2016
et
sont
d
ésormais
conformes
à la
réglementation.
Cette
clarification
se
trouve
reproduite
dans
l
es
budgets
s
uiv
an
ts
et
se
pe
rp
ét
u
era
.
Page
13
du
rarmort
-
3.
8.
1
restes
à
réaliser
en
recettes
:
En
conséquence,
le
montant
des
opérations
d'équipement
figurant
dans
le
compte
administratif
2016
est
faux.
De
plus,
il
a
été
repris
au
budget
primitif
2017
de
so
rte
que
l 'asse
mblée
délibérante
n'a
pas
ouvert
l
es
crédits
sur
les
bonnes
opérations
d 'é
quipement.
Ainsi
qu
'év
oqué
pour
Je
point
précédent,
le
budget
2017
(préparé
à
compter
de
septe
mbr
e
20
16
et
voté
en
février
2017)
a
enreg
i
stré
un
e re mi
se
en
conformité
de
l'
ensemble
des
r
estes
à
réaliser
.
En
r
ecettes,
la
pr
océd
ur
e de
sa
i
sie
d
es
engagements
et
des
titres
de
recettes
re
l
atifs
aux
subve
ntions
d
'é
quipement
à
recevoir
a
été
revue
avec
l
es
serv
i
ces
du
comptable
public,
de
manière
à
les
r
attache
r a ux
opérat
ions
fa
i
sa
nt
l
'o
bjet
du
financement
.
5
Page
19
du
rappor
t
-
-1.3
. 2. I
les
charges
de
pe
r
sonnel:
Ainsi
le
nombre
d'agents
titulaires
est
passé
de
7
-1
en
2011
à
70
en
2016.
avec
un
maximum
de
79
t
itulaires
en
2013.
A
l'inverse
.
le
nombre
d'agents
non
titulair
es
a
quasiment
doublé.
passant
de
33
à
62
entre
2011
el
2016.
avec
un
maximum
en
20
I 5
avec
68
agents.
Sur
les
remarques
justifiées
de
la
Ch
ambre
Régionale
de
Comptes
au
moment
de
la
présentation
initiale
du
rapport,
l
es
demandes
con
cernant
les
modal
it
és
de
recrutement
des
age
n
ts
non-ti
tula
i
res
ont
été
e
nt
end
us :
des
délibérations
prises
en
ce
sens
ont
été
prises
à
compter
de
septembre
2017
et
so
nt
désormais
r
ég
uli
ère
m
ent
so
umi
ses
au
Co
n
se
il
Muni
ci
pal.
L'a
u
gme
nt
ation
forte
du
nombre
et
de
la
propo11ion
de
n
on-
titul
a
ire
s
es
t
cependant
li
ée,
pour
l
'esse
ntiel.
à
l
'en
tr
ée
en
vigueur
en
20
13
de
la
r
éfor
me
des
r
yt
hm
es
sco
laire
s
et
de
la
nécessité
d'emp
l
oye
r
de
s
agents
s
ur
l
'a
nima
ti
on
de
s
temp
s
pér
i
-éd
u
ca
tif
s
(TAP
ou
NAP
).
Un
pl
an
de
r
ééq
u il
ib
r
age
e
ntre
postes
titulair
es
et
non
-t
itula
ir
es
a é té
pr
ése
nt
é en
avri
l
2017
et
se
ra
so
umi
s
au
Co
n
se
il
Mun
ic i
pal
en
mai
2017
: il
viendra
a
lim
e
nt
er
un
vo
let
s
uppaémen
ta
ir
e
du
plan
GPEC
pr
ése
nt
é en
20
16,
et
prévoit
la
s
uppr
ess
io n
de
5
Equ
i
va
l
en
ts
Temps
Pl
e
in
s
à
hori
zo
n
2020
et
la
tran
sfo
rm
a
ti
o n
d'em
ploi
s
non
-
titulaire
s e n
emplois
titulaires
r
ep
r
ése
nt
an
t
18
Equivalents
Temps
Pl
ei
n
s.
Page
21
du
rapport
-
-1.3
.2.2
l
es
charges
à
caractère
général
et
aut
r
es
charges
de
J!eslion
courantes:
Plusieurs
délibérations
autorisent
le
Maire
à
verser
des
subventions
imputées
à/
'
article
67-/.5 (s
ubventions
de
fonctionnement
exceptionnel/es
aux
personnes
de
droit
privé»
pour
un
montant
moyen
de
-16
7
5-1
€par
cm
suite
à
des
demandes
supplémentaires
effectuées
par
les
associations
en
cours
d'exerc
ice.
Ces
subventions
ne
réponden
t
pas
à
des
beso
i
ns
exceptionnels
dans
la
m
es
ure
où
elles
sont
versées
à
des
associai
ions
habituellement
subventionnées.
Cette
rem
arque
avai
t été
également
fomm
l
ée
l
ors
d
es
éc
h
anges
avec
les
Rapporteurs
de
vo
tr
e
jur
idi
ct
i
on.
La
m
od
ifi
cat
io n
des
inscriptions
budgétaires
entre l
es
artic
l
es
6745
et
657
4 s·
est
opé
r
ée
sur
le
budget
20
17
via
la
délibérntion
n°
90-2017
du
10 n
ove
mbr
e
20
18
portant
Décision
Mo
di
fi
cativc
Budgéta
i
re
n
°3,
a
été
intégrée
au
budget
20
18
et
se
ra
maintenue
sur
l
es
su
ivant
s.
L'
imputation
à
l'article
6745
de
ces
s
ub
ve
nti
ons
correspon
da
nt
à
des
projets
ou
événeme
n
ts,
ce
rt
es
souve
nt
récu
rr
e
nt
s,
par
opposition
aux
subven
ti
ons
co
u
vra
nt
le
fo
ncti
o
nnement
courant
d
es
assoc
iatio n
s,
nous
avait
été
demandé
par
l
es
se
r
vices
d u T
ré
so
r
Publi
c
bien
avant
2011,
et
ava
it
été
m
ai
nt
e
nu
e
su
r la
fo
i de
cette
in
s
truction.
Je
vo
us
prie
de
croire
,
Mon
s
ie
ur le
Pr
és
id
e
nt
, en l
'exp
r
ess
io n
de
ma
haute
considéra
t
ion.
L e
Maire,
Ch
eva
li
er de
la
Lég
io
11
<l'Ho
1111
e
11r
Jea11-Pa
t1
/
VJNC
H
EL
IN
6