Rapport d’observations définitives
MAISON DÉPARTEMENTALE DES PERSONNES
HANDICAPÉES DE SEINE-MARITIME
(Seine-Maritime)
Exercices 2012 à 2016
Observations délibérées le 5 juin 2018
SOMMAIRE
SYNTHÈSE
..............................................................................................................................
1
I -
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
.........................................................................................
3
II -
LE CONTEXTE
.................................................................................................................
4
III -
L’ORGANISATION
............................................................................................................
8
A -
La création du groupement d’intérêt public
...........................................................................
8
B -
Les statuts et les instances
......................................................................................................
9
C -
Le pilotage stratégique de la MDPH-76
.................................................................................
14
IV -
L’EXERCICE DES MISSIONS
........................................................................................
17
A -
Une MDPH confrontée à une très forte hausse de son activité
..........................................
17
B -
Une organisation administrative héritée du passé
..............................................................
17
C -
Le dispositif d’accueil et d’information
.................................................................................
18
D -
L’instruction des demandes
...................................................................................................
21
E -
Le plan de compensation du handicap
.................................................................................
25
F -
Les décisions prises par la CDAPH
.......................................................................................
26
G -
Le contentieux des décisions
................................................................................................
32
H -
La mise en oeuvre effective des décisions prises
................................................................
33
I -
Les décisions du fonds départemental de compensation du handicap
............................
34
V -
LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS DE LA MDPH-76
.......................................
36
A -
Les moyens humains
..............................................................................................................
36
B -
Les finances
.............................................................................................................................
43
Glossaire………………………………………………………………………………………………………... 47
Liste des annexes……………………………………………………………………………………………… 48
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
1
SYNTHÈSE
La maison départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime (MDPH-76)
a été créée sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) par l’État, le département de la
Seine-Maritime, les caisses primaires d’assurance maladie du département et de la région et les
caisses d’allocations familiales du département.
L’organisation
Opérationnelle dès janvier 2006, la MDPH-76 a commencé à fonctionner avant même
l’échéance du 31 janvier 2006 fixée par la loi.
La convention constitutive du GIP aurait dû être modifiée en 2011 pour tenir compte de
la loi du 28 juillet 2011, du retrait de la CARSAT et de la fusion des CAF du
département. L’actualisation de la convention est intervenue en juillet 2017, soit avec près de six
années de retard. Ce retard est d’autant plus préjudiciable que les nouvelles dispositions
contractuelles ont été mises en oeuvre par anticipation, fragilisant ainsi les décisions prises par la
commission exécutive de la MDPH.
Entre-temps, la convention constitutive a été modifiée par des conventions bilatérales
permettant d’ajuster les moyens de fonctionnement du GIP mais conclues en méconnaissance des
règles qui prévoient que toute modification apportée à la convention doit recevoir l’accord de tous
les partenaires.
Le fonctionnement de la commission des droits et de l’autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) est également critiquable. Celle-ci se réunit en formation restreinte en
méconnaissance des dispositions du code de l’action sociale et des familles. De même, les
demandeurs ne sont pas informés de la date de passage de leur dossier devant la CDAPH et de la
possibilité d’y défendre leur cause.
Le cadre stratégique de la MDPH-76 est principalement fixé par la convention
pluriannuelle d’objectifs et de moyens conclue par le département avec la caisse nationale de
solidarité active (CNSA). C’est dans ce cadre que la MDPH-76 a lancé un important projet de
dématérialisation de ses procédures et s’est portée volontaire pour expérimenter un nouveau
système d’information.
L’exercice des missions
Comme toutes les MDPH, le GIP est confronté à une augmentation continue des
sollicitations.
L’accueil est globalement bien organisé mais ne permet pas de recevoir et renseigner
tous les usagers. Ainsi, 75 % des appels téléphoniques restent sans réponse.
La procédure d’instruction des demandes prévoit l’intervention systématique d’une
équipe pluridisciplinaire et une prise de décision par la CDAPH. Depuis le début de l’année 2017,
les dossiers sont examinés par une équipe pluridisciplinaire de première lecture. Ceux dont la
complexité demande un examen plus détaillé sont soumis à une seconde équipe renforcée.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
2
Même s’il est encore trop tôt pour juger de l’efficacité de cette réforme, son succès
dépendra des moyens mobilisés par l’équipe de première lecture. Sur les six derniers mois de
fonctionnement, un stock de dossiers en attente semble se constituer. Tout indique donc que les
capacités de traitement de l’équipe de première lecture devront être rapidement renforcées.
L’équipe pluridisciplinaire est composée de salariés de la MDPH-76 mais également de
membres extérieurs qui peuvent avoir eu connaissance de situations individuelles qui sont soumises
à son examen. Aucune règle de déport n’a été instituée malgré les risques de conflit d’intérêt en ce
domaine.
En principe, un plan de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme
d’un dialogue avec le demandeur. Pour réduire les délais d’instruction, la MDPH-76 ne rédige un
plan de compensation que si le demandeur a sollicité la prestation de compensation du handicap.
De même, le dialogue avec le demandeur, notamment avec les enfants, est parfois incomplet.
La CDAPH, chargée de valider les décisions proposées par l’équipe pluridisciplinaire,
statue sur un grand nombre de dossiers mais n’examine que quelques cas choisis par l’équipe. La
CDAPH dispose également d’un droit d’évocation qu’elle utilise très peu. Pour toutes ces raisons, le
mode de travail de la CDAPH, s’il lui permet de résorber le stock des dossiers, s’apparente à une
chambre d’enregistrement.
En 2016, la moitié des demandes ont été traitées au-delà du délai de quatre mois prévu
par la loi. Les décisions sont ensuite notifiées aux demandeurs, aux organismes payeurs et/ou aux
établissements d’accueil dans les deux semaines qui suivent la réunion de la CDAPH, délai qui vient
s’ajouter au délai de traitement.
Le taux d’accord des décisions prises est un peu en décalage avec ceux constatés au
niveau national. Le quart des demandes donnent lieu à une décision de refus, ce qui devrait inciter
la MDPH à réévaluer son dispositif d’information et d’accueil, notamment pour les dossiers les plus
générateurs de rejets et les plus chronophages.
Enfin, la MDPH doit apporter à la personne en situation de handicap et à sa famille l’aide
nécessaire à la mise en oeuvre de la décision la concernant. Cette mission est aujourd’hui en partie
délaissée, faute de moyens, même si la MDPH a mis en place une commission des situations
critiques et s’est engagée dans l’expérimentation du plan d’accompagnement global, nouveau
dispositif prévu par la loi.
Les moyens humaines et financiers
L’effectif de la MDPH est constitué de salariés et d’agents mis à sa disposition par le
département et par l’État.
Depuis 2012, l’effectif total a augmenté de 22,6 %. Rapporté au nombre de demandes
déposées, l’effectif est passé de 1,1 équivalent temps plein pour 1 000 dossiers à 1,3 ETP. La
hausse a donc permis d’amortir légèrement la charge de travail due à la hausse du nombre de
demandes.
Les engagements contractuels pris par les partenaires ne sont pas totalement respectés
puisqu’en 2016 le département était redevable de 1,7 ETP et l’État de 9,7 ETP. Les postes vacants
normalement occupés par les agents de l’État sont financièrement compensés mais dans des
conditions qui ont été imposées à la MDPH et qui ne couvrent qu’une partie des absences.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
3
Le temps de travail des agents n’est pas homogène puisque les agents de l’État
continuent à bénéficier du régime de leur administration d’origine, ce qui est contraire au code de
l’action sociale et des familles, qui prévoit que le personnel de la MDPH est placé sous l’autorité du
directeur et soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Au surplus, le régime de travail des différentes catégories de personnel ne respecte pas
la durée légale de travail fixée à 1 607 heures par an.
La chambre estime donc que la MDPH devrait unifier les règles du temps de travail, des
congés et de l’évaluation de l’ensemble des agents y travaillant.
L’équilibre de la section de fonctionnement paraît fragile et devrait conduire
la MDPH à s’interroger sur la pérennité de son organisation et de son financement.
OBLIGATIONS DE FAIRE
1. Transmettre le plan de scolarisation à la famille du demandeur ;
2. informer les demandeurs du passage de leur dossier en CDAPH ;
3. revoir l’articulation des commissions plénières et restreintes de la CDAPH ;
4. inviter les bénéficiaires de la PCH, six mois avant la fin de leurs droits, à adresser à la
MDPH une demande de renouvellement ;
5. renouveler les conventions de mise à disposition des agents de l’État ;
6. mettre en place les instances paritaires ;
7. respecter la durée légale du travail ;
8. établir un bilan social ;
9. uniformiser les règles de gestion des ressources humaines.
PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
1. Actualiser la convention constitutive du GIP MDPH-76 ;
2. conclure une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens ;
3. instituer une règle de déport pour les membres externes de l’équipe pluridisciplinaire ;
4. mettre à jour le règlement intérieur de la CDAPH sur le rythme de réunions ;
5. proposer aux financeurs du FDCH la mise en cohérence de la convention constitutive et
du règlement intérieur ;
6. exploiter les données de l’absentéisme ;
7. adopter un plan de formation.
I -
RAPPEL DE LA PROCÉDURE
La chambre a inscrit à son programme le contrôle de la gestion de la maison
départementale des personnes handicapées de Seine-Maritime pour les années 2012 à 2016.
Par lettre en date du 16 novembre 2016, le président de la chambre a informé de l’ouverture de
ce contrôle M. Pascal Martin, président du conseil départemental de Seine-Maritime depuis avril
2015 et président de droit de la MDPH, M. Nicolas Rouly, président de janvier 2014 à avril 2015
et M. Didier Marie, président jusqu’en janvier 2014.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
4
L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L. 243-1 du code des juridictions
financières, a eu lieu le 2 octobre 2017 entre M. Martin et le rapporteur, le 2 octobre 2017 entre
M. Rouly et le rapporteur, et le 20 octobre 2017 entre M. Marie et le rapporteur.
Lors de sa séance du 7 novembre 2017, la chambre a arrêté ses observations
provisoires. Celles-ci ont été transmises dans leur intégralité à M. Martin, à M. Rouly et à
M. Marie. M. Martin y a répondu par un courrier enregistré le 21 mars 2018.
Après avoir entendu le rapporteur, la chambre a arrêté, le 5 juin 2018, le présent rapport
d’observations définitives.
Le rapport a été communiqué à M. Martin, M. Rouly et M. Marie. Ce rapport, auquel est
joint la réponse du président du conseil départemental de Seine-Maritime, qui engage sa seule
responsabilité, devra être communiqué à son assemblée délibérante lors de la plus proche réunion
suivant sa réception. Il fera l'objet d'une inscription à l'ordre du jour, sera joint à la convocation
adressée à chacun de ses membres et donnera lieu à un débat.
Ce rapport sera communicable dans les conditions prévues au livre III du code des
relations entre le public et l’administration.
II -
LE CONTEXTE
1 -
L’évolution de la notion de handicap : d’une vision médicale à une approche
inclusive
La définition et les modalités d’évaluation du handicap ont fortement évolué au cours
des années
1
.
La première loi d’orientation en faveur des personnes handicapées, adoptée le 30 juin
1975, associait la notion de handicap à celle d’invalidité. Les déficiences étaient exprimées à
partir de la classification internationale des maladies et traduites en pourcentage d’invalidité.
À la suite des travaux de l’organisation mondiale de la santé, qui ont notamment introduit
les objectifs de prise en charge et substitué à la notion d’incapacité celle de restriction d’activité,
et à celle de désavantage celle de restriction de la participation sociale, la loi du 11 février 2005
a défini le handicap comme «
toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en
société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle,
durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives
ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant
2
.
»
Ainsi, l’objectif n’est plus seulement de compenser une invalidité mais plus largement de
construire une société plus ouverte aux personnes en situation de handicap, de concevoir des
réponses et des prises en charge adaptées à leur situation individuelle et de simplifier leur vie
quotidienne
3
.
La loi met également en cause la séparation, autrefois étanche, entre le handicap et la
vieillesse. Ainsi, une personne en situation de handicap a droit à une compensation en principe
jusqu’à 60 ans. Mais si son handicap lui permettait d’en bénéficier avant cet âge, elle peut
continuer à en bénéficier jusqu’à 75 ans. Enfin, la possibilité, prévue par la loi du 28 décembre
2015
4
, de transformer les MDPH en maisons de l’autonomie chargées de gérer la dépendance
liée à l’âge et au handicap vient, avec un décalage de quelques années, consacrer cette porosité
entre les deux états.
1
Source : Haut conseil pour la santé publique, avis du 11 mai 2015.
2
CASF, article. L. 114.
3
CASF, article L. 114-1-1
4
CASF, article L. 149-4.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
5
2 -
Le cadre juridique d’intervention des MDPH est désormais stabilisé
Les MDPH ont été instituées par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des
chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Le cadre juridique mis en place en 2005 a été amendé par une loi du 28 juillet 2011, qui
a modifié les conditions de fonctionnement des MDPH, les conditions de gestion des personnels,
les compétences territoriales, le fonctionnement de la CDAPH, les échanges d’informations
protégées par le secret médical, le contentieux des décisions, et enfin, l’emploi des personnes
en situation de handicap. Depuis, le cadre d’intervention des MDPH n’a pas été remis en cause,
même si plusieurs lois récentes (28 décembre 2015, 26 janvier 2016, 7 octobre 2016) sont
intervenues dans le champ du handicap.
Le cadre juridique applicable aux MDPH, tel que prévu par la loi du 11 février 2005 et la
loi du 28 juillet 2011, est celui du groupement d’intérêt public (GIP) dont le régime déroge au
statut de droit commun des GIP institué par la loi du 17 mai 2011. Les MDPH bénéficient donc
d’un statut qui leur est propre même si le statut de droit commun leur est applicable à titre
subsidiaire.
Guichet unique à la disposition des personnes en situation de handicap, les MDPH sont
investies de plusieurs missions. Outre la sensibilisation de tous les citoyens au handicap, elles
sont chargées d’accueillir, d’informer, d’accompagner et de conseiller les personnes en situation
de handicap et leur famille. À cette fin, elles doivent leur apporter, après l'annonce et lors de
l'évolution de leur handicap, l’aide nécessaire à la formulation de leur projet et à la mise en oeuvre
des décisions prises par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
ainsi que l'accompagnement et les médiations que cette mise en oeuvre peut requérir.
Les MDPH contribuent aux politiques nationales de santé et de solidarité définies par
l’État et mises en oeuvre, notamment, par la caisse nationale pour la solidarité et l’autonomie
(CNSA). La CNSA est notamment chargée d’une mission d’information, d’expertise et d’animation
du réseau des MDPH, et ainsi de veiller à garantir la qualité du service rendu par ces dernières
ainsi que l’égalité de traitement entre les territoires et les handicaps. Au fil du temps, la CNSA est
devenue la véritable tutelle des MDPH.
3 -
Le cadre stratégique de l’exercice des missions de la MDPH-76
L’action de la MDPH-76 s’inscrit dans un cadre stratégique national et local constitué de
différentes sources :
les orientations de l’État, décidées en comité interministériel du handicap et déclinées par
la CNSA via les conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens (CPOM) conclues avec
les départements. Le comité interministériel du 20 septembre 2017 a notamment annoncé
la généralisation du plan global d’accompagnement en 2018 ;
le schéma départemental de l’autonomie : il porte sur la période 2013 – 2017 et compte
28 actions dont 80 % impliquent la MDPH ; arrivé à échéance, il est en cours de révision ;
le projet régional de santé et le programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie, actualisé après la fusion des deux régions
normandes ; il comporte notamment un plan de prévention permettant d’éviter les départs
non souhaités vers des établissements ou services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS)
wallons et le retour des personnes qui le souhaitent.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
6
4 -
Le handicap en Seine-Maritime
La connaissance détaillée des besoins
5
est un préalable indispensable à la définition
d’orientations régionales et départementales et à la mise en oeuvre d’une politique efficace. Mais
elle n’est pas suffisante pour essayer de comprendre les tendances et d’anticiper les besoins.
Dans ce domaine, les acteurs font face à une pénurie de données. La MDPH-76 est
aujourd’hui en difficulté pour identifier les déterminants locaux qui expliqueraient les fluctuations
annuelles, la part relative des demandes des mineurs et des adultes, etc.
Sur ce point, les associations rencontrées en marge du contrôle
6
, sont également en
manque de données mais estiment que le non-recours aux droits est très important et mériterait
d’être mieux évalué.
a -
La part des personnes en situation de handicap est proche de la moyenne nationale
Selon la MDPH-76, le département comptait 89 330 personnes en situation de handicap
ayant un droit ouvert en 2015, soit 71 pour 1 000 habitants.
Au regard du nombre de bénéficiaires des deux principales allocations réservées aux
personnes en situation de handicap, le département de la Seine-Maritime se trouve dans une
position contrastée puisqu’il compte un plus grand nombre de bénéficiaires de l’allocation pour
adulte handicapé (AAH) mais un moins grand nombre de bénéficiaires de la prestation de
compensation du handicap (PCH).
Tableau n° 1 : les bénéficiaires de l’AAH et de la PCH
Calvados
France
2011
20 602
28
23
24
2015
24 280
32
26
27
2011
5 052
4,0
2,9
3,4
2015
5 210
4,1
4,0
4,8
Source : STATISS
Allocation adulte handicapé
►
en unité et pour 1000 personnes
âgées de 20 à 64 ans
Prestation de compensation du
handicap (et allocation pour tierce
personne)
►
en unité et en ‰ habitants
Seine-Maritime
Le nombre d’allocataires de l’AAH semble indiquer que les personnes handicapées du
département disposent de revenus plus faibles qu’ailleurs, ce qui paraît cohérent avec le revenu
médian du département qui ressort à 19 978 € contre 20 369 € pour la France métropolitaine.
En revanche, s’agissant de la PCH, les écarts apparaissent peu significatifs. De même,
le taux de PCH cumulé au nombre de personnes prises en charge dans un service ou
établissement ne modifie pas l’analyse. Le département comptant 3 645 places pour enfants et
adolescents et 7 226 places pour adultes, le taux de prise en charge en Seine-Maritime ressort à
12,86
7
pour 1 000 habitants contre 12,36 pour la France métropolitaine. Pris isolément, le taux
d’équipement du département en ESSMS
8
situe le département près de la moyenne nationale.
5
nombre de personnes en situation de handicap, y compris celles qui ne sollicitent pas les dispositifs sociaux ou médicosociaux, à
l’instant t et nombre de personnes susceptibles de le faire à moyen et long terme.
6
APAJ-76, UNAFAM-76 et APF-76.
7
16.081 / 1.250
8
Cf. : annexe 1.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
7
En tout état de cause, la comparaison du taux d’équipement d’un département à un autre
doit s’opérer avec prudence. D’une part, les personnes en situation de handicap peuvent être
accueillies dans un autre département (ou à l’étranger
9
) et inversement, un ESSMS de la
Seine-Maritime peut accueillir des personnes d’un autre département orientées par une autre
MDPH. Néanmoins, plus le taux d’équipement du département est élevé, plus facile sera la prise
en charge des personnes à proximité de leur bassin habituel de vie. D’autre part, le département
et la MDPH ont peu de moyens pour susciter l’ouverture de places, d’abord parce que l’ouverture
d’un ESSMS est conditionnée à son financement, et ensuite parce qu’ils sont très majoritairement
financés par l’assurance maladie. Leur ouverture est ensuite conditionnée à une initiative qui est
le plus souvent de nature privée, les ESSMS publics étant nettement moins nombreux.
Plus que le taux d’équipement, le délai d’entrée en ESSMS est un indicateur éclairant
sur l’adéquation de l’offre d’accueil. Mais sur ce point, aucune donnée globale n’est disponible.
Au surplus, ces délais sont très variables d’une catégorie d’ESSMS à une autre et d’un
établissement à un autre, et peuvent résulter d’une politique plus ou moins sélective de la part
des établissements d’accueil. Interrogé sur ce point, un ESSMS a indiqué que le délai d’attente
est de 1 à 3 ans pour une place en ESAT ou en IME, mais qu’il atteint 20 ans pour une place en
maison ou foyer d’accueil spécialisé.
Au total, ces différents éléments ne permettent pas de poser un diagnostic sûr. Cette
insuffisance de données sur le handicap est admise tant par l’État (agence régionale de santé)
que par le département, qui ont, en conséquence, décidé de créer un observatoire régional du
handicap.
b -
La création de l’observatoire régional du handicap (ORH) permettra de mieux
cerner les besoins locaux
L’observatoire regroupe l’agence régionale de santé (ARS) de Normandie, les
départements de l’Eure et de la Seine-Maritime et leurs deux MDPH. Il devrait accueillir
prochainement les trois autres départements normands. Il n’a véritablement entamé ses travaux
qu’à partir de la fin 2015, travaux qui ont porté sur les personnes en situation de handicap
vieillissantes, sur les jeunes relevant de l’amendement Creton
10
et enfin sur l’insertion
professionnelle des jeunes handicapés.
Les promoteurs de l’ORH ne cherchent pas à construire un tableau de bord régional du
handicap, même si l’utilité d’un outil de pilotage n’est pas contestée. Ils estiment que les
nombreux chantiers lancés par la CNSA devraient répondre à ce besoin et notamment celui de
la construction d’un socle commun aux systèmes d’information des MDPH.
En réalité, le système d’information de la CNSA a vocation à venir puiser les informations
disponibles dans le système d’information des MDPH. Or celui-ci n’enregistre que les personnes
ayant adressé une demande à la MDPH. De plus, une fois l’orientation prononcée, le parcours
de la personne handicapée échappe à la MDPH tant qu’elle ne la sollicite pas (pour un
renouvellement des droits, pour une actualisation du projet de vie…). Ainsi, le système
d’information de la MDPH-76 garde en mémoire cette orientation et n’enregistre son accueil dans
un ESSMS que si l’établissement le lui signale. Dans ces conditions, le système d’information de
la CNSA risque d’être très incomplet.
La loi du 26 janvier 2016 dite «
de modernisation de notre système de santé
» rénove le
contenu du projet régional de santé qui doit désormais reposer sur un diagnostic partagé de
territoire identifiant à une échelle infra régionale les besoins sanitaires, sociaux et médico-
sociaux. Ce diagnostic devrait permettre, à l’avenir, de mieux cerner les besoins et de les
anticiper.
9
Les départs vers la Belgique sont estimés à 1 520 enfants et 14 500 adultes (source : instruction DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/2016/22 du
22 janvier 2016).
10
jeunes devenus majeurs mais maintenus dans leur ESSMS d’accueil (IME par exemple), le temps de trouver une sortie adaptée
(ESAT ou FAM ou emploi en milieu ouvert).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
8
L’observatoire régional du handicap pourra être mis à contribution. Pour l’instant, son
activité paraît très limitée.
III -
L’ORGANISATION
A -
La création du groupement d’intérêt public
1 -
La MDPH-76 a été opérationnelle dès 2006
Les MDPH sont des groupements d’intérêt public (GIP) qui associent divers acteurs
intervenant dans le domaine du handicap. Elles ont repris les attributions des institutions
chargées de reconnaître leurs droits aux personnes en situation de handicap : COTOREP
11
,
CDES
12
, SVA
13
.
La loi avait fixé comme échéance le 31 janvier 2006 pour constituer le GIP, et au-delà
de cette date, en avait confié la création au préfet. Les promoteurs de la MDPH-76 ont dû, pour
respecter l’échéance fixée par la loi, jeter les bases du GIP avant la parution des décrets
d’application
14
.
La convention constitutive de la MDPH a été conclue en décembre 2005, soit avant le
terme légal. Les instances prévues par la convention se sont mises en place courant 2006. Ainsi,
la commission exécutive s’est réunie pour la première fois le 5 janvier 2006.
La directrice de la MDPH était précédemment la directrice de l’autonomie du
département de la Seine-Maritime. Elle a donc participé à la phase préparatoire. Elle occupe,
encore aujourd’hui, les mêmes fonctions.
2 -
La MDPH-76 est très intégrée aux services du département de la Seine-Maritime
Les MDPH sont placées sous la tutelle administrative et financière du département
15
.
Mais les relations établies entre le département et le GIP peuvent varier d’un département à
l’autre.
La MDPH-76 est très intégrée aux services du département de la Seine-Maritime. Ainsi,
la directrice est un agent du département mis à la disposition de la MDPH et dont la fiche de
fonctions mentionne son rattachement hiérarchique à la directrice générale des solidarités du
département. Elle participe chaque semaine aux réunions du pôle et entretient des liens très
étroits avec les directeurs de l’autonomie et de la protection de l’enfance.
De même, les liens de la MDPH avec les services du département sont nombreux : les
décisions d’organisation de la MDPH sont fréquemment soumises à la validation de la directrice
générale des solidarités du département
16
et, pour les fonctions d’accueil et d’information, la
MDPH s’appuie sur les unités territoriales d’action sociale du département.
Sur le plan de la logistique, l’intégration est également très forte : le siège de la MDPH
est distinct des locaux départementaux mais le bâtiment actuel est la propriété du département.
De même, le matériel et le mobilier sont à quelques exceptions près la propriété du département
et le système d’information de la MDPH, piloté par le département, a été conçu pour s’imbriquer
au sien.
11
COTOREP : commissions techniques d’orientation et de reclassement professionnel.
12
CDES : commissions départementales de l’éducation spéciale.
13
SVA : sites pour la vie autonome.
14
Décret n° 2005-1587 du 19 décembre 2005 relatif aux MDPH et n° 2006-130 du 8 février 2006 relatif à la convention de base constitutive
des MDPH.
15
CASF, article L.146-4.
16
Comme le montre un audit interne réalisé courant 2014 sur la PCH par la direction du contrôle de gestion du département.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
9
Si cette organisation ne semble pas poser de problèmes de fonctionnement, il convient
de rappeler que les statuts du GIP placent la directrice sous l’autorité du président de la MDPH
et n’attribuent aucun rôle aux cadres supérieurs du département. Ce cadre contractuel mériterait
d’être mis en cohérence avec les conditions de fonctionnement du groupement.
3 -
La MDPH-76 est implantée au chef-lieu et dans les territoires
La MDPH-76 a son siège à Rouen. Elle s’est d’abord installée place Gadeau de Kerville
puis en juillet 2010 à l’adresse actuelle 13, rue Poret de Blosseville, dans un immeuble de
2 000 m², propriété du département.
Elle s’appuie sur cinq points d’accueil situés à Dieppe, au Havre, à Yvetot (2015), à
Fécamp (2015) et à Neufchâtel-en-Bray (2017). Ces points d’accueil sont localisés au sein des
unités territoriales d’action sociale du département ou des centres médico-sociaux.
La MDPH-76 s’appuie également sur une petite vingtaine de structures associatives
conventionnées et sur les centres communaux d’action sociale. Chacune de ces structures
contribue à l’information des usagers et à la réception des demandes qu’elle transmet ensuite à
la MDPH.
B -
Les statuts et les instances
1 -
La convention constitutive conclue entre les membres du GIP n’est pas à jour
La convention constitutive du GIP de décembre 2005 a été modifiée une première fois
le 12 avril 2006 par avenant pour permettre à la direction départementale de la cohésion sociale
d’assurer, durant les six premiers mois, le paiement au nom de la MDPH, des frais de
fonctionnement de différentes commissions relevant antérieurement de l’État. L’adoption de cet
avenant par tous les partenaires de la MDPH, suivant le principe de parallélisme des formes
rappelé à l’article 24 de ladite convention, est conforme à la procédure qui a prévalu pour la
convention constitutive initiale.
Plusieurs autres changements auraient dû conduire le GIP à modifier la convention. Tout
d’abord, l’union départementale des CCAS a exprimé son souhait d’adhérer au GIP, souhait
validé par la commission exécutive (COMEX) de la MDPH le 30 juin 2006. Puis, en 2011, la
CARSAT a décidé de se retirer du GIP et les quatre CAF du département ont fusionné. Enfin, la
loi du 28 juillet 2011 a apporté plusieurs modifications au fonctionnement des MDPH, dont
l’adjonction aux statuts d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens et la participation
à la COMEX du directeur général de l’ARS.
Un projet d’avenant reprenant ces modifications a été négocié courant 2015 mais n’a
été conclu que le 17 juillet 2017. Cet avenant actualise les articles relatifs notamment à la
composition du GIP, les missions de la MDPH, la composition et le fonctionnement de la
commission exécutive, le rôle du directeur de la MDPH, les concours des membres du GIP et le
personnel de la MDPH. Ce second avenant a été publié en août 2017.
Il a donc fallu près de six années à la MDPH pour traduire dans ses statuts les
modifications apportées, notamment, par la loi de 2011.
Entre temps, il a fallu ajuster les moyens de fonctionnement. La direction des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et le
département ont donc été amenés à modifier à plusieurs reprises le montant de leur contribution
au GIP. Mais, contrairement au texte de l’article 24 précité, ces modifications se sont opérées par
des conventions bilatérales conclues avec la MDPH alors que la modification d’une annexe
requiert l’accord unanime des membres du groupement. Ainsi l’annexe 4 relative à la contribution
du département a été modifiée à quatre reprises depuis 2010. De même, la contribution initiale
de la DIRECCTE a été modifiée par quatre avenants.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
10
L’avenant à la convention constitutive, signé en juillet 2017, régularise
a posteriori
les
modifications des annexes. Mais il ne remet pas en cause la rédaction de l’article 24 de la
convention. Les modifications ultérieures devront donc faire l’objet d’un nouvel avenant signé de
tous les partenaires.
En revanche, aucune CPOM n’a encore été conclue au motif que l’arrêté ministériel
prévu par la loi n’a jamais été publié, alors même que le contenu de cette CPOM est détaillé par
la loi.
La chambre recommande à la MDPH-76 de conclure une convention pluriannuelle
d’objectifs et de moyens.
2 -
Bien qu’irrégulièrement constituée, la commission exécutive exerce ses
compétences
a -
La composition de la commission exécutive
Présidée par le président du conseil départemental, la commission exécutive (COMEX)
administre la MDPH dont elle constitue l’organe délibérant. Elle se prononce sur les grandes
orientations du GIP et vote son budget et ses comptes annuels.
La loi n’a pas fixé le nombre total de membres de la COMEX, se limitant à régir l’équilibre
de la représentation en son sein des trois collèges qui la composent : 50 % représentant le
département, 25 % les associations et 25 % l’État, les organismes de sécurité sociale, les
membres facultatifs ou complémentaires et, depuis 2011, l’ARS.
Après la loi du 28 juillet 2011, les statuts auraient dû être modifiés pour actualiser la
composition du troisième collège, c'est-à-dire y ajouter le directeur de l’ARS et pour tenir compte
du retrait de la CARSAT et du regroupement des CAF. Par ailleurs, dans sa version actuelle, le
code de l’action sociale et des familles prévoit que des suppléants peuvent être désignés pour
siéger à la COMEX
17
, ce que ne prévoyait pas la convention initiale.
L’avenant signé en juillet 2017 a porté l’effectif de la COMEX à 28 membres et a ajouté
la possibilité de désigner des suppléants. Mais, sur ces deux points, l’avenant a été mis en oeuvre
par anticipation :
1
er
collège : le président du conseil départemental a désigné par arrêté du 24 juin 2015,
14 représentants alors que les statuts de l’époque n’en prévoyaient que 12.
2
ème
collège : les représentants des associations, désignés le 2 juillet 2014 par le CDCPH
18
,
étaient au nombre de 7 titulaires et 7 suppléants, alors que les statuts n’en prévoyaient que
6, sans suppléant.
3
ème
collège : l’ARS siège à la COMEX depuis 2011, ainsi qu’en attestent les procès-
verbaux, ce qui est conforme à la loi mais contraire aux statuts en vigueur jusqu’en août
2017
19
.
Au regard de ce qui précède, il apparaît que la COMEX a fonctionné dans des conditions
irrégulières pendant près de six années, ce qui a fragilisé les décisions prises depuis 2011.
17
CASF, article R. 146-19, décret n°2005-1587 du 19 décembre 2005.
18
La loi d’adaptation de la société au vieillissement a fusionné le CDCPH (conseil départemental consultatif des personnes handicapées)
et le CODERPA en conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie, conseil qui sera donc chargé de désigner les représentants
des associations siégeant à la COMEX. Les statuts devront donc être modifiés sur ce point.
19
La MDPH-76 n’a pas été en mesure de produire les arrêtés ou décisions désignant les membres du collège.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
11
b -
Le fonctionnement de la COMEX
La réglementation
20
ainsi que les statuts, prévoient que la COMEX se réunit au moins
deux fois par an. Celle de la MDPH-76 se réunit au moins une fois par trimestre. Le nombre de
décisions prises lors de chaque réunion est assez faible (entre 4 et 10).
Les réunions de la COMEX sont soumises à quorum, soit la moitié des membres
présents ou représentés. En 2015, le quorum a été calculé, sans raison apparente, sur un effectif
de 30 membres et de 28 en 2016, et non sur un effectif statutaire de 24. Ce quorum a toujours
été atteint au cours de ces deux exercices.
Dans un rapport de 2010, l’inspection générale de l’action sociale (IGAS)
21
indiquait que
« l’État est de moins en moins présent dans les réunions de la commission exécutive, où ses
représentants ont trop souvent le sentiment de faire de la figuration ». En 2015 et 2016, l’État a
été très régulièrement représenté, y compris par l’ARS. Le diagnostic de l’IGAS ne s’applique
donc pas à la Seine-Maritime.
c -
Les attributions de la commission
La convention constitutive du groupement définit les attributions de la commission
exécutive. Elles se répartissent en quatre groupes. Au titre de l’administration de la MDPH
(1
er
groupe), la COMEX est principalement chargée de l'organisation générale permettant à la
MDPH de mener les missions que la loi lui confie. Elle est ainsi chargée de l’adoption de son
budget, de l’approbation des conventions de partenariat et d’examiner le rapport annuel d’activité.
Elle doit statuer sur les modifications de la convention constitutive (statuts).
Au titre du 2
ème
groupe, la COMEX est consultée «
sur toutes les admissions ou
exclusions des membres du groupement et les modalités financières et autres du retrait d'un
membre
. » C’est ainsi qu’elle s’est prononcée sur l’adhésion de l’UDCCAS le 30 juin 2006.
Au titre du 3
ème
groupe, elle délibère sur
«
la liste des personnes qualifiées
22
.»
Enfin, au titre du 4
ème
groupe, elle délibère sur «
les actions de coordination avec les
autres dispositifs sanitaires et médico-sociaux pour les personnes handicapées
23
» et sur «
la
liaison avec les centres locaux d'informations et de coordination
24
.»
L’examen des délibérations des exercices 2015 et 2016 indique que la COMEX délibère
sur tous les sujets d’importance qui touchent au fonctionnement de la MDPH comme par exemple
l’expérimentation du plan d’accompagnement global, la révision des circuits d’examen des
demandes et la constitution d’une équipe pluridisciplinaire de première lecture, le fonctionnement
en institut thérapeutique et pédagogique, l’organisation des accueils territorialisés, etc. Mais, sur
tous ces sujets, elle est tenue informée et conduite à «
prendre acte
» d’une décision ou à
«
approuver
» telle ou telle initiative. Ses membres sont parfois demandeurs d’un point sur tel ou
tel sujet, comme la dématérialisation, par exemple.
Dans son rapport précité, l’IGAS indiquait que les commissions exécutives ont été
perçues plus comme un lieu d’information que comme un lieu de décision. Ce diagnostic semble
pleinement applicable à la Seine-Maritime.
20
CASF, article R. 146-20.
21
« Bilan du fonctionnement et du rôle des MDPH », novembre 2010.
22
Liste prévue à l'article L. 146-10 du code de l'action sociale et des familles.
23
Cf. article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.
24
Cf. article L. 146-6 du code de l'action sociale et des familles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
12
d -
Le règlement intérieur et le bureau
Les statuts prévoient que la commission arrête son règlement et désigne un bureau, et
que dès sa première réunion, elle fixe les règles de convocation et de détermination de l’ordre du
jour.
Aucun bureau n’a été constitué, la COMEX ayant décidé le 5 janvier 2006 de ne pas en
constituer «
dans l’immédiat
». Cette décision n’a jamais été remise en cause.
Le règlement intérieur a été adopté le 27 mars 2006 et n’a pas été modifié depuis. Il
aurait pu être soumis au vote de la COMEX, à chaque changement de sa composition, ou au
moins en début de mandat départemental. Ce n’est pas le choix qui a été fait. Son contenu, au
demeurant très classique, n’appelle pas d’observation.
3 -
La commission des droits et de l’autonomie fonctionne de manière irrégulière
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est
chargée de statuer sur l’ensemble des demandes présentées par ou pour les personnes en
situation de handicap.
a -
La composition de la CDAPH
Sa composition est fixée par l’article R. 241-24 du code de l’action sociale et des familles.
Outre les quatre représentants du département et les quatre représentants de l’État, elle doit
comporter un représentant des associations de parents d’élèves, sept représentants des
associations de personnes handicapées et de leurs familles et deux représentants des
gestionnaires d’ESSMS.
L’actuelle commission a été nommée par arrêté conjoint du préfet et du président du
conseil départemental, en date du 30 septembre 2016.
La MDPH-76 n’a pas été en mesure de produire la proposition du directeur
départemental de la cohésion sociale désignant les représentants choisis «
parmi les personnes
présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles.
» Elle n’a pas
non plus été en mesure de préciser la date de publication de l’arrêté conjoint aux recueils
(préfecture et département) des actes administratifs.
b -
Le fonctionnement de la CDAPH
La CDAPH a adopté son règlement intérieur le 2 mai 2006. Ce règlement n’a jamais été
modifié bien que les dispositions relatives au rythme de réunion de la commission ne
correspondent pas à la pratique. En effet, la commission se réunit une fois par quinzaine et non
pas une fois par semaine.
L’article L. 241-5 du code de l’action sociale et des familles prévoit que la CDAPH siège
en formation plénière ou en formation restreinte. Celle de la MDPH-76 se réunit en formation
plénière et en formation restreinte mais, en application du règlement intérieur
25
, cette dernière
dispose de compétences limitées à cinq catégories de décisions : le renouvellement d'un droit ou
d'une prestation lorsque le handicap ou la situation de la personne n'a pas évolué de façon
significative, la reconnaissance des conditions en vue de l’affiliation gratuite à l’assurance
vieillesse de la tierce personne d’une personne handicapée, l’attribution de cartes d’invalidité et
de priorité, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, et enfin, les situations
nécessitant qu'une décision soit prise en urgence.
25
En l’espèce, plus restrictif que l’article R. 241-28 du CASF.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
13
Dans les faits, la commission plénière est convoquée pour chaque séance. Si le quorum
est atteint, la commission délibère en l’état. Dans le cas inverse, elle se transforme en formation
restreinte, sous réserve de la présence de cinq membres, et statue sur la totalité des dossiers
inscrits à l’ordre du jour de la plénière. Elle a procédé ainsi lors des séances des 18 juin 2015,
2 juillet 2015, 20 août 2015, 18 février 2016, et 7 juillet 2016.
Cette façon de procéder, motivée par le souci de ne pas retarder le traitement des
demandes, revient à contourner la règle qui prévoit qu’à défaut de quorum, la commission
(plénière) «
délibère valablement sans quorum à quinzaine
». Elle conduit également à
méconnaître la compétence de la formation restreinte, plus limitée que celle de la formation
plénière.
Enfin, il convient de rappeler que le demandeur doit être en mesure de manifester son
accord pour que son dossier soit examiné en formation restreinte. À cette fin, les usagers peuvent
exprimer ce choix qui figure sur le formulaire de demande mais la MDPH ne vérifie pas que
l’usager a exprimé son accord avant de soumettre sa demande à la CDPH restreinte.
Pour toutes ces raisons, les décisions prises en formation restreinte apparaissent
particulièrement fragiles.
c -
L’audition des personnes en situation de handicap
La commission se prononce sur les demandes formulées par les personnes en situation
de handicap ou leurs représentants sur la base de l’évaluation préalable réalisée par l’équipe
pluridisciplinaire, des souhaits exprimés par le demandeur dans son projet de vie et, le cas
échéant, du plan de compensation élaboré par l’équipe précitée. Le demandeur est, en principe,
informé de la date de présentation de sa demande à la CDAPH et peut être entendu par ladite
commission s’il en a exprimé le souhait. En réalité, les personnes ne sont pas informées de la
date d’examen de leur demande et la possibilité d’y défendre leur cause ne leur est pas proposée.
Selon la MDPH, l’efficacité d’une telle audition n’est pas avérée. En outre, une telle
invitation pourrait selon elle conduire à un engorgement de la CDAPH car les demandeurs
pourraient analyser la possibilité de s’y présenter comme une condition indispensable à une
réponse favorable.
En pratique, les rares personnes qui se présentent devant la CDAPH sont celles qui en
ont spontanément manifesté la volonté. Ainsi, en 2015, cinq personnes ont été entendues et sept
en 2014. Les autres ont été entendues par l’équipe pluridisciplinaire ou par les agents qui
assurent les permanences.
La chambre recommande à la MDPH-76 de mettre à jour le règlement intérieur de la
commission sur le rythme des réunions et de revoir l’articulation des commissions plénières et
restreintes pour sécuriser les décisions prises.
4 -
Le comité de gestion du fonds départemental de compensation du handicap
devrait mettre son fonctionnement en accord avec son règlement
Le fonds départemental de compensation du handicap (FDCH) accorde des aides
financières destinées à permettre aux personnes handicapées de faire face aux frais de
compensation restant à leur charge, après déduction des différentes prestations (prestation de
compensation du handicap) et contributions (assurance maladie et mutuelles par exemple).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
14
Le fonds de compensation est géré par un comité de gestion composé des membres
contributeurs, à savoir l’État, le département de la Seine-Maritime, la CPAM de Rouen Elbeuf
Dieppe
26
, la CPAM du Havre, la caisse du régime social des indépendants et la mutualité sociale
agricole.
Le comité de gestion élit son président mais ni la convention constitutive du fonds ni le
règlement intérieur ne précise la durée de son mandat. D’ailleurs, le fonds fonctionne
actuellement sans président. Les débats sont animés par le salarié de la MDPH chargé du FDCH.
Selon la convention initiale, le comité de gestion du fonds se réunit une fois par mois et
une fois par trimestre selon le règlement intérieur. En réalité, en 2014 et 2015, le comité s’est
réuni à quatre reprises, soit une fois par trimestre.
La convention constitutive définit les orientations stratégiques du fonds, comme par
exemple les aides techniques et les aménagements de véhicules et de logements. Mais le
règlement intérieur de juillet 2014 prévoit que ces orientations sont définies une fois l’an par un
comité de suivi
27
, tout en définissant des critères d’éligibilité qui ont l’apparence de priorités
stratégiques : les aides techniques individuelles, les prothèses auditives, les adaptations du
véhicule, les adaptations du logement mais seulement à titre exceptionnel, et en excluant les
constructions neuves, les projets d’extension, les aménagements extérieurs qui ne concernent
pas une voie d’accès directe à l’habitation.
La convention et le règlement intérieur apparaissent mal articulés.
Dans les faits, le comité de gestion suit les orientations prévues dans la convention. Il
s’est également doté de barèmes de ressources qui lui permettent de moduler le reste à charge
du demandeur.
La chambre recommande donc à la MDPH-76 de proposer aux financeurs la mise en
cohérence de la convention constitutive et du règlement intérieur et lui demande de veiller au
respect de ces documents une fois actualisés.
C -
Le pilotage stratégique de la MDPH-76
1 -
La CPOM tient lieu de projet stratégique
La MDPH-76 ne dispose pas de projet stratégique autonome. Les orientations de la
CPOM conclue par le département avec la CNSA en tiennent lieu. Ceci est d’autant plus vrai que
le schéma départemental de l’autonomie est arrivé à échéance et doit être renouvelé, et ne peut
donc contenir d’orientations stratégiques très opérationnelles.
Ainsi, les décisions prises en faveur de la dématérialisation des procédures, réformes
majeures intervenues au cours des derniers exercices et toujours en cours, étaient inscrites à la
CPOM de 2013. Plus récemment, la CNSA a mis en place l’autodiagnostic qui vise à outiller les
MDPH «
dans l'identification des exigences de qualité de service découlant de leurs missions
».
Cet outil est également inscrit à la CPOM.
2 -
Le projet de service
La MDPH-76 s’est lancée dans la rédaction d’un projet de service qui porte, au stade
provisoire, sur cinq orientations stratégiques :
améliorer la relation à l’usager et faciliter l’accès à l’information ;
26
La convention a été conclue avant la fusion des CPAM de Rouen, de Dieppe et d’Elbeuf, en une seule CPAM. Elle a donc succédé
aux trois anciens signataires.
27
Le comité de suivi est une instance non prévue par les statuts mais qui réunit les financeurs du fonds, tout comme le comité de
gestion.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
15
veiller à la qualité de service et à l’équité de traitement ;
optimiser l’organisation et le fonctionnement ;
engager des changements de pratiques professionnelles et valoriser les compétences
métiers ;
renforcer les partenariats.
Les grands axes du projet de service sont toujours en discussion avec le personnel.
3 -
Vers un traitement totalement dématérialisé des demandes
a -
Le système d’information de la MDPH-76
À la création des MDPH, la CNSA a laissé les départements choisir leur système
d’information. Ainsi en Seine-Maritime, après avoir utilisé un temps les systèmes d’information
de ses prédécesseurs, le département a fait le choix de greffer, sur le système d’information de
la direction générale des solidarités
28
, un module propre à la MDPH. Celui-ci a été opérationnel
à partir de 2010.
Ce système d’information permet notamment de mutualiser les données sociales
nécessaires à plusieurs services de la direction générale des solidarités (celles ayant trait à
l’identité des usagers) et de donner aux agents des différentes directions un accès aux
informations des autres services. Ainsi, les agents instructeurs de la MDPH ont connaissance
des autres demandes en cours (APA notamment) et disposent d’une vision élargie du profil du
demandeur.
Ce système connaît cependant des limites particulièrement pénalisantes :
la saisie des informations ne suit pas la structure du formulaire de demande (cerfa) ; l’agent
chargé de la saisie doit donc fréquemment passer d’un écran de saisie à un autre, puis
revenir en arrière, ce qui alourdit inutilement son travail ;
le plan de compensation ne permet pas de rassembler tous les dispositifs susceptibles de
s’inscrire dans ce plan ; ainsi, le module «
enfants
» ne permet pas de renseigner le projet
de solarisation des intéressés ;
une partie des décisions prises par la CDAPH (plusieurs milliers de décisions par quinzaine)
doivent, avant d’être adressées aux demandeurs, être retraitées pour être remises en
page ;
le système d’information ne permet pas de gérer le fonds de compensation du handicap ; il
est donc géré à l’aide d’un simple tableur.
La liberté laissée aux MDPH ne signifie pas que la CNSA se soit désintéressée des choix
qu’elles ont faits et qu’elle ne soit pas consciente des limites de leurs systèmes d’information. Au
contraire, alertée sur la fiabilité et l’hétérogénéité des données lui remontant, la CNSA a très vite
repris la main en lançant des projets expérimentaux associant les MDPH, jusqu’à ce que la loi du
28 décembre 2015 lui confie la mission de concevoir et de mettre en oeuvre un système
d’information commun aux MDPH. Celui-ci doit contribuer à améliorer le service rendu à l’usager
tout en prenant en compte les contraintes des MDPH et de leurs partenaires.
Le département de la Seine-Maritime et la MDPH se sont portés volontaires pour
expérimenter ce système d’information interopérable. Une convention a été conclue à cette fin,
en août 2017, avec la CNSA.
28
Logiciel baptisé GENESIS et développé à la demande du département de la Seine-Maritime ; il est utilisé aujourd’hui par
30 départements.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
16
b -
La dématérialisation des procédures
La hausse continue du nombre de demandes déposées et du stock de demandes en
cours de traitement a conduit la MDPH à changer de méthode. Ainsi, dès 2012
29
, elle s’est
engagée à recourir à la dématérialisation des demandes, à créer un outil de suivi des décisions
de la CDAPH et à dématérialiser les échanges avec les organismes chargés de la mise en oeuvre
de ses décisions.
Ces projets ont eu du mal à démarrer. Après que le seuil de 20 000 dossiers en cours
de traitement a été franchi (2015), la décision a été prise d’accélérer les projets de
dématérialisation et de s’en servir pour réfléchir et agir sur les questions d’organisation et de
métier, sur les questions fonctionnelles et techniques. Il a également été décidé de faire appel à
un bureau d’études dont la mission a consisté à réaliser un diagnostic et à proposer les axes de
travail nécessaires à l’optimisation du processus de dématérialisation. Le bureau d’études a
également reçu pour mission d’accompagner la MDPH tout au long de ce processus.
À l’issue du diagnostic, plusieurs chantiers ont été relancés ou engagés :
Le dossier dématérialisé
Il doit permettre à la MDPH de passer d’un mode de traitement des demandes sous
format papier à un mode dématérialisé. Le dossier dématérialisé est un tout, constitué des
informations enregistrées dans le système d’information et des documents numérisés et stockés
dans le module de gestion électronique des documents (GED) dont certains sont couverts par le
secret médical. Et il faut que les deux outils communiquent entre eux aussi bien en consultation
(la consultation de GENESIS doit permettre d’accéder aux pièces numérisées) qu’en production
(les décisions de la CDAPH doivent alimenter la GED).
Depuis quelques mois, une partie du flux des demandes est entièrement
dématérialisée
30
.
La numérisation devra également porter sur les dossiers stockés. Ce travail interviendra
ultérieurement, ce qui signifie que durant une période transitoire, les agents chargés de traiter
une demande de renouvellement doivent exploiter un dossier numérique et un dossier papier.
L’extranet usagers (portail web)
Dans sa version récente, l’extranet permet de déposer une demande et d’accéder à une
partie des informations de son dossier, de déposer des pièces complémentaires, de demander
le renouvellement de ses droits et de recevoir des notifications.
Avec ce projet, l’établissement a rejoint les 11 % de MDPH les plus en avance sur cette
question
31
. Le succès de ce portail est pour l’instant assez timide, puisque fin août 2017,
90 demandes avaient été reçues par ce biais.
Les interfaces d’échanges
Elles doivent permettre à la MDPH d’échanger avec les services départementaux (pour
la liquidation de la PCH), avec la caisse d’allocations familiales (liquidation de l’AAH et de l’AEEH)
ou encore avec pôle emploi (reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé) les
29
Engagements pris au titre de la CPOM conclu en décembre 2012 par le département de la Seine-Maritime et la CNSA.
30
Il s’agit des demandes des primo-demandeurs et des demandeurs dont le dossier est déjà numérisé.
31
Source : CNSA, « Rapport PCH, compréhension de la disparité », décembre 2014.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
17
informations et décisions nécessaires à une gestion optimisée des dossiers et notamment celles
qui permettent d’éviter les ruptures de droits
32
.
Le module de suivi des places disponibles en ESSMS
Ce module permet aux ESSMS de renseigner les informations relatives aux entrées et
sorties les concernant. La MDPH a ainsi connaissance, en temps réel, du nombre de places
occupées et disponibles dans chaque ESSMS. Ces derniers peuvent en contrepartie connaître
la liste des personnes orientées par la CDAPH vers leur établissement ou service, ainsi que le
niveau de priorité de ladite orientation. La fiabilité des informations est cependant conditionnée
par la diligence des ESSMS à renseigner ledit module.
La chambre encourage la MDPH à poursuivre ses efforts de modernisation de ses outils
et à se doter d’un système d’information performant.
IV -
L’EXERCICE DES MISSIONS
A -
Une MDPH confrontée à une très forte hausse de son activité
Les chiffres qui suivent démontrent une forte hausse de l’activité de la MDPH-76.
Tableau n° 2 : L’activité de la MDPH-76
2012
N ombre de demandeurs
26 623
28 472
7 %
29 576
4 %
31 397
6,2 %
29 511
-6,0 %
2 888
10,8 %
N ombre de demandes déposées
70 029
83 427
19 %
85 825
3 %
83 993
-2,1 %
70 692
-15,84 %
663
0,9 %
N ombre de personnes ay ant fait
l'objet d'au moins une décision
24 758
25 625
4 %
29 120
14 %
31 292
7,5 %
33 971
8,6 %
9 213
37,2 %
Nombre de décisions prises
67 401
77 738
15 %
87 825
13 %
94 277
7,3 %
88 786
-5,8 %
21 385
31,7 %
N ombre moy en de décisions par
personne suiv ie
2,7
3,0
3,0
3,0
2,6
év ol 12/16
2016
2015
2014
2013
En cinq ans, le nombre de personnes accompagnées par la MDPH-76 a augmenté de
près de 10 000, et celui des décisions de plus de 21 000.
Rares sont les institutions confrontées à une telle hausse d’activité. C’est en gardant ces
chiffres à l’esprit que doivent être appréciés les développements qui suivent.
B -
Une organisation administrative héritée du passé
Schématiquement, la MDPH-76 est organisée en trois pôles : un pôle « enfance
prestations et jeunes », un pôle « enfance scolarisation » et un pôle adultes. Elle compte
également un service chargé de l’accueil et un service chargé des équipes pluridisciplinaires, qui
interviennent donc pour le compte des pôles.
Cette organisation, majoritaire dans les MDPH
33
, est héritée des compétences exercées
par la CDES et la COTOREP. La MDPH-76 souhaite profiter du départ récent d’un des
responsables de pôle pour faire évoluer son organisation. Elle s’oriente vers une organisation en
deux pôles : un pôle évaluation et un pôle instruction. Une telle organisation, qui reste à préciser,
semblerait plus proche de la logique de parcours promue par les textes.
32
Les droits à l’AAH ne sont pas toujours renouvelés dans des délais suffisants pour permettre à la CDAPH de statuer avant l’échéance.
La CAF adresse donc la liste des usagers dont l’allocation arrive à terme sous un mois et dont la demande de renouvellement n’a pas
été déposée ; la liste mensuelle (600 pages) est renseignée par la MDPH-76 avec la date de dépôt de la demande de renouvellement,
après consultation de GENESIS, puis renvoyée à la CAF qui doit ressaisir l’information dans son propre système d’information, ce qui lui
permet de prolonger les droits de trois mois au-delà de l’échéance, délai qui permet à la MDPH-76 de statuer.
33
Source : CNSA, rapport sur la PCH, décembre 2014.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
18
C -
Le dispositif d’accueil et d’information
À titre liminaire, il faut rappeler que les COTOREP et les CDES n’avaient pas de mission
obligatoire d’accueil. Cette fonction était donc mise en oeuvre de manière différente d’un
département à un autre. L’ajout de cette fonction d’accueil a été fortement revendiqué par les
associations lors des travaux préparatoires de la loi de 2005, ce qui explique que les MDPH en
aient la charge.
La loi prévoit que le dispositif d’accueil des usagers est fixé par la convention
pluriannuelle d’objectifs et de moyens jointe à la convention constitutive du GIP et révisée chaque
année par un avenant financier. Or, comme indiqué précédemment, la MDPH-76 n’a conclu
aucune CPOM de ce type. Les conditions d’organisation de l’accueil de la MDPH-76 ont donc été
arrêtées par la COMEX, au fil de l’eau.
1 -
Un service d’accueil fortement sollicité
Les chiffres qui suivent indiquent que le nombre de sollicitations est en croissance
ininterrompue, constat commun à toutes les MDPH, dans des proportions variables.
Tableau n° 3 : Les chiffres de l’accueil
2012
2013
2014
2015
2016
Accueil phy sique
19 263
19 630
20 164
31 200
nc
Accueil téléphonique
nc
nc
nc
271 766
189 134
35 757
37 426
42 920
42 807
47 866
15,8 %
25,3 %
Accueil courriel (courriels répondus)
1 175
4 858
5 725
9 095
10 306
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité
dt appels décrochés
La fiabilité des données qui figurent dans le tableau qui précède est cependant sujette à
caution principalement parce que le mode de décompte des sollicitations a changé en 2016 et
que la MDPH-76 n’est pas en mesure de fournir des données comparables. Avant 2016, le
nombre de personnes reçues à l’accueil correspondait uniquement aux personnes reçues en
entretien approfondi (réception dans un espace d’accueil pour vérifier la complétude du dossier)
mais ne comptabilisait pas les personnes reçues pour seulement retirer un dossier. Depuis 2016,
la MDPH décompte toutes les personnes se présentant à l’accueil, y compris celles qui viennent
retirer un dossier ou prendre une information succincte. Mais le nouveau logiciel de décompte
étant trop long à renseigner, les agents d’accueil procèdent à un décompte manuel et enregistrent
les données lors des périodes de moindre affluence. Cette méthode ne permet plus de faire la
part entre les différentes catégories d’usagers reçus et ne permet pas de suivre les fluctuations
de fréquentation sur la journée.
En revanche, les données de l’accueil téléphonique sont apparemment fiables. Le taux
d’appels décrochés a fortement évolué entre 2015 et 2016 mais demeure à un niveau assez
modeste. Les associations font toutes le constat d’une MDPH-76 très difficilement joignable par
téléphone.
Enfin, la progression des courriels est difficile à interpréter, la hausse étant sans doute
liée à la vulgarisation des échanges électroniques. Le nombre de courriels traités a néanmoins
été multiplié par neuf.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
19
2 -
L’accueil physique est bien organisé
Les usagers de la MDPH-76 sont accueillis au siège rouennais ainsi qu’à Dieppe, au
Havre, à Yvetot, à Fécamp et à Neufchâtel-en-Bray
34
. Tous ces lieux ne sont pas ouverts avec la
même fréquence (de 5 jours à 2 jours par semaine). Aucun accueil n’est assuré le samedi
35
, ni
lors de la pause déjeuner, mais la plage horaire du site de Rouen est étendue jusqu’à 17 h 30 du
lundi au vendredi.
À la différence de Rouen et du Havre, les autres lieux d’accueil ne comptent qu’un seul
agent qui traite du handicap, ce qui signifie que les intéressés doivent coordonner leurs congés
et que, s’ils n’y parviennent pas, les autres agents présents sur place doivent se rendre
disponibles pour enregistrer le dépôt des demandes. Cette coordination est d’autant plus délicate
que les agents en poste à Fécamp et à Yvetot sont demeurés des agents du département et ne
sont pas placés sous l’autorité hiérarchique du chef du service accueil de la MDPH-76.
Le code de l’action sociale et des familles permet aux MDPH
36
de s’appuyer sur les CLIC
et les CCAS. Ce n’est pas le choix qui a été fait en Seine-Maritime. Ces organismes ne sont pas
pour autant exclus du dispositif d’accueil et d’information, d’abord parce que le site Internet du
département renvoie les usagers vers les CCAS et les associations, et un certain nombre de
demandes transitent par eux. Selon la MDPH-76, ces demandes sont généralement de qualité.
De plus, le département organise, notamment à l’adresse des CLIC, des réunions d’information
sur les dispositions applicables aux handicaps. Mais, selon la MDPH-76, le niveau technique de
ces réunions reste peu appronfondi, les CLIC n’ayant pas tous la capacité de s’approprier ces
sujets complexes.
De fait, comparativement à d’autres départements qui ont fait le choix de s’appuyer sur
les CLIC, sur la CAF et les CCAS
37
, la Seine-Maritime offre une couverture territoriale moins
dense.
En complément de l’accueil habituel, et pour répondre aux cas particuliers, des
permanences sont organisées au siège rouennais et au Havre : situations complexes, personnes
affectées d’un handicap psychique, personnes souhaitant pratiquer une activité sportive,
personnes affectées d’un handicap moteur. Ces accueils particuliers sont assurés par les
travailleurs sociaux de la MDPH ou par des associations spécialisées. Et en cas de besoin, un
interprète en langue des signes peut être mobilisé.
Globalement l’accueil physique apparaît bien organisé notamment à Rouen où les
usagers sont reçus au pré-accueil et ensuite orientés vers un accueil individualisé dans un espace
clos. Le demandeur peut donc avoir un échange avec l’agent d’accueil, agent qui a à sa
disposition les données déjà enregistrées dans le système d’information GENESIS, ce qui permet
un échange plus efficace.
3 -
Un accueil téléphonique incapable de répondre au flux
L’accueil téléphonique est organisé comme une plateforme mutualisée avec un numéro
d’appel unique : tous les agents d’accueil, où qu’ils soient situés, peuvent y répondre et consulter
le système d’information, ce qui leur permet de répondre aux questions et notamment à celles
ayant trait à la procédure de traitement de la demande. Lorsque les questions posées sont plus
34
Soit dans les locaux de l’UTAS, soit dans les locaux d’un centre médico-social. L’occupation de ces locaux a donné lieu à la signature
de conventions mais celle du Havre est caduque depuis plusieurs années.
35
Au plan national, six MDPH déclarent accueillir les usagers le samedi (source : CNSA, rapport PCH, compréhension de la disparité,
décembre 2014).
36
CASF, articles L.146-3
et L.146-6.
37
L’ÎIle-et-Vilaine s’appuie sur 13 CLIC ; l’Eure s’appuie sur ses propres antennes territoriales mais également sur la CAF et les CCAS,
soit 88 accueils répartis dans le département.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
20
complexes, l’agent d’accueil prend contact avec l’instructeur chargé du dossier et rappelle
l’usager avec les éléments de réponse.
Cette organisation, au demeurant cohérente, reste sous-dimensionnée pour faire face
au nombre d’appels, puisque 75 % de ceux-ci n’aboutissent pas.
Les agents d’accueil sont également chargés de répondre aux demandes adressées par
courriel à l’adresse générale mdph@seinemaritime.fr. Un test simple
38
a reçu une réponse en
48 heures, ce qui est satisfaisant.
En revanche, aucun numéro d’appel d’urgence n’a été ouvert
39
. La MDPH-76 estime que
la loi n’est pas assez précise sur la nature des urgences pour lesquelles elle pourrait être
compétente, et indique qu’à défaut de numéro spécifique, elle a pris des mesures pour détecter
les urgences et éviter les ruptures de droits :
un annuaire restreint (une liste des coordonnées téléphoniques fixes et courriels des
principaux responsables de la MDPH-76) a été diffusé aux partenaires qui pourraient être
confrontés à l’urgence, notamment les associations chargées des tutelles et les services
hospitaliers ;
une gestion quotidienne des courriels ;
un système d’échange d’informations avec la CAF afin d’anticiper la rupture de droits aux
allocations
40
, ce qui permet d’éviter aux personnes concernées de se retrouver brutalement
sans revenu.
Aussi intéressantes soient-elles, ces mesures ne répondent pas au dispositif prescrit par
la loi, qui prévoit l’ouverture d’un numéro téléphonique d’urgence.
4 -
Le site Internet : un outil complet
La MDPH-76 ne dispose pas de son propre site Internet. Elle est hébergée par celui du
département de la Seine-Maritime, ce qui permet de présenter la politique de l’autonomie dans
sa globalité. Les informations concernant le fonctionnement de la MDPH y figurent, ainsi que
celles relatives aux procédures de traitement des demandes, illustrées par un logigramme. Des
guides sont également accessibles en ligne. Ils sont au nombre de quatre : aide humaine,
aménagement du logement, aménagement du véhicule, aide technique de l’appareil auditif. La
direction du contrôle de gestion du département avait recommandé de réaliser une plaquette sur
les aides techniques de toutes natures mais cette recommandation n’a jamais abouti, la MDPH-
76 préférant attendre la plaquette que la CNSA envisage de publier.
Toutes les formes d’aides pouvant être financées par la PCH
41
ne font donc pas l’objet
d’une plaquette. De plus les plaquettes sont conçues pour être lues sur un support imprimé et
relié
42
. Leur lecture à l’écran
43
est donc peu ergonomique.
Enfin, le site est adapté aux personnes malvoyantes (inversion du contraste) mais pas
aux personnes non voyantes (il ne permet pas d’écouter le texte sélectionné).
La loi
44
prévoit que la maison départementale des personnes handicapées réalise
périodiquement et diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et sur
la lutte contre la maltraitance. Cette obligation est satisfaite par la MDPH-76 via le site Internet
38
Question : je souhaiterais savoir si la MDPH est ouverte durant les vacances scolaires et si ses horaires sont différents de ceux affichés
sur le site internet.
39
CASF, article L. 146-7 : (…) Pour les appels d'urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des
personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l'appelant, y compris depuis un terminal
mobile. (…)
40
cf. supra : les interfaces d’échanges.
41
Aides humaines, aides techniques, aménagements du logement ou du véhicule, aides spécifiques ou ponctuelles, aides animalières.
42
C'est-à-dire par une lecture transversale : les articles sont présentés sur la page de gauche et de droite.
43
C'est-à-dire par une lecture descendante.
44
CASF, article L. 146-7.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
21
dont les informations sont regroupées sous un intitulé « vivre son handicap en Seine-Maritime ».
Toutefois ces informations n’abordent pas la lutte contre la « maltraitance ».
En dehors de ces quelques imperfections, le site est assez complet. Depuis 2016, la
MDPH en mesure la fréquentation. En 2016, ses pages ont été visitées 37 822 fois.
5 -
Les difficultés de l’accueil et les pistes d’amélioration
Le service d’accueil de la MDPH-76 est un service soumis à une forte tension,
principalement parce que le retard de traitement des dossiers incite les usagers impatients à
renouveler les sollicitations. Ainsi, les relations des agents d’accueil avec les usagers peuvent
parfois être heurtées. Pour ces raisons, le service est un service peu attractif, où le taux
d’absentéisme serait élevé, même si la directrice de la MDPH-76 n’a pas été en mesure de
décompter le nombre de jours d’absence rattachable à ce service.
En revanche, selon elle, les agents d’accueil suivent régulièrement des formations,
notamment sur l’évolution juridique des dispositifs existants mais également sur les types de
handicaps plus délicats à appréhender (handicap psychique).
Selon une étude de la CNSA
45
, la qualité de l’accueil, parmi d’autres éléments, rejaillit
sur le nombre de demandes de PCH. Ainsi, les demandes de PCH sont d’autant plus nombreuses
que l’accueil est centralisé, que l’accessibilité téléphonique est limitée, que l’information sur le
handicap est peu étoffée et que le partenariat avec les acteurs susceptibles d’assurer un accueil
de second niveau est peu développé. De même, la notification d’un accusé de réception (voire
de complétude du dossier) serait de nature à limiter les sollicitations téléphoniques.
Le département et la MDPH-76 reconnaissent que les dispositifs ouverts aux personnes
en situation de handicap sont d’une grande complexité et qu’un «
combat reste à engager :
simplifier l’information sans en dégrader sa qualité.
»
46
À ce sujet, la CNSA vient de publier des
fiches pédagogiques «
faciles à lire et à comprendre
» sur la PCH, l’AAH, l’AEEH le complément
de ressources, la RQTH et la CMI. La MDPH-76 pourrait s’en inspirer pour renouveler ses outils
de communication.
La chambre suggère à la MDPH-76 d’expérimenter l’envoi d’un accusé de réception (par
courrier électronique ou SMS) et l’invite à trouver une solution à l’utilisation du logiciel de
décompte des visites.
D -
L’instruction des demandes
Les développements qui suivent sont fondés sur les éléments statistiques fournis par la
MDPH-76 et sur l’examen d’un échantillon d’une cinquantaine de dossiers individuels.
1 -
Des flux en hausse ininterrompue
Le flux des demandes déposées à la MDPH peut se mesurer de deux manières et être
ainsi comparé d’un département à un autre :
en rapportant la population du département au nombre de personnes ayant déposé au
moins une demande,
en rapportant la population du département au nombre de demandes déposées.
45
CNSA, Rapport PCH, compréhension de la disparité, décembre 2014.
46
Cf. audit PCH page 18.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
22
Selon la CNSA, en 2015, les MDPH ont enregistré 24 demandeurs et 64 demandes pour
1 000 habitants. Avec 25 demandeurs et 67 demandes, la MDPH-76 se situe donc dans la
moyenne.
En 2015, la part des demandes déposées pour des enfants ne représentait que 12,1 %
du total (contre 19 % en moyenne nationale). Cette proportion était de 16 % en 2016
47
.
Sur les six années considérées, la hausse des demandeurs est de 16 % et celle des
demandes de 13 %. Même si la comparabilité de ces données n’est pas totale en raison de
pratiques changeantes
48
, ces fortes hausses illustrent le problème central auquel est confrontée
la MDPH-76. La hausse du flux s’est cependant ralentie depuis 2013 et en 2016 la tendance s’est
même inversée avec une baisse des demandeurs de 6 % et une baisse des demandes de plus
de
15 %
(-2,1 % en2015).
En
2017,
le
nombre
de
demandeurs
s’est
stabilisé
(29 560 demandeurs contre 29 511 en 2016) ainsi que le nombre de demandes
(47 889 demandes hors cartes
49
, contre 47 348 en 2016).
L’examen de la nature des demandes
50
conduit à observer qu’en volume, trois blocs se
dégagent : les demandes de cartes (33 %), les demandes de ressources (19 %) et les demandes
relatives à l’emploi des adultes (25 %). La charge de travail qu’implique chacun de ces trois blocs
n’a rien de comparable. En revanche, les demandes de prestation de compensation, soit les
dossiers les plus chronophages, ne représentent que 6,5 % des demandes, soit une part relative
assez stable.
Dans son rapport d’activité, la MDPH-76 se borne à constater l’évolution du nombre de
demandes et donne peu d’explications sur cette évolution. Selon la CNSA, la hausse des
demandes d’AAH trouve son explication dans plusieurs facteurs dont les changements de la
réglementation relative à la durée d’attribution de l’allocation, le contexte peu favorable du marché
de l’emploi, ou encore la revalorisation du montant de l’allocation qui conduit certains allocataires
à solliciter prioritairement cette allocation.
À défaut d’expliquer les variations, la MDPH agit pour tenter de faire baisser les
demandes. Ainsi, une rencontre avec l’inspection d’académie a été organisée pour tenter de
limiter les demandes d’auxiliaire de vie scolaire (AVS), demandes qui sont aujourd’hui
systématiques sous la pression des enseignants qui conditionnent l’accueil de l’enfant dans leur
classe à la présence d’un AVS. La MDPH est donc amenée à traiter des demandes qui pourraient
être évitées. Au surplus, le taux de rejet étant élevé (40 % pour les AVS), les familles rendent la
MDPH responsable d’un éventuel refus d’accueil en milieu ordinaire. Une sensibilisation du corps
enseignant a donc été engagée pour modifier cette pratique. Des rencontres avec les
associations de parents d’élèves ont également être organisées.
Cette initiative montre tout l’intérêt d’identifier l’origine d’un flux. La chambre estime qu’un
travail d’identification des déterminants des différents flux pourrait être confié à l’observatoire
régional du handicap.
2 -
Le traitement des dossiers par l’équipe pluridisciplinaire constitue le principal
goulot d’étranglement
L’équipe pluridisciplinaire est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de
la personne handicapée dans le cadre d’un dialogue avec celle-ci et ses proches en vue de
l’élaboration éventuelle d’un plan personnalisé de compensation
51
, plan dont le contenu est censé
47
Cf. annexe 2 pour les données de flux.
48
Par exemple, pour réduire les charges de travail, la MDPH-76 a décidé de ne plus produire de décision d’orientation en réponse à un
salarié demandant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Au contraire, une personne sans emploi demandant cette
reconnaissance bénéficie systématiquement d’une décision d’orientation professionnelle. Antérieurement, la MDPH-76 prenait une
décision d’orientation que le demandeur soit salarié ou sans emploi.
49
La carte mobilité inclusion remplace désormais les cartes invalidité et stationnement. Pour que les données soient comparables entre
2016 et 2017, il a donc été nécessaire de neutraliser le nombre de demandes de cartes.
50
Cf. annexe 9.
51
CASF, article L. 146-8.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
23
apporter une réponse globale et qui sera donc plus ou moins étoffé. Pour élaborer ce plan,
l’équipe pluridisciplinaire tient compte des souhaits de la personne en situation de handicap, si
possible formalisés dans un projet de vie, et s’appuie, pour la réalisation de ses évaluations, sur
des référentiels nationaux.
L’intervention de l’équipe pluridisciplinaire est le moment le plus important de la
procédure car c’est elle qui va statuer sur la recevabilité de la demande, demander des
compléments (visite à domicile, examens médicaux…), examiner la cohérence du projet de vie
et construire le plan de compensation.
a -
La composition de l’équipe pluridisciplinaire
L’équipe pluridisciplinaire réunit les compétences de salariés de la MDPH et d’experts
extérieurs, spécialistes du secteur médical ou paramédical (médecin, ergothérapeute,
psychologue, pédiatre, psychiatre), du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de
l'emploi et de la formation professionnelle.
Ses membres sont nommés par le directeur de la
MDPH et sa composition varie en fonction des demandes exprimées par la personne en situation
de handicap
52
.
Comme l’avait observé l’audit réalisé par les services du département sur la PCH,
aucune décision de nomination n’avait été formellement prise par la directrice de la MDPH-76.
Cette lacune a été corrigée par une décision du 17 juillet 2017, modifiée le 17 septembre 2017.
À partir de la liste des personnes susceptibles de siéger en équipe pluridisciplinaire, le
coordonnateur, cadre administratif
53
et salarié permanent de la MDPH-76, compose l’équipe et
lui attribue les dossiers se rapportant à ses compétences. Le coordonnateur participe également
aux travaux des équipes pluridisciplinaires.
Le travail de composition est assez chronophage puisque le coordonnateur et ses deux
collaborateurs doivent composer avec les disponibilités des uns et des autres, soit
130 personnes. Une équipe pluridisciplinaire est composée pour une demi-journée, laps de
temps pendant lequel elle devra examiner un nombre variable de dossiers.
b -
Le traitement différencié des demandes
Le passage en équipe pluridisciplinaire constitue le goulot d’étranglement de la
procédure car les professionnels ne sont pas suffisamment nombreux pour traiter tous les
dossiers rapidement, tout comme les équipes administratives chargées des tâches
administratives de l’instruction.
Pour accélérer le traitement des dossiers, la MDPH a décidé en juillet 2016, pour une
période transitoire de six mois, de présenter à la CDAPH, sans examen en équipe
pluridisciplinaire, donc sans étude des éléments médicaux, les demandes les plus simples et
celles qui ne laissent pas de place à interprétation. Cela concerne trois situations :
le renouvellement de la reconnaissance pour cinq ans de la qualité de travailleur handicapé
des personnes âgées de plus de 45 ans, qui sont salariées ou demandeuses d’emploi et
qui ne sollicitent pas de formation ou d’orientation en ESAT ;
le renouvellement de l’AAH, de la carte d’invalidité ou du complément de ressources des
personnes dont le taux d’incapacité est supérieur à 80 % depuis 15 ans au moins et qui
sont âgées de 45 ans et plus ;
le renouvellement de l’orientation en FAM ou en MAS des personnes déjà admises.
52
CASF, article R. 146-27.
53
Comme 33 % des coordonnateurs des MDPH (Source : HCSP rapport de septembre 2014). L’actuelle coordonnatrice est titulaire d’un
diplôme de troisième cycle en politiques locales du développement, a travaillé dans un CLIC puis une association gérant un ESSMS.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
24
Au cours de cette période transitoire, les autres dossiers ont suivi un circuit normal avec
examen en équipe pluridisciplinaire.
Cette procédure exceptionnelle explique en partie l’accroissement du nombre de
décisions prises par la CDAPH en 2016. Mais, aussi compréhensible soit-elle, la décision
consistant à contourner l’équipe pluridisciplinaire est contraire à l’article L. 146-8 du code de
l’action sociale et des familles qui prévoit qu’«
une équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de
compensation de la personne handicapée
(…) ».
Au terme de cette période de six mois (second semestre 2016), la MDPH est revenue à
une pratique plus orthodoxe puisque tous les dossiers sont désormais examinés par une équipe
pluridisciplinaire. Mais, pour accélérer le traitement des demandes et profiter des effets de la
dématérialisation des dossiers, elle a mis en place une procédure de pré-tri devant permettre à
une équipe pluridisciplinaire restreinte
54
de prendre les décisions les plus simples et, pour les
demandes incomplètes ou complexes, de solliciter sans délai les compléments d’information en
évitant les temps morts, et d’orienter la demande vers une équipe pluridisciplinaire renforcée.
Il est trop tôt pour juger de l’effet de cette dernière réforme, dont le succès dépendra des
moyens réservés à l’équipe de première lecture. Si ces moyens sont insuffisants, l’équipe de
première lecture constituera le nouveau goulot d’étranglement de la procédure. Sur les six mois
allant de mars à août 2017, l’équipe de première lecture a traité 3 979 demandes de primo-
demandeurs (663 en moyenne par mois). Au cours de la même période, les dossiers en attente
sont passés de 1 571 à 2 908 (+ 85 %). Pour éviter la constitution d’un stock, il aurait fallu que
l’équipe de premier tri traitât 1 147 dossiers en moyenne. Or, elle n’en a traité que 663.
Et il ne
s’agit là que des dossiers des primo-demandeurs.
Tout indique donc que les capacités de traitement de l’équipe de première lecture
devront être rapidement réévaluées.
3 -
L’indépendance des membres de l’équipe pluridisciplinaire
Participent aux équipes pluridisciplinaire des représentants de structures extérieures à
la MDPH-76 : cap emploi, CARSAT, association gérant un ESAT, etc. Ces structures ont aussi
pour mission d’informer les personnes en situation de handicap et de les accompagner dans la
formulation de leur projet de vie. Elles peuvent donc être amenées à intervenir sur toute la chaîne
de décision, ce qui ne semble pas une garantie d’indépendance. Au surplus, une demande de
renouvellement d’une décision d’orientation en ESSMS est fréquemment co-rédigée par
l’établissement d’accueil. La demande pourrait donc être examinée par une équipe
pluridisciplinaire au sein de laquelle siège un représentant de cet établissement.
Selon la MDPH, le membre de l’équipe pluridisciplinaire qui a eu un contact avec le
demandeur doit se déporter spontanément. Il n’existe cependant aucun règlement interne
prévoyant ce déport et le formulaire d’engagement, renseigné par les candidats externes à la
MDPH, ne mentionne pas cette règle.
La MDPH a conscience de ce problème, d’autant qu’elle estime que certains ESSMS
peuvent être tentés de ne pas favoriser la sortie de leurs « meilleurs usagers » vers le milieu
ouvert.
La chambre recommande donc à la MDPH d’instaurer une règle explicite de déport pour
les membres externes de l’équipe pluridisciplinaire.
54
L’équipe de premier tri est composée soit d’un médecin et d’un agent administratif, chargés d’examiner les premières demandes, soit
d’un professionnel paramédical et d’un agent administratif (mais sous la supervision d’un médecin), chargés d’examiner les demandes
de renouvellement.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
25
E -
Le plan de compensation du handicap
Un plan de compensation est élaboré par l’équipe pluridisciplinaire au terme d’un
dialogue avec le demandeur
55
. En principe, le plan de compensation est la réponse unique à une
demande adressée à la MDPH, quel que soit l’objet de cette demande (PCH, AAH, orientation
en ESSMS, etc.).
Pour réduire les délais d’instruction, la MDPH-76 ne rédige un plan de compensation
que si le demandeur a sollicité la PCH.
1 -
Le projet de vie
Le projet de vie constitue la base du plan de compensation
56
. Il est rédigé par le
demandeur ou sa famille. Il n’est cependant pas obligatoire, le demandeur ayant la possibilité de
renoncer à l’exposer.
Le demandeur peut se faire aider soit par une des associations partenaires de la MDPH,
soit par la MDPH elle-même, celle-ci ayant pour mission d’assurer à la personne handicapée et
à sa famille l'aide nécessaire à la formulation de son projet de vie. Mais en raison de la
multiplication des demandes, la MDPH-76 ne peut accompagner toutes les personnes qui
rencontrent des difficultés à exposer un projet correctement argumenté, ce qui dans certains cas
peut être pénalisant. Par exemple, un demandeur sollicitant la PCH aura tout intérêt à éviter
d’exprimer un besoin d’aide ménagère, qui ne relève pas de ce dispositif.
L’examen d’un échantillon de dossiers a permis de constater le caractère fréquemment
lapidaire des projets de vie.
2 -
Les visites à domicile
Dans le cadre de l’instruction de la PCH, la MDPH-76 réalise des visites au domicile du
demandeur pour apprécier la configuration du logement et évaluer les solutions permettant de
compenser le handicap. En 2016, elle a réalisé 1 032 visites à domicile pour 4 549 décisions PCH
prises (23 %), contre 1 015 visites en 2015 pour 4 515 décisions PCH (22 %).
Ces visites sont demandées par l’équipe pluridisciplinaire, chaque fois qu’elle les juge
utiles. Elles sont réalisées dans un délai en général inférieur à quatre mois par les travailleurs
sociaux des UTAS, par des ergothérapeutes ou par des médecins ou encore par des membres
de l’équipe pluridisciplinaire.
Les visites à domicile constituent le second goulot d’étranglement de la procédure des
dossiers PCH (aide humaine et aides techniques). En 2016, la MDPH-76 a mobilisé
4,77 équivalents temps plein pour les réaliser. Rien n’indique que la MDPH-76 renonce à réaliser
des visites à domicile par manque de moyens. L’échantillonnage a cependant démontré que ces
visites sont le plus souvent demandées à une étape tardive de la procédure d’instruction, ce qui
accentue le retard pris pour le traitement des demandes.
3 -
Les références réglementaires
Le plan de compensation doit être établi conformément à des normes publiées et
commentées dans les différents guides d’évaluation préparés par la CNSA à l’usage des MDPH.
Ces guides sont en libre accès sur le site de la CNSA. Les usagers des MDPH peuvent donc
aisément les consulter.
55
CASF, article R. 146-29.
56
CASF, article R. 146-28.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
26
Ces références réglementaires sont d’application obligatoire. L’échantillonnage a permis
de constater que les grilles d’évaluation sont utilisées
57
, de manière plus ou moins complète.
En sus de ces normes, la MDPH-76 a notamment développé, avec l’aide de l’UNAFAM,
une grille d’évaluation du handicap psychique.
4 -
Le dialogue avec le demandeur est incomplet
Avant d’être arrêté par la CDAPH, le plan de compensation doit avoir été précédé d’un
dialogue avec le demandeur ou sa famille. Pour cela, le plan de compensation doit être adressé
à l’intéressé qui dispose alors de 15 jours pour faire part de ses observations. Cette exigence
s’applique aux adultes comme aux enfants.
Les associations de défense des droits des personnes en situation de handicap estiment
que cette étape est fréquemment contournée
58
.
La MDPH-76 procède différemment selon les publics.
Pour les enfants, le plan de compensation du handicap devrait comprendre, lorsque
l’enfant est en âge d’être scolarisé, un plan personnalisé de scolarisation
59
. Or, la MDPH ne
rédige pas ce plan au motif que le guide GENESIS ne comporte aucun champ pour le faire. En
contrepartie de l’absence de plan, la MDPH indique qu’elle renforce la motivation de sa décision
mais l’échantillonnage n’a pas permis de confirmer cette assertion. Par exception, un plan de
scolarisation est adressé à la famille s’il existe un risque de rejet de la décision d’orientation.
Pour les adultes, le plan de compensation, limité à la PCH, est adressé à l’intéressé.
L’échantillonnage n’a pas permis d’identifier des manques. Lorsque le demandeur conteste la
pertinence du plan proposé par la MDPH, il est réexaminé par l’équipe pluridisciplinaire qui, dans
quelques rares cas, procède à sa révision.
En tout état de cause, la CDAPH, qui statue sur la base d’une liste de dossiers, n’est
pas informée des observations formulées par le demandeur en réponse au plan proposé.
La chambre demande à la MDPH d’élaborer systématiquement un plan personnalisé de
scolarisation et de le transmettre à la famille du demandeur. Elle prend acte de l’engagement de
la MDPH-76 d’y procéder lorsque le nouveau système d’information sera opérationnel.
F -
Les décisions prises par la CDAPH
L’instruction des demandes se clôt par la décision ou l’avis rendu par la commission des
droits et de l’autonomie (CDAPH), avis ou décision qui devra ensuite être notifié à l’intéressé et
aux partenaires concernés.
1 -
Le demandeur n’est pas informé de la date d’examen par la CDAPH
Le demandeur doit pouvoir présenter ses observations devant la CDAPH. Il doit donc
être informé de la date de présentation de son dossier à la CDAPH et de la possibilité de s’y faire
assister ou représenter. Cette notification doit intervenir deux semaines avant la réunion de
celle-ci
60
. Le code laisse à la MDPH le choix du moyen par lequel cette information doit être
délivrée.
57
Selon la CNSA, 98 % des MDPH les appliquent.
58
Cf. HOSPIMEDIA du 31 mars 2016 « Une enquête exhorte 19 MDPH à se mettre au plus vite en conformité avec la loi ».
59
Code de l’éducation, article L. 112-2.
60
CASF, article R. 241-30.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
27
Comme de nombreuses MDPH, la MDPH-76 n’informe pas les demandeurs de
l’inscription de leur demande à l’ordre du jour de la CDAPH. Pour se justifier, elle invoque la
charge de travail que représenterait cette notification et le coût d’expédition de ces courriers.
Cette difficulté sera peut-être en grande partie résolue avec le « site web » puisque le
demandeur pourra y trouver cette information. Mais cette évolution technologique, qui reste à
confirmer, s’adressera aux personnes familiarisées au maniement de l’informatique. Les autres
demandeurs resteront privés d’une information obligatoire.
La chambre rappelle à la MDPH-76 l’obligation de notifier à l’intéressé la date de
passage de son dossier en CDAPH.
2 -
Le mode de travail de la CDAPH en fait une chambre d’enregistrement
La CDAPH examine les demandes à partir d’une liste de dossiers dont le nombre est
variable : 5 158 demandes le 28 novembre 2016, 11 360 demandes le 12 décembre 2016, 2 052
demandes le 9 janvier 2017. Figurent sur cette liste les demandes pour lesquelles l’équipe
pluridisciplinaire n’a pas rencontré de difficulté particulière.
La CDAPH procède également à un examen approfondi de quelques dossiers choisis
par l’équipe pluridisciplinaire parmi ceux susceptibles de poser des questions de principe : 3 le
28 novembre 2016, 7 le 12 décembre 2016 ; 9 le 9 janvier 2017.
La CDAPH utilise également son droit d’évocation mais avec une grande parcimonie
61
.
À la différence d’autres MDPH, la CDAPH n’a pas défini de règle d’évocation des
dossiers, ce qu’aurait pu faire le règlement intérieur. Les dossiers ouverts sont donc ceux qui sont
appelés par un des membres de la CDAPH.
En définitive, sauf rare exception, la CDAPH suit la proposition de l’équipe
pluridisciplinaire. Son travail se limite donc essentiellement à valider les propositions de l’équipe
pluridisciplinaire.
3 -
Ce mode de travail permet à la CDAPH de résorber le stock
Depuis 2014, le nombre de décisions prises par la CDAPH est supérieur au nombre de
demandes déposées
62
. Exprimé en données cumulées, le stock a baissé de 22 578 unités sur la
période 2010 – 2016. La tendance observée est très encourageante, même si elle s’explique par
l’effet combiné de la baisse des demandes (2015 et 2016) et de la hausse des décisions (2014
et 2015), elle-même due à l’allongement des décisions attribuant l’AAH à cinq ans, prises sans
demande des intéressés
63
. Par suite, le nombre de demandes en instance a également baissé
mais à un rythme moins élevé.
4 -
La motivation des décisions est insuffisante
Les décisions de la CDAPH doivent être motivées, qu’elles soient positives ou
négatives
64
.
L’audit réalisé en 2014 par le département sur les conditions d’attribution de la PCH avait
souligné le fait que les motivations étaient peu développées et trop standardisées.
61
0 le 28/11/2016, 0 le 12/12/2016, 0 le 09/01/2017, 10 le 18/02/2016, 3 le 03/03/2016, 15 le 09/06/2016.
62
Cf. annexe 3.
63
Décret n° 2015-387 du 3 avril 2015 : la durée de l’AAH peut être portée à cinq ans si le handicap et la restriction substantielle et durable
pour l'accès à l'emploi ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution. La CDAPH de la MDPH-76
a pris la décision, comme le décret l’y autorise, de prolonger d’office les durées d’AAH à cinq ans des allocataires ayant déjà eu deux
décisions d’attribution antérieures.
64
CASF, article R. 241-31.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
28
L’examen d’un échantillon de dossiers par la chambre confirme cette faiblesse :
les motivations sont exprimées sous une forme tautologique qui ne disent rien de la situation
personnelle de l’intéressé («
la CDAPH vous refuse le bénéfice de cette prestation parce
que vous ne remplissez pas les conditions sus rappelées
») ;
les décisions qui attribuent une PCH aide humaine ne sont pas motivées ou le sont peu car
c’est une décision qui a l’apparence d’une décision favorable (où le risque de contentieux
est faible), alors qu’elle peut parfaitement faire suite à une demande d’un niveau supérieur ;
par exemple, le demandeur peut estimer son besoin à quatre heures d’intervention à son
domicile et n’obtenir que deux heures ;
les motivations qui figurent sur les courriers de notification ne sont pas homogènes.
La MDPH a conscience de cette lacune. Pour y remédier, elle compte s’appuyer sur les
conclusions d’un groupe de travail piloté par la CNSA qui doit proposer des modèles de courriers
de notification qui ont vocation à être intégrés au nouveau système d’information des MDPH.
5 -
La moitié des décisions sont prises au-delà du délai légal
La loi prévoit que les demandes doivent être traitées dans les quatre mois, faute de quoi
le silence vaut rejet
65
. La norme des quatre mois s’applique à toutes les demandes, c'est-à-dire
quelle que soit l’aide sollicitée et qu’il s’agisse d’une première demande ou d’un renouvellement.
Le délai moyen de traitement se calcule en principe entre la date à laquelle le dossier
est recevable, c'est-à-dire complet au sens du code, et la date de la décision de la CDAPH. La
CNSA indique que sur les soixante-huit MDPH qui ont communiqué leur délai de traitement,
seules quarante le calculent à partir de la date de recevabilité, les autres ayant des pratiques
hétérogènes.
Pour sa part, la MDPH-76 calcule son délai moyen de traitement à partir de la date de
recevabilité de la demande, telle qu’elle est prévue par le code, c'est-à-dire à la réception des
quatre pièces mentionnées sur le formulaire
66
. Les autres pièces qui peuvent être demandées
ultérieurement par la MDPH n’ont donc pas d’effet sur la date retenue.
La date de recevabilité n’est pas notifiée à l’intéressé, sauf si celui-ci le demande, ou s’il
est lui-même venu déposer sa demande à la MDPH
67
, ce qui rend la computation du délai de
recours plus aléatoire. En pratique, cette absence de notification est d’une portée limitée car
toutes les demandes font l’objet d’une décision explicite même lorsqu’elle intervient au-delà des
quatre mois. En revanche, cette absence de notification suscite des appels qui encombrent le
standard téléphonique. La mise en oeuvre du « site Web » devrait modifier les choses puisque le
demandeur pourra connaître l’état de son dossier à tout instant. Mais vu la timidité de son
démarrage, il faudra du temps pour que les effets se fassent sentir.
Le délai moyen de traitement est passé de 2,6 mois en 2012 à 4,8 mois en 2015 et à
4,5 mois en 2016. En 2016, la moitié des décisions ont été prises dans un délai inférieur à 4 mois
(49,2 %), soit une amélioration sensible par rapport à 2015 (43,7 %).
65
CASF, article R. 241-33.
66
Certificat médical de moins de trois mois décrivant le handicap, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile et, le cas échant, une
attestation de jugement en protection juridique.
67
Dès lors qu’il est complet, son dossier est enregistré, la date de dépôt se confond donc avec la date à laquelle il est complet. Dans le
cas contraire, il repart avec son dossier incomplet.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
29
Tableau n° 4 : Le délai moyen par type de demande
en mois
2012
2013
2014
2015
2016
Délai moy en
2,6
3
4
4,8
4,5
AAH
2,7
3,2
3,9
4,8
4,4
AEEH
3,0
3,9
3,5
4,3
4,4
PCH
4,2
3,9
3,3
3,9
3,7
C arte européenne de stationnement
2,6
3,5
4,8
5,2
5,0
C arte d'inv alidité ou de priorité
2,6
3,5
4,8
5,2
4,8
Orientation en ESSMS adultes
1,7
2,0
2,4
2,8
Orientation emploi et orientation pro
2,0
2,4
3,5
5,1
3,8
Reconnaissance de QTH
2,0
2,3
3,4
4,9
4,2
Orientation scolaire
3,0
3,5
4,1
4,4
4,4
L’allongement du délai de traitement n’est pas propre à la MDPH-76. Selon la CNSA, le
délai moyen national était de 4,5 mois en 2015 pour les adultes et de 3 mois et de deux semaines
pour les enfants.
6 -
Le délai de notification des décisions s’ajoute au délai légal
Les décisions
68
sont notifiées au demandeur et aux organismes concernés (au
département pour la PCH, à la CAF pour l’AAH, aux ESSMS pour les orientations). Cette
notification prend la forme d’un courrier simple. La dématérialisation permettra à terme de notifier
les décisions par courriel, en lieu et place des décisions par lettre ou en plus de ces décisions.
Les décisions de la CDAPH sont éditées par le système d’information (GENESIS) mais
certaines doivent être retraitées. Elles sont ensuite mises sous enveloppe manuellement. La
multiplication de ces manipulations retarde la notification des décisions, ce délai s’ajoutant au
délai légal de quatre mois.
La MDPH-76 s’est fixé pour objectif de notifier les décisions dans les quinze jours suivant
la réunion de la CDAPH (c'est-à-dire avant la prochaine CDAPH), ce qu’elle ne parvient pas
toujours à faire, notamment lorsque le nombre de dossiers examinés par la CDAPH est important.
Elle indique cependant que cet objectif est atteint depuis la fin 2016.
7 -
Un taux d’accord proche des moyennes nationales
Les taux d’accord et de refus sont des indicateurs importants puisqu’ils sont directement
corrélés à la qualité de l’information donnée aux demandeurs, donc à l’efficacité de l’accueil. Le
tableau 2 de l’annexe 3 ne mentionne qu’une partie des décisions prises par la CDAPH, pour
lesquelles le taux d’accord a le plus de sens.
En 2016, la MDPH-76 a pris près de 22 000 décisions de refus, soit 24,8 % des décisions
ou avis. Ce taux devrait l’inciter à réévaluer son dispositif d’information et d’accueil, notamment
pour les dossiers les plus générateurs de rejets et les plus chronophages, et à réévaluer son
organisation (renforcement du service d’accueil, y compris celui présent en UTAS, appui sur le
réseau des CCAS, des CLIC et MAIA …).
68
La MDPH-76 édite une décision par catégorie de demande ; une personne ayant sollicité l’AAH, la PCH et une carte de stationnement,
recevra quatre décisions, trois de la MDPH-76 et une de l’État (carte).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
30
8 -
Focus sur les conditions d’attribution de la prestation de compensation du
handicap
69
Droit institué par la loi du 11 février 2005, la prestation de compensation du handicap
(PCH) est une aide financière personnalisée destinée à compenser les besoins des personnes
en situation de handicap présentant une difficulté absolue ou deux difficultés graves à réaliser
une ou plusieurs activités parmi les dix-neuf activités du référentiel d’accès à la PCH.
La PCH comprend cinq éléments : les aides humaines, les aides techniques,
l’aménagement du logement, du véhicule et les surcoûts éventuels liés aux frais de transport, les
charges spécifiques ou exceptionnelles et enfin, les aides animalières.
La PCH s’adresse aussi bien aux personnes vivant à leur domicile qu’à celles résidant
en établissement. Elle a remplacé en 2006 l’allocation compensatrice pour tierce personne
(ACTP), mais les bénéficiaires de cette dernière peuvent choisir de continuer à la percevoir tant
qu’ils en remplissent les conditions d’attribution et qu’ils en expriment le choix à chaque
renouvellement de leurs droits. Enfin, depuis juillet 2008, les enfants sont éligibles à la PCH.
La PCH est payée par le département et partiellement financée par un concours financier
de la CNSA.
Avec 685 demandes de PCH pour 100 000 habitants âgés de 20 à 59 ans, le
département de la Seine-Maritime se situe dans le bas de la fourchette nationale (159 demandes
pour 100 000 habitants à 1 685) et en dessous de la moyenne qui ressort à 766 demandes pour
100 000 habitants.
Tableau n° 5 : Les demandes de PCH déposées à la MDPH-76 et décisions prises par la CDAPH
2012*
2013
2014
2015
N ombre total des demandes
4 086
4 020
4 326
N ombre de demandes PC H adultes
3 869
3 805
4 139
dont 1ère demande
nc
nc
nc
N ombre de demandes PC H enfants
217
215
187
dont 1ère demande
nc
nc
nc
N ombre de décisions adultes et enfants
4 607
4 343
4 515
dont décisions fav orables
1 567
1 609
1 703
Taux d'accord adultes et enfants
34,0 %
37,0 %
37,7 %
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité ; * données 2012 non fiables
Selon la CNSA, le taux d’accord de la PCH était de 43 % pour les enfants et de 47 %
pour les adultes, avec une très forte dispersion allant de 31 et 83 %
70
. La MDPH-76 ne calcule
qu’un taux d’accord global. Celui-ci ressortait à 37 % en 2015 et 2016, soit 10 points en dessous
de la moyenne nationale. En revanche, en 2012, ce taux était supérieur de dix points, à 46 %.
Pour expliquer ce taux d’accord, la MDPH-76 indique que la PCH est une prestation
complexe, difficile à expliquer aux usagers et aux partenaires par qui transite une partie des
demandes.
La CNSA a tenté d’analyser la disparité des taux d’accord et d’identifier les facteurs
déterminants expliquant un taux d’accord faible, parmi lesquels le choix de ne pas réaliser
69
Les conditions d’attribution de la PCH ont fait l’objet d’un rapport de la direction du contrôle de gestion du département de la Seine-
Maritime (décembre 2014).
70
CNSA, Rapport PCH, compréhension de la disparité, page 48.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
31
systématiquement une visite à domicile, ou un nombre élevé de demandes. Mais les conclusions
de cette étude n’apparaissent pas convaincantes et la MDPH-76 ressort comme étant un contre-
exemple.
Les décisions
71
prises portent pour moitié sur l’aide humaine et dans un quart sur les
aides techniques, soit des chiffres un peu plus élevés que ceux constatés au niveau national.
Tableau n° 6 : La répartition des cinq éléments de la PCH (tous publics), année 2015
France
nb décis.
en %
en %
1
aides humaines
1 270
57,0 %
50,1 %
2
aides techniques
519
23,3 %
16,0 %
3
aménagement du logement
334
15,0 %
14,5 %
4
charges spécifiques et ex ceptionnelles
98
4,4 %
19,2 %
5
aides animalières
7
0,3 %
0,2 %
2 228
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité
Seine-M aritime
Total
Selon la DREES, le coût moyen de la PCH et de l’ACTP des 21 départements de la
strate (entre 1 et 2 millions d’habitants) était de 7 393 € par bénéficiaire en 2014, avec une
médiane à 7 166 €. En Seine-Maritime, le montant de la PCH et de l’ACTP était de 7 650 €. Le
coût moyen de la PCH est donc légèrement plus élevé en Seine-Maritime.
Cet écart est confirmé lorsque l’on compare les différents éléments de la PCH,
notamment pour l’aide humaine où la CDAPH dispose de la plus grande marge de manoeuvre.
Tableau n° 7 : le coût moyen de la PCH, année 2015
2016
Seine-M aritime
France
Seine-Maritime
1
aides humaines
892 €
837 €
915 €
2
aides techniques
1 064 €
835 €
878 €
aménagement du logement
3 429 €
3 007 €
3 185 €
aménagement du v éhicule
2 856 €
2 481 €
2 945 €
surcoût frais de transport ponctuels
3 453 €
surcoûts frais transport mensuel
142 €
133 €
139 €
charges spécifiques
69 €
60 €
68 €
charges ex ceptionnelles
418 €
587 €
552 €
5
aides animalières
50 €
49 €
50 €
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité, CNSA pour les données France
3
4
2015
La comparaison du coût de la PCH entre départements et avec la moyenne nationale
est délicate car s’il existe un tarif national de référence (arrêté du 28 décembre 2005), le tarif
«
aide humaine en cas de recours à un prestataire
» est fixé par chaque président du conseil
départemental.
Quant au financement de la PCH, la CNSA indique que le taux de couverture de la PCH
seule était de 40 % en 2015 et de 33 % pour le bloc PCH - ACTP. Le tableau qui suit indique
qu’en Seine-Maritime, ce taux de couverture était de 37 % pour la PCH seule et de 27 % pour le
bloc PCH-ACTP.
71
Dans ce tableau, le nombre de décisions est de 2 228 contre 1 703 dans le tableau précédent, car une décision favorable peut conduire
à attribuer une aide ou plusieurs aides (humaine et technique par exemple).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
32
Tableau n° 8 : Le financement de la PCH et de l’ACTP
2012
2013
2014
2015
montant net des prestations v ersées
39 334 106 €
38 898 060 €
38 578 042 €
38 786 214 €
PCH adultes
24 875 429 €
25 310 767 €
26 196 023 €
27 364 733 €
ACTP
12 523 250 €
11 591 233 €
10 730 357 €
10 033 019 €
PCH enfants
2 476 356 €
2 255 171 €
1 952 896 €
1 922 552 €
indus PCH (c.7535)
-540 929 €
-259 111 €
-301 234 €
-534 090 €
concours CNSA
10 613 381 €
10 966 928 €
10 669 046 €
10 625 275 €
taux de couv erture (PC H seule)
39,6 %
40,2 %
38,3 %
37,0 %
taux de couverture (PCH et ACTP)
27,0 %
28,2 %
27,7 %
27,4 %
Source : MDPH 76 et compte de gestion du département
G -
Le contentieux des décisions
Les décisions de la CDAPH peuvent être contestées de différentes façons :
recours gracieux, adressé au président de la MDPH ;
recours contentieux
72
, porté devant la juridiction spécialisée du contentieux technique de la
sécurité sociale, ou devant la juridiction administrative (recours relatifs à la reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé, à l’orientation professionnelle et la carte de
stationnement).
Selon la CNSA, le taux moyen de recours (gracieux et contentieux) était de 2,1 % en
2015 et de 2,2 % en 2016. Pour la moitié des MDPH, les recours gracieux représentent 85 % des
recours.
La MDPH-76 présente dans son rapport d’activité le nombre de recours gracieux. Ce
taux était de 2,8 % en 2014 et 2015 et de 3,5 % en 2016, ce qui représente une augmentation de
18,2 % des recours gracieux entre 2015 et 2016. Cette performance globale masque des taux de
recours parfois élevés : supérieurs à 5 % pour la PCH et l’AEEH, et d’autres très faibles : 0,5 %
pour la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
Quant aux recours contentieux, la MDPH-76 comptabilise les décisions rendues dans
l’année, soit 374 en 2016 et 327 en 2015.
Pour tenter de comparer ces données au taux national publié par la CNSA, il convient
d’additionner le nombre de recours gracieux et le nombre de décisions juridictionnelles rendues
dans l’année. Ainsi calculé, avec une marge d’erreur qu’il est difficile d’estimer
73
, le taux de
recours de la MDPH-76 ressort à 4 % en 2016, ce qui est très nettement supérieur à celui de la
moyenne des MDPH (2,2 %). La chambre estime que le renforcement de la motivation des
décisions de la CDAPH serait de nature à faire baisser ce taux.
72
CASF, article L. 241-9.
73
Des recours gracieux et contentieux peuvent intervenir au cours de la même année civile.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
33
H -
La mise en oeuvre effective des décisions prises
La MDPH n’est pas responsable de l’exécution des décisions prises par la CDAPH mais
doit apporter à la personne en situation de handicap et à sa famille l’aide nécessaire à la mise en
oeuvre de la décision la concernant
74
.
Compte tenu de l’insuffisance des places disponibles en ESSMS, les difficultés à trouver
un établissement d’accueil sont réelles. Or la MDPH-76 n’accompagne pas les intéressés,
lesquels doivent affronter cette difficulté qui se traduit par une attente plus ou moins longue.
La MDPH reconnaît que ce «
rôle de suivi des décisions de CDAPH pourra être
pleinement réalisé lorsque les fichiers des organismes concernés (éducation nationale, CAF, pôle
emploi ESMS) seront mis en lien avec ceux de la MDPH-76
. »
C’est notamment à cette fin que le module de suivi des places en ESSMS a été ajouté
au système d’information de la MDPH-76 et que désormais, les décisions d’orientation qui y
figurent sont cotées. Les ESSMS sont donc informés de l’urgence de la décision prise. Cette
cotation ne crée cependant à leur endroit aucune obligation d’accueil.
Au titre de cette mission, la MDPH-76 devrait également, six mois avant l’expiration de
la période d’attribution d’une aide humaine de la PCH, prévenir le bénéficiaire pour l’inciter à
renouveler sa demande, ceci afin d’éviter les ruptures de droits
75
. Comme plus de 30 % de MDPH,
la MDPH-76 n’a pas mis en place cette procédure d’alerte, faute de temps. Cette lacune avait
pourtant été identifiée en 2014 dans le cadre de l’audit réalisé par le département sur la PCH.
La chambre rappelle à la MDPH-76 qu’elle doit prévenir les bénéficiaires de la PCH de
l’échéance de leurs droits.
Si l’implication de la MDPH-76 est insuffisante sur ces deux premiers aspects, il en va
différemment sur deux dispositifs plus récents : les situations critiques et la réponse
accompagnée pour tous.
1 -
Les situations critiques
Une situation critique répond à deux conditions cumulatives :
une situation dont la complexité de la prise en charge entraîne pour les personnes
concernées des ruptures de parcours : des retours en famille non souhaités et non
préparés, des exclusions d’établissement, des refus d’admission en établissement ;
une situation dans laquelle l’intégrité, la sécurité de la personne et/ou de sa famille sont
mises en cause.
La commission des situations critiques est chargée d’identifier les éléments de blocage
et de faire émerger une solution adaptée, qui sera présentée à la CDAPH. Lorsqu’elle n’y parvient
pas, elle doit saisir le référent régional de l’ARS.
Une commission des situations critiques a été mise en place par la MDPH-76 en février
2014. Depuis sa création elle a traité entre 24 et 39 cas par an. La grande majorité de ces cas
ont été reconnus comme étant des situations effectivement critiques et ont trouvé une solution
d’accueil en ESSMS, soit définitive, soit provisoire. Un seul cas sans solution a été signalé à
l’ARS. Deux cas ont fait l’objet d’un signalement au juge des enfants.
74
CASF, article L. 146-3.
75
CASF, article D. 245-35.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
34
2 -
Le plan d’accompagnement global
La loi du 26 janvier 2016 dite de modernisation de notre système de santé, a ajouté au
plan de compensation du handicap, un plan global d’accompagnement.
Le plan d’accompagnement global consiste à planifier les moyens permettant de mettre
en oeuvre le plan de compensation du handicap sur une période pouvant varier en fonction des
besoins de la personne.
Ce plan est construit avec l’accord préalable de l’intéressé et prévoit la désignation d’un
coordonnateur qui s’assurera de la mise en oeuvre de ce plan et éventuellement de la constitution
d’un groupe opérationnel de synthèse réunissant les professionnels concernés
76
. Ce plan
d’accompagnement est élaboré à l’initiative de l’équipe pluridisciplinaire dans deux situations : en
cas d'indisponibilité ou d'inadaptation des réponses connues ou en cas de complexité de la
réponse à apporter, ou de risque ou de constat de rupture du parcours de la personne.
Ce dispositif a fait l’objet d’une phase d’expérimentation par vingt-trois MDPH dont la
MDPH-76 qui s’était portée candidate dès 2015. Elle dispose en effet d’une certaine antériorité
pour avoir expérimenté les groupements opérationnels locaux de concertation (GOLC) qui
avaient pour mission de rechercher des solutions particulières pour des jeunes en situation de
handicap, relevant de la protection de l’enfance et souffrant de troubles du comportement.
Il a été généralisé en janvier 2018.
I -
Les décisions du fonds départemental de compensation du handicap
Le fonds permet de compléter le financement de la prestation de compensation du
handicap, afin que le reste à la charge du demandeur n’excède pas 10 % de ses ressources
personnelles. Les modalités de calcul de ce seuil de 10 % devaient être précisées par décret. Or
ce décret n’est jamais paru, ce qui explique que les modalités de gestion du fonds diffèrent d’un
département à un autre.
1 -
Les contributions des financeurs
Chaque année, le fonds est abondé par les six financeurs, cinq en particulier car la
contribution du régime social des indépendants est quasi inexistante, ses ressortissants étant
très peu concernés.
Au cours de la période 2007-2016, ce fonds a été doté d’environ 3,9 M€
77
. Ce chiffre est
assez différent de celui qui figure au rapport d’activité de la MDPH-76, qui a l’inconvénient de
considérer que la contribution des financeurs est composée des contributions de l’année ajoutées
au reliquat de l’année précédente, ce qui a pour effet de grossir artificiellement l’effort financier
de chacun.
À ces contributions annuelles, il convient d’ajouter le solde du « site de la vie
autonome », soit 265 182 €.
Sur la période 2007 à 2016, le principal financeur du fonds est l’État, devant les CPAM.
Sur la période 2012 - 2016, le département de la Seine-Maritime n’a pas contribué au fonds.
La MDPH-76 ne connaît pas à l’avance le montant des contributions des financeurs, État
compris. Ces contributions lui sont annoncées, à des dates très variables et souvent tardives.
76
Il peut prévoir diverses mesures d’accompagnement telles que des interventions thérapeutiques, éducatives, d'insertion professionnelle
ou sociale, d'aide aux aidants.
77
Cf. annexe 4.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
35
2 -
La gestion des opérations du fonds
En Seine-Maritime, la gestion du FDCH est assurée par la MDPH.
Ces opérations devraient être gérées à l’aide du système d’information de la MDPH
comme le prévoit le code
78
mais, comme indiqué précédemment, cette fonctionnalité n’est pas
disponible dans GENESIS. La MDPH utilise donc un simple tableur pour sa gestion. Cette tâche
est d’autant plus ardue que les contributions des financeurs ne sont pas fongibles. Ainsi pour
chaque dossier, le comité de gestion se prononce sur le financement d’une aide matérielle et/ou
humaine mais en réalité chaque financeur garde la maîtrise de son enveloppe.
Le suivi opéré
par la MDPH-76 distingue donc les engagements de chaque financeur.
3 -
Les modalités d’examen des dossiers par le comité de gestion du fonds
Le règlement intérieur définit les modalités d’examen des demandes mais également les
critères d’éligibilité. Ce règlement se caractérise par une grande souplesse.
Le choix des dossiers présentés au comité de gestion est opéré par les agents
administratifs de chaque pôle, à l’issue de l’examen de la demande par l’équipe pluridisciplinaire.
La sélection est faite en fonction des ressources réelles du demandeur et non du reste à charge
de 10 % tel que prévu par la loi, principalement parce qu’à défaut du décret précité, il est difficile
d’apprécier ce seuil. Sur un échantillon de vingt-trois dossiers soumis au FDCH, deux ont
bénéficié d’un financement par le fonds inférieur à 85 % du reste à financer, ce qui signifie que le
reste à charge pour l’intéressé était d’environ 15 %. Selon le bilan du fonds pour 2015, tel que
présenté au comité de gestion du FDCH, le reste à charge atteignait en moyenne 8 % du projet.
Il s’élevait à 7,7 % dans l’échantillon des 23 dossiers consultés par la chambre.
La très grande majorité des financements portent sur des achats de fauteuils, d’appareils
auditifs, plus rarement sur des travaux d’aménagement d’un véhicule ou d’un logement. Pour
certaines de ces rubriques, le règlement du fonds a d’ailleurs fixé des montants de référence.
Les décisions de refus sont peu nombreuses (14 sur 153 en 2015, 16 sur 149 en 2016),
ce qui s’explique par la sélection opérée en amont par les agents des pôles. Les refus sont le
plus souvent motivés par les revenus du demandeur.
Le versement des fonds est subordonné à la réalisation effective du projet.
4 -
Les engagements du fonds
Sur la période 2012 - 2016, les financements accordés sont en diminution.
Tableau n° 9 : Les décisions d’attribution du fonds
2012
2013
2014
2015
2016
nb de décisions
187
203
170
153
149
166
179
140
139
133
88,8 %
88,2 %
82,4 %
90,8 %
89,3 %
montant total accordé dans l'année
365 009 €
322 570 €
214 272 €
331 177 €
227 680 €
moyenne par bénéficiaire
2 199 €
1 802 €
1 531 €
2 383 €
1 712 €
Source : MDPH76
dt décisions positives
78
CASF, article R. 146-38.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
36
V -
LES MOYENS HUMAINS ET FINANCIERS
Les MDPH ont été créées à partir des COTOREP et des CDES. Les moyens humains
et financiers de ces structures ont donc été mis à la disposition des MDPH par la convention
constitutive du GIP. Le département y a ajouté le poste de directeur, financé sur ses propres
fonds, ainsi que des moyens humains et matériels financés par la dotation de fonctionnement
allouée par la CNSA au département. Le développement des MDPH devait ensuite être assuré
par l’augmentation de cette dotation de fonctionnement, de façon à permettre aux départements
de recruter des agents supplémentaires pour adapter les effectifs à la forte hausse des
demandes. En réalité, l’écart entre la dotation de fonctionnement attribuée par la CNSA et les
dépenses réelles du département n’a cessé de se creuser pour atteindre plus de 1 M€ en 2016.
A -
Les moyens humains
À sa création, l’effectif de la MDPH-76 était de 31,1 ETP, soit 25,1 ETP mis à disposition
par l’État (15,6 ETP pour la DDASS, 6,5 pour la DDTEFP, 3 pour l’inspection académique), 1
ETP mis à disposition par le département et 5 contractuels. Au fur et à mesure des départs non
remplacés (retraite, évolution de carrière
79
), la part relative des contractuels n’a cessé
d’augmenter pour atteindre 27,5 %, contre 72,5 % pour les personnels statutaires mis à
disposition.
1 -
L'état des effectifs affectés au fonctionnement de la MDPH-76
a -
Un effectif en évolution
L’appréhension des effectifs est malaisée car le traitement des dossiers associe à
l’intervention des salariés de la MDPH-76, celle de partenaires aux différentes étapes de la
procédure (associations impliquées dans l’information et l’accompagnement des usagers,
institutions médico-sociales associées à l’équipe pluridisciplinaire, enseignants chargés de la
mise en oeuvre des décisions), ainsi qu’au fonctionnement de la MDPH (fonctions mutualisées
avec le département de la Seine-Maritime). Ces contributions donnent lieu pour certaines à des
contributions financières, alors que d’autres ne sont pas rémunérées.
Par conséquent, l’effectif de la MDPH-76, tel qu’il apparaît dans ses comptes et dans
ses rapports d’activité, rend très partiellement compte de la force de travail mobilisée. La
comparaison avec les autres MDPH, qui sont confrontées aux mêmes problématiques, reste donc
hasardeuse, comme le reconnaît la CNSA.
De plus, la MDPH-76 n’a pas été en mesure de fournir le nombre d’heures payées dans
l’année (payées par la MDPH-76 et par ses partenaires), ce qui aurait permis d’appréhender plus
finement la réalité de l’effectif disponible
80
.
En dépit de ces incertitudes, et si l’on s’en tient aux personnels intervenant directement
dans le processus de traitement des demandes, l’effectif payé a augmenté entre 2012 et 2016
de 15,3 ETP soit 22,6 %. Il atteignait près de 90 ETP en 2016, soit, comparé à l’effectif de départ
(31,1 ETP), plus qu’un doublement.
Du fait de sa stabilité, la prise en compte des membres de l’équipe pluridisciplinaire ne
change pas le sens de l’analyse.
79
Ces départs se sont accélérés depuis 2015 :16 départs contre 8 en 2013 et 8 en 2014. Sur l’ensemble de la période, ces départs sont
constitués à 50 % de démissions, mutations ou retours dans les administrations d’origine. Pour l’autre moitié, il s’agit principalement de
fins de CDD (22 %) et de départ à la retraite (19 %), le surplus étant constitué de congés parentaux ou d’arrêts maladie.
80
Cf. annexe 5.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
37
La hausse de l’effectif global est nette à partir de 2014 et s’accélère en 2015 et 2016.
Entre 2012 et 2016, le nombre de demandes rapporté à l’effectif global est passé de
1,10 ETP pour mille dossiers à 1,27 ETP. La hausse des effectifs a donc permis d’amortir (en
partie) la surcharge de travail due à l’augmentation du nombre des demandes.
De plus, il résulte d’un audit réalisé en septembre 2015 par un bureau d’études que la
situation de la MDPH-76 serait moins favorable que celle de ses homologues. Ainsi, les MDPH
qui reçoivent plus de 60 000 demandes par an affichent un ratio allant de 0,96 ETP pour 1 000
demandes à 2,04. Avec un ratio de 0,9 en 2014, la MDPH-76 se situerait (sous réserve de la
comparabilité de la formule de calcul) dans le bas de la fourchette.
b -
Un taux d’encadrement faible
En termes de répartition des agents entre les catégories d’emploi A, B et C, la MDPH-
76 se démarque sensiblement de la moyenne nationale puisque la part des catégories A et B
accuse un retard de près de 15 points par rapport à la moyenne des MDPH.
Tableau n° 5 : Répartition des agents par catégories d’emploi
MDPH
2012
MDPH
2013
MDPH
2014
MDPH
2015
MDPH
2016
CNSA
2014 et 2015
C atégorie A
16,5 %
15,1 %
17,0 %
17,7 %
18,4 %
24,0 %
C atégorie B
13,2 %
14,9 %
16,5 %
18,0 %
19,2 %
25,0 %
C atégorie C
70,3 %
70,0 %
66,5 %
64,3 %
62,4 %
51,0 %
Sources : Fichier RH MDPH76 + Rapports CNSA décembre 2015 et 2016
2 -
Le statut des personnels
Le personnel des MDPH comprend quatre catégories de salariés : des personnels mis
à disposition par les parties à la convention constitutive, des fonctionnaires placés en
détachement, des contractuels de droit public et/ou des contractuels de droit privé. Ils sont tous
placés sous l’autorité de son directeur et soumis à ses règles d’organisation et de fonctionnement.
Le personnel de la MDPH-76 ne compte aucun fonctionnaire détaché mais des
fonctionnaires mis à disposition, des contractuels de droit public et des contractuels de droit privé
(contrats aidés).
a -
Les agents mis à disposition
La mise à disposition d’un fonctionnaire fait l’objet d’une convention. Elle donne lieu au
remboursement, par l’administration d’accueil, du traitement versé par son administration
d’origine
81
. La règle du remboursement connaît des dérogations possibles notamment lorsque le
fonctionnaire est mis à la disposition d'un groupement d'intérêt public.
S’agissant du remboursement des rémunérations, la loi du 28 juillet 2011 prévoit que les
mises à disposition des agents de l’État auprès des MDPH donnent lieu à remboursement, et
renvoie à la CPOM adossée aux statuts le soin d’en préciser les conditions. En revanche, la loi
ne dit rien des agents du département mis à disposition. Le droit commun des GIP prévoit au
contraire que les ressources du GIP sont constituées d’agents mis à disposition sans contrepartie
financière.
Les MDPH sont donc confrontées à un système dual : la rémunération des
fonctionnaires de l’État mis à disposition doit être remboursée, alors que celle des agents du
département peut ne pas l’être.
81
Cf. l’article 42-II de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 (modifiée).
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
38
Jusque-là, la MDPH-76 a fait le choix de ne rembourser aucune mise à disposition et de
considérer ces situations comme la contribution de ses membres au fonctionnement du GIP. Il lui
appartient de mettre en oeuvre la loi du 28 juillet 2011 en remboursant les charges afférentes aux
agents de l’État mis à disposition.
S’agissant de la convention de mise à disposition, elle peut être individuelle ou collective.
Elle doit définir la nature des fonctions exercées, les conditions d’emploi de l’intéressé, les
modalités de contrôle et d’évaluation de ses activités, les modalités de remboursement de sa
rémunération, et préciser les missions de service public confiées à l’intéressé. Enfin, la
convention doit avoir été approuvée par l’intéressé.
Les agents du département mis à disposition font l’objet d’une convention unique. La
dernière version (2016-2018) répond aux exigences légales à l’exception notable des fonctions
confiées aux intéressés. Au surplus, la liste jointe à la convention ne comporte que 39 noms sur
les 46 postes d’agents mis à disposition. La directrice de la MDPH fait l’objet d’une convention
individuelle de mise à disposition, convention qui présente les mêmes lacunes que la convention
collective.
Les agents de l’État (DIRECCTE et DDCS) sont mis à disposition par une convention de
février 2006. Ceux du ministère de l’éducation nationale le sont par une convention d’avril 2006.
La loi du 28 juillet 2011 a réduit la durée de validité des mises à disposition des agents de l’État
qui sont désormais prononcées pour une durée de cinq ans et renouvelables pour des périodes
équivalentes
.
Les deux conventions précitées sont donc désormais obsolètes et doivent être
renouvelées.
b -
Les contractuels de droit public
Les salariés contractuels de la MDPH-76 sont recrutés après un appel à candidatures
via le centre de gestion de la FPT et d’autres vecteurs
82
.
Les contrats examinés n’appellent pas d’observation.
3 -
Le respect des engagements pris
Les annexes à la convention constitutive précisent le nombre et le profil des personnels
mis à la disposition de la MDPH-76 par les membres du GIP.
Pour respecter les engagements pris, les partenaires de la MDPH peuvent soit mettre
un salarié à sa disposition, soit lui verser l’équivalent de son traitement, charges comprises, et
ainsi compenser financièrement son absence.
Évaluer le respect des engagements pris par les partenaires passe donc par l’évaluation
des écarts entre le nombre d’agents mis à disposition, puis par l’évaluation des compensations
financières, de façon à déterminer si ces dernières correspondent effectivement aux agents
absents.
a -
Les agents effectivement mis à la disposition
L’examen des personnels réellement mis à disposition par les membres du GIP révèle
des écarts avec les engagements pris.
82
Pour les personnels médicaux, l’établissement s’adresse aux ordres professionnels (médecins, infirmières) et complète cette
information par des contacts directs auprès des hôpitaux. S’agissant des personnels administratifs, la publication passe par la bourse
d’emploi créée par le département, sur son site internet, ainsi que par un partenariat signé avec Pôle emploi, notamment en ce qui
concerne le recours aux emplois aidés.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
39
Tableau n° 6 : État des salariés mis à la disposition de la MDPH 76 (au 31/12/N)
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
Prévu
Réalisé
DÉPARTEMENT 76
37
42,1
5,1
39
38,2
-0,8
39
40,5
1,5
43
42,2
-0,8
47
45,3
-1,7
DDCS
15,6
9,2
-6,4
15,6
9,2
-6,4
15,6
8,2
-7,4
15,6
6,4
-9,2
15,6
5,4
-10,2
DIRECCTE
6,5
6
-0,5
6,5
6
-0,5
6,5
6
-0,5
6,5
6
-0,5
6,5
5
-1,5
INSP. ACADÉMIQUE
3
3
0
3
3,5
0,5
3
3
0
3
4
1
3
5
2,0
sous-total État
25,1
18,2
-6,9
25,1
18,7
-6,4
25,1
17,2
-7,9
25,1
16,4
-8,7
25,1
15,4
-9,7
TOTAL
62,1
60,3
-1,8
64,1
56,9
-7,2
64,1
57,7
-6,4
68,1
58,6
-9,5
72,1
60,7
-11,4
Source : Convention GIP et Conventions bilatérales + Fichiers MDPH des personnels
2012
2013
2014
2015
2016
Le département de la Seine-Maritime a respecté ses engagements, à l’exception de
l’année 2016 où il restait redevable de 1,7 ETP. À cet égard, il convient de préciser que ce calcul
intègre la présence des trois agents du département travaillant à la MDPH-76 et identifiés comme
hors convention.
S’agissant des services de l’État, seule l’inspection académique répond à ses obligations
et va même au-delà. En revanche, en 2016, la direction départementale de la cohésion sociale
(DDCS) et la direction des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi (DIRECCTE) accusaient un retard respectif de 10,2 ETP et 1,5 ETP
83
.
Sur les effectifs mis à disposition, il apparaît que ni le département la dernière année, ni
surtout l’État ne respectent leurs engagements, avec pour ce dernier un retard de 9,7 ETP en
2016.
b -
La compensation financière des absents
L’État s’est fixé des règles en vue de normaliser l’indemnisation des postes mis à
disposition mais demeurés vacants
84
. Ces règles se caractérisent par leur caractère restrictif
puisque ne sont pas indemnisés les congés de longue maladie, les congés de maladie de longue
durée, les congés de maternité, les congés de formation, les périodes de vacances de moins de
six mois entre le départ d’un agent et son remplacement. De même, le montant de l’indemnisation
varie en fonction du motif de départ de l’agent : si ce départ est motivé par un retour dans son
administration d’origine, l’indemnisation est forfaitaire (30 000 €), quel que soit le grade de l’agent.
À l’inverse, si ce départ est motivé par exemple par un départ en retraite ou une mutation,
l’indemnisation tiendra compte de son grade. Dans un cas comme dans l’autre, la fonction
exercée est sans effet sur le montant de l’indemnisation
85
. Enfin, ne sera pas indemnisée la fin
de mise à disposition décidée à la demande de la MDPH, ni le poste vacant ayant fait l’objet de
trois propositions refusées par la MDPH.
Ces règles ont été imposées par l’État, sans négociation avec les signataires de la
convention constitutive du GIP.
83
En réalité, l’écart serait de 2 ETP par la DIRECCTE car la MDPH-76 estime que l’engagement contractuel était de 7 ETP et non de 6,5.
Ce différend porte sur un agent de traitement informatique. L’avenant n° 2, signé le 17 juillet 2017, rectifie cette anomalie en portant à 7
(au lieu de 6,5) le nombre d’ETP mis à disposition de la MDPH-76 par la DIRECCTE. L’écart est donc désormais de 2 ETP.
84
Instruction n° 2011-132 du 8 avril 2011, annexe I.
85
Valorisation des postes vacants relevant de la fongibilité asymétrique (départ de l’agent de son service d’origine (départ en retraite,
mutation)) : catégorie A : 62 000 €, catégorie B : 46 700 €, catégorie C : 33 000 €. Les autres postes vacants (retours dans l’administration
d’origine) sont valorisés sur une base forfaitaire de 30 000 € par poste.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
40
La MDPH-76, ayant dans ses rangs plusieurs agents en congé de longue maladie et
ayant récemment vu le départ d’un agent de catégorie B qui exerçait des fonctions d’encadrement
d’un pôle, est indemnisée à un niveau qu’elle estime insuffisant et contraire aux engagements
contractuels pris par l’État.
De plus, même en appliquant les critères établis unilatéralement par l’État, un écart
subsiste de plus de 47 000 € entre les indemnisations dues à la MDPH et celles qui lui ont été
versées.
Tableau n° 7 : Compensation des mises à disposition non effectuées
2012
2013
2014
2015
2016
DDCS
252 818 €
164 300 €
174 300 €
251 750 €
280 700 €
DIRECTTE
33 603 €
33 603 €
15 000 €
15 000 €
60 390 €
Total
286 421 €
197 903 €
189 300 €
266 750 €
341 090 €
évaluation MDPH-76
286 421 €
215 510 €
225 510 €
286 260 €
315 010 €
0 €
-17 607 €
-36 210 €
-19 510 €
26 080 €
-17 607 €
-53 817 €
-73 327 €
-47 247 €
Sources : MDPH-76 + État
écart
année n et en cumulé
Quoi qu’il en soit, au regard du coût d’un recrutement, l’indemnisation d’un agent absent
n’est pas forcément défavorable à la MDPH. Ainsi, les recrutements opérés à la suite du départ
en retraite de quatre agents de catégorie C se sont traduits par un solde positif, solde qui a même
conduit la MDPH-76 à recruter deux agents de catégorie B pour remplacer deux des quatre
agents partis. À l’inverse, le recrutement d’un cadre A expérimenté s’est opéré à un salaire
supérieur à l’indemnisation accordée (62 000 € contre 68 160 €).
De même, ces écarts, appréciés au moment du recrutement des intéressés, ont vocation
à se réduire ou à s’élargir. En effet, le salaire des intéressés progressera au gré des
revalorisations contractuelles et indiciaires alors que la compensation financière des absents a
vocation à rester stable. Ainsi, pour ces quatre agents, le solde deviendra négatif à une échéance
comprise entre quatre ans et treize ans.
Enfin, au-delà du seul aspect financier, le recrutement d’un agent par la MDPH-76, en
lieu et place d’un agent mis à disposition, lui permet de choisir en totale autonomie le profil des
salariés qu’elle recrute, ce qui a sans doute pour effet de renforcer la cohésion de l’effectif.
4 -
Le temps de travail et l’absentéisme
a -
Le temps de travail des salariés de la MDPH-76
Selon le règlement intérieur adopté en 2012, les agents salariés de la MDPH travaillent
selon un cycle de travail de «
37 h 30 hebdomadaire sur 5 jours, soit 7 h 30 par jour (département,
GIP, APF), 27 jours de congés annuels et 15 jours d’ARTT
».
Ce régime appelle les observations suivantes :
les salariés travaillant 5 jours par semaine, le nombre de jours des congés ordinaires devrait
être de 25 (5 fois la durée hebdomadaire de travail) et non de 27 ; les deux jours
supplémentaires, qui correspondent aux jours dits de fractionnement, ne peuvent être
accordés sans condition ;
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
41
le temps de travail effectif des agents de la MDPH-76 peut être évalué de la façon
suivante : 365 jours – 104 jours (samedi et dimanche) – 8 jours fériés – 27 jours (congés
ordinaires + jours de fractionnement) = 226 jours x 7 h 30 = 1 695 h, soit 88 h de plus que
la limite de 1.607 heures, soit 12 jours de RTT et non 15.
Dans ces conditions, la durée légale du travail n’est pas respectée.
b -
Le temps de travail des agents mis à disposition
Contrairement aux textes réglementaires en vigueur
86
, les agents mis à disposition
bénéficient de leur propre régime de travail :
agents de la DDCS et de la DIRECCTE : 38 h 30 hebdomadaire sur 5 jours, 7 h 42 par jour,
27 jours de congés annuels et 20 jours d’ARTT dont 5 jours correspondaient antérieurement
à des congés d’hiver ;
agents de l’éducation nationale : 37 h 30 hebdomadaire sur 5 jours, soit 7 h 30 par jour,
27 jours de congés annuels et 18 jours d’ARTT.
Ces règles, ainsi que l’indiquent les conventions de mise à disposition, sont celles de
leur administration d’origine, alors que l’article 8 du décret du 16 septembre 1985 prévoit que les
décisions relatives au droit à congé annuel et au droit à congé de maladie sont prises par
l’administration d’accueil.
Selon la directrice, le régime spécifique des congés annuels des personnels de
l’éducation nationale ne présente pas de problème particulier d’organisation.
Les agents de l’État bénéficient cependant d’un nombre de jours de congés trop élevé
(27 contre 25 jours), de même que pour les jours d’ARTT (5 jours de trop pour les agents de la
DDCS et de la DIRECCTE et 8 jours de trop pour les agents de l’éducation nationale).
c -
L’absentéisme
La MDPH-76 ne suit pas les données de l’absentéisme
87
. L’absentéisme des agents
affectés à l’accueil fait l’objet d’un contrôle «
de visu
» par la directrice afin de pallier les absences
et assurer le service aux usagers.
À une exception près, les rapports d’activité de la période n’abordent pas la question, et
celui qui l’aborde se borne à constater que l’absentéisme est en hausse mais sans ajouter ni
données annuelles ni données comparatives. À cet égard, il convient de préciser que le GIP
n’établit pas de bilan social, en contradiction avec l’article 17 du décret n° 2013-292 du 5 avril
2013 relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public.
Il appartient à la MDPH-76 de respecter la durée légale du travail et d’établir un bilan
social, comme la MDPH s’y est engagée. La chambre lui recommande d’exploiter les données
de l’absentéisme pour en identifier les causes et tenter d’y apporter un remède.
5 -
L’évaluation des personnels
Conformément au décret du 29 décembre 2015 relatif aux agents contractuels de la
fonction publique, la MDPH-76 a mis en place des entretiens d’évaluation pour les personnels
employés depuis plus d’un an. Les dossiers des agents récemment recrutés comportent la fiche
de poste, associée aux comptes rendus des entretiens d’évaluation.
86
Décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État, à la mise à
disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ; Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à
disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux.
87
S’agissant des agents départementaux mis à disposition, le suivi de l’absentéisme est effectué par le département à partir des
déclarations d’arrêts qu’il enregistre. Il en va de même pour les agents de l’État mais la directrice de la MDPH-76 n’en a pas connaissance.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
42
La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen
au moins tous les trois ans, notamment au vu des résultats des entretiens professionnels précités.
S’agissant des agents mis à disposition, l’établissement procède lui-même à leur
évaluation sur la base des modèles de convocation, de grilles d’analyse, de comptes rendus
d’entretien et de suivi de la procédure, transmis par les services de l’État et du département.
La procédure d’évaluation n’appelle pas d’observation.
6 -
La formation des personnels
Le droit commun des GIP prévoit l’adoption d’un plan de formation par l’assemblée
délibérante, ou le recours, si nécessaire, aux plans de formation des membres du groupement.
La MDPH n’a jamais adopté de plan de formation et, en dehors d’une volonté de favoriser
«
la montée en compétence des agents
», ne dispose pas de stratégie de formation claire.
Cependant, son projet de service, en cours d’élaboration, prévoit d’élaborer un plan de formation
pluriannuel.
La MDPH procède néanmoins au recensement des besoins de formation de ses agents,
lors de l’entretien d’évaluation mais surtout au fil de l’eau. Elle s’attache notamment à dispenser
les formations obligatoires et inculquer à tous un socle commun de compréhension et
d’appréhension des problématiques du handicap.
Les formations suivies par les salariés sont organisées par le département de la Seine-
Maritime ou par le CNFPT
mais aucune convention spécifique, au sens du décret du 5 avril 2013
précité, n’a été conclue avec le département
88
. Ainsi, en 2016, 73 jours de formation ont été
dispensés à 18 salariés différents. En 2015, 152 jours ont été dispensés à 31 salariés.
La chambre recommande à la MDPH d’adopter un plan de formation et de conclure une
convention avec le département.
7 -
Les instances de représentation des personnels
Le droit commun des GIP prévoit la création, par décision de l'assemblée générale ou
du conseil d'administration, d’un comité technique placé auprès du directeur du groupement,
d’une commission consultative paritaire et d’un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions
de travail.
Aucune de ces instances n’a été mise en place, la MDPH estimant qu’elles ne sont pas
obligatoires en son sein. Seule une instance de concertation a été mise en place au titre de
l’article 16 de la convention constitutive, commission qui ne répond pas à l’obligation susvisée.
La chambre demande à la MDPH de mettre en place les instances paritaires prévues
par la réglementation.
*
En conclusion, la gestion des ressources humaines apparaît être en contradiction avec
les termes du code de l’action sociale et des familles
89
, rappelés par la convention constitutive du
GIP, qui prévoient que le personnel de la MDPH est placé sous l’autorité du directeur et soumis
à ses règles d’organisation et de fonctionnement. Pour la chambre, ce principe devrait conduire
la MDPH à unifier les règles du temps de travail et des congés.
88
La CPOM jointe à la convention constitutive du GIP pourrait éventuellement en tenir lieu.
89
CASF, article L. 146-4-1.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
43
Si une telle gestion ne peut expliquer à elle seule le retard pris dans le traitement des
dossiers, elle y a certainement contribué.
B -
Les finances
Les MDPH sont des GIP financés par leurs membres. Elles fonctionnent donc avec les
recettes que ceux-ci veulent bien leur accorder. Elles ne disposent pas d’une réelle autonomie
budgétaire, mais d’une relative autonomie de gestion. Au surplus, le budget des MDPH ne reflète
que très partiellement les moyens mobilisés, principalement parce que la part la plus importante
des dépenses de fonctionnement, c'est-à-dire le traitement des agents mis à disposition, ne figure
pas dans le budget de la MDPH, et lui échappe.
Dans ces conditions, l’analyse des comptes de la MDPH-76 doit être conduite avec
prudence et ses conclusions relativisées. Pour tenter de mieux mesurer les enjeux financiers
réels, l’analyse sera étendue aux dépenses et recettes qui concourent au bon fonctionnement de
la MDPH mais situées hors budget.
1 -
La forme des comptes
Les MDPH sont soumises aux règles de la comptabilité publique et appliquent
l’instruction comptable relative aux départements. Dans ces conditions, c’est à juste titre que la
MDPH tient ses comptes selon la nomenclature comptable M52, applicable aux départements. À
ce titre, elle produit à la fois un compte administratif et un compte de gestion.
Cependant, l’article 19 de la convention constitutive du GIP fait état d’un compte financier
comme support de reddition des comptes annuels du groupement. Lors de l’actualisation de la
convention, en juillet 2017, cet article n’a pas été modifié. C’est un oubli qui mériterait d’être
corrigé.
La chambre demande donc à la MDPH-76 de corriger la convention constitutive sur ce
point.
2 -
La fiabilité des comptes
a -
Des comptes non exhaustifs
Le budget de la MDPH-76 ne reflète qu’une faible partie des dépenses de
fonctionnement.
En effet, la majorité des personnels est rémunérée directement par les services de l’État
et du département, dans le cadre de mises à disposition. N’étant pas remboursés, les salaires
des intéressés n’apparaissent pas dans les comptes du GIP. De même, certaines charges sont
payées directement par le département, en fonctionnement (fluides, mise à disposition de
locaux …) comme en investissement (informatique). Elles n’apparaissent pas non plus dans les
comptes.
La MDPH assure pourtant le suivi de tous ces crédits à la demande de la CNSA. Ces
différentes contributions sont ainsi valorisées et retracées dans un document annexe. À titre
d’exemple, ce document indique que les rémunérations non facturées représentaient 2,6 M€ en
2016, alors que, selon le compte administratif de cette même année, les rémunérations
s’élevaient à 0,8 M€, ce qui correspond aux salaires et charges des agents employés directement
par le GIP. Ces informations complémentaires sont présentées à la COMEX qui dispose ainsi
d’une vision exhaustive.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
44
Le budget de la MDPH n’est pas non plus le reflet de l’activité du GIP puisque les
prestations
accordées aux personnes en situation de handicap sont versées par un tiers
90
. Il en
va de même des frais exposés par les ESSMS chargés de l’accueil des personnes orientées par
la CDAPH. Le budget de la MDPH ne permet donc pas de mesurer les conséquences financières
des décisions prises par la CDAPH. Cet état de fait est cependant indépendant de la MDPH et
ne saurait être modifié.
b -
L’information financière des fonds affectés
Parmi les recettes de fonctionnement de la MDPH-76, figurent le fonds de compensation
du handicap et le dispositif «
potentiel emploi
». Ces recettes présentent la caractéristique d’être
affectées.
Ainsi, le FDCH est affecté au financement des équipements dont le besoin a été reconnu
par la CDAPH. Ce fonds, enregistré sur des comptes spécifiques, est suivi à part par la MDPH
qui présente chaque année un résultat avec et hors FDCH.
De même, le dispositif «
potentiel emploi
» est affecté à l’évaluation de l’aptitude des
personnes handicapées à s’inscrire dans un parcours d’insertion à l’emploi. Ces fonds ne sont
pas présentés à part du résultat global de fonctionnement. En cas de solde non utilisé, il devra
être reversé au FIPHFP.
La chambre estime que ces fonds devraient faire l’objet d’un suivi particulier, en annexe
des documents budgétaires, sous la forme de recettes affectées. La fiabilité et la transparence
des comptes s’en trouveraient renforcées.
c -
Les éléments du bilan : l’inventaire et l’état de l’actif
En application de l’instruction comptable applicable aux départements, la MDPH doit
tenir un inventaire du patrimoine du GIP, document qui doit concorder avec l’état de l’actif tenu
par le comptable public. Cette obligation n’est pas respectée puisque la MDPH ne tient aucun
inventaire.
Au regard des modalités de création et de fonctionnement des MDPH, l’inventaire doit
faire état des fonds et biens affectés notamment lors la création de la MDPH par l’État et le
département.
La chambre rappelle que la MDPH doit tenir un inventaire et transmettre au comptable
toutes les informations qui lui permettront d’actualiser l’état de l’actif.
3 -
L’équilibre des comptes
a -
Les recettes de fonctionnement
L’essentiel des recettes de la MDPH sont celles prévues par la convention constitutive
du GIP, c'est-à-dire les contributions de ses membres (voir annexe n° 7-b). Ces contributions ont
évolué au gré des revalorisations conclues bilatéralement avec les financeurs mais depuis 2010
et le déménagement de la MDPH-76 dans les locaux départementaux, les contributions (hors
compensation des agents mis à disposition absents) sont stabilisées.
90
Soit la CAF pour l’AAH et l’AEEH, le département pour la PCH et l’ACTP, pour les principales d’entre elles.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
45
Les contributions versées par l’État (DDCS, DIRECCTE et inspection académique) au
titre du fonctionnement courant sont conformes aux engagements contractuels. En revanche,
comme indiqué plus haut, il existe des divergences, entre la MDPH et l’État, sur les montants
accordés au titre des agents mis à disposition mais absents.
Sur la période sous revue, et hors FDCH, les recettes de fonctionnement progressent
de 6 % par an mais cette hausse est due en partie à l’enregistrement d’une recette nouvelle
venant du FIPHFP
91
. Sans cette recette, l’augmentation serait de 4 % par an, ce qui en volume
représente une augmentation de 40 000 € par an.
La contribution du département n’est pas chiffrée dans la convention et prend la forme
de mises à disposition de personnel et d’apports en nature. Hors une participation aux contrats
aidés, elle n’apparaît donc pas dans les comptes. En revanche, elle est valorisée dans le
document annexe précité, tout comme les contributions en nature de l’État au titre des mises à
disposition. Les données qui y figurent sont produites par les contributeurs. Ni la MDPH, ni la
chambre n’ont les moyens d’en contrôler la fiabilité (voir tableau en annexe 6).
Ces valorisations permettent de chiffrer les rémunérations versées aux agents mis à
disposition ainsi que les interventions réalisées, pour le compte de la MDPH, par le département.
La contribution du département est, comme l’indique le tableau, financée en partie par la CNSA
au titre de la dotation annuelle de fonctionnement de la MDPH. Le département supporte un reste
à charge de 1,1 M€ en 2016, en progression sur la période (6 % par an entre 2012 et 2016).
Au total, les recettes non comptabilisées dans les comptes de la MDPH représentent
approximativement trois fois celles qui figurent dans les comptes du GIP, ce qui signifie que les
trois quarts des moyens disponibles échappent à toute décision de la MDPH.
Pour mesurer l’effort de chacun des partenaires de la MDPH-76, il convient de consolider
les recettes enregistrées au compte administratif et les apports en nature. Le tableau de l’annexe
n° 4-b indique que la part du département ressort à 56 % en 2016 mais est financée pour moitié
par la CNSA. En définitive, le département ne finance donc qu’un quart des frais de
fonctionnement de la MDPH-76, alors que la moyenne des MDPH se situe, sous les réserves
précédemment rappelées, à 43 %.
b -
Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses enregistrées au budget de la MDPH sont principalement constituées de
dépenses de rémunération. Avec 58,8 % des dépenses réelles en 2016 et 54,4 % en 2015
consacrées au personnel, la MDPH-76 se situe en dessous de la moyenne des établissements
comparables (71 % en 2015), ce qui signifie que la MDPH fonctionne avec un plus grand nombre
d’agents mis à disposition. En ajoutant aux rémunérations enregistrées au budget de la MDPH,
le montant des rémunérations versées aux agents mis à disposition
92
, le ratio de la MDPH
remonte à 75,1 % en 2015 et 72,3 % en 2016 contre 79 % pour la moyenne des MDPH, en 2015
(Voir tableau en annexe 7).
Le montant total des dépenses peut être rapporté au nombre de décisions prises dans
l’année. Selon la CNSA, le coût global d’une décision est majoritairement situé entre 50 € et
100 €. Trois MDPH, dont celle de Seine-Maritime affichent un coût inférieur ou égal à 50 €. En
2015, ce coût ressort à 50,7 € et à 49,7 € en 2016. Le coût de fonctionnement de la MDPH-76
apparaît donc particulièrement faible.
S’agissant des charges à caractère général, elles ont augmenté de 2,7 % entre 2012 et
2016. Seuls deux postes de charges représentent plus de 10 % de ce chapitre (voir annexe 8).
91
358 000 € versés en deux échéances (2014 et 2015), enveloppe complétée par 76 000 € en 2016.
92
2 472 018 € en 2015, 2 305 978 € en 2016. Cf. annexe 6.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
46
Les prestations de services portent sur des interventions d’ergothérapeutes, des
évaluations d’employabilité effectuées en lien avec le dispositif « potentiel emploi », des
traductions en langue des signes ainsi que des remboursements de frais de déplacement
engagés par des enseignants référents. Elles représentent de 36 % à 55 % des charges à
caractère général. Rapporté au nombre de demandes déposées dans l’année, le coût a
nettement augmenté depuis 2012.
Les frais d’affranchissement ont progressé de près de 3 % par an, représentant de 24 %
à 29 % du chapitre 011. Après un plus haut constaté en 2015, l’exercice 2016 affiche une baisse
de 10 000 €, conséquence d’une renégociation des tarifs d’affranchissement. Rapporté au
nombre de demandes déposées, le coût des frais d’affranchissement a augmenté depuis 2012.
À terme, la dématérialisation devrait permettre de réduire ces dépenses.
Tous les autres postes de charges à caractère général sont en baisse sur la période
2012-2016, à l’exception des fournitures et des honoraires, postes dont les montants annuels
respectifs ne dépassent pas 1 300 € et 28 000 €. Leur évolution n’est donc pas susceptible
d’influer sur la trajectoire financière de la MDPH.
c -
L’équilibre de la section de fonctionnement
L’équilibre du budget de fonctionnement du budget de la MDPH-76 est assez précaire
avec des dépenses réelles qui progressent plus vite que les recettes (7,9 % par an contre 5,3 %)
(voir tableau annexe n° 7 c). L’exercice 2016 s’est même terminé avec un déficit de 167 705 €,
heureusement comblé par les réserves des années précédentes.
L’évolution des courbes indique que la MDPH-76 sera rapidement confrontée à un
déséquilibre structurel de son budget.
Tableau n° 83 : Évolution comparée des charges et produits de fonctionnement (hors FDCH)
Si la MDPH disposait encore, au 31 décembre 2016, d’une réserve de 378 493 € (hors
crédits fléchés
93
), ses délais d’instruction, bien qu’en progrès, ne lui permettent guère d’espérer
réduire son personnel.
Dans ces conditions, il lui convient de s’interroger, avec ses partenaires, sur la pérennité
de son organisation et de son financement.
93
Les fonds du FDCH et ceux du dispositif « potentiel emploi » ; ces fonds ne peuvent servir à abonder le budget de fonctionnement de
la MDPH-76, ainsi que le précisent la convention constitutive du FDCH et l’article 7 de la convention conclue avec le FIPHFP.
600000
700000
800000
900000
1000000
1100000
1200000
1300000
1400000
2012
2013
2014
2015
2016
DF
RF
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
47
GLOSSAIRE
A
AAH : allocation pour adulte handicapé
AEEH : allocation d’éducation de l’enfant handicapé
ARS : agence régionale de santé
C
CAF : caisse d’allocations familiales
CAMSP : centres d’action médico-sociale précoce
CASF : code de l’action sociale et des familles
CCAS : centre communal d’action sociale
CDAPH : commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
CDES : commission départementale de l’éducation spéciale
CHSCT : comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
CLIC : centres locaux d’information et de coordination
CLIS : classe d’insertion scolaire
CMI : carte mobilité inclusion
CNSA : caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
CNFPT : centre national de la fonction publique territoriale
COTOREP : commission technique d’orientation et de reclassement professionnel
D
DDASS : direction départementale des affaires sanitaires et sociales (remplacée par les ARS)
DDTEFP direction départementale du travail et de l’emploi et de la formation professionnelle (remplacée par les DIRECCTE)
DIRECCTE : direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
DDCS : direction départementale de la cohésion sociale
DREES : direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques du ministère des solidarités et de la santé
E
ESAT : établissement et service d’aide par le travail
ESSMS : établissements et services sociaux et médico-sociaux
F
FAM : foyer d’accueil médicalisé
FIPHFP : fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
FDPH : fonds départemental de compensation du handicap
G
GIP : groupement d’intérêt public
I
IME : institut médico-éducatif
ITEP : institut thérapeutique, éducatif et pédagogique
M
MAS : maison d’accueil spécialisée
MDPH : maison départementale des personnes handicapées
P
PCH : prestation de compensation du handicap
R
RQTH : reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
U
ULIS : unités localisées pour l’inclusion scolaire
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
48
Annexes
Annexe 1
:
Capacité comparée des ESSMS accueillant des mineurs (2015)
Capacité comparée des ESSMS accueillant des adultes (2015)
Annexe 2 : La mesure du flux des demandes
Annexe 3 :
1 - Les décisions de la MDPH-76
2 - Le taux d’accord, quelques exemples
Annexe 4 :
a - La contribution annuelle des financeurs
b - Apports des principaux financeurs (hors FDCH et hors investissements)
Annexe 5 : L’effectif global de la MDPH-76
Annexe 6 : Valorisation des apports en nature (hors investissement)
Annexe 7 :
a - Les charges et produits de fonctionnement
b - Détail des recettes de fonctionnement (hors FDCH)
c - Les charges et produits de fonctionnement
Annexe 8 : Les principaux postes de charges
Annexe 9 : La typologie des principales demandes
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
49
Annexe 1
Capacité comparée des ESSMS accueillant des mineurs (2015)
94
nb places
‰ hab.
nb places
‰ hab.
‰ hab.
‰ hab.
nb places
‰ hab.
TOTAL tous ESSMS
3 645
2,90
1 779
2,57
9 198
2,76
4 870
3,32
151 381
2,37
IME
institut médico éducatif
1 754
1,40
818
1,18
4 481
1,35
2918,00
1,99
66 590
1,04
Ets pour enfants adolescents poly handicapés
190
0,15
0
0,00
238
0,07
0,00
0,00
5 390
0,08
ITEP
institut thérapeuthique éducatif et pédagogique
335
0,27
253
0,37
958
0,29
178,00
0,12
15 107
0,24
IEM
institut d'éducation motrice
178
0,14
0
0,00
266
0,08
556,00
0,38
7 138
0,11
Jardin d'enfants spécialisé
0
0,00
0
0,00
0
0,00
0,00
0,00
164
0,00
Ets pour jeune déficient sensoriel
173
0,14
90
0,13
354
0,11
285,00
0,19
7 065
0,11
Ets ex périmental
91
0,07
0
0,00
113
0,03
10,00
0,01
1 284
0,02
Ets d'accueil temporaire
0
0,00
0
0,00
0
0,00
8,00
0,01
287
0,00
SESSAD
serv ice d'éducation spéciale et de soins à domicile
924
0,74
618
0,89
2 788
0,84
915,00
0,62
48 356
0,76
Seine-Maritime
source : DRESS, STATISS et INSEE pour les données démographiques : dép 76 : 1 255 000 hab, dep 14 : 691 000 hab ; dép 62 : 1 465 000 hab ; Normandie : 3
331 000 hab ; France : 63 982 000 hab
C alv ados
France
N ormandie
Pas-de-C alais
94
Les
chiffres
qui
suivent
sont
tirés
de
la
DREES
(base
de
données
STATISS
(http://drees.social-
sante.gouv.fr/IMG/apps/statiss/default.htm). Ces chiffres sont un peu différents de ceux de la MDPH-76 qui recense 10 342 places
agréées et financées (total des ESSMS mineurs et adultes) contre 10 871 pour les données DREES, soit un écart de plus de 500 places.
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
50
Capacité comparée des ESSMS accueillant des adultes (2015)
nb places
nb places
nb places
nb places
nb places
TOTAL tous ESSMS
7 226
5,76
3 994
5,78
19 180
5,76
8 517
5,81
328 984
5,14
MAS
maison d'accueil spécialisée
366
0,29
357
0,52
1 612
0,48
667
0,46
27 327
0,43
FAM
foy ers d'accueil médicalisé
755
0,60
191
0,28
1 251
0,38
705
0,48
27 908
0,44
Foy er de v ie
1 356
1,08
493
0,71
3 274
0,98
1 335
0,91
48 844
0,76
Foy er d'hébergement
793
0,63
618
0,89
2 556
0,77
871
0,59
39 394
0,62
Foy er poly v alent
0
0,00
0
0,00
102
0,03
0
0,00
3 071
0,05
Etablissement d'accueil temporaire
13
0,01
0
0,00
28
0,01
46
0,03
487
0,01
Etablissement ex périmental
79
0,06
40
0,06
205
0,06
53
0,04
2 996
0,05
C entre de rééducation professionnelle
C entre de préorientation
U nité d'év aluation réentrainement et
orinetation sociale et pro
ESAT
éts et serv ice d'aide par le trav ail
2 408
1,91
1 648
2,38
7 028
2,11
3 587
2,45
116 596
1,82
SAVS
serv ice d'accompagnement à la v ie
SAMSAH
serv ice accompagn.médico-social adulte
SSIAD
serv ice de soins infirmiers à domicile
SPASAD
serv ice poly v alent d'aide et de soins à
135
0,10
0,14
1,71
1,61
1,78
1,51
1,43
‰ hab.
‰ hab.
‰ hab.
‰ hab.
France
C alv ados
N ormandie
Pas-de-C alais
0,86
0,94
0,86
0,74
0,89
‰ hab.
Seine-Maritime
0,79
0,71
0,09
0,17
0,63
10 636
45 504
919
274
1 116
0,06
466
0,89
0,22
0,18
0,14
0,67
2 452
471
125
0,08
source : DRESS, STATISS et INSEE pour les données démographiques :
dép 76 : 1 255 000 hab, dep 14 : 691 000 hab ; dép 62 : 1 465 000 hab ; Normandie : 3 331 000 hab ; France métro : 63 982 000 hab
6 221
199
201
56
0,05
66
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
51
Annexe 2
La mesure du flux des demandes
év ol
11/16
év ol
13/16
25 428
4,1 %
26 623
4,7 %
28 472
6,9 %
29 576
3,9 %
31 397
6,2 %
29 511
-6,0 %
16,1 %
3,6 %
20,3
21,2
22,7
23,6
25,0
23,5
5 922
1,3 %
6 117
3,3 %
6 065
-0,9 %
6 337
4,5 %
5 759
-9,1 %
6 265
8,8 %
5,8 %
3,3 %
23,3 %
23,0 %
21,3 %
21,4 %
18,3 %
21,2 %
19 506
4,9 %
20 506
5,1 %
22 407
9,3 %
23 239
3,7 %
25 638
10,3 %
23 649
-7,8 %
21,2 %
5,5 %
76,7 %
77,0 %
78,7 %
78,6 %
81,7 %
80,1 %
62 381
7,3 %
70 029
12,3 %
83 427
19,1 %
85 825
2,9 %
83 993
-2,1 %
70 692
-15,8 %
13,3 %
-15,3 %
49,7
55,8
66,5
68,4
67,0
56,4
10 268
0,9 %
10 811
5,3 %
11 136
3,0 %
11 293
1,4 %
10 170
-9,9 %
11 312
11,2 %
10,2 %
1,6 %
16,5 %
15,4 %
13,3 %
13,2 %
12,1 %
16,0 %
52 113
9,9 %
59 218
13,6 %
74 038
25,0 %
74 543
0,7 %
73 823
-1,0 %
59 380
-19,6 %
13,9 %
-19,8 %
83,5 %
84,6 %
88,7 %
86,9 %
87,9 %
84,0 %
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité
2015
2014
2016
dt enfants
dt adultes
dt enfants
dt adultes
nb de personnes ay ant
déposé au moins une
demande dans l'année
(nb et ‰)
nb de demandes
déposées dans l'année
(nb et ‰)
2013
2012
2011
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
52
Annexe 3
1 - Les décisions de la MDPH-76
2010
2011
2012
nb de décisions ou av is
45 105
75 937
67 401
77 738
15,3 %
87 825
13,0 %
94 277
7,3 %
88 786
-5,8 %
dt enfants
9 960
11 286
11 319
11 583
2,3 %
12 003
3,6 %
11 646
-3,0 %
12 121
4,1 %
dt adultes
35 145
64 651
56 082
66 155
18,0 %
75 822
14,6 %
82 631
9,0 %
76 665
-7,2 %
nb de demandes
déposées
58 144
62 381
70 029
83 427
19,1 %
85 825
2,9 %
83 993
-2,1 %
70 692
-15,8 %
13 039
-13 556
2 628
5 689
-2 000
-10 284
-18 094
nb de demandes en
instance au 31/12
nc
nc
nc
nc
33 683
31 050
-7,8 %
25 360
-18,3 %
nb de demandeurs en
instance au 31/12
nc
nc
nc
nc
12 460
13 436
7,8 %
11 934
-11,2 %
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité
v ariation du flux sur un
an et en données
cumulées
2013
2014
2015
2016
-22 578
2 – Le taux d’accord, quelques exemples
2012
2013
MDPH-76
MDPH-76
MDPH-76
France
MDPH-76
France
47,9 %
46,9 %
45,4 %
42,4 %
ACTP
72,2 %
65,6 %
73,2 %
92,6 %
75,2 %
92,2 %
73,2 %
70
AAH
65,2 %
73,7 %
77,0 %
72,0 %
76,0 %
71,4 %
77,2 %
3 647
RQTH
97,6 %
98,1 %
98,4 %
94,5 %
98,5 %
94,2 %
97,2 %
334
C omplément de ressources
20,6 %
18,0 %
13,3 %
20,2 %
10,7 %
17,6 %
15,4 %
5 231
AEEH
80,6 %
83,9 %
79,2 %
85,4 %
79,3 %
90,4 %
380
Aux iliaires v ie scolaire
76,4 %
66,5 %
63,0 %
81,3 %
59,9 %
78,4 %
68,1 %
756
63,1 %
61,5 %
69,2 %
66,6 %
66,4 %
63,4 %
66,1 %
69,4 %
Source : CNSA et MDPH 76 rapport d'activ ité
20 895
2 796
4 718
2 963
2016
MDPH-76
en %
et en volume
38,5 %
59,5 %
79,0 %
64,3 %
80,4 %
C arte européenne de stationnement
C arte d'inv alidité ou de priorité
59,5 %
59,5 %
47,8 %
80,6 %
81,0 %
77,8 %
2014
2015
37,0 %
PC H (adultes et enfants)
37,7 %
46,0 %
37,0 %
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
53
Annexe 4
a - La contribution annuelle des financeurs
en €
et en % du total
2007 à 2010
2011
2012
1 217 255 €
78 749 €
78 748 €
80 602 €
2,4 %
54 327 €
-32,6 %
90 406 €
66,4 %
89 014 €
-1,5 %
1 689 101 €
51,5 %
24,6 %
33,4 %
30,6 %
20,4 %
25,7 %
39,2 %
34,0 %
630 000 €
105 000 €
0 €
0 €
0 €
0 €
0 €
735 000 €
26,6 %
32,8 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
0,0 %
381 901 €
99 272 €
123 254 €
140 000 €
13,6 %
120 000 €
-14,3 %
105 464 €
-12,1 %
120 000 €
13,8 %
1 089 891 €
16,1 %
31,0 %
52,2 %
53,2 %
56,7 %
45,7 %
45,9 %
28,0 %
101 960 €
28 000 €
28 000 €
36 606 €
30,7 %
32 200 €
-12,0 %
30 000 €
-6,8 %
45 000 €
50,0 %
301 766 €
4,3 %
8,8 %
11,9 %
13,9 %
15,2 %
13,0 %
17,2 %
7,8 %
33 789 €
8 964 €
6 000 €
6 000 €
0,0 %
5 000 €
-16,7 %
5 000 €
0,0 %
7 697 €
53,9 %
72 450 €
1,4 %
2,8 %
2,5 %
2,3 %
2,4 %
2,2 %
2,9 %
Total
2 364 905 €
319 985 €
236 002 €
263 208 €
11,5 %
211 527 €
-19,6 %
230 870 €
9,1 %
261 711 €
13,4 %
3 888 208 €
Source : MDPH 76
2007 à 2016
Département
CPAM Rouen
Elbeuf Dieppe
CPAM Le Hav re
MSA
35,8%
2013
2014
2015
2016
Etat
43,4 %
18,9 %
1,9 %
b - Apports des principaux financeurs (hors FDCH et hors investissements
Financeurs
Apports
2012
2013
2014
2015
2016
VAM
12/16
N uméraire
16 714 €
14 711 €
14 000 €
25 493 €
11 296 €
-9 %
N ature
1 812 082 €
1 724 893 €
1 764 024 €
1 931 500 €
2 239 825 €
5 %
1 828 796 €
1 739 604 €
1 778 024 €
1 956 993 €
2 251 121 €
5 %
50,4 %
48,0 %
46,2 %
48,2 %
56,5 %
dt financé par C N SA
951 087 €
947 401 €
1 017 626 €
1 096 473 €
1 138 949 €
5 %
N uméraire
507 497 €
484 275 €
494 275 €
604 125 €
636 675 €
6 %
N ature
493 427 €
521 073 €
521 808 €
430 000 €
148 941 €
-26 %
1 000 924 €
1 005 348 €
1 016 083 €
1 034 125 €
785 616 €
-6 %
27,6 %
27,7 %
26,4 %
25,5 %
19,7 %
N uméraire
282 117 €
282 117 €
263 514 €
263 514 €
308 904 €
2 %
N ature
291 301 €
299 944 €
309 522 €
312 605 €
265 705 €
-2 %
573 418 €
582 061 €
573 036 €
576 119 €
574 609 €
0 %
15,8 %
16,0 %
14,9 %
14,2 %
14,4 %
N uméraire
0 €
46 609 €
46 609 €
46 609 €
46 609 €
-
N ature
189 375 €
239 619 €
239 619 €
242 014 €
239 211 €
6 %
189 375 €
286 228 €
286 228 €
288 623 €
285 820 €
11 %
5,2 %
7,9 %
7,4 %
7,1 %
7,2 %
0 €
13 873 €
14 183 €
23 360 €
12 393 €
-
1 024 €
0 €
179 000 €
179 000 €
76 000 €
193 %
36 874 €
0 €
0 €
0 €
0 €
-
N uméraire
844 227 €
841 585 €
1 011 580 €
1 142 101 €
1 091 876 €
7 %
N ature
2 786 184 €
2 785 529 €
2 834 973 €
2 916 119 €
2 893 682 €
1 %
Total
3 630 411 €
3 627 113 €
3 846 553 €
4 058 220 €
3 985 559 €
2 %
État (ct aidés)
FIPHFP
APF
Total
Sources : Comptes administratifs + Rapports d'activ ité + Maquettes budgétaires ; VAM : v ariation annuelle moy enne
Total
Département
Seine-Maritime
DDCS
DIRECCTE
Éducation
nationale
Total
Total
Total
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
54
Annexe 5
L’effectif global de la MDPH 76
VAM
12/16
Nb ETP payés (situation au 31/12)
4,4 %
12,8
18,9 %
dont agents mis à disposition (1) ( 2)
60,3
89 %
56,9
87 %
57,7
82 %
58,6
77 %
58,4
73 %
-0,8 %
-1,9
-3,2 %
dont contractuels
7,4
12 %
8,4
15 %
13,0
23 %
17,5
30 %
22,1
38 %
31,5 %
14,7
199,3 %
intervenants extérieurs équipe pluri (1)
0,5 %
0,2
2,2 %
4,0 %
13,0
16,9 %
Source : M DPH 76 ; (1) non rémunérés par M DPH ; (2) nb d'ETP effectivement mis à disposition (par construction, les ETP compensés financièrement figurent dans les ETP payés par
la M DPH-76)
80,5
Evolution 12/16
2012
2013
2014
2015
2016
67,7
65,3
70,7
76,1
9,3
76,9
74,7
79,7
6,8 %
89,9
9,5
9,0
8,2
9,5
TOTAL
(ETP et évolution / n-1)
-2,9 %
6,7 %
5,7 %
84,2
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
55
Annexe 6
Valorisation des apports en nature (hors investissement)
Valorisation des
apports en nature
2012
2013
VAM
2012-2016
Dépenses de fonctionnement
342 471
319 347
14 %
département 76
342 471
319 347
348 178
12 %
444 101
15 %
587 704
20 %
14 %
Rémunérations
2 480 588
2 466 182
-2 %
APF
36 874
0
0
0 %
0
0 %
0
0 %
-
département 76
1 469 612
1 405 546
1 415 846
50 %
1 487 399
51 %
1 652 121
57 %
3 %
dt financé par CNSA
951 087
947 401
1 017 626
36 %
1 096 473
38 %
1 138 949
39 %
5 %
DDCS
493 427
521 073
521 808
18 %
430 000
15 %
148 941
5 %
-26 %
DIRECCTE
291 301
299 944
309 522
11 %
312 605
11 %
265 705
9 %
-2 %
Éducation nationale
189 375
239 619
239 619
8 %
242 014
8 %
239 211
8 %
6 %
Total des valorisations
2 823 059
2 785 529
2 834 973
136 %
2 916 120
138 %
2 893 682
1 %
contributions du département
1 812 083
1 724 893
1 764 024
1 931 500
2 239 825
reste à la charge du département
860 995
777 492
746 398
835 028
1 100 876
6 %
Sources : Annexes aux rapports d'activité + Maquettes budgétaires
2014
2015
2016
348 178
444 101
587 704
2 486 795
2 472 018
2 305 978
(VAM : Variation annuelle moyenne)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
56
Annexe 7
a - Les charges et produits de fonctionnement
2012
2013
2014
2015
2016
VAM
12 16
295 075 €
284 958 €
287 519 €
406 271 €
328 027 €
2,7 %
26,5 %
27,5 %
23,5 %
30,4 %
21,7 %
419 013 €
469 286 €
655 810 €
726 544 €
888 319 €
20,7 %
37,6 %
45,4 %
53,6 %
54,4 %
58,8 %
399 959 €
280 334 €
279 254 €
202 203 €
294 688 €
-7,4 %
35,9 %
27,1 %
22,8 %
15,1 %
19,5 %
Total des dépenses réelles
1 114 047 €
1 034 578 €
1 222 583 €
1 335 018 €
1 511 034 €
7,9 %
dépenses d'ordre
14 405 €
2 939 €
6 020 €
9 911 €
10 913 €
-6,7 %
Total des dépenses de fonctionnement
1 128 452 €
1 037 517 €
1 228 603 €
1 344 929 €
1 521 947 €
7,8 %
dépenses des financeurs, non remboursées
2 786 184 €
2 785 529 €
2 834 973 €
2 916 119 €
2 893 682 €
Total des dépenses de fonctionnement
3 914 636 €
3 823 046 €
4 063 576 €
4 261 048 €
4 415 629 €
3,1 %
Source : compte de gestion (2016 prov isoire)
charges à caractère général
charges de personnel
autres charges de gestion courante
b - Détail des recettes de fonctionnement (hors FDCH)
Nature
2012
2013
2014
2015
2016
VAM
12 16
Autres produits exceptionnels
sur opérations de gestion
6 275 €
852 €
3 231 €
1 518 €
0 €
-100,0 %
Autres produits financiers
35 €
0 €
0 €
0 €
0 €
-100,0 %
Participation Département (contrat aidé)
16 714 €
14 711 €
14 000 €
25 493 €
11 296 €
-9,3 %
Participation du FIPHFP (potentiel emploi)
1 024 €
0 €
179 000 €
179 000 €
76 000 €
193,5 %
Participation Etat (contrat aidé)
0 €
13 873 €
14 183 €
23 360 €
12 393 €
-
Participation Etat/DIRECCTE + DDCS
au fonctionnement MDPH
789 614 €
766 392 €
757 689 €
867 639 €
945 579 €
4,6 %
Participation Etat/inspection académique
au fonctionnement MDPH
46 609 €
46 609 €
46 609 €
46 609 €
46 609 €
-
Produits divers de gestion courante
0 €
2 392 €
0 €
1 794 €
0 €
-
Quote-part des subventions d'investissement
transférées au compte de résultat
0 €
0 €
852 €
852 €
852 €
-
Remboursement sur rémunérations
du personnel
594 €
0 €
0 €
0 €
0 €
-100,0 %
Total général
860 865 €
844 828 €
1 015 563 €
1 146 264 €
1 092 728 €
6,1 %
Source : compte de gestion (2016 provisoire)
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
57
c - Les charges et produits de fonctionnement
2012
2013
2014
2015
2016
VAM
12 16
charges à caractère général
295 075 €
284 958 €
287 519 €
406 271 €
328 027 €
2,7 %
charges de personnel
419 013 €
469 286 €
655 810 €
726 544 €
888 319 €
20,7 %
aures charges de gestion courante
399 959 €
280 334 €
279 254 €
202 203 €
294 688 €
-7,4 %
dépenses réelles de fonctionnement
1 114 047 €
1 034 578 €
1 222 583 €
1 335 018 €
1 511 034 €
7,9 %
dépenses d'ordre
14 405 €
2 939 €
6 020 €
9 911 €
10 913 €
-6,7 %
Total des dépenses de fonctionnement
1 128 452 €
1 037 517 €
1 228 603 €
1 344 929 €
1 521 947 €
7,8 %
atténuations de charges
594 €
0 €
0 €
1 517 €
0 €
-100,0 %
dotations subv entions et participations
1 095 946 €
1 157 046 €
1 216 567 €
1 359 410 €
1 353 390 €
5,4 %
autres produits d'activ ité
0 €
2 392 €
0 €
1 794 €
0 €
-
produits financiers
35 €
0 €
-100,0 %
produits ex ceptionnels
6 275 €
3 231 €
0 €
-100,0 %
recettes réelles de fonctionnement
1 102 850 €
1 159 438 €
1 219 798 €
1 362 721 €
1 353 390 €
5,3 %
recettes d'ordre
0 €
852 €
852 €
851 €
852 €
-
Total des recettes de fonctionnement
1 102 850 €
1 160 290 €
1 220 650 €
1 363 572 €
1 354 242 €
5 %
-25 602 €
122 773 €
-7 954 €
18 643 €
-167 705 €
60 %
-157 973 €
35 127 €
-74 167 €
15 107 €
-33 174 €
-
132 372 €
87 647 €
66 213 €
3 537 €
-134 530 €
-
Source : compte de gestion (2016 prov isoire)
dt fonctionnement GIP
charges
produits
résultat de fonctionnement
dt FDCH
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
58
Annexe 8
Les principaux postes de charges
Principales charges à
caractère général
2012
2013
2014
2015
2016
VAM
2012/2016
Chapitre 011
295 075 €
284 958 €
287 519 €
406 271 €
328 027 €
2,7 %
78 296 €
74 804 €
83 627 €
97 550 €
87 494 €
2,8 %
26,5 %
26,3 %
29,1 %
24,0 %
26,7 %
1,12 €
0,90 €
0,97 €
1,16 €
1,24 €
116 894 €
117 823 €
104 194 €
224 110 €
173 560 €
10,4 %
39,6 %
41,3 %
36,2 %
55,2 %
52,9 %
1,67 €
1,41 €
1,21 €
2,67 €
2,46 €
nb dossiers déposés
70 029
83 427
85 825
83 993
70 692
Source : Comptes administratifs
dont frais d'affranchissement
en % du 011 et en €/demande
dont prestations de services
en % du 011 et en €/demande
Rapport d’observations définitives de la chambre régionale des comptes Normandie sur la gestion de la maison départementale des
personnes handicapées de Seine-Maritime
59
Annexe 9
La typologie des principales demandes
en unit é et en %du t ot al
2011
2012
év ol
11/16
év ol
13/16
Total allocation d'éducation
3,9 %
3,1 %
3,5 %
3,5 %
4,4 %
2 389
2 715
2 620
-3,5 %
2 967
13,2 %
2 901
-2,2 %
3 123
7,7 %
130,7 %
19,2 %
3,8 %
3,9 %
3,1 %
3,5 %
3,5 %
4,4 %
Total parcours de solarisation
8,4 %
7,0 %
7,0 %
5,9 %
8,4 %
3 443
3 379
3 393
0,4 %
3 387
-0,2 %
2 994
-11,6 %
3 488
16,5 %
101,3 %
2,8 %
5,5 %
4,8 %
4,1 %
3,9 %
3,6 %
4,9 %
1 430
1 809
1 795
-0,8 %
2 138
19,1 %
1 799
-15,9 %
2 189
21,7 %
153,1 %
21,9 %
2,3 %
2,6 %
2,2 %
2,5 %
2,1 %
3,1 %
Matériel pédagogique adapté
142
155
176
13,5 %
255
44,9 %
197
-22,7 %
243
23,4 %
171,1 %
38,1 %
Transport adapté
303
557
474
-14,9 %
248
-47,7 %
Total cartes
36,5 %
32,9 %
32,0 %
32,8 %
33,0 %
cartes de stationnement
10 658
12 345
13 413
8,7 %
13 557
1,1 %
13 333
-1,7 %
10 728
-19,5 %
100,7 %
-20,0 %
cartes inv alidité ou priorité
11 520
13 226
14 008
5,9 %
13 946
-0,4 %
14 177
1,7 %
12 616
-11,0 %
109,5 %
-9,9 %
Total prestation de compensation
6,1 %
5,2 %
4,9 %
5,3 %
6,5 %
3 613
3 992
4 085
2,3 %
4 020
-1,6 %
4 326
7,6 %
4 385
1,4 %
121,4 %
7,3 %
5,8 %
5,7 %
4,9 %
4,7 %
5,2 %
6,2 %
Allocations compensatrices
238
292
250
-14,4 %
169
-32,4 %
134
-20,7 %
197
47,0 %
82,8 %
-21,2 %
Total ressources
20,1 %
25,6 %
26,5 %
26,9 %
19,5 %
7 907
9 647
11 129
15,4 %
11 560
3,9 %
13 332
15,3 %
10 177
-23,7 %
128,7 %
-8,6 %
12,7 %
13,8 %
13,3 %
13,5 %
15,9 %
14,4 %
2 980
4 459
10 266
130,2 %
11 207
9,2 %
9 267
-17,3 %
3 605
-61,1 %
121,0 %
-64,9 %
4,8 %
6,4 %
12,3 %
13,1 %
11,0 %
5,1 %
Total emploi et orientation pro
22,0 %
22,4 %
23,3 %
22,9 %
25,0 %
7 724
7 979
9 788
22,7 %
10 368
5,9 %
10 929
5,4 %
10 001
-8,5 %
129,5 %
2,2 %
12,4 %
11,4 %
11,7 %
12,1 %
13,0 %
14,1 %
5 510
7 415
8 907
20,1 %
9 660
8,5 %
8 269
-14,4 %
7 656
-7,4 %
138,9 %
-14,0 %
8,8%
10,6%
10,7%
11,3%
9,8%
10,8 %
Total orientation vers ESSMS adultes
2,6 %
2,0 %
1,9 %
2,4 %
2,9 %
1 623
1 806
1 686
-6,6 %
1 663
-1,4 %
2 043
22,9 %
2 075
1,6 %
127,8 %
23,1 %
2,6 %
2,6 %
2,0 %
1,9 %
2,4 %
2,9 %
Total
des demandes déposées
62 381
70 029
83 427
19,1 %
85 825
2,9 %
83 993
-2,1 %
70 692
-15,8 %
-15,3 %
Source : MDPH 76, rapport d'activ ité
2016
2013
2014
2015
Orientation scolaire
Accompagnement v ie
scolaire
Reconnaissance de la qualité
de trav ailleur handicapé
Allocation d'éducation de
l'enfant handicapé
Orientation et reclassement
professsionnel
Orientation v ers un ESSMS
adultes
AAH
Prestation de compensation
du handicap
Complément de ressource