Liberté
•
Égalité
•
Fraternité
R
épublique
F
rançaise
LE
MINISTRE
DE
L
’
ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
Paris,
le
I
2
MASS
2018
Le
Ministre
de
l
’
Economie
et
des
Finances
à
Monsieur
le
Premier
président
de la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
relatif
à
Faction
de
la
direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DGCCRF)
en
matière
de
protection
économique
du
consommateur
Par
courrier
en
date
du
18
décembre
2017,
vous
avez
adressé
à
Mme
le
Garde
des
Sceaux,
ministre
de
la
justice
et
à
moi-même
un
référé
relatif
à
Faction
de
la
direction
générale
de
la
concurrence,
de
la
consommation
et
de
la
répression
des
fraudes
(DGCCRF)
en
matière
de
protection
économique
du
consommateur,
dont
vous
notez
qu
’
elle
est
la
principale
administration
en
charge
de
cette
mission.
En
vue
de
renforcer
la
protection
économique
du
consommateur,
dans
un
contexte
budgétaire
contraint,
vous
développez
quatre
grandes
orientations
et
émettez
plusieurs
recommandations
auxquelles
je
souscris
largement.
Celles-ci
appellent,
néanmoins,
sur
les
différents
sujets
évoqués,
certaines
observations
et
précisions
que
vous
trouverez
en
annexe.
Comme
vous
le
relevez,
une
plus
grande
efficacité
de
Faction
publique
dans
le
domaine
de
la
protection
économique
des
consommateurs
suppose
un
renforcement
de
la
coopération
avec
d
’autres
autorités
de
régulation.
Celle-ci
doit
permettre
une
mutualisation
des
informations
disponibles
afin
d
’
être
plus
efficient
dans
le
service
rendu
à
nos
concitoyens.
Cette
coopération
doit
néanmoins
se
mettre
en
place
dans
le
respect
des
axes
de
travail
prioritaires
définis
pour
chacune
des
entités
concernées.
C
’
est
pourquoi,
j
’
ai
demandé
à
la
DGCCRF
de
mettre
en
place,
chaque
fois
que
cela
apparait
utile,
des
protocoles
afin
de
formaliser
ces
collaborations
profitables
aux
consommateurs.
MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE
ET
DES
FINANCES
139
rue
de
Bercy
-
Télédoc
151
-
75572
Paris
cedex
12
2
-
L
’
effectivité
du
droit
de
la
consommation
passe
par
des
sanctions
plus
dissuasives
et
moins
complexes
à
mettre
en
œuvre
(amendes
administratives
pouvant
représenter
une
part
significative
du
chiffre
d
’
affaires,
développement
des
saisies
pénales,
expertise
en
lien
avec
la
Chancellerie
d
’
une
possible
extension
de
la
transaction
à
d
’
autres
infractions.
possibilité
d
’
une
contravention
immédiate
pour
les
infractions
facilement
identifiables
et
de
gravité
modérée).
Le
renforcement
de
l'effectivité
des
sanctions
contre
des
entreprises
non
implantées
en
France
doit
également
être
poursuivi.
Enfin,
j
’
ai
demandé
à
la
DGCCRF
de
nouer
des
contacts
plus
étroits
avec
la
Chancellerie
de
manière
ù
mieux
sensibiliser
les
Parquets
aux
enjeux
du
contentieux
en
matière
de
protection
des
consommateurs.
Je
prendrai
par
ailleurs
contact
avec
la
garde
des
sceaux,
ministre
de
la
justice
pour
la
sensibiliser.
Par
ailleurs,
l
’
adaptation
des
services
de
contrôle
aux
évolutions
de
l
’
économie
est
un
impératif
absolu.
Le
fonctionnement
des
plateformes
numériques
repose
de
plus
en
plus
sur
des
algorithmes
complexes
dont
le
fonctionnement
a
un
impact
majeur
sur
la
visibilité
des
offres,
sur
les
choix
des
consommateurs
et
sur
les
conditions
de
la
transaction.
Contrôler
la
loyauté
des
plateformes,
c
’
est-à-dire
s
’
assurer
que
les
critères
de
traitement
de
ces
algorithmes
correspondent
à
ceux
qui
sont
affichés,
est
donc
un
enjeu
majeur.
Or,
l
’
accès
au
code
source
de
ces
algorithmes
n
’
est
généralement
pas
possible
(notamment
pour
les
entreprises
établies
hors
de
France)
et,
en
tout
état
de
cause,
l
’
analyse
a
priori
de
ce
code
serait
extrêmement
compliquée.
Exercer
ce
contrôle
exige
donc
de
développer
une
capacité
à
«
automatiser
»
certaines
vérifications
et
à
acquérir
de
nouveaux
outils
et
savoir-faire.
C
’
est
dans
cette
logique
que
la
DGCCRF,
outre
le
recrutement,
au
sein
d
’
une
équipe
spécialisée,
d
’
agents
disposant
de
compétences
dans
ce
domaine,
a
engagé
des
contacts
avec
l
’
INRIA
afin
d
’
acquérir
un
savoir-faire
qui
lui
permettra
de
renforcer
la
pertinence
de
ses
contrôles
des
plateformes
en
ligne.
De
manière
plus
globale,
la
régulation
des
plateformes
pour
plus
de
transparence
et
de
loyauté,
tant
pour
ce
qui
concerne
les
relations
entre
professionnels
(«
BtoB
»)
qu
’
entre
professionnels
et
consommateurs
(«
BtoC
»),
est
pour
moi
une
priorité
de
travail
pour la
DGCCRF.
Dans
ce
contexte
d
’
économie
ouverte
et
de
développement
des
usages
numériques,
la
grande
majorité
des
marchés
sont
supranationaux
ou
nationaux.
Il
faut
donc
amorcer
une
transition
vers
une
action
de
contrôle
encore
davantage
fondée
sur
une
analyse
des
risques
qu
’
une
activité
économique
fait
porter
sur
les
consommateurs
ou
le
marché.
En
utilisant
les
techniques
de
traitement
des
données
de
masse
(«
data
mining
»),
cette
analyse
doit
permettre
de
cibler
les
contrôles
sur
les
opérateurs
les
plus
susceptibles
d
’
être
en
infraction
à
la
réglementation.
Il
est
nécessaire
pour
cela
de
mettre
en
œuvre
des
outils
innovants
et
d
’
accéder
aux
données
détenues
par
les
différentes
entités
de
l
’
Etat.
A
titre
d
’
exemple,
les
données
fiscales
ou
celles
des
caisses
d
’
assurance
maladie
pourraient
être
précieuses
pour,
respectivement,
le
contrôle
des
délais
de
paiement
et
la
sécurité
des
consommateurs.
3
-
Enfin,
comme
vous
le
mentionnez,
le
consommateur
doit
pouvoir
jouer
un
rôle
plus
actif.
Dans
cette
optique,
j
’
ai
demandé
à
la
DGCCRF
de
mettre
en
place
des
outils
afin
que
le
consommateur
puisse
signaler
directement
et
simplement
par
une
application
mobile
les
manquements
qu
’
il
constate.
La
somme
des
signalements
permettrait
à
la
DGCCRF
de
mieux
cibler
son
action.
Dans
un
second
temps,
le
professionnel
concerné
et
adhérent
au
dispositif
pourrait
éventuellement
accéder
aux
signalements,
et
le
consommateur
pourrait
également
connaître
les
suites
données
par
le
professionnel
à
son
signalement.
Bruno
LE
MAIRE