COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 19 octobre 2017
ENTITES ET POLITIQUES PUBLIQUES
ADMISSION POST-BAC
ET ACCES A L’ENSEIGN
EMENT SUPERIEUR
Un dispositif contesté à réformer
Admission post-bac (APB) est une plateforme numérique publique à partir de laquelle
un bachelier formule
des candidatures en vue d’intégrer la première année
d’une formation d’enseignement supérieur
. Il comprend deux algorithmes :
un algorithme
d’affectation
, qui croise les préférences des établissements
et des candidats, et un algorithme de classement, qui attribue un ordre de priorité
aux candidatures aux licences universitaires.
Les modalités de fonctionnement
d’APB
, peu transparentes et non conformes
au code de l’éducation, mettent
en lumière les incohérences des conditions d’accès
au premier cycle universitaire. Progrès technique utile
mais aujourd’hui légitimement
critiqué, APB doit être réformé.
Une innovation utile, des résultats insatisfaisants
APB
a contribué à améliorer le processus d’admission dans l’enseignement supérieur en
rassemblant en un lieu et un calendrier uniques des procédures dispersées. Il simplifie les
démarches de la majorité des bacheliers
et favorise l’égal accès aux formations. P
our les
établissements, il optimise la qualité des profils recrutés et maximise l’utilisation des places
disponibles, tout en élargissant leur vivier de recrutement. Le fonctionnement de l’outil
informatique représente un coût inférieur à 1 M€ par an.
Le système APB
n’a
néanmoins
pas fait l’objet d
e décisions publiques explicites. Son rôle exact,
ainsi que la distinction entre les décisions respectives des établissements sélectifs et des
algorithmes, sont mal connus des bacheliers. Pour remédier à cette opacité, une politique de
formation, aujourd’hui inexistante, et
une communication en direction des publics concernés
sont nécessaires.
Un révélateur de l’incohérence des conditions d’accès à la licence
Particulièrement adapté pour gérer
l’admission en
filières sélectives
, l’algorithme d’affectation
ne convient pas aux universités, qui ne procèdent
pas à l’examen des candidatures
.
L’
algorithme de classement attribue donc un rang à chaque candidature, avec pour effet
d’évincer les candidats dont le rang de classement est supérieur aux capacités d’accueil
.
Jusqu’à la session 2016, c
e classement utilisait des critères non conformes à la loi.
Quand les critères utilisés ne permettent pas de départager les candidats, le système a recours
au tirage au sort. Le Gouvernement a
d’ailleurs
été mis en demeure par la Commission nationale
de l’informatique et des libertés (CNIL)
, notamment en raison de la prise de décisions sans
intervention humaine et de
l’absence de transparence.
APB, en centralisant et en homogénéisant les pratiques antérieures, a donné une visibilité
accrue aux tensions
à l’entrée en
licence, problème dont les principales causes lui échappent
.
Cette question est devenue plus critique compte tenu de l’augmentation progressive du nombre
de bacheliers et de la fixation de capacités limitées dans les formations universitaires, ce qui a
entraîné un décalage de plus en plus fréquent entre le nombre de candidatures et les places
disponibles dans certaines licences.
Une réforme nécessaire
Les défauts
d’APB
, qui ne sont pas techniques mais relèvent de dispositions juridiques et de
décisions politiques, nécessitent d’être
corrigés. Les critères de régulation inscrits dans le code
de l’éducation, inadaptés
au premier cycle universitaire, doivent être précisés et enrichis. La
procédure d’affe
ctation
doit disposer d’un fondement
juridique clair et solide, précisant son objet,
son périmètre et ses modalités de fonctionnement.
Pilotée par le ministère, la procédure s’appuie sur un outil informatique géré par un
établissement d’enseignement supérieur, l’Institut national polytechnique (INP)
de Toulouse.
Peu formalisée, la relation entre le mini
stère et l’INP se caractérise
néanmoins par sa grande
proximité, sa forte réactivité et son coût modéré, qu’il convient de préserver. La gestion de la
procédure devrait toutefois
relever directement de l’État.
Conformément à la loi pour une République numérique, le Gouvernement doit favoriser une
bonne compréhension du fonctionnement des algorithmes et organiser un accès maîtrisé et
sécurisé aux codes sources et aux données
, ce qui permettrait en l’espèce
de restaurer la
confiance dans l’outil et
de développer de nouvelles fonctionnalités au bénéfice des utilisateurs.
Recommandations
La Cour formule huit recommandations visant notamment à clarifier les dispositions juridiques
relatives à l’accès à l’enseignement supérieur, à améliorer la transparence
du système
d’affectation et l’accompagnement des acteurs, à en redéfinir le périmètre et à réorganiser sa
gestion.
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