Réponse au rapport
d’observations définitives
SPL 976
Département de Mayotte
Exercices 2012 et suivants
Ordonnateur en fonctions pour la période examinée :
- Mme Bichara Bouhari Payet : réponse de 7 pages et 7 pièces complémentaires
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale d
es comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans le
délai précité, ces réponses sont jointes au rapport.
Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
» (article 42 de la loi 2001-1248 du 21 décembre 2001).
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406 - Email : directionspl976@gmail.com
1
Mamoudzou le : 24 mai 2016
Le Directeur Général
à
Nos Réf : SPLDG/CD/DGP/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Jean Pierre SALINIERE
Directeur Général des Services
du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : les dysfonctionnements dans la
gestion des projets
Monsieur,
Les réunions avec vos services ont été l’occasion de beaucoup d’échanges sur la situation de
la SPL 976, les degrés d’avancement des projets qui nous ont été confiés et les éventuelles
missions à venir.
Certaines ont été riches et d’autres improductives s’apparentant quelquefois à un procès,
relevant les incapacités de la société à conduire les projets, occultant au passage les vraies
causes des blocages.
La société publique locale 976 ne peut, à elle seule, être «récipiendaire» des critiques sur les
dysfonctionnements affectant la gestion des projets.
Elle peut apporter un concours ponctuel pour la réalisation des documents nécessaires à
l’avancement des projets mais en aucun cas se substituer aux services du Conseil
Départemental de Mayotte.
Vous noterez que des délibérations ont été rédigées par la SPL 976 puis transmises au Conseil
Départemental. Ces documents qui, n’ont fait l’objet d’aucune lecture ni d’accompagnement des
pièces utiles au jugement des actes, ont été transmis au contrôle de légalité.
Des délibérations qui ont fait l’objet d’observations que vous savez de la part de la Préfecture.
Il en va de même pour les conventions de mandat concernant certains projets. Des documents
ont été réalisés puis transmis à vos services. Ceux-ci devaient être relus, adaptés, signés puis
retransmis à la SPL 976 pour lancer les études de programmation et de financement des
travaux.
S
ociété
P
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L
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976
Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
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ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406 - Email : directionspl976@gmail.com
2
Ces conventions concernent le pôle administratif de Kawéni, la zone d’habitation de la rose des
vents, les casernes des pompiers du SDIS (annulée en juillet 2015), le centre Mawana MADI et
autres.
Or vous saviez bien qu’aucune étude programmation ne pouvait être lancée sans une
convention de mandat signé par le Conseil Départemental.
Des responsabilités sont établir mais elles ne concernent pas que la SPL 976. Des
signalements sur certains dysfonctionnements ou comportements ont été faits plusieurs fois et
n’ont jamais été suivis des mesures appropriées.
Cette situation interroge sur la nature de la collaboration entre la SPL 976 et les services du
Département.
Une mise au point sur nos relations ainsi que sur le mode de fonctionnement à adopter semble
nécessaire pour une meilleure coopération dans la gestion des projets actuels et futurs.
La société publique locale reste ouverte à toutes les discussions constructives, concernant les
mesures et les moyens à mettre en oeuvre, afin de mieux servir l’intérêt général.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur Général des Services, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général
Youssouf SOULAIMANA
Copies :
-
à Mr Hadadi ANDJILANI, Chef de cabinet du Président du conseil départemental ;
-
à Mr Ismaël Ben M’BARAKA Directeur général adjoint Aménagement ;
-
à la Présidente du conseil d’administration de la SPL 976 ;
-
aux administrateurs de la SPL 976.
S
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RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU (MAYOTTE)-Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Mamoudzou le : 02 juin 2016
Le Directeur Général
à
Nos Réf : SPLDG/CD/RESPL/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Jean Pierre SALINIERE
Directeur Général des Services
du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : reclassement des employés de la SPL 976
au Conseil Départemental de Mayotte
Monsieur,
La société publique locale SPL 976 a mis en place un plan de licenciement économique,
conformément aux recommandations du Conseil Départemental de Mayotte.
Ce plan social concerne trois agents : M
rs
Anis SALIM, Maanbadi MAOULIDA et Ridhoine
SOIHIBOUDINE.
Pour sa mise en oeuvre, la loi (art L.320-4 du code du travail) nous impose d’étudier les
possibilités de leur reclassement au sein du Conseil Départemental.
La SPL 976 souhaiterait donc vous rencontrer pour examiner cette question et sur les suites à
donner, à une date que vous voudrez bien nous fixer.
Dans l’attente d’une suite de votre part.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur général des services, l’expression de mes
sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général
Youssouf SOULAIMANA
Copies :
-
à Mr Hadadi ANDJILANI, Chef de cabinet du Président du conseil départemental ;
-
à la Présidente du conseil d’administration de la SPL 976 ;
-
aux administrateurs de la SPL 976.
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Agir, Aménager et Bâtir Mayottepour le plus grand nombre…
Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE. Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Mamoudzou le : 02 juin 2016
La Présidente de la SPL 976
à
Nos Réf : SPLDG/PCDM/RPCDMSPL/06/2016
Vos Réf :
Monsieur Soibahadine IBRAHIM RAMADANI
Président du Conseil Départemental de Mayotte
Affaire suivie par : Y.SOULAIMANA
Hôtel du Département
Téléphone : 0269.70.10.24
08, route de l’hôpital
Adresse mail :
directionspl976@gmail.com
BP 101
97600 - Mamoudzou
Objet : refondation du partenariat du
Conseil Départemental et la SPL 976
Monsieur le Président,
Suite à votre courrier du 17 mai 2016, nous vous remercions de nous avoir invité à la réunion
de travail qui se tiendra mi-juin avec vos services.
Invitation à laquelle nous répondons très favorablement. Elle sera l’occasion de discuter du
fonctionnement de notre partenariat et de remédier aux dysfonctionnements qui empêchent la
bonne gestion des projets.
Il est à préciser, en préambule à la prochaine réunion, que le manque de production
actuellement reproché à la SPL 976 est lié à l’illégalité des délibérations ou quelques fois à leur
absence ainsi qu’à la non-transmission des conventions de mandat.
Des pièces essentielles pour la réalisation des études préalables, le lancement des appels
d’offre et les études de financement des projets.
Pour faciliter le déroulement des projets la société a élaboré ces documents qu’elle a ensuite
communiqué à vos services.
Ceux-ci devaient être repris (pour ne pas dire adaptés ou recopiés dans certains cas) puis
retransmis à la SPL 976.
Cette non-transmission concerne tous les projets que le Conseil Départemental nous a confié, à
savoir : le pôle administratif de Kawéni, le front de mer Mamoudzou, le centre Mawana Madi, et
la zone d’habitation de la Rose des vents à Pamandzi.
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Société Anonyme à Conseil d’Administration - Capital
social de 230 000 €
RCS Mayotte 2013 B 17139 / SIREN : 790 214 100 – SIRET : 790 214 100 00014.
Siège sociale : Appt A9 - Immeuble les Jardins créoles -
2
ème
étage
97600 MAMOUDZOU-MAYOTTE. Tél : 0269 701024 – GSM : 0639 042406- Email : directionspl976@gmail.com
Ces projets ont nécessité le concours de prestataires extérieurs ainsi que celui de la SPL976
pour la réalisation des études préliminaires.
Il est à souligner que nous sommes comptables des deniers publics. Que nous ne saurons
ignorer que ces projets, aujourd’hui remisés, ont eu un coût élevé et été financés par La SPL
976.
Ces blocages ont aussi entraîné des prises de position, du Conseil Départemental, que la
société ne comprend toujours pas et qui nuisent très fortement à sa pérennité.
Nous souhaitons que cette séance de travail soit l’occasion de poser les bases de nouvelles
relations avec vos services.
Un inventaire des missions confiées par le Conseil Départemental de Mayotte vous sera
transmis, comme convenu lors de la réunion du 13 mai 2016, dans les prochains jours.
Sachez que nous sommes très sensibles à la confiance que vous nous témoignez.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes salutations distinguées.
La Présidente de la SPL 976
Bichara BOUHARI-PAYET
Copies :
- aux Administrateurs de la SPL 976 ;
- au Directeur général des services.
Mamoudzou, le 22 août 2016
COMPTE RENDU DE LA REUNION
DU 22 AOUT 2016
Objet :
échange avec le Président du Conseil Départemental de Mayotte sur la situation de la SPL 976
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Participants
Organisme
Téléphone
Adresse mél
convoqué présentdifffusion
Président du conseil
départemental de
Mayotte
Mr Soibahadine
IBRAHIM RAMADANI
CDM
-
-
x
x
x
Présidente SPL 976
M
me
Bichara Bouhari
PAYET
SPL 976
639690401
b.bouhari-payet@cg976.fr
x
x
x
Directeur de cabinet
M
r
Ahamada OUSSENI
CDM
639698210
ahamada.ousseni@cg976.fr
x
x
x
Vice-Président
M
r
M'DEREMANE
Ismaïla Sahéva
SPL 976
-
-
x
x
x
Administrateur
M
r
MOHAMED Siade
SPL 976
639693060
siademohamed@hotmail.fr
x
x
x
Administratrice
M
me
ATTIBOU Soudati
SPL 976
639698878
-
x
x
x
Administratrice
M
me
ABDOUL
WASSION Armamie
SPL 976
-
-
x
-
x
Vice-Président
Mr AHAMADA Issoufi
SPL 976
-
-
x
x
x
Avocat
Maître GUERIN Olivier
cabinet Arnaud-
Lexipolis
SPL 976
-
-
x
x
x
Directeur Général
M
r
SOULAIMANA
Youssouf
SPL 976
639042406
directeurgeneralspl976@gmai
l.com
x
x
x
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Agir, aménager et bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
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Compte-rendu de l’échange du 22 août 2016 avec le Président du conseil
départemental de Mayotte
Intervenant
Introduction
L’échange du 22 août 2016 visait à informer le Président du conseil départemental de
Mayotte de la situation actuelle de la Société publique locale 976 et de son évolution
possible à très cout-terme si aucune action n’était tentée.
Des mesures, en vue de relancer la société, ont été mises en oeuvre. Celles-ci resteront
cependant insuffisantes sans l’entière collaboration de son actionnaire majoritaire.
Echanges
M
me
Bichara-Bouhari PAYET, Présidente de la SPL976, remercie le Président du conseil
départemental de recevoir la société et son avocat pour cet entretien.
Elle a relaté, en préambule des discussions, les problèmes de la SPL 976 lors de sa prise
de fonction ainsi que les maladresses qui ont conduit à diligenter une enquête visant à
faire la lumière sur l’état de la société.
Ce premier état des lieux a permis de prendre les mesures nécessaires à
l’assainissement de la situation de la SPL 976 afin de la remettre en ordre de marche.
Elle a attiré l’attention du Président du conseil départemental sur le fait que des actions
ont été mises en oeuvre en vue de relancer les activités de la société.
Elle dénonce, au passage, l’annulation des délibérations prises au profit de la SPL 976
sans que les administrateurs n’aient été informés.
Elle relève aussi que les blocages et les dysfonctionnements constatés
interrogent sur
la nature des relations entre la société et son actionnaire majoritaire.
M
me
Bichara-Bouhari PAYET rappelle que le CDM avait pris, au cours de la réunion de
travail du 29 juin 2016, des engagements qui demandent aujourd’hui à être formalisés.
Maître Olivier GUERIN, avocat de la SPL 976, a, au cours de son intervention, exposé au
Président du conseil départemental la situation actuelle de la société ainsi que les
évolutions possibles à très
court-terme.
Mr Ismaël M’DEREMANI, 1
er
Adjoint au Maire de Chirongui et 1
er
Vice-président de la
SPL 976, a appelé le conseil départemental à se mobiliser pour maintenir la structure afin
de stopper l’alerte en cours et éviter la fermeture de la société.
La Présidente de la SPL976 indique qu’un courrier avait déjà été envoyé au tribunal de
commerce, l’informant que des démarches avec le Département étaient en cours et que
sa décision leur sera communiquée d’ici le mois de septembre 2016.
Elle rajoute que : « le département qui est l’actionnaire majoritaire de la SPL 976 doit
absolument nous donner une reponse ferme s’il souhaite réellement que la société
continue ou s’il préfère la fermer ».
Elle demande, à cet effet, que le conseil départemental leur communique la date de la
prochaine séance plénière afin d’arrêter celle de l’assemblée générale de la société.
M
r
Issoufi AHAMADA, 2
èm
Vice-Président du conseil départemental et Vice-Président de
la SPL 976, attire l’attention du Président du conseil départemental sur les faits suivants :
-
la situation actuelle de la SPL 976 est très critique, qu’elle ne pourra dans les jours
à venir payer les salaires de ses employés ;
-
le maintien ou la liquidation de la société relevait d’une décision appartenant au
conseil départemental. Il rappelle que la société a été créée sans les moyens
adéquats et pose la question : «est ce que l’actionnaire majoritaire envisage de
dissoudre la société ?»
M
r
Siade MOHAMED, Conseiller municipal de Bandrélé et Administrateur de la SPL 976,
rappelle que la société dépend financièrement de son actionnaire principal qui est le
conseil départemental. Que, malgré sa situation actuelle, celle-ci souhaiterait s’émanciper
pour développer et financer ses activités.
Il indique, d’autre part, des subventions ont été perçues, qu’une production a été réalisée
mais que les projets engagés n’ont pu être menés à leur terme faute de convention. Il
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4
relève que la bonne conduite de ces projets ne pourra se faire sans la collaboration des
services du conseil départemental.
La Présidente de la SPL976 indique au Président du conseil départemental qu’un comité
technique, composé de membres du CDM et de la SPL 976, avait été mis en place afin
d’assurer le bon suivi des projets.
Cette intervention a été suivie de celle du Directeur de cabinet, M
r
Ahamada OUSSENI,
qui a confirmé la tenue d’une nouvelle réunion de travail avec la SPL 976 pour le 31 août
2016 au conseil départemental de Mayotte.
CDM
M
r
Siade MOHAMED insiste sur le fait que la pérennité de la société dépend aussi des
moyens qui lui sont alloués pour fonctionner.
SPL 976
M
r
Soibahadine IBRAHIM RAMADANI, Président du conseil départemental de Mayotte,
rappelle aux responsables de la société qu’une subvention de soutien de 1,50 millions
d’euros avait été accordée à la SPL 976. Que celle-ci avait déjà perçu un million d’euros
et que le solde restant à verser était de 500.000,00 euros.
CDM
Le Directeur général de la SPL 976 a recommandé, au cours de cet échange, à ce que ce
reliquat de 500.000,00 euros ne soit pas versé comme la troisième tranche de la
subvention de soutien mais comme un apport en compte courant qui serait ensuite porté
au capital de la société.
Une solution rapide qui permettrait de stabiliser la situation financière de la SPL 976.
SPL 976
Le Président du conseil départemental de Mayotte a, au cours de cet échange, réaffirmé
la volonté du Département à travailler avec la SPL 976. Il indique qu’il n’a jamais été
question de liquider la société.
Il porte à l’attention des Administrateurs et du Directeur général que la situation de la SPL
976 concernait aussi les communes actionnaires. Il signale au passage que le
Département comme les autres collectivités locales connaissaient actuellement une
situation financière difficile.
Des dispositions seront mises en place pour assurer le bon fonctionnement de la société.
Des délibérations seront prises et des conventions signées, pour tous les projets qui
seront confiés à la SPL 976.
En revanche, la société devra s’attacher des moyens nécessaires pour s’acquitter des
missions qui lui seront confiées.
Il souhaite que celle-ci puisse, dans le cadre des opérations qui lui seront transférées,
opérer en qualité de Maître d’Ouvrage ou de mandataire pour le compte du conseil
départemental.
CDM
Le Directeur général indique au Président du conseil départemental est un outil qui peut
agir comme Maître d’Ouvrage Délégué ou mandataire pour le Département.
Que son statut lui permettait aussi d’assurer la gestion de structure comme le Comité
Départemental du Tourisme de Mayotte pour le compte de son actionnaire majoritaire.
Le Directeur général insiste auprès du Président sur la nécessité de garder la SPL 976
pour accompagner les collectivités dans le développement du territoire qu’est Mayotte.
SPL 976
Enfin, le Président du conseil départemental encourage la société à développer ses
activités afin de diversifier ses sources de revenus pour une plus grande autonomie.
Cette indépendance financière prémunirait la SPL 976 des aléas liés à la situation
financière de ses actionnaires.
CDM
Prochaine réunion
Une deuxième réunion de travail a été programmée pour le 31 août 2016 au Conseil
Départemental de Mayotte.
L
a Présidente de la SPL 976
Bichara-Bouhari PAYET
Mamoudzou, le 29 juin 2016
COMPTE-RENDU DE LA REUNION
DU 29 JUIN 2016
Objet : partenariat
SPL 976 avec le Conseil Départemental de Mayotte
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Participants
Organisme
Téléphone
Adresse mél
convoqué présent difffusion
Présidente SPL 976
M
me
Bichara Bouhari
PAYET
SPL 976
639690401
b.bouhari-payet@cg976.fr
x
x
x
Directeur de cabinet
M
r
Ahamada OUSSENI
CDM
639698210
ahamada.ousseni@cg976.fr
x
x
x
Vice-Présidente
M
me
Raïssa ANDHUME
CDM
-
raissa.andhume@cg976.fr
x
x
x
Vice-Président
M
r
M'DEREMANE
Ismaïla Sahéva
SPL 976
-
-
x
x
x
Administrateur
M
r
MOHAMED Siade
SPL 976
639693060
siademohamed@hotmail.fr
x
x
x
Administratrice
M
me
ATTIBOU Soudati
SPL 976
639698878
-
x
x
x
Administratrice
M
me
ABDOUL WASSION
Armamie
SPL 976
-
-
x
-
x
Vice-Président
Mr AHAMADA Issoufi
SPL 976
-
-
x
-
x
Chargé de mission
grands projets
M
r
CHAKRINA Ismael
CDM
639699751
chakrina.ismael@cg976.fr
x
-
x
Directeur Général des
Services
M
r
SALINIERE Jean
Pierre
CDM
-
-
x
x
x
Directeur Général
Adjoint
M
r
HAFFIDHOU Enfane
CDM
639692934
enfane.haffidhou@cg976.fr
x
x
x
Chargé de mission
ATDD
M
r
SAID Hamidouni
CDM
639695520
said.mohamed@cg976.fr
x
x
x
Directeur Général
M
r
SOULAIMANA
Youssouf
SPL 976
639042406
directeurgeneralspl976@gmail.com
x
x
x
Chargé de projets
M
r
ASSANI ALI Anli
SPL 976
269701024
aassanly@gmail.com
x
x
x
Chargé de
communication
M
me
MADI Nouria
SPL 976
269701024
nouria.mailpro@gmail.com
x
x
x
Chargé de projets
M
r
BE BABE M'bouchi
SPL 976
269701024
bembouchi@gmail.com
x
x
x
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Agir, Aménager et Bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
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4
Réunion de travail du 29 juin 2016
Intervenant
Introduction
Suite à la réunion du 13 mai 2016, le Conseil Départemental de Mayotte a organisé
une séance de travail à laquelle la Société publique locale 976 a été invitée.
Cette réunion de travail visait à faire le bilan sur les projets confiés à la SPL 976 mais
aussi à poser les bases d’une nouvelle collaboration.
Echanges
Mme Bichara-Bouhari PAYET, Présidente de la SPL976 ouvre la séance par un
discours de remerciements qui sera suivi d’une brève introduction du Directeur général
de la SPL 976 dans laquelle il fait un état sur l’avancement des affaires confiées par le
Conseil Départemental de Mayotte (CDM).
Bien que certains projets aient fait l’objet d’études préliminaires, ceux-ci souffrent
d’une absence de convention, document essentiel pour le lancement des études de
programmation et de financement comme de la maîtrise d’oeuvre.
Le Directeur indique au cours de la réunion que la société a, pour faciliter
l’avancement des études, apporté son concours pour la rédaction de certaines pièces.
La Société Publique Locale 976 a aussi attiré l’attention du Département sur
l’annulation des délibérations concernant
les projets.
SPL 976
Des délibérations ont, en effet, été annulées sans que la SPL 976 n’en soit informée.
Mme Raïssa ANDHUME, Vice-Présidente du Conseil Départemental, chargée de
l’aménagement et du développement durable, a souhaité avant de continuer les
discussions, connaitre la situation actuelle de la SPL 976.
CDM
La Présidente de la SPL 976 a relaté brièvement la situation de la société, tout en
soulignant que l’enquête diligentée suivait toujours son cours. Ils indiquent à Madame
Raïssa ANDHUM et aux autres membres du Département, que celle-ci avait aussi
régularisé sa situation administrative afin d’assurer son fonctionnement normal.
L’intervention de la Mme Bichara-Bouhari PAYET a été suivie de celle du Directeur
général dans laquelle il a fait part des difficultés rencontrées mais aussi du concours
apporté par l’avocat de la société pour la remise en marche de la structure.
SPL 976
Le Directeur de cabinet du Conseil Départemental de Mayotte et le Directeur général
des services ont indiqué que le blocage unilatéral des projets tenait du non-respect
des procédures de transmission des documents. Ceux-ci ont également signalé leurs
surprises lors de la publication d’appels d’offres dans la presse sans qu’ils n’aient été
concertés.
Cela concerne notamment le projet du pôle administratif de Kawéni qui ne bénéficiait
d’aucune garantie financière.
Ceux-ci reconnaissent un défaut de transmission des documents ainsi qu’une absence
de notification de leurs décisions.
Ils signalent aussi que cette action avait pour objectif de prémunir le Conseil
Départemental des affaires qui secouaient la SPL 976.
Mme Raïssa ANDHUME indique n’avoir, pour sa part, aucun souvenir d’annulation de
ces délibérations.
CDM
Le Directeur général de la société a reproché au CDM d’avoir mis des blocages en
place et laisser délibérément la structure “tourner dans le vide”, tout en faisant fi de
leurs conséquences.
Mme Nouria MADI, chargé de communication de la SPL 976, a indiqué que la SPL
976 s’est rendue au service des assemblées du Conseil Départemental de Mayotte
afin de récupérer les délibérations annulées. Il lui a été signifié que tous les
documents concernant la SPL 976 avaient disparu.
Mme Bichara-Bouhari PAYET révèle, en réunion, avoir lu le rapport annulant plusieurs
délibérations et saisi le Président du Conseil Départemental pour demander le retrait
du document en séance plénière.
SPL 976
S
ociété
P
ublique
L
ocale
976
Agir, Aménager et Bâtir Mayotte pour le plus grand nombre
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Une requête qui lui a été accordée puis confirmée par le Cabinet et la Vice-Présidente
du Conseil Départemental, chargée de l’aménagement et du développement durable.
La Présidente de la SPL 976 a rappelé, au cours de ces échanges avec le CDM, qu’il
n’y avait pas de projet sans délibération ni convention.
D’autre part, que la société devait s’acquitter d’une importante charge salariale sans
que cette dernière puisse lancer de production.
Elle rappelle que les 1 500 000,00 euros sont une subvention de soutien attribué à la
SPL 976, que celle-ci devait servir aux lancements des projets et aux investissements.
Le Directeur général de la société a attiré l’attention du Conseil Départemental sur
l’urgence de la situation.
La Présidente fait savoir, d’autre part, qu’elle a reçu un courrier du commissaire aux
comptes de la SPL 976 l’alertant de la situation actuelle de la société.
Elle aussi indiqué que la teneur de la réponse à ce courrier dépendait des décisions
qui seraient prises au cours de cette réunion du 29 juin 2016.
Le Conseil Départemental a, au cours de cette séance de travail, réaffirmé sa volonté
de travailler avec la SPL 976. Il souhaite collaborer étroitement avec la société pour la
réalisation de plusieurs projets.
Il précise cependant qu’il voudrait travailler avec la SPL 976 suivant un cadre défini et
des règles claires.
En attendant de nouvelles dispositions concernant les projets suspendus et pour
maintenir les activités de la société, il propose à la SPL 976 de se positionner sur les
projets inscrits dans le plan pluriannuel d’investissements 2016/2021.
Il a aussi indiqué que les projets sélectionnés feraient l’objet de discussions avec la
SPL 976 avant les délibérations du mois de septembre 2016.
Enfin, le Conseil Départemental a proposé la mise en place d’un comité de pilotage
pour assurer la gestion des projets. Celui-ci se réunira régulièrement avec les élus
départementaux pour rendre compte des avancements des projets confiés à la SPL
976.
Une proposition des membres constituant le comité de pilotage devra être faite pour le
17 août 2016.
CDM
La liste des projets selectionnés par la SPL 976 se décline comme suit :
- la réhabilitaion de la piste rurale de Dzoumogné, retenue collinaire de Bandrani-
Mapouéra ;
- l’ouverture de la piste de Ouangani-sud ;
- la réhabilitation de la piste rurale de Mavingoni ;
- la création de la piste de M’bouyanatsa-Kani Kéli (Djalimou) ;
- la réhabilitation de la piste hauteurs de Dembéni ;
- la réhabilitation de la piste rurale M’bouyanatsa-M’zouazia ;
- la réhabilitation de la piste Hachiké Béjamoudou ;
- les arrêts de bus ;
- la création de la PMI de Kawéni ;
- la création du CMS de Chiconi ;
- la remise aux normes des équipements sportifs communaux ;
- la remise aux normes des équipements sportifs départementaux ;
- la réhabilitation MAPAT, musé de Dzaoudzi.
Soit un total de treize projets qui ont retenus par la société et proposés au CDM.
SPL 976
Nouvelle réunion de travail
Une nouvelle réunion de travail a été programmée pour le 17 août 2016 à 9 h00 à la
salle de commission du Conseil Départemental de Mayotte.