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–
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Dijon, le 6 juillet 2017
Le président
PVH/JO/FB
RECOMMANDE AVEC
AVIS DE RECEPTION
Réf. :
17-ROD2-CD-04
P.J. : 1 rapport
Objet :
notification du rapport d’observations définitives et
de ses réponses
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la
gestion de la Communauté d'Agglomération du Pays de Montbéliard (PMA) concernant les exercices 2011 et
suivants ainsi que les réponses qui y ont été apportées.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidenti
el qu’il vous appartient de protéger jusqu’à sa
communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l’inscrire à l’ordre du jour de sa plus proche réunion,
au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et les réponses seront joints à la
convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande,
dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l’a
dministration.
En application de l’article R. 243
-
14 du code des juridictions financières, je vous demande d’informer le greffe de
la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de
son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu’en application des dispositions de l’article R. 243
-17 du code précité, le rapport
d’observations et les réponses jointes sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental ou, le cas
échéant, régional des finances publiques.
Enfin, j’appelle votre attention sur le fait que l’article L.
243-9
du code des juridictions financières dispose que
« dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée
délibérante, l’o
rdonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a
entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
28-30, rue Pasteur - CS 71199 - 21011 DIJON Cedex
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T + 33 3 80 67 41 50
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Il retient ensuite que
« ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse
annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre
régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des
comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien notamment préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations
qui sont formulées dans le rapport d’observations, en les assortissant des justifications qu’il vous paraîtra utile de
joindre, afin de permettre à la chambre d’en mesurer le degré de mise en œuvre.
Pierre VAN HERZÈLE
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
1/62
RAPPORT D’OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ETABLI A LA SUITE DE L’EXAMEN DE
LA COMMUNAUTÉ
D’AGGLOM
ÉRATION
DU PAYS DE MONTBÉLIARD (PMA)
(Département du Doubs)
EXERCICES 2011 ET SUIVANTS
------
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
2/62
La chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a examiné la gestion de la communauté
d’agglomération du Pays de Montbéliard
(PMA), pour les exercices 2011 et suivants.
Conformément aux dispositions de l’article R.
241-2 du code des juridictions financières, le président de la chambre
a informé Monsieur Marcel Bonnot, président en fonctions en juin 2015
, de l’ouverture du contrôle par courrier du
12 juin 2015. MM. Pierre Moscovici et Jacques Hélias, ordonnateurs précédemment en fonctions sur la période
contrôlée, ont également été informés de ce contrôle.
A la suite de la démission de M. Marcel Bonnot, M. Charles Demouge, nouveau président élu en septembre 2015,
a été informé, par lettre du 15 octobre 2015, du contrôle en cours.
Conformément aux dispositions du deuxième alinéa
de l’article
L. 211-8 du code des juridictions financières, la
chambre s’est attachée, compte tenu des objectifs
fixés par l’organe délibérant de la collectivité, à évaluer les
résultats obtenus et à apprécier l’économie des moyens mis en œuvre, tout en s’assurant de la régularité des actes
de gestion correspondants.
Les entretiens de fin de contrôle prévus
à l’arti
cle L. 243.1 du code précité ont eu lieu le 21 mars 2016 avec
MM. Bonnot puis Demouge et le 3 mai 2016 avec M. Moscovici. Malgré plusieurs relances, M. Hélias
n’a pas
répondu aux sollicitations de la chambre.
Dans sa séance du 23 juin 2016, la chambre a formulé des observations provisoires qui ont été communiquées,
dans leur intégralité à :
-
Monsieur Charles Demouge, ordonnateur en fonction. Une réponse est parvenue à la chambre par courrier
enregistré au greffe le 15 décembre 2016 ;
-
Monsieur Marcel Bonnot, ordonnateur précédent. Une réponse est parvenue à la chambre le 15 décembre
2016 ;
-
Monsieur Jacques Hélias, ordonnateur précédent. Aucune réponse
n’
est parvenue à la chambre ;
-
Monsieur Pierre Moscovici, ordonnateur précédent. Aucune réponse
n’
est parvenue à la chambre.
Sous forme d’extraits le concernant à
:
-
Monsieur le directeur général de la société VEOLIA EAU. Une réponse est parvenue à la chambre par
courrier enregistré le 23 décembre 2016. A leur demande, les représentants de la société Véolia ont été
entendus par la chambre le 22 février 2017.
Après avoir examiné ces réponses, la chambre, lors de sa séance du 30 mars 2017, a arrêté les observations
définitives reproduites ci-après.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
3/62
S O M M A I R E
1.
SYNTHESE
........................................................................................................................................
5
2.
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
ET RAPPELS DU DROIT DE LA CHAMBRE
.....
7
3. LA PRESENTATION DE L
A
COMMUNAUTE
D’AGGLO
MERATION DU PAYS DE
MONTBELIARD
.................................................................................................................................
8
4.
LES SUITES DU PRÉCEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE
....................................................
8
5.
LA FIABILITE DES COMPTES
.........................................................................................................
8
5.1.
La sincérité des recettes et des dépenses prévisionnelles
...................................................................
8
5.2.
Des restes à réaliser non justifiés et des résultats erronés
..................................................................
9
5.2.1. Des restes à réaliser non justifiés
.....................................................................................................
9
5.2.2.
Des résultats erronés.
.....................................................................................................................
10
5.3. La comptabilisation de la dette du budget principal et des budgets annexes
.....................................
12
5.4. La gestion des immobilisations
...........................................................................................................
13
5.4.1.
l’achèvement des travaux
...............................................................................................................
13
5.4.2.
Les opérations d’aménagement–
Les zones d’aménagement concertées
......................................
14
5.5. Des imputations budgétaires incorrectes.
...........................................................................................
15
6.
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
SUR LA PERIODE 2011-2015
...........................
16
6.1. Préambule
...........................................................................................................................................
16
6.2. La situation financière du budget principal
..........................................................................................
17
6.2.1. Les produits et les charges de fonctionnement
...............................................................................
17
6.2.2. Les produits de gestion
...................................................................................................................
18
6.2.3. Les ressources fiscales propres
......................................................................................................
18
6.2.4. Les ressources institutionnelles.
.....................................................................................................
20
6.2.5. Les charges de gestion
...................................................................................................................
21
6.2.6.
La formation de l’autofinancement
..................................................................................................
21
6.2.7. Le financement des investissements
..............................................................................................
24
6.3. La dette du budget principal
................................................................................................................
24
6.4. La dette consolidée (budget principal et budgets annexes)
................................................................
26
6.5. La situation financière des budgets annexes
......................................................................................
26
6.6.
Conclusion sur l’analyse financière
.....................................................................................................
26
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
4/62
7.
LES TRANSPORTS EN COMMUN : LE PROJET EVOLITY
.........................................................
27
7.1. Situation financière du budget annexe des « transports urbains ».
....................................................
27
7.1.1.
La formation de l’autofinancement
..................................................................................................
27
7.1.2. Le financement des investissements
..............................................................................................
28
7.1.3. Le fonds de roulement
....................................................................................................................
29
7.2.
L’exploitation du réseau
......................................................................................................................
29
7.3. De Cadencité à Evolity
........................................................................................................................
30
7.4. Les contraintes du service public des transports urbains
...................................................................
32
8.
LES RESSOURCES HUMAINES
....................................................................................................
32
8.1. Les effectifs
.........................................................................................................................................
32
8.2. La masse salariale
..............................................................................................................................
33
8.3. La réorganisation des services.
..........................................................................................................
34
8.4. La mutualisation
..................................................................................................................................
34
8.5. Le temps de travail
..............................................................................................................................
36
8.6. Les heures supplémentaires et complémentaires
..............................................................................
37
8.6.1. Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite légale
................................................
37
8.6.2. Les heures supplémentaires ne correspondant pas au service fait
................................................
38
8.6.3. Les agents à temps partiel ou à temps non complet et les heures supplémentaires
......................
38
8.6.4.
L’organisation du service collecte des déchets
...............................................................................
39
8.7.
L’absentéisme
.....................................................................................................................................
40
8.7.1. Données globales
...........................................................................................................................
40
8.7.2.
L’évolution des arrêts maladie ordinaire de très courte durée
.........................................................
41
8.7.3. Les mesures mises en place afin de prévenir les accidents de travail
............................................
41
9.
LE CONSERVATOIRE
.....................................................................................................................
42
9.1.
L’activité du conservatoire
..................................................................................................................
42
9.2.
Les priorités de l’équipe dirigeante
.....................................................................................................
43
9.2.1.
Recherche d’un financement complémentaire
................................................................................
43
9.2.2.
Recherche d’une reconnaissance des actions menées par la formalisation et le conventionnement
45
10.
LA DELEGATION DE SER
VICE PUBLIC
DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSE
MENT
..................
46
10.1.
L’évolution légale et jurisprudentielle
................................................................................................
46
10.2. Les évolutions et remises en cause du contrat
.................................................................................
46
10.3. La négociation engagée en 2014 entre PMA et VEOLIA
..................................................................
48
11.
LES OUTILS DE GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE
................................................................
49
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
5/62
1.
SYNTHESE
La communauté d’agglomération du
Pays de Montbéliard (PMA) regroupe, début 2017, 72 communes pour
142 000 habitants, emploie environ 600 agents. Elle
présente un résultat cumulé agrégé négatif de 0,6 M€ et
gère près de 209
M€ de dépenses chaque année. Elle exerce de nombreuses compétences ce qui en fait un
e
communauté d’agglomération très intégré
e.
Jusqu’en 2015, le conseil communautaire a approuvé des comptes qui n’étaient pas justes
. Alors que le
résultat global était excédentaire, des emprunts ont
été inscrits en fin d’année, pour
masquer le résultat
déficitaire
des budgets annexes de l’eau, de l’
assainissement et des immeubles locatifs. Les résultats de ces
budgets ont par ailleurs été surévalués, à défaut d’avoir intégré les dépenses obligatoires que sont les
amortissements. Le toilettage
de l’inventaire des biens immobilisés et la constitution d
es amortissements
correspondants, entrepris fin 2015, devraient contribuer à une présentation plus sincère de la situation
patrimoniale.
En matière financière, PMA a longtemps bénéficié du produit d’une taxe professionnelle dynamique, puisqu’en
2009, elle représentait 63 % des recettes réelles, ce qui lui a permis de développer une culture de projets. La
crise économique, puis la réforme de la taxe professionnelle ont modifié la composition de ses ressources,
qui se rigidifient et diminuent de manière constante, contraignant PMA dans ses choix stratégiques et
l’obligeant à rompre avec sa culture antérieure de priorité donnée à un fort invest
issement.
L’ajustement repose principalement sur les dépenses de fonctionnement
, en diminution, et sur le recours plus
massif à l’emprunt. L’épargne a
, ainsi, été divisée par deux, mais se situe encore dans la moyenne des
communautés d’agglomération frança
ises. Cette situation, encore confortable, devrait se dégrader avec le
financement,
pour près de 75 M€
, des infrastructures liées au projet de transport à haut niveau de service,
dénommé Cadencité puis Evolity. Nonobstant la refonte du périmètre de ce projet
à la fin de l’année 2014,
son coût total reste élevé (120 M€ TTC) et dépourvu de tout plan de financement global. La réalisation
mi 2016 d’une analyse financière prospective du budget annexe transports urbains sur la période 2016
-2024
vient cependant pallier pour partie, mais tardivement cette absence de plan de financement en permettant à
la communauté d’agglomération d’évaluer, avec plusieurs scénarii, l’impact de cette opération sur le budget
du transport urbain.
Quelques marges de manœuvre sont po
ssibles sur les dépenses de personnel, avec la redéfinition des cycles
de travail, fondée sur le respect du temps de travail légal de 1 607 heures et non de 1 583 heures, dont le coût
représente près de 350 000
€, soit l’équivalent de huit agents par an. C
ette réorganisation devrait entraîner
une baisse très sensible des heures supplémentaires indûment versées dès lors que la durée légale du temps
de travail n’est pas respectée. La mutualisation des services, balbutiante alors qu’elle est obligatoire depuis
2015, pourrait également contribuer à dégager des économies.
Le conseil communautaire devra revoir certains éléments du contrat de délégation de service public de
transport dont l’échéance a été repoussée au 30 juin 2017, et notamment le montant de la co
ntribution
financière forfaitaire versée au délégataire, dont le financement a été en partie assuré par le relèvement au
taux plafond du versement transport. Il devra également intégrer davantage les résultats et la performance du
réseau.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
6/62
Une collaboration accrue en ce domaine avec l’aire belfortaine pourrait permettre d’améliorer l’efficience
économique des deux réseaux.
La
renégociation du contrat de délégation du service de l’eau potable et de l’assainissement,
intervenue en
décembre 2014, emporte poursuite de son exécution pour 8 années supplémentaires et entraîne une
diminution immédiate
du tarif de l’eau de 0,33
€/m³
1
.
La délibération du 12 décembre 2014 qui fonde la signature de l’avenant n° 7 du 24
décembre 2014 permettant
le
maintien du terme initial du contrat jusqu’en 2022, n’a pas été adoptée dans des conditions régulières au
sens des dispositions de l’article L. 1411
-2 du CGCT.
1
Pour une facture type de 120 m³
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
7/62
2.
RECAPITULATIF DES RECOMMANDATIONS
ET RAPPELS DU DROIT DE LA CHAMBRE
RAPPEL DU DROIT
n° 1 :
La chambre demande au président de la communauté
d’agglomération
de se
conformer aux dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT relatives à la définition des restes à réaliser
et à celles de
l’article
L. 2224-1 du CGCT
qui prévoit la nécessité d’équilibrer les budgets à caractère
industriel et commercial.
RAPPEL DU DROIT
n° 2 :
En vertu de l’article L. 5211
-39-1 du CGCT, la chambre demande au président
de la communauté d’agglomération d’élaborer et d’adopter un schéma de mutualisation dans les
meilleurs délais.
RAPPEL DU DROIT
n° 3 :
La chambre demande au président de PMA de respecter les dispositions
prévues à l’article 11 du décret n° 2001
-623 du 12 juill
et 2001 et à l’article 1
er
du décret du 25 août 2000
relatives à la durée légale du travail.
RAPPEL DU DROIT N° 4 :
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération de
respecter les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatives aux versements
des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
RECOMMANDATION n° 1 : La chambre recommande au président de la
communauté d’agglomération
de présenter
à l’assemblée délibérante
, dans un souci de transparence, les résultats économiques
réels des budgets annexes.
RECOMMANDATION n° 2 : La chambre encourage le président de la communauté
d’agglomération à
finaliser le travail engagé de réaffectation des emprunts pour le budget annexe de l’immobilier locatif.
Elle l’invite également à comptabiliser directement à chaque budget, principal ou annexe, la dette pour
la part qui le concerne.
RECOMMANDATION n°
3 : La chambre invite le président de la communauté d’agglomération à
poursuivre les travaux de mise à jour de l’inventaire et constituer les amortissements correspondants
afin de présenter une situation patrimoniale sincère.
RECOMMANDATION n° 4 : La chambre invite le président de PMA à créer un budget annexe dédié par
zone d’aménagement.
RECOMMANDATION n° 5 : La chambre invite le président de PMA à respecter les imputations
comptables relatives aux différentes catégories de dette, en sorte de disposer d’une information
complète sur le niveau réel de son encours.
RECOMMANDATION n° 6 : La chambre recommande au président de PMA de revoir les modalités
d’organisation du service
de collecte des déchets, en concertation avec les différents acteurs, afin
d’adapter le cycle de travail à son fonctionnement.
RECOMMANDATION n° 7 : La chambre recommande au président de PMA de mettre en place des outils
de pilotage accompagnant l’action des chefs de service et de pôle et clarifiant le rôle de chacun.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
8/62
3.
LA PRESENTATION
DE LA COMMUNAUTE D’A
GGLOMERATION
DU PAYS DE MONTBELIARD
L
a communauté d’agglomération d
u Pays de Montbéliard (PMA dans la suite du rapport), dénommée depuis
septembre 2010, « Pays de Montbéliard Agglomération » (PMA), rassemble 72 communes et 142 000 habitants.
Elle comprend non pas une ville centre mais 3 pôles urbains, Montbéliard, Audincourt et Valentigney dont la
population s’élève respectivement à près de 25
700 habitants, 14
600 habitants et 10 300 habitants.
Au 31 décembre 2015,
l’organisme
compte un peu plus de 600 agents et gère 5 budgets, un budget principal et
4 budgets annexes pour près de 209
M€
de dépenses en 2015.
La communauté d’agglomération adhère au syndicat mixte de l’aire urbaine Belfort
-Montbéliard-Héricourt-Delle, à
l’établissement
public territorial du bassin Saône-et-Loire, au s
yndicat mixte de l’aérodrome du Pays de Montbéliard
,
et à
l’Agence
foncière du Doubs.
4.
LES SUITES DU PRÉCEDENT CONTROLE DE LA CHAMBRE
Dans ses deux précédents rapports
d’observations définitives en date
respectivement du 15 décembre 2005 et du
28 mars 2011, la chambre concluait à la faiblesse persistante de la redevance versée par la société anonyme
sportive professionnelle (SASP) du club Sochaux Montbéliard
pour l’occupation du stade
.
La chambre relève, une nouvelle fois, que les moda
lités de calcul de la redevance n’ont toujours pas été modifiées,
étant précisé que le club a été cédé, en juillet 2015, à 100 % au groupe chinois Ledus.
Elle réitère, donc, sa demande de revoir le montant de la redevance.
5.
LA FIABILITE DES COMPTES
5.1.
La sincérité des recettes et des dépenses prévisionnelles
Au cours du contrôle précédent, la chambre avait invité
l’organisme
à améliorer la sincérité de ses prévisions
budgétaires ainsi que ses taux d’exécution.
La chambre constate, que depuis le précédent contrôle, le taux de
réalisation des dépenses de fonctionnement
et d’équipement s’est amélioré, passant respectivement de 90
% en
2011 à 98 % en 2014 et de 63 % à 76 %sur la même période.
PMA a recours à la procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP-CP) pour une partie de
ses dépenses d’équipement.
En 2014, près de la moitié (47,4 %) des dépenses et subventions
d’équipement
relevait
d’A
P-CP.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
9/62
5.2.
Des restes à réaliser non justifiés et des résultats erronés
5.2.1.
Des restes à réaliser non justifiés
Aux termes de l’article R. 2311
-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT), «
les restes à réaliser de
la section d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent aux dépenses engagées non mandatées,
et aux recettes
certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre
».
Si les restes à réaliser en dépenses
d’investissement sont conformes à la réglementation ci
-dessus rappelée, les
emprunts inscrits en restes à réaliser en recettes des budgets annexes de l’assain
issement, des transports urbains
et des services de
l’
immobilier locatif, ne le sont pas. Inscrits pour un montant total de 1,
3 M€ en 2011, 6,3 M€ en
2012, 5 M€ en 2013, 4 M€ en 2014 et 2,2 M€ en 2015
(cf. tableau n° 1 ci-dessous), ces restes à réaliser ne
correspondent pas, hormis les emprunts inscrits à partir de 2013 au budget des transports urbains, à une recette
certaine dès lors
qu’ils ne reposent sur
aucun e
ngagement d’un établissement prê
teur.
Cette pratique est fondée, selon l’organisme,
par la vol
onté d’équilibrer
les budgets annexes (tableau 2 ci-dessous).
La chambre relève que le montant des emprunts «
d’équilibre
» inscrits à tort en restes à réaliser sur les budgets
annexes, hors celui des transports urbains à partir de 2013, correspond au déficit annuel de chaque budget annexe
(cf. annexe 2).
Les données budgétaires de l’année 2015
, reçues en fin de contrôle, démontrent la persistance de
cette pratique sur les budgets annexes de l’assainissement (1,2 M€) et de l’immobilier locatif (0,95 M€).
Pour le
budget annexe de l’immobilier locatif, la communauté d’agglomération indique avoir procédé à l’annulation du report
de ces restes à réaliser d’emprunt non justifiés dans une décision modificative d’octobre 2016.
Cette pratique
comptable est toutefois peu orthodoxe.
Le résultat déficitaire du budget annexe de l’assainissement est masqué par ces restes à réaliser non justifiés, sans
lesquels il serait en déséquilibre budgétaire. La chambre rappelle que les résultats du budget annexe de
l’assainissement
, qui est un service public industriel et commercial, doivent être équilibrés conformément aux
dispositions de l’article
L. 2224-1 du CGCT.
Les restes à réaliser en matière d’emprunt
ANNEES
IMPUTATION
BA
Eau
BA
Assainisse-
ment
Ba transports
urbains
BA services
immobiliers
TOTAL
RECETTES
2011
c/1678
Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
0
73 000
1 200 000
0
1 273 000
2012
c/1678
Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
0
710 426
3 774 000
1 800 000
6 284 426
2013
c/1678
Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
0
537 922
2 570 000
1 900 000
5 007 922
2014
c/1678
Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
30 000
1 400 000
1 200 000
1 400 000
4 030 000
2015
c/1678
Emprunts et dettes assortis de
conditions particulières
0
1 200 000
0
950 000
2 150 000
2015
C/1644 Emprunts assortis d'une option sur
tirage de trésorerie
6 800 000
EN
RECETTES
En euros
Source : comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
10/62
Les résultats cumulés avec les restes à réaliser hors emprunts non justifiés
Année 2014
Budgets
résultat cumulé
hors
restes à réaliser
Restes à réaliser
Résultat cumulé
y
compris restes à
réaliser
dont emprunts
d'équilibre non
justifiés
Résultat cumulé
y
compris restes à
réaliser, hors
emprunts d'équilibre
Budget principal
9 085 680
-1 330 641
7 755 039
0
7 755 039
BA Eau
172 839
-171 324
1 515
30 000
-28 485
BA Assainissement
-1 428 677
1 459 159
30 482
1 400 000
-1 369 518
BA Transports urbains
260 790
-250 554
10 236
1 200 000
-1 189 764
BA Immobilier locatif
-640 994
680 615
39 621
1 400 000
-1 360 379
2014
en euros
Source : comptes administratifs.
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération de cesser cette pratique sauf
à se conformer
au
x dispositions de l’article R. 2311
-11 du CGCT relatives à la définition des restes à réaliser.
RAPPEL DU DROIT n° 1 :
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération
de se
conformer aux dispositions de l’article R
. 2311-11 du CGCT relatives à la définition des restes à réaliser et
à celles de
l’article
L. 2224-1
du CGCT qui prévoit la nécessité d’équilibrer les budgets à caractère
industriel et commercial.
5.2.2.
Des résultats erronés
En application de
l’
article R. 2311-11 du CGCT, « le
besoin de financement constaté à la clôture de l’exercice est
constitué du solde d’exécution corrigé des restes à réaliser
».
Or ce besoin de financement conditionne l’affectation
du résultat, conformément à l’article R. 2311
-12 du même code qui prévoit que
« lorsque le résultat cumulé de la
section de fonctionnement est excédentaire, il est affecté en priorité, en réserve, pour la couverture du besoin de
financement de la section d’investissement apparu à la clôture de l’exercice précédent
; pour le solde, en excédent
de fonctionnement reporté ou en dotation complémentaire en réserves
».
En l’espèce, le besoin de financement de la section d’investissement des budgets annexes a été déterminé en
prenant en compte les restes à réaliser en recettes injustifiés, ce qui a entraîné une sous-évaluation systématique
du besoin de financement et une affectation erronée du résultat de fonctionnement. A titre d’
exemple, le besoin de
financement du budget annexe des transports urbains présenté au conseil communautaire s’
élevait, à la clôture de
l’exercice 2011, à 2
094 467,
15 € et le résultat de fonctionnement à 2
304
676,94 €. Le conseil communautaire a
affecté l’excédent de fonctionnement à hauteur
de 2 094 467,15
€
en couverture du «
déficit d’investissement
» et
le solde, soit 210 209,79
€
, a été reporté en recettes en section de fonctionnement.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
11/62
Détermination du résultat 2011 du budget annexe « transports urbains »
tel que constaté par PMA
Source
: comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affec
tation des résultats.
Cette affectation aurait été différente si les restes à réaliser en recettes avaient été sincères. Ainsi, après retrait des
«
emprunts d’équilibre
» inscrits en restes à réaliser en recettes
pour 1,2 M€, le besoin de financement
aurait dû
s’élever à 3
294 467,15
€ (au lieu de
2 094 467,15
€,
) et le résultat de fonctionnement, qui ne couvrait pas ce
« déficit », être affecté en totalité à la couverture de ce solde déficitaire.
Détermination du résultat 2011 du budget annexe
« transports urbains » corrigé
Source
: comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affectation des résultats
.
En conséquence, aucun montant
n’aurait dû
être reporté en fonctionnement.
Un raisonnement identique peut être tenu pour l
’affectation
des résultats 2012 du budget annexe des transports
urbains (cf. annexe n° 2
) et l’affectation des résultats 2013 du budget annexe de l’
immobilier locatif (cf. annexe n° 2).
La chambre relève que la majoration non justifiée des restes à réaliser en recettes des budgets annexes (hormis le
budget annexe
de l’
eau
jusqu’en 2013 et le budget annexe «
transports urbains » en fin de période) a eu pour
conséquence de présenter au conseil communautaire
des résultats excédentaires alors qu’
en réalité, ils étaient
déficitaires. De fait, le déficit récurrent de ces budgets annexes a été masqué.
Si, malgré ces déficits, le résultat global n’
est pas déficitaire au sens de
l’article L. 1612
-14 du CGCT, la chambre
demande
au président de la communauté d’agglomération
de présenter chaque année, au conseil communautaire,
des résultats justes, en sorte que ce dernier soit informé de la situation financière réelle de chaque budget.
RECOMMANDATION N° 1 :
La chambre recommande au président de la communauté
d’agglomération
de
présenter
à l’assemblée délibérante
, dans un souci de transparence, les résultats sincères des budgets
annexes.
RESULTAT
CUMULE DE au
31/12/2011
SOLDE DES RAR
(emprunt
d'équilibre inclus)
RESULTAT NET
au 31/12/2011
Investissement
-1 886 795,30
-207 671,85
-2 094 467,15
Fonctionnement
2 304 676,94
2 304 676,94
RESULTAT
CUMULE DE au
31/12/2011
SOLDE DES RAR
(hors emprunt
d'équilibre)
RESULTAT NET
au 31/12/2011
Investissement
-1 886 795,30
-1 407 671,85
-3 294 467,15
Fonctionnement
2 304 676,94
2 304 676,94
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
12/62
5.3.
La comptabilisation de la dette du budget principal et des budgets annexes
L’antépénultième rapport de la chambre
, qui portait sur la période 1999-2004, avait relevé une forte imbrication entre
le budget principal et les budgets annexes, notamment pour
le recours à l’emprunt
. Cette pratique ne permettait pas
d’avoir une vision globale de la situation financière de la collectivité sans procéder
à un retraitement comptable des
mouvements inter-budgets. La chambre demandait de présenter, lors du vote du budget, des documents consolidés
permettant d’avoir cette vue d’ensemble.
Les états de la dette annexés aux comptes administratifs de chaque budget de PMA sont scindés en plusieurs
rubriques faisant intervenir les notions de dette directe, dette récupérable, dette globalisée et dette nette. La dette
directe
correspond aux contrats d’emprunts souscrits par la
collectivité
auprès d’établissements
bancaires
majoritairement affectés sur le budget principal et partiellement sur les budgets annexes. D
es prêts de l’agence de
l’eau
sont également comptabilisés dans cette rubrique et concernent le budget principal et les budgets annexes de
l’e
au et
de l’
assainissement.
La dette récupérable (comptes 2763 et 2764 « créances sur collectivités et personnes de droit privé ») correspond
à des emprunts souscrits par PMA, mais qui font l’objet de remboursements
soit par une personne de droit privé,
soit par les budgets annexes vers le budget principal.
A l’inverse
, la dette globalisée, qui concerne les seuls budgets annexes, retrace, pour lesdits budgets, les emprunts
souscrits par PMA à leur profit.
La dette nette correspond à
l’addition de
la dette directe et de la dette globalisée, déduction faite de la dette
récupérable.
La prése
ntation de la dette de la communauté d’agglomération
est complexe. Le budget principal ne comporte pas
uniquement sa propre dette bancaire, mais également une partie de celle des budgets annexes.
En 2011, 12,3 M€
de dette des budgets annexes étaient comptabilisés dans la dette du budget principal, 9,1 M€ en 2014 et 2,4 M€ en
2015. Ainsi, la dette bancaire du budget annexe
de l’
immobilier locatif et celle du budget annexe
de l’
eau sont
totalement comptabilisées au budget principal, celle du budget annexe
de l’
assainissement est pour partie
comptabilisée au budget principal et pour partie à son budget propre.
La comptabilisation de certains emprunts des budgets annexes au budget principal a pour conséquence le paiement
des intérêts et du remboursement en capital par ce dernier. Les budgets annexes procèdent cependant au
remboursement de ces dépenses, qui, au final, sont imputées sur les budgets concernés.
Cette présentation
, qui oblige l’
organisme à produire ces états annexes au compte administratif en autant
d’exemplaires que de type de dette
, ne permet pas de connaître immédiatement la dette bancaire du budget principal
et celle des budgets annexes.
La comptabilisation de la dette propre à chaque budget permettrait une présentation claire des états règlementaires
annexés au compte administratif et une lecture directe des dettes respectives du budget principal et des budgets
annexes.
En 2015, les services de PMA ont engagé ce chantier en extrayant de la dette du budget principal une partie de la
dette des budgets annexes et en l’affectant au budget annexe concerné. La dette des budgets annexes de l’
eau et
de l’
assainissement est désormais imputée dans leurs propres comptes. Fin 2015, la dette du budget annexe de
l’immobilier
locatif reste
toutefois au budget principal pour 2,4 M€.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
13/62
Le budget annexe des transports urbains
compte un encours de dette de 5 M€, à fin 2015 (aucune dette auparavant).
La chambre relève, en outre,
que jusqu’en 2013,
les dettes des budgets annexes envers le budget principal ont été
comptabilisées au compte 167 « emprunts et dettes assortis de conditions particulières » au lieu du compte 168
« autres dettes » aux budgets annexes.
A compter de 2014, l’
imputation des dettes des budgets annexes envers le
budget principal est correcte.
Cette comptabilisation erronée
a eu pour conséquence d’augmenter
de plus de 10 M€ l’encours de dette et le
remboursement en capital de la dette des budgets annexes et du budget consolidé, dans les données des fiches
financières de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
La pratique de PMA
nuit à l’appréciation globale de
sa situation financière. Elle nécessite de nombreuses opérations
de retraitement au niveau des intérêts de la dette, du remboursement en capital de la dette et du stock de dette du
budget principal et des budgets annexes.
Elle est également source d’erreurs
d’imputation.
RECOMMANDATION N° 2 :
La chambre encourage
le président de la communauté d’agglomération
à
finaliser le travail engagé de réaffectation des emprunts pour le
budget annexe de l’immobilier
locatif. Elle
l’
invite également à comptabiliser directement à chaque budget, principal ou annexe, la dette pour la part
qui le concerne.
La chambre prend acte de la
volonté du président de la communauté d’agglomération, dans ses réponses
aux
observations provisoires
, de poursuivre le travail de réaffectation des emprunts sur le budget annexe de l’immobilier
d’entreprises, seul budget annexe encore concerné, et de com
ptabiliser toute nouvelle dette au budget
correspondant.
5.4.
La gestion des immobilisations
5.4.1.
L
’achèvement
des travaux
A la clôture de l’exercice 2014, subsiste dans l’état de l’actif
du budget principal un montant très élevé de travaux
en cours (160 M€
), dont certains sont terminés et mis en service,
comme le complexe sportif et culturel « l’Axone
»,
de plus de 20 M€, qui a ouvert ses portes en avril 2009. Plus de 80 % des 160 M€ portent sur des opérations
démarrées entre 2001 et 2010.
Pour les budgets annexes (cf. annexe n° 3), hormis pour
celui de l’
immobilier locatif, aucune intégration
d’immobilisation
s
en cours n’a été effectuée depuis 2010 au moins.
Au 31 décembre 2014, l
e stock d’immobilisations
en cours
s’élève à
26,5
M€ pour le budget
annexe de
l’
eau, 26,6
M€ pour le budget de l’
assainissement et 8,9
M€
pour le budget
de l’
immobilier locatif.
Environ 25
0 M€
auraient dû être intégrés sur l’ensemble des budgets à
fin 2014.
En 2015, les services de PMA ont
procédé à l’intégration
de
143,3 M€ sur
les 160,
4 M€ d’immobilisations en cours
qui figuraient à la clôture de l’exercice 2014 au budget principal. En revanche, aucune intégration n’a eu lieu sur les
budgets annexes en 2015, PMA ne dégageant pas un autofinancement suffisant pour couvrir les amortissements
nouveaux.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
14/62
La chambre note que les biens, qui
n’ont pas
été intégrés,
n’ont pu être amortis. Les dotations aux amortissements
du budget principal et celles des budgets annexes
de l’eau et
de
l’assainissement, services à caractère industriel et
commercial (SPIC) devraient, par conséquent, augmenter assez significativement après régularisation. Elle rappelle
que les amortissements pour ces budgets sont des dépenses obligatoires en application des dispositions de l’article
R. 2321-1 du CGCT.
L’absence d’amortissement des immobilisations a eu pour conséquence, en majorant le résultat de la section de
fonctionnement, de permettre à
l’organisme
de bénéficier de produits de fonctionnement dont, en réalité, il ne
disposait pas. De plus, en ne procédant p
as, selon les règles en vigueur, à l’amortissement d’une partie de ses
immobilisations, PMA ne constitue pas les dotations nécessaires au renouvellement des biens, amputant d’autant
sa capacité à renouveler ses actifs ultérieurement.
Pour que l’opération de toilettage de l’inventaire engagée soit complète, les services de l’organisme devront
s’
attacher à isoler, dans le compte approprié (compte 24), de chaque budget, les biens qui sont, soit mis à disposition
dans le cadre d’un transfert de compétence à une
autre entité, soit affermés ou concédés.
RECOMMANDATION N° 3 :
La chambre invite le président de la communauté d’agglomération à poursuivre
les travaux de mise à jour de l’inventaire et constituer les amortissements correspondants
afin de présenter
une situation patrimoniale sincère.
5.4.2.
Les opérations d’aménagement
–
l
es zones d’aménagement concerté
es
L’absence de budget annexe dédié
L’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics dispose que
l’ensemble des activités d’
aménagement,
d’
entretien et
de gestion des zones d’aménagement
doit être
«
individualisé au sein d’un budget annexe afin de ne pas bouleverser l’économie du budget de la collectivité et
individualiser les risques financiers de telles opérations qui peuvent être importants compte tenu de la nature de ces
opérations et de leur durée
. »
2
L’instruction recommande de créer un bu
dget annexe par zone aménagée, compte
tenu du régime fiscal particulier de ces dernières :
chaque opération de lotissement et d’aménagem
ent de zone doit
faire
l’objet d’un secteur distinct pour l’application des droits à déduction et d’une déclaration de T
VA également
distincte.
En l’espèce,
bien que les dépenses soient isolées au sein du budget principal, les opérations
d’aménagement des
lotissements du Charmontet (cumul des réalisations de cette opération de
1,26 M€ fin 2014
), des Courts Cantons
(1,1 M
€
fin 2014
) et de la zone d’aménagement concerté «
Technoland » (
35 M€
)
ne font pas l’objet d’un budget
distinct. Par conséquent, les recettes issues de la vente des terrains ne sont pas isolées des autres recettes
d’investissement, ce qui nuit à l’information de l’assemblée délibérante
.
2 Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 partie 2.2.1.1
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
15/62
Par ailleurs, l’absence de budget annexe dédié ne permet pas le pilotage des opérations de lotissement
fondé sur
le suivi exact de la rentabilité ou le coût de chaque opération, pilotage pourtant indispensable compte tenu des
enjeux financiers.
Le non-respect de la comptabilité de stocks
L’instruction budgétaire et comptable M14 précise
, par ailleurs, que
« ces biens, destinés à la vente, n'ont pas à être
intégrés dans le patrimoine de la collectivité. Aussi les opérations correspondantes sont-elles décrites dans une
comptabilité de stocks spécifique »
3
.
Pour les communes ou leur EPCI,
la tenue d’une c
omptabilité de stocks pour
ces opérations est obligatoire.
Les opérations relatives aux terrains aménagés sont comptabilisées en immobilisations au budget principal, ce qui
est contraire au dispositif réglementaire et ne permet pas de retracer le cycle de production des lotissements
réalisés.
La chambre demande
au président de la communauté d’agglomération de respecter l’instruction budgétaire
et
comptable
M14 en matière de zone d’aménagement.
RECOMMANDATION N° 4 :
La chambre invite le président de PMA à créer un budget annexe dédié par zone
d’aménagement
.
Dans sa réponse aux observations provisoires
, l’ordonnateur précise que le budget 2017 de la collectivité tiendra
compte des observations et recommandations de la chambre, compte-tenu de la prise de compétence de
l’agglomération nouvellement élargie sur les zones d’activités à compter du 1
er
janvier 2017.
5.5.
Des imputations budgétaires incorrectes
La chambre a constaté que certaines charges ont été mal comptabilisées.
Ainsi, figure à la clôture de l’exercice
2015, une somme de 260
000 € au compte 15151 « provisions pour perte de change
». Or, depuis le 1
er
janvier
2013, les provisions pour risques financiers sur des emprunts structurés ou
complexes s’imputent au compte 1521
« provisions pour risques et charges sur emprunts ».
Les subventions versées par PMA à Réseau Ferré de France (RFF) dans le cadre du financement de la ligne à
grande vitesse (LGV Branche Est
(9,4 M€)
) ont été imputées au compte 204164, compte qui concerne les
subventions que le budget principal verse à ses propres budgets annexes à caractère industriel et commercial, au
lieu du compte 20418
qui retrace les subventions versées par une collectivité à d’autres organismes publics.
3 Instruction budgétaire et comptable M14 tome 2 partie 3
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
16/62
Les
subventions versées régulièrement par PMA à l’établissement public à
caractère commercial (EPIC) « Le
Moloco »
, dès lors qu’elles sont
fréquentes ne devraient pas être imputées en charges exceptionnelles (compte 674
« subventions de fonctionnement exceptionnelles ») mais en charges à caractère courant au chapitre 65
(compte 657 « subventions de fonctionnement versées »).
Les redevances pour eaux pluviales et incendie versées à Véolia en application du contrat de délégation de service
public pour le service de l’eau et de l’assainissement sont imputés en charges exceptionnel
les (compte 674
« charges exceptionnelles »), au lieu de l
’être en charges courante
s de fonctionnement (compte 657 « autres
charges de gestion courante-subventions de fonctionnement versées »).
La chambre invite le président de PMA à améliorer le contrôle des imputations comptables prévues par les
dispositions de l’instruction M14 afin de délivrer une information
fiable
à l’assemblée délibérante.
6.
L’ANALYSE DE LA SITU
ATION FINANCIERE
SUR LA PERIODE 2011-2015
6.1.
Préambule
L’analyse financière du budget princ
ipal et des budgets annexes de PMA
a été réalisée à partir du logiciel d’analyse
financière ANAFI développé par les juridictions financières. Des différences peuvent être parfois constatées par
rapport aux données des comptes de gestion et des comptes administratifs votés par le conseil communautaire.
Ces différences tiennent principalement au fait que les titres émis sur les comptes de charges sont comptabilisés
en atténuations des charges de fonctionnement et les mandats émis sur les comptes de produits, comptabilisés en
atténuations des produits de fonctionnement. De ce fait, les dépenses et les recettes de fonctionnement diffèrent
parfois de celles présent
ées aux comptes administratifs, ainsi que la capacité d’autofinancement brute.
Par ailleurs,
les opé
rations de cession sont comptabilisées en recettes d’investissement
,
les dépenses d’équipement sont
présentées nettes des désinvestissements ou annulation de mandats, et comprennent, outre les subventions
d’équipement en numéraire, les subventions d’équipe
ment en nature (compte 2044).
Des comparaisons ont parfois été effectuées avec les communautés d’agglomération de la France entière
. Elles
sont toutefois à utiliser avec précaution, PMA étant plus intégrée que la moyenne des communautés d’agglomération
avec un
coefficient d’intégration fiscal de 0,457 contre 0,342 pour la moyenne
et dispose
d’un budget plus élevé que
la moyenne (1,8 fois en 2014).
L
es données définitives de l’exercice 2015 (comptes administratifs, comptes de gestion, logiciel d’analyse f
inancière
ANAFI) ont été connues en fin de contrôle. Ces données ont été intégrées dans la mesure du possible, mais
n’ont
pu être prises en compte en totalité. En effet, des discordances, parfois importantes, auraient nécessité un travail
de retraitement,
en lien avec l’organisme, qu’il n’a pas été possible de réaliser.
Sur la période examinée, la communauté d’agglomération dispose d’un budget principal et
de 4 budgets annexes :
service de l’
eau, service
de l’
assainissement, des transports urbains et
de l’
immobilier locatif.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
17/62
Dépenses du budget principal et des budgets annexes en 2014 et 2015
Dépenses en milliers d'€
Fonctionnement
% du
total
Investissement
% du
total
Total dépenses de
fonctionnement +
dépenses
d'investissement
% du
total
ANNEE 2014
Budget principal :
121 968
84,5%
57 630
83,7%
179 598
84,3%
Budgets annexes à caractère aministratif :
-immobilier locatif
1 771
1,2%
1 943
2,8%
3 714
1,7%
Budgets annexes à caractère industriel et commercial :
-budget annexe transports urbains
16 997
11,8%
4 467
6,5%
21 464
10,1%
-budget annexe eaux
1 034
0,7%
1 753
2,5%
2 787
1,3%
-budget annexe assainissement
2 501
1,7%
3 076
4,5%
5 577
2,6%
TOTAL AGREGE TOUS BUDGETS 2014
144 272
100%
68 868
100%
213 140
100%
- Flux réciproques entre B PL et BA :
1 211
970
=TOTAL CONSOLIDE TOUS BUDGETS 2014
143 062
67 898
210 960
ANNEE 2015
Budget principal :
117 704
81,1%
31 235
45,4%
148 939
68,1%
Budgets annexes
à caractère aministratif :
-immobilier locatif
6 790
4,7%
8 467
12,3%
15 257
7,0%
Budgets annexes
à caractère industriel et commercial :
-budget annexe transports urbains
17 018
11,8%
22 508
32,7%
39 526
18,1%
-budget annexe eaux
1 242
0,9%
1 988
2,9%
3 230
1,5%
-budget annexe assainissement
2 313
1,6%
9 352
13,6%
11 664
5,3%
TOTAL AGREGE TOUS BUDGETS 2015
145 066
100%
73 549
100%
218 615
100%
Sources : comptes administratifs ; comptes de gestion.
En 2015, avec des dépenses totales de
149 M€
, le budget principal concentre 68 % des dépenses du budget agrégé
de la communauté d’agglomération
et le budget annexe « transports urbains »,
dont les dépenses totales s’élèvent
à 39,5 M
€,
près de 18
%. Cette importance s’explique par les travaux d’investissement liés au
déploiement de
l’opérat
ion de transport à haut niveau de service. La part des autres budgets annexes, est plus marginale.
6.2.
La situation financière du budget principal
6.2.1.
Les produits et les charges de fonctionnement
Les produits et les charges de fonctionnement
en
milliers d'€
2011
2012
2013
2014
2015
Recettes réelles de fonctionnement
128 887
131 394
126 866
123 173
119 686
variation annuelle
1,9%
-3,4%
-2,9%
-2,8%
Dépenses réelles de fonctionnement
110 005
112 193
111 829
110 602
106 950
variation annuelle
2,0%
-0,3%
-1,1%
-3,3%
Capacité d'autofinancement
brute
18 882
19 201
15 037
12 571
12 736
Source : comptes administratifs 2011 à 2014 ; compte administratif provisoire 2015.
Sur la période 2011 à 2015, les recettes réelles de fonctionnement du budget principal ont diminué plus rapidement
que les dépenses réelles de fonctionnement (7,1 % contre 2,8 %). Cet « effet ciseaux » a entraîné une baisse
d’u
n
tiers
de l’autofinancement brut qui passe de 18,9 M€ à 12,7 M€
.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
18/62
6.2.2.
Les produits de gestion
Les produits de gestion
en milliers d'€
2010 pour
mémoire
% dans
produits
de
gestion
2011
2012
2013
2014
2015
% dans
produits
de
gestion
var
2011-
2015
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
48 829
56%
11 520
18 415
13 611
14 153
15 335
19%
33,1%
+ Ressources d'exploitation
4 294
5%
4 947
3 958
4 281
3 647
5 017
6%
1,4%
= Produits "flexibles" (a)
53 123
61%
16 467
22 373
17 891
17 800
20 352
25%
23,6%
Ressources institutionnelles
(dotations et
participations)
32 885
38%
43 464
45 981
43 260
41 091
37 129
46%
14,6%
+Fiscalité reversée par l'interco et l'Etat
745
1%
24 690
24 737
24 671
24 403
24 044
29%
-2,6%
= Produits "rigides" (b)
33 630
39%
68 154
70 718
67 931
65 494
61 174
75%
10,2%
= Produits de gestion (a+b)
86 753
100%
84 621
93 092
85 822
83 294
81 525
100%
-3,7%
variation annuelle
-2,5%
10,0%
-7,8%
-2,9%
-2,1%
Source
: logiciel d’analyse financière ANAFI d’après les comptes de gestion
.
Après avoir progressé de 10 % entre 2011 et 2012, les produits de gestion diminuent régulièrement passant de
84,6
M€ en 2011
à 81,5
M€ en 201
5.
Cette diminution provient de la baisse de près de 7 M€ des produits versés
par l
’Etat
« non compensés » par
la hausse de 4 M€
du produit
des impôts locaux et de la taxe d’enlèvement des
ordures ménagères.
6.2.3.
Les ressources fiscales propres
Les ressources fiscales propres comprennent les impôts locaux et les taxes sur les activités de service et domaine
(TEOM principalement), après reversements et restitutions sur impôts locaux.
Les ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
var 11-
15
VAM
Impôts locaux
(c/731)
41 391
47 791
43 498
43 293
44 285
7,0%
1,7%
dont produits de la fiscalité :
39 910
47 791
43 498
43 293
44 285
11,0%
2,6%
dont autres impôts locaux ou assimilés
(régularisation compensation-relais) :
1 481
0
0
0
0
-
Reversements et restitutions sur impôts locaux
(c/739)
-35 648
-35 648
-36 325
-35 719
-35 648
0,0%
0,0%
dont attribution de compensation
-34 786
-34 786
-34 786
-34 786
-34 786
0,0%
0,0%
=
Impôts locaux nets des restitutions
5 743
12 144
7 173
7 574
8 638
50,4%
10,7%
+ Taxes sur activités de service et
domaine. TEOM
droits de place
5 776
6 271
6 437
6 579
6 697
15,9%
3,8%
=
RESSOURCES FISCALES PROPRES (nettes des restitutions)
11 520
18 415
13 611
14 153
15 335
33,1%
7,4%
variation annuelle
59,9%
-26,1%
4,0%
8,3%
Source
: logiciel d’analyse financière ANAFI d’après les comptes de gestion
.
Le dynamisme des ressources fiscales provient du produit des imp
ôts locaux et de la taxe d’enlèvement des ordures
ménagères, en hausse respectivement de près de 4,
3 M€ et 1 M€
, tandis que l
’attribution de compensation reversée
par PMA à ses communes memb
res est stable, à 34,8 M€, en l’absence de
nouveaux transferts de compétence.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
19/62
L’
augmentation
du produit des impôts s’
explique, pour
1,3 M€
, par la perception de la taxe foncière sur les propriétés
bâties, désormais perçue à la suite de la réforme fiscale appliquée pour la première fois en 2011, et par une hausse
du produit de la taxe d’habitation
(+ 0,9
M€)
et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) (+ 2,5
M€)
en raison
d’une augmentation de leur
s taux.
Les impôts locaux
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
var 11-
15
Var.
annuelle
moyenne
IMPOTS LOCAUX
41 391
47 791
43 498
43 293
44 285
7,0%
1,7%
Contributions directes (c/7311) :
39 910
47 791
43 498
43 293
44 285
11,0%
2,6%
var. annuelle
19,7%
-9,0%
-0,5%
2,3%
////
////
C/73111 Taxes foncières et d'habitation :
28 462
34 874
33 117
33 134
33 480
17,6%
4,1%
Taxe d'Habitation (TH)
12 065
12 693
13 000
13 035
NC
Taxe Foncière sur les propriétés Bâties (TFB)
0
1 253
1 290
1 323
NC
Taxe Foncière sur les propriétés Non Bâties (TFNB)
7
7
7
7
NC
Taxe Additionnelle
Foncière sur le
s propriétés Non Bâties (TAFNB)
83
82
78
76
NC
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
16 223
17 172
18 732
18 685
NC
Rôles supplémentaires de
taxe professionnelle
85
3 668
10
8
NC
C/73112 Cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) :
9 477
10 784
8 191
7 862
8 555
-9,7%
-2,5%
C/73113 Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) :
1 536
1 654
1 708
1 786
1 730
12,6%
3,0%
C/73114
Imposition forfaitaire
sur les entreprises de réseau
(IFER) :
435
478
482
511
521
19,9%
4,6%
Autres impôts locaux ou assimilés (c/7318) :
1 481
0
0
0
////
////
(régularisation compensation relais)
Sources
: logiciel d’analyse financière ANAFI d’après les comptes de gestion
; fiches de situation financières DGFIP ; données de PMA.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux est fixé au niveau national, connaît des évolutions
erratiques.
Son produit diminue de 0,9 M€ entre 2011 et 2015.
Les taux d’imposition
En 2012, l’ensemble des taux d’imposition a progressé d’environ 2
%, ce qui représente une augmentation des taux
de 0,61 pour la cotisation foncière des entreprises (CFE)
, 0,19 pour la taxe d’habitation et 0,02 pour le foncier non
bâti. Le taux de la taxe sur le foncier bâti a été fixé à 0,87 %. En 2013, seul le taux de CFE a légèrement progressé
(augmentation de 0,24). Pour les années 2014 et 2015, les taux d
’imposition ont été maintenus à leur niveau de
2013.
Les
taux d’imposition
2011
2012
2013
2014
2015
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
24,81%
25,42%
25,66%
25,66%
25,66%
variation annuelle
2,46%
0,94%
0,00%
0,00%
Taxe d'habitation :
9,29%
9,48%
9,48%
9,48%
9,48%
variation annuelle
2,05%
0,00%
0,00%
0,00%
Taxe sur le foncier bâti :
0,00%
0,87%
0,87%
0,87%
0,87%
variation annuelle
0,00%
0,00%
0,00%
Taxe sur le foncier non bâti :
1,22%
1,24%
1,24%
1,24%
1,24%
variation annuelle
1,64%
0,00%
0,00%
0,00%
Source : délibérations annuelles du conseil de communauté.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
20/62
Comparaison des taux en 2014
PMA
moy. nationale
des CA
PMA /
moy
nationale
Taxe d'habitation (TH)
9,48%
8,80%
108%
Taxe sur le foncier bâti (TFB)
0,87%
1,54%
56%
Taxe sur le foncier non bâti (TFNB)
1,24%
3,69%
34%
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
25,66%
26,91%
95%
2014
Sources : délibérations annuelles du conseil communautaire ; fiches de situation financières DGFIP.
En 2014, le taux de la taxe d’habitation de PMA, de 9,48
%, est supérieur celui de la moyenne nationale. En
revanche, ceux relatifs aux propriétés bâties et non bâties, ainsi que celui de la CFE, sont inférieurs à la moyenne
nationale.
La fiscalité reversée par l’Etat et les communes
à PMA
L’année 2011
constitue la première année d’application
de la nouvelle fiscalité locale. La réforme de la taxe
professionnelle a entraîné une redéfinition du panier fiscal. Environ 50 % de la taxe professionnelle a été remplacée
par deux mécanismes de garantie individuelle de ressources
versés par l’Etat et sur lesquels l’organisme n’a pas
de marge de manœuvre
: la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) et le fonds
national de garantie individuelle de ressources (FNGIR). A partir de 2012 a été instauré un mécanisme de
péréquation « horizontale » entre collectivités (Fonds national de péréquation des recettes fiscales et
Intercommunales-FPIC-).
PMA est bénéficiaire du FNGIR depuis 2011, à hauteur de
24 M€ environ
, montant figé depuis 2013. A partir de
2012, PMA a, en revanche, été contributeur au FPIC
à hauteur de 0,3 M€ en 2012 et 1,4 M€ en 2015
(cf. annexe 5).
L’organisme anticipe une contribution au FPIC de 1,8 M€ en 2016.
6.2.4.
Les ressources institutionnelles
Avec un montant de 37,1 M€ en 2015, l
es
ressources institutionnelles, dotations et participations de l’Etat
principalement, ont bai
ssé de près de 6,5 M€ entre 2011 et 2015, dont 4,5 M€ de dotation globale de fonctionnement
égale à 16,6 M€ en 2015
(cf. annexe 5). PMA observe une nouvelle baisse de cette dotation
à hauteur de 5,3 M€
en 2016. Les autres attributions de compensation
versées par l’Etat sont égalem
ent en diminution de près de 1,1
M€
,
17 M€ en 2011 et 15,9 M€ en 2015.
La chambre constate qu’à l’instar des autres collectivités et organismes intercommunaux à fiscalité propre, la
réforme de la taxe professionnelle a modifié
, à partir de 2011, la composition et la marge de manœuvre de PMA.
Les ressources institutionnelles et la fiscalité reversée (attribution de compensation notamment), sur lesquelles
l’agglomération n’a pas de prise
,
représentent, à la fin de l’exercice 2015
, 75 % des produits de gestion contre 38 %
tandis que la part des ressources fiscales propres est ramenée de 56 % à 19 %.
L
’année 2012 constitue une année atypique, avec un montant
de produits de gestion particulièrement élevé (93
M€)
.
Ce surplus de produits provient de
7 M€ de recettes conjoncturelles ou inhabituelles et
2 M€ de recettes
stables ou
de hausse de fiscalité.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
21/62
6.2.5.
Les charges de gestion
Les charges de gestion
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
var
11/15
VAM
Charges à caractère général
19 298
18 495
18 512
17 054
16 361
-15,2%
-4,0%
+ Charges de personnel
(nettes des atténuations de charges)
26 110
26 049
26 154
26 671
25 512
-2,3%
-0,6%
+ Subventions de fonctionnement
11 988
11 299
10 863
10 211
9 782
-18,4%
-5,0%
+ Autres charges de gestion
7 491
7 864
7 946
8 104
7 737
3,3%
0,8%
= Charges de gestion
64 887
63 707
63 474
62 040
59 393
-8,5%
-2,2%
variation annuelle
-1,8%
-0,4%
-2,3%
-4,3%
Source
: logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
.
Avec 59,4 M€ en 2015, l
es charges de gestion diminuent de 2,2 % en variation annuelle moyenne, tendance qui
s’est accentuée en fin de période.
La baisse la plus significative porte sur les charges à caractère général et les subventions de fonctionnement
(cf. annexe 5). Pour les premières,
passées de 19,3 M€ en 2011 à 16,4 M€ en 2015,
hormis une charge non
récurrente de plus de 1
M€ en 2011, liée à la réparation de dommages occasionnés par des intempéries, l’effort a
porté sur les dépenses de publicité, publ
ications et relations publiques, qui ont été ramenées de 2,3 M€
à 1
M€ en
2015.
En passant de 12 M€ en 2011 à 9,8 M€ en 2015, les subventions de fonctionn
ement témoignent de la
recherche d’économie
s.
Les charges de personnel, nettes des atténuations de charges, ainsi que les autres charges de gestion, qui
comprennent essentiellement les contributions au service
départemental d’
incendie sont restées stables.
S’élevant à 25,5 M€ en 2015
(
26,1 M€ en 2011
), les dépenses de personnel ont été contenues avec une baisse
annuelle moyenne de 0,6 % sur la période, effort surtout sensible depuis 2015 (- 4,3 %).
Les charges de gestion sont de fait maîtrisées, voire en diminution pour certaines d’entre elles.
6.2.6.
L
a formation de l’autofinancement
L’excédent brut de fonc
tionnement
L’excéde
nt brut de fonctionnement (EBF),
constitué par l’excédent des produits
sur les charges de gestion (hors
produits et charges financiers et exceptionnels), permet d’apprécier les ressources dégagées
sur les opérations de
gestion courante
d’une collectivité.
En l’espèce, l
es produits de gestion ayant moins diminué que les charges de
gestion sur la période 2011 à 2015 (- 3,7 % contre - 8,5 %
), l’excédent brut de fonctionnement progresse de
12,2 %,
de 19,8 M€ à 22,1 M€
. L
’année 2012 constitu
e une année atypique, avec un pic
à 29,4 M€
qui trouve sa cause dans
la hausse des produits de gestion.
L’excédent brut de fonctionnement
, qui varie de 23,3 % à 31,6 % des produits de gestion sur la période, peut être
considéré comme satisfaisant. Il représente 177
€
par habitant en 2014 et 25,5 % des charges de gestion. Retraité
des charges exceptionnelles mal imputées (cf. § 5.5), il ne représente plus, en 2014, que 136
€
par habitant, soit
19,6 % des produits de gestion. Il reste toutefois supérieur à la moyenne constatée au niveau national, de 91
€
par
habitant.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
22/62
La capacité
d’autofinancement
brute (CAF brute)
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) représente l’excédent de fonctionnement utilisable pour financer
le remboursement en c
apital de la dette et les opérations d’investissement, après prise en compte des résultats
financiers et exceptionnels.
Le résultat financier est constitué pour l’essentiel par les
intérêts des emprunts, lesquels comprennent une partie
des intérêts des budgets annexes. Une part de la dette des budgets annexes est en effet comptabilisée dans le
stock de la dette du budget principal (cf. § 5.3). Le tableau ci-après présente les charges financières du budget
principal retraitées.
Les charges financières du budget principal
en milliers d'€
2010
pou
r
mémoire
2011
2012
2013
2014
var
11-14
VAM
2015
Charges financières
c/66
1 956
3 023
4 226
3 627
3 748
24%
7%
2 663
- remboursement d'intérêts emprunts transférés des BA
(c/76233)
365
527
465
428
384
///
///
101
= Charges financières du seul budget principal
1 590
2 496
3 761
3 199
3 364
35%
10%
2 562
variation annuelle
57%
51%
-15%
5%
-24%
En euro par habitant :
- PMA
25
35
30
31
24%
7%
- PMA retraité
(budget principal seul)
21
31
27
28
35%
10%
- Communautés d'agglomération de la France entière
11
12
13
12
9%
3%
En % des charges réelles de fonctionnement :
- PMA retraité
(budget principal seul)
3,4%
5,1%
4,4%
4,6%
///
///
- Communautés d'agglomération de la France entière
3,4%
3,5%
3,8%
3,4%
///
///
Sources
: logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
; comptes de gestion ; données de PMA ; fiches de situation financière DGFIP.
Les charges financières du budget ont progressé de 35 % sur la période 2011 à 2014, en raison de
l’
augmentation
de l’encours de dette
en 2011 puis 2012. En 2014, dernière année de comparaison connue, elles représentaient
28
€
par habitant et 4,6 % des charges réelles de fonctionnement contre 11
€
par habitant et 3,4 % pour la moyenne
des communautés d’agglomération.
En 2015, elles diminuent
passant de 3,4 M€ en 2014 à 2,7 M€
,
en raison notamment d’un remboursement anticipé
d’emprunt. Cette renégociation a cependant eu un coût
de 235
milliers d’euros.
La CAF brute
2011
2012
2013
2014
2015
var 11-15
CAF brute en milliers d'€
14 911
20 208
13 409
11 531
12 506
-16,1%
variation annuelle
35,5%
-33,6%
-14,0%
8,4%
CAF brute en euro/habitant
:
- PMA
124
168
112
96
- Moyenne des CA
France entière :
87
86
87
74
Taux d'épargne brute
(CAF brute / produits de fonct. réels) :
- PMA
17%
22%
15%
14%
- Moyenne des CA
France entière :
21%
20%
20%
17%
Source
: Logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
; fiches de situation financières DGFIP.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
23/62
A l’exception de l’
année 2012,
atypique, la capacité d’autofinancement se stabilise à environ 12 M€ en fin de période
,
après avoir enregistré une baisse de 16 % depuis 2011. Toutefois, avec 96
€
par habitant en 2014, elle reste
supérieure à la moyenne de 74
€
constatée sur les commun
autés d’agglomération française
. En revanche, le taux
d
’épargne brute, qui rapporte la CAF bru
te au total des produits de fonctionnement réels, est toujours resté inférieur
à celui de la moyenne, à l’exception de l’année 2012. En 2014, il était de 14
% pour une moyenne de 17 %.
La
capacité d’autofinancement nette
Le remboursement en capital de la dette, qui permet le passage de la CAF brute à la CAF nette, a été recalculé
pour tenir compte des emprunts revolving, comptabilisé à tort pour les années 2011 et 2012.
L’annuité
en capital de
la dette du budget principal a également été retraitée,
à l’in
star des intérêts de la dette, pour tenir compte des
annuités en capital des budgets annexes imputées partiellement sur le budget principal.
L’annuité
en capital retraitée
en milliers d'€
2011
2012
2013
2014
2015
var 11 - 15
Variation
annuelle
moyenne
Annuité en capital de la dette
(source ANAFI et fiches DGFIP)
21 097
28 350
7 455
6 888
18 285
///
- Prêt revolving DEXIA
(c/16441)
-17 583
- Revolving BFT n°080187- remboursement anticipé temporaire (c/1645)
-13 000
- Opération d'ordre -
régularisation prêt CEBFC n°AN 0 96663 (c/16441)
-9 000
=
Annuité en capital de la dette
retraitée
3 514
6 350
7 455
6 888
18 285
///
- Annuités en capital récupérées sur BA
(crédit c/27638)
-1 127
-1 035
-1 168
-836
-252
= Annuité en capital retraitée du budget principal
2 387
5 315
6 287
6 052
18 034
7,6
66%
- dont remboursement anticipé de dette
11 500
=Annuité en capital retraitée
du budget principal hors remboursement anticipé
2 387
5 315
6 287
6 052
6 534
2,7
29%
Sources : l
ogiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
; comptes administratifs ; comptes de gestion ; données de PMA.
Le recours plus massif à l’emprunt sur la période 2009 à 2012 explique le quasi triplement de l’annuité en capital
sur les années suivantes. Entre 2011 et 2012, elle a plus que doublé évoluant
de 2,4 M€ à 5,3 M€
, avant de se
stabiliser
à hauteur de 6 M€ environ
de 2013 à 2015.
Capacité d’autofinancement nette retraitée
en milliers d'€
2011
2012
2013
2014
2015
var 11-
15
VAM
CAF brute
14 911
20 208
13 409
11 531
12 506
-4%
- Annuité en capital de la dette retraitée
2 387
5 315
6 287
6 052
18 034
66%
= CAF nette ou disponible retraitée
12 524
14 893
7 122
5 479
-5 528
CAF nette
retraitée
hors remboursement anticipé
12 524
14 893
7 122
5 479
5 972
-52%
-17%
Sources : l
ogiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
; comptes administratifs ; comptes de gestion ; données de PMA.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
24/62
6.2.7.
Le financement des investissements
Dans son précédent rapport, la chambre avait relevé, sur la période 2005-2010, un
niveau d’investissement élevé
avec une moyenne annuelle de 41,4 M€ et un total de 248,3 M€
sur la période 2005 à 2010.
Entre 2011 et 2015,
le rythme des dépenses d’investissement, tout en restant soutenu, s’est contracté ave
c une
moyenne annuelle de 26 M€
. Les
dépenses d’équipement
ont été très significativement réduites de 2
5,7 M€ en
2011 à 5,3 M€ en 2015 et
les subventions versées ont diminué de près de 40 %, de
11,1 M€
à
6,9 M€.
La construction de la Citédo, centre aquatique de Sochaux inauguré en janvier 2014, est
l’investissement majeur
avec
22 M€ dépensés à la fin de l’exercice 2014
. Parmi les autres opérations réalisées sur la période 2011 à 2014
(cf. annexe n° 6) figurent l
’opération parc «
île en mouvement », avec
6,3 M€ de paiements sur 2011
-2014, la
création du département Ergonomie Design et Ingénierie mécanique (EDIM)
de l’université de technologi
e de
Belfort-
Montbéliard (UTBM) (cumul des paiements 3,4 M€), la salle de musiques actuelles
« le Moloco » de 4,2
M€
et les opérations ANRU et PLH (programme local de l’habitat), sous forme de subvention
s accordées. De même,
était engagée l
’opération de rénovation de l’usine d’incinération des ordures ménagères
qui disposait, au
31 décembre 2014
d’une autorisation de programme (AP) de 14 M€, et de reste
s
à financer de 11,3 M€.
La part de l’autofinancement des investissements diminue progressivement sur la
période : de 82 % en 2011 à 57 %
en 2014. Pour les années 2011 et 2012, PMA n’a pas su ajuster ses emprunts au besoin résiduel de financement
;
près de 67
M€ ont été souscrits pour un besoin de 12 M€.
Le recours à ces emprunts a cependant contribué à augmenter le fonds de roulement
qui s’élevait, à la fin de l’année
2012
, à près 26 M€
, dans lequel il a été puisé pour financer le solde résiduel de ses investissements sur les quatre
années suivantes.
En 2015, la communauté d’agglomération a comptabilisé un emprunt de 5 M€
en application
d’une clause d’un contrat de prêt souscrit fin 2013,
et un remboursement anticipé de 11,5
M€.
Au total, les emprunts souscrits au-delà de ce qui était nécessaire pour financer les investissements ont permis de
reconstituer le
fonds de roulement qui était déficitaire de 7,4 M€ à la fin de l’exercice 2010 pour s’établir à près de
10 M€ en 2015
et représentait environ 2 mois de charges courantes en 2014 et 2015.
6.3.
La dette du budget principal
Dans son précédent rapport, la chambre
avait constaté une hausse de l’endettement, lequel restait néanmoins
supportable.
Trois emprunts ont été souscrits entre 2011 et 2015, pour près de 72 M€ dont 67 M€ entre 2011 et 2012. Le recours
à l’emprunt, en 2011 et 2012, au
-delà de ce qui était nécessaire a conduit le président de PMA à procéder à un
remboursement anticipé temporaire de 13 M€ en décembre 2012 comme le lui permettait le contrat d’emprunt
souscrit en 2009 pour un montant de 15 M€. Un nouveau tirage de cet emprunt a été opéré, un an plus
tard pour
12 M€.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
25/62
Synthèse des éléments de dette du budget principal
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
var
2011-
2015
Var.
annuelle
moyenne
Charges financières
2 496
3 761
3 199
3 364
2 562
2,6%
0,7%
Remboursement en capital de la dette
2 388
5 315
6 287
6 052
18 034
655%
65,8%
dont remboursement anticipé
11 500
Emprunts de l'année
40 538
27 000
0
0
5 000
Encours de dette du budget principal retenu au 31/12
107 413
115 057
120 641
113 753
100 435
-6%
-1,7%
-
Dette globalisée des BA inscrite au Bpl
au c/27638)
-12 254
-11 107
-9 939
-9 103
-2 379
Encours de dette au 31 décembre hors dette des BA
95 160
103 950
110 702
104 650
98 056
3,0%
0,8%
+ réintégration remboursement temporaire 2012
13 000
= Encours de dette au 31 décembre après
réintégration remboursement temporaire 2012
95 160
116 950
110 702
104 650
98 056
3,0%
0,8%
variation annuelle
22,9%
-5,3%
-5,5%
-6,3%
Encours en euro par habitant :
-PMA
793
972
923
871
817
-moyenne des CA France entière
351
383
397
402
NC
PMA/Moyenne des CA
2,3
2,5
2,3
2,2
CAF brute PMA
14 911
20 208
13 409
11 531
12 506
Capacité de désendettement en années
(dette/CAF brute)
6,4
5,1
8,3
9,1
7,8
Capacité de désendettement des CA France entière
3,9
4,3
4,4
5,3
NC
Capacité de désendettement des CA françaises
(100 000
à 150 000 hts)
4,1
4,5
4,3
5,8
5,8
Taux d'endettement
(dette/produits de fonctionnement réels DGFIP)
107,7%
124,7%
127,6%
124,5%
NC
Taux d'endettement des CA France entière :
83,1%
87,7%
89,7%
92,2%
NC
Sources : l
ogiciel ANAFI d’après les comptes de gestion, données de PMA, données du comptable, compte de gestion.
Fiches de situation financières DGFIP.
L
’encours du budget principal est de 98 M€ au 31 décembre 2015, soit une progression
de 72 % depuis le
31 décembre 2010 (encours de 57
M€)
. Par habitant, il
représente le double de la moyenne constatée sur l’ensemble
des communautés d’agglomération de Franc
e.
La capacité de désendettement,
qui mesure la durée moyenne d’extinction de la dette si la collectivité consacrait la
totalité de son autofinancement brut pour la rembourser,
s’établit à
9,1 années fin 2014 pour une moyenne de
5,3 années. En 2015, elle a reflué à 7,8 années. Cette amélioration
trouve son explication dans l’effort de
désendett
ement de la communauté d’agglomération
et l’amélioration de
la CAF brute.
Enfin, le taux d’endettement
,
qui rapporte l’encours de dette aux produits de fonctionnemen
t réels, se situe à plus
de 120 % depuis 2012, ce qui signifie que la dette du budget principal représente
plus d’une année
de recettes de
fonctionnement.
En 2014, le taux d’endettement de PMA s’élève à 125
%, contre 92 % pour la moyenne des
communautés d’
agglomération françaises.
Dans son rapport sur les orientations budgétaires 2016, PMA anticipe une dégradation de sa capacité de
désendettement, qui pourrait atteindre le seuil de 10 années au budget général.
La chambre observe que
les ratios d’endettement du budget principal de PMA
restent supportables bien que
supérieurs à ceux relevés sur
la moyenne des communautés d’agglomérations de France.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
26/62
6.4.
La dette consolidée (budget principal et budgets annexes)
La complexité de la présentation de la dette de
l’organisme
, alliée à une comptabilisation erronée de la dette des
budgets annexes envers le budget principal (
jusqu’en 2014
), et des écritures de remboursements temporaires
d’emprunt et
de lignes de trésorerie, rendent délicat voire impossible tout commentaire
de l’encours
de la dette
consolidé de PMA.
RECOMMANDATION N° 5 :
La chambre invite le président de PMA à respecter les imputations comptables
relatives aux différentes catégories de dette,
en sorte de disposer d’une information juste sur le niveau réel
de son encours.
En réponse aux observations provisoires
, l’ordonnateur
a indiqué
qu’il veillera à ce que cette recommandation soit
suivie d’effet, et
a précisé
qu’elle s’inscrit dans un
cycle engagé avec le comptable public.
6.5.
La situation financière des budgets annexes
La situation financière du budget annexe assainissement apparait délicat
e sur l’ensemble de la période examinée,
avec des résultats de clôture négatifs depuis 2012. Celle du budget annexe
de l’eau, correcte jusqu’en 2013, tend
à se dégrader à compter de 2014. La part de ces budgets annexes à caractère industriel et commercial dans le
budget consolidé est toutefois faible.
En revanche, le budget annexe « transports urbains », qui représente en 2015 18,1 % du budget consolidé de PMA,
constitue un enjeu majeur
pour les finances de la communauté d’agglomération, avec
le projet de transport en
commun en site propre, EVOLITY.
6.6.
Conclusion sur l’analyse financière
PMA
a longtemps bénéficié d’une taxe professionnelle
élevée
et dynamique, puisqu’en
2009, elle représentait 63 %
des recettes réelles, soit une recette deux fois supérieure
à la moyenne nationale (673 €/habitant contre
300
€/habitant selon les données consolidées du site de la
direction générale des collectivités locales - DGCL). Ses
bases particulièrement élevées reposaient essentiellement sur la filière automobile, dont le groupe PSA Peugeot-
Citroën assurait plus de la moitié de la contribution totale.
Forte
de cette ressource confortable, l’agglomération a développé
de nombreux projets. Ainsi, le projet
d’agglomération voté en 2009 témoigne de cette ambition en terme
s
d’investissements
: le transport en commun en
site propre (100
M€)
;
la rénovation de l’usine d’incinération (20,8
M€)
; le parc à thème scientifique (13,3
M€)
.
La crise économique et celle du secteur automobile, puis la réforme de la taxe professionnelle, ont profondément
modifié la composition
des ressources de l’agglomération. La part des recettes fiscales
dans les produits de gestion
diminue, passant de 56 % en 2010 à 19 % en 2015 tandis que celle des ressources institutionnelles ainsi que la
fiscalité reversée, sur lesquelles l’agglomération n’a aucune prise
, en représente 75 % contre 38 % en 2010. Cette
modification de la composition des ressources de PMA s’accompagne
de leurs diminutions constantes (- 3,7 %
entre 2011 et 2015)
malgré une augmentation des taux d’imposition
. Enfin, PMA contribue depuis 2012 au FPIC,
mécanisme de redistribution horizontale
entre ensembles intercommunaux, à hauteur de 3,4 M€ sur l’ensemble de
la période 2012 à 2015, et pas moins de 1,8 M€ pour 2016.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
27/62
L’érosion de ses
ressources contraint le conseil communautaire de
PMA dans ses choix stratégiques et l’oblige à
rompre avec sa culture antérieure de priorité donnée à un fort investissement.
Dans ce contexte
l’ajustement budgétaire repose principalement sur les dépenses de fonctionnement. Celles
-ci ont
diminué, faiblement, de 0,5 %
sur la période examinée, passant de 110 M€ en 2011 à 107 M€ en 2015.
Toutefois,
une réelle inflexion est constatée en fin de période, en 2014 (- 1,1 %) puis 2015 (- 3,3 %).
Le conseil communautaire de PMA semble
conscient de la nécessité d’un effort de maîtrise et de recherche
d’économies su
r ses dépenses de fonctionnement. S
’
il
veut maintenir sa capacité annuelle d’investissement sans
accroître la pression fiscale ou dégrader les équilibres financiers de son budget, il lui est nécessaire de poursuivre
durablement l’effort de baisse significative des
dépenses de fonctionnement (rémunérations, subventions aux
associations et organismes, eau, gaz, électricité, achats de fournitures et de matériels…)
visible en fin de période.
Dans cette perspective, l’objectif de réduction des dépenses de fonctionnement
pour l
’exercice
2016 est fixé à
1,5
M€.
7.
LES TRANSPORTS EN COMMUN : LE PROJET EVOLITY
7.1.
Situation financière du budget annexe des « transports urbains ».
7.1.1.
La formation de l’autofinancement
La formation de l’autofinancement
en
milliers d'€
2011
2012
2013
2014
var 2011/
2014
var
annuelle
moyenne
11-14
2015
Versement transport net
15 316
15 587
19 109
20 389
33%
10,0%
20 070
variation annuelle
5,3%
1,8%
22,6%
6,7%
-1,6%
+ Subventions d'exploitation reçues
16
3
11
0
NS
NS
0
+ Autres produits de gestion courante
6
6
6
4
-30%
-11,2%
10
= Produits de gestion
15 338
15 595
19 126
20 393
33%
10,0%
20 080
Charges à caractère général
624
667
1 163
848
36%
10,8%
811
+ Charges de personnel
0
1
0
75
NS
NS
91
+ Subventions d'exploitation versées
11 768
12 415
12 347
13 547
15%
4,8%
12 512
variation annuelle
5,5%
-0,5%
9,7%
-7,6%
- Impôts taxes et versements assimilés
174
195
140
197
13%
4,3%
139
= Charges de gestion
12 566
13 278
13 650
14 667
17%
5,3%
13 553
= Excédent brut d'exploitation
2 772
2 317
5 476
5 726
107%
27,4%
6 527
+/- Résultat financier (réel seulement)
5
0
0
-29
NS
NS
0
+/- Résultat exceptionnel (réel, hors cessions)
-149
203
253
154
1 159
= CAF brute
2 629
2 520
5 728
5 852
123%
30,6%
7 686
Source : logiciel ANAFI,
d’après les comptes de gestion
.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
28/62
Le versement transport, qui est la participation prélevée sur les entreprises de plus de 9 salariés (
jusqu’en 2015
) au
financement des transports en commun,
représente près de 99 % des recettes du budget annexe des « transports
urbains ». Son
produit est passé de 15,3 M€ en 2011 à 20 M€ en 2015
, soit une progression de 30 %.
Cette augmentation résulte du relèvement de son taux par
l’agglomération
pour le financement du projet de
transports en commun en site propre. Avant 2010, ce taux était de 1,01 %, puis 1,35 % en 2010, et 1,80 % (taux
plafond pour une agglomération avec un transport en site propre) à compter du 1
er
janvier 2013. Le cumul des
recettes supplémentaires sur la période 2011 à 2014 dues aux deux hausses successives
s’élève à
environ 31
M€.
Produit et taux du versement transport :
en milliers d'euros
2009
(pour
mémoire)
2010
(pour
mémoire)
2011
2012
2013
2014
2015
Taux du versement transport :
1,01%
1,35%
1,35%
1,35%
1,80%
1,80%
1,80%
Produit du versement transport en k€:
10 698
14 551
15 316
15 587
19 109
20 389
20 070
variation annuelle en %
36%
5%
2%
23%
7%
-2%
écart par rapport au produit de 2009 :
3 853
4 618
4 888
8 410
9 691
9 371
Source :
logiciel ANAFI d’après les données du compte de gestion. Données de PMA
.
Les charges de gestion ont progressé de 7,8 % sur la période 2011-2015. La progression la plus importante
(+ 0,8
M€)
porte sur le montant des subventions versées au délégataire, exploitant le réseau de transports urbains :
11,8 M€ en 2011 et 12,5 M€ en 201
5. L
e montant de 13,5 M€ versé en 2014 est lié à des régularisations des années
précédentes.
La progression plus rapide des produits que des charges de gestion a entraîné le triplement de la capacité
d’
autofinancement brute qui
s’élève à près de 7,7 M€ en 2015 contre 2,6 M€ en 2011.
7.1.2.
Le financement des investissements
Les dépenses d’équipement cumulées du budget annexe
des transports urbains atteignent un peu plus de 39
M€
sur la période 2011 à 2015, dont 28
M€
pour celles relatives au projet de transport en commun en site propre
(TCSP), soit 72 %. Ce
projet constitue l’opération d’investissement majeure
portée par ce budget pour un coût total
évalué à environ 100 M€ HT (120 M€ TTC).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
29/62
Financement des investissements
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul
2011/2015
CAF brute
2 629
2 520
5 728
5 852
7 686
24 415
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
2 629
2 520
5 728
5 852
7 686
24 415
+ Subventions d'investissement
166
189
129
9
28
521
+ Produits de cession
1
0
0
2
488
491
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
166
189
129
10
494
= Financement propre disponible (C+D)
2 795
2 709
5 857
5 862
8 202
25 425
- Dépenses d'équipement
nettes
2 793
6 282
5 564
3 798
20 991
39 428
dont dépenses TCSP
492
2 772
3 283
2 260
19 520
28 327
- Autres recettes d'investissement (autres immob. )
-453
-556
-47
-456
-1 415
-2 927
+/- Variation autres dettes et cautionnements
-1
0
0
1
0
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
456
-3 016
340
2 519
-11 374
-11 075
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
5 000
5 000
Mobilisation (-)ou reconstitution (+)du fonds
de roulement net global
456
-3 016
340
2 519
-6 374
-6 075
Fonds de roulement (ou réserves)
418
-2 598
-2 258
261
-6 113
-10 290
Source
: logiciel ANAFI, d’après les comptes de gestion.
Sur la période
2011 à 2014, les dépenses d’équipement
du budget annexe « transports urbains »
s’élèvent à
18,4
M€
et sont autofinancées à 91 %, grâce aux recettes supplémentaires issues du relèvement du taux de
versement transport.
Avec près de 21 M€ dont 19,5 M€ pour le projet de transport en site propre, l’année 2015
marque une rupture liée au début de la phase des travaux de ce projet dont le financement est assuré par un
emprunt de 40 M€ sou
scrit en 2013,
et pour lequel 5 M€ ont été mobilisés à la fin de l’année 2015.
7.1.3.
Le fonds de roulement
Au début de l’année 2011, l
e budget des
transports n’avait pas de réserve
, son fonds de roulement étant légèrement
négatif (- 38
000 €
)
alors qu’il avait bénéficié
, en 2010, de recettes supplémentaires de près
3,9 M€
, correspondant
à
l’augmentation du taux du versement transport
.
A la fin de l’exercice 2014, le
fonds de roulement reste faible
(261 000
€)
, malgré les hausses du versement transport et alors même que se profilent pour les années suivantes
des paiements à hauteur d’environ 90 M€
(phases 2 et 3 des travaux). Les augmentations successives du taux du
versement transport, qui avaient été effectuées en vue de la réalisation du projet de transport en site propre
n’avaient, fin 2014, financé que 10 M€ environ pour un produit supplémentaire cumulé évalué à environ 30 M€ en
fourchette basse.
L’augmentation du
versement transport a dès lors surtout servi à financer les dépenses de fonctionnement de ce
budget annexe, et combler son déficit récurrent. Une partie seulement des investissements du projet a bénéficié de
ce produit supplémentaire.
7.2.
L’exploitation du réseau
La communauté d’agglomération du
Pays de Montbéliard
est l’
autorité organisatrice des transports (AOT) au sens
de l’article
L. 1231-1 du code des transports, sur son ressort territorial composé, début 2017, de 72 communes sur
une superficie de 179 km².
Par délégation de service public du 1
er
janvier 2010, PMA a confié la gestion de son réseau de transport urbain à
une société privée, pour une durée de 7 ans. Sept avenants ont été passés depuis.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
30/62
Par ailleurs, des conventions avec le département du Doubs pour le transport scolaire, et avec la région
Franche-Comté pour le train express régional (convention « FaciliTER »), complètent ce dispositif. PMA adhère
également au pôle métropolitain chargé de la coordination de la stratégie de transport de personnes,
qui s’est
substitué au syndicat m
ixte de l’Aire
Urbaine (SMAU) en matière de transport et de mobilité.
Le réseau de PMA se compose de :
12 lignes régulières :
-
5 lignes structurantes à fréquence et amplitude élevée : Diam A, Diam B, 1, 2 et 3 ;
-
7 lignes de proximité: 4, 5, 6, 7, 8, 10 et 30 ;
1 ligne EXPRESS desservant le territoire de Belfort ;
des doublages scolaires des lignes régulières en période de pointe ;
un service de transport à la demande ;
un service dédié aux personnes à mobilité réduite ;
un service flexible en soirée ;
un service estival ;
une navette gare TGV ;
une offre du dimanche et jours fériés distincte.
Le réseau exploité par la société privée dans le cadre du contrat de délégation de service public représentait en
2014 :
3.8 millions de kilomètres commerciaux ;
9 millions de voyages ;
19,1 M€ de charges d’exploitation (+2,5
M€ depuis 2010)
;
2,9
M€
de recettes commerciales dont 2,2
M€
de recettes tarifaires (stables) ;
16 M€ de contribution
s en provenance de PMA comprenant les compensations tarifaires et les
refacturations (+ 17 % depuis 2010).
Le contrat de délégation de service public arrivant à échéance le 31 décembre 2016, le conseil communautaire de
PMA a décidé, par deux délibérations du 12 novembre 2015, de
prolonger de six mois le contrat avec l’actuel
délégataire et d
e continuer de confier l’exploitation du réseau des transports à un tiers.
7.3.
De Cadencité à Evolity
Un projet de transport à haut niveau service
4
(THNS) a été initié en 2011 par le conseil communautaire, sous le
nom de Cadencité. Ce projet visait à refondre, développer et moderniser le réseau de transport public par bus de
l’agglomération de Montbéliard.
4
De
manière
générale,
transport
qui
associe
une
forte fréquence avec
amplitude
horaire
élevée,
un
parcours
rationalisé
avec
un itinéraire intégralement ou partiellement en sites propres et un système de priorité aux feux tricolores et aux ronds-points garantie par des
aménagements spécifiques et un plancher bas pour faciliter l'accès aux personnes à mobilité réduite.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
31/62
Ce projet comprenait initialement deux lignes de transport à haut niveau de service, avec de nombreux
aménagements tels que des sites propres sur plusieurs tronçons, des
pôles d’échanges
, des parkings et quatre
ouvrages d’art majeurs
.
Il comprenait également le remplacement
d’un
passage à niveau par un passage sous rail. Du matériel roulant
innovant, attractif et confortable devait être acheté (20 véhicules dédiés) corrélé à une fréquence de passage
augmentée (7 à 10 minutes en heure de pointe).
L’a
genda prévisionnel de réalisation était le suivant : en avril 2013
, réalisation de l’
enquête publique en prévision de
la déclaration d’utilité publique
, puis démarrage du chantier, en 2014, lancement de la nouvelle billettique, en 2016
mise en service du THNS et déploiement du nouveau réseau.
Le coût prévisionnel de
ce projet structurant pour l’agglomération s’élevait à 100 M€ HT environ.
Le conseil communautaire issu des élections municipales de mars 2014 a décidé de revoir, dès 2014, le périmètre
du projet de transport à haut niveau de service, désormais renommé Evolity. Plusieurs infrastructures,
aménagements, parcours de circulation ou ouvrages d’art sont
ainsi redéfinis et les marges financières dégagées
sont redéployées en direction de
l’amélioration de la
desserte du territoire (desserte de nouvelles communes).
L’agend
a de réalisation est également revu avec une mise en service prévue en 2018.
Si, au final, le
coût prévisionnel de 100 millions d’
euros reste identique, en revanche, plusieurs modifications
apparaissent : la réalisation du passage sous rail est abandonnée et les itinéraires des deux lignes « historiques »
du projet initial sont simplifiés en centre-ville de Montbéliard (nécessitant une
déclaration d’utilité publique
modificative).
Ce nouveau projet permettrait
une économie de l’ordre de 18 M€
(cf. annexe 8), portant notamment sur le secteur
des travaux, qui est redéployée en direction de deux lignes supplémentaires : une
troisième ligne dédiée à la
circulation d’un bus à haut niveau de service desservant la partie est de l’agglomération et notamment cinq
nouvelles
communes ainsi que
des sites importants comme La Citédo, le Musée de l’Aventure Peugeot, la MALS ou
les usines
PSA ;
une quatrième ligne qui permettra de desservir l’aire urbaine et relier Montbéliard à Belfort, via la desserte de
« l’espace média
n », où se trouvent la gare TGV,
l’université et le nouvel hôpital
.
Les marchés de maîtrise d’œuvre et d’assistance à maîtrise d’ou
vrage ont été passés dès 2011 et les marchés de
travaux ont débuté en 2013. Leur exécution est, cependant, retardée de plusieurs mois, en raison du
redimensionnement du projet.
A la fin de l’année 201
5, l
es dépenses payées par PMA s’
élevaient à 25 M
€ HT
(29
M€
TTC) environ, soit un reste à débourser, sur les années 2016-2019, de 75
M€ HT
(90
M€
TTC) (cf. annexe
n° 8).
La chambre relève que ces coûts ne représentent que le volet investissement et ne tiennent pas compte des
dépenses de
fonctionnement d’un tel service,
nécessairement plus élevées que celles du réseau de transport
existant.
La chambre regrette que le consei
l communautaire n’ait pas
établi
, lors du lancement de ce projet d’envergure, un
plan de financement prévisionnel complet permettant d’anticiper les échéances à venir et matérialiser la trajectoire
financière prévisible, tant du point de vue des investissements que du fonctionnement.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
32/62
Au final,
malgré un redimensionnement du projet dans le sens d’une plus grande
efficacité de la dépense publique,
le projet Cadencité, puis Evolity, est un investissement dont les répercussions financières
n’ont pas fait l’objet d’une
étude initiale poussée. En cas de difficultés, le conseil communautaire de PMA sera vraisemblablement contraint
de revoir de nouveau son dimensionnement, et plus particulièrement celui des lignes 3 et 4.
7.4.
Les contraintes du service public des transports urbains
Dans un contexte marqué par une baisse de ses recettes financières, un taux du versement transport au plafond,
et une absence de réserves du budget annexe des transports urbains, PMA expérimente diverses mesures de
maitrise des coûts qui
pourraient lui permettre d’assurer le financement du projet Evolity sans avoir de nouveau
recours à l’emprunt.
Toutefois, au regard de la charge financière que représente Evolity, dont 88 M€ restaient encore à financer en 2016,
et du caractère purement pr
ospectif du document budgétaire adopté en mai 2016, il n’est pas acquis avec certitude
que PMA puisse s’exonérer de tout recours à l’emprunt
, comme envisagé dans un scénario optimisé. Le conseil
communautaire devra également revoir certains éléments du contrat de délégation de service public et tenter de
s’appuyer sur les leviers encore à sa disposition, dont la contribution financière forfaitaire versée au délégataire
. Il
doit également intégrer dans son projet à venir les résultats et la performance du réseau. Un travail tant sur
l’amélioration opérationnelle (fréquentation, performance, productivité, recettes) que sur le périmètre des offres
proposées (offre régulière, scolaire, à la demande
…) doit être engagé
afin de générer des économies substantielles.
En outre, et au-delà du volet financier, il conviendrait que le conseil communautaire prenne en compte la desserte
des futurs nouveaux pôles générateurs de trafic sur le territoire, notamment dans le cadre de son nouveau périmètre
de 72 communes. A ce titre,
à l’heure où une réfle
xion est en cours concernant le rapprochement des
agglomérations de Belfort et Montbéliard, où le nouvel hôpital de l’aire urbaine entre en service, où la gare TGV
draine un nombre élevé de voyageurs, les échanges croissants entre les deux agglomérations nécessitent de
développer l’intermodalité et la coopération avec le réseau existant belfortain.
Une collaboration accrue en ce domaine avec
l’aire belfortaine pourrait ainsi permettre d’améliorer l’efficience des
deux réseaux.
8.
LES RESSOURCES HUMAINES
8.1.
L
’
effectif
Au 31 décembre 2014, PMA emploie 635 agents dont 586 agents permanents.
Si le nombre d’agents permanents
est stable entre 2011 et 2015, il diminue en équivalent temps-plein : 552 en 2011 et 539 en 2015, en raison du
recours plus large au temps partiel ou non complet.
Le nombre d’agents non titulaires a également diminué en raison de la titularisation, en 2014
, de 19 enseignants du
conservatoire de musique.
Évolution des agents permanents
(en nombre de personnes physiques)
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
33/62
Au 31/12/2011
Au 31/12/2012
Au 31/12/2013
Au 31/12/2014
Agents permanents
591
585
597
586
ETP
552
543
545
539
Titulaires
486
498
479
509
Stagiaires
21
2
59
17
Non-titulaires
81
82
56
60
Auxiliaires
3
3
3
0
Source : bilans sociaux.
Si l’effectif global est stabilisé, les agents de catégorie C
ont perdu 20 postes entre 2009 et 2014 tandis que les
postes des agents de catégorie A et B augmentent respectivement de 5 et 14.
Le nombre d’agents
non permanents varie entre 49 et 64, depuis 2011, avec une tendance à la baisse depuis 2012.
Tous les départs ne font plus l’objet d’un remplacement systématique
; le recours aux agents mis à disposition par
le centre de gestion
n’est mis en œuvre que pour les arrêts
de travail supérieurs à un mois, ainsi que pour les postes
en relation directe avec les usagers tels que certaines fonctions au sein du conservatoire ou du service de collecte
des ordures ménagères.
De même, à compter de 2014, il n’y a plus
de collaborateur de cabinet, au lieu de quatre les années précédentes.
8.2.
La masse salariale
Les charges de personnel, de près de 27
M€ jusqu’en 2014,
sont
ramenées à 25,5 M€ en 2015, soit une baisse de
plus de 1 M€ entre 2014
(26,7 M€)
et 2015. Les projections pour 2016 poursuivent cette tendance avec une nouvelle
réduction de 200
000 €
des charges de personnel envisagée.
Évolution des charges de personnel
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
Var. annuelle
moyenne
= Rémunérations du personnel titulaire (a)
14 400
14 664
14 765
16 074
15 523
1,9%
= Rémunérations du personnel non titulaire (b)
3 420 316
3 406 194
3 242 277
1 963 586
1 688 376
-16,2%
Autres rémunérations (c)
82
86
119
268
288
37,0%
= Rémunérations du personnel
17 902
18 156
18 126
18 305
17 499
-0,6%
+ Charges sociales
7 183
7 194
7 321
7 633
7 329
0,5%
+ Impôts et taxes sur rémunérations
537
527
601
585
596
2,6%
= Charges de personnel interne
25 623
25 877
26 048
26 524
25 424
-0,2%
+ Charges de personnel externe
1 086
969
858
845
648
-12,1%
Atténuations de charges
598
797
752
698
560
= Charges de personnel (nettes des atténuations)
26 110
26 049
26 154
26 671
25 512
-0,6%
Evolution d'un exercice à l'autre
-0,2%
0,4%
2,0%
-4,3%
Source : ANAFI.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
34/62
Cette maitrise de la masse salariale est due à un travail de réorganisation des services réalisé en 2015, mais
également, et surtout, à une modification par l’organisme de sa politique en matière de remplacement
. Initialement,
tous les départs faisaient l’objet d’un remplacement systématique, puis des conditions de plus en plus restri
ctives
ont été mises
en place, les demandes de remplacements émanant des services faisant désormais l’objet d’un
examen approfondi. En définitive, le recours au remplacement externe n’est mis en œuvre que pour les arrêts
supérieurs à un mois, ainsi que pour les postes en relation directe avec les usagers tels que certaines fonctions au
sein du conservatoire ou du service de collecte des ordures ménagères.
Dans ce contexte, l’année 2014 peut apparaitre comme une exception, les charges totales augmentant de
2 % en
un
an. Cette hausse s’explique pour partie par l’application
de la loi portant réforme des retraites et du décret
n° 2014-1531 du 17 décembre 2014.
Cette loi prévoit une hausse progressive des cotisations retraite qui s’élève
,
en 2014, pour PMA, à 432
000 €
. La hausse
s’explique également par une baisse des
remboursements pour le
personnel placé en arrêt maladie par
l’assurance statutaire
de l’organisme.
8.3.
La réorganisation des services
J
usqu’en 2015
, les services étaient organisés en quatre grands pôles : ressources, développement aménagement
et solidarité, environnement bâtiment et interventions techniques, enseignement culture et sport, placés, chacun,
sous la responsabilité d’un directeur général adjoint
dont certains coiffaient
d’autres directeu
rs généraux adjoints,
ce qui rendait peu
lisible l’organisation.
A la suite de plusieurs mois de concertation avec l’ensemble des directeurs
généraux adjoints et chefs de services et après validation, en mars 2015, par le comité technique, les compétences
de ces quatre pôles ont été redéfinies
et plus aucun directeur général adjoint n’en chapeaute un autre
. Leur nombre
a ainsi été ramené de 8 à 5.
Cette réorganisation a nécessité la nomination de nouveaux directeurs, recrutés et promus en grande partie en
interne.
La première phase de rationalisation de l’organisation s’est terminée en 2015. Cependant, à l’intérieur de ces
4
grands pôles, l’o
rganigramme
est susceptible d’évoluer
.
A titre d’exemple, le départ à la retraite concomitant
du
directeur du service de la politique de la ville et de celui des sports et loisirs a permis une fusion de ces deux
services.
8.4.
La mutualisation
Le projet d’agglomération présenté
au conseil communautaire en 2009 prévoit dans sa quatrième orientation
stratégique (un Pays de Mo
ntbéliard uni au cœur d’une aire urbaine refondée), un volet consacré au développement
d’outils et services partagés.
La mutualisation des services est évoquée mais limitée aux
services d’urbanisme.
Il y est également envisagé que PMA assure des appuis techniques sous forme de partage de matériels, de
coordination dans le cadre de marchés de services,
ou d’aide juridique aux communes. Il est également prévu
d’étudier la mise en place d’une
cuisine centrale des cantines scolaires ou des prestations de services non
précisément définies. Enfin,
le projet évoque la création d’
un espace de travail informatique partagé entre les
communes et l’agglomération.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
35/62
Aucun de ces projets n’a vu le jour. La mutualisation des services n’existe pas malgré
une démarche entamée, en
2011, auprès des maires des 29 communes qui étaient favorables à la mutualisation. Ils y voyaient le moyen de
faire des économies, d’optimiser les ressources existantes et l’opportunité de disposer de services renforcés.
Un rapport interne de 2012, synthétisant les différentes attentes, proposait une programmation de différentes
mesures à mettre en place. À court terme, il était proposé un groupement de commande, une assistance à maitrise
d’ouvrage et une plateforme dématérialisée
en matière de m
archés public ainsi qu’
une assistance technique pour
les projets patrimoniaux des communes. A moyen terme, il était prévu de mettre en place une plateforme juridique,
un extranet pour les communes ainsi que des actions communes de formation et à long terme une police
intercommunale et des services mutualisés en matière d’ingénierie urbaine et technique.
La chambre note que ce dernier projet, tout en étant plus étoffé
, relève néanmoins d’une intégration intercommunale
relativement limitée, seuls quelques services étant visés. Les services administratifs et les services supports sont
ainsi exclus de la démarche.
Au premier semestre 2016, la seule réalisation est celle relative à la mise en place, à compter de 2013
5
,
d’
un
dispositif
d’
assistance a
ux communes dans le cadre de la conduite de leurs opérations d’infrastructures ou de
bâtiments, sous forme de mise à disposition de personnel contre remboursement de frais. Les agents susceptibles
d’être mis à disposition sont clairement identifiés et les
coûts, fixés. Des missions de maîtrise
d’œuvre pour des
petits projets d’infrastructures sont
également réalisables. Le nombre de prestations que PMA propose de fournir
est toutefois limité à trois missions par an pour la direction des bâtiments et la direction des aménagements
extérieurs, PMA n’accepte
donc que 6 missions par an.
Ce dispositif peine à se mettre en place. Ainsi, en 2013, seuls
612 € soit l’équivalent
de deux journées de travail ont
été facturés
. En 2014, aucune prestation n’a été effectuée.
Il faut attendre 2015, exercice pour lequel 23 972
€ de
facture ont été émis, pour que les communes sollicitent les services de PMA.
La mutualisation avec les communes a, de fait, un caractère minimaliste. Ce mécanisme ne constitue pas une base
suffisamment construite sur lequel pourrait s’appuyer une adhésion plus intégrée des communes membres
. Il
s’avère
, par ailleurs, ne pas correspondre aux exigences légales.
Dans le contexte de maîtrise de la dépense publique locale, la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme
des collectivités territoriales a permis la création de services communs aux EPCI et à leurs communes membres, et
a systématisé la réflexion au sein des intercommunalités sur les possibilités de mutualisation. Ainsi, cette loi introduit
l’article L. 5211
-39-1 du CGCT
qui prévoit l’adoption dans l’année suivant chaque renouvellement général des
conseils municipaux, d’un rapport relatif aux mutualisations de services. Ce rapport comporte un «
projet de schéma
de mutualisation des se
rvices à mettre en œuvre pendant la durée du mandat
6
».
5
Délibération du 21 décembre 2012.
6
Ce projet doit notamment préciser les conséque
nces des mutualisations pour l’EPCI et les communes
-
membres, en termes d’effectifs et de dépenses
de fonctionnement. Le rapport est transmis pour avis à chacun des conseils municipaux des communes membres. Le conseil municipal de chaque
commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer. Chaque année, lors du débat d'orientation budgétaire ou, à défaut, lors du vote du
budget, l'avancement du schéma de mutualisation fait l'objet d'une communication du président de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre à son organe délibérant.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
36/62
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe,
précise, dans son article 74, que ce rapport doit être transmis « pour avis aux conseils municipaux des communes
membres au plus tard le 1
er
octobre 2015 et sont approuvés par l'organe délibérant de l'établissement public au plus
tard le 31 décembre 2015 ». Cette disposition vise à systématiser
le recours à ce mode d’organisation
administrative. Ce mouvement participe d’une double démarche, d’intégration fonctionnelle, d’une part, d’économies
et de recherche de gains de productivité, d’autre part. Dans un contexte budgétaire plus contraint, marq
ué par la
réforme de la fiscalité locale ainsi que par le gel puis la baisse des dotations de l’État, la mutualisation apparaît
comme un instrument de maîtrise des dépenses du secteur communal dont l’utilisation
est encouragée.
Fin 2016
, la communauté d’agglomération ne disposait d’aucun service mutualisé et n’avait pas
même débuté la
rédaction du schéma de mutualisation.
RAPPEL DU DROIT n° 2 :
En vertu de l’article L. 5211
-39-1 du CGCT, la chambre demande au président de
la communauté d’agglomération d’é
laborer et
d’adopter
un schéma de mutualisation dans les meilleurs
délais.
8.5.
Le temps de travail
Depuis 1983, au sein de PMA, chaque agent bénéficie de 27 jours de congés annuels, de 2 jours de fractionnement
ainsi que de 5 jours de congés spéciaux. Ces derniers sont arrêtés annuellement par le président après avis du
comité technique. Ils permettent généralement de faire le pont entre
un jour férié et le week-end. Ils ont été ramenés
à 4 en 2012 en application de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 instaurant la journée de solidarité. La chambre
relève
que PMA a mis plus de 7 ans avant d’appliquer la loi instaurant la journée de solidarité.
En application de l’article 1
er
du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des
fonctionnaires territoriaux
, tout fonctionnaire en position d’activité a droit à un congé annuel rémunéré d’une durée
égale à 5 fois ses obligations hebdomadaires de service pour une année de service accomplie, du 1
er
janvier au
31 décembre, soit 25 jours, pour une semaine de travail de 5 jours et 30 jours pour une semaine de 6 jours.
En
l’espèce, le régime des congés d
es agents de PMA, qui bénéficient de 2 jours de congés supplémentaires et de
4 jours de congés spéciaux, soit au total 6 jours de congés annuels supplémentaires, ne respecte pas la
règlementation. En effet, le décret précité de 1985 ne prévoit pas que des jours de congés supplémentaires puissent
être accordés sur décision du président de l’organisme.
La chambre rappelle qu’au demeurant, une
assemblée délibérante locale ne dispose légalement pas de la possibilité
de s’affranchir de la règlementation en la matière.
Dans l’
hypothèse où les agents béné
ficiaient antérieurement à la date d’entrée en vigueur
du décret
n° 2000-815 du 25 août 2000 re
latif à l’aménagement du temps de travail
, de jours de congés excédant les jours
légaux de congés, il appartenait au conseil communautaire, s
’
il souhaitait leur maintenir cet avantage, de le concilier
avec le respect de la durée annuelle de 1 607 heures de temps de travail, en instituant un cycle de temps de travail
hebdomadaire supérieur à 35 heures.
La chambre rappelle, en outre, que les avantages collectivement acquis dont le maintien est prévu par les
disposi
tions de l’
article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, ne
s’appliquent qu’aux complé
ments de rémunérations
mis en place avant l’entrée en vigueur de la loi et qu’au surplus
ces avantages peuvent être supprimé
s par l’assemblée délibérante.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
37/62
En application des dispositions de l’article 11 du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001, la durée du travail effectif est
fixée à 35 heures par semaine et le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de
travail effectif de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises
7
.
L’organisation du temps de travail de
l’organisme e
st fondée sur deux cycles hebdomadaires de 36 ou 40 heures par semaine. Dans le second cas, les
agents
disposent d’un forfait de 22 jours
au titre de la réduction du temps de travail.
Compte tenu des jours calendaires, des samedis, dimanches, jours fériés moyens et des congés supplémentaires,
chaque agent de PMA effectue 1
584 heures travaillées sur l’année, soit 23
heures de moins que la durée de travail
légale (cf. annexe 7). La perte théorique représenterait un total de 12 397 heures, en prenant en compte les 539 ETP
en fin 2014
, soit l’équivalent de
8 ETP.
Les jours de congés supplémentaires accordés aux agents entraînent un coût élevé pour la communauté
d’agglomération. En effet
, si la durée du temps de travail était conforme à la réglementation, la communauté
d’
agglomération pourrait, sans diminuer le service rendu à la population, disposer de moyens supplémentaires
estimés à 8 ETP. Sur
la base d’un coût moyen de
45 000
€
8
, le coût annuel correspondant pour le budget de
l’organisme est d’environ 3
60
000 €.
La chambre demande au président de PMA de respecter les dispositions à
l’article 1
er
du décret n° 85-1250 du
26 novembre 1985 relatif au nombre de jours de congés.
RAPPEL DU DROIT n° 3 : La chambre demande au président de PMA de respecter les dispositions prévues
à
l’article 11 du décret n°
2001-623 du 12 juillet 2001 et à
l’article 1
er
du décret du 25 août 2000 relatifs à la
durée légale du temps de travail.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur
a précisé
qu’il compte engager
un dialogue social sur
cette question.
8.6.
Les heures supplémentaires et complémentaires
8.6.1.
Les heures supplémentaires effectuées au-delà de la limite légale
En application des dispositions de
l’article 4
du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires
pour travaux supplémentaires (IHTS) modifié par le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 (art. 55), toute heure
effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent est considérée comme
étant une heure supplémentaire. Le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de
25 heures, qui s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou
jour férié).
7
Article 1 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000
8
Coût moyen d’un agent = [(chapitre 012 –
chapitre 013)
–
coût des vacataires] / nombre ETP.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
38/62
Sur la base des dispositions de l'article 2 du même décret, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires
peuvent être versées aux fonctionnaires de catégorie B et de catégorie C qui exercent des fonctions ou qui
appartiennent à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures
supplémentaires. Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à ces fonctionnaires est
subordonné à la mise en œuvre par leur employeur de moyens de contrôle
automatisé permettant de comptabiliser
de manière exacte les heures supplémentaires qu’ils aur
ont accomplies.
S’agissant des personnels exerçant
leur
activité hors de leurs locaux de rattachement, un décompte déclaratif contrôlable peut remplacer le dispositif de
contrôle automatisé. Un décompte déclaratif peut également être utilisé pour les sites
dont l’effectif des agents
susceptibles de percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est inférieur à 10.
Lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être
dépassé sur décision du chef de service.
Les agents à temps partiel peuvent également être amenés à effectuer des heures supplémentaires, sans dépasser
le plafond de
25 heures multipliées par la quotité de temps partiel de l’agent
9
.
La chambre constate
qu’e
n 2013 et 2014, des heures supplémentaires ont été versées au-delà des plafonds
réglementaires respectivement à 107 et 39 reprises. Une vingtaine
d’agents
a effectué plus de 200 heures
supplémentaires, voire au-delà de 300 ou 400 heures supplémentaires par an. Certains agents, particulièrement
ceux travaillant au conservatoire ou relevant du service des bâtiments et patrimoine, ont pu effectuer sur un mois
jusqu’à 93
h 45 en 2013 et 69 h 45 en 2014.
La chambre relève que dans la mesure où la durée légale du temps d
e travail annuel n’est
pas appliquée, la
rémunération des 23 premières heures supplémentaires, pour les agents à temps complet, ne relève pas du régime
des IHTS. Pour les agents à temps partiel et à temps non complet, la rémunération non due est proratisée.
8.6.2.
Les heures supplémentaires ne correspondant pas au service fait
Un enseignant de musique employé par PMA à temps complet et également
directeur de l’harmonie municipale de
Montbéliard, non salarié de cette association municipale,
a perçu, jusqu’en mars 2
014, de la part de PMA, un forfait
de 34 heures supplémentaires, ramenées à 25 heures supplémentaires depuis avril 2014. Ces heures
supplémentaires ne représentent pas un temps de travail effectivement réalisé
pour l’agglomération,
mais résultent
d’un accord entre PMA et l’harmonie municipale.
Contrevenant au principe du service fait, ce versement
s’effectue
en dehors de tout cadre légal ou réglementaire.
8.6.3.
Les agents à temps partiel ou à temps non complet et les heures supplémentaires
Par ailleurs, certains agents
qui travaillent à temps partiel bénéficient du versement d’heures supplémentaires qui
s’apparentent à un complément de rémunération versé de manière irrégulière. Ainsi, un agent d’entretien au service
« bâtiments et patrimoine », employé à temps partiel de 50 %, a effectué en 2013, 460 heures supplémentaires soit
30 %
d’un temps de travail complet et en 2014, 300 heures supplémentaires, ce qui correspond à 20
%
d’un temps
plein. Au total, cet agent aura travaillé à 80 % en 2013 et à 70 % en 2014.
9
Article 3 du décret n° 82-624 du 20 juil. 1982.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
39/62
Un autre agent travaillant au sein du service de l’eau, à temps partiel de 80
% jusqu
’en janvier 2014, porté
à 90 %,
a effectué 174 heures supplémentaires en 2013 et 239 heures supplémentaires en 2014. Les heures réalisées
portent son temps de travail effectif à 91 % en 2013 et 105 % en 2014.
Dans une moindre mesure, un troisième agent qui bénéficie, d’un temps partiel de 80
%, a réalisé 107 heures
supplémentaires en 2013 et 95 heures supplémentaires en 2014, ce qui porte son temps de travail effectif à 87 %
en 2013 et 86 % en 2014.
De même, u
ne majorité d’agents d’entretien
a été embauché à temps non complet mais a effectué régulièrement
un
nombre élevé d’
heures complémentaires qui, si elles avaient été intégrées dans le besoin initial, aurait permis
des embauches à temps plein.
A titre d’exemple, un agent qu
i a été recruté en mars 2003 pour un emploi à temps non complet de 50 %, a réalisé
422,5 heures complémentaires en 2012 et 642 heures en 2013, soit l’équivalent de 27
% et 41 %
d’un
temps plein.
Ce n’est qu’en octobre 2013 où il lui a été
proposé un temps complet.
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération de mettre fin au
x heures supplémentaires
et complémentaires versées aux agents employés à temps partiel ou à temps non complet, qui présentent le
caractère d’un complément de rémunération
irrégulier.
Par ailleurs, à défaut d’avoir pu produire les décisions des chefs de service autorisant et motivant le recours aux
heures supplémentaires ainsi que les relevés de contrôle automatisés, les heures supplémentaires doivent être
considérées comme irrégulièrement versées. Dès lors,
la chambre rappelle à l’ordonnateur qu’aux termes de
l’article
37-1 de la loi n° 2000-
321 du 12 avril 2000 issu de l’article 94 de la loi de
finances rectificatives du
28 décembre 2011, « les créances résultant des paiements indus effectués par les personnes publiques en matière
de rémunération de leurs agents peuvent être répétés dans un délai de deux ans à compter du premier jour du mois
suivant la date de mise en paiement du versement erroné, y compris lorsque ces créances ont pour origine une
décision créatrice de droit irrégulière, devenue définitive ».
RAPPEL DU DROIT n° 4 :
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération
de
respecter les dispositions prévues par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatives aux versements des
indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l’ordonnateur
a indiqué partager cette observation et a précisé
qu’un
état des lieux a été réalisé par la direction générale des services. Des discussions seront engagées à ce sujet avec
les représentants du personnel.
8.6.4.
L
’organisation du service collecte des déchets
Près de 50 % des heures supplémentaires sont effectuées par le service de collecte des déchets. Ce service,
composé de 138 agents, comprend un pôle de collecte et un pôle de traitement des déchets recyclables (centre de
tri et déchetteries).
Les heures supplémentaires s
ont programmées et intégrées dans l’organisation même des plannings. Les agents
des collectes et les chauffeurs des déchetteries travaillent du lundi au vendredi alors que les services fonctionnent
jusqu’au samedi inclus. Le travail le samedi est réalisé
et payé exclusivement en heures supplémentaires pour les
chauffeurs des déchetteries. Les heures supplémentaires correspondent donc à un élément permanent de
l’organisation de ce service.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
40/62
La chambre rappelle que la durée du travail peut être aménagée : le travail peut en effet être organisé selon des
périodes de référence dénommées cycles de travail, les horaires de travail étant alors définis à l’intérieur du cycle,
qui peut varier entre un cycle hebdomadaire et un cycle annuel, il peut également être organisé avec des horaires
variables.
La chambre demande au président de la communauté d’agglomération de revoir le temps de travail des agents du
service de collecte en définissant un ou plusieurs cycles de travail adaptés aux besoins du service.
En outre, certains agents accomplissent un nombre
constant d’heures supplémentaires, en
sorte qu’elles
correspondent à un complément de salaire qui représente pour certains 19 % de la rémunération brute indiciaire,
soit une part non négligeable de leur revenu.
RECOMMANDATION N° 6 :
La chambre recommande au président de PMA de revoir les modalités
d’organisation du service
de collecte des déchets
, en concertation avec les différents acteurs, afin d’adapter
le cycle de travail à son fonctionnement.
8.7.
L’absentéisme
8.7.1.
Données globales
E
volution du nombre de jours d’absence par type d’absence
Source : bilans sociaux.
L’évolution des différents types d’absence est contrastée. Le nombre total de jours d’absence augmente
de 2011
(16 250 jours) à 2012 (17 667 jours), puis diminue pour revenir à 16 226 jours en 2014. Cela correspond à une perte
comprise entre 74 et 82 ETP.
L’évolution des absences pour maladie ordinaire est préoccupante. Elle ne cesse d’augmenter depuis 2011, pour
atteindre en 2014, 9 055 jours, en hausse de 33 % par rapport à 2011. Cela correspond à une perte comprise entre
41 et 46 ETP.
La chambre invite le président de la communauté d’agglomération à
analyser les causes de cette importante
augmentation afin d’apporter
, le cas échéant, des mesures correctrices
, à l’instar des actions qui ont
été menées
sur les accidents du travail.
TYPE ABSENCE
2011
2012
2013
2014
MALADIE ORDINAIRE
6 828
7 545
8 047
9 055
LONGUE MALADIE / LONGUE DUREE
5 766
5 527
5 738
5 051
MATERNITÉ
1 577
2 070
1 527
1 056
ACCIDENT DU TRAVAIL ET TRAJET
1 169
1 330
1 454
899
MALADIE PROFESSIONNELLE
910
1195
629
165
TOTAL
16 250
17 667
17 395
16 226
NOMBRE DE JOURS
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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8.7.2.
L’évolution des
arrêts maladie ordinaire de très courte durée
L’article 105 de la loi n° 2011
-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 a instauré à compter du 1
er
janvier
2012 le non versement de la rémunération au titre du premier jour de congé de maladie pour les agents publics
(délai de carence). Ce jour de carence a été supprimé à compter du 1
er
janvier 2014
10.
Évolution
du nombre d’arrêts maladie en fonction de sa durée
Source : PMA.
L’instauration du jour de carence a fait chuter, en 2012 et 2013
, les arrêts maladie inférieurs à quatre jours. Ils sont
deux fois moins nombreux en 2013 qu’en 2011. Cette tendance est accentuée pour les arrêts d’un seul jour qui
passent de 106 jours en 2011
à 38 en 2013. Dès 2014, concomitamment à l’abrogation de jour de carence, les
arrêts maladie de moins de 4 jours ont très fortement augmenté pour revenir à un niveau comparable voire supérieur
à celui de 2011.
S’il était établi
que ce régime de carence avait modifié « les habitudes » de certains agents, la mesure aurait permis
d’économiser près de 450 jours d’arrêt maladie soit l’équivalent de plus de 2 ETP
entre 2012 et 2013. Pour les arrêts
maladie compris entre 4 jours et 8 jours, il n’a été constaté aucune corrélation entre leur fréquence et la mise en
place puis la suppression de ce dispositif.
8.7.3.
Les mesures mises en place afin de prévenir les accidents de travail
Depuis 2010, les acci
dents de travail font l’objet d’une prise en charge particulière de la part du service des
ressources humaines.
Un premier travail a été mené afin de disposer de données les plus exhaustives possibles. Ainsi, tous les accidents
sont signalés et centralisées par le service des ressources humaines
, y compris les accidents les plus bénins n’ayant
nécessité aucun arrêt maladie.
10
Loi de finances 2013 (article 126)
Durée de l'arrêt maladie
2011
2012
2013
2014
1 jour
106
67
38
138
2 jours
125
103
73
135
3 jours
126
91
77
134
4 jours
89
65
70
75
5 jours
99
85
107
104
6 jours
48
39
46
56
7 jours
74
82
84
91
8 jours
31
33
45
29
Nombre total d'arrêts maladie
698
565
540
762
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
42/62
Les données recueillies sont détaillées
afin de permettre d’identifier
la
cause et le cas échéant d’apporter des
mesures correctrices.
Le nombre d’accidents de service est dissocié de celui des accidents de trajet ou des maladies
professionnelles. Pour chaque type d’accident sont précisés les jours d’arrêts maladie tant en année «
n
» qu’au
cours des années suivantes. L’âge,
le sexe,
l’ancienneté dans le poste de travail
et la nature des lésions sont
indiqués. Les accidents sont ensuite répartis par famille de risque (travail en hauteur, projection, risques
psychosociaux, manutention mécanique ou
manuelle…
). Ils sont par ailleurs répertoriés
dans les grilles d’évaluation
des risques du document unique.
Ces éléments permettent de déterminer les services et les secteurs les plus concernés. Les données et leur analyse
font l’objet d’un rapport présenté chaque ann
ée au comité hygiène, sécurité et conditions de travail.
Le service collecte des déchets représente en moyenne 66
% des accidents de l’année et
81
% des jours d’arrêt.
Il
regroupe les activités techniques les plus exposées en termes de risque et compte un effectif de plus de 130 agents.
Ce travail permet de mettre en place différents types de mesures correctrices ; des formations sont proposées, des
de
mandes d’achat de matériel
formalisées, des procédures mises en place, certaines tâches sont remises en cause
et la réorganisation du travail est parfois suggérée.
La chambre constate que ce travail de prévention a entraîné une diminution des jours de maladie pour accidents du
travail qui ont pu atteindre 1 454 jours avant de diminuer très fortement en 2014 (899 jours) et encourage à
poursuivre ces efforts.
9.
LE CONSERVATOIRE
Établissement d'enseignement artistique spécialisé, le conservatoire de musique, de danse et d'art dramatique du
Pays de Montbéliard est classé depuis 2007 " à rayonnement départemental " par l'Etat et est placé sous son
contrôle pédagogique
11
.
9.1.
L’a
ctivité du conservatoire
Le conservatoire compte plus de 1 600 élèves, dont 80 % ont moins de 20 ans. Ils sont encadrés par une équipe de
115 agents dont plus de 90 enseignants.
Il
propose l’enseignement de plus d’une soixantaine d’instruments
de musique de toutes les catégories et de plus
de 270 disciplines différentes, qui pour certaines excèdent le champ habituel des conservatoires, tels que des cours
de mime, de techniques de studio, ou de musique pour jeux vidéo. Au total, cela représente plus de 1 400 heures
d’enseignement par semaine.
11
Au titre de l’article L
. 216-2 du c
ode de l’éducation, ces établissements «
dispensent un enseignement qui assure l'éveil, l'initiation, puis l'acquisition
des savoirs fondamentaux nécessaires à une pratique artistique autonome. Ils participent également à l'éducation artistique des enfants d'âge
scolaire. Ils peuvent proposer un cycle d'enseignement professionnel initial, sanctionné par un diplôme national. »
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
43/62
Au-
delà de l’enseignement spécialisé traditionnel
, l
’établissement
a la
particularité d’être engagé
dans des actions
d’éducation artistique e
t culturelle, qui représentent 45 % de son activité (harmonies municipales, actions
d’éducation artistiques et culturelle
s
en milieu scolaire et périscolaire au profit d’enfants de tous âges
). Ainsi, cette
structure intervient non seulement dans le conservatoire situé à Montbéliard mais aussi sur les 29 communes de
l’agglomération sous différentes formes.
Budget du conservatoire
Source : documents conservatoire.
Les dépenses de fonctionnement (4,5
M€)
, qui sont composées à 97 % de charges de personnel, sont maîtrisées
et n’augmentent que de 0,
3 % en moyenne par an.
Les recettes du service représentent 9 % à 13 % des dépenses. Elles baissent depuis 2011 en raison du
désengagement de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC)
qui n’est pas com
pensé par la hausse des
recettes tirées de la scolarité ou la recherche de nouveaux financements.
Au total, ce service, structurellement déficitaire, représente une charge pour PMA de plus de 4,1
M€ en 2015.
9.2.
Les priorités de l’équipe dirigeante
Les respon
sables du conservatoire font preuve d’un fort volontarisme pour que le rayonnement de l’établissement
se concrétise à travers diverses actions. Toutefois, d
ans un cadre financier plus contraint, l’objectif est moins de
développer de nouveaux projets
que d’
assurer la pérennité des actions existantes. Ce travail passe notamment par
la recherche de cofinancement
d’une part et
par un effort de formalisation et de conventionnement
d’autre part.
9.2.1.
Recherche d’un financement complémentaire
L’activité du
conservatoire hors ses murs est assurée sur les fonds propres de PMA alors que certains partenaires
pourraient apporter un co-financement.
2011
2012
2013
2014
2015
VMA 2011/2015
Dépenses de fonctionnement
4 524 319
4 630 866
4 561 983
4 803 390
4 593 146
0,30%
dont charges de personnel
4 390 788
4 479 276
4 415 235
4 663 186
4 456 887
0,30%
Recettes de fonctionnement
615 910
572 288
531 871
513 171
432 297
-6,83%
dont scolarité
315 556
281 576
287 958
295 270
294 239
-1,39%
dont subvention DRAC
221 500
212 540
161 780
74 450
5 500
-52,25%
dont subvention Département
40 300
40 300
40 300
40 300
40 300
0,00%
Déficit de fonctionnement
3 908 408
4 058 578
4 030 113
4 290 219
4 160 849
1,26%
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
44/62
Sensibilisation et initiation à la création artistique par le numérique
Le conservatoire prend en charge un proj
et de sensibilisation et d’initiation à la création artistique par le numérique
à destination des enfants pendant le temps scolaire. Cette action consiste également en un accompagnement des
enseignants de l’Education Nationale dans la mise en œuvre de l’éducation musicale et de l’histoire des arts à
l'école. En 2015, 3 classes de 3 écoles différentes ont bénéficié du dispositif, qui a concerné 74 enfants.
Cette action entièrement portée par PMA (9 300
€) ne bénéficie actuellement d’aucune
subvention mais pourrait
prétendre à rentrer dans les programmes «
Plan Numérique pour l’éducation
» et « projets e-FRAN »
12
, ou bénéficier
d’une participation de la direction des services départementaux de l’éducation
nationale.
Classe à horaires aménagés musique
Il s’agit d’une classe d'
enseignement général du niveau élémentaire ou secondaire dans laquelle sont regroupés les
élèves qui suivent pendant le temps scolaire un enseignement spécialisé d'éducation musicale et instrumentale en
conservatoire. 54 élèves répartis en 5 classes allant du CE2 au CM2 ont bénéficié de ce dispositif.
Cette action qui repose notamment sur 10 agents du conservatoire coûte 86 920
€
, dont 2 000
€
seulement sont
pris en charge par la DRAC. Sa nature même mériterait
la recherche d’
un co-financement plus important de la part
des différents partenaires. Par ailleurs, ce dispositif pourrait s’intégrer dans le plan numérique ou les actions de la
politique de la ville.
Interventions dans le cadre des temps d’activités périscolaires (TAP)
A la suite de la réforme des rythmes scolaires
13
, les communes ont eu la charge d’organiser les temps périscolaires.
Le conservatoire a été sollicité et a proposé la mise en place des chœurs d’enfants. Cette action portée par le
conservatoire coûte près de 45 800
€ en frais de personnel. Elle bénéficie d’une subvention spécifique de 4
000
€
de
l’Etat via l’agence nationale de cohésion sociale et de l’égalité des chances au titre des crédits d’intégration. Les
familles participent à hauteur de 3 500
€. Le co
û
t à la charge de PMA s’élève donc à 38
300€.
Les communes, pourtant
tenues par la loi d’organiser ces TAP, ne participent
pas
jusqu’à présent
au financement
de ces activités.
L’adoption de conventions permettrait de clarifier le cadre de cette action ainsi
que le coût à la
charge des familles et des communes.
12
Doté de 30 millions d'euros, l’appel à projets e
-FRAN (Espaces de formation, de recherche et d'animation numérique) s'inscrit dans le cadre du
Programme d'Investissement d'Avenir 2. Il vise à soutenir des projets de transformation de l'Ecole qui traduisent la volonté des acteurs de l'éducation
et de leurs partenaires de créer des "territoires éducatifs d'innovation numérique" en prenant appui sur la recherche.
13
Réforme mise en place par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et
élémentaires
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
45/62
Le soutien aux harmonies
En 2002, l’agglomération a signé 3 conventions avec les harmonies municipales de Montbéliard, Valentigney et
Sochaux. L’agglomération s’est engagée à assurer la formation
musicale de leurs membres lorsque les harmonies
ne sont pas en mesure de le faire. Le conservatoire facture à l’harmonie non pas le co
ût réel de la prestation mais
le coû
t qu’il aurait facturé à l’élève.
Or, les conventions
n’indiquent
ni le montant de
cette aide, ni le nombre d’heure
s
d’enseignement qu’elle suppose,
ni le nombre d’élève
s
qu’elle concerne.
Reconduites tacitement depuis 2002 sans aucun avenant, ces conventions
pourraient être précisées sur ce sujet.
Enfin, cette aide devrait apparaitre clairement dans les comptes administratifs de PMA.
La chambre encourage le président de
PMA à s’assurer que toutes les actions qui le nécessitent fassent l’objet
d’une convention actualisée. Elle l’incite également à
poursuivre ses démarches afin de multiplier les sources de
financement de ses actions.
9.2.2.
Recherche d’une reconnaissance
des actions menées par la formalisation et le
conventionnement
Dans le cadre de la rationalisation des activités du conservatoire, certaines activités ont, à partir de 2015, fait
l’objet
de fiches actions. Chaque fiche explicite
l’opération
et la met en perspective. Elle précise le coût et le financement
de l’action, les pistes d’évolution et les moyens nécessaire
s. Elle conclut par les éventuels points de vigilance et le
calendrier de mise
en œuvre.
Au premier trimestre 2015, 7 fiches actions avaient été élaborées.
Il s’agit des opérations suivantes
:
d
es chœurs d’enfants dans les communes et certains quartiers de Montbéliard
;
d
es orchestres d’enfants dans les quartiers du
Pays de Montbéliard ;
le partenariat avec les structures de la petite enfance ;
l
a sensibilisation et l’initiation à la création artistique par le numérique
;
l
a sensibilisation et l’initiation au chant choral en milieu et en temps scolaire
;
les classes à horaires aménagés en école primaire ;
l
’accompagnement de projets articulant technologies, ingénierie et création artistique au sein de l’UTBM.
Ces fiches représentent un outil efficace d’information et de pilotage. Elles permettent, en une lecture rapide,
l
’appréhension des activités menées. Elles en précisent les enjeux et les contraintes afin d’éclairer les éventuelles
décisions politiques qui pourraient en découler.
La chambre encourage les services de PMA à poursuivre la rédaction et la validation de ces fiches actions.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
46/62
10.
LA DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DE L’EAU ET DE L’ASS
AINISSEMENT
Pays de Montbéliard Agglomération a délégué la gestion de l’eau et de l’assainissement à la c
ompagnie générale
des eaux (devenue VEOLIA Eau). Le contrat
d’affermage
actuellement en cours a été signé le 28 juillet 1992 et est
entré en vigueur le 1
er
janvier 1993 pour une durée de 30 ans
, soit jusqu’au 31 décembre 2022
.
Lors de la signature de ce contrat, le délégataire a versé à
l’organisme
une somme dite « droit
d’usage
» rémunérant
le droit d’exploiter les ouvrages du service public pour un montant de 22
867 000
€ (150
000 000 francs). Cette
somme est répercutée sur les tarifs, faisant ainsi supporter aux usagers le coût de ce droit d’exploitation.
10.1.
L’évolution l
égale et jurisprudentielle
Depuis la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 (dite loi Sapin), relative à la prévention de la corruption et à la transparence
de la vie économique et des procédures publiques
, codifié à l’article L. 1411
-2 du CGCT, le versement de « droits
d’usage
» ou de toute autre somme au délégant
en contrepartie du droit d’exploiter les ouvrages
est interdit, au
motif qu’il ne
correspond
pas à un service rendu à l’usager
quand la délégation concerne l’
eau potable,
l
’assainissement
ou les ordures ménagères et autres déchets.
Cette même loi a précisé que la durée des contrats ne «
peut dépasser la durée normale d'amortissement des
installations mises en œuvre
», tandis que la loi n° 95-101
du 2 février 1995 (dite loi Barnier), relative au
renforcement de la protection de l'environnement limite à 20 ans la durée des contrats de délégation de service
public (DSP)
relative au domaine de l’eau
potable
, de l’assainissement et des ordures ménagères
.
Dans son arrêt du 8 avril 2009, commune d
’Olive
t (req. n° 271.737), le conseil
d’Etat a considéré que
la loi du
2 février 1995 était
d’application immédiate.
Il en résulte que les contrats conclus avant sa promulgation ne peuvent
continuer de s’exécuter au
-delà de 20 ans à compter du 5 février 1995
14
, sauf si des circonstances particulières le
justifient et après examen du directeur départemental des finances publiques. Cet arrêt « c
ommune d’Olivet
» a
rappelé que la loi de 1995 était fondée
sur des motifs impérieux d’intérêt général
15
.
10.2.
Les évolutions et remises en cause du contrat
En 2008, le conseil communautaire de PMA souhaitant reprendre les services
de l’eau et de l’assainissement
en
régie, commande plusieurs études.
14
Date de l’entrée en vigueur de la loi 95
-101
15
«
Garantir par une remise en concurrence périodique la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de
délégation de service public
et la transparence des procédures de passation ».
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
47/62
Dans son rapport d’avril
2008, un premier prestataire
s’interroge sur l’avantage économique de résilier le contrat
pour passer en régie, au 1
er
janvier 2009, en raison de
l’estimation de l’indemnité de résiliation du contrat qui, selon
les hypothèses, varie entre 25 M€ (valeur non amortie des investissements uniquement) et 95 M€ (manque à gagner
et préjudice technique).
Dix-huit mois plus tard, en octobre 2009, un autre prestataire, après avoir soulevé la difficulté de disposer de
l’ensemble des données financières pertinentes
,
préconise néanmoins d’interrompre le contrat en
2015. A cette
date, l’équilibre du contrat
serait atteint pour le délégataire,
ce qui limiterait d’autant ses prétentions en termes
d’indemnités.
Dans un premier temps, le conseil communautaire de
PMA ne s’engage pas dans la caducité du contrat mais dans
sa révision afin de supprimer les conséquences du droit d’usage versé
lors de la conclusion du contrat, devenu
depuis illégal, et entraîner la baisse des tarifs.
Les négociations entamées, en ce sens,
en 2010 puis en 2011 par le président de la communauté d’agglomération
,
après autorisation de son conseil communautaire,
n’ont pas
abouti. Conformément au cahier des charges de la
DSP, une commission tripartite a alors été mise en place afin de trouver une solution acceptable pour les deux
parties. Les négociations entreprises par les trois membres de la commission se sont terminées par l’adoption, à
l’unanimité des conclusions suivantes. La commission proposait qu’«
en contrepartie de l’accord de PMA
sur
l’ensemble des conclusions indiquées ci
-
avant [… à savoir le maintien du contrat jusqu’en 2022…] Véolia accepte
que le montant de l’indemnité transactionnelle visée au point 3 [… en contrepartie de la révision du droit d’usage…]
soit fixée à 3 million
s d’euros. La baisse corrélative des produits perçus par Véolia Eau, tarifs de l’eau et de
l’assainissement ainsi que les redevances à hauteur de l’amortissement du droit d’usage apparaissant dans le
compte annuel de résultat d’exploitation.
». Cet accord
n’a finalement pas été entériné par PMA
, estimant que cette
commission avait outrepassé la mission qui était la sienne.
Le délégataire a demandé
en juin et décembre 2011, au tribunal administratif de Besançon, l’annulation des deux
délibérations du 31 mars et 6 octobre 2011 par lesquelles le conseil communautaire indiquait que la part variable
du prix de l’eau et de l’assaini
ssement facturé aux usagers devait baisser respectivement de 12,43 % et 13,67 %,
soit une diminution de 0,23€/m
3
pour une facture type de 120 m
3
par an.
Ce n’est qu’en 2013 que
le conseil communautaire décide
de s’intére
sser à nouveau à la caducité du contrat de
délégation de service public et sollicite deux cabinets de conseil afin de déterminer si, à la date du 5 février 2015,
les investissements du délégataire so
nt entièrement amortis ou s’il y a lieu
de prolonger l’exécution du contrat
au-delà de cette date.
A partir des éléments dont disposait PMA et notamment du compte annuel de résultat d’exploitation,
un des cabinets
de conseil estime que le résultat actualisé est supérieur à 40 M
€ (euros constants)
, soit une marge moyenne estimée
à 8,6 %
des recettes totales actualisées depuis l’origine du contrat
, avec un
taux de rentabilité interne d’environ
8,9 %.
Dans l’
évent
ualité d’une fin de contrat au 5
février 2015, les investissements sont économiquement amortis
fin 2014 et le délégataire conserve
un résultat actualisé d’environ 33 M€, une marge moyenne de 7
%, et un taux
de rentabilité interne d’environ 7,4
%.
Au final, l’analyse conclut
à
la rentabilité du contrat à l’échéance du
31 décembre 2014.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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Après l’avis défavorable à la prolongation du contrat
jusqu’à son terme initial
,
soit jusqu’au 31 décembre 2022,
rendu
en avril 2013 par le directeur régional des finances publiques de Franche-Comté, le conseil communautaire entérine
par une délibération du 12 juillet 2013 la caducité du contrat passé avec VEOLIA Eau et programme le retour de la
gestion du service en régie. Le délégataire défère à nouveau, au tribunal administratif de Besançon, cette
délibération pour annulation et réclame une indemnisation
de 95 M€.
10.3.
La négociation engagée en 2014 entre PMA et VEOLIA
A la suite des élections municipales de mars 2014, le nouveau conseil communautaire se penche de nouveau sur
la question de la caducité
du contrat et entame une négociation avec le délégataire afin qu’il renonce aux contentieux
engagés.
A l’issu
e de la négociation, et conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 décembre 2014, le
président de la communauté d’
agglomération signe, le 24 décembre 2014, avec le représentant de Véolia eau, un
7
ème
avenant, selon lequel le terme initial du contrat
est maintenu jusqu’à 2022
et le délégataire renonce aux
contentieux engagés, accepte la diminution du tarif
de 0,23€/m
³, et consent une baisse supplémentaire de 0,10
€/m
³.
Un plan pluriannuel d’investissement est également prévu dans l’avenant
avec une participation du fermier de
23,3
M€
sur les huit années restant à courir, soit 2,9
M€ par an
en moyenne, PMA prévoyant pour sa part un
investissement à hauteur de 17,6
M€, soit 2,2 M€ par an.
La chambre constate que de 1993 à 2014, soit en 22 ans
de gestion, Véolia Eau a investi un peu plus de 26
M€
, soit moins de 1,2 M
€ par an en moyenne
.
Par une décision du 7 mai 2013 (n° 365043), le conseil
d’Etat a précisé que la durée excessive d’une délégation
constitue un motif d’intérêt général justifiant une résiliation unilatérale par la personne publique. Il fonde son
raisonnement sur les dispositions de l’article L. 1411
-
2 du CGCT et l’impératif d’o
rdre public imposant de garantir,
par une remise en concurrence périodique, la liberté d’accès des opérateurs économiques aux contrats de
délégation de service public et la transparence des procédures de passation.
Dans l’hypothèse d’une résiliation justifiée par une durée excessive d’une délégation, l'amortissement est
censé
avoir été réalisé. Il appartient alors au délégataire ou au délégant,
d’apporter les justifications particulières
permettant la poursuite du contrat d’exploitation
16
. En cas contraire, le contrat est caduc.
En l’espèce
, dans la mesure où le conseil communautaire avait décidé de poursuivre
le contrat jusqu’à son
terme,
il était nécessaire au délégataire ou au délégant de démontrer que les investissements pris en charge à l'origine du
contrat ou par voie d'avenant ne pouvaient être amortis sur la durée normale du contrat, à savoir 20 ans.
16
CAA Nancy 17 janvier 2013, n°11NC00809, Sté Vivendi
et
jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne
n°1102049
du 14 janvier 2014
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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Or, la délibération du 12 décembre 2014 qui fonde
la signature de l’avenant n° 7 du 24
décembre 2014, et donc le
maintien du
terme initial du contrat jusqu’en 2022,
présente des justifications toutes autres. Les éléments évoqués
portent sur la fin du risque contentieux, le montant des investissements à venir à la charge de Véolia et la baisse du
prix de l’eau consenti
s par le délégataire, soit uniquement des investissements et une gestion à venir.
A aucun moment, il n’est fait référence à l’exécution passée du contrat.
Ni le fermier, ni le conseil communautaire
n’apportent d’élément relatif à
une possible
absence d’amortissement des investissements
réalisés depuis la
conclusion du contrat, ou au taux de rendement des contrats.
Par conséquent, la délibération du 12 décembre 2014
n’a pas été
adoptée dans des conditions conformes au sens
des dispositions de l
’article L. 1411
-2 du CGCT.
11.
LES OUTILS DE GOUVERNANCE ET DE PILOTAGE
PMA a
construit peu d’outil
s de pilotage formalisant les directives en matière de politique générale. Les objectifs
généraux, comme ceux qui sont déclinés au niveau de chaque service, n
’ont pu être dégagés
avec clarté.
C’est pourtant une demande forte
et ancienne qui a pu être formalisée à
l’occasion des réunions préparant la
nouvelle organisation
engagée à la fin de l’année 2014
, au cours desquelles les chefs de services et les directeurs
ont exprimé le souhait de disposer, enfin,
d’objectifs stratégiques et d’une feuille de route de la part de l’exécutif
.
Ainsi, un projet aussi important que Cadencité puis Evolity
était dépourvu, jusqu’en 2015, de tout
plan de
financement global
. Aucun document n’a permis de déterminer la part d’autofinancement et la part d’endettement
pour un investissement global
de 120 millions d’euros TTC. Par ailleurs, alors que ce projet a fait l’objet d’une
nouvelle étude en 2014, aucune analyse détaillée
des conséquences en termes de coût d'exploitation n’a été
présentée aux élus.
C’est seulement en mai 2016 que le comité de pilotage du projet Evolity a arrêté différentes
mesures d’optimisation et d’économies en vue de financer les dépenses supplémentaires
induites par l’exploitation
d’Evolity. La chambre regrette la tardiveté de ce plan et le fait que le surcoût financier d’exploitation de ce projet
n’ait jamais été formellement évalué.
Au niveau budgétaire et comptable,
le présent rapport fait état d’irré
gularités qui auraient pu être détectées si des
outils de contrôle et d’alerte avaient été mis en place. A titre d’exemple, après l’achèvement de très nombreuses
opérations d’investissement,
un montant très élevé est encore considéré comme des immobilisations en cours, sans
que cette anomalie
n’ait pu être détectée avant
2015.
De même, l’analyse de la dette a fait apparaitre des
erreurs
d’imputation qu’un contrôle d’équilibre des flux entre budget principal et budgets annexes auraient permis de
mettre
en évidence.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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Le recours massif
aux heures supplémentaires illustre également l’absence de directive globale
et de suivi en
matière d’organisation des différents services.
Depuis 2015, le conseil communautaire
s’engage dans la ma
îtrise
des charges de personnel. Cela passe par une baisse de 7,8 % en 2015 de la masse salariale
et par l’annonce
d’une diminution supplémentaire de
0,8 % pour 2016. Cette démarche pourrait être complétée par la détermination
d’un
effectif cible que ce soit par service, par pôle ou par politique publique et par la formalisation des moyens pour
y parvenir : baisse des effectifs, réorganisation des services ou redimensionnement des missions. La gestion
prévisionnelle de l’emploi des effectifs et des compétences (
GPEEC)
17
n’existe pas.
Le fonctionnement de la chaine hiérarchique mériterait également
d’être
formalisé afin que chaque agent, chaque
service,
puisse s’inscrire
dans une démarche globale qui le dépasse, suivant en cela des objectifs généraux et
partagés.
RECOMMANDATION N° 7 :
La chambre recommande au président de PMA de mettre en place des outils de
pilotage
accompagnant l’action des chefs de service et de pôle et clarifiant le rôle de chacun.
L’ordonnateur, dans sa réponse aux observations provisoires,
a indiqué
qu’il existe une GPEEC au sein de P
MA,
sans en apporter toutefois de preuves tangibles. Il a également estimé que des objectifs généraux annuels sont
déclinés à l’échelle de chaque pôle, direction ou service dans le cadre de la procédure d’entretien professionnel.
Ces éléments n’ont pas été
produits en cours d’instruction.
17 La
gestion prévisionnelle de l’emploi des effectifs et des compétences
(GPEEC) est une gestion anticipative et préventive des ressources humaines,
visant à détecter et à résoudre en amont des questions relatives à l’évolution des métiers, des emplois
et des compétences, en fonction des
contraintes de l’environnement de la col
lectivité, et de ses choix stratégiques. La GPEEC est un outil de gestion implique les responsables opérationnels
et l’encadrement de proximité. C’est également un outil de dialogue social avec les représentants du personnel. Il s’agit enfin d’un dispositi
f
comportant un volet collectif sur la prospective des métiers, des emplois et des compétences, et la définition des règles et moyens facilitant
l’ajustement des besoins et ressources, et un volet individuel pour aider chaque agent à être acteur de son par
cours professionnel.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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TABLE DES ANNEXES
ANNEXE N° 1 :
RESULTATS CUMULES RETRAITES
....................................................................
52
ANNEXE N° 2 :
AFFECTATION DES RESULTATS
..........................................................................
53
ANNEXE N° 3 :
LES IMMOBILISATIONS EN COURS DES BUDGETS ANNEXES
........................
56
ANNEXE N° 4 :
L’ENCOURS DE DETTE
..........................................................................................
57
ANNEXE N° 5 :
LA FORMATION DE L’AU
TOFINANCEMENT
........................................................
58
ANNEXE N° 6 :
D
EPENSES
D’EQUIPEMENT
ET
SUBVENTIONS
D’EQ
UIPEMENT
DU
BUDGET PRINCIPAL SUR 2011 A 2014
................................................................
59
ANNEXE N° 7 :
LE TEMPS DE TRAVAIL
...........................................................................................
60
ANNEXE N° 8 :
EVOLITY
....................................................................................................................
60
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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ANNEXE N°1 :
RESULTATS CUMULES RETRAITES
Les résultats cumulés retraités pour l’année 2014
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
BUDGET PRINCIPAL :
Résultat de clôture de l'exercice
17 214
23 238
19 236
9 085
Solde des restes à réaliser (RAR)
-9 590
-3 593
-1 076
-1 330
Résultat global de clôture après RAR
7 624
19 645
18 160
7 755
BUDGET ANNEXE A CARACTERE ADMINISTRATIF :
IMMOBILIER LOCATIF
Résultat de clôture de l'exercice
4 187
314
-1 948
-641
Solde des restes à réaliser (RAR)
dépenses et recettes
-561
-236
2 001
681
-dont emprunts d'équilibre
0
1 800
1 900
1 400
Résultat global de clôture après RAR
3 626
78
53
40
Résultat global de clôture
après RAR hors emprunt d'équilibre
3 626
-1 722
-1 847
-1 360
TRANSPORTS URBAINS
Résultat de clôture de l'exercice
418
-2 599
-2 258
261
Solde des restes à réaliser (RAR)
dépenses et recettes
-208
2 726
2 311
-251
-dont emprunts d'équilibre
1 200
3 774
2 570
1 200
Résultat global de clôture après RAR
210
127
53
10
Résultat global de clôture
après RAR hors emprunt d'équilibre
-990
-3 647
-2 517
-1 190
SERVICE EAUX
Résultat de clôture de l'exercice
1 595
1 323
570
173
Solde des restes à réaliser (RAR)
dépenses et recettes
10
-53
718
-171
-dont emprunts d'équilibre
0
0
0
30
Résultat global de clôture après RAR
1 605
1 270
1 288
2
Résultat global de clôture
après RAR hors emprunt d'équilibre
1 605
1 270
1 288
-28
SERVICE ASSAINISSEMENT
Résultat de clôture de l'exercice
-517
-560
-569
-1 429
Solde des restes à réaliser (RAR)
dépenses et recettes
573
597
679
1 459
-dont emprunts d'équilibre
73
710
538
1 400
Résultat global de clôture après RAR
56
37
110
30
Résultat global de clôture
après RAR hors emprunt d'équilibre
-17
-673
-428
-1 370
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
du budget principal
17 214
23 238
19 236
9 085
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE
des budgets annexes
5 683
-1 522
-4 205
-1 636
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE B PL + BA
22 897
21 716
15 031
7 449
RESULTAT GLOBAL DE CLOTURE B PL + BA
hors emprunt d'équilibre des BA
21 624
15 432
10 023
3 419
BUDGETS ANNEXES A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL :
Sources : comptes de gestion, comptes administratifs, rapports de présentation des comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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ANNEXE N°2 :
AFFECTATION DES RESULTATS
Affectation des résultats du budget annexe « transports urbains » pour 2012 hors emprunt
théorique d’équilibre.
RESULTAT
VIREMENT DE
RESULTAT DE
RESTES A
SOLDE DES
CHIFFRES A
CA 2010
LA SF
L'EXERCICE 2011
REALISER 2011
RESTES A
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
1128 689,21
€
-
758 106,09
€
-
1922 676,85
€
1407 671,85
€
-
3294 467,15
€
-
515 005,00
€
FONCT
1090 277,10
€
4,84
€
1214 404,68
€
2304 676,94
€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
2304 676,94
€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/106
2304 676,94
€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
-
€
Total affecté au c/ 1068 :
2304 676,94
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
pour mémoire 001 :
1 886 795,30
-
Source
: comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affectation des résultats (emprunt d’équilibre de 1
200 000 euros).
Année 2012. Budget annexe « transports urbains » Affectation des résultats telle
qu’effectuée
par la collectivité
RESULTAT
VIREMENT DE
RESULTAT DE
RESTES A
SOLDE DES
CHIFFRES A
CA 2011
LA SF
L'EXERCICE 2012
REALISER 2012
RESTES A
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
1886 795,00
€
-
1775 908,42
€
-
1258 636,89
€
2726 178,11
€
936 525,31
€
-
3984 815,00
€
FONCT
2304 676,94
€
2094 467,15
€
853 996,00
€
1064 205,79
€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
1064 205,79
€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068)
936 525,31
€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
127 680,48
€
Total affecté au c/ 1068 :
936 525,31
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
pour mémoire 001 :
3 662 703,42
-
Source
: comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affectation des résultats
(
emprunt d’équilibre de 3
774 000 euros).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
54/62
L’affectation
des résultats. Année 2012. Budget annexe « transports urbains » Affectation
des résultats hors emprunt théorique d’équilibre
RESULTAT
VIREMENT DE
RESULTAT DE
RESTES A
SOLDE DES
CHIFFRES A
CA 2011
LA SF
L'EXERCICE 2012
REALISER 2012
RESTES A
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
1886 795,00
€
-
1775 908,42
€
-
1258 636,89
€
1047 821,89
€
-
4710 525,31
€
-
210 815,00
€
FONCT
2304 676,94
€
2094 467,15
€
853 996,00
€
1064 205,79
€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
1064 205,79
€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/106
1064 205,79
€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
-
€
Total affecté au c/ 1068 :
1064 205,79
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
pour mémoire 001 :
3 662 703,42
-
Source :
comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affectation des résultats
(emprunt d’équilibre de 3
774 000 euros).
L’affectation
des résultats. Année 2013. Budget annexe « immobilier locatif» Affectation
des résultats telle qu’effectuée par la collectivité.
RESULTAT
VIREMENT DE
RESULTAT DE
RESTES A
SOLDE DES
CHIFFRES A
CA 2012
LA SF
L'EXERCICE 2013
REALISER 2013
RESTES A
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
3172 321,58
€
-
604 962,65
€
395 571,73
€
2001 228,27
€
566 130,66
€
-
2396 800,00
€
FONCT
3486 596,30
€
3408 214,95
€
540 794,14
€
619 175,49
€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
619 175,49
€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/106
566 130,66
€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
53 044,83
€
Total affecté au c/ 1068 :
566 130,66
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
pour mémoire 001 :
2 567 358,93
-
Source :
comptes de gestion, comptes administratifs, délibération d’affectation des résultats
(empru
nt d’équilibre
de
1 900 000 euros).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
55/62
L’affectation
des résultats. Année 2013. Budget annexe immobilier locatif Affectation des
résultats hors emprunt théorique d’équilibre
RESULTAT
VIREMENT DE
RESULTAT DE
RESTES A
SOLDE DES
CHIFFRES A
CA 2012
LA SF
L'EXERCICE 2013
REALISER 2013
RESTES A
PRENDRE EN
REALISER
COMPTE POUR
L'AFFECTATION
DE RESULTAT
INVEST
3172 321,58
€
-
604 962,65
€
395 571,73
€
101 228,27
€
2466 130,66
€
-
496 800,00
€
FONCT
3486 596,30
€
3408 214,95
€
540 794,14
€
619 175,49
€
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
619 175,49
€
Affectation obligatoire :
A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/106
619 175,49
€
Solde disponible affecté comme suit :
Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)
Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002)
-
€
Total affecté au c/ 1068 :
619 175,49
€
DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/-1
Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement
pour mémoire 001 :
2 567 358,93
-
Source : comptes de gestion, comptes administratifs,
délibération d’affectation des résultats
(emprunt d’équilibre de1
900 000 euros).
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
56/62
ANNEXE N°3 :
LES IMMOBILISATIONS EN COURS DES BUDGETS ANNEXES
Les immobilisations en cours du budget annexe Eau
c/23
en euros
2010
pour info
2011
2012
2013
2014
COMPTE 23 :
Balance d'entrée :
20 431 357
22 219 955
23 303 177
24 212 329
25 428 660
crédit (sortie) ONB
0
0
0
0
0
Solde :
22 219 955
23 303 177
24 212 329
25 428 660
26 511 865
Source : comptes de gestion.
Les immobilisations en cours du budget annexe Assainissement
c/23
en euros
2010
pour info
2011
2012
2013
2014
COMPTE 23 :
Balance d'entrée :
19 168 109
22 250 592
23 493 155
24 624 711
25 572 193
crédit (sortie) ONB
0
0
0
0
0
Solde :
22 250 592
23 493 155
24 624 711
25 572 193
26 632 253
Source : comptes de gestion.
Les immobilisations en cours du budget annexe Transports urbains
c/23
en euros
2010
pour info
2011
2012
2013
2014
COMPTE 23 :
Balance d'entrée :
2 837 484
3 735 487
4 600 877
4 994 729
crédit (sortie) ONB
2 093
0
0
0
Solde c/23 :
2 837 484
3 735 487
4 600 877
4 994 729
6 645 049
Source : comptes de gestion.
Les immobilisations en cours du budget annexe service immobilier locatif
c/23
en euros
2010
pour info
2011
2012
2013
2014
COMPTE 23 :
Balance d'entrée :
14 653 699
8 438 139
8 649 851
10 974 585
crédit (sortie) ONB
6 448 062
88 704
0
0
Solde c/23 :
14 653 699
8 438 139
8 649 851
10 974 585
11 438 194
dont constructions c/2313
solde
14 634 613
8 433 141
8 491 646
8 688 567
8 856 135
Source : comptes de gestion.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
57/62
ANNEXE N°4 :
L’
ENCOURS DE DETTE
L’encours
de la dette du budget principal et des budgets annexes
Encours de la dette au 31/12
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
BUDGET PRINCIPAL :
- dette directe (c/164 emprunts auprès établissements de crédits)
98 165
114 856
120 428
113 566
- dette directe (c/168 autres emprunts et dettes assimilées)
187
160
133
106
- dette récupérable
(c/2763 créances sur des collectivités)
12 276
11 121
9 946
9 103
dont dettes sur BA
12 254
11 107
9 939
9 103
DETTE NETTE
86 075
103 895
110 615
104 570
BUDGETS ANNEXES :
- à caractère administratif :
BA immobilier locatif
- dette directe (c/164 emprunts auprès établissements de crédits)
0
0
0
0
-dette globalisée
C/1687 autres emprunts
(
=dette due au budget général )
4 017
3 458
2 879
2 631
DETTE NETTE
4 017
3 458
2 879
2 631
- à caractère industriel et commercial :
BA Eaux
- dette directe (c/164 emprunts auprès établissements de crédits)
4
2
0
0
-dette directe (c/1681 créance sur pers. de droit privé- agence de l'eau)
811
674
536
414
-dette récupérable (c/2764 créance sur pers. de droit privé VEOLIA )
21
14
6
0
-dette globalisée
( = dette due au budget général c/1687 )
1 112
1 033
953
874
DETTE NETTE
1 907
1 695
1 484
1 288
BA assainissement
- dette directe (c/164 emprunts auprès établissements de crédits)
4 001
3 943
3 874
3 802
-dette directe (c/168 autres emprunts et dettes assimilées) Agence de l'eau
2 729
2 228
1 746
1 303
-dette directe - dette due à Véolia (c/1687)
20
-dette récupérable(c/2763 créance sur collectivités )
20
-dette récupérable(c/2764 créance sur VEOLIA )
39
20
13
4
-dette globalisée
( = dette due au budget général c/1687 )
7 125
6 616
6 107
5 598
DETTE NETTE
13 817
12 766
11 715
10 698
BA transports urbains
0
0
0
0
( Contrôle )
Budget principal : Dette récupérable sur les budgets annexes
c/2763
12 254
11 107
9 939
9 103
Total
dette globalisée des budgets annexes (c/1678 puis 1687)
12 254
11 107
9 939
9 103
Ecart
0
0
0
0
DETTE NETTE TOUS BUDGETS
105 815
121 815
126 692
119 186
Source : états de la dette annexés aux comptes administratifs.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
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ANNEXE N°5 :
LA FORMATION DE L’AU
TOFINANCEMENT
La fiscalité reversée
en milliers d'euros
2010
pour
mémoire
2011
2012
2013
2014
2015
var
2011 -
2015
Var.
annuelle
moyenne
Attribution de compensation négative c/7321
745
745
745
745
745
745
0,0%
0,0%
+/- FNGIR fonds nationaux de garantie
individuelle des
ressources c/7323
0
23 946
24 267
24 656
24 656
24 656
3,0%
0,7%
+/- FPIC Fonds de péréquation des recettes fiscales et
intercommunales (FPIC) c/73925
0
0
-274
-729
-997
-1 356
= Fiscalité reversée par l'Etat et les communes
745
24 690
24 737
24 671
24 403
24 044
-2,6%
-0,7%
Source
: logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
.
Les ressources institutionnelles
en milliers d'euros
2010
pour
mémoire
2011
2012
2013
2014
2015
var 2011
- 2015
VAM
Dotation Globale de Fonctionnement
24 907
21 112
20 872
20 552
19 382
16 639
-21,2%
-5,8%
+ Dotation générale de décentralisation
1 294
1 294
1 294
1 294
1 294
1 294
0,0%
0,0%
+ Participations
4 044
4 011
5 214
5 469
4 509
3 326
-17,1%
-4,6%
+ Attributions de péréquation et de compensation
2 641
17 047
18 602
15 946
15 906
15 871
-6,9%
-1,8%
Dont DCRTP
dot.compens.de la réforme de la TP
0
13 799
13 364
12 964
12 964
NC
= Ressources institutionnelles (dotations et participations)
32 885
43 464
45 981
43 260
41 091
37 129
-14,6%
-3,9%
Source : logiciel
ANAFI d’après les comptes de gestion
.
Les charges à caractère général
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
var
11/15
VAM
Charges à caractère général
19 298
18 495
18 512
17 054
16 361
-15,2%
-4,0%
variation annuelle
-4,2%
0,1%
-7,9%
-4,1%
- Dont achats
2 736
2 827
2 910
2 636
2 802
2,4%
0,6%
- Dont entretien et réparations
4 015
2 830
2 873
2 847
2 576
-35,8%
-10,5%
- entretien et réparations de bâtiments
1 600
175
220
313
191
-88,1%
-41,2%
- Dont contrats de prestations de services
avec des
entreprises
4 219
4 612
4 644
4 636
5 020
19,0%
4,4%
- Dont publicité, publications et relations publiques
2 442
2 285
2 284
1 422
990
-59,5%
-20,2%
Charges à caractère général hors frais intempéries
17 898
18 495
18 512
17 054
16 361
-8,6%
-2,2%
variation annuelle
3,3%
0,1%
-7,9%
-4,1%
Sources
: logiciel ANAFI d’après les comptes de gestion
; comptes de gestion.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
59/62
ANNEXE N°6 :
DEPENSES D’EQUIPEMENT ET SUBVENTIONS D’E
QUIPEMENT
DU BUDGET PRINCIPAL SUR 2011 A 2014
Dépenses d’équipement et subventions d’équipement du budget principal
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
cumul
2011 -
2014
cumul des
opérations
fin 2014
PRINCIPALES OPERATIONS INDIVIDUALISEES , en M€:
Construction "la Citédo" centre aquatique Sochaux
1,4
6,7
11,0
2,5
21,6
21,7M€
Protection crues aval Montbéliard
2,4
0,5
0,2
3,1
12,7M€
Salle Musiques actuelles MOLOCO Audincourt
1,4
2,7
0,1
4,2
5,7M€
Parc "ile en mouvement"
0,3
0,3
2,4
3,3
6,3
7,8M€
Extension Technoland II
0,4
0,2
0,1
1,1
1,8
20,7M€
Technoland
I
1,9
1,5
0,7
4,1
55,1M€
Réseau cyclable agglo
1,0
0,9
0,4
0,3
2,6
3,7M€
Usine d'incinération
0,4
0,2
0,2
0,8
2,7 M€
Zone du Crépon Vieux Charmont
0,2
1,2
1,4
1,6M€
Liaison échangeur A36 - Gros Pierrons
0,1
1,5
1,6
0,9M€
Conservatoire
0,4
0,4
5,2M€
Réseau "Haut débit"
0,2
0,2
11,8M€
Pôle U implantation 5è dpt UTBM
2,9
0,2
0,3
0,0
3,4
20,7M€
Source
: comptes administratifs et rapports de présentation du compte administratif. Le détail des opérations de l’année 2015 n’étai
ent
pas communiquées fin 1er trimestre 2016.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
60/62
ANNEXE N°7 :
LE TEMPS DE TRAVAIL
Détermination du temps de travail
ANNEXE N°8 :
EVOLITY
Les dépenses d’équipement
en milliers d'euros
2011
2012
2013
2014
2015
Cumul
2011/2015
Dépenses déquipement totales :
2 793
6 282
5 564
3 798
20 991
39 428
Dont :
PROJET TCSP
492
2 772
3 283
2 260
19 520
28 327
-dont c/20 Immobilisations incorporelles
(frais d'études)
492
2 772
3 108
867
908
8 150
MISE EN PLACE D'UN SYSTÈME BILLETTIQUE
0
378
723
465
720
2 285
ACQUISITION DE VEHICULES ET EQUIPEMENTS (bus)
101
1 056
937
213
AMENAGEMENTS ET TRAVAUX
877
922
231
555
RENOVATION SAE/SAI radiophonie
784
602
165
0
186
3 492
Sources : comptes administratifs et rapports de présentation des comptes administratifs.
Nombre d'heures obligatoires par an (A)
Jours calendaires (B)
Samedis et dimanches ©
Jours fériés (moyenne) (D)
27
27
Nbre de jours de congé annuel adopté la Collectivité
collcommune (E)
4
4
Jours ATT fixes (F)
2
2
Autres (fractionnement des congés, journées d'absence
accordées par le président etc.) (G)
22
Jours ATT optionnels (F')
198
220
Nombre de jours travaillés au sein
de la collectivité (H = B-C-D-E-F-G-F')
39,6
44
Soit, nombre de semaines travaillés (I = H/5)
40
36
Nombre d'heures par semaine adopté par la collectivité (J)
1584
1584
Nombre d'heures travaillées sur l'année (K = I / J)
23
23
Nombre d'heures<1607 (L =A-K)
3,29
3,29
Soit, Nombre de jours de travail perdu
1607
365
104
8
Régime adopté par la collectivité
Détermination du respect du contingent légal de 1607 heures
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
61/62
Total des dépenses relatives à Evolity à fin 2015, et prévisionnel
sur les 4 prochaines années
€ HT
Cumul 2011-2015
Prévisionnel
2016-2019
Cout global
Travaux infra et aménagement
6 727 964
33 943 546
40 671 510
Travaux réseaux
739 662
623 225
1 392 887
Marchés complémentaires
851 640
13 680 544
14 532 184
Marchés annexes
56 767
577 300
634 067
Matériel roulant
18 800 000
18 800 000
Matériel roulant autre que BHNS
5 540 701
2 250 000
7 790 701
Frais d’études
6 822 127
2 883 625
9 705 752
Acquisitions
4 464 585
988 565
5 453 150
Total dépenses investissement
25 203 446
73 776 804
98 980 250
Communication
368871
414 724
783 595
Autres frais
155 136
821 154
976 290
Total dépenses de fonctionnement
524 007
1 235 878
1 759 885
Total
25 727 453
75 012 682
100 740 135
Source : PMA et CRC.
Annexe à la lettre n° 17-ROD2-CD-04 en date du 6 juillet 2017
62/62
Budget relatif au projet THNS revu
€ HT
Budget lignes
1 et 2 modifié
Ligne 3
Ligne aire
urbaine
Total
Travaux et provisions
46 702 246
9 007 903
55 710 149
Passage sous rails
acquisitions
5 698 431
800 000
6 498 431
Matériel roulant
14 300 000
4 500 000
18 800 000
Matériel roulant renouvellement
5 525 200
5 525 200
Matériel roulant aire urbaine
2 250 000
2 250 000
Maitrise d’oeuvre
4 487 866
836 407
5 324 273
Maitrise d’ouvrage
5 824 474
807 788
6 632 262
Total
82 538 217
15 952 098
2 250 000
100 740 315
Source : PMA.
Comparaison des budgets relatifs aux lignes 1 et 2
€ HT
Budget initial lignes 1 et 2
Budget lignes 1 et 2 modifié
Travaux et provisions
58 955 776
46 702 246
Passage sous rails
5 975 603
0
acquisitions
6 241 000
5 698 431
Matériel roulant
14 300 000
14 300 000
Matériel roulant renouvellement
5 525 200
5 525 200
Maitrise d’œuvre
4 387 866
4 487 866
Maitrise d’ouvrage
5 324 474
5 824 474
Total
100 709 919
82 538 217
Source : PMA.