A
l'attention
de
Mr
Didi
er
Migaud
Président
de
la
Cour
des
Comptes
Cour des
Comptes
13,
rue
Cambon
BP
52195
75021
Paris Cedex
01
Paris, le 2
février
2017
Objet
: Rapport
part
iculier
SFIL-CAFFIL
Référence :
52016
-
3514
Monsi
eur
le Président,
Vous
trouvere
z
ci-joint
ma réponse au
rapport
part
i
culier
sur
la
gest
ion SFIL-CAFFIL,
rapport
reçu
le
23
décembre
dernier
.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le Président, l'assurance de ma
considération
distinguée
.
SFIL
Au service des territoires et des exportations
1-3
.
rue du Passeur de Boulogne · CS 80054
92
861
lss)
-lcs-Mouhneau'
Cedex
9
Ph
ilippe Mills
P
résident
-Directeur Général
l'
ël
01 73 28 90 99
~-a,
01
73288553
Soc1ëté a non) me
au
cap
ual
de
130
000
I
SO
euros
RCS
Nanterre
428
782
585
N" 1 VA FR
18
428
782
585
Au
service des
tenltolres
et
des exportations
Réponse au
projet
de
rapport
particulier
SFIL-CAFFIL
Mes
observations
au
rapport
de
la
Cour,
développées
dans
les
paragraphes
suivants,
rappellent
le
succès
plein
du
lancement
de
SFIL,
réfutent
les
critiques
sur
le
coût
de
sa
gestion
et
précisent
ses
perspectives
d'avenir.
Initiée
dans
un
environnement
difficile
et
volatil,
la
mise
en
place
de
SFIL,
qui
remplit
pleinement
les
trois
missions
qui
lui
ont
été
confiée,
est
une
incontestable
réussite.
Je
me
réjouis
que
la
Cour
prenne
acte du
grand
succès de
l'installation
de la
signature
CAFFIL, la filiale de SFIL
émettrice
de
covered
bonds,
qui a
permis
d'émettre
depuis
2013,
plus de 21 Mds d
'eur
os
d'obligations
foncières dans de
très
bonnes
conditions
de
taux,
auprès
d'une
base d'investisseurs diversifiée
et
sur
des
maturités
particulièrement
longues.
Cette capacité
d'ém
ission longue
constitue
un des
apports
essentiels de SFIL puisqu'elle
permet
de financer, de
manière
adossée, le
secteur
public local qui présente
la
particular
i
té
d'
emprunter
à long
terme
pour
fi
nancer
des
invest
issements publics
par
le biais de
prêts
amortissables
dont
la
maturité
est
compr
ise
entre
15 ans
et
30 ans,
ains
i que les
grands
projets
industr
iels français à
l'export,
qui
se
bâtissent
naturellement
sur
des durées longues.
Il
faut
noter
à
ce
sujet
que
l'objectif
initial
fixé à SFIL était seul
ement
de
fournir
des
fi
nancements
jusqu'à
15 ans
et
que
plus de la
moitié
des offres de prêts dépasse désormais
cette
durée
de
maturité
.
En
complément
des
ob
li
gat
ions foncières émises
par
CAFFIL, SFIL a
déve
loppé
une
capa
ci
té
de
financement
autonome
via un
programme
de
certificats
de
dépôts
(ins
trument
à
court
terme)
lancé en
2015,
puis un
programme
EMTN
lui
permettant
de réali
ser
depuis
2016
des
émissions obligataires à long
terme
.
L'émission inaugurale de
ce
programme,
réalisée en octobre
2016
pour
1
Md
d'euros
sur
la
maturité
8 ans, a
rencontré
un
grand
succès à
la
fois en
te
rmes de niveau de
taux
et
de
diversification
de
la
base d'investisseurs,
pourtant
déjà
très
large, de CAFFIL
(sur
les 84
investisseur
souscripteurs de
cette
émission inaugurale, 55 n
'avaient
jama
is souscrit
d'obligations
foncières
ém
ises
par
CAFFIL). Cet i
nstrument
de
financement
permet
à SFIL
d'améliorer
son
coût
de
financement
et
répond parfai
tement
à
la
préoccupation
ment
ionnée
dans le
rapport
de diversification des sources de fin
ancement
de SFIL.
Ces émissions ainsi
que
la baisse des besoins
de
fin
ancement
du
groupe
ont
permis
la
réduct
ion progressive
et
marquée
des
montants
empruntés
auprès de la
CDC.
En
effet,
les
t
ir
ages
sont
passés de
10,4
Mds€
fin
2013
à
6,9
Mds€ au
30/06/2016
et
5,9
Mds€ au
31/12/2016
.
Ce
derni
er
montant
représente ainsi
moins
de
5%
du bilan de la section
générale de la CDC.
Le
plan
stratégique
de SFIL, validé
pa
r les actionnaires en mai
2016,
prévoit
le
prolongement
de
cette
tendance à
la
baisse des
financements
apportés
par
la
CDC
sur
les
cinq prochaines années.
Contrairement
à
ce
qu'indique
le
rapport,
le succès de
la
signature
SFIL
n'est
pas
principalement
lié au soutien des actionnaires
minoritaires
via leurs
apports
en liquidité mais
à son
statut
de banque publi
que
de
développement,
aux
missions d'
intérêt
public qui lui
ont
été assignées
par
l'Etat
et
aux liens
étroits
avec ce
dernier,
actionna
ire de référence de SFIL.
La
qualité
des émissions de SFIL
et
de CAFFIL se
manifeste
de plus
par
le
fait
qu'elles
sont
toutes
deux
reconnues
par
le
régulateur
comme
des actifs
hautement
liquides
et
de gr
ande
qualité,
ce qui les rend éligibles au
titre
du coussin de niveau 1 du r
at
io de liquidité (LCR) .
En
outre,
les émissions de CAFFIL
et
SFIL
sont
admissibles aux progr
ammes
d'
achat
de la
BCE
respectivement
consacrés
aux
covered bonds
(CBPP)
et
aux
titres
du
secteur
public
(PSPP).
Cette reconnaissance
par
les investisseurs
et
les
régulateurs
de
la
crédibilité de SFIL
est
l'
élément
essentiel qui lui
permet
de
mener
à bien sa mission de
financement
du
secteur
public
local, le
déploiement
du nouveau
dispositif
de soutien aux expor
tations
et
sa
mission
temporaire
d'assainissement du
portefeuille
de
prêts
hérités de Dexia.
Je
sais
gré
la
Cour
de
reconnaître que SFIL a
atteint
son
régime
de croisière dans
sa
mission de fi
nancement
du
secteur
public local.
En
effet,
le
dispositif
SFIL
et
LBP
a
rapidement
démontré
sa
pertinence
opérationnelle
en produisant, dès sa
première
année d'existence en 2013, 3,3 Mds€ de
prêts
au
secteur
public local puis en
devenant
en
2015
le
premie
r fin
anceur
des collectivités
locales françaises
et
des
hôpitaux
publics avec une
production
de 5 Mds€ qui cor
respondait
à
l'objectif
de long
terme
du plan
d'affaire,
performance
confirmée en
2016
avec
une
production
de 4Md€ dans un
marché
connaissant une baisse
ponct
uelle de
volume
.
Le
partenariat
avec
LBP
qui assure
l'origination
et
la
distribution
des prêts,
fonctionne
très
bien
et
a fait
la
preuve de son efficacité. Ainsi le
taux
de cessibili
té
des
act
ifs
1
a été de
88%
en
2016
ce qui
témoigne
de
la
bonne organisation du processus
crédit
et
la pr
estation
de
service,
très
complète,
que
SFIL rend à L
BP
se
fait
avec
un
très
haut
niveau de qual
ité
2
.
Concernant
le
refinancement
des
grands
projets
à
l'export,
au
torisé
par
la
Commission
Européenne depuis mai 2015, le
dispositif
est
d'ores
et
déj à plei
nement
opérationne
l : la
totalité
des principales banques
export
( 17 banques)
y
ont
adhéré
et
deux
opérations
ont
été signées dès
2016
(pour
un
montant
total
refinancé
par
SFIL de plus de
600
M€).
Ces
opérations
démontrent
la
valeur
apportée
par
l'intervent
ion de SFIL
sur
les
condit
ions de
financement
: dans les
deux
cas, le
taux
du
crédit
export
est au mi
nimum
0,2
%
moi
ns
cher
que
celui de
transactions
comparables où SFIL
n'est
pas
intervenu
et,
là
encore dans les
deux
cas,
il
s'agit
du
crédit
export
le
moins
cher
signé
par
l
'emprunteur
ces
dernières
années.
Enfin,
la
Cour
considère
que
l'activité
temporaire
de désensibilisation
3
conduite
par
SFIL a
connu
un
démarrage
laborieux.
Ce
point
est infondé.
Tout
d'abord,
je
me
permets
d'insister
sur
deux
éléments
de
contexte
essentiels
pour
bien
évaluer
le
contexte
dans lequel
s'inscrivait
cette
mission :
•
SFIL
était
l'
acteur
bancaire
majeur
pour
la
résolution
du
problème des
prêts
sensibles
puisqu'il
était
en charge de la quasi-
totalité
de l'encours sensible commercialisé
par
Dexia
Crédit
Local à savoir
8.5
Mds
d'euros
répartis
sur
879
emprunteurs
sensibles.
1 Quote
part
de
la
production
LBP
éligible au refinancement
par
CAF
FIL.
2
En
témoigne l'excellent taux moyen de respect des indicateurs qualité (30 indicateurs
en
tout)
: 96% en 2015 et
98% sur les trois premiers
trime
stres 2016.
3
Définition d
es
encours sensibl
es:
51
-52 :
prêt
s « hors char
te
Gis
sler »indexés s
ur
EUR/CHF
(51 petits
emprunteur
s et 52 autres emprunteu
rs
)
53
:
prêt
s
HC
et
pr
ê
ts
SE
(charte
Gis
sler)
54
-
55:
a
utr
es
pr
êts sensibl
es
inscrits dans la charte
Gi
ss
ler
2
•
De plus, dès les
premiers
jours
de son existence, SFIL a dû faire face
à
un aléa
considérable : le
jugement
du 8
février
2013 du Tribunal de
grande
instance
(TGI)
de
Nanterre
relatif
au conseil
département
de
la
Se
ine-Saint-Denis,
en
annulant
la
stipulation
d'inté
rêts
des
contrats,
faisait en
effet
peser un risque
très
significatif
sur
l'équilibre
financier
de SFIL.
Face
à
ce
constat,
SFIL a
fait
preuve
d'une
grande
réactivité
pour
conduire la
désensibilisation
en
définissant
une
stratégie
claire
et
complète
dès
son
conseil
d'administration
de
février
2013,
stratégie
adoptée
à
l'unanimité
et
appliquée depuis lors de
façon constante.
En
rupture
avec
les pratiques précédentes,
cette
stratégie
consiste
à
procéder
à
des
opérations
de désensibilisation définitives, selon des règles rigoureuses, équitables
et
transparentes.
Cette approche
parfaitement
méthodique
a permis, en moins de
quatre
années, de
régler
définitivement
l'essentiel du
problème
et
de
surcroît
dans un cadre
présentant
une
très
grande
sécurité
pour
les finances publiques.
Par ailleurs,
je
souhaite
citer
deux
exemples concrets qui
invalident
l'appréciation de la Cour
sur
la
lenteur
du
dép
loiement
du cadre
d'intervention.
D'une
part,
la
Cour
elle-même
souligne,
à
juste
titre
que
des dossiers
très
difficiles
comme
le conseil
département
de la
Seine-Saint
-Denis,
la
communie
d'Asnières-sur-Seine ou la ville
de
Saint
Etienne
ont
trouvé
une issue dès
2014.
Ce
constat
met
plutôt
en évidence la
très
forte
réactivité
de SFIL.
En
désensibilisant les encours de ces
emprunteurs
emblématiques
rapidement,
SFIL a favorisé la prise de conscience
par
les
autres
emprunteurs
que seule la
désensibilisation,
et
non
la
voie
judicia
ire,
constituait
la réponse adaptée.
Le
traitement
de
ces dossiers a
marqué
un
tournant
majeur
qui a
conduit
les
membres
de I'APCET
(association
regroupant
les
principaux
emprunteurs
contre
les
emprunts
sensibles)
à
désensibiliser
leur
encours
et
à
abandonner
les
contentieux.
D'autre
part,
la réponse
apportée
par
l'Etat
aux
conséquences de la décision de la Banque
Nationale Suisse BNS du
15
janvier
2015 de laisser
s'apprécier
la
devise
helvétique
face
à
l'euro
a été, au
contraire,
remarquablement
rapide puisque, dès le 24
février
2015,
le
doublement
des capacités
d'intervention
du
fonds de soutien
aux
collectivités locales a
été
annoncé.
La
Cour
met
en
avant
la large acceptation du
dispositif
du fonds
de
soutien collectivités
locales
par
les
emprunteurs.
Je
partage
ce
constat
et
je
considère
que
SFIL
y
a
apporté
une
contribution
déterminante
.
La
Cour
rappelle
que
les
584
emprunteurs
SFIL qui
ont
déposé
un dossier
représentaient
86%
des clients éligibles au fonds
et
90%
de l'encours sensible.
Ce
taux
atteint
près de
95%
pour
les
emprunts
les plus sensibles. SFIL avec l'appui
très
efficace du Service
à
Compétence Nationale du Fonds de Soutien
et
des services de
l'Etat
a
réussi
à
convaincre les
emprunteurs
de désensibiliser dans un délai
maitrisé
et
très
limité
au
regard de
l'ampleur
des encours.
La
Cour
indique
également
que
SFIL a paru
moins
mettre
l'accent
au
départ
sur
les encours
les plus sensibles que
sur
les
autres
emprunts
plus aisés
à
déboucler. Cette appréciation est
inexacte. SFIL a
toujours
recherché le dialogue
avec
tous
les
emprunteurs
et
s'est adapté,
en conséquence, en fonction de leurs besoins de
financement
et
leurs calendriers de
décision. A
titre
d'exemple,
il
aurait
été
préjudiciable
aux
emprunteurs
de réaliser certaines
opérations de
manière
prématurée
alors
qu'ils
n'avaient
pas encore de besoin de
financement
leur
permettant
de bénéficier de
la
liquidité
apportée
à
prix
coûtant
pour
alléger
les
conditions
financières de la désensibilisation. Pour
certains
encours
très
difficiles
à
désensibiliser,
pour
l'essentiel
la
plupart
des
prêts
indexés
sur
I'EUR/CHF,
la
soutenabilité
de
l'opération
de désensibilisation
pour
l'emprunteur
n'était
possible
qu'après
le
déploiement
du
fonds de soutien.
3
La
Cour relève que le processus de désensibilisation
est
en voie
d'achèvement.
Je
partage
bien
évidemment
ce
constat
très
positif
et
souhaite
mentionner
que
les
chiffres
présentés
pour
analyser la
prév
ision de
fin
2016
sont
anciens
et
sous-estiment
nettement
les
résultats
obtenus, qui
sont
encore plus significatifs.
Ainsi,
sur
la
base des
opérations
conclues au
31/12/20
1
6,
après déduction des encours
bénéficiant
d'une aide au pa
ieme
nt
des coupons dégradés
dans
le cadre du fonds de soutien
•
L'encours sensible sera de
1,4
Md€ au
maximum
à
fi n
2017
,
soit
une
diminution
de
84%
depuis le
31/
1
2/2012
.
•
Celui des
collectivités
locales sera
de
0,8
Md€ au
maximum,
soit
une
diminution
de
88%
sur
la
même
période.
•
Le
nombre
d'
emprunteu
rs sensibles sera
de
236
au
maximum
à
fin
2017,
soit
une
réduction de
73%
depuis le
31/12/2012.
•
Il
sera au
maximum
de 155
pour
les collectivités locales, soit une baisse de
78%
sur
la
même
période
De
plus,
pour
les
prêts
indexés
sur
I'EUR/CHF qui
constituaient
l'essentiel du risque
majeur,
comme
le relève la Cour, les résultats au
31/12/2016
sont
encore plus significatifs :
•
91%
des
emprunteurs
qui
avaient
initialement
de l'encours EUR/CHF n'en
ont
plus
(9
1%
sur
le
périmètre
collectivités locales
et
94
%
sur
celui des petites
collectivités locales).
•
Au
31/
1
2/20
17,
il
restera au
maximum
moins
de 10 millions d'euros d'encours
EUR/CHF
sur
les 4
emprunteurs
51
non encore désensibilisés.
La
Cour relève avec raison la
très
forte
diminution
des risques
juridiques.
Le
dispositif
de
retrait
des
contentieux
par
la
voie transactionnelle a en
effet
fonct
ionné
très
efficacement
(au
31/12/2016,
il
ne
restait
que 39
emprunteurs
en
contentieux
concernant
des
prêts
structurés,
soit
une
diminution
de
83%).
De
plus,
il
convient
de
souligner
que, depuis
septembre
2014,
aucun des
jugements
intervenus
sur
les encours
hérités
de Dexia n'est favorable in fine
aux
emprunteurs.
Ces
jugements
concernent 8
emprunteurs
dont
5 exposés
à
des
produits
indexés sur I'EUR/CHF.
La
Cour
met
en
avant
à
juste
titre
l'effort
financier
important
consenti
par
SFIL dans le cadre
de la désensibilisation. Dans ce cadre,
la
Cour
regrette
le
manque
à
gagner
induit
par
la
politique de
pr
ix
coutant.
Si ce
manque
à
gagner
est
effectivement
important,
il
a eu un
effet
très
significatif
sur
le
montant
d'encours désensibilisé.
La
gestion
de
SFI
L
est
encadr
ée
et
rigoureuse
,
sa
politique
RH
est
en
rup
t
ure
marqu
ée
avec
celle
de
De
x
ia
et
son
plan
stratégique
met
l'a
cc
ent
notammen
t
sur
la
maitrise
st
ricte
des
fr
ais
gén
é
raux
.
En
ce
qui concerne
l'encadrement
de
la
gestion de SFIL,
je
me
félicite du
jugement
de
la
Cour
sur
la quali
té
de la
gouvernance
de SFIL qui
est
qualifiée d'active
et
d'adéquate. Les
recommandations
d'amélioration
qui
sont
formulées
sont
pour
la
plupart
en cours de
réalisation,
comme
la fin du cumul des fonctions de d
irecteur
général
et
de
président
ou
la
présence d
'administra
teu
rs indépendants au sein du Conseil de Surveillance de CAFFIL.
La
densi
té
des comités
peut
paraitre
élevée mais
comme
le
reconnait
à
juste
titre
le
rapport,
cette
complexité
est
très
largement
le
reflet
de celle de
la
réglementation
bancaire.
Je
ne
partage
pas, en revanche, l'apprécia
tion
portée
par
la Cour sur
la
gestion de SFIL,
qualifiée de coûteuse.
En
effet,
de
nombreu
x chantiers de réduction de
coût
ont
été
engagés. Ainsi le
déménagement
du siège social de
la
Société a permis d'économiser
environ
2,2
M€
par
an
et
a
constitué
un acte
fondateur
de
l'identité
de
la
société.
4
L'optimisation
des frais de locaux
sur
le site de Lyon sera mise en
oeuvre
dès l'échéance du
bail en cours,
même
si
les
enjeux
financiers associés
sont
modestes
compte
tenu
de
la
taille
des équipes
et
des locaux.
Par ailleurs, en ce qui concerne les effectifs
et
les frais généraux, l'analyse de la Cour,
fondée
sur
la période
2013-2015,
ne
tient
pas
compte
de plusieurs
effets
de
périmètre
liés
au
contexte
de création de SFIL. Ainsi
la
base de
coûts
de
la
société a évolué en lien avec
la
constitution
progressive des équipes
et
de son
système
d'information
puisque le
transfert
des équipes
informati
ques
et
la
duplication du
SI
sont
intervenus
progressivement
au cours
de
la période
2013-2015.
De
plus, certains coûts
comme
les frais liés
aux
contentieux
étaient
liés à un
contexte
tout
à
fait
spécifique de
la
désensibilisation
et
revêtaient
donc
un
caractère
transitoire.
Cette
volonté
de gestion rigoureuse est
parfaitement
illustrée
par
le
contenu
du plan
stratégique
adopté
par
le Conseil
d'administration
et
les actionnaires de SFIL en
mai
2016.
Ce
plan
prévoit
la
poursuite
des
efforts
de
rationalisation
déjà
entrepris
avec une baisse des
frais de
fonctionnement
de
près de
7,5
%
entre
2016
et
2018
. Cette
évolution
sera
notamment
obtenue
par
la baisse des effectifs rendue possible
par
la fin de
l'activité
de
désensibilisation (principal
facteur
de baisse du
nombre
de postes cible de CDI qui passe de
385
en
2016
à
368
en
2018),
ainsi
que
par
un
ambitieux
programme
de
simplification
du SI
qui
permettra
à
partir
de
2018
de réduire le niveau des couts
informatiques
tout
en
réduisant
également
le risque
opérationnel
lié à ce système.
Concernant
les sujets relatifs à
la
politique
de ressources humaines, nous souhaitons
porter
à l'
attention
de la Cour les points
suivants,
lesquels
tradu
is
ent
bien les
ruptures
nombreuses
et
marquées
opérées depuis
2013
avec le
modèle
de gestion des ressources
humaines
de
Dexia.
La
modération
de la gestion salariale défendue
par
SFIL
est
illustrée
par
la baisse de -4
,4%
du salaire
unitaire,
qui
est
passé de
80,1
Keuros en
2013
à
76,6
Keuros en 2015.
La
comparaison avec les
rémunérations
pratiquées avec 11
établissements
financiers
exerçant
dans le
même
secteur
du
financement
(exemples
:
LBP,
BPI, Coface, Société
Générale
..
. ) à
partir
d'une
étude
actualisée en
novembre
2016
par
Willis Towers Watson
fait
ressortir
que les
rémunérations
de SFIL,
et
notamment
les
rémunérations
du Comex,
sont
i
nfér
ieures de 6%
par
rapport
à ce panel de référence, du
fait
de
l'attribution
de bonus dans
la
fourchette
la
plus basse de marché. Cet
écart
se creuse encore
pour
atteindre
en
moyenne
- 15
%,
en
intégrant
la
totalité
des
éléments
de
rémunérations
(intéressement,
participation
et
plan
d'intéressement
très
long
terme).
Pour
illustrer
encore
cette
tendance,
la
rémunération
f
ix
e actuelle du
PDG
de SFIL est
inférie
ure
de
36%,
au panel de référence cité
(cf
.
étude
réalisée en
novembre
2016
par
Willis Towers Watson).
SFIL
rompt
dès l'année
2013
avec les
pratiques
de
rémunérations
de Dexia.
En
effet,
en
novembre
2013,
j'a
i décidé,
approuvé
en cela
par
le
comité
des
rémunérations
de SFIL,
d'instaurer
une règle de
limitation
des
rémunérations
variables
à
50%
de la
rémunération
fixe.
Cette règle a ensuite été
constamment
appliquée à
l'égar
d des
membres
du
comité
exécutif
et
de
tous
les autres collaborateurs de l'entreprise.
Ce
processus, qui
rompt
avec les
pratiques
de
De
xia, a
été
parachevé
par
la
signature
formelle
en
2016
par
les 4
memb
res du comité
exécutif
issus
de
Dexia
d'avenants
plafonnant
le
ur
rémunération
variable
à 50% de
leur
rémunération
fixe.
5
Cette règle de bonne gestion est encore renforcée
par
l'instauration
chaque année
d'un
plafond collectif qui
limite
la
distribution
moyenne
du
budget
attribué
à
la
rému
n
ération
variable
à
65%
(pour
la période
2014
-
2016)
de l'espérance t héorique, ce plafond étant
encore renforcé
par
l'impossibilité
d'attribuer
plus de
100%
du variable
théo
rique
à
un
collaborateur
qui
aurait
particulièrement
brillé
par
ses résultats
indiv
iduels.
SFIL a aussi choisi de
fonder
son pacte social
sur
des éléments différ
ents
de Dexia.
Abandonnant
un modèle fondé
sur
la valorisation de
la
rémuné
r
at
ion, SFIL mise
sur
le
développement
des compétences
et
le
renforcement
de
la
polyvalence de ses co
ll
abo
r
ateu
rs.
Ce
pacte
peut
se
résumer
par
la
formule
suivante
: des
rémunérations
situées dans
la
moyenne
basse du
marché
des groupes bancaires
exerçant
en France, qui r
estent
une
référence
importante
car
il
constitue
le
principal
réservoir
des compétences qualifiées ; en
contrepartie
de
cette
modération
salariale, SFIL propose une plus
forte
di
vers
ité des
missions
à
ses collaborateurs : le
champ
d'intervention
de
nomb
reux collaborateurs de SFIL
est plus large du
fait
d'un
effectif
très
restreint
(361 collabor
ateurs
en CDI assurent
la
vie
d'une
banque certes spécialisée mais de plein exercice
et
régulée
par
la BCE) ;
à
cela
s'ajoutent
des
évolutions
possibles au sein de SFIL
(98
mobi
li
tés réalisées depuis
janvie
r
2014)
ou chez nos partenaires des bassins
d'emplois
(3 conventions
sont
aujourd'hui
actives
LBP
1
CDC
1
MAIF).
Ces
perspectives
d'évolutions
contribuent
à
la fidélisation des
collaborateurs
et
au
développement
de
l'attractivité
de SFIL
sur
le
marché
de
l'emploi.
La
valorisation des carrières
qu'offrent
une
banque
pub
l
ique
de
développement
en
construction
et
des missions caractérisées
par
une
forte
polyvalence
participent
à
n
ot
re
objectif
de maîtrise du risque de
défaut
de compétence.
Le
turnover
est
en
augmentation
depuis 3 ans passant de
9,6%
en
2016
contre
6,0
% en
2014.
Pour y répondre, SFIL
construit
son
attractivité
globale
et
cherche
à
atti
r
er
des
compétences qualifiées issues du
secteur
bancaire
(exemple
:
126
r
ecrutements
externes
CDI effectuées depuis 4 ans).
Embaucher des profils qualifiés, spécialisés, issus de niches du
marché
du travail
souvent
en
tension
(ex.
la filière risque) suppose de rechercher un poi
nt
d'équilibre en
tre
les
rémunérations
proposées
aux
candidats,
l'objectif
de
stricte
maît
rise des frais gén
éraux
et
la
cohérence globale des
rémunérations
(entre
les salariés
et
les candidats
externes
très
majoritairement
encore issus des
groupes
bancaires privés).
SFIL développe aussi depuis
2014,
une réflexion générale
sur
la
si
mplificat
ion de son
système
d'information
afin de
contribuer
à
limiter
ses frais génér
aux
et
à
rat
ionaliser son
fonctionnement.
En
parallèle, nous avons lancé un
chantier
de revue des processus qui
doit
se
tradu
ire par
des
simplifications
du
fonctionnement
et
des gains de producti
vité.
Cette démarche
vient
supporter
la mise en place de son système
d'information
cible
et
contribuer
à
la
démarche
de
maîtrise
des frais généraux.
Enfin,
pour
répondre
à
la
complexité
de l'organisation
managé
riale de SFI
L,
relevée
à
j uste
titre
par
la Cour, une
démarche
de simplification
est
engagée dans le cadre du
déploiement
du plan
stratégique
Horizon 2021.
Cela se
traduit
concrètement
par
une
évolution
de l'organisation qui
permet
de l
imiter
aujourd'hui
le
nombre
de
managers
à
43
postes,
contre
102
auparavant
.
Ce
projet
permet
aussi de
diminuer
le
nombre
de
strates
dans
l'organ
i
sat
ion (suppression
d'un
niveau),
de
gagner
en efficacité
dans
les décisions en
regroupant
certaines équipes.
6
Les
perspectives
de
SFIL
sont
tr
acées
dans
un
pl
an st
ratégique
ambitieux
,
validé
sans
rése
r
ve
par
ses
actionnaire
s,
qui
renfor
ce
sa
pos
i
tion
de
banque
publique
de
développ
eme
nt
venant
p
ali
er
des
d
éf
a
illa
n
ce
s
de
marché
d
ur
ables.
Je ne
partage
pas les réserves de
la
Cour
sur
la
persistance d'une défa
il
la
nce du
ma
rc
hé des
financements
à
moyen
et
long
terme
du
secteur
public local.
La
défaillance de
marché
ne signifie pas l'absence
d'offre
commerciale
par
les acteurs privés,
mais son insuffisance. Elle i
mp
li
que
le besoin
d'un
disposit
if public i
mporta
nt
et
pérenne
pour
répondre
à
la demande
et
assurer un
fonctionnement
stable du
marché,
au côté
d'autres
acteurs
(d
ont
les banques
commerciales)
et
d'
autres
sources de
financement
(dont
les marchés
obligataires),
qui
offrent
des
volumes
pouvant
varie
r
fortement
d'une
année
sur
l'autre
en fonction des conditions de
marché,
notamment
en
termes
de
li
quidité,
et
de
la
stratégie
des banques.
De
ce
point
de
vue,
le
constat
par
les
pouvoirs
publics
d'une
défaillance sur ce
marché,
qui
a
conduit
à
la création de S
FI
L
et
à
la
mise
en place de la
nouve
lle
offre
LBP/SFIL, a été
entériné
par
la décision
d'autorisation
de
la
Commission Européenne
fin
2012
4
.
Sa
persistance a
été
conf
irmée
par
la
même
Commission Européenne en 2015
5
ainsi
que
par
les
analyses récentes des agences de
notation
6
.
Le niveau de
production
du
dispositif
LBP/SFIL
et
la
rapidité
avec
la
que
lle ce
«
n
ouve
l
entrant»
a
atteint
sa
part
de
marché
-cible
(objectif
de 20
à
25% des finan
cements
moyen
et
long
terme,
réalisé dès l'année
20
15)
est
la
meil
l
eure
preuve de
cette
défaillance,
d'autant
plus que cet
te
production a été réalisée
à
pr
ix de marché,
conformément
aux
engagements
pris sous le contrôle de la Commission Européenne.
De
plus, le
«
retour
»
sur
ce marché des
autres
banques commerciales,
évoqué
par
la
Cour,
n'est
pas
confirmé
par
les données disponibles. Des facteurs
st
r
uctu
rels persistants
continuent
de frein
er
fortement
l'offre
des
acteurs
privés
et
mutua
listes.
En
effet,
le caractère assez
simple
des prêts
offerts
au
secteur
pub
lic local
(prêts
à
tau
x fixe
ou indexés
sur
I'Euribor, non
structurés)
en
fait
des
produits
r
elativement
peu margés, qui
présentent
en
outre
peu
d'opportunités
d'en faire des produits
d'a
ppel
pour
d'au
tres
services
bancaires,
compte
tenu
de l'obligation de
dépôt
des fonds des collectivités
te
rri
to
riales
et
de
leurs
établissements
publics au Trésor.
L'appétence des banques commerciales généralistes pour les expositions longues au secteur
pub
lic local
devrait
même
encore
diminuer
avec
la
finalisation de la mise en place du
nouveau cadre de
réglementation
prudentie
lle
dit
«
Bâle 3
»,
notamment
à
trave
rs
l'introduction
vraisemb
l
ablement
à
partir
de 2019,
d'un
ratio
de levi
er
cont
raignant ainsi
que
d
'un
ratio de
liquidité
à
long
terme.
La
réduction
par
ces établissements du
montant
de liquidités dévolues
à
leur
offre
de pr
êt
à
long
terme
pourrait
également
s'accentuer
si les perspectives d'une r
epent
ification de
la
4
Déci
sion du
28
dé
ce
mbre 2012 concernant l'aide d
'E
tat
mi
se
à
exécution par le Royaume de
Be
lgique,
la
République
fr
ançaise et le Grand-Duché de Luxembourg
en
faveur de Dexia, DBB/Belfius et DMA. Voir
en
particulier
les paragraphes (657) et (658).
5
Dé
cision
du
5 mai 2015 concernant l'extension du champ d'activité de
SFIL-CAFFIL
au
financement
des
créd
it
s
à
l'exportation, voir
not
am
ment
sa
conclusion p.1
6.
6
Voir
notamment
la publi
ca
tion de
S&P
du 5 août
20
16, qui indique en
p.
3:
"W
hile
we
consider the funding
iss
ue
to
be
less
acute thon in 2012, we continue
to
believe
thot
through an economie cycle,
without
SFIL,
the government
would likely have
to
finance
LRGs
and public health insti
tut
ions, either direct/y
or
indirect/y" .
7
courbe des
tau
x
et
d'
une
politique
monétaire
progressivement
moins
accom
mo
dantes se
confirment.
Enfin,
la
pluralité
des
acteurs
publics i
ntervenant
sur
ce
mar
ché ces dernières années
est
une
preuve
supplémentaire
de l'insuffisance de
l'offre
privée
pour
répondre
aux
demandes
de
financement
du secteur,
en
particulier
sur les
maturités
longu
es
.
A ce
sujet,
je
partage
la préoccupation de la Cour
sur
la nécessi
té
de
mieux
coordonner
les
différents
disposit
ifs publics.
Il
convient
à
ce
titre
de
remarquer
que
SFIL incarne un
modèle
(un
prêteur
pub
lic spécialisé dans le
financement
du
secteur
public
local qui se refinance au
moyen
d'émission de
marché
adossées en
liquidité)
qui a
fait
la preuve de sa
pert
inence
puisqu'il
constitue
le modèle de fi
nancement
qui
est
adopté
par
la grande
majorité
des
autres pays européens.
Le
fait
que SFIL assure depuis
ju
in 2016,
soit
un peu plus de trois
ans
seulement
après sa création,
la
présidence de l'association e
ur
opéenne des banques
publiques (EAPB)
illustre
la
conformité
avec ce
modèle
efficace ainsi que la reconnaissance
de la réussite de SFIL
par
ses pairs.
Je
m'étonne
que
la
Cour
qualifie
également
de peu
étayée
l'existence d'une défaillance de
marché
dans le
domaine
du
financement
des crédi
ts
-
export.
Une telle défaillance a été
notamment
constatée
par
la
Commission Européenne dans
sa
décision du 5
mai
2015
5
et
s'appuie
sur
de
nombreux
cas concrets.
Par exemple, en
2013,
pour
un
projet
de 5 Mds€,
un
acteur
clé du secte
ur
du nucléaire
n'avait
pu
rassembler
que 3 Mrd
EUR
après
avoir
consulté
15
banques, soit la
quasi-totalité
des banques
commerciales
présentes
sur
l'export
français
7
.
L
'affirmation
fi
gurant
dans le
rapport,
selon laquelle «les grands
exportateurs
ont
pu in fine tr
ouver,
du
r
ant
la
crise le
financement
bancaire
dont
ils avai
ent
besoin
»,
n'est
donc
pas exacte.
La
même
année, une opération dans le
secteur
de
la
construct
ion
nav
ale avait nécess
ité
l'intervention
de la
Ca
isse des Dépôts, en l'absence d'une
of
fre de financ
em
ent
privé
suffisante
avant
la
mise en place du
dispositif
assuré
par
SFIL.
Des in
formations
plus récentes
confirment
la persistance de
cette
incapacité du
marché
bancaire
privé
à
accompagner
les
financements
des
grands
contrats
à
l'exportation
dans des
conditions qui
permettent
à
l'industrie
française
d'exploite
r
à
plein son
savoir-faire
technique.
Toujours
dans le
secteur
de la
construction
navale, le constructeur STX France
basé
à
Saint
-Nazaire a
fait
en décembre
2016
deux
annonces concomitantes : l'e
ntrée
en
vigueur
d'un
contrat
comme
rcial
pour
la
livraison
de
deux
nav
ir
es en
2019
et
2020
au
croisiériste italo-suisse MSC
et
celle
pour
la
livraison de 3
navir
es
entre
2021
et
2022
au
croisiériste américain
RCCL
.
Ce
magnifique
succès
commercial,
décisif pour le site nazairien,
nécessi
te
la
mob
ilisation de plusieurs milli
ards
d'euro de financement
sur
des
duré
es
supér
ie
ures
à
15
ans.
Il
est
apparu
à
cette
occasion
que
l'engagement
de SFIL d'assur
er
une
part
significative
des
crédits
(aux
environs
des
deux
tiers)
éta
it
nécessaire
pour
le bouclage
du
financement.
Au final,
comme
l'a constaté
ex-post
le D
irecteur
des Financemen
ts
de STX,
sans un
dispositif
publi
c,
il n'
aurait
pas été possible de faire
ent
rer en vigueur ces
contrats
si
importants
8
.
De
façon plus générale, la
trè
s
forte
demande
de refinancemen
ts
ad
re
ssée
à
SFIL ( 1
78
demandes de
cotation
adressées
par
les banques
sur
l'année
20 16, co
rr
espondant
à
21 Mrd
EUR
de
marché
identif
iés,
répartis
sur
plus d'une soixantaine de transactions
potentielles
7
Exemple repris au paragraphe 18 de la décision de
la
C
ommi
ss
ion Européenne
ci
tée en note S.
8
Mail
du
1
6/
12/2016 de Jean-Philippe N
ea
u, Directe
ur
Financier de ST
X,
à
Philippe Mi
lis
avec
une
grande
diversité
sectorielle
et
géographique)
prouve
que
ce nouveau disposi
tif
public
vient
répondre
à
une défa
il
lance significative de ce marché.
Pour
continuer
de
mener
à
bien ses missions,
la
Cour souligne
à
juste
ti
tre
le caractère
déterm
inant
de l'évolution de
la
réglementation
prudentielle
et
en
particulier
des
modalités
d'introduction
d'un
ratio
de
levier
contraignant
pour
les
établissements
bancaires
pour
SFIL.
Il
convient
sur
ce
sujet
de préciser
que
dans
sa
proposition de révision de
la
rég leme
ntation
prudentielle
bancaire, publiée le 23
novembre
dernier
9
,
la
Commission Européenne
prévoit
la
déduction,
dans le calcul du ratio de
levier
soumis au seuil de
3%,
des exposi
tions
sur
le
secteur
public
local
pour
les banques publiques de
développement
10
dont
SFIL
fait
partie.
Cette disposition, qui doit encore
être
confirmée
par
le
Parlement
et
le Conseil de I'UE,
est
un
élément
très
positif
de la reconnaissance
par
les ins
titutions
Européennes des spécificités
et
de
la
pertinence
des modèles
de
banques publiques de dévelo
ppement
en Europe.
Pa
r ailleurs,
concernant
la
stratégie
de SFIL, les discussions
entre
act
ionnaires relevées
par
la
Cour
dans les
PV
du Conseil d'adminis
tration
me
semblent
plutôt
le signe d'un
fonctionnement
sain des organes de gouvernance de SFIL
et
de
leur
transcription
fidèle dans
les
comptes
rendus.
Enfin,
la
Cour appelle de ses
voeux
une clarification de la
part
des actionnaires
de
SFIL
su
r
ses
enjeux
d'avenir. S'il ne
m'appartient
évidemment
pas de
m'exprimer
au
nom
des
actionnaires de SFIL,
je
note
cependant que les
orientations
et
priorités
décidées
par
le
Conseil d'
Administration
sont
claires
et
partagées,
comme
le p
rouve
l'adoption
à
l
'unanimité
du plan
stratégique
de
l'entreprise
pour
la
période
2016
-2021.
Il
en est prévu un suivi
régulier, qui
permettra
des révisions si nécessaire,
répondant
ainsi
à
la
r
ecommandation
n°4
de la Cour.
9
Ref. :
2016/0360
(COD)
disponible
sur le s
it
e de la Commission Européenne (en anglais
uniquement)
:
h
ttp
:/1
ec. eu
ro
pa
.
eu/finance/bank/
d
ocs/
reg
ca
pi
ta
1/
err
-c rd-revi
ew
1
161123
-
proposa
1
-a
me
nd ing
-re
gu 1 a
ti
on
_ en.
pdf
10
Article
429a 1
(d)
de
la
proposition
de
règlement
c
it
ée
supra.
9