KCC
A1700455
KZZ
24/01/2017
BANQUE
DE
FRANCE
LE
GOUVERNEUR
PRÉSIDENT
DE
L'AUTORITÉ
DE
CONTRÔLE
PRUDENTIEL
ET
DE
RÉSOLUTION
Monsieur le Premi
er
président,
EUROSYSTÈME
Paris, le
23
janvier
2017
Vous
m'avez adressé, le
23
décembre dernier, le rapport particulier rela
tif
à
l'ex
amen de
la
gestion de
la
société de financement l
oca
l (SFIL ), pour les
exe
rcices
2013
à
20 15
avec une
actualisation pour
2016,
intitulé «
SFI
L-CAFFIL: un bilan nuancé, des clarifications nécessaires
pour
l'
avenir»,
que
la
Cour va
co
mmun
i
qu
er
aux
co
mmi
ss
ions des finances de 1
'Assemblée nationale
et
du
Sénat. Vous m'avez demandé de vous
co
mmuniquer la réponse que
je
souhaiterais apporter
à
ce
rapport.
Co
mm
e
vo
us le savez,
1
'Autorité de contrôle prudentiel
et
de résolution intervi
ent
dans le suivi
du groupe SFI
L-CAFFIL
dans le cadre du Mécanisme
de
Sup
erv
ision Unique, mis
en
place depuis le
4
no
ve
mbr
e
20 14
et
qui
co
nf
ère à la Banque
Ce
ntrale Européenne (BCE) la responsabilité de la
supervision prudentie
ll
e du groupe. Je
vo
us remercie de m'avoir communiqué
ce
rapport qui n
'a
ppe
ll
e
pas de remarques de ma part, si ce
n'est
une précision relati
ve
au ratio de levier, dont l
es
possibles
consé
qu
ences pour la SFIL sont évoquées en
page
62
du document.
Je vous précise
à
cet
égard qu'une proposition d'amendement du règl
eme
nt
(UE)
N°575/2013
du
Parl
ement
européen
et
du
Co
nseil du
26
juin
2013
concern
ant
les exigences
app
li
cab
l
es
aux
établissements de
créd
it et aux entreprises
d'
investissement a é
té
publiée par la Commission
eu
ropéenne
le
23
novembre
2016.
Celle-ci vi
se
notamme
nt
à
introduire dans le droit européen une
exigence prudentielle en termes de ratio de levier. Dans le détail des propositions,
il
convient toutefois
de noter
que
ce
texte prévoit
à
l
'art
icle
429a
l'exclusion de certaines des expositions des banqu
es
publiques de développement de l'assiette de ce ratio.
Je
vo
us prie d
'agrée
r, Monsieur le Premier président,
l'a
ssurance de
ma
considération
distinguée.
Monsieur Didier
MIGAUD
Premier président
C
OUR
DES C
OMPTES
13
rue Cambon
75 100
PARIS C
ED
EX
01
Fra
nçois VILLEROY
DE
GALHAU