GROUPE
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
cJu.,.
Monsieur le Premier Président,
Paris,
le
Monsieur Didier Migaud
Premier Président
Cour des comptes
13,
rue
Cambon
75100 Paris Cedex 01
.1
Vous avez bien voulu m'adresser
le
rapport particulier relatif
à
l'examen de
la
gestion de
la
société de financement local, pour les exercices 2013
à
2015 avec une actualisation pour
l'exercice 2016.
Je partage globalement les constats de
la
Cour sur
la
montée en puissance moins rapide
que prévue des activités de financement du secteur public local et de désensibilisati
on
, en
lien avec les éléments de contexte exposés. Comme l'indique
le
rapport, les actions de
désensibilisation progressent en revanche très rapidement depuis
la
mise en place du fonds
de soutien, même
si
certains risques persistent. Par ailleurs, les volumes de production de
La Banque Postale ont désormais atteint les objectifs que
la
banque s'est assignée.
Dans
ce
contexte, et
à
la
demande du conseil d'administration de
la
SFIL,
la
direction
générale a établi
en
mai 2016 un nouveau plan stratégique pour tenir compte des évolutions
de l'environnement ainsi que des difficultés structurelles intrinsèques de la société. Après
trois exercices ayant présenté des résultats négatifs, le résultat net 2016 devrait être positif
et
la
direction générale
de
la
SFIL anticipe une croissance de ce résultat sur l'horizon du
plan. La maîtrise des charges constitue
un
enjeu pour
la
réalisation de cette trajectoi
re
,
d'autant plus que, comme
le
rapport l'indique, les activités tant de financement des
collectivités locales que de refinancement de crédit export sont porteuses de certaines
incertitudes. Je partage ainsi les trois recommandations de
la
Cour qui visent
un
strict suivi
des coûts.
Comme l'indique
le
rapport, la Caisse des Dépôts apporte
un
soutien important en liquidité
à
la
SFIL. La Cour indique au point 1.1.2 que «
la
GOG
participe aux besoins de liquidité de
GAFFIL liés aux appels de marge
pour
l'ensemble des prêts et titres du bilan de
la
société
».
Sur
ce
point, permettez-moi de préciser que seuls les prêts présents au bilan de SFIL
à
sa
création, et non
la
production transférée depuis par
La
Banque Postale, sont concernés.
Par ailleurs,
il
est indiqué (en page 56)
que«
le
directeur général de la
GOG
a
écrit le 15
avr
il
2015
pour
indiquer qu'il soutenait
la
démarche
[de lancement de l'activité de refinancements
de
crédits-export]
mais qu'il demandait un aménagement de la convention de
cr
édit
».
Je précise que
la
Caisse des Dépôts a accepté
à
la
demande de SFIL de modifier par
avenant
la
convention de financement conclue en 2013, afin d'étendre
son
objet aux besoins
de surdimensionnement liés au financement export, renouvelant ainsi
son
soutien
à
la
SFIL,
mais qu'elle n'a pas été
à
l'initiative de cet aménagement de la convention.
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56, rue de Lille - 75356 Paris 07
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1
S'agissant des enjeux d'avenir, les échanges entre actionnaires sur la stratégie et les
perspectives sont réguliers. Pour autant,
je
rejoins
la
Cour
sur
l'intérêt
de
formellement
approfondir cette réflexion en amont de l'échéance du plan fixée à 2021 et à la lumière de la
fin de la désensibilisation et des premières années d'activité de refinancement de crédit-
export.
Sur
les questions du contexte concurrentiel,
de
son impact sur
«
les perspectives de
production de La Banque Postale
»
et
du
rôle
du
Fonds d'épargne, la
Cour
semble
s
'i
nquiéter
de
la
capacité de l'ensemble SFIL/LBP à remplir ses objectifs dans un contexte
concurrentiel qui s'est tendu et face à l'existence de multiples dispositifs publics. En 2015,
les parts
de
marché des financeurs alternatifs ont décru au profit de celles
du
secteur
bancaire, avec une contraction des parts
de
marché du Fonds d'épargne, passées de
11
,6%
en 2014 à 6,6% en 2015. LBP est devenu le premier financeur bancaire, et l'ensemble LBP-
SFIL atteint désormais ses objectifs, fût-ce avec un peu
de
retard sur le plan originel. En tout
état
de
cause, l'existence
de
«
multiples financements publics
»
et la présence du Fonds
d'épargne ne semblent donc pas avoir empêché la réalisation des objectifs LBP-SFIL. L'offre
de LBP
me
paraît en revanche en concurrence directe avec celle des banques
commerciales, alors que l'offre du Fonds d'épargne reste très spécifique.
La ressource
sur
laquelle sont assis les prêts du Fonds d'épargne et leurs caractéristiques
en font en effet un mode de financement complémentaire au financement bancaire
classique : le recours à l'épargne populaire, le principe
du
cofinancement (le Fonds
d'épargne ne peut -
sauf pour les projets inférieurs à 1 million d'euros
-financer
plus
de
50
% du besoin d'emprunt), la durée des prêts (avec 48 %
de
la
production nouvelle en 2015
contre 32% en 2014 au-delà
de
30 ans,
à
peine 2% pour
la
production nouvelle bancaire),
l'absence de différenciation des taux sont des caractéristiques essentielles
et
différenciantes.
Dans
la
perspective d'un
«
dispositif pérenne, prêt
à
assurer la continuité du financement du
secteur public local
en
cas de nouvelle crise bancaire
»,
la pérennisation et la stabilisation de
ce dispositif me semblent donc aujourd'hui nécessaires, tant au regard
de
l'objectif de
garantir les collectivités contre
un
risque
de
nouvel assèchement des marchés financiers qui
suppose
de
diversifier les sources
de
financement que du fléchage des investissements
locaux vers les priorités de puissance publique.
Enfin, les enjeux prudentiels constitueront un élément
de
cette réflexion.
La
Cour souligne que la mise en place du ratio de levier pourrait conduire à devoir
recapitaliser la société. Les propositions d'amendements à
la
réglementation bancaire
publiées par la Commission Européenne, intégrant un amendement sur le ratio
de
levier sont
a priori favorables à la SFIL. Des risques réglementaires demeurent cependant. Sur ce point,
je
tiens à rappeler que
la
Caisse des Dépôts ne saurait être amenée à participer à un
renforcement des fonds propres de la SFIL. Bien au contraire, une telle situation serait très
vraisemblablement
de
nature à permettre à la Caisse des Dépôts d'exercer ses droits au titre
de
la promesse d'achat consentie par l'Etat concernant sa participation dans la SFIL, et ainsi
à sortir du capital
de
la SFIL. L'indication (en page 63) que
«les
actionnaires pourraient être
contraints de recapitaliser SFIL
»,
est de ce fait inexacte s'agissant
de
la Caisse des Dépôts.
Je vous prie d'agréer, Monsieur
le
Premier Président, l'expression
de
ma haute
considération.
Pierre-René Lemas
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