Le Président
lettre recommandée avec A.R.
500, avenue des États du Languedoc
CS 70755
34064 MONTPELLIER CEDEX 2
T +33 4 67 20 73 00
lrmp@crtc.ccomptes.fr
ROD2 - SA SEMPA
CONFIDENTIEL
Le 10 janvier 2017
Réf. :
GR / 17 / 0101
Monsieur le Président,
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées
par la chambre régionale des comptes sur la gestion de
la société anonyme d’économie mixte locale
du circuit Paul Armagnac.
Il est accompagné de la
réponse reçue à la chambre dans le délai prévu par l’article L.
243-5, alinéa
4, du code des juridictions financières.
Ce document final est également transmis à l’exécutif
de la collectivité territoriale qui a apporté un
concours financier à l’organisme contrôlé ou qui
détient une partie du capital ou une partie des voix
dans ses instances de décision.
Dès la plus proche réunion de leur assemblée, ce rapport peut être publié et communiqué aux tiers
dans les conditions fixées par la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée.
Si vous le souhaitez, vous pouvez également transmettre ce rapport et les réponses jointes à votre
conseil d’administration.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, en l
’
assurance de ma considération distinguée.
André PEZZIARDI
Monsieur Bernard GENDRE
Président de la SAEML du circuit Paul Armagnac
Autodrome de Nogaro - BP 24
32110 NOGARO
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Rapport d’observations
définitives :
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Rapport d
’
observations définitives
n° GR/17/0101 du 10/01/2017
SOCIÉTÉ ANONYME D
’
ÉCONOMIE MIXTE LOCALE
DU CIRCUIT PAUL ARMAGNAC
Exercices 2008 à 2014
S O M M A I R E
1.
Présentation
.......................................................................................................................
5
2.
La SEM : statuts et capital social
.....................................................................................
6
2.1.
Les statuts
..................................................................................................................
6
2.2.
La répartition du capital
..............................................................................................
6
2.3.
Des capitaux propres en forte diminution
....................................................................
7
3.
L’aménagement et la gestion du circuit Paul Armagnac
................................................
8
3.1.
Les évolutions de la délégation de service public
.......................................................
8
3.1.1.
Le traité de concession signé le 25 octobre 1991 avec le département du
Gers
................................................................................................................
8
3.1.2.
Le contrat d’affermage du 21 décembre 2007 signé avec le département du
Gers
................................................................................................................
9
3.1.3.
La convention de mise à disposition signée avec l’ASAAB le 1
er
janvier
2008
..............................................................................................................
11
3.2.
Une activité en net repli depuis 2009
........................................................................
12
3.2.1.
La location
....................................................................................................
12
3.2.2.
L’école de pilotage
........................................................................................
13
3.2.3.
Le négoce
.....................................................................................................
13
3.2.4.
La publicité
....................................................................................................
13
3.2.5.
Les autres activités
.......................................................................................
13
4.
La situation financière
.....................................................................................................
15
4.1.
Le compte de résultat
...............................................................................................
15
4.1.1.
Les recettes
: une baisse du chiffre d’affaires de 23,5
%
...............................
16
4.1.2.
Les charges
..................................................................................................
16
4.1.3.
Des résultats déficitaires à hauteur de 632 085
€
..........................................
19
4.2.
Le bilan
.....................................................................................................................
20
4.2.1.
L’actif
............................................................................................................
20
4.2.2.
Le passif
.......................................................................................................
21
4.3.
Les risques liés à l’arrivée à échéance du contrat d’affermage
.................................
24
4.4.
Conclusion
...............................................................................................................
24
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5.
Les conditions d’emploi du directeur de la SEM entre 2008 et 2011
...........................
25
5.1.
La rémunération
.......................................................................................................
25
5.2.
Une indemnité de rupture conventionnelle de 19 mois de salaire net
.......................
25
5.2.1.
La réglementation applicable
........................................................................
26
5.2.2.
Un montant déconnecté des usages en vigueur, de l’ancienneté de l’intéressé
et des résultats de la SEMPA sous sa direction
............................................
26
GLOSSAIRE
............................................................................................................................
28
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SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes a examiné la gestion de la société anonyme
d
’
économie mixte locale du circuit Paul Armagnac pour les exercices 2008 à 2014.
Achevé en 1960, le circuit automobile Paul Armagnac, implanté à Nogaro (Gers),
appartient au département du Gers et fait l
’
objet d
’
un contrat d
’
affermage depuis le 1
er
janvier 2008,
et pour une durée de dix ans, avec la SEM du circuit Paul Armagnac, société dont le capital est
détenu majoritairement par le département du Gers (66,9 %) et par l
’
association sportive automobile
Armagnac Bigorre (ASAAB) à hauteur de 26,7 %.
La SEM a développé son activité dans quatre directions (la location du circuit, l
’
école de
pilotage, la publicité et la vente de prestations
–
restauration, hébergement, structures et chapiteaux,
services sous-traités), et confié à l
’
association ASAAB, subdélégataire du contrat d
’
affermage,
l
’
organisation des compétitions sportives. La chambre souligne la situation financière
particulièrement difficile de la société, qui provient de la conjugaison de quatre éléments :
- l
’
activité stagne à un niveau faible depuis 2009, puisque le chiffre d
’
affaires a diminué
de 23,5 % entre 2008 et 2014 et s
’
établit en 2014 à 1,689
M€
;
- l
’
exploitation a généré un déficit de 632 085
€ sur la période
: depuis 2009, la société
n
’
a connu qu
’
un seul exercice bénéficiaire ;
- aucune stratégie d
’
investissement, tracée par le délégant et financée par lui, n
’
apparaît
clairement ;
- le département a, au final, supporté les difficultés de gestion de son fermier : il lui a
consenti, par le biais d
’
avenants successifs au contrat d
’
affermage, de sensibles diminutions de la
redevance qui lui est due ; il supporte des différés de paiement de la redevance résiduelle.
Après trois exercices déficitaires à hauteur respectivement de - 262 811
€,
- 218 019
€
et - 229 374
€, la SEM s’
est séparé en décembre 2011 de son directeur général recruté en 2008 en
lui octroyant une indemnité de rupture conventionnelle de 190 000
€, soit 19 mois de salaire net. Ce
départ est lié, selon l
’
ancien président, à l
’
abandon de la stratégie de gestion unique du Mécanopole,
c
’
est-à-dire du circuit automobile, du Laboscope, de la pépinière d
’
entreprises, de la zone d
’
activité
et de l
’
aérodrome. La chambre souligne toutefois que cette stratégie n
’a jamais été mise en œuvre,
de sorte que la mission du directeur général de la SEM a été strictement limitée à la gestion du
circuit.
Un tel montant apparaît disproportionné à la fois avec la faible ancienneté de l
’
intéressé,
à peine supérieure à trois ans, avec les résultats de la SEM sous sa direction, avec les capacités
financières de la société qui s
’
est trouvé en difficulté pour absorber cette charge, et avec les usages
en matière de rupture conventionnelle, puisqu
’
un tel montant, pourtant sensiblement réduit par
rapport au projet initial établi à 300 000
€, équivau
t à 23,8 fois le montant de l
’
indemnité minimale
prévue par le code du travail. Si l
’
intéressé justifie ce montant par la perte de revenu engendré par
un départ à la retraite prématuré, la chambre souligne qu
’
en tout état de cause, il devait prendre sa
retraite au maximum un an et dix mois après son départ effectif de la SEM, au terme du congé
spécial dont il bénéficiait, et qu
’
il a, jusqu
’
à cette date, pu bénéficier du versement d
’
allocations de
chômage.
Au final, les perspectives de redressement de l
’
activité et des comptes de la SEM restent
à élaborer, sachant que l
’
avenant n° 3 à la convention de délégation de service public, en date du
30 octobre 2015, a ramené de 85 à 20 le nombre annuel de journées d
’
occupation du circuit par
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l
’
ASAAB, association
subdélégataire, et que les marges manœuvre pour accroître l’
activité du circuit,
qui est aujourd
’
hui de l
’
ordre de 300 jours par an, sont réduites.
RECOMMANDATIONS
1.
Engager avec le département une réflexion visant à dégager des pistes de relance
de l’activité, en liaison notamment avec le Mécanopole, en vue de mettre à profit les dates désormais
libérées par l’ASAAB.
Non mise en œuvre
2.
Évaluer les risques associés aux engagements hors bilan, s’agissant en particulier
des obligations liées à l’arrivée à échéance du contrat d’affermage au 31
décembre 2017, et
envisager les provisions à prendre à ce titre.
Non mise en œuvre
Les recommandations et rappels au respect des lois et règlements formulés ci-dessus
ne sont fondés que sur une partie des observations émises par la chambre. Les destinataires du
présent rapport sont donc invités à tenir compte des recommandations, mais aussi de l
’
ensemble
des observations détaillées par ailleurs dans le corps du rapport et dans sa synthèse.
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Aux termes de l
’
article L. 211-8 du code des juridictions financières « l
’
examen de la
gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l
’
économie
des moyens mis en œuvre et sur
l
’
évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l
’
assemblée délibérante ou par
l
’
organe délibérant. L
’
opportunité de ces objectifs ne peut faire l
’
objet d
’
observations ».
L
’
examen de la gestion de la société anonyme d
’
économie mixte locale du circuit Paul
Armagnac a été ouvert le 9 février 2015 par lettre adressée à M. Bernard Gendre, président en
fonction. Un courrier a également été adressé le 9 février 2015 à M. Claude Bourdil, précédent
président.
En application de l
’
article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
préalables ont eu lieu séparément le 10 décembre 2015.
Lors de sa séance du 17 février 2016, la chambre a arrêté des observations provisoires
qui ont été transmises à M. Bernard Gendre. M. Claude Bourdil, en qualité de président précédent,
en a également été destinataire pour la partie afférente à sa gestion. Des extraits les concernant ont
été adressés aux tiers concernés.
Après avoir examiné les réponses reçues, la chambre, dans sa séance du 21 octobre
2016, a arrêté les observations définitives présentées ci-après.
1.
PRESENTATION
Achevé en 1960, le circuit Paul Armagnac, implanté à Nogaro (Gers), fut le premier
circuit automobile français permanent : à sa création il mesurait 1 752 mètres de long sur 12 m de
large, comptait neuf virages et comportait huit stands. Le département du Gers en est devenu
propriétaire en 1968, et a investi pour améliorer les performances et la sécurité d
’
une infrastructure
sportive qui génère des retombées économiques substantielles sur ce territoire très rural. La piste
mesure aujourd
’
hui 3 636 m, et continue d
’
accueillir des compétitions automobiles et motocyclistes,
y compris de premier plan.
La gestion du circuit de Nogaro a fait l
’
objet dès son origine d
’
une convention du
département du Gers avec l
’
association sportive automobile Armagnac Bigorre (ASAAB).
L
’
activité de l
’
association était partagée entre l
’
organisation de courses automobiles,
dans le cadre de son affiliation à la fédération française sportive automobile, et celle de
manifestations variées, notamment la location du circuit à des entreprises du secteur automobile ou
à des amateurs adhérents à des associations. La montée en charge de l
’
activité, et l
’
importance des
investissements à réaliser pour la sécurité et la mise aux normes du circuit, ont nécessité la mise en
place d
’
un cadre juridique plus approprié.
C
’
est ainsi que la SEM du circuit Paul Armagnac (SEMPA) a été constituée le 25 octobre
1991 : ses principaux actionnaires étaient à l
’
origine le département du Gers à hauteur de 51 %, la
commune de Nogaro à hauteur de 5 % et l
’
association ASAAB à hauteur de 43,7 %.
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2.
LA SEM : STATUTS ET CAPITAL SOCIAL
2.1.
Les statuts
Selon ses statuts, l
’
objet de la société est « l
’
exploitation et la gestion des équipements
à caractère commercial, sportifs et de loisirs se rapportant à l
’
activité de l
’
autodrome de Nogaro »,
ainsi que « l
’
étude et la réalisation d
’
opérations d
’
aménagement et de construction destinées à
favoriser le développement de l
’
autodrome de Nogaro ».
La SEMPA est administrée par un conseil d
’
administration de 12 membres, dont 7
représentent les collectivités territoriales. Le président est élu au sein du conseil d
’
administration.
Son assemblée générale se compose de tous les actionnaires. Les collectivités,
établissements et organismes publics et privés sont représentés par un délégué ayant reçu pouvoir
à cet effet.
2.2.
La répartition du capital
Lors de la constitution de la société, il a été fait apport de la somme de 1,5 million de
francs (soit 228 673,52
€) en numéraire. Suivant la délibération de l’
assemblée générale
extraordinaire du 18 juin 2001, le capital a été converti en euros, puis augmenté d
’
une somme de
0,48
€ pour être porté à la somme de 228
674
€.
Aux termes d
’
une délibération de l
’
assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2010,
le capital social a été porté à la somme de 373 505,50
€ par apport en numéraire d’
une somme de
144 827,50
€. Il est divisé en 2
450 actions, d
’
une seule catégorie.
Les statuts de la SEMPA prévoient que chaque administrateur privé doit être propriétaire
d
’
un nombre d
’
actions, fixé au minimum à une, et que les représentants des collectivités ou de leurs
groupements ne doivent pas être personnellement propriétaires d
’
actions. Le capital peut être
augmenté ou réduit sous réserve que la participation des collectivités territoriales ne devienne pas
inférieure à 50 % du capital social, et celle des personnes privées à 15 %.
Au 31 décembre 2015, la répartition du capital de la société, inchangée depuis le 20 avril
2010, est décrite dans le tableau 1.
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tableau 1 : Répartition du capital de la SEMPA au 31 décembre 2015
Actionnaires
Nombre d
’
actions
Pourcentage du
capital
Département du Gers
1 640 actions
66,94 %
ASAAB
656 actions
26,77 %
Commune de Nogaro
75 actions
3,06 %
CRCA Aquitaine
37 actions
1,51 %
CRCA Pyrénées Gascogne
37 actions
1,51 %
ASMAB
1 action
0,04 %
TECH 1 RACING
1 action
0,04 %
Particuliers
3 actions
0,12 %
Source : PV réunion conseil d
’
administration du 27/07/2010
2.3.
Des capitaux propres en forte diminution
Si le capital social a été porté en 2010 de 228 674
€ à 373
501
€, pour autant
les capitaux
propres ont diminué de 85 % sur la période, sous l
’
effet des reports à nouveau déficitaires des
exercices 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014. Le ratio capitaux propres / capital social est passé sous
la barre des 50 %
à deux reprises en 2011 et 2014, déclenchant la mise en œuvre des dispositions
de l
’
article L. 225-248 du code de commerce
1
.
tableau 2 : Évolution du ratio capitaux propres / capital social
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Variations
Capitaux propres
(situation nette)
711 640
448 830
375 639
146 265
309 710
270 024
110 619
- 84,46 %
Capital social
228 674
228 674
373 501
373 501
373 501
373 501
373 501
63,33 %
Ratio > 100
311,20 % 196,28 % 100,57 %
39,16 %
82,92 %
72,30 %
29,62 %
- 90,48 %
Concernant l
’
exercice 2011, le rapport de gestion du conseil d
’
administration présenté à
l
’
assemblée générale du 23 juin 2012 mentionne que « le montant des capitaux propres étant
devenu inférieur à la moitié du capital social, l
’
assemblée générale devra statuer sur la dissolution
anticipée de la société, dans un délai de quatre mois à compter de la présente assemblée ». À cet
effet, les actionnaires de la SEMPA se sont réunis en assemblée générale extraordinaire le
10 octobre 2012, soit un peu moins de quatre mois après l
’
approbation des comptes 2011. La
proposition de dissolution de la société a été rejetée à l
’
unanimité par l
’
assemblée délibérante.
En 2014 comme 2011, le montant des capitaux propres est redevenu inférieur à la moitié
du capital social. Conformément aux dispositions de l
’
article L. 225-248 du code de commerce,
l
’
assemblée générale extraordinaire du 29 octobre 2015 a statué, rejetant à nouveau la dissolution
anticipée de la société.
1
L’article L.
225-248 du code de commerce dispose que « Si, du fait de pertes constatées dans les documents comptables, les capitaux
propres de la société deviennent inférieurs à la moitié du capital social, le conseil d’administration ou le directoire, sel
on le cas, est tenu
dans les quatre mois qui suivent l’approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer l’assemblée généra
le
extraordinaire à l’effet de décider s’il y a lieu à dissolution anticipée de la société.
Si la dissolution
n’est pas prononcée, la société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel
la constatation des pertes est intervenue et sous réserve des dispositions de l’article L.
224-
2 de réduire son capital d’un montant au
moins égal à celui des pertes qui n’ont pas pu être imputées sur les réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont
pas été
reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
»
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Les exercices 2012 et 2015 ont été bénéficiaires, de sorte que les capitaux propres ont
été reconstitués à concurrence d
’
une valeur au moins égale à la moitié du capital social.
3.
L
’
AMENAGEMENT ET LA GESTION DU CIRCUIT PAUL ARMAGNAC
Si la SEM du circuit Paul Armagnac bénéficie depuis 1991 d
’
une délégation de service
public en vue de l
’
exploitation du circuit automobile de Nogaro, qui a été fortement remaniée en
2008, son activité apparaît en net repli depuis 2009.
3.1.
Les évolutions de la délégation de service public
3.1.1.
Le traité de concession signé le 25 octobre 1991 avec le département du Gers
Par traité de concession signé le 25 octobre 1991, jour de la création de la SEMPA, le
département a concédé à la société les travaux de construction, d
’
extension et d
’
amélioration du
circuit de Nogaro, ainsi que son exploitation pour une durée de 50 ans.
Une redevance annuelle de 24 000 francs (3 658,78
€) a été mise à la charge du
concessionnaire, et payée en une seule fois, à la date de la signature du traité de concession, soit
la somme de 1,2 million de francs (182 938,82
€).
L
’
article 21 du traité prévoyait que « les charges d
’
investissement et d
’
exploitation
supportées par le concessionnaire pour la réalisation de l
’
opération concédée seront couvertes par
le produit des locations de terrains ou d
’
immeubles, par les produits financiers, ainsi que, s
’
il y a lieu,
par les participations nécessaires pour équilibrer l
’
opération et dues par le concédant ». À l
’
évidence,
une telle clause mettait à l
’
abri le concessionnaire de tout risque financier, alors même que le risque
est un critère constitutif des contrats de concession.
Une convention de mise à disposition du circuit a été signée le même jour, soit le
25 octobre 1991, entre la SEMPA et l
’
ASAAB, en vue de l
’
organisation des compétitions sportives,
pour un loyer annuel de 1,5 million de francs HT (228 673
€
HT). Un protocole d
’
accord, en date du
12 janvier 1992, complétait cette convention et prévoyait une répartition des produits et des charges
liés à l
’
exploitation du circuit : il était convenu que l
’
association percevrait les produits et paierait les
charges directement liées à l
’
organisation de toutes les manifestations sportives.
Ce dispositif n
’
a toutefois pas permis au concessionnaire de dégager une marge
suffisante pour financer les travaux de mise en conformité du circuit dans les années 2000, au regard
des exigences de sécurité imposées par les fédérations en charge du sport automobile et du
motocyclisme, dont le coût s
’
élevait à 13,9
M€
TTC. Le traité de concession a donc fait l
’
objet d
’
une
mise sous séquestre non fautive, autorisée par délibération du département du Gers du 27 mai 2005.
Un avenant n° 2 au contrat de concession, du 3 juin 2005, a décidé que le département prenait en
régie, « à titre exceptionnel et de manière temporaire, en raison d
’
un cas de force majeure dû à des
conditions économiques nouvelles et d
’
une mesure d
’
urgence, l
’
exécution et le financement des
travaux de mise en conformité et de sécurité de l
’
autodrome ».
Logiquement, le contrat de concession, qui avait démontré ses limites puisqu
’
il ne
permettait pas au concessionnaire d
’
investir à hauteur des besoins, et qu
’
au demeurant il ne
comportait aucun risque pour le concessionnaire, a été résilié par avenant n° 4 du 21 décembre
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2007, avec effet au 31 décembre 2007. Cet avenant prévoyait le versement à la SEMPA par le
département d
’
un montant de 708 683
€
HT (remboursement de la redevance perçue d
’
avance, part
non amortie des immobilisations réalisées par le concessionnaire), et le versement au département
par la SEMPA d
’
un montant de 302 022
€
HT (coût des travaux de réfection et reprise des courbes
« Storez Oreiller »).
3.1.2.
Le contrat d
’
affermage du 21 décembre 2007 signé avec le département du
Gers
Un contrat d
’
affermage a été signé le 21 décembre 2007 en vue de se substituer au
précédent contrat de concession, résilié.
Le préambule du contrat souligne que la stratégie de développement du circuit consiste
à combiner activités sportives et essais industriels, dans le cadre du projet Mécanopole qui consiste
à équiper une zone de 150 hectares autour du circuit pour y installer un laboratoire de recherche et
d
’
essais (le Laboscope), une pépinière d
’
entreprises, un parc d
’
activité économique et un aérodrome
doté d
’
une piste de 999 mètres. L
’
objectif du Mécanopole est de créer à terme 350 emplois dans les
secteurs de l
’
automobile et de l
’
aéronautique sur le site de Nogaro.
Le département a confié au délégataire à titre exclusif, pour une durée de dix ans à
compter du 1
er
janvier 2008, la gestion du service public afférent à l
’
exploitation et au développement
de l
’
autodrome de Nogaro, comprenant :
- l
’
entretien de l
’
autodrome ;
- l
’
organisation de compétitions en matière de sports mécaniques assurée par une
association sous-traitante ou sub-délégataire, homologuée dans le domaine des sports mécaniques
et agréée par des fédérations sportives correspondantes ;
- l
’
accueil de tous les usagers du circuit, des organismes de formation et des activités
liées aux métiers de l
’
automobile ;
- la mise à disposition du circuit pour les essais de toutes natures, sollicitée par les
professionnels de l
’
industrie automobile et toute personne morale publique ou privée liée au projet
Mécanopole ;
- les actions de formation, liées directement ou indirectement aux métiers de l
’
industrie
automobile et motocycliste ;
-
la mise en œuvre des actions de sécurité routière
;
- l
’
évolution des activités du circuit, compatibles avec les missions précédentes et
s
’
inscrivant dans la politique de développement économique dans le domaine de l
’
automobile.
L
’
article 27 du contrat prévoit que la rémunération du fermier est composée :
- de la perception des recettes versées par les usagers du circuit en fonction des tarifs
approuvés par le département ;
- des recettes issues de la location d
’
emplacements à caractère commercial ou
publicitaire dans le circuit ;
- d
’
une rémunération versée par la ou les associations agréées par les fédérations, au
titre de l
’
usage du circuit pour les compétitions sportives ;
- des autres ressources provenant du circuit et compatibles avec son usage.
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Rapport d’observations
définitives :
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En contrepartie de la mise à disposition des biens, le fermier verse une redevance
annuelle constituée d
’
une part prédéfinie et d
’
une part variable résultant d
’
une clause
d
’
intéressement.
La part prédéfinie correspond au montant du tableau 3.
tableau 3 : Redevance versée par le fermier - Part prédéfinie (contrat du 21 décembre 2007)
La part variable est calculée à partir d
’
un pourcentage de la marge nette sur l
’
ensemble
des activités du fermier. Le taux d
’
intéressement, qui s
’
applique à compter de janvier 2011, est fixé
à 2,5 % du résultat net global avant impôt, plafonné à 200 000
€.
Si des dépenses d
’
investissement sont effectuées, le montant de la redevance peut être
modifié par un avenant qui tient compte de la charge supplémentaire en résultant pour le fermier, et
des avantages procurés par la mise à disposition des nouveaux investissements.
Les montants de la redevance ont été modifiés à plusieurs reprises. L
’
avenant n° 1 du
26 mars 2012 a sensiblement revu à la baisse tant la part prédéfinie (cf. tableau 4) que la part
variable, qui n
’
est due au taux de 2,5 % que si le résultat net comptable avant impôt excède la
somme de 120 000
€.
tableau 4 : Redevance versée par le fermier - Part prédéfinie (avenant n° 1)
Année
d
’
échéance
Montant de l
’
annuité
en €
2011
30 550
2012
160 650
2013
204 365
2014
270 247
2015
289 055
2016
299 382
2017
316 825
L
’
avenant n° 2 du 12 mai 2014 prévoit une nouvelle baisse de la part prédéfinie de la
redevance, ramenée à 10,9 % du chiffre d
’
affaires prévisionnel. Elle s
’
établit comme au tableau 5.
Année d'échéance
Montant de l'annuité (en €)
2008
220 000
2009
230 115
2010
240 230
2011
250 345
2012
260 460
2013
270 575
2014
280 690
2015
290 805
2016
300 920
2017
311 035
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tableau 5 : Redevance versée par le fermier - Part prédéfinie (avenant n° 2)
Année
d
’
échéance
Montant de l
’
annuité
en €
2013
181 865
2014
249 247
2015
268 755
2016
283 582
2017
302 825
Enfin, l
’
avenant n° 3 du 30 octobre 2015 prévoit une nouvelle modification de la
redevance versée au fermier, qui se compose désormais d
’
une partie fixe d
’
un montant annuel de
80 000
€
HT, et d
’
une part variable assise sur le montant cumulé des chiffres d
’
affaires réalisés par
le délégataire et les deux subdélégataires de service public (association sportive automobile
Armagnac Bigorre et association sportive motocycliste Armagnac Bigorre).
3.1.3.
La convention de mise à disposition signée avec l
’
ASAAB le 1
er
janvier 2008
La SEM a signé le 1
er
janvier 2008 avec l
’
association sportive automobile Armagnac
Bigorre, agissant tant en son nom qu
’
en celui de l
’
association sportive motocycliste Armagnac
Bigorre, une convention de mise à disposition du circuit Paul Armagnac, pour une durée de dix ans,
en vue de l
’
organisation de compétitions de sports mécaniques et de manifestations organisées au
profit des licenciées des fédérations sportives, à l
’
exclusion de toute autre.
La mission sportive assurée par l
’
ASAAB s
’
effectue sur une durée de 85 jours par an,
se répartissant sur au moins 16 week-ends y compris les essais de compétitions et les journées
club. Il est notamment convenu que la SEMPA réservera à l
’
ASAAB l
’
exclusivité de l
’
organisation
sur le circuit Paul Armagnac des compétitions automobiles et motocyclistes inscrites aux calendriers
des fédérations sportives.
La convention a été conclue moyennant le versement par l
’
ASAAB à la SEMPA d
’
un
loyer annuel de 298 000
€
HT.
Ce loyer comprend, d
’
une part, au titre de l
’
organisation des compétitions, la location du
circuit et des infrastructures, la mise à disposition du personnel nécessaire au secrétariat de
l
’
association et à l
’
organisation des compétitions sportives figurant au calendrier des fédérations,
l
’
usage du matériel informatique et bureautique et l
’
usage des biens consommables et de l
’
énergie.
Il comprend d
’
autre part, au titre de la gestion de l
’
association, la location de deux bureaux destinés
à l
’
accomplissement par l
’
ASAAB des tâches administratives permanentes et d
’
une salle de réunion
d
’
une capacité de trente personnes en tant que de besoin.
La chambre observe que cette convention est incomplète puisqu
’
elle ne donne aucune
information sur la rémunération des subdélégataires. En pratique, ceux-ci ont perçu pour leur compte
le produit de la billetterie et les produits annexes liés aux manifestations sportives qu
’
ils ont
organisées.
Par avenant n° 3 à la convention de délégation de service public, en date du 30 octobre
2015, les conditions de la subdélégation de service public à l
’
ASAAB et l
’
ASMAB ont été revues et
une nouvelle convention (non datée) a été signée.
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Elle prévoit que la mission des subdélégataires s
’
effectue désormais sur une durée de
20 jours par an, toutes compétitions automobiles et motocyclistes confondues, se répartissant au
moins sur 6 périodes, y compris les essais de compétition et moyennant le paiement d
’
un loyer
annuel d
’
un montant de 309 256
€, indexé annuellement sur l’
indice INSEE des loyers commerciaux.
Elle dispose que les subdélégataires percevront leur rémunération directement auprès des clients
usagers. Le président souligne que cet avenant s
’
appuie désormais sur le chiffre d
’
affaires consolidé
de tous les acteurs du circuit, c
’
est-à-dire la SEMPA et les deux associations organisant les courses
autos et motos, et que l
’
organisation de 24 journées club ASAAB et ASMAB est imputée à la SEMPA.
Toutefois, il estime qu
’
il n
’
y a pas de marge
de manœuvre en ce qui concerne le volume d’
activité
du circuit, dont le taux d
’
occupation ces 5 dernières années est de l
’
ordre de 300 jours par an en
moyenne.
3.2.
Une activité en net repli depuis 2009
Le chiffre d
’
affaires des activités de l
’
affermage a subi une forte baisse après 2008.
Depuis 2009, il se maintient dans une fourchette comprise entre 1,6
M€ et 1,8
M€. Ce sont les
activités de location et de négoce qui ont subi la diminution la plus substantielle. L
’
ancien président
de la société estime que « le renversement de tendance macro-économique explique très largement
la contre-performance de la SEMPA, et n
’
a pas ainsi permis de conforter l
’
orientation stratégique
initiale de création d
’
une dynamique économique à partir du sport automobile ».
tableau 6 : Évolution du chiffre d
’
affaires et de la marge par activité
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Chiffre d'affaires
des activités
Locations
1 369 740
1 159 386
1 240 427
1 297 719
1 331 082
1 235 042
1 205 968
Ecole de pilotage
133 474
123 660
123 721
108 131
105 187
106 127
128 739
Négoce
450 680
215 794
251 223
270 914
296 774
226 557
246 408
Publicité
88 133
58 930
33 850
32 250
28 750
32 600
86 365
Divers
167 780
12 992
17 926
16 440
16 430
10 591
22 296
Total
2 209 807
1 570 762
1 667 147
1 725 454
1 778 223
1 610 917
1 689 776
Achat des
activités
Locations
18 919
40 733
41 301
55 237
47 620
53 876
61 386
Ecole de pilotage
81 462
71 542
59 619
57 203
59 562
75 159
78 867
Négoce
330 744
150 042
156 439
182 975
188 153
174 610
187 769
Publicité
6 160
0
0
0
0
0
Divers
6 308
74
74
0
321
1 457
99
Total
443 593
262 391
257 433
295 415
295 656
305 102
328 121
Marge des
activités
Locations
1 350 821
1 118 653
1 199 126
1 242 482
1 283 462
1 181 166
1 144 582
Ecole de pilotage
52 012
52 118
64 102
50 928
45 625
30 968
49 872
Négoce
119 936
65 752
94 784
87 939
108 621
51 947
58 639
Publicité
81 973
58 930
33 850
32 250
28 750
32 600
86 365
Divers
161 472
12 918
17 852
16 440
16 109
9 134
22 197
Total
1 766 214
1 308 371
1 409 714
1 430 039
1 482 567
1 305 815
1 361 655
Source : SEMPA
3.2.1.
La location
Alors que la location génère près de 75 % du chiffre d
’
affaires de la SEMPA, cette activité
a connu une forte diminution à compter de 2009. La crise de 2008 est à l
’
origine de la baisse des
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locations de piste en semaine par les particuliers, ainsi que des journées d
’
essai par les
concessionnaires ou les constructeurs. L
’
activité de location inclue le loyer versé par les associations
sportives subdélégataires (ASAAB et ASMAB), soit 298 000
€ par an, montant porté à 309
256
€ à
compter de 2015.
Le développement de l
’
usage des salles de réception pour des cérémonies, des congrès
ou des réunions, la possibilité de mettre en place des activités simultanées (concours de
drift
2
sur
certaines zones de parkings pendant l
’
utilisation de la piste conventionnelle), et l
’
augmentation
récente des tarifs consentis aux licenciés des clubs résidents, passés de 10
€ à 40
€
par jour pour
intégrer les frais fixes, constituent des pistes d
’
amélioration du chiffres d
’
affaires de cette activité.
3.2.2.
L
’
école de pilotage
L
’
école de pilotage réalise un chiffre d
’
affaires modeste de 128 739
€ en 2014.
Le circuit est redevenu, après une interruption de quatre ans, partenaire d
’
un grand
constructeur automobile. Ce partenariat lui permet de bénéficier de prêts gratuits de véhicules
sportifs changés régulièrement, ce qui est de nature à améliorer le bilan de cette activité.
3.2.3.
Le négoce
Cette activité concerne la vente d
’
accessoires, les prestations (restauration,
hébergement, structures et chapiteaux, services sous-traités), et les services de sécurité refacturés.
Elle a représenté 14,5 % du chiffre d
’
affaires des activités en 2014, à 246 408
€.
3.2.4.
La publicité
L
’
activité en matière de publicité a fortement augmenté en 2014, pour atteindre un chiffre
d
’
affaires de 86 365
€, soit un niveau proche de celui de 2008, mais plus de deux fois supérieur à
celui des années 2010 à 2013. Cette évolution apparaît liée au recrutement fin 2013 d
’
un assistant
commercial et chargé de communication.
3.2.5.
Les autres activités
Les autres activités qui regroupent les produits des prestations annexes, des bornes
sanitaires et des livres Nogaro 2000 représentent une faible part de l
’
activité totale. On peut noter
un doublement de marge sur cette activité, due principalement au produit de prestations annexes.
Au-delà des comptes de la société, l
’
activité du circuit génèrerait, selon les données
fournies par le d
épartement, entre 7 et 9 M€ de retombées économiques autour de Nogaro, en
particulier par le biais des accueils en chambres d
’
hôtes du fait de la carence du parc hôtelier.
L
’
ancien président de la société souligne que sur la longue durée, compte tenu de son activité
annuelle et de « ses 220 000 visiteurs, le circuit Paul Armagnac pèse indéniablement sur l
’
économie
de ce territoire très rural, et qu
’
à ce titre l
’
action de la SEMPA doit être considérée de manière
globalement positive ».
2
Discipline de sport automobile dans laquelle le pilote contrôle le véhicule pour qu
’
il glisse d
’
un côté à l
’
autre de la piste bitumée.
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La chambre observe que les liens entre le Mécanopole et le circuit restent limités,
notamment parce que le Mécanopole est resté en deçà de ses ambitions initiales, et qu
’
ils ne sont
pas de nature à accroître significativement l
’
activité de la SEM.
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4.
LA SITUATION FINANCIERE
4.1.
Le compte de résultat
tableau 7 : Évolution des résultats et des soldes intermédiaires de gestion
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014 variation
ventes de marchandises
10 500
9 009
8 916
8 870
7 832
7 446
11 554
10,04%
production vendue
2 198 712
1 561 753
1 658 231
1 716 580
1 770 391
1 603 472
1 678 223
-23,67%
CHIFFRES D'AFFAIRES NETS
2 209 212
1 570 762
1 667 147
1 725 450
1 778 223
1 610 918
1 689 777
-23,51%
production stockée
-1 000
-74
-74
0
-321
-1 457
-99
-90,10%
production immobilisée
0,00%
subventions d'exploitation
1 000
4 000
0,00%
reprises sur amortissements et
89 739
52 100
23 126
191 704
15 804
15 199
30 806
-65,67%
autres produits
9 203
1 766
404
3 643
788
1 710
25
-99,73%
TOTAL PRODUITS
D'EXPLOITATION
2 307 154
1 624 554
1 690 603
1 920 797
1 794 494
1 627 370
1 724 509
-25,25%
achats de marchandises (dont
variat° de stock)
3 585
6 759
7 098
6 857
3 184
6 994
9 020
151,60%
achats de matières premières et
autres approv. (dont variat° de
4 003
4 418
3 305
4 711
5 898
7 984
5 876
46,79%
autres achats et charges externes
1 136 175
840 744
822 794
623 398
748 459
769 988
942 385
-17,06%
impôts, taxes et versements
65 422
50 266
20 738
22 884
17 530
16 606
17 231
-73,66%
salaires
542 704
580 368
619 958
819 880
503 418
495 056
504 647
-7,01%
charges sociales
224 006
237 030
244 240
279 420
197 290
198 108
197 961
-11,63%
dotations aux amortissements /
190 273
129 783
174 791
181 297
177 580
173 597
181 630
-4,54%
autres charges
16
40 035
1 756
160 714
572
1 264
7 690
########
TOTAL CHARGES
D'EXPLOITATION
2 166 184
1 889 403
1 894 680
2 099 161
1 653 931
1 669 597
1 866 440
-13,84%
RESULTAT D'EXPLOITATION
140 970
-264 849
-204 077
-178 364
140 563
-42 227
-141 931
-200,68%
+ produits financiers
39 717
38 491
25 511
8 980
34 539
32 524
10 118
-74,52%
- charges financières
75 095
40 647
46 179
70 081
37 488
32 123
28 962
-61,43%
RESULTAT FINANCIER
-35 378
-2 156
-20 668
-61 101
-2 949
401
-18 844
-46,74%
RESULTAT COURANT AVANT
IM POTS
105 592
-267 005
-224 745
-239 465
137 614
-41 826
-160 775
-252,26%
+ produits exceptionnels
12 843
7 815
8 788
10 589
29 492
8 248
20 977
63,33%
- charges exceptionnelles
4 670
3 621
2 062
498
3 661
8 707
19 608
319,87%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
8 173
4 194
6 726
10 091
25 831
-459
1 369
-83,25%
- participations des salariés
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
- impôts sur les bénéfices
0
0
0
0
0
-2 600
0
0,00%
RESULTAT DE L'EXERCICE
113 765
-262 811
-218 019
-229 374
163 445
-39 685
-159 406
-240,12%
Soldes intermédiaires de
gestion (SIG) :
ventes de marchandises
10 500
9 009
8 916
8 870
7 832
7 446
11 554
10,04%
- coût d'achat des marchandises
vendues
8 763
10 880
8 608
10 946
11 489
14 611
14 912
70,17%
production vendue / prestations de
services
2 198 712
1 561 753
1 658 231
1 716 580
1 770 391
1 603 472
1 678 223
-23,67%
production stockée / immobilisée
-1 000
-74
-74
0
-321
-1 457
-99
-90,10%
+ / - variation de stock
-1 175
297
1 795
622
-2 407
367
-16
-98,64%
- consommations en provenance
des tiers
1 136 175
840 744
822 794
623 398
748 459
769 988
942 385
-17,06%
VALEUR AJOUTEE
1 064 449
718 767
833 876
1 090 484
1 020 361
824 495
732 397
-31,19%
+ subventions d'exploitation
0
0
0
0
0
1 000
4 000
0,00%
- impôts et taxes
65 422
50 266
20 738
22 884
17 530
16 606
17 231
-73,66%
- charges de personnel
766 710
817 398
864 198
1 099 300
700 708
693 164
702 608
-8,36%
EXCEDENT BRUT
232 317
-148 897
-51 060
-31 700
302 123
115 725
16 558
-92,87%
+ reprises sur amortissements et
provisions, transferts de charges
89 739
52 100
23 126
191 704
15 804
15 199
30 806
-65,67%
+ autres produits
9 203
1 766
404
3 643
788
1 710
25
-99,73%
- dotations aux amortissements
190 273
129 783
174 791
181 297
177 580
173 597
181 630
-4,54%
- autres charges
16
40 035
1 756
160 714
572
1 264
7 690
########
RESULTAT D'EXPLOITATION
140 970
-264 849
-204 077
-178 364
140 563
-42 227
-141 931
-200,68%
+ produits financiers
39 717
38 491
25 511
8 980
34 539
32 524
10 118
-74,52%
- charges financières
75 095
40 647
46 179
70 081
37 488
32 123
28 962
-61,43%
RESULTAT COURANT AVANT
IMPOTS
105 592
-267 005
-224 745
-239 465
137 614
-41 826
-160 775
-252,26%
+ produits exceptionnels
12 843
7 815
8 788
10 589
29 492
8 248
20 977
63,33%
- charges exceptionnelles
4 670
3 621
2 062
498
3 661
8 707
19 608
319,87%
RESULTAT EXCEPTIONNEL
8 173
4 194
6 726
10 091
25 831
-459
1 369
-83,25%
- participations des salariés
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
- impôts sur les bénéfices
0
0
0
0
0
-2 600
0
0,00%
RESULTAT DE L'EXERCICE
113 765
-262 811
-218 019
-229 374
163 445
-39 685
-159 406
-240,12%
Capacité d'autofinancement
(CAF) :
EXCEDENT BRUT
D'EXPLOITATION
232 317
-148 897
-51 060
-31 700
302 123
115 725
16 558
-92,87%
+ autres produits d'exploitation
9 203
1 766
404
3 643
788
1 710
25
-99,73%
- autres charges d'exploitation
16
40 035
1 756
160 714
572
1 264
7 690
########
+ produits financiers
39 717
38 491
25 511
8 980
34 539
32 524
10 118
-74,52%
- charges financières
75 095
40 647
46 179
70 081
37 488
32 123
28 962
-61,43%
+ produits exceptionnles
12 843
7 815
8 788
10 589
29 492
8 248
20 977
63,33%
- charges exceptionnelles
4 670
3 621
2 062
498
3 661
8 707
19 608
319,87%
- participations des salariés
0
0
0
0
0
0
0
0,00%
- impôts sur les bénéfices
0
0
0
0
0
-2 600
0
0,00%
CAPACITE
D'AUTOFINANCEMENT
214 299
-185 128
-66 354
-239 781
325 221
118 713
-8 582
-104,00%
Source : comptes de résultats 2008-2014 de la SEMPA
16/29
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d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
Entre 2008 et 2014, la SEMPA a connu cinq exercices déficitaires sur sept. Le montant
cumulé du résultat déficitaire sur la période s
’
établit à 632 085
€.
4.1.1.
Les recettes : une baisse du chiffre d
’
affaires de 23,5 %
Le chiffre d
’
affaires a diminué de 23,5 % entre 2008 et 2014. Cette diminution est à
mettre en relation avec la crise économique : 2008 apparaît ainsi comme la dernière année de forte
activité. Le chiffre d
’
affaires a subi un net repli dès l
’
exercice 2009.
La production vendue a représenté en moyenne 99,5 % du chiffre d
’
affaires entre 2008
et 2014, dans cinq secteurs d
’
activités : location, école de pilotage, négoce, publicité, autres activités
(cf. § 3.2). L
’
activité la plus importante est la location du circuit, qui constitue en moyenne 75 % du
chiffre d
’
affaires.
Les ventes de marchandises, c
’
est-à-dire les ventes d
’
accessoires et les ventes de
livres, ont augmenté de 10 % entre 2008 et 2014, mais représentent seulement 0,5 % du chiffre
d
’
affaires, en moyenne sur la période contrôlée. La mise en place récente d
’
une boutique en ligne
du type de celles proposées par les circuits comparables parait de nature à développer cette activité
de
merchandising
3
.
4.1.2.
Les charges
Les charges ont diminué de 13,8 % entre 2008 et 2014, alors que les recettes
connaissaient une diminution de 23,5 %.
4.1.2.1.
Les charges de personnel
Les charges de personnel ont représenté en moyenne sur la période 42,6 % des charges
d
’
exploitation.
3
Le
merchandising
(ou marchandisage) est un ensemble d
’
études et de techniques d
’applications, mises en œuvre séparément ou
conjointement par les distributeurs et les producteurs, en vue d
’
accroitre la rentabilité du point de vente et l
’
écoulement des produits,
par une adaptation permanente de l
’
assortiment aux besoins du marché et par la présentation appropriée des marchandises.
17/29
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d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
graphique 1 : Évolution des charges de personnel par rapport aux charges d
’
exploitation
Source : comptes de résultat 2008-2014 de la SEMPA
Le poids du personnel, c
’
est-à-dire les frais de personnel comparés aux recettes totales
(recettes d
’
exploitation et financières) a augmenté de 23,17 % entre 2008 et 2014, en dépit de la
diminution des frais de personnel entre 2008 et 2014. Ce ratio a atteint 56,65 % en 2011, en raison
notamment de l
’
indemnité de rupture conventionnelle versée au directeur général (cf. § 5).
tableau 8 : Poids du personnel
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Moyenne
Frais de personnel
766 710
817 398
864 198
1 099 300
700 708
693 164
702 608
-8,36%
Recettes totales
2 359 714
1 670 860
1 724 902
1 940 366
1 858 525
1 668 142
1 755 604
-25,60%
Ratio
32,49%
48,92%
50,10%
56,65%
37,70%
41,55%
40,02%
23,17%
Source : comptes de résultat 2008-2014 de la SEMPA
4.1.2.2.
Les autres achats et charges externes
Les autres achats et charges externes ont diminué de 17,06 % entre 2008 et 2014.
La redevance d
’
affermage payée au conseil départemental du Gers représente en
moyenne plus de 21 % des achats et charges externes.
En 2011, elle s
’
est seulement élevée à 30 550
€, au lieu des 250
345
€ prévus au contrat
d
’
affermage, par suite de la signature de l
’
avenant n° 1 à ce contrat
: il s
’
est agi de tenir compte de
l
’
augmentation exceptionnelle des salaires en 2011, qui ont représenté 39,06 % des charges
d
’
exploitation sur cet exercice, en raison d
’
une charge exceptionnelle d
’
un montant de 150 000
€ qui
représente une partie du montant de l
’
indemnité de rupture conventionnelle du contrat de travail du
16 décembre 2011 versée au directeur général de l
’
époque.
25,05%
30,72%
32,72%
39,06%
30,44%
29,65%
27,04%
10,34%
12,55%
12,89%
13,31%
11,93%
11,87%
10,61%
0%
5%
10%
15%
20%
25%
30%
35%
40%
45%
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
salaires
charges sociales
18/29
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tableau 9 : Redevance affermage effectivement versée
Redevance prévue au
contrat d'affermage
initial (part prédéfinie)
Redevance
modifiée
par avenant n°
1
du
26/03/2012 (part
prédéfinie)
Redevance
modifiée
par avenant n°
2
du
16/01/2014 (part
prédéfinie)
Redevance totale
versée au
département
2008
220 000
220 000
2009
230 115
230 115
2010
240 230
240 230
2011
250 345
30 550
30 550
2012
260 460
160 650
164 841
2013
270 575
204 365
181 865
181 865
2014
280 690
270 247
249 247
249 247
2015
290 805
289 055
268 755
2016
300 920
299 382
283 582
2017
311 035
316 825
302 825
Sources : contrat d
’
affermage et comptes de résultats SEMPA
L
’
avenant n° 3 du 30 octobre 2015 a procédé à la révision des conditions financières de
la délégation, conformément aux stipulations de l
’
article 32 de la convention de délégation de service
public liant les parties et eu égard, notamment à l
’
écart significatif constaté entre les comptes
d
’
exploitation prévisionnel de la délégation de service public et les résultats des deux derniers
exercices.
En effet, les résultats des exercices 2013 et 2014 présentaient un déficit respectif de
39 686
€ et de 159
405
€, de sorte que les capitaux propr
es du délégataire sont devenus inférieurs
à la moitié du capital social.
La révision financière a porté sur le chiffre d
’
affaires prévisionnel et les modalités de
calcul de la redevance versée par le délégataire pour les trois derniers exercices (2015, 2016, 2017),
qui se compose d
’
une partie fixe d
’
un montant annuel de 80 000
€
HT et d
’
une partie variable assise
sur le montant cumulé des chiffres d
’
affaires réalisés par le délégataire et les deux subdélégataires
de service public.
La formule de calcul de la redevance est la suivante :
R= PF + [(PV x CA) - PF]
Avec R = redevance
PF = Partie fixe de 80 000
€
CA = Chiffres d
’
affaires cumulés SEMPA, ASAAB et ASMAB
PV = Partie variable en fonction du chiffre d
’
affaires des trois structures
La partie variable est calculée ainsi :
Si CA
≤
3 500 000
€
alors PV = 4 %
Si CA > 3 500 000
€ et ≤
3 700
000 €
alors PV = 5 %
Si CA > 3 700 000
€
alors PV = 6 %
À titre exceptionnel, et pour tenir compte de la forte dégradation des conditions
économiques du circuit, la part variable (PV) de la redevance due par le délégataire en 2015 s
’
est
établie à 3 % du montant cumulé des chiffres d
’
affaires des trois structures.
19/29
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Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
tableau 10 : Évolution du calcul prévisionnel de la redevance (2015-2017)
Avenant n° 1
Avenant n° 3
Avenant n° 1
Avenant n° 3
Avenant n° 1
Avenant n° 3
Chiffres d'affaires
2 833
3 048
2 720
3 102
2 789
3 111
Redevance affermage
291
91
301
124
311
124
2015
2016
2017
en k€
Source : avenants n° 1 et n° 3 à la convention d
’
affermage
L
’
avenant n° 3 a permis d
’
enregistrer une baisse significative de la redevance versée
par le délégataire.
4.1.2.3.
Les autres charges
En 2011, une charge de 160 483
€ a été enregistrée au compte 6541 «
Perte sur
créances irrécouvrables ». Cette charge correspond à une facture non réglée par la société
organisatrice du SHELL ECO MARATHON, placée en liquidation judiciaire par un jugement du
10 février 2009.
La SEMPA a perdu un client important qui concourait chaque année à une part
significative du chiffre d
’
affaires. En outre, sur la somme de 441 000
€ facturée à la société au
cours
de l
’
exercice 2008, 190 000
€ n’
avaient pas été réglés au 31 décembre 2008. En conséquence une
dépréciation a été comptabilisée en 2008 au compte 68174 pour un montant de 159 000
€.
4.1.3.
Des résultats déficitaires à hauteur de 632 085
€
Alors que les recettes ont diminué entre 2008 et 2014 beaucoup plus fortement que les
charges (- 23,5 % contre - 13,8 %, le montant cumulé du résultat déficitaire s
’
établit à 632 085
€ sur
la période, en dépit de l
’
embellie constatée en 2012.
graphique 2 : Évolution des soldes intermédiaires de gestion
Source : comptes de résultat 2008-2014 de la SEMPA
L
’
excédent brut d
’
exploitation a été négatif entre 2009 et 2011, et la capacité
d
’
autofinancement dégagée sur la période est négative à hauteur de 55 911
€.
-400 000
-200 000
0
200 000
400 000
600 000
800 000
1 000 000
1 200 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
VALEUR AJOUTEE
EXCEDENT BRUT
D'EXPLOITATION
RESULTAT
D'EXPLOITATION
RESULTAT COURANT
AVANT IMPOT
RESULTAT
EXCEPTIONNEL
RESULTAT DE L
EXERCICE
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Rapport d’observations
définitives :
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La chambre souligne que le déficit de la SEM aurait été beaucoup plus important sans
les avenants à la convention d
’
affermage, qui ont très sensiblement diminué les montants de la
redevance à verser au département, principal actionnaire de la société à compter de 2011. Cette
diminution de la redevance est à mettre en relation avec l
’
indemnité de résiliation du contrat de
l
’
ancien directeur général, d
’
un montant de 190 000
€
, payée en 2011, qui a constitué une charge
particulièrement lourde pour la société et qui n
’
apparaît pas justifiée par les résultats obtenus par
l
’
intéressé, puisque la société a subi sous sa direction en 2009, 2010 et 2011 des pertes à hauteur
respectivement de 262 811
€, 218
019
€ et 229
374
€ (cf
. § 5).
4.2.
Le bilan
4.2.1.
L
’
actif
Les constructions représentaient 68,9 % des immobilisations corporelles en 2014 et
concernaient essentiellement la réfection de la piste, dont le resurfaçage prévu au contrat
d
’
affermage a donné lieu à des travaux d
’
un montant de 1,271
M€
HT.
tableau 11 : Évolution de l
’
actif (2008-2014)
ACTIF
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Actif immobilisé
128 061
1 333 504
1 183 069
1 071 834
927 101
843 080
786 496
dont immobilisations incorporelles
0
17 227
10 724
4 562
675
239
0
dont immobilisations corporelles nettes
125 062
1 312 928
1 168 996
1 064 273
923 427
839 842
783 497
dont immobilisations financières
2 999
3 349
3 349
2 999
2 999
2 999
2 999
Actif circulant
1 123 714
646 851
552 080
521 871
504 413
727 044
653 387
dont avances et acomptes versés
0
0
0
0
0
0
0
dont stocks
6 343
6 660
4 778
5 114
7 009
7 231
8 174
dont créances
393 539
231 289
244 236
171 279
143 229
146 849
129 070
dont comptes de régularisation
5 526
7 913
3 677
1 974
2 664
9 137
9 303
dont valeurs mobilières de placement
710 370
394 307
293 118
309 501
322 358
308 028
310 295
dont disponibilités
7 936
6 682
6 271
34 003
29 153
255 799
196 545
Actif divers (capital souscrit non appelé)
74 271
Total actif
1 251 775
1 980 355
1 809 420
1 593 705
1 431 514
1 570 124
1 439 883
Source : bilans SEMPA 2008 à 2014
21/29
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d’Occitanie
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définitives :
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ROD2 - SA SEMPA
4.2.2.
Le passif
tableau 12 : Évolution du passif (2008-2014)
Passif
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Capitaux propres
711 639
448 830
375 639
146 265
309 710
270 024
110 618
dont capital social
228 674
228 674
373 501
373 501
373 501
373 501
373 501
dont réserves
369 201
482 966
482 966
482 966
482 966
482 966
482 966
dont résultat de l'exercice
113 764
-262 810
-218 018
-229 374
163 445
-39 686
-159 405
dont report à nouveau
0
-262 810
-480 828
-710 202
-546 757
-586 444
Autres fonds propres
0
0
0
0
0
0
Provisions pour risques et charges
10 000
10 000
10 000
0
0
0
0
Emprunts et dettes
526 221
1 515 665
1 423 781
1 438 321
1 121 803
1 279 098
1 327 197
dont dettes financières
2 047
1 120 959
1 005 398
945 771
811 130
753 051
724 289
dont avances et acomptes reçus
57 972
55 131
65 839
52 948
67 057
88 090
67 680
dont fournisseurs et comptes rattachés
214 360
173 276
184 344
178 652
113 202
300 906
396 899
dont dettes fiscales et sociales
134 995
166 125
160 443
250 150
126 614
137 051
134 868
dont dettes sur immobilisations
0
0
0
0
0
0
3 461
dont autres dettes
116 847
174
7 757
10 800
3 800
0
0
Produits constatés d'avance
3 915
5 860
0
9 120
0
21 000
2 068
Total passif
1 251 775
1 980 355
1 809 420
1 593 706
1 431 513
1 570 122
1 439 883
Source : bilans SEMPA 2008 à 2014
4.2.2.1.
Une forte diminution des capitaux propres
Comme souligné au § 2.3, les capitaux propres ont diminué de 85 % sur la période, sous
l
’
effet des reports à nouveau déficitaires des exercices 2009, 2010, 2011, 2013 et 2014. Ils ont été
à deux reprises inférieurs au seuil des 50 % du capital social, en 2011 et en 2014.
4.2.2.2.
L
’
endettement
L
’
endettement de la société a augmenté de 152 % sur la période, passant 526 k
€ à
1 327 k
€. Cette augmentation est principalement due au recours de
trois emprunts pour un montant
de 1 150 k
€ sur
neuf ans pour financer les travaux de réfection de la piste.
Le capital restant dû atteint 655 216
€ en fin d’
exercice 2014. La dette en capital est
orientée à la baisse sur la période, en diminution de près de 35 % entre 2009 et 2014.
tableau 13 : Évolution des dettes financières
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Emprunts et dettes auprès des
établissements de crédit
2 047
1 120 960
1 005 398
945 771
811 130
753 051
724 289
- dont emprunt c/64
1 079 076
969 716
900 908
771 622
730 506
655 216
- dont intérêts courus c/168
2 054
1 937
1 823
1 560
1 444
1 698
- dont découvert bancaire c/152
2 047
39 830
33 745
43 040
37 948
21 101
67 375
Source : bilans de la SEMPA 2008 à 2014
22/29
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
À la clôture de l
’
exercice 2014, la dette est composée de sept contrats d
’
emprunts
souscrits à taux fixes, notamment pour la réfection de la piste et des achats de véhicules de stage.
Seul l
’
emprunt concernant le resurfaçage de la piste fait l
’
objet d
’
une garantie par le
département.
Les dettes fournisseurs ont pratiquement doublé sur la période 2008-2014 passant de
214 k
€
à 397 k
€. Cette augmentation est due à la redevance d’
affermage dont le versement est,
selon les années, étalé ou parfois réglé en différé.
Même s
’
il a augmenté, cet endettement reste faible. Il est sans aucune corrélation avec
une stratégie d
’
investissement, puisque l
’
investissement est porté par le département. Il est lié aux
travaux d
’
entretien prévus à l
’
article 21 du contrat d
’
affermage, notamment la première réfection
périodique de couche superficielle de la piste.
23/29
Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
4.2.2.3.
Un fonds de roulement en forte diminution
tableau 14 : Présentation fonctionnelle du bilan
Sources : bilans de la SEMPA 2008 à 2014
Le fonds de roulement s
’
effondre sur la période 2008-2014 pour devenir négatif, passant
de 593 578
€ à
- 18 964
€, en raison de
la forte baisse des capitaux propres.
La SEMPA parvient à maintenir une trésorerie positive grâce à l
’
existence d
’
un besoin
en fonds de roulement qui devient de plus en plus fortement négatif, et qui est liée notamment à
l
’
accroissement des délais de paiement aux fournisseurs et au différé de paiement de la redevance
due au département.
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
Ressources propres(1)
849 010
715 984
735 625
742 617
1 075 440
1 209 351
1 210 373
Capitaux propres
711 639
448 830
301 368
146 265
309 710
270 024
110 618
dont capital social
228 674
228 674
373 501
373 501
373 501
373 501
373 501
dont réserves
369 201
482 966
482 966
482 966
482 966
482 966
482 966
dont résultat de l'exercice
113 764
-262 810
-218 018
-229 374
163 445
-39 686
-159 405
dont report à nouveau
0
0
-262 810
-480 828
-710 202
-546 757
-586 444
dont capital souscrit non appelé
-74 271
Amortissements et provisions
137 371
267 154
434 257
596 352
765 730
939 327
1 099 755
Dettes financières(2)
0
1 081 130
971 653
902 731
773 182
731 950
656 914
dont emprunts etab de crédit
0
1 079 076
969 716
900 908
771 622
730 506
655 216
dont emprunts et dettes financières diverses
0
2 054
1 937
1 823
1 560
1 444
1 698
Ressources stables (3)=(1)+(2)
849 010
1 797 114
1 707 278
1 645 348
1 848 622
1 941 301
1 867 287
Emplois stables(4)
255 432
1 590 658
1 607 326
1 668 185
1 692 830
1 782 406
1 886 251
immobilisations incorporelles
0
20 826
21 372
22 457
22 457
22 457
22 457
immobilisations corporelles
252 433
1 566 483
1 582 605
1 642 729
1 667 374
1 756 950
1 860 031
immobilisations financières
2 999
3 349
3 349
2 999
2 999
2 999
3 763
Fonds de roulement net global(5)=(3)-(4)
593 578
206 456
99 952
-22 837
155 792
158 895
-18 964
Actif circulant (6)
405 408
245 862
252 691
178 367
152 902
163 217
146 547
dont avances et acomptes versés
0
0
0
0
0
0
0
dont stocks
6 343
6 660
4 778
5 114
7 009
7 231
8 174
dont créances
393 539
231 289
244 236
171 279
143 229
146 849
129 070
dont comptes de régularisation
5 526
7 913
3 677
1 974
2 664
9 137
9 303
Dettes circulantes(7)
530 136
440 396
452 128
544 710
348 621
568 148
672 351
avances et acomptes reçus
57 972
55 131
65 839
52 948
67 057
88 090
67 680
dettes fournisseurs
214 360
173 276
184 344
178 652
113 202
300 906
396 899
dettes fiscales et sociales
134 995
166 125
160 443
250 150
126 614
137 051
134 868
autres dettes (dont dettes sur immo)
116 847
174
7 757
10 800
3 800
3 461
comptes de régularisation
3 915
5 860
0
9 120
21 000
2 068
concours bancaires
2 047
39 830
33 745
43 040
37 948
21 101
67 375
BFR(8)=(6)-(7)
-124 728
-194 534
-199 437
-366 343
-195 719
-404 931
-525 804
Tresorerie
718 306
400 989
299 389
343 504
351 511
563 827
506 840
valeur mobilière de placement
710 370
394 307
293 118
309 501
322 358
308 028
310 295
disponibilités
7 936
6 682
6 271
34 003
29 153
255 799
196 545
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Rapport d’observations
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4.3.
Les risques liés à l
’
arrivée à échéance du contrat d
’
affermage
Le contrat d
’
affermage, qui arrive à échéance au 31 décembre 2017, comporte un certain
nombre d
’
obligations à la charge du fermier, détaillées au chapitre X, et notamment à l
’
article 50
consacré à la remise des installations au département.
Cet article 50 dispose qu
’
« à l
’
expiration du contrat, le fermier est tenu de remettre au
département, en état normal d
’
entretien, tous les ouvrages, biens et équipements qui font partie
intégrante du contrat, tels qu
’
ils sont définis à l
’
inventaire des biens. Ces ouvrages et équipements
font retour gratuitement au département, le jour suivant la date de l
’
échéance du futur contrat.
Toutefois, si ces biens ne sont pas amortis, les installations et équipements financés par le fermier
et nécessaires au service sont remis au département, moyennant une indemnité. Cette indemnité
est équivalente à la quote-part non amortie de ces biens dans les comptes du fermier conformément
aux usages de la profession ».
Même si le département estime que les infrastructures sont en bon état et qu
’
il n
’
y a pas
lieu pour la SEMPA de prévoir une provision pour les remettre en état, la chambre observe que la
remise en état normal d
’
entretien des ouvrages, biens et équipements constitue un engagement
contractuel de la société auquel elle doit faire face, alors même que la dernière réfection de la piste
a été effectuée en 2009. Il conviendrait, à moins de deux ans de l
’
échéance de la fin du contrat,
d
’
évaluer si cet entretien a été correctement effectué et, le cas échéant, de provisionner les sommes
nécessaires aux travaux à effectuer avant le 31 décembre 2017.
4.4.
Conclusion
La chambre ne peut que constater la situation financière particulièrement difficile de la
SEMPA, qui provient de la conjugaison de quatre éléments :
-
l
’
activité stagne à un niveau faible depuis 2009, puisque le chiffre d
’
affaires a diminué
de 23,5 % entre 2008 et 2014 ;
-
l
’
exploitation a généré un déficit de 632 085
€ sur la période
: depuis 2009, la société
n
’
a connu qu
’
un seul exercice bénéficiaire ;
-
aucune stratégie d
’
investissement, tracée par le délégant et financé par lui, n
’
apparaît
clairement ;
-
le département a, au final, supporté les difficultés de gestion de son fermier : il lui a
consenti, par le biais d
’
avenants successifs au contrat d
’
affermage, de sensibles diminution de la
redevance qui lui est due ; il supporte des différés de paiement de la redevance résiduelle, d
’
où
l
’
existence d
’
un besoin en fonds de roulement de la société fortement négatif, ce qui est une façon
de pallier l
’
effondrement du fonds de roulement de la société et l
’
absence de reconstitution des fonds
propres.
La chambre observe en outre qu
’
après trois exercices déficitaires à hauteur
respectivement de 262 811
€,
218 019
€ et 229
374
€, la SEM
PA s
’
est séparé de son directeur
général recruté en 2008 en lui octroyant une indemnité de rupture conventionnelle de 190 000
€
(cf.
§ 5). Un tel montant apparaît disproportionné à la fois avec les résultats de la société sous la direction
de l
’
intéressé et avec les capacités financières de la société.
Au final, les perspectives de redressement de l
’
activité et des comptes de la société
restent à élaborer, sachant que l
’
avenant n° 3 à la convention de délégation de service public, du 30
octobre 2015, a ramené de 85 à 20 le nombre annuel de journées d
’
occupation du circuit par
25/29
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ROD2 - SA SEMPA
l
’
ASAAB, association subdélégataire, et que les marges de
manœuvre pour accroître l’
activité du
circuit, qui est aujourd
’
hui de l
’
ordre de 300 jours par an, sont réduites.
Recommandations
1.
Engager avec le département une réflexion visant à dégager des pistes de
relance de l
’
activité, en liaison notamment avec le Mécanopole, en vue de mettre à profit les
dates désormais libérées par l
’
ASAAB.
Non mise en œuvre
2.
Évaluer les risques associés aux engagements hors bilan, s
’
agissant en
particulier des obligations liées à l
’
arrivée à échéance du contrat d
’
affermage au 31 décembre
2017, et envisager les provisions à prendre à ce titre.
Non mise en œuvre
5.
LES CONDITIONS D
’
EMPLOI DU DIRECTEUR DE LA SEM ENTRE 2008 ET 2011
Entre octobre 2008 et décembre 2011, la société a été dirigée par M. Pierre Berthelon,
dont les conditions de recrutement, de rémunération et de départ appellent des observations de la
juridiction.
Après avoir exercé les fonctions de directeur général des services du département du
Gers entre 2003 et septembre 2008, M. Pierre Berthelon a été recruté en qualité de directeur, en
charge du développement économique du site Mécanopole à compter du 1
er
octobre 2008. Les
documents officiels de la société, notamment les procès-verbaux de conseil d
’
administration de la
SEMPA, lui attribuent par la suite le titre de directeur général de la société.
5.1.
La rémunération
M. Pierre Berthelon a bénéficié d
’
un contrat de travail, dont la rémunération s
’
établissait
à hauteur de 10 000
€
net mensuel, auxquels s
’
ajoutait la mise à disposition d
’
un véhicule de
fonction.
Ces conditions étaient sensiblement plus favorables que celles de son prédécesseur, en
poste de novembre 2004 à septembre 2008 (7 946
€ mensuel brut sur 13 mois), et de son
successeur, en poste depuis 2012. Elles sont à mettre en perspective au regard des responsabilités
exercées, dans une SEM dont le chiffres d
’
affaires est resté compris entre 1,57
M€ et 2,2
M€ et qui
emploie 16 salariés. Sur ce point, l
’
ancien président et l
’
intéressé soulignent que le profil du poste
envisagé n
’
était pas limité à la seule gestion du circuit, mais qu
’
il concernait l
’
ensemble du projet
Nogaropole (devenu ensuite Mécanopole), c
’
est-à-dire en sus du circuit, le Laboscope, la pépinière
d
’
entreprises, la zone d
’
activité et l
’
aérodrome, même si, au final, le projet de gestion unique du
Mécanopole n
’a pas été mis en œuvre de sorte que le poste a été effectivement limité à la seule
direction du circuit. M. Berthelon souligne en outre que son expérience était supérieure à celle de
son prédécesseur et de son successeur.
5.2.
Une indemnité de rupture conventionnelle de 19 mois de salaire net
Après trois ans et trois mois d
’
activité, M. Berthelon a quitté la société, dans des
conditions qui ont fait l
’
objet d
’
une convention de rupture du contrat de travail signée entre l
’
intéressé
et M. Bernard Gendre, président de la SEMPA, le 7 novembre 2011.
26/29
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ROD2 - SA SEMPA
5.2.1.
La réglementation applicable
Cette procédure, introduite par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, est prévue aux articles
L. 1237-11 à L. 1237-16 du code du travail. La rupture conventionnelle permet à l
’
employeur et au
salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail. Elle permet en
outre au salarié, en l
’
absence de démission, de bénéficier du régime d
’
indemnisation du chômage.
Le code du travail prévoit que le montant de l
’
indemnité de rupture conventionnelle ne
peut être inférieur soit à celui de l
’
indemnité légale de licenciement prévue à l
’
article L. 1234-9 de ce
même code, soit à l
’
indemnité conventionnelle prévue par une convention collective, s
’
il en existe
une, ou par le contrat de travail. Au cas particulier, et en l
’
absence de convention collective et de
dispositions spécifiques au contrat de travail de l
’
intéressé, l
’
indemnité conventionnelle devait au
minimum être égale à l
’
indemnité légale de licenciement, soit, pour un salarié ayant moins de dix
ans d
’
ancienneté, 1/5
ème
de mois de salaire par mois d
’
ancienneté (article R. 1234-2 du code du
travail). Compte tenu d
’
une ancienneté de trois ans et trois mois et d
’
un salaire mensuel brut moyen
de 13 265
€, l’
indemnité minimum s
’
élevait à 3/5
ème
du salaire mensuel brut, soit 7 959
€.
5.2.2.
Un montant déconnecté des usages en vigueur, de l
’
ancienneté de l
’
intéressé
et des résultats de la SEMPA sous sa direction
Les raisons avancées pour cette rupture conventionnelle apparaissent floues. Il n
’
est
question, dans la convention signée le 7 novembre 2011, que de « raisons de convenances
personnelles ». L
’
ancien président et M. Berthelon soulignent que le départ de l
’
intéressé est lié à
l
’
abandon de la stratégie de gestion unique du Mécanopole, dont la chambre relève toutefois qu
’
elle
n
’a jamais été mise en œuvre. Trois des composantes du Mécanop
ole sont en effet restées de la
compétence juridique du SYMA
4
, tandis que l
’
aérodrome est resté de compétence communale.
L
’
idée d
’
une gestion unique destinée à mutualiser les coûts, qui aurait permis à la SEM de percevoir
une recette annuelle de 250 000 à 300 000
€, a été abandonnée par le
département. Dès lors, selon
l
’
ancien président, la rémunération de M. Berthelon n
’
apparaissait plus adaptée en 2011 à la
trajectoire SEMPA, recentrée sur l
’
activité sportive.
La procédure a d
’
abord été négociée par M. Claude Bourdil, président de la société, en
septembre 2011.
Le premier projet de convention prévoyait une indemnité conventionnelle de rupture de
300 000
€ net. La DIRECCTE a expressément refusé l’
homologation de cette convention par
courrier du 14 octobre 2011, au motif qu
’
il existait un doute relatif à la légitimité du consentement
des parties prévue par le code du travail, après que le président de la société eut adressé le
13 octobre 2011 à cette administration un courrier par lequel il estimait ne pas avoir été en
possession de la totalité des éléments d
’
appréciation relatifs à ce projet de convention de rupture.
Une seconde convention a été établie avec M. Gendre, successeur de M. Bourdil à la
présidence de la société, sur la base d
’
une indemnité transactionnelle ramenée à 190 000
€.
M. Berthelon justifie ce montant par la perte de revenu engendré par une mise à la retraite
prématurée. La chambre souligne qu
’
en tout état de cause, la fin du congé spécial et la mise à la
retraite d
’
office de l
’
intéressé devait intervenir un an et dix mois après son départ effectif de la
SEMPA, et qu
’
au demeurant, l
’
intéressé a pu percevoir des allocations de chômage dès qu
’
il a eu
quitté la société, de sorte que la perte de revenu était en réalité limitée.
4
Syndicat mixte SYMA du Nogaropole.
27/29
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La convention a été approuvée par une délibération du conseil d
’
administration de la
société du 20 décembre 2011, qui fait état de l
’
extrême réserve de certains administrateur sur le
montant accordé au regard de l
’
ancienneté de l
’
intéressé.
La chambre observe qu
’
après trois exercices déficitaires à hauteur respectivement de
262 811
€, 218
019
€ et 229
374
€, la
société s
’
est séparé de son directeur général recruté en 2008
en lui octroyant une indemnité de rupture conventionnelle de 190 000
€, soit 19 mois de salaire net.
Un tel montant apparaît disproportionné à la fois avec les résultats de la SEMPA sous la direction
de l
’
intéressé, avec les capacités financières de la société qui s
’
est trouvé en difficulté pour absorber
cette charge, avec la faible ancienneté de l
’
intéressé, à peine supérieure à trois ans, et avec les
usages en matière de rupture conventionnelle, puisqu
’
un tel montant, pourtant sensiblement réduit
par rapport au projet initial établi à 300 000
€, équivaut à 23,8 fois le montant de l’
indemnité minimale
prévue par le code du travail.
La chambre ne peut que relever l
’
importance de cette indemnité que rien ne vient
justifier, alors que l
’
intéressé devait prendre sa retraite au maximum un an et dix mois après son
départ effectif de la SEMPA, au terme du congé spécial dont il bénéficiait, et qu
’
au demeurant, il a
pu percevoir des allocations de chômage dès qu
’
il a eu quitté la société.
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
GLOSSAIRE
ASAAB
association sportive automobile Armagnac Bigorre
ASMAB
association sportive motocycliste Armagnac Bigorre
CRCA
caisse régionale du Crédit Agricole
DIRECCTE
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
HT
hors taxes
INSEE
Institut national de la statistique et des études économiques
k€
kilo euros = millier d’euros
M€
million
d’euros
PV
procès-verbal
TTC
toutes taxes comprises
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Chambre régionale des comptes
d’Occitanie
Rapport d’observations
définitives :
Société anonyme d’économie mixte locale du circuit Paul Armagnac (32)
ROD2 - SA SEMPA
Réponses aux observations définitives
en application de l’article
L. 243-5 du code des juridictions financières
1 réponse enregistrée :
- Réponse du 30 novembre 2016 de Monsieur Philippe MARTIN, président du conseil départemental
du Gers.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières, 4
ème
alinéa :
«
Les destinataires du rapport d’observations disposent d’un délai d’un mois pour adresser au greffe
de la chambre régionale
des comptes une réponse écrite. Dès lors qu’elles ont été adressées dans
le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs
auteurs
».