L’ACCÈS DES JEUNES
À L’EMPLOI
Construire des parcours, adapter les aides
Territoire de Toulouse
Rapport public thématique
•
Sommaire
Avant-propos
.................................................................................................
5
Synthèse
.........................................................................................................
7
Introduction
..................................................................................................
11
Les actions menées pour développer les compétences
Chapitre I
des jeunes et faciliter le passage de la formation à l’emploi
.....................
13
I - L’accès à la formation professionnelle des jeunes et l’apprentissage
........
13
La stratégie régionale
.....................................................................................
13
A -
La recherche d’une complémentarité entre les acteurs de la formation
..........
14
B -
Le programme régional de formation professionnelle (PRFP) : les
C -
difficultés d’accès à la formation
..........................................................................
15
La formation par la voie de l’apprentissage : la baisse des effectifs à
D -
partir de 2013
........................................................................................................
17
La formation financée par Pôle emploi : les difficultés d’accès des peu
E -
ou pas diplômés aux actions de formation préalables au recrutement
..................
19
II - Le rapprochement école-entreprise au cours et à l’issue de la
formation initiale
............................................................................................
20
Les contacts des élèves avec le monde professionnel en cours de
A -
scolarité
................................................................................................................
20
La mission d’insertion professionnelle confiée aux établissements
B -
d’enseignement
.....................................................................................................
21
III - Les dispositifs « seconde chance » tournés vers l’insertion
professionnelle :l’École régionale de la deuxième chance de Midi-
Pyrénées (ER2C)
............................................................................................
23
Les actions menées en matière d’accompagnement
Chapitre II
vers l’emploi et d’intégration durable dans l’emploi
................................
27
I - Les offres de services proposées par les différentes structures
chargées de l’accompagnement
.....................................................................
27
La mission locale de Toulouse
.......................................................................
27
A -
Pôle emploi
.....................................................................................................
29
B -
Le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
...........................................
30
C -
La Maison commune emploi formation de Bellefontaine (MCEF)
................
31
D -
L’APEC
..........................................................................................................
33
E -
II - L’adéquation des réponses aux besoins du public jeune
..........................
34
L’attractivité relative de la mission locale de Toulouse
..................................
34
A -
La baisse des aides financières du FIPJ destinées à lever les freins
B -
périphériques à l’emploi
.......................................................................................
35
La multiplicité des dispositifs d’accompagnement
.........................................
36
C -
La lente émergence du parrainage
..................................................................
39
D -
La recherche d’une complémentarité dans la prospection des offres
E -
d’emploi
................................................................................................................
40
COUR DES COMPTES
4
Les actions menées en faveur de l’embauche de
Chapitre III
jeunes et de la création d’entreprises
.........................................................
43
I - Les contrats et emplois aidés : des mesures pouvant se
concurrencer
...................................................................................................
43
II - L’insertion par l’activité économique : une faible présence du
public jeune
....................................................................................................
46
III - Les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
(GEIQ) : un moyen de renforcer l’employabilité des jeunes sans
qualification
...................................................................................................
47
IV - Les clauses d’insertion sociale dans les marchés publics : un
levier encore modeste pour favoriser l’insertion professionnelle des
jeunes sans qualification
................................................................................
48
V - Les dispositifs d’aide à la création d’entreprise : la faible part des
jeunes pas ou peu diplômés
............................................................................
50
Les résultats comparés des différents dispositifs
Chapitre IV
examinés et le coût des politiques menées
..................................................
53
La lente émergence d’une politique territoriale en
Chapitre V
faveur de l’insertion des jeunes
...................................................................
57
I - Des structures de gouvernance qui ne sont pas toutes
opérationnelles
...............................................................................................
57
Le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation
A -
professionnelles (CREFOP) : une mise en place récente qui laisse présager
une lourdeur de fonctionnement
...........................................................................
57
Le service public de l’emploi (SPE) : une instance d’information
B -
réciproque plutôt qu’un outil opérationnel stratégique
.........................................
58
Le service public régional de l’orientation (SPRO) : la recherche d’une
C -
opérationnalité qui est limitée de fait par la fusion des régions
............................
59
II - Une allocation des moyens qui repose sur une logique
exclusivement quantitative
.............................................................................
60
III - L’absence de définition d’objectifs communs entre financeurs de
la mission locale de Toulouse
........................................................................
62
Glossaire
.......................................................................................................
63
Annexes
.........................................................................................................
67
Réponses des administrations et des organismes concernés
.....................
73
•
Avant-propos
Le rapport sur
L’accès des jeunes à l’emploi : construire des
parcours, adapter les aides
, constitue en huit volumes – analyse générale
d’une part, analyses régionales résultant des investigations conduites dans
sept territoires d’autre part – la synthèse définitive de l’enquête de la
Cour. Il a été délibéré le 27 septembre 2016 par la chambre du conseil en
formation ordinaire.
Le présent cahier territorial permet, au-delà de certains constats
communs aux six autres cas examinés, d’apporter un éclairage particulier
sur les organisations mises en place pour favoriser l’accès des jeunes à
l’emploi sur le territoire de Toulouse.
Synthèse
Le présent rapport porte sur les dispositifs destinés à favoriser, au
cours de la période 2010-2015, l’accès à l’emploi des jeunes âgés de 15 à
29 ans, qu’ils soient pas ou peu qualifiés. Il s’agit de constats effectués
sur la ville de Toulouse. Cette tranche d’âge représente un tiers de la
population toulousaine. Elle correspondait à 35% des demandeurs
d’emploi sur Toulouse intra-muros au 31 décembre 2014, un tiers étant
peu ou pas diplômé, de niveau V et
infra
.
L’accès à la formation est une problématique centrale afin
d’assurer une insertion professionnelle durable, même si certains
considèrent que le retour à l’emploi est d’abord prioritaire, qu’il soit ou
non durable, la montée en qualification se réalisant par la formation tout
au long de la vie.
Or, sur les 1 678 jeunes qui ont été orientés par la mission locale
de Toulouse vers les formations régionales en 2014, seulement 911 ont pu
y accéder, soit un taux global de 54 %. Le taux n’est que de 40% pour les
parcours orientation insertion de la Région, qui sont pourtant des parcours
de remise à niveau des savoirs de base et de définition d’un projet
professionnel.
La prescription ne vaut donc pas entrée en formation compte tenu
du nombre limité de places des dispositifs, de l’absence de priorité du
public jeune et de la sélectivité des organismes de formation. Cette
situation peut provoquer nombre d’abandons de la part de jeunes qui
n’arrivent plus à se projeter sur un projet de formation structuré et
planifié, compte tenu de rejets ou des délais des listes d’attente.
Également, l’objectif d’assurer une continuité entre les parcours
orientation insertion (POI) et les parcours diplômants afin de favoriser
l’insertion professionnelle est difficile à atteindre compte tenu des
prérequis nécessaires et du niveau des concours. Seulement, 16,5 % des
bénéficiaires des POI ont pu accéder, en 2015, à un parcours diplômant.
Enfin, la question de la sécurisation des parcours de formation en
apprentissage est centrale. Une enquête du Conseil régional, fin 2014, fait
ressortir que pour un tiers des apprentis en situation de rupture, le CFA
concerné ne dispose d’aucune information sur leur nouvelle situation et
n’assure donc aucun accompagnement pour la recherche d’un nouvel
employeur leur permettant d’achever leur formation.
COUR DES COMPTES
8
Par ailleurs, la logique de financements cloisonnés par dispositif
est susceptible de conduire les prescripteurs à alimenter quantitativement
les objectifs au détriment d’une logique qualitative et d’une cohérence
d’élaboration et de suivi des parcours d’insertion, dans un contexte, de
surcroît, de multiplication des dispositifs susceptibles de se concurrencer :
emploi d’avenir et CAE ; emploi d’avenir et CIE et CIE starter, etc.
C’est ainsi que l’accès à l’emploi se réalise davantage par les
emplois d’avenir, qui sont devenus le premier poste de sortie en emploi
durable des élèves de l’École de la deuxième chance (25 % des sorties) ou
des jeunes en CIVIS de la Mission locale de Toulouse (36 % des sorties),
que par les contrats en alternance, ce qui pose la question plus globale de
la concurrence des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et de
possibles effets d’éviction.
Également, le développement des emplois d’avenir dans le secteur
marchand (30 % des prescriptions d’EAV dans la Haute-Garonne au premier
semestre 2015), sans compter la mise en oeuvre du CIE-starter, qui s’adresse
également aux jeunes en difficulté particulière d’insertion, et le différentiel
d’aide financière qui en résulte, sont des facteurs limitatifs au développement
des contrats de professionnalisation, dispositif qui connait un recul de ses
effectifs de 6 à 7 % chaque année depuis 3 ans.
D’une manière générale, les services de l’État ne disposent au plan
local d’aucune statistique sur les sorties positives pour les contrats aidés
comme d’ailleurs pour les contrats en alternance. Une approche
qualitative, à partir de suivi de cohortes sur des territoires donnés,
complèterait utilement le pilotage quantitatif actuel et permettrait de
mesurer réellement les effets des différents dispositifs en termes
d’insertion durable et de qualité dans l’emploi.
Par exemple, la dernière enquête régionale de l’État portait sur les
contrats de professionnalisation arrivés à échéance en 2011. Cette enquête
pourrait être actualisée, en parallèle de ce que fait le Conseil régional
depuis plusieurs années sur l’insertion dans la durée des apprentis en
sortie de formation.
Les dispositifs d’accompagnement renforcé (CIVIS, ANI), en
particulier pour les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi, ne suivant ni
études, ni formation, se multiplient, avec les mêmes objectifs d’insertion
mais avec des facteurs d’inégalités liés à la durée d’accompagnement, au
suivi ou non dans l’emploi, à la perception ou non d’une allocation
financière, etc. Au demeurant, la mise en oeuvre de la Garantie jeunes
dans le département de la Haute-Garonne au 1
er
septembre 2015 devrait
être une réponse intéressante, compte tenu notamment des expériences
répétées de mise en situation professionnelle qu’elle devrait favoriser. Il
est vrai que seulement 348 jeunes en CIVIS de la Mission locale de
Toulouse ont pu bénéficier d’une immersion en entreprise en 2014, et que
SYNTHÈSE
9
si ce nombre est en augmentation, il ne représente à peine que 10 % des
3 415 jeunes accompagnés par ce dispositif au cours de l’exercice.
La Mission locale de Toulouse a mis en oeuvre, en février 2015,
une nouvelle organisation qui conduit à une spécialisation croissante des
fonctions des conseillers, avec, notamment, la mise en place de chargés
de relation entreprise, répartis par expertise métier. Des rencontres ont
ponctuellement lieu avec les conseillers entreprise de Pôle emploi. Il n’y
a pas, au demeurant, entre les deux entités, de stratégie commune
formalisée de prospection des entreprises, de répartition des secteurs
porteurs à défaut d’une prospection conjointe par des équipes communes.
La coopération s’est réalisée, jusqu’à présent, essentiellement par des
forums de recrutement organisés en partenariat («31 100 % de réussite à
Bagatelle»,
«Rencontres et recrutements»…) et par des actions
communes de communication et de promotion des mesures d’aide à
l’emploi.
Enfin, l’émergence d’une politique territoriale en faveur de
l’insertion des jeunes, articulant formation et emploi, pourrait s’inscrire
dans le cadre d’un dialogue de gestion commun de tous les donneurs
d’ordre avec les prescripteurs locaux, et la mission locale de Toulouse en
particulier. Cela supposerait au préalable la définition d’un socle
d’objectifs partagés, préalable à l’élaboration d’un contrat unique
d’objectifs et de moyens. Or, si les instances d’échanges entre partenaires
locaux sont nombreuses, ces derniers sont encore davantage dans
l’information
réciproque et
dans
la
collaboration,
que
dans
la
co-construction.
De fait, ils modulent leurs financements à l’égard de la mission
locale de Toulouse, par exemple, au regard de leurs propres objectifs et
d’un dialogue de gestion séparé (dialogue du 10 juin 2015 avec la
Région). D’autres, comme le Conseil départemental (le 12 décembre
2014) ou la ville de Toulouse (le 12 février 2015) définissent leur niveau
de subvention davantage en fonction d’engagements de principe et de
leurs propres contraintes budgétaires que d’objectifs chiffrés évaluables.
La loi du 5 mars 2014 vise à favoriser la coordination des
politiques de l’emploi, de l’orientation et de la formation professionnelle.
La mise en place du CREFOP en Midi-Pyrénées est trop récente
(2 février 2015) pour mesurer son rôle dans l’émergence d’une stratégie
territoriale emploi-formation coordonnée, voire intégrée. Elle laisse
néanmoins présager une certaine lourdeur de fonctionnement et un certain
formalisme institutionnel (39 membres titulaires en assemblée plénière).
De surcroît, cette instance devrait évoluer dans sa composition avec la
fusion des deux régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon depuis
le 1
er
janvier 2016.
Introduction
Le présent rapport s’inscrit dans le cadre de l’enquête conduite par
la Cour des Comptes sur les dispositifs destinés à favoriser, au cours de la
période 2010-2015, l’accès à l’emploi des jeunes, qu’ils soient pas ou peu
qualifiés. Il s’agit de constats effectués sur le territoire de Toulouse, qui
fait partie des territoires retenus dans l’échantillon de cette enquête.
Cette tranche d’âge représente un tiers de la population
toulousaine. Elle correspondait à 35 % des demandeurs d’emploi sur
Toulouse intra-muros au 31 décembre 2014, un tiers étant peu ou pas
diplômé, de niveau V et infra.
Chapitre I
Les actions menées pour développer
les compétences des jeunes et faciliter
le passage de la formation à l’emploi
I -
L’accès à la formation professionnelle
des jeunes et l’apprentissage
La stratégie régionale
A -
Un contrat de plan régional de développement des formations
professionnelles (CPRDF)
1
a été signé, pour la période 2011-2015, entre
le préfet de région, le recteur de l’académie de Toulouse et le président du
Conseil régional, autour de quatre axes stratégiques : anticiper les besoins
de compétences et de qualifications de l'économie locale et régionale ;
accroître le niveau de qualification des publics et accompagner les
parcours pour un meilleur accès à un emploi durable ; développer
l’attractivité de l’offre de formation professionnelle initiale et continue en
alternance ; lutter contre les inégalités et réduire les déséquilibres sociaux
et territoriaux en matière d’accès à la formation et à la qualification.
La mise en oeuvre opérationnelle a reposé sur sept conventions
d’application, elles-mêmes déclinées en plans d’actions.
1 Avec la loi du 5 mars 2014, le CPRDFP devient un contrat de plan régional de
développement des formations et de l’orientation professionnelles (CPRDFOP). Son
périmètre est étendu à l'orientation et aux conditions d'hébergement et de mobilité des jeunes.
COUR DES COMPTES
14
La recherche d’une complémentarité entre
B -
les acteurs de la formation
La région Midi Pyrénées a été une des premières régions, avant
même l’application des dispositions de la loi du 5 mars 2014, à connaître
la mise en oeuvre d’un groupement de commandes dans les achats de
formations collectives entre le Conseil régional, coordinateur, et Pôle
emploi. Ce partenariat renforcé a pris la forme d’un protocole d’accord
signé le 20 août 2013, pour une durée de trois ans.
Le protocole vise, également, à rendre complémentaires les
différents dispositifs individuels afin de faciliter et de sécuriser les
parcours des demandeurs d’emploi. Pôle emploi se positionne ainsi sur
des formations courtes inférieures ou égales à 400 heures et le Conseil
régional davantage sur des formations supérieures à 400 heures.
Il permet, enfin, la mise en commun des procédures en matière de
remontée des besoins. Le Conseil régional bénéficie de la connaissance
des besoins des agences de Pôle emploi ainsi que des données de
l’enquête « besoins de main d’oeuvre » sur les métiers en tension.
La connaissance des besoins en matière de formations est aussi
facilitée par l’élaboration de contrats d’objectifs triennaux que le Conseil
régional conclut avec les branches professionnelles. C’est, ainsi, qu’un
contrat d’objectifs triennal « transport et logistique » a été signé, le
19 mai 2014, par le préfet, par la rectrice, par le directeur régional de Pôle
emploi, par l’OPCA et par les organisations professionnelles du secteur.
La même démarche est en cours dans la filière numérique ainsi qu’en
matière de rénovation énergétique performante des bâtiments.
En revanche, même si les missions locales ont été sollicitées lors
de l’évaluation du programme régional de formation professionnelle
2013-2015, elles participaient peu, jusqu’à présent, aux remontées des
besoins des publics suivis.
Pôle emploi a mis en place, par ailleurs, une programmation
structurée semestrielle avec l’AGEFOS-PME. Des échanges ont,
également, lieu avec le FAFTT (intérim) pour validation des remontées
de besoins POEC des entreprises de travail temporaire. Les coopérations
sont davantage « au fil de l’eau » avec les autres OPCA.
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
15
Le programme régional de formation
C -
professionnelle (PRFP) : les difficultés d’accès
à la formation
Le programme de formation professionnelle 2013-2015 du Conseil
régional repose majoritairement sur des formations collectives, incluant
des parcours d’orientation insertion-POI (remise à niveau, orientation et
validation en entreprise d’un projet professionnel), des parcours
diplômants, et la qualification (formations préparatoires préqualifiantes ;
formations à la création d’entreprise ; chèques formation et formations
qualifiantes). Il inclut, également, des formations individuelles, de type
dispositif accès individuel, dispositif FIER avec promesse d’embauche.
La dernière étude de suivi de la cohorte 2013 permet de constater,
à partir d’un taux de réponse de 50 %, que 50 % des stagiaires de la
formation professionnelle sont, six mois après, en emploi, 39 % au
chômage, 8 % en formation et 3 % autres situations
2
.
Plusieurs constats peuvent être faits sur le programme régional de
formation professionnelle.
Tout d’abord, il concerne moins de demandeurs d’emploi (20 653
stagiaires en 2014, contre 24 153 en 2012), mais pour une durée moyenne
de formation par stagiaire plus longue (+ 65 heures entre 2012 et 2014).
Par ailleurs, les deux derniers exercices 2013 et 2014 se
caractérisent par une baisse des entrées en formation des jeunes de la
Mission locale de Toulouse, respectivement de - 8 % et de - 11 %
3
. La
baisse ressort à - 15 % pour les jeunes accompagnés en Civis (409 jeunes
en 2014 contre 483 en 2013).
Cette situation résulte d’une baisse des prescriptions mais surtout
de difficultés d’accès à ces formations. En effet, sur les 1 678 jeunes qui
ont été orientés par la mission locale vers les formations régionales en
2014, seulement 911 ont pu y accéder, soit un taux global de 54 %.
S’il est vrai que le public orienté n’a pas toujours les prérequis
nécessaires, on peut constater, néanmoins, un taux d’accès relativement
faible de 40 % pour les parcours orientation insertion, qui sont pourtant
des parcours de remise à niveau des savoirs de base et de définition d’un
projet professionnel.
2
Une étude de suivi à 18 mois de la cohorte 2012 montre que 64 % en emploi, 28 %
au chômage, 5 % en formation et 3 % autres situations (le taux de réponse n’est que
de 38 %).
3
1 116 jeunes en 2012, 1 025 en 2013 et 911 en 2014
COUR DES COMPTES
16
Tableau n° 1 :
accès aux formations des jeunes de la mission locale
en 2014
2014
Prescriptions
Entrées
Taux d’accès
Parcours orientation
insertion
926
370
40%
Parcours diplômant
412
59
14%
Qualification
397
324
82%
École 2
ème
chance
160
120
75%
Source : mission locale de Toulouse
Il est vrai que les principes d’accès aux formations régionales ne
répondent à aucun pré-fléchage selon l’âge, ni d’ailleurs selon la
catégorie de demandeurs d’emplois, mais à des critères spécifiques
suivant le type de dispositif. Seul un dispositif particulier concerne la
formation des jeunes de 18 à 30 ans en difficulté d’insertion, l’École de la
deuxième chance, mais avec un nombre restreint de places disponibles.
La prescription ne vaut donc pas entrée en formation compte tenu
du nombre limité de places des dispositifs, de l’absence de priorité du
public jeune et de la sélectivité des organismes de formation. Cette
situation peut provoquer nombre d’abandons de la part de jeunes qui
n’arrivent plus à se projeter sur un projet de formation structuré et
planifié, compte tenu de rejets ou des délais des listes d’attente.
Les bureaux territoriaux du Conseil régional assurent un suivi des
actions de formation (suivi des dates des sessions et des places
disponibles, visites et réalisation de bilans, etc.), mais, jusqu’à présent, au
titre de l’animation territoriale, une seule rencontre annuelle est prévue
entre les organismes de formation et les prescripteurs (Pôle emploi,
missions locales, etc.) pour analyser les accès des publics au dispositif
régional de formation professionnelle. Les prescripteurs ne sont pas
davantage associés. Il n’y a pas, par exemple, d’instances territoriales de
coordination entre les acteurs, de nature à assurer la sélection des
candidats mais aussi le suivi des difficultés périphériques des stagiaires.
Enfin, l’objectif du Conseil régional d’assurer une continuité entre
les parcours orientation insertion et les parcours diplômants pour
favoriser l’insertion professionnelle est, jusqu’à présent, difficile à
atteindre.
Le taux des bénéficiaires du POI en parcours diplômant n’est que
de 16,5 % en 2015, selon le système d’information de la Région (13,9 %
en 2014).
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
17
La recherche d’une continuité des parcours se heurte aux prérequis
des parcours diplômants, comme au niveau des concours, trop élevés pour
beaucoup de stagiaires des POI. Il est vrai que le parcours moyen d’un
POI ressort à 260 heures, avec 76 heures pour le projet professionnel,
109 heures d’alternance et seulement 75 heures pour les savoirs de base et
la remise à niveau générale, ce qui apparaît insuffisant pour des stagiaires
de niveau 6 et 5 bis.
Le nouveau programme 2016-2018 vise d’ailleurs à y remédier,
d’une part, en instaurant des prérequis pour entrer en POI afin de
renforcer la continuité vers les parcours diplômants, d’autre part, en
mettant en place une plateforme d’accès aux savoirs en amont du POI, ce
qui permet de recentrer ce dernier sur le projet professionnel et sa
validation en entreprise. La plateforme intègre un volet relatif à
l’illettrisme ainsi qu’une remise à niveau en compétences de base et en
préqualification générale de 200 heures
La formation par la voie de l’apprentissage :
D -
la baisse des effectifs à partir de 2013
L’apprentissage est une voie de formation en alternance, destinée
aux jeunes de 16 à 25 ans. Elle a fait l’objet d’un contrat d'objectifs et de
moyens entre l’État et la Région Midi-Pyrénées, signé le 29 novembre
2011 pour une durée de cinq ans. Ce contrat a toutefois pris fin avec la loi
du 5 mars 2014, qui a modifié le mode de financement de l’apprentissage.
Au final, 78 M€ auront été affectés par les deux partenaires au
fonctionnement des CFA, à des investissements ainsi qu’à des actions
complémentaires de promotion de l’apprentissage, d’amélioration des
conditions de vie des apprentis et de sécurisation de leurs parcours.
La Région Midi-Pyrénées s’engageait sur un objectif de 22 414
jeunes en apprentissage à fin 2015. Or, au 31 décembre 2014, elle
comptait 17 371 apprentis, dont 3 602 apprentis toulousains. L’objectif ne
sera pas atteint. Après avoir progressé jusqu’en 2012, le nombre
d’apprentis est depuis en baisse de 3,2 % en 2013 et de 6,5 % en 2014.
Ainsi, pour la deuxième année consécutive, la région Midi-
Pyrénées enregistre un recul des effectifs, ce qui la situe, d’ailleurs, dans
la tendance nationale.
COUR DES COMPTES
18
Tableau n° 2 :
évolution des effectifs apprentis
Source : région Midi-Pyrénées
Plusieurs facteurs peuvent expliquer cette baisse des effectifs
apprentis, comme, par exemple, la conjoncture économique peu porteuse
(en particulier dans le BTP), la réforme du bac professionnel porté à trois
ans en 2009, ou la modification du régime des aides aux employeurs
depuis la loi de finances pour 2014
4
, autant de facteurs nationaux
d’explication.
On constate aussi, localement, depuis 2011, une baisse de 36 % des
effectifs régionaux en pré-apprentissage (DIMA)
5
, ainsi qu’un triplement
des
immatriculations
des
auto-entreprises
qui
ne
favorise
pas
l’apprentissage
6
. À cela s’ajoute la tendance de la mission locale de
Toulouse à orienter davantage les jeunes vers les contrats aidés que vers
les contrats en alternance (et l’apprentissage en particulier).
C’est ainsi qu’en 2014, le nombre de contrats aidés signés par les
jeunes de la mission locale (618
7
) représente le double de celui des
contrats en alternance (331), ces derniers ayant d’ailleurs décru de 42 %
de 2010 à 2014 (- 34 % pour les seuls contrats en apprentissage). On peut
s’interroger sur la «concurrence» des dispositifs en faveur de l’emploi des
jeunes, notamment pour les bas niveaux de qualification.
4
Suppression des aides aux employeurs de plus de 11 salariés et réduction de l’aide
existante de 1 200 € à 1 000 €
5
Le DIMA est un dispositif d’initiation aux métiers en alternance, caractérisé par une
formation en alternance sous statut scolaire des jeunes âgés de 15 ans pour une durée
d’un an au maximum.
6
Répertoire des métiers de la Chambre des métiers et de l’artisanat de la Haute-
Garonne : de 1 977 auto-entrepreneurs en 2011 à 6 079 auto-entrepreneurs en 2015
7 437 emplois d’avenir, 158 CAE et 23 CIE signés par des jeunes de la mission locale
2009
2011
2012
2014
861
1 231
1 484
1 567
N
Ni
592
686
625
645
N
Ni
2 483
2 705
3 007
2 842
N
Ni
4 205
4 346
4 233
3 883
N
Ni
9 624
9 116
9 102
7 921
N
Ni
17 765
18 084
18 451
16 858
754
753
740
513
N
Ni
18 519
18 837
19 191
17 371
OT
OTA
Total
Apprentissage
17 965
-6,2%
17 872
2010
2013
Niveau I
1 122
1 506
Evolution
déc.14/déc.13
4,1%
Poids des
niveaux
(31/12/2014)
Niveau II
607
598
Niveau III
2 565
3 007
Niveau IV
4 403
4 163
Niveau V
9 175
8 691
-16,3%
-6,5%
Niveau VI - DIMA
798
613
TOTAL GENERAL
18 670
18 578
9,3%
3,8%
16,9%
23,0%
47,0%
7,9%
-5,5%
-6,7%
-8,9%
3,0%
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
19
Tableau n° 3 :
nombre de jeunes de la mission locale ayant signé un
contrat d’apprentissage
En nombre de
jeunes
2010
2011
2012
2013
2014
Apprentissage
301
272
272
279
197
Professionnalisation
268
239
160
184
134
Source : mission locale de Toulouse
Or, l’apprentissage reste une voie déterminante d’insertion
professionnelle. La dernière enquête réalisée par le Conseil régional en
2013 montre que huit apprentis sur dix de la cohorte 2012 sont, sept mois
après leur sortie, soit en emploi, soit en formation. Le taux d’emploi
ressort, pour la Haute-Garonne, à 44 % (dont 64 % en CDI) et le taux de
formation à 35 % (formation de niveau supérieur ou complément).
La formation financée par Pôle emploi : les
E -
difficultés d’accès des peu ou pas diplômés aux actions
de formation préalables au recrutement
L’effort de formation de Pôle emploi s’est accru sur les derniers
exercices grâce à l’impact du plan 30 000 « formations prioritaires pour
l’emploi », devenu « plan 100 000 » en 2014.
Selon les données communiquées au cours de l’instruction, 58 %
des demandeurs d’emploi retrouvent un emploi
8
dans les 6 mois suivant
la sortie de leur formation financée par Pôle emploi.
Les moins de 30 ans représentent 41 % des bénéficiaires des
actions de formation sur Toulouse intra-muros en 2014, alors que leur
part dans la demande d’emploi ressort à 35 %. Le rapport est de
24 % / 18 % pour les moins de 26 ans.
8
Une DPAE supérieure à un mois, un changement de catégorie (passage en catégorie
E ou en catégorie C, sans passage en catégorie A ou B le mois suivant) ou déclaration
de l’intéressé lors de son actualisation mensuelle
COUR DES COMPTES
20
Tableau n° 4 :
part des jeunes dans les entrées en formation
de la direction territoriale de pôle emploi de la Haute-Garonne-
Toulouse intra-muros
Toulouse
intra-muros
2011
2012
2013
2014
Total
-26 ans
37
684
504
484
1 709
-30 ans
62
1 026
766
842
2 696
Total DEFM en
formation
143
2 102
1 581
2 040
5 866
Part des -26 ans
26%
32%
32%
24%
29%
Part des -30 ans
43%
49%
48%
41%
46%
Source : direction Haute-Garonne de pôle emploi
La part des peu ou pas diplômés reste toutefois minoritaire dans les
bénéficiaires des AFPR (29 %) et des POE (39 %), qui sont toutes deux
des actions de formation préalables à l’embauche de 400 heures
maximum. Ils sont davantage présents dans les actions de formation
conventionnées AFC (51 %), pour lesquelles il n’y a pas de proposition
d’emploi préalable.
Tableau n° 5 :
part des peu ou pas diplômés
AFC
POE
AIF
AFPR
Part des peu ou pas
diplômés
51%
39%
35%
29%
Source : direction Haute-Garonne de Pôle emploi
II -
Le rapprochement école-entreprise au cours
et à l’issue de la formation initiale
Les contacts des élèves avec le monde professionnel
A -
en cours de scolarité
Outre le stage d’observation en milieu professionnel obligatoire
pour tous les élèves de 3ème, un nombre important d’actions partenariales
sont menées pour rapprocher le monde éducatif de celui de l’entreprise,
pour informer les élèves sur les métiers et les filières, et favoriser ainsi
une orientation par choix et non par défaut : par exemple, la semaine
école-entreprise organisée depuis 2000 ou la semaine de l’industrie
(parcours de découverte des métiers).
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
21
Cependant, la difficulté est de pouvoir dépasser les représentations
attachées à certains métiers, qui connaissent un déficit d’image et donc
d’attractivité.
Par exemple, la CCI de Toulouse met en place, depuis 2012, la
«nuit de l’orientation», en partenariat avec l’Éducation nationale. Sa
4ème édition, organisée le 11 mars 2015, a rassemblé près de 3 000
visiteurs, dont 27 % de collégiens et 39 % de lycéens, autour de
150 métiers dans 8 espaces dédiés, notamment un espace « démonstration
des métiers » par la voie de l’apprentissage et des espaces de mise en
relation «
speed-dating
des métiers ».
Or, les secteurs en tension, qui recrutent comme le transport
logistique, le commerce, vente et distribution, les métiers dans l’industrie
aéronautique (ajusteur, tourneur, fraiseur), les métiers dans l’industrie
automobile (carrossier…), ont été les moins visités (10 à 20 entretiens),
comparativement à des secteurs comme la communication, la santé et le
social, l’animation et loisirs... (40 à 70 entretiens).
La mission d’insertion professionnelle confiée
B -
aux établissements d’enseignement
1 -
La plateforme de suivi et d’appui au décrochage scolaire
Six plateformes de lutte contre le décrochage scolaire existent dans
le département de la Haute-Garonne, sous la direction des directeurs de
CIO, dont quatre qui couvrent l’arrondissement de Toulouse.
Un
travail
de
croisement
des
listes,
issues
du
système
interministériel d’échanges d’information, est réalisé deux fois par an, en
avril et en novembre. Plus de 3 000 jeunes décocheurs ont été identifiés.
Sur les 941 décrocheurs inscrits à la mission locale de Toulouse, 730
étaient suivis régulièrement. Par contre, sur les 211 jeunes, dont le dossier
était en veille et qui ont ainsi été relancés, seulement une trentaine ont
repris un parcours d’insertion à la mission locale (14 %)
Un accueil commun existe, également, entre la Mission de lutte
contre le décrochage scolaire (MLDS), le CIO et la mission locale de
Toulouse pour recevoir les jeunes décrocheurs et leur proposer le référent
le mieux adapté à leur situation. Il s’avère toutefois, dans les faits, que la
plateforme oriente peu vers la mission locale, qui dispose, pourtant, d’un
service d’accompagnement spécifique (ADIVE) pour les jeunes mineurs
de 16 à 18 ans. En effet, sur les 140 jeunes positionnés sur l’accueil
commun, 97 se sont présentés et seulement 18 ont été pris en charge par
la mission locale (18 %). 54 l’ont été par la MLDS et 25 ont repris un
parcours scolaire.
COUR DES COMPTES
22
Enfin, il n’apparait pas que la plateforme ait de lien formalisé avec
l’École régionale de la deuxième chance de Midi-Pyrénées. Il pourrait
être aussi intéressant de lui associer les chambres consulaires afin de
mettre en place des réunions d’information relatives à l’apprentissage à
destination de ce public. Il ressort, également, des entretiens un manque
de visibilité sur l’activité du réseau FOQUALE (formation, qualification,
emploi), propre à l’Éducation nationale.
2 -
L’insertion professionnelle des apprentis
Les
chambres
consulaires
sont
à
l’initiative
d’actions
d’information
à
destination
des
jeunes
(semaine
nationale
de
l’apprentissage, salon de l’apprentissage, etc.) ou sont partenaires
d’actions initiées par d’autres acteurs (forums d’apprentissage des
maisons
communes
emploi-formation,
etc.)
pour
promouvoir
l’apprentissage.
Au demeurant, les actions de la Chambre des métiers de la Haute-
Garonne n’ont pas toujours trouvé le relais souhaité auprès des
établissements scolaires. C’est ainsi qu’en 2012, sur 104 envois d’une
offre de services à tous les collèges du département pour présenter les
métiers de l’artisanat et l’apprentissage aux classes de 3ème, seulement
25 interventions ont eu lieu pour des classes ou groupes d'élèves pré
ciblés par les établissements, et donc susceptibles de venir naturellement
vers le dispositif. Depuis, la proportion d’interventions par an est à peu
près là même, sur demande des collèges. Elle n’a pas été généralisée.
La mise en relation entre l’offre et la demande d’apprentissage n’est
pas, non plus, toujours aisée. La « bourse de l’alternance » de la CCI de
Toulouse, fonctionnant en partenariat avec Pôle emploi, contenait des offres
non pourvues dans l’hôtellerie-restauration en 2014. De surcroît, la bourse
compte plus de jeunes qualifiés qui déposent leur CV (60 % des dépôts sont
de niveau IV et plus) que de jeunes non diplômés, alors que la demande des
entreprises porte à 58 % sur le niveau V pour l’hôtellerie-restauration.
La question de la sécurisation des parcours de formation est
également centrale. Une enquête de suivi, lancée par le Conseil régional de
Midi-Pyrénées auprès de tous les CFA entre la rentrée 2014 et le
31 décembre 2014, relève un taux moyen brut de rupture de 10 % dans la
région. Elle fait surtout ressortir que pour 34 % des apprentis en situation
de rupture, le CFA concerné ne dispose d’aucune information sur leur
nouvelle situation et n’assure donc aucun accompagnement pour la
recherche d’un nouvel employeur leur permettant d’achever leur formation.
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
23
Pour limiter ce phénomène, la Région incite les CFA à effectuer une
relance téléphonique des apprentis confrontés à une rupture de contrat.
Deux éléments apparaissent importants pour prévenir les ruptures.
Le premier est la connaissance du métier («on ne découvre pas un
métier par l’apprentissage»).
À cet effet, le Conseil régional de Midi-Pyrénées a mis en place,
depuis 2013, le dispositif « Ambitions apprentis », qui porte sur la mise
en place d’un parcours d’accompagnement en CFA de 400 heures sur
3 mois, dont 200 heures de découverte de l’entreprise. Ce « sas d’accès »,
qui permet de découvrir un métier et d’expérimenter en situation
professionnelle, a pour ambition principale de lever les freins à l’entrée
en formation, d’augmenter ainsi le nombre de contrats d’apprentissage, et
de limiter les risques ultérieurs de rupture de contrat liés à une orientation
par défaut. Cependant, seulement 31 % des sorties de ce dispositif en
2013, et 25 % en 2014, ont conduit à la signature d’un contrat
d’apprentissage. De surcroît, comme nombre de dispositifs, le suivi
statistique du Conseil régional se limite au taux de sortie du dispositif
sans aucune étude de suivi pour voir si le taux de rupture des apprentis
passés par ce sas est au final moins élevé.
Le second élément de prévention des ruptures est l’efficacité des
dispositifs de médiation, notamment dans les premiers mois du contrat.
C’est ainsi que la Chambre des métiers 31 a conclu une convention de
partenariat avec la mission locale Toulouse, qui conduit à la transmission
tous les mois à la mission locale de la liste des contrats d’apprentissage
afin de pouvoir assurer un suivi. Des visites conjointes au sein des
entreprises ont également lieu dans les deux premiers mois, afin de faire
un point sur les problématiques rencontrées par les acteurs au contrat. La
chambre des métiers fait aussi de l’intermédiation quand l’action du
référent du CFA a échoué, profitant de sa position de neutralité et
d’impartialité dans la relation apprenti / entreprise / CFA.
III -
Les dispositifs « seconde chance » tournés
vers l’insertion professionnelle :l’École régionale
de la deuxième chance de Midi-Pyrénées (ER2C)
Les principes d’accès aux formations régionales ne répondent à
aucun pré-fléchage selon l’âge, excepté l’École de la deuxième chance,
créée en 2003 dans le cadre de la contribution du Conseil régional de
COUR DES COMPTES
24
Midi-Pyrénées au Grand projet de ville de Toulouse et qui est ouverte aux
jeunes âgés de 18 à 30 ans. La moyenne d’âge s’élève à 22 ans en 2014.
La structure a accueilli 319 jeunes en 2014
9
, dont 80 % sont
toulousains.
À l’entrée en formation, 38 % des élèves déclarent un niveau V ou
IV non validé, 37 % un niveau V bis et 25 % un niveau VI. Après les
positionnements qui permettent de mesurer leur maîtrise des savoirs de
base, il apparaît qu’1/3 des élèves ont un niveau inférieur au niveau VI en
mathématiques et en français.
Également, 45 % des élèves ont déjà suivi sans succès des actions
du parcours d’orientation insertion précédemment évoqué, ce qui montre
que les prises en charges proposées dans ce cadre se sont révélées
insuffisantes pour un public très éloigné de l’emploi, en situation d’échec
depuis plusieurs années dans le système scolaire puis dans l’insertion
professionnelle, avec un vécu social parfois lourd
Les résultats de l’École en termes d’insertion en sont d’autant plus
encourageants
10
. Le taux de sorties positives ressort à 65 % en 2014
11
. La
part des sorties positives en formation (33 %) est équivalente à celle des
sorties en emploi (32 %), avec une augmentation croissante de la part de
sorties en formation depuis 2010, effet indirect de la crise économique, de
la raréfaction des offres d’emplois accessibles et de la volonté de l’École
d’amener vers la formation qualifiante ou diplômante (CAP petite
enfance…) des jeunes qui en sont souvent exclus. Quant à l’accès à
l’emploi, il se réalise davantage par les emplois d’avenir (25 % des
sorties) que par les contrats en alternance, et l’apprentissage en particulier
(18 % des sorties), ce qui pose, là encore, la question plus globale de la
concurrence des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes.
Certes, l’École de la deuxième chance de Midi-Pyrénées mobilise
des moyens financiers importants pour un volume limité de jeunes. Ainsi,
le coût par jeune accueilli ressortait à 6 028 € en 2013 et le coût horaire à
9,71 € l’heure, pour un budget de la structure de 1,881 M€.
9
128 ayant débuté leur parcours en 2013 et 191 nouveaux accueillis a/c de janvier
2014. Depuis sa création, 1 574 jeunes ont été accueillis par l’École
10
Une enquête de suivi des élèves ayant quitté la structure en 2012 a mis en évidence
que 60 % d’entre eux demeurent en sorties positives un an après (emplois, alternance,
qualification ou reprise d’étude). Et 63 % de ceux sans emploi au moment de
l’enquête ont travaillé en moyenne 7 mois après leur sortie de la formation.
11
Le taux de rupture est de 21 % (15 % durant la période d’essai et 6 % de sorties non
maîtrisées, liées à la maternité, maladie, décès, déménagement, incarcération).
LES ACTIONS MENÉES POUR DÉVELOPPER LES COMPÉTENCES DES JEUNES
ET FACILITER LE PASSAGE DE LA FORMATION À L’EMPLOI
25
Surtout, la structure propose, sur une durée longue de 9,4 mois en
moyenne, une formation entièrement individualisée et modulaire, axée
principalement sur la remise à niveau des savoirs de base fondamentaux.
Un coach, au portefeuille limité à 14 élèves, assure une prise en
charge globale, intervenant ainsi dans la résolution des difficultés sociales
afin de maintenir une dynamique d’insertion professionnelle
12
.
L’École s’est engagée, de surcroît, dans une réflexion constante sur
ses pratiques pédagogiques, avec, à partir de 2013, la mise en oeuvre
d’une démarche de remédiation cognitive visant à actualiser le potentiel
intellectuel des élèves et à renforcer ainsi l’efficacité dans les prises en
charge pédagogiques
La part de l’alternance dans les heures de formation, bien qu’en
progression constante, reste toutefois insuffisante. Elle n’était que de
21 % en 2011 et représente actuellement 30 % du total des heures
réalisées, alors qu’elle devrait représenter 40 % du temps de formation
selon le cahier des charges du réseau des Écoles de 2
ème
chance, et ce afin
d’augmenter les chances d’insertion professionnelle.
Il est à noter, enfin, que les dispositifs destinés à favoriser
l’insertion des jeunes en échec scolaire et en grande précarité tendent à se
multiplier avec la mise en oeuvre de la Garantie jeunes dans le
département de la Haute-Garonne au 1
er
septembre 2015 et la création
annoncée d’un EPIDE
13
dans l'agglomération toulousaine, qui vont
s’ajouter à l’École régionale de la 2
ème
chance.
Une complémentarité devra nécessairement être recherchée.
12
Le jeune perçoit de la Région, en tant que stagiaire de la formation professionnelle,
entre 401 € et 652 €, à comparer à l’allocation moyenne de 267 € d’un jeune en Civis
à la mission locale de Toulouse en 2014.
13
EPIDE : Établissement Public d’Insertion de la Défense, qui devrait accueillir
150 jeunes de 18 à 25 ans pendant 10 mois en moyenne afin de favoriser leur insertion
professionnelle mais aussi sociale.
Chapitre II
Les actions menées en matière
d’accompagnement vers l’emploi
et d’intégration durable dans l’emploi
I -
Les offres de services proposées
par les différentes structures chargées
de l’accompagnement
La mission locale de Toulouse
A -
Le département de la Haute-Garonne compte deux missions
locales, l’une sur Toulouse présidée par un représentant de la ville de
Toulouse et l’autre pour le territoire restant présidée par un représentant
du Conseil départemental.
La mission locale de Toulouse
14
, concernée par la présente
enquête, a limité son champ d’intervention à l’insertion des jeunes de 16 à
25 ans révolus, ayant au maximum une qualification Bac+2 non validé.
C’est une orientation stratégique que l’on ne retrouve pas dans toutes les
missions locales, visant à s’adresser prioritairement au public le plus en
difficulté, peu ou pas qualifié, et le plus éloigné de l’emploi. Au
demeurant, sur les 10 281 jeunes, qui ont eu un contact au moins avec elle
en 2014, la part des niveaux IV et plus s’élève à 38 %, et représente
jusqu’à 47 % des premiers accueils.
14
89,2 salariés en ETP au 31 décembre 2014 (hors services civiques)
COUR DES COMPTES
28
La file active de la mission locale est constituée de 5 411 jeunes en
2014, ayant eu au moins un entretien dans les cinq derniers mois
(« jeunes en demande d’insertion »). Ce chiffre est en baisse de 4,5 % par
rapport à 2013. Au 31 décembre 2014, 137 jeunes n’avaient eu aucune
proposition pendant plus de trois mois (86 jeunes en 2013)
Pour améliorer sa réponse, la mission locale de Toulouse a mis en
place une nouvelle organisation depuis le 2 février 2015.
Le pôle accueil diagnostic (PAD) vise à permettre un accueil, une
inscription et un diagnostic immédiats, afin d’éviter les «pertes en ligne»
liées à des prises de rendez-vous éloignées dans le temps. En effet, la
durée moyenne entre l’inscription et le premier entretien était jusqu’alors
de 3 semaines. Au demeurant, une inscription en ligne par internet n’est
toujours pas possible.
En libérant des conseillers de l’accueil, du diagnostic et du suivi
des jeunes les plus proches de l’emploi, le pôle accompagnement renforcé
(PAR) a pour objectif de favoriser la constitution d’un portefeuille limité
à 80 à 120 jeunes maximum par conseiller pour ceux les plus éloignés de
l’emploi (CIVIS…). Il est vrai que le portefeuille moyen d’un conseiller à
temps plein était particulièrement élevé en 2014, comprenant 250 jeunes,
dont 150 dossiers actifs en moyenne.
Les intervenants du pôle appui aux parcours (PAP) ne sont plus
référents de jeunes dans une antenne mais affectés à des services
spécialisés inter-antennes. Parmi ceux-ci, figurent le service emploi et
parrainage, le service formation et alternance d’appui et d’ingénierie, le
pôle 3R de coaching des jeunes des quartiers prioritaires, le dispositif IEJ,
le service DATIC d’appui à l’acquisition des savoirs de base et des
usages numériques, le service bénévolat d’accompagnement social par
des bénévoles.
L’organisation mise en place conduit donc à une spécialisation
croissante des fonctions des conseillers, avec, depuis les emplois
d’avenir, des conseillers formation et une conseillère en charge de
l’alternance, mais surtout des chargés de relation entreprise
15
, qui n’ont
plus de portefeuille individuel de jeunes mais sont répartis par expertise
métier. Ils sont affectés au suivi des emplois d’avenir, mais aussi à la
prospection en entreprise.
15
Le service emploi est composé d’une responsable, d’une assistante administrative,
de 2 chargés de projet (relation avec les partenaires) et de 8 chargés de relation
entreprise.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
29
Pôle emploi
B -
La réorganisation de Pôle emploi, inscrite dans la nouvelle
convention nationale pour les 4 prochaines années (2014-2018), le
conduit localement à réorienter ses moyens vers les demandeurs les plus
éloignés de l’emploi, sans pré fléchage selon l’âge.
L’objectif fixé pour Toulouse intra-muros porte sur un suivi de
4 195 personnes en 2015. Les personnes cibles font l’objet d’un
accompagnement renforcé dans le cadre d’un portefeuille par conseiller
limité à 70 demandeurs (taille indicative nationale). La moyenne du
portefeuille s’élevait à 73 demandeurs dans les agences intra-muros de
Toulouse au 21 mai 2015, avec des variations par agence de 50 à 83
demandeurs par portefeuille. Ces personnes peuvent aussi faire l’objet
d’un accompagnement global dans le cadre de la convention signée avec
le Conseil départemental de la Haute-Garonne, le 11 décembre 2014, dont
les services peuvent assurer un accompagnement social à «certains
demandeurs d’emploi, en demande d’accompagnement professionnel, qui
rencontrent des difficultés sociales bloquant de façon manifeste la
recherche d’emploi ».
Pôle emploi a signé, par ailleurs, avec la mission locale de
Toulouse
16
, une nouvelle convention locale de partenariat d’une durée de
trois ans (2015-2017).
Cette convention, dont l’objectif premier devait être de clarifier la
répartition des compétences entre Pôle emploi et la mission locale
(«renforcer leur complémentarité d’interventions»), ne fixe en définitive
aucun critère objectif de répartition des flux des demandeurs d’emploi.
Aucun critère d’âge, ni aucun critère administratif comme le niveau de
formation, ne sont retenus.
L’existence de difficultés sociales périphériques à la recherche
d’emploi («…seront orientés vers un suivi mission locale, les jeunes
nécessitant une prise en charge combinant emploi et problématique
périphérique significative… ») n’apparaît pas non plus comme un critère
décisif de répartition des compétences entre les deux structures puisqu’il
existe cette convention précitée entre Pôle emploi et le Conseil
départemental, qui fonde l’intervention de ce dernier sur l’existence de
« difficultés
sociales
bloquant
de
façon
manifeste
la
recherche
d’emploi ».
16
L’accompagnement de la mission locale de Toulouse a concerné 1 297 jeunes dans
le cadre de la co-traitance avec Pôle emploi en 2014.
COUR DES COMPTES
30
Pôle emploi répond que, pour éviter le risque d’un double
d’accompagnement, les jeunes demandeurs d’emploi présentant des freins
périphériques à l’emploi ne sont pas orientés vers l’accompagnement
global et que, de surcroît, la mise en place d’un échange mensuel de
données avec les missions locales est de nature à recaler les éventuels
dysfonctionnements.
Toutefois, la convention avec le Conseil départemental de la
Haute-Garonne ne fixe aucun critère d’âge d’éligibilité.
En
fait,
la
répartition
des
publics
entre
Pôle
emploi
(éventuellement le Conseil départemental 31) et la mission locale n’obéit
qu’à la seule logique du diagnostic réalisé par le conseiller de Pôle emploi
(article 3.1.1 de la convention). Il ne s’agit pas, ici d’un diagnostic
commun aux deux opérateurs, permettant l’identification des besoins du
jeune et son orientation vers le dispositif d’accompagnement le plus
pertinent, à l’instar de ce qui est défini, pourtant, dans la convention de
partenariat que Pôle emploi a conclu avec la Mission locale des
Hautes-Pyrénées.
Enfin, la réorganisation de Pôle emploi a conduit à la mise en place
de conseillers dédiés principalement aux entreprises (dont 39 conseillers
sur Toulouse intra-muros), pour traiter les offres et faire de la prospection
ciblée. Cette spécialisation met un terme au conseiller polyvalent, qui
assurait à la fois l’accompagnement de demandeurs d’emploi et le suivi
des entreprises dans un souci intermédiation entre la demande et l’offre
d’emploi, mais qui consacrait, de fait, de moins en moins de temps aux
entreprises.
Le Plan local pour l’insertion et l’emploi (PLIE)
C -
Il ressort du bilan du PLIE de l’agglomération toulousaine que
7273 personnes ont été accompagnées de 2007 à 2014. 54 % des
participants résidaient sur la commune de Toulouse en 2014.
Le
dispositif,
dont
Toulouse
Métropole
est
la
structure
gestionnaire
17
, n’est pas spécifique aux jeunes. Seulement 13,5 % des
entrées nouvelles concernent la tranche d’âge des 15-24 ans en 2014.
17
Le budget annuel du PLIE est passé de 1,7 million d’euros en 2007 à près de
3 millions d’euros en 2013, avec une subvention globale du Fonds Social Européen de
8,5 M€ pour le dernier PLIE 2007-2014.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
31
Il s’adresse bien, par contre, aux personnes les plus éloignées de
l’emploi puisque les deux tiers des entrées nouvelles ont un niveau V et
infra, et 42 % sont de niveau VI et V bis, c’est à dire sans qualification.
La valeur ajoutée de ce dispositif repose sur un accompagnement
individualisé renforcé sur 36 mois au maximum, avec un suivi dans
l’emploi pendant les 6 premiers mois, et ce dans le cadre d’un portefeuille
moyen par référent
18
limité à 65 personnes en file active. L’intérêt du
dispositif réside, aussi, dans la mise en place d’un programme d’actions,
actualisé chaque année, pour lever les freins périphériques à l’emploi
(logement, santé, mobilité, garde d’enfants).
Au demeurant, l’objectif fixé dans le protocole d’accord de
conduire au moins 50% des participants à une sortie positive (42 % en
emploi durable et 8 % en formation qualifiante) n’est pas atteint sur la
période, même si le taux de sorties positives s’y rapproche d’une année
sur l’autre. Sur 915 sorties du dispositif en 2014, 412 ont bénéficié d’une
«sortie positive», hors emploi temporaire ou saisonnier, soit un taux de
45 % : 27,5 % sont sortis en emploi durable de plus de 6 mois, 8 % en
contrat aidé, 8,6 % en formation qualifiante et 0,9 % en création d’activité
(cf. bilan d’exécution FSE).
L’évaluation intermédiaire réalisée par un cabinet privé en avril
2013 a montré que le PLIE apportait une réelle plus-value « contribuant
activement au développement de réponses nouvelles en matière
d’insertion professionnelle sur son territoire d’intervention ». Cependant,
le rapport mettait en exergue une action structurée insuffisante en
direction des entreprises locales. Il y a là une marge de progression
susceptible d’améliorer le taux de sorties positives du prochain PLIE.
La Maison commune emploi formation de
D -
Bellefontaine (MCEF)
Dans un souci de territorialisation de son action et de coordination
des interventions, le Conseil régional de Midi-Pyrénées a impulsé, en
1999, la mise en place de 20 maisons communes emploi formation
(MCEF), dont une est installée à Toulouse, au coeur du quartier prioritaire
politique de la ville de Bellefontaine.
18
Réseau de 28 référents de parcours (dont 4 mis à disposition par la mission locale
de Toulouse et 10 par Pôle emploi)
COUR DES COMPTES
32
La MCEF de Bellefontaine est d’abord un centre de ressources
permettant l’accès à un premier niveau d’information sur la formation et
sur l’emploi. La création d’une cité des métiers, qui est une réflexion en
cours du SPRO, pourrait d’ailleurs lui être adossée.
La structure a, également, mis en oeuvre, depuis fin 2009, un
dispositif « Pass emploi » d’accompagnement vers l’emploi ou la
formation de jeunes de 18 à 30 ans, résidant dans les quartiers prioritaires
de Toulouse. Les jeunes en CIVIS ou bénéficiant de la garantie jeune en
sont exclus pour éviter les doubles financements.
La dernière cohorte 2014-2015 connaît un taux de sorties positives
élevé de 75,8 %. Les deux tiers le sont en emploi contre un tiers en
formation qualifiante. Il est à noter que les sorties en contrats en
alternance sont marginales
19
.
Le dispositif a un coût d’accompagnement important de 1 902 €
20
par bénéficiaire en 2014, les coûts d’ingénierie et de structure étant
ventilés sur de faibles volumes en effectifs.
Il présente toutefois des dispositions innovantes qui méritent d’être
relevées. En premier lieu, ce dispositif ouvre le repérage et la prescription
à l’ensemble des acteurs de terrain comme les associations de quartier, les
animateurs du centre de ressources ou même les anciens bénéficiaires
(35 % en cooptation). Il introduit aussi une diversification des parcours
d’accompagnement, avec la présence de trois prestataires privés qui sont
choisis, selon la situation du jeune, par une commission technique interne
afin de conduire l’accompagnement le plus adapté pendant une année
(suivi en moyenne de 20 personnes par prestataire). Enfin, ce dispositif
propose une immersion professionnelle totale de 2 mois dans un pays
européen, avec, sur place, 15 jours de cours intensifs de langue, suivis de
6 à 8 semaines de stage en entreprise pour découvrir un métier, valider
son projet professionnel et acquérir une première expérience (18 jeunes
en ont bénéficié en 2015)
Le dispositif est complété par la présence d’une coach, salariée de
la MCEF, qui assure un suivi global du dispositif et, directement, le suivi
de 60 jeunes en moyenne (entretiens réguliers, prospection ciblée, suivi
dans l’emploi).
19
Cohorte 2014-2015
:
sur
112 jeunes bénéficiaires, 17 abandons et sur les 95 qui ont
suivi un parcours complet, 72 ont connu une sortie positive : 12 ont obtenu un CDI ;
24 un CDD de plus de 6 mois ; 5 un emploi aidé ; 8 un contrat de
professionnalisation ; 0 un contrat d’apprentissage et 23 une formation qualifiante.
20 Budget total du Pass Emploi : 222 549 € /117 jeunes = 1 902 € / jeune
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
33
L’APEC
E -
L’association pour l’emploi des cadres est une structure paritaire,
financée par les cotisations des cadres et des entreprises. La délégation de
Midi-Pyrénées reçoit des cadres, actifs salariés ou demandeurs d’emploi,
et, pour 30 %, des jeunes issus de l’enseignement supérieur, soit 1 411
jeunes en 2014 (+ 24 % par rapport à 2013)
L’offre de services est uniforme et nationale. Elle inclut, pour le
public jeunes diplômés, un programme personnalisé « clés d’emploi »
pour démarrer la première recherche d’emploi, avec trois conseillers
affectés en Midi-Pyrénées. La démarche est classique (référent unique,
diagnostic et plan d’actions, 2 à 4 entretiens en face à face ou à distance)
mais sur une période courte de trois mois au maximum, laissant une large
part à l’autonomie. Ce programme est renforcé avec «clés d’emploi+ »,
programme qui a une durée plus longue d’un an maximum, combine une
approche individuelle et une approche collective d’ateliers (présence
également de cadres expérimentés demandeurs d’emploi), et assure un
suivi dans l’entreprise jusqu’à 6 mois pour faciliter l’intégration. Il est
utilisé actuellement par l’APEC dans le cadre du programme européen
« Initiative pour l’emploi des jeunes » (suivi de 350 jeunes par an). Le
taux de sorties durables, immédiatement mesuré à l’issue de « clés
d’emploi+ », s’élève à 42,6 % pour l’APEC Midi-Pyrénées.
Il est intéressant de noter, au titre des bonnes pratiques,
l’organisation des «journées tremplin jeunes», manifestation qui a permis,
le 2 décembre 2014, la mise en relation dans les conditions réelles de
recrutement de 300 jeunes de niveau Bac+3 et plus avec 25 entreprises
présentes in situ
21
. Il est à regretter, au demeurant, qu’il n’y ait aucune
mesure par l’APEC des recrutements réalisés à l’issue de cette journée.
Également, l’organisation de la soirée des « informels jeunes », le
31 mars 2015, a permis à une cinquantaine de jeunes accompagnés par
l’APEC de rencontrer 6 témoins jeunes diplômés ayant trouvé un premier
emploi.
21
Chaque jeune invité passe devant un jury de 2 personnes (un représentant
d’entreprise et un consultant APEC) et se présente pendant 5 minutes. Il obtient son
carnet de bord avec ses points forts et axes de progrès, et participe ensuite, au cours de
la journée, aux ateliers les plus adaptés à ses besoins (placement de voix,
communication non verbale, valorisation du profil, gestion du stress, structuration de
l’argumentaire). Il teste ensuite ses apprentissages devant un représentant d’entreprise
pour défendre son projet professionnel puis a un dernier entretien avec un consultant
de l’APEC.
COUR DES COMPTES
34
Ce partage d’expériences, permettant la délivrance de conseils sur
les démarches de recherche d’emploi, préfigure le développement d’une
forme de parrainage.
Ce sont autant d’expériences intéressantes de mises en relation
pour fluidifier le marché de l’emploi des cadres, sans compter les
fonctionnalités mises en place par l’APEC comme « candiapec » pour
créer son CV et le publier en ligne, ou «affinité CV» qui permet aux
candidats de recevoir automatiquement les dix offres qui correspondent le
plus à leur CV, ou « offres similaires » qui permet de recevoir des offres
comparables lors d’un clic sur une offre d’emploi.
II -
L’adéquation des réponses aux besoins
du public jeune
L’attractivité relative de la mission locale
A -
de Toulouse
Le principal prescripteur, qu’est la mission locale de Toulouse,
dispose de six antennes d’accueil permanentes dans la commune, dont
quatre sont implantées en ZUS (Reynerie, Bagatelle, Empalot et Izards),
et une en zone CUCS (Jolimont).
La mission locale de Toulouse a, également, développé des outils
de communication adaptés au public jeune, comme un site internet, la
mise en place d’un blog jeunes, la présence dans les réseaux sociaux
Facebook et Twitter. Le recrutement d’un adulte-relais depuis le
16 juin 2014, dans le cadre d’un appel à projet national lancé par l’ACSE,
est une initiative intéressante dans la mesure où elle conduit à la mise en
place d’une démarche davantage proactive de repérage et de médiation
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.
Toutefois le taux de couverture de la mission locale de Toulouse
n’est que de 55 %, si le nombre de jeunes en file active (5 411) est
rapporté au nombre de jeunes 16-25 ans actifs inoccupés présents sur le
territoire couvert par la mission locale (9 845).
Cet indicateur est cependant à manier avec prudence, compte tenu
du fait que la mission locale a limité volontairement son champ
d’intervention aux BAC+2 non validé. Il témoigne néanmoins de
l’attractivité relative de la structure.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
35
Le nombre de premiers accueils est, d’ailleurs, en diminution de
6 % en 2014, avec une forte baisse de 24 % pour les premiers accueils de
jeunes issus des ZUS
22
.
La baisse des aides financières du FIPJ destinées
B -
à lever les freins périphériques à l’emploi
La consolidation du parcours du jeune vers l’emploi consiste, dans
certaines situations, à traiter les problèmes périphériques de soutien au
revenu, d’aide à la mobilité, de garde d’enfants, d’accès au logement, de
traitement de problèmes de santé…, qui sont autant d’obstacles à
l’autonomie et de motifs d’abandon.
La mission locale de Toulouse dispose, notamment, d’un droit de
tirage sur le fonds pour l’insertion professionnelle des jeunes (FIPJ),
destiné aux 16-25 ans et dont les crédits sont gérés par les unités
territoriales de la Direccte.
Cette possibilité permet une réactivité certaine par rapport à
l’urgence de certaines situations mais l’enveloppe attribuée par l’État à la
mission locale est en forte baisse depuis plusieurs années. L’axe 1, qui est
le plus sollicité, a varié de 64 260 € en 2010 à 51 210 € en 2015, soit une
baisse de 20 %, et l’axe 3 de 75 000 € en 2011 (hors plan de relance) à
32 000 € en 2015, soit une baisse de 57 %
De fait, les quelques actions spécifiques de l’axe 3 sont limitées à
la prise en charge de problèmes de santé et d’accès aux savoirs de base
(illettrisme). Elles ne concernent plus, par exemple, le financement de
permis de conduire. En 2014, l’axe 1 a porté principalement sur des aides
liées à l’hygiène-habillement et à la subsistance, sous forme de tickets
service. Le montant moyen attribué n’était que de 92 € par jeune (517
jeunes).
Certes, le fonds d’aide aux jeunes (FAJ), dont la responsabilité est
confiée au Conseil départemental depuis la loi du 13 août 2004, peut
intervenir à titre subsidiaire. Le fonds est plus long à mobiliser
(de 15 jours à 3 semaines), même si les montants attribués sont
relativement plus importants. En 2014, le montant moyen attribué par
jeune de la mission locale de Toulouse ressortait à 317 €.
22
3 965 premiers accueils en 2014 (4 209 en 2013), dont 665 de jeunes issus des ZUS
(873 en 2013)
COUR DES COMPTES
36
La multiplicité des dispositifs d’accompagnement
C -
Le principal dispositif d’accompagnement des jeunes, mis en
oeuvre par le réseau des missions locales depuis 2005, est le contrat
d’insertion dans la vie sociale (Civis), avec un volet renforcé pour ceux
n’ayant pas de qualification
23
. C’est ainsi que 3 415 jeunes ont fait l’objet
d’un accompagnement par la mission locale de Toulouse en 2014, soit
33 % des jeunes ayant eu un contact au moins avec elle au cours de
l’exercice.
Sur la période étudiée 2010-2014, la mission locale de Toulouse
n’a rempli ses objectifs quantitatifs de Civis renforcé que deux exercices
sur cinq (en 2011 et en 2014), alors que le dispositif est consacré aux
jeunes sans qualification. Corrélativement, le niveau de qualification des
jeunes entrant en Civis classique s’élève régulièrement depuis 2010,
puisque la part des jeunes avec un niveau IV est passée de 64 % en 2010
à 73 % en 2014, au détriment du niveau V diplômé.
L’accompagnement devrait reposer sur un portefeuille de 60 jeunes
au maximum par conseiller et des rendez de vous de suivi toutes les
semaines pendant les trois premiers mois, puis tous les mois. La mission
locale de Toulouse n’a pas été en mesure d’assurer le volume d’entretiens
et la fréquence préconisés par le cahier des charges national (3 à
4 entretiens individuels en réalité les trois premiers mois, puis 5 à
6 entretiens).
Ce dispositif reste, toutefois, un avantage pour le jeune par rapport
au suivi de droit commun. Outre la perception d’une allocation de 267 €
en moyenne, qui a concerné 47% des jeunes en Civis en 2014, ces
derniers ont bénéficié d’un nombre plus élevé de propositions de leur
conseiller (12,9 en moyenne contre 7,2 propositions pour un jeune hors
Civis). Au demeurant, le taux de sortie en emploi durable n’a été que de
25 % en 2014 (15% en Civis classique et 10 % en Civis renforcé). Les
emplois d’avenir apparaissent, là encore, comme le premier poste de
sortie (36 % des sorties) devant les contrats en alternance (24 %), et
l’apprentissage en particulier (15 %)
24
.
23
Le Civis de droit commun, ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans ayant au plus un niveau
Bac+2 non validé (niveau V avec diplôme ou niveau IV), a une durée d’un an,
renouvelable une fois. La durée d’un an est renouvelable autant de fois que nécessaire
jusqu’au 26ème anniversaire pour ceux n’ayant pas de qualification, c’est-à-dire de
niveau VI, V bis ou V sans diplôme. Il s’agit du Civis renforcé.
24
36 % en emploi d’avenir, 24 % en CDI, 16 % en CDD, 15 % en apprentissage et
9 % en contrat de professionnalisation.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
37
À compter de novembre 2011, jusqu’au 31 décembre 2014, les
missions locales ont, également, mis en oeuvre l’accord national
interprofessionnel (ANI), destiné à un accompagnement renforcé des
jeunes décrocheurs sortis du système éducatif sans qualification ou sans
diplôme. C’est ainsi que 364 jeunes ont été accompagnés par la mission
locale de Toulouse, dont 116 nouvelles entrées en 2014.
Il
existait
donc,
jusqu’à
fin
2014,
deux
dispositifs
d’accompagnement par les missions locales, le CIVIS renforcé et l’ANI
décrocheurs, qui s’adressaient au même public (les jeunes sans
qualification), avec les mêmes objectifs mais avec des facteurs
d’inégalités liés à la durée d’accompagnement d’un an renouvelable
autant de fois pour l’un et d’un an maximum pour l’autre, à la perception
d’une allocation pour l’un et d’aucune allocation pour l’autre, ainsi qu’au
suivi ou non dans l’emploi pendant 6 mois. Le mode de financement
différait également entre les deux dispositifs, avec, dans le cadre de
l’ANI, des moyens importants affectés par les partenaires sociaux dans le
cadre du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et
d’une facturation au résultat.
Le dispositif d’accompagnement renforcé des personnes les plus
éloignées de l’emploi du PLIE de l’agglomération toulousaine intervient
également même s’il n’est pas spécifique au public jeune. Au demeurant,
il contribue à assurer une cohérence dans la continuité des parcours,
notamment pour une fin de programme CIVIS ou ANI qui n’a pas pu
déboucher sur une solution positive. Il permet, en effet, de prolonger des
accompagnements renforcés pour des jeunes atteignant 26 ans, âge limite
de prise en charge par la mission locale de Toulouse. Cette dernière a
ainsi orienté 306 jeunes vers le PLIE en 2014.
Sont venus s’ajouter, en 2015, la réponse de la mission locale de
Toulouse à l’appel à projet « Initiative européenne pour la jeunesse
(IEJ) », et, depuis le 1
er
septembre 2015, la mise en place de la Garantie
jeunes dans le département de la Haute-Garonne.
La population concernée est à peu près la même que pour les autres
dispositifs, à savoir les jeunes de moins de 26 ans, sans emploi, ne suivant
ni études ni formation.
L’objectif pour la mission locale de Toulouse est d’accompagner
1 067 jeunes
25
de manière intensive, sur quatre mois, vers un emploi, une
formation qualifiante ou professionnalisante, ou vers une mise en
situation professionnelle
25
630 jeunes pour Pôle emploi sur Toulouse intra-muros.
COUR DES COMPTES
38
L’IEJ ne semble pas créer d’effet de substitution entre dispositifs,
faisant plutôt levier au sein des structures existantes pour renouveler et
améliorer les modalités d’accompagnement
26
. Cet appel à projet a été, en
fait, l’opportunité pour les opérateurs de bénéficier d’un cofinancement
du fonds social européen, ce qui a permis le recrutement de 13 personnes
(dont 11 conseillers) pour la mission locale de Toulouse et de 9
conseillers sur Toulouse intra-muros pour Pôle emploi. La question de la
pérennité de ces postes pourrait toutefois se poser lors de l’arrivée à terme
du conventionnement IEJ.
Quant à la Garantie jeunes, sa mise en oeuvre est progressive
puisqu’elle concerne 172 jeunes de la mission locale de Toulouse jusqu’à
décembre 2015 (43 jeunes par mois). Elle présente l’avantage d’un
accompagnement intensif sur un an au maximum, accompagnement
collectif pendant les six premières semaines puis personnalisé par la suite,
avec attribution d’une allocation forfaitaire mensuelle de 452 €
27
et
surtout des expériences répétées de mise en situation professionnelle pour
que le jeune construise progressivement son projet (immersions,
stages…). Il est vrai que les données transmises par la mission locale de
Toulouse montrent que seulement 348 jeunes en Civis ont pu bénéficier
d’une immersion en entreprise en 2014, principalement en PMP
28
, et que
si ce nombre est en augmentation, il ne représente à peine que 10 % des
3 415 jeunes accompagnés par ce dispositif au cours de l’exercice.
Il est trop tôt pour en mesurer les effets dans le département, mais
il est vraisemblable que l’application de ce dispositif va impacter
durablement l’organisation des missions locales, et de celle de Toulouse
en particulier (travail de conseillers en binôme, portefeuille réduit de 50
jeunes par conseiller, mise en place d’un poste de coordonnateur
technique, adaptation des locaux des antennes, développement du travail
en partenariat et en réseau avec les entreprises…). De surcroît, sa
pérennisation exigera vraisemblablement des arbitrages quant au maintien
en l’état des dispositifs d’accompagnement antérieurs.
26
Il a conduit, par exemple, à la constitution d’un pôle spécifique de 4 conseillers à la
mission locale de Toulouse pour l’accompagnement de 600 jeunes issus des quartiers
prioritaires, avec la création d’un club de recherche active d’emploi appuyé par un
club d’entreprises partenaires.
27
Allocation d’un montant équivalent à celui du RSA et supérieur à celle du CIVIS
(267 € en moyenne en 2014)
28
La période en milieu professionnel est proposée par le conseiller de la mission
locale. La recherche de l’entreprise accueillante est effectuée par le jeune avec l’appui
de son conseiller. Il s’agit de
faire découvrir un ou plusieurs métiers, de sensibiliser
aux conditions réelles de travail et de consolider le projet professionnel
.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
39
La lente émergence du parrainage
D -
Le
parrainage
peut
utilement
compléter
l’accompagnement
classique dans le cadre d’une approche individualisée vers l’emploi
(simulation d’entretien d’embauche, importance du savoir être, ouverture
d’un réseau professionnel…), mais aussi dans l’emploi (anticipation des
ruptures et du décrochage).
Un dispositif de parrainage s’est développé dans la région Midi-
Pyrénées depuis 1993, co-piloté par la Direccte et la DRJSCS, animé par
le CLAP, et mis en oeuvre par 22 réseaux conventionnés.
Il connaît, toutefois, un développement limité (1218 parrains
recensés). De surcroît, il profite paradoxalement peu aux jeunes peu ou
pas qualifiés, puisque, en 2014, sur les 2 125 filleuls qui ont été
accompagnés dans la région, 63 % ont un niveau IV et plus. Enfin, il
s’agit à 96 % d’un parrainage vers l’emploi et non dans l’emploi.
D’ailleurs, l’expérimentation de parrainage, lancée en septembre 2014 sur
une cohorte de 20 bénéficiaires de contrats de professionnalisation pour
prévenir et limiter les risques de rupture, a un bilan décevant
29
Sont venus s’ajouter à ce dispositif régional de parrainage, la mise
en oeuvre depuis 2014, à l’initiative du Préfet de région, et de la Sous-
préfète à la ville, d’un dispositif de parrainage de demandeurs d’emploi
par chacun des chefs de service de l’État et d’un dispositif «coup de
pouce à l’emploi» qui vise des demandeurs d'emploi méritants issus des
quartiers prioritaires, sans qu’il y ait pour autant un fléchage spécifique
jeunes.
Il est prématuré d’en faire le bilan, mais les deux dispositifs portent
sur un nombre limité de bénéficiaires, de 12 à 14 en file active.
29
L’action a été lancée auprès de deux OPCA chargés de présenter le parrainage aux
entreprises signataires d’un contrat de professionnalisation. Si l’entreprise adhérait au
dispositif, une demande était transmise par l’OPCA au CLAP, qui était chargé de
mobiliser les réseaux de parrainage correspondants. Seulement 13 demandes ont été
transmises par les OPCA et 3 parrains engagés (refus des entreprises, disponibilité
relative des parrains, demandes de parrainage transmises trop tardivement par rapport
à la signature du contrat de professionnalisation…).
COUR DES COMPTES
40
La recherche d’une complémentarité
E -
dans la prospection des offres d’emploi
Les deux principaux prescripteurs pour le public jeunes, que sont
Pôle emploi et la mission locale de Toulouse, ont vu leur nombre d’offres
d’emploi diminuer sensiblement en 2014.
Au mois d’avril 2015, Pôle emploi connaissait une baisse des
offres collectées de 7 % en cumulé sur un an sur la commune de
Toulouse
30
. Il est vrai que le contexte économique est la principale
explication mais il ressort, aussi, des entretiens que les deux tiers des
besoins de recrutement se réaliseraient sans que l’offre d’emploi
n’émerge à Pôle emploi. La baisse est de 6 % pour la mission locale de
Toulouse, qui a collecté 841 offres en 2014 (au lieu de 895 en 2013). Le
nombre d’entreprises contactées est d’ailleurs en baisse : 766 entreprises
en 2014 (contre 779 en 2013).
Pôle emploi a mis en place, en mars 2015, des conseillers dédiés à
100 % aux entreprises, dont 39 sur Toulouse intra-muros, ce qui est de
nature à faciliter sa relation avec le secteur marchand par l’établissement
d’un contact personnalisé. Ces conseillers dédiés ont pour mission de
faire de la prospection ciblée d’employeurs potentiels, en fonction des
profils des candidats inscrits à Pôle emploi.
Une complémentarité dans les démarches de prospection est à
rechercher avec les missions locales, conformément à l’article 5.3 de
l’accord cadre national du 10 février 2015, qui indique que «la
mobilisation des entreprises pour l’insertion des jeunes peut s’organiser
soit sur la base de coopération entre les réseaux, soit par la mise en place
d’équipes communes dédiées à la relation entreprise».
Le fait que la mission locale de Toulouse dispose, depuis le
2 février 2015, d’un service emploi structuré autour de huit chargés de
relation entreprise, répartis par expertise métier
31
, devrait faciliter le
travail en commun entre les deux structures, qui connaissent ainsi leurs
interlocuteurs respectifs. En effet, la direction territoriale Toulouse intra-
muros de Pôle emploi est aussi organisée autour de 12 expertises
sectorielles, les entreprises étant rattachées par secteur d’activité.
30
Source : www.observatoire-emploi-mp.fr
31
Grands comptes / services à la personne / sport et socio-culturel et TIC / BTP, agro-
alimentaire, industrie, espace vert, mécanique / hôtellerie, restauration, commerce,
tourisme/ transport, logistique, grande distribution, sécurité.
LES ACTIONS MENÉES EN MATIÈRE D’ACCOMPAGNEMENT VERS L’EMPLOI ET
D’INTÉGRATION DURABLE DANS L’EMPLOI
41
Cependant, la convention locale de partenariat entre les deux
structures, signée le 29 juin 2015 n’évoque pas la mise en place d’équipes
communes dédiées à la relation entreprise mais une coordination entre les
deux structures dans le cadre de plans d’actions partagés.
Or, la coopération s’est réalisée jusqu’à présent essentiellement par
des forums de recrutement organisés en partenariat («31 100 % de
réussite à Bagatelle», «Rencontres et recrutements»…) et par des actions
communes de communication et de promotion des mesures d’aide à
l’emploi.
Certes, comme le souligne Pôle emploi, les conseillers des
missions locales ont accès sans restriction aux offres via l’outil OPUS.
Des rencontres ont, également, lieu entre les conseillers entreprises des
deux structures. Il n’y a pas, néanmoins, entre les deux entités, de
stratégie commune formalisée de prospection des entreprises, de
répartition des secteurs porteurs à défaut d’une prospection conjointe.
Il est vrai qu’elle est d’autant plus difficile à établir dans un
contexte de rareté relative de l’offre d’emploi et de « concurrence » des
différents dispositifs de contrats aidés dont les deux entités doivent
préconiser la mise en oeuvre, dans la mesure elles ont, chacune, des
objectifs quantitatifs élevés de prescription à atteindre, fixés par l’État et
pour lesquels elles sont rémunérées.
Elles peuvent ainsi se retrouver « en concurrence » pour faire la
promotion dans le secteur non marchand, pour l’une des CAE
32
(principalement Pôle emploi), pour l’autre des emplois d’avenir (missions
locales), et dans le secteur marchand, pour l’une des CIE (principalement
Pôle emploi), pour l’autre des emplois d’avenir.
Tableau n° 6 :
objectifs de prescription des contrats aidés
Haute-Garonne par opérateur pour le 1
er
semestre 2015
Pôle
emploi
ML
Toulouse
ML
31
Cap
Emploi
CAOM
TOTAL
EAV
-
297
297
21
615
CAE
1680
75
75
75
265
2170
CIE
654
22
22
40
50
788
Source : unité territoriale Haute-Garonne de la Direccte
32
À noter que les CAE peuvent concerner des jeunes de moins de 26 ans en difficulté
d’insertion professionnelle et que les CIE, starter notamment, peuvent concerner des
jeunes de moins de 30 ans en difficulté particulière d’insertion
COUR DES COMPTES
42
De surcroît, la mission locale de Toulouse va devoir mobiliser
davantage les entreprises dans le cadre de son offre de services au titre de
la
Garantie
jeunes
(développement
des
périodes
d’immersion
professionnelle)
Concernant plus généralement la prospection des offres d’emploi,
la création de la plateforme emploi entreprise d’Empalot est un exemple
intéressant de co-construction d’un dispositif avec le monde de
l’entreprise (présence du MEDEF Haute-Garonne, accès à un réseau de
34 entreprises signataires de la charte de la diversité dans l’emploi),
initiative qui est à porter à connaissance au titre des bonnes pratiques
locales.
La plus-value de ce dispositif, créée en 2011 par l’État dans un
quartier prioritaire de Toulouse, réside dans sa capacité à proposer, dans
le secteur marchand, un guichet unique entre l'offre et la demande
d'emploi, dans une démarche de circuit court de mises en relation directes
et rapides : présence des associations de quartier comme prescriptrices ;
accès à un réseau d’entreprises venant recruter in situ ; application de la
méthode de recrutement IOD reposant sur la mise en relation directe sur
le poste de travail (un poste / un candidat) et non sur les procédures
traditionnelles de recrutement (CV, lettre de motivation) ; suivi dans
l’emploi pendant 6 mois…
C’est ainsi que 386 personnes ont été accompagnées par la
plateforme en 2014. Le taux de sortie en emploi durable (CDI ou CDD de
plus de 6 mois) et en formation qualifiante/diplômante ressort à 48 % et
celui en reprise d’emploi à 76 % (tous types de contrats).
Il est à regretter toutefois, comme pour nombre de dispositifs, que
l’évaluation de l’action de la plateforme soit limitée à la réalisation du
taux de sortie sans qu’aucune étude de suivi de la situation des
bénéficiaires ne soit mise en oeuvre afin de mesurer l’insertion durable.
Chapitre III
Les actions menées en faveur
de l’embauche de jeunes
et de la création d’entreprises
I -
Les contrats et emplois aidés :
des mesures pouvant se concurrencer
La situation du département de la Haute-Garonne en matière de
contrats aidés est retracée dans l’annexe 1.
Le dispositif des emplois d’avenir est opérationnel depuis fin 2012.
Leur durée moyenne en Midi-Pyrénées est la plus élevée des régions
françaises dans le secteur non marchand (29 mois) et parmi les plus
élevés dans le secteur marchand (34 mois)
33
.
Aucune donnée sur les sorties durables n’était encore disponible au
moment de l’élaboration de cette synthèse territoriale, puisque les
premiers jeunes entrés dans le dispositif n’en sortaient que fin 2015.
Toutefois, la durée moyenne élevée des conventions initiales, couplée à
l’obligation de formation, sont de nature à assurer une réelle intégration
du jeune dans la structure, avec de surcroît un taux de rupture jusqu’alors
constaté plutôt faible de 9 %. L’accès à l’emploi se réalise davantage par
les emplois d’avenir, qui sont devenus le premier poste de sortie en
emploi durable des élèves de l’École de la deuxième chance ou des jeunes
en CIVIS de la mission locale de Toulouse, que par les contrats en
33
La durée moyenne des conventions initiales en France métropolitaine ressortait à 21,3
mois dans le secteur non marchand et à 29 mois dans le secteur marchand en 2014
COUR DES COMPTES
44
alternance, ce qui pose la question plus globale de la concurrence des
dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes et de possibles effets
d’éviction.
Par sa longue durée, l’emploi d’avenir a mécaniquement restreint
le nombre d’offres disponibles (peu de renouvellement de conventions),
dans un contexte où l’offre est déjà limitée par les difficultés financières
du secteur associatif mais aussi par l’engagement mesuré des principales
collectivités du territoire étudié.
Les services de l’État ont ainsi assoupli, en 2015, les conditions de
recours aux emplois d’avenir, puisque les dérogations sur la quotité de
travail hebdomadaire et sur la durée de l’emploi d’avenir sont désormais
laissées à la libre appréciation du prescripteur, dans le respect de la
finalité d’un emploi d’avenir et dans le principe d’une confiance
réciproque. Seules les demandes de dérogation, liées au niveau d’études,
sont transmises à l’unité territoriale de la Direccte.
Le développement de la mesure a conduit, également, à porter à
30 % la part des emplois d’avenir prescrits dans le secteur marchand,
alors qu’en 2013, cette part était limitée à 10 % dans le « schéma
d’orientation régional pour la mise en oeuvre des emplois d’avenir en
Midi-Pyrénées » (article 4 alinéa 2). Les services de l’État ont ouvert la
prescription de la mesure à de nouveaux secteurs. C’est ainsi qu’au 6
juillet 2015, la région Midi-Pyrénées comptait 472 emplois d’avenir dans
le secteur marchand depuis le début de l’année sur un total de 1 390
prescriptions réalisées, soit un ratio de 34 %. La part ressortait à 30 %
pour le département de la Haute-Garonne, contre 25 % en 2014.
Or, le développement des emplois d’avenir dans le secteur
marchand, sans compter la mise en oeuvre du CIE-starter, qui s’adresse
également aux jeunes en difficulté particulière d’insertion, et le
différentiel d’aide financière qui en résulte, sont des facteurs limitatifs
potentiels au développement des contrats en alternance, en particulier à
celui du contrat de professionnalisation, qui connait déjà un recul de ses
effectifs
34
et qui présente, pourtant, un taux de sorties durables élevé
35
.
34
Le nombre de jeunes entrants en professionnalisation a atteint un maximum de
5 800 contrats en 2011, il a depuis fortement reculé avec 4 740 contrats en 2014 et des
baisses de 6 à 7 % chaque année depuis 3 ans.
35
Six mois après un contrat de professionnalisation arrivé à échéance en 2011, 74 %
des anciens bénéficiaires étaient en emploi, chez le même employeur dans la majorité
des cas (enquête Direccte Midi-Pyrénées).
LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DE JEUNES
ET DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES
45
Le public du contrat de professionnalisation est, pour 11 % des
contrats enregistrés en Haute-Garonne en 2014, un public similaire à celui
des emplois d’avenir, à savoir un public jeune de moins de 26 ans et de
niveau V et
infra
.
Tableau n° 7 :
coût mensuel salarié au SMIC à 35 heures dans une
entreprise de moins de 20 salariés
Secteur
marchand
Droit
commun
EAV
35%
SMIC
CIE
30%
SMIC
CIE
starter
45%
SMIC
Contrat
prof
2000 €
(1ère
année)
Salaire brut
1 430,22
1 430,22
1 430,22
1 430,22
1 430,22
Charges
patronales*
211,60
211,60
211,60
211,60
211,60
- Aides
500,58
429,06
643,60
166,67
Coût
employeur
1 641,82
1 141,24
1 212,76
998,22
1 475,15
Source : Direccte
Il n’y a pas d’étude régionale sur les effets de bascule possibles
d’une mesure à l’autre dans un secteur d’activité donné. Une enquête de
l’AFPA transitions, conduite au second semestre 2011 auprès de
800 établissements de Midi-Pyrénées, montre tout de même que le coût
du contrat de professionnalisation est un frein à l’embauche d’alternants.
En ce qui concerne les autres contrats aidés, l’expérimentation des
emplois francs, lancée en 2013 pour favoriser l’insertion professionnelle
des jeunes de moins de 30 ans résidant dans un quartier prioritaire
politique de la ville, a été un échec (6 emplois). L’aide forfaitaire à
l’embauche de l’État
36
n’était pas assez attractive dans un contexte de
crise économique. Par ailleurs, il ressort de l’étude régionale de la
Direccte
37
qu’au 31 juillet 2014, les contrats de génération ne profitent
guère aux jeunes pas ou peu qualifiés (35 % de niveau V et
infra
), et
qu’ils concernent, pour 45 %, des jeunes qui étaient déjà dans l’entreprise
(apprentissage, contrat de professionnalisation, CDD, emploi saisonnier,
etc.) et qui accèdent ainsi à un CDI.
36
2 500 € à la fin de la période d’essai, et 2 500 € à l’issue du 10ème mois du contrat
de travail
37 Instauré en 2013, le contrat de génération a pour but d’améliorer l’accès des jeunes
de moins de 26 ans à un emploi en CDI, tout en maintenant dans l’emploi les salariés
de 57 ans et plus, et ce afin d’assurer la transmission des savoirs et des compétences.
COUR DES COMPTES
46
Les chefs d’entreprise rencontrés, déroutés par le « maquis » des
dispositifs et des règles applicables, souhaitent, en fait, des dispositifs
moins nombreux, plus simples et adaptés dans un mouvement incitatif de
simplification générale couplée à une fluidification du marché du travail.
À cet égard, l’expérimentation nationale « contrats aidés-structures
apprenantes » semble être une approche intéressante dans la mesure où
elle consacre, dans son principe, un nouveau mode de gestion qui va au-
delà des paramètres traditionnels de qualité d’un contrat aidé (durée,
composante formation, accompagnement et suivi en emploi), pour
reposer sur une approche métier.
Il s’agit, en effet, de sélectionner des métiers cibles, puis des
employeurs, puis de mettre en place un parcours métier incluant des
formations en amont et pendant le contrat unique d’insertion
38
, destiné à
des personnes en difficulté d’insertion sélectionnées par Pôle emploi.
Midi-Pyrénées fait partie des régions expérimentatrices. Cependant,
l’approche est encore très embryonnaire. Elle devrait a priori concerner le
secteur médico-social.
II -
L’insertion par l’activité économique : une
faible présence du public jeune
Reconnue par la loi 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte
contre les exclusions, l’insertion par l’activité économique propose à des
personnes durablement exclues du marché du travail, un parcours
d’insertion ou de réinsertion dans l’emploi dans le cadre d’un
accompagnement à la fois social et professionnel afin de renforcer leur
employabilité.
Elle n’est pas conçue spécifiquement pour les jeunes
39
. Cependant,
en Haute-Garonne, les jeunes y sont paradoxalement peu présents. Les
moins de 26 ans ne représentent que 19 % en moyenne du public accueilli
38
La possibilité de mobiliser en amont du recrutement la préparation opérationnelle à
l’emploi (POE) de Pôle emploi pour préparer l’intégration du futur salarié / la
sécurisation du financement de la formation par l’OPCA / une garantie de durée du
contrat aidé avec les aides associées qui peut aller jusqu’à 24 mois /
un taux de prise
en charge de 70 % du SMIC / une durée hebdomadaire portée à 35 h (26 h pour les
services à la personne) contre 20 h en droit commun.
39
Elle concerne aussi les demandeurs d’emploi de longue durée, les bénéficiaires de
minima sociaux, les bénéficiaires du RSA…
LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DE JEUNES
ET DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES
47
en 2014. La proportion varie peu depuis 2010. La part des jeunes peu
qualifiés y est, également, faible, représentant 8 % en moyenne
(cf. annexe 2 du rapport). À l’échelle de Midi-Pyrénées, leur part reste
également faible. De 2010 à 2014, la part des jeunes ressort en cumulé à
24 %, et celle des jeunes peu qualifiés à 12 %.
Le public jeune est en fait davantage orienté par les prescripteurs
vers les emplois d’avenir et vers les contrats en alternance.
C’est ainsi que l’intégration de jeunes dans les ateliers et chantiers
d’insertion de la Haute-Garonne est très marginale (à peine 10 % de
jeunes de moins de 26 ans peu qualifiés), alors que ce type de structure,
favorisant l’immersion professionnelle, est de nature à permettre la
définition ou la redéfinition d’un projet professionnel. Il est vrai que les
bénéficiaires du RSA y sont fortement représentés (65 % du public
accueilli).
La présence des jeunes dans les associations intermédiaires qui
permettent la mise à disposition de salariés auprès des utilisateurs (aide à
domicile, entretien des espaces verts, nettoyage…), est également faible,
à peine 15 % du public accueilli.
La part des jeunes de moins de 26 ans est, en revanche, un peu plus
élevée dans les entreprises intermédiaires (EI), représentant 22 % des
salariés, et dans les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTI),
représentant 39 % des salariés, même si les structures s’adressent deux
fois moins aux jeunes peu qualifiés.
III -
Les groupements d’employeurs
pour l’insertion et la qualification (GEIQ) :
un moyen de renforcer l’employabilité
des jeunes sans qualification
Les GEIQ sont des associations à but non lucratif, qui mettent à
disposition de leurs entreprises adhérentes, des personnes en difficulté
d’accès à l’emploi (jeunes sans qualification, demandeurs d'emploi de
longue durée… : cf. annexe 5).
Cet outil permet de répondre aux besoins structurels de
recrutement d’une branche.
COUR DES COMPTES
48
Il existe ainsi, dans le département de la Haute-Garonne, les GEIQ
BTP / espaces verts / propreté, et, depuis le 16 avril 2015, le GEIQ « aide
à domicile », dont la constitution est, à la suite d’un diagnostic réalisé par
Toulouse Métropole Emploi, une réponse à la problématique récurrente
de rotation et de manque de qualification des salariés, dans un domaine
qui est pourtant le 3ème secteur qui recrute en Midi-Pyrénées
Le GEIQ est un moyen de renforcer l’employabilité des jeunes
sans qualification compte tenu du nombre important d’heures de
formation suivies en alternance dans le cadre des contrats de
professionnalisation.
Le GEIQ BTP 31, par exemple, a recruté 104 personnes en 2014,
dont 56 % ont moins de 26 ans et dont 51 % sont sans qualification (85 %
peu ou pas qualifiés si l’on prend en compte ceux de niveau V).
Le taux de sorties positives en emploi s’élève à 60 % en 2014 et le
taux de maintien dans le GEIQ ressort à 30 %. Ce taux élevé de 30 %
s’explique par le fait que le parcours du jeune au sein du groupement est
constitué, dans un premier temps, d’un contrat de professionnalisation de
6 mois, qui permet l’obtention d’un certificat de capacité professionnelle
(150
heures),
puis,
dans
un
second
temps,
d’un
contrat
de
professionnalisation de 12 mois, permettant l’obtention d’un titre
professionnel (350 heures). Le contrat de professionnalisation est donc
scindé dans la pratique en deux contrats sur 18 mois, pour un taux
d’obtention de qualification au final de 91 %. Le nombre d’heures de
formation a augmenté de 73 % en 2014 (19 461 heures).
IV -
Les clauses d’insertion sociale
dans les marchés publics : un levier encore
modeste pour favoriser l’insertion
professionnelle des jeunes sans qualification
Pour assurer le développement et la mise en oeuvre de la clause
d’insertion sociale
40
, Toulouse Métropole, aux côtés de l’État et de Pôle
emploi, s’est dotée, en 2012, d’une organisation dédiée, « la cellule clause
d’insertion», portée par la maison de l’emploi, Toulouse Métropole
40
Il peut s’agir soit d’une condition d’exécution du marché (article 14), soit de l’objet
même du marché (article 30), ou bien d’un critère de jugement des offres (article 14
combiné à l’article 53).
LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DE JEUNES
ET DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES
49
Emploi. Constituée de quatre personnes, elle joue un rôle utile
d’interface, apportant un soutien aux maîtres d’ouvrage dans la définition
et la rédaction des clauses d’insertion (ingénierie), comme un soutien aux
entreprises attributaires pour rechercher du personnel en situation
d’insertion et garantir la réalisation des heures d’insertion prévues
(accompagnement ressources humaines).
C’est ainsi que 859 personnes en 2014 ont bénéficié, dans ce cadre,
des heures d’insertion dans les marchés publics, auprès de 253 entreprises
mobilisées pour 2/3 dans le BTP et pour 1/3 dans les services.
Près de la moitié de l’ensemble des bénéficiaires sont sans
qualification (niveaux VI et V bis). La proportion s’élève à 80 % si l’on
inclut le niveau V (BEP-CAP). Un tiers des bénéficiaires habitent en
ZUS. Le public jeunes, tel que défini dans la présente enquête (29 ans au
plus), représente 41 % des personnes concernées.
Au demeurant, le principal donneur d’ordre, Toulouse Métropole /
ville de Toulouse, représente encore près des deux tiers des heures
réalisées, malgré la progression du nombre de maîtres d’ouvrage
concernés (État, universités, Pôle emploi…). Le Conseil régional comme
le Conseil départemental 31 ne se sont pas associés à ce dispositif
Il ressort de son bilan que seulement 30 % des contrats conclus
41
sont des embauches directes, dont 12,5 % en CDI. La part des contrats
aidés est du reste assez faible (1 contrat de génération, 4 emplois d’avenir
et 4 CIE). 70 % des contrats sont, en fait, des mises à disposition, avec
prédominance de l’intérim, que ce soit des missions d’intérim d’insertion
(36 %) ou de l’intérim classique (9 %). La part du contrat de
professionnalisation, par le biais d’un GEIQ, ressort à 20 %.
Un an après, les bénéficiaires 2013 des clauses d’insertion sont
pour 80 % d’entre eux toujours en emploi (18 % étant demandeurs
d’emploi, 3 % inactifs et 2 % situation inconnue). La commande publique
apparaît donc comme un levier d’insertion pour les jeunes peu ou pas
diplômés, même si les effectifs demeurent encore modestes, bien qu’en
progression.
41
Bilan de l’application des articles 14 et 14/53 par Toulouse Métropole / ville de
Toulouse.
COUR DES COMPTES
50
V -
Les dispositifs d’aide à la création
d’entreprise : la faible part des jeunes
pas ou peu diplômés
Sur le territoire étudié, il existe nombre de dispositifs d’aide à la
création d’entreprise.
Deux ont été analysés plus précisément : la plateforme « entreprise
initiative et création » - EIC, mise en place en 2004 à l’initiative du
Conseil régional de Midi-Pyrénées, et le « dispositif d’accompagnement
renforcé économique » - DARE, créé à l’initiative de la communauté
urbaine de Toulouse, devenue Toulouse Métropole le 1
er
janvier 2015, et
dont les accompagnements ont démarré en septembre 2013.
Ces deux dispositifs visent à soutenir la création d’entreprises dans
les quartiers prioritaires de la ville de Toulouse, sans être ciblés
spécifiquement sur les jeunes.
Il apparaît, toutefois, que la part des moins de 25 ans dans les
porteurs de projet soutenus est particulièrement faible. Elle ressort à 7 %
pour la plateforme EIC. Quant au dispositif DARE, sur les 129 projets
inscrits au 31 janvier 2015, la proportion des moins de 25 ans n’était que
de 11 % (36 % pour les moins de 30 ans). Les données régionales sur le
dispositif
d’accompagnement
à
la
création
d’entreprise
NACRE
confirment cette faible proportion de jeunes. En effet, 12 % des
bénéficiaires ont moins de 26 ans sur la période 2010 à 2014.
La part des peu ou pas diplômés (niveau V et infra) est également
faible dans la création d’entreprise. Elle ne représente, par exemple, que
28 % des porteurs de projet de la plateforme EIC en 2014.
L’ADIE
a
développé,
depuis
2007,
un
dispositif
d’accompagnement « Créajeunes », qui, lui, est directement orienté vers
les porteurs de projet âgés entre 18 et 32 ans, résidant prioritairement
dans les quartiers Politique de la Ville de Toulouse
42
.
42
Dispositif qui repose sur un accompagnement en amont à la fois collectif (formation
de 4 semaines de 50 heures) et individuel (32 heures maximum), sur l’obtention d’un
micro-crédit pour financer le démarrage de l’activité, et sur un accompagnement post
création. En 2014, 49 micro-crédits ont été attribués par l’ADIE aux moins de 30 ans
sur la ville de Toulouse, pour un montant total de 138 964 €, soit un prêt moyen par
personne de 2 836 € sur 24 mois.
LES ACTIONS MENÉES EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DE JEUNES
ET DE LA CRÉATION D’ENTREPRISES
51
Les derniers chiffres communiqués montrent, toutefois, que le
dispositif s’adresse peu aux jeunes résidant dans un quartier prioritaire
(35 % en 2015). Il concerne, dans les faits, des jeunes diplômés en
situation de précarité financière qui cherchent à se réorienter. En effet,
73 % des jeunes concernés en 2015 sont de niveau IV et plus, avec une
proportion croissante de niveaux I à III qui représente 42 % du public
accueilli.
Outre une aide financière ponctuelle, les dispositifs précités
proposent un accompagnement global au porteur de projet. Sur la période
2010-2014, la plateforme EIC a conduit à la création de 582 entreprises
(services aux particuliers et aux entreprises, commerce, bâtiment…) qui
ont généré 732 emplois, soit 1,25 emplois en moyenne par création.
Le dispositif DARE est trop récent pour être pris en compte
(démarrage septembre 2013). Sur les 337 jeunes qui ont terminé leur
parcours d’accompagnement Créajeunes de 2007 à 2012, 40 % ont créé
leur propre entreprise. L’accompagnement a été utile pour les autres
puisque 21 % ont retrouvé un emploi ou une formation qualifiante et sur
les 131 abandons, 91 ont retrouvé un emploi dans les 10 mois qui ont
suivi.
Les éléments de bilan sont moins précis concernant le taux de
pérennité des entreprises. Par exemple, la dernière étude de la plateforme
EIC n’a été réalisée que par deux des quatre structures en charge des
missions d’accompagnement et porte sur un peu plus de la moitié des
bénéficiaires. Il en ressort, néanmoins, au 31 décembre 2013, un taux de
pérennité de 75 % des entreprises financées en 2011 et de 69 % des
entreprises financées en 2012.
Chapitre IV
Les résultats comparés
des différents dispositifs examinés
et le coût des politiques menées
Le présent rapport cherche à connaître l’impact des différents
dispositifs d’accompagnement et d’aide à l’insertion professionnelle du
public jeune. Les données transmises, qui portent sur l’indicateur
habituellement utilisé «le taux de sorties positives», sont synthétisées
dans le tableau suivant.
COUR DES COMPTES
54
Tableau n° 8 :
taux d’insertion durable du public jeune
2014
Taux
d’insertion
Remarques
Accompagnement Civis
25 %*
(15 % Civis
classique et 10 %
renforcé)
Dont 36 % des sorties en
emploi d’avenir et 24 %
en alternance
Accompagnement PLIE
45,10 %
35,6 % en emploi, 0,9 %
création entreprise et
8,6 % en formation
qualifiante
Accompagnement Pass
Emploi
75,25 %
55,65 % en emploi et
19,6% en formation
Accompagnement Clés
d’emploi+ (APEC)
42,6 %
École de la 2
ème
chance
65 %
32 % en emploi (dont
25 % en emploi d’avenir)
et 33 % en formation
qualifiante
Programme régional de
formation prof
Voir étude de suivi de
cohorte
Emploi d’avenir
ND
1ères sorties en 2015
*le taux ne mentionne que les sorties en emploi durable.
Source : Cour des comptes
Ce tableau ne porte que sur les dispositifs qui ont été examinés
dans la présente enquête. La comparaison des taux de sortie est également
délicate, faute d’une méthode de calcul homogène.
Il permet, toutefois, de constater que les seuls dispositifs qui
présentent un taux de sorties positives supérieur à 50 % reposent en
général sur des moyens financiers importants pour un volume limité de
jeunes, ce qui permet un accompagnement effectif, renforcé et global.
L’École de la 2
ème
chance a, par exemple, accueilli 191 nouveaux élèves
en 2014, pour un coût unitaire 6 000 €. Le dispositif « Pass emploi »
repose sur une promotion de 112 jeunes pour un coût unitaire de 1 900 €
(présence de trois prestataires, voyage de deux mois à l’étranger). À titre
de comparaison, 703 jeunes sont entrés en Civis renforcé en 2014.
LES RÉSULTATS COMPARES DES DIFFÉRENTS DISPOSITIFS EXAMINES ET LE
COUT DES POLITIQUES MENÉES
55
L’approche en termes d’efficience supposerait une mesure précise
des coûts. La comparaison apparaît, également, délicate (variation
importante
du
coût
unitaire),
faute
d’une
approche
analytique
standardisée.
D’une manière générale, les services de l’État ne disposent au plan
local d’aucune statistique sur les sorties positives pour les contrats aidés
comme d’ailleurs pour les contrats en alternance.
Ils ont à disposition les analyses et statistiques nationales de la
DARES sur les contrats uniques d’insertion et les emplois d’avenir
43
,
mais ils n’effectuent localement aucun suivi dans la durée (6 mois, 18
mois) des personnes sorties des différents contrats aidés et de l’impact de
ces dispositifs sur leurs trajectoires professionnelles.
La dernière enquête régionale de l’État portait sur les contrats de
professionnalisation arrivés à échéance en 2011. Cette enquête pourrait
être actualisée, en parallèle de ce que fait le Conseil régional depuis
plusieurs années sur l’insertion dans la durée des apprentis en sortie de
formation (cf. annexe 3 du rapport).
Cette approche qualitative, à partir de suivi de cohortes sur des
territoires donnés, complèterait utilement le pilotage actuel, qui repose
prioritairement sur la satisfaction des objectifs quantitatifs de prescription
par les opérateurs locaux (Pôle emploi, missions locales, Cap emploi).
Elle permettrait de mesurer réellement les effets des différents dispositifs
en termes d’insertion durable et de qualité dans l’emploi.
43
Cf. DARES Analyses septembre 2015 sur la situation 2014
Chapitre V
La lente émergence d’une politique
territoriale en faveur de l’insertion
des jeunes
I -
Des structures de gouvernance qui ne sont
pas toutes opérationnelles
Le comité régional de l’emploi, de la formation
A -
et de l’orientation professionnelles (CREFOP) :
une mise en place récente qui laisse présager
une lourdeur de fonctionnement
La loi du 5 mars 2014 a mis en place les conditions d’une
gouvernance régionale quadripartite entre l’État, le Conseil régional et les
partenaires sociaux, en créant le CREFOP, nouvelle instance chargée
d’assurer la coordination entre les acteurs des politiques d’orientation, de
formation professionnelle et d’emploi.
Le CREFOP de Midi-Pyrénées a été installé officiellement par
l’assemblée plénière du 2 février 2015. Suite à la réunion du bureau du
30 avril 2015, trois commissions ont été mises en place, portant sur le
COUR DES COMPTES
58
handicap, l’alternance ainsi que sur la formation initiale et continue. Le
caractère quadripartite de l’instance est affirmé, avec la présence de
vice-présidents représentant les partenaires sociaux au sein du secrétariat
permanent.
Il est trop tôt pour apprécier la plus-value de cette instance et son
rôle dans l’émergence d’une stratégie territoriale emploi-formation
coordonnée, voire intégrée.
Il n’en demeure pas moins que la composition de son assemblée
plénière de 39 membres titulaires, représentant des organismes très
différents
44
, risque d’introduire une lourdeur de fonctionnement et un
certain formalisme institutionnel. Le bureau, où ne siègent pas les
établissements consulaires comme les opérateurs régionaux de l’emploi et
de la formation, compte tout de même 16 membres titulaires, incluant les
partenaires sociaux. Les commissions comprennent chacune 15 membres
dont 3 personnes qualifiées non membres du CREFOP, à l’exception de
la commission formation initiale et continue, qui comprend, elle,
20 membres dont 4 personnes qualifiées.
De surcroît, la fusion avec la région Languedoc-Roussillon au
1
er
janvier 2016 va inévitablement modifier son fonctionnement.
Le service public de l’emploi (SPE) : une instance
B -
d’information réciproque plutôt qu’un outil
opérationnel stratégique
L’organisation et les principales orientations du service public de
l’emploi relèvent d’une stratégie régionale élaborée par l’État pour trois
ans, 2015-2017, à partir d’un diagnostic territorial et d’un processus de
consultation qui a conduit à une présentation à l’assemblée plénière du
CREFOP, le 2 février 2015.
Le SPE régional associe le Conseil régional, les partenaires
sociaux et les principaux opérateurs de l’emploi et autres acteurs
44 Sont présents au sein de l’assemblée plénière, en sus du préfet et du président du
conseil régional, 6 membres titulaires de l’État (dont la rectrice), 6 membres titulaires
du conseil régional, 13 représentants des organisations professionnelles et
organisations syndicales de salariés, 3 représentants des établissements consulaires, et
9 représentants des opérateurs régionaux de l’emploi et de la formation (COMUE-les
universités, pôle emploi, Agefiph, cap emploi, Fongecif, ARML, APEC, CARIF-
OREF, ONISEP), soit 39 membres titulaires.
LA LENTE ÉMERGENCE D’UNE POLITIQUE TERRITORIALE EN FAVEUR DE
L’INSERTION DES JEUNES
59
intéressés. Il se réunit dans deux formations distinctes, une formation
« stratégique », sous la présidence du Préfet de région, et une formation
« technique », sous la présidence de la Direccte.
Au demeurant, l’ordre du jour du SPE plénier montre que ce type
d’instance est davantage une instance d’information réciproque qu’un
outil opérationnel de co-construction d’une stratégie territoriale.
Par exemple, celui du 19 février 2015 a porté sur la présentation
par Pôle emploi de la situation de l’emploi en Midi-Pyrénées, sur la
présentation par la Direccte de la circulaire de programmation des
contrats aidés, sur la présentation par Pôle emploi de la situation des
demandeurs d’emploi longue durée et de l’accompagnement global, sur la
présentation par le Rectorat de la fusion des GRETA et sur la présentation
par la Direccte de la stratégie régionale pour l’emploi.
Il est à noter, par ailleurs, que le préfet a constitué deux SPE de
proximité dans la Haute-Garonne, dont la mise en place répond davantage
aux besoins spécifiques de territoires qu’à une approche mécanique de
création d’un SPE au niveau de chacun des arrondissements
C’est ainsi que l’un concerne le Comminges et l’autre les quartiers
prioritaires de Toulouse et de sa Métropole. Dans ce dernier cas, le SPE
ne couvre pas l’arrondissement de Toulouse mais bien les quartiers
prioritaires, assurant, tous les deux mois, un suivi des indicateurs
spécifiques aux territoires de la politique de la ville, un suivi des
manifestations en matière d'emploi dédiées ou pouvant bénéficier au
public issu de ces quartiers et facilitant par là-même la mise en oeuvre des
initiatives locales.
Le service public régional de l’orientation (SPRO) :
C -
la recherche d’une opérationnalité qui est limitée de fait
par la fusion des régions
La loi du 5 mars 2014 élargit la compétence du Conseil régional à
la politique régionale d’orientation, l’État continuant à définir au niveau
national la politique d'orientation des élèves et des étudiants dans les
établissements scolaires et dans les établissements d'enseignement
supérieur.
Cinq groupes de travail ont été mis en place le 5 décembre 2014
par le comité de pilotage régional du SPRO. L’offre de service a été
présentée en comité de pilotage le 1
er
juillet 2015.
COUR DES COMPTES
60
Il est envisagé la création d’un portail régional de l’information sur
l’orientation et, pour ce faire, la structuration d’un réseau s’appuyant sur
une cité des métiers à Toulouse, sur un ou deux centres associés par
département (MCEF ou structures partenaires) et sur un ou plusieurs
points relais (MCEF, EREF, CIDFF, le réseau information jeunesse PIJ et
BIJ). Une charte de bonnes pratiques, destinée à favoriser la qualité des
actions de promotion des métiers et des formations, est envisagée.
Le deuxième niveau de service du SPRO est de proposer des
services et des prestations de conseil et d’accompagnement en
orientation, en mobilisant les opérateurs du CEP
45
. L’enjeu est de définir
un programme opérationnel de professionnalisation, à partir d’une
enquête sur la définition des besoins.
La première phase de travail s’est donc achevée, le 1
er
juillet 2015,
avec la définition des enjeux et de l’offre de service. Le SPRO entre dans
une nouvelle phase avec l’installation de la gouvernance et la finalisation
des axes de travail retenus. L’opérationnalité de la démarche se heurte,
toutefois, à l’incertitude liée à la fusion des deux régions Midi-Pyrénées
et Languedoc-Roussillon au 1
er
janvier 2016, et à la nécessité de
rechercher une complémentarité entre des organisations régionales
jusque-là différentes.
II -
Une allocation des moyens qui repose
sur une logique exclusivement quantitative
La programmation par l’État des contrats aidés se traduit par la
gestion d’enveloppes régionales physico-financières, semestrielles et
cloisonnées par dispositif.
Par exemple, en 2014, il ressort pour la région Midi-Pyrénées :
un objectif de prescription de 1 837 emplois d’avenir pour le
premier semestre et de 1 453 emplois d’avenir pour le second
semestre ;
un objectif de prescription de 6 335 CAE pour le premier semestre
et de 5 223 CAE pour le second semestre ;
45
Le Conseil en Evolution Professionnelle est un service gratuit, accessible à tous,
créé par la loi du 5 mars 2014, dont l’ambition est de favoriser l’évolution et la
sécurisation du parcours professionnel des actifs. Il est mis en oeuvre par les Opacif,
pôle emploi, cap emploi, les missions locales et l’Apec.
LA LENTE ÉMERGENCE D’UNE POLITIQUE TERRITORIALE EN FAVEUR DE
L’INSERTION DES JEUNES
61
un objectif de prescription de 1 296 CIE pour le premier semestre
et de 871 CIE pour le second semestre.
Il n’y a pas, actuellement, d’enveloppe unique régionale, avec
fongibilité des crédits, qui permettrait de répartir les mesures en partant
davantage d’une logique de public et de territoire, et de raisonner
davantage en terme d’impact que de volumétrie.
Une notification annuelle, plutôt que semestrielle, des enveloppes
apporterait, d’ailleurs, une visibilité aux prescripteurs dans le déploiement
des contrats aidés et dans la prospection afférente de l’offre. Elle
permettrait notamment d’éviter les effets de « stop and go » qui, par
exemple, ont eu lieu dans la région Midi-Pyrénées, lors du déploiement
du CIE en 2014
46
.
Enfin, cette logique de financements spécifiques par dispositif est
susceptible de conduire les prescripteurs à alimenter quantitativement les
objectifs au détriment d’une logique qualitative et d’une cohérence
d’élaboration et de suivi des parcours d’insertion.
La performance tend, en effet, à être mesurée davantage par
l’atteinte des objectifs quantitatifs de prescription sous la forme
d’effectifs-cibles par dispositif, que par une mesure avérée de la valeur
ajoutée qui est réellement apportée par le dispositif aux bénéficiaires,
dans un contexte, de surcroît, de multiplication des dispositifs
susceptibles de se concurrencer : emploi d’avenir et CAE ; emploi
d’avenir et CIE et CIE starter, etc.
46
L’enveloppe notifiée par la DGEFP faisait état d’un objectif pour le premier
semestre de 865 conventions CIE au niveau régional. Le service public de l’emploi
régional du 27 mars 2014 a constaté une surconsommation de l’enveloppe du fait de
prescriptions liées à des négociations faites fin 2013, et annoncé l’arrêt de la
prescription de tout nouveau CIE au 1
er
avril. Quatre semaines plus tard, le ministère
annonçait une enveloppe nationale complémentaire pour le premier semestre, portant
l’objectif de Midi-Pyrénées à 1 296 CIE, ce qui a conduit les services de l’État à
relancer les prescriptions auprès des opérateurs. Ce n’est plus alors du pilotage mais
de la réaction, voire de la surréaction, liée à une gestion semestrielle des enveloppes.
COUR DES COMPTES
62
III -
L’absence de définition d’objectifs
communs entre financeurs
de la mission locale de Toulouse
Les missions locales constituent des opérateurs centraux dans la
mise en oeuvre des dispositifs en faveur de l’emploi des jeunes. Or, elles
dépendent de financeurs et de donneurs d’ordre multiples. Cette pluralité
de points de vue est censée être résolue par des instances d’échanges et de
concertation mais dont l’agencement peut être chronophage.
La mission locale de Toulouse compte cinq financeurs pour son
activité principale, que sont l’État (pour 55 %), la ville de Toulouse (pour
25 %), le Conseil régional (pour 9 %), Pôle emploi (pour 8 %) et le
Conseil départemental 31 (pour 3 %), ce qui représente un montant total
de 3,7 M€ en 2014.
Elle bénéficie, en sus, d’une multitude de financements d’actions
spécifiques
47
, de plus en plus dans le cadre d’un appel à projet. Ces
financements sont soumis à des variations importantes d’une année sur
l’autre et représentent tout de même 12 % de l’ensemble de ses recettes
en 2014 (496 K€ sur un total de 4,2 M€).
Or si l’État partage avec l’ensemble des financeurs l’analyse de
l’activité globale et des difficultés générales de la mission locale de
Toulouse, ces derniers ne sont pas associés à la définition des objectifs et
des indicateurs stratégiques lors du dialogue de gestion.
Les acteurs locaux sont davantage dans la collaboration que dans la
co-construction. De fait, ils modulent leurs financements au regard de
leurs propres objectifs et d’un dialogue de gestion séparé (dialogue du
10 juin 2015 avec la Région). D’autres, comme le Conseil départemental
(le 12 décembre 2014) ou la ville de Toulouse (le 12 février 2015)
définissent
leur
niveau
de
subvention
davantage
en
fonction
d’engagements de principe et de leurs propres contraintes budgétaires que
d’objectifs chiffrés évaluables.
L’émergence d’une politique territoriale en faveur de l’insertion
des jeunes, articulant formation et emploi, pourrait s’inscrire dans le
cadre d’un dialogue de gestion commun de tous les donneurs d’ordre avec
les opérateurs locaux, et la mission locale de Toulouse en particulier.
La définition d’un socle d’objectifs partagés, préalable à
l’élaboration d’un contrat unique d’objectifs et de moyens, pourrait avoir
lieu dans le cadre d’une conférence des financeurs.
47
13 activités spécifiques en 2014, principalement les emplois d’avenir et le FIPJ
mais aussi des dispositifs locaux d’accompagnement pour les jeunes en situation
d’errance, pour les jeunes sous-main de justice…
Glossaire
AAH : allocation aux adultes handicapés
ACI : Ateliers et chantiers d’insertion
ACSE : Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances
ADIE : Association pour le droit à l’initiative économique
AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes
AFPR : Action de formation préalable au recrutement
AGEFIPH : Association de gestion du fonds pour l’insertion des
personnes handicapées
AGEFOS-PME
: Association pour la gestion de la formation des salariés
des petites et moyennes entreprises
AI : Associations intermédiaires
ANI : Accord national interprofessionnel
APEC : Association pour l’emploi des cadres
ARML : Association régionale des missions locales
ASS : Allocation de solidarité spécifique
BIJ : Bureau information jeunesse
BGE : Boutique de gestion des entreprises
BTP : Bâtiment Travaux Publics
CAE : Contrat d’accompagnement dans l’emploi
CAP : certificat d'aptitude professionnelle
CAP EMPLOI : label pour des associations accompagnant des personnes
handicapées
CARIF-OREF : Centre d’animation, de ressources et d’information sur la
formation – Observatoire régional emploi formation
CCIT : Chambre de commerce et d’industrie de Toulouse.
COUR DES COMPTES
64
CDD : Contrat à durée déterminée
CDI : Contrat à durée indéterminée
CEP : Conseil en évolution professionnelle
CFA : Centre de Formation des Apprentis
CIDFF : Centre d’informations sur les droits des femmes et des familles
CIE : Contrat initiative emploi
CIO : Centre d’information et d’orientation
CIVIS : Contrat d'insertion dans la vie sociale
CLAP : Centre des ressources et de Liaison pour les Associations et les
Porteurs de projets
CMA : Chambre des Métiers et de l’Artisanat
CNAM : Caisse nationale d’assurance maladie
CNFPT : Centre national de la fonction publique territoriale
COM : Contrat d’objectif et de moyen
COMUE : Communauté d’universités et d’établissements
CPAM : Caisse primaire d'assurance maladie
CPRDFP : Contrat de Plan Régional de Développement des Formations
Professionnelles
CREFOP : Comité régional de l’emploi, de la formation et de
l’orientation professionnelle
CRIJ : Centre régional information jeunesse
CUCS : Contrat urbain de cohésion sociale
CUI : contrat unique d’insertion
CV : Curriculum vitae
DARE : Dispositif d’accompagnement renforcé économique
DARES : Direction de l'animation de la recherche, des études et des
statistiques
DATIC : Dispositif d’accompagnement aux technologies de l’information
et de la communication
DGEFP : Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle
GLOSSAIRE
65
DRJSCS : Direction régionale de la jeunesse et des sports et de la
cohésion sociale
EAV : Emploi d’avenir
EI : entreprises d’insertion
EIC : Entreprise Initiative et Création
EMT : Evaluation en milieu de travail
EPIDE : établissement public d’insertion de la Défense
ER2C : Ecole régionale de la deuxième chance
EREF : Espace rural emploi formation
ERL : Entreprise à responsabilité limitée
ETTI : Entreprise de travail temporaire d’insertion
FAFTT : Fonds d’assurance formation du travail temporaire
FAJ : Fonds d’Aide aux Jeunes
FIER : Formation individuelle emploi recrutement
FIPJ : Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Jeunes
FNARS : Fédération nationale des associations d'accueil et de réinsertion
sociale
FONGECIF : Fonds de gestion des congés individuels de formation
FPSPP : Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnel
GEIQ : Groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification
GPV : Grand Projet de Ville
IAE : Insertion par l’activité économique
IEJ : Initiative pour l’emploi des jeunes
IOD : Intervention sur l’Offre et la Demande
MCEF : Maison Commune Emploi Formation
MEDEF : Mouvement des entreprises de France
ONISEP : Office national d’information sur les enseignements et les
professions
OPACIF : Organisme paritaire au titre du congé individuel de formation
OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés
COUR DES COMPTES
66
PAD : Pôle Accueil Diagnostic
PAP : Pôle Appui aux Parcours
PAR : Pôle Accompagnement Renforcé
PDIP : Parcours Diplômants
PIJ : Point information jeunesse
PLIE : Plan local pour l’insertion et l’emploi
POE : Préparation Opérationnelle à l’Emploi
POI : Parcours d’Orientation Insertion
PRFP programme régional de formation professionnelle
RCS : Registre du commerce et des sociétés
RSA : Revenu de solidarité active
SIAE : Structures de l’insertion par l’activité économique
SPE : Service Public de l’Emploi
SPRO : Service Public Régional de l’Orientation
TPE : Très petite entreprise (moins de 10 salariés)
VAE : Valorisation des Acquis de l’Expérience
ZRR : Zone de revitalisation rurale
ZUS : Zone urbaine sensible
Annexes
Annexe n° 1 : la situation du département de la Haute-Garonne en
contrats aidés et emplois d’avenir (2010-2014)
.............................................
68
Annexe n° 2 : le public des structures de l’insertion par l’activité
économique dans le département de la Haute-Garonne en 2014
...................
69
Annexe n° 3 : des exemples de suivi de cohortes
..........................................
70
Annexe n° 4 : définition des niveaux de formation
........................................
71
Annexe n° 5 : fonctionnement d’un GEIQ
.....................................................
72
Annexe n° 6 : liste des personnes rencontrées
......
Erreur ! Signet non défini.
COUR DES COMPTES
68
Annexe n° 1 :
la situation du département
de la Haute-Garonne en contrats aidés
et emplois d’avenir (2010-2014)
Nombre de Contrats
2010
2011
2012
2013
2014
EMPLOIS D'AVENIR
(16-25 ans, niveau V ou infra)
1 466
1011
Secteur marchand
-
158
247
(en %)
11 %
24 %
Secteur non marchand
1 308
764
(en %)
89 %
76 %
CAE (secteur non marchand)
5 266
5 371
5 293
4 628
4 376
Dont moins de 26 ans (en %)
9 %
20 %
24 %
15 %
19 %
CIE (secteur marchand)
1 671
761
665
774
843
Dont moins de 26 ans (en %)
13 %
16 %
21 %
20 %
15 %
Source : Direccte
ANNEXES
69
Annexe n° 2 :
le public des structures
de l’insertion par l’activité économique
dans le département de la Haute-Garonne en 2014
Type de
structure
Public
Dont
BRSA
Dont les
-26 ans
Les -26 ans
peu
qualifiés
Dont
DEFM
<1 an
Dont
DEFM 1 à
<2 ans
Dont
DEFM
>2 ans
Dont Sans
emploi 50
ans et +
ACI
205
133
(65 %)
33
(65 %)
21
(10 %)
67
(33 %)
53
(26 %)
67
(33 %)
19
(9 %)
AI
695
133
(65 %)
105
(15 %)
37
(5 %)
187
(29 %)
63
(9 %)
91
(13 %)
124
(18 %)
EI
233
133
(65 %)
52
(22 %)
23
(10 %)
89
(38 %)
55
(24 %)
78
(33 %)
16
(7 %)
ETTI
136
133
(65 %)
53
(39 %)
24
(18 %)
46
(34 %)
26
(19 %)
12
(9 %)
14
(10 %)
Total
1 269
133
(65 %)
243
(19 %)
105
(8 %)
389
(31 %)
197
(16 %)
248
(20 %)
173
(14 %)
COUR DES COMPTES
70
Annexe n° 3 :
des exemples de suivi de cohortes
2014
En
emploi
Autres
Taux de
réponse
Stagiaires de la formation
professionnelle
(parcours qualifiants et
diplômants)
-suivi à 6 mois de la cohorte 2013
-suivi à 18 mois de la cohorte
2012
50 %
64 %
39% chômage et 8% en formation
(3% autres)
28% chômage et 5% en formation
(3% autres)
50 %
38 %
Apprentissage (étude 2013)
-suivi à 7 mois de la cohorte 2012
-suivi à 18 mois de la cohorte
2011
42 %
55 %
26% poursuite apprentissage, 20% chômage
et 10% en formation (2% autres)
20% poursuite apprentissage, 16% chômage
et 6% en formation (3% autres)
47 %
45 %
Contrat
de professionnalisation
-suivi à 6 mois de la cohorte 2011
74 %
(dt 13%
en
contrat
aidé)
20% chômage et 4% en formation
(2% autres)
École de la 2
ème
chance (étude
2014)
-suivi des élèves sortis en 2012
36 %
33 % chômage et 22 % en formation
(9 % autres)
60 %
ANNEXES
71
Annexe n° 4 :
définition des niveaux de formation
Niveau I et II : diplômés des premiers et deuxièmes cycles de
l’enseignement supérieur (licence universitaire ou davantage), d’une
école de commerce ou d’ingénieur.
Niveau III : diplômés d’une formation de niveau bac+2 : premier
cycle de l’enseignement supérieur (DEUG, BTS…), de formations du
secteur de la santé, paramédical, social.
Niveau IV : sorties de terminales ou d’un niveau équivalent avec
ou sans baccalauréat, de l’enseignement supérieur sans diplôme, de
classes préparatoires sans avoir réussi à intégrer une école de commerce
ou d’ingénieur.
Niveau V : sorties à l’issue de la dernière année de CAP ou BEP
(avec ou sans diplôme) ou d’une classe de seconde ou de première.
Niveau V bis : sorties du système éducatif avant la dernière année
de CAP ou de BEP, après une classe de troisième générale ou une classe
de quatrième ou de troisième d’enseignement non général.
Niveau VI : sorties du système éducatif avant une classe de
troisième générale ou avant une classe de quatrième non générale.
Précisions catégorielles :
•
Les jeunes dits « sans qualification » sont les jeunes de niveau VI
et V bis.
•
Les jeunes dits « peu ou pas qualifiés » sont les jeunes de niveau
VI, V bis ou V sans diplôme.
•
Les jeunes dits « peu ou pas diplômés » sont les jeunes de niveau
VI, V bis ou V.
COUR DES COMPTES
72
Annexe n° 5 :
fonctionnement d’un GEIQ
(Source : rapport d’activité du GEIQ BTP 31)
de main-d’œuvre qualifiée
Réponses des administrations
et des organismes concernés
Sommaire
Réponse de la présidente du conseil régional de Languedoc-Roussillon,
Midi-Pyrénées
...........................................................................................
76
Réponse du président de Toulouse Métropole
..........................................
78
Réponse du président de la chambre des métiers et de l’artisanat
de Haute-Garonne
.....................................................................................
78
Réponse du président de la chambre de commerce et d’industrie
de Toulouse
...............................................................................................
79
Réponse de la directrice du groupement d’employeurs pour l’insertion
et la qualification dans le bâtiment et les travaux publics de Haute-
Garonne (GEIQ BTP)
...............................................................................
80
Réponse du directeur de la maison commune emploi formation
de Toulouse-Bellefontaine
........................................................................
80
Destinataires n’ayant pas répondu
Directeur régional de l’Association pour le droit à l’initiative économique
(ADIE)
Délégué territorial de l’Association pour l’emploi des cadres (APEC)
Directeur de l’école régionale de la deuxième chance
COUR DES COMPTES
76
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DU CONSEIL RÉGIONAL
DE LANGUEDOC-ROUSSILLON, MIDI-PYRÉNÉES
Au chapitre I-I-C
, le rôle des Bureaux territoriaux est mentionné,
mais pas assez précisément.
Il est proposé par la Région de rajouter que l’organisation
territoriale, par la présence physique d’agents de la Région dans les
bureaux territoriaux, permet aux partenaires et prescripteurs (et
particulièrement aux Missions Locales) de disposer en proximité
d’interlocuteurs privilégiés.
Ils
permettent d’apporter une réponse adaptée aux enjeux et défis
de la proximité, dans le domaine de la formation, au plus près des
besoins et des individus. Cette présence permet d’être mieux à l’écoute et
donc en situation de répondre en connaissance de cause aux besoins
exprimés.
Au chapitre I-I-C
, la Région souhaite préciser qu’à ce jour, deux
données sont disponibles :
Dans le système d’information, il apparaît que 16,5 % des
bénéficiaires du POI poursuivaient en Parcours Diplômant en
2015. Cependant, ce taux évolue chaque année (13,9 % en 2014)
et n’est pas significatif car incomplet. Il constitue seulement un
minimum. En effet, cette donnée dépend de la saisie des
organismes de formation qui n’ont pas d’obligation à saisir ce
champ dans le système d’information.
Dans les enquêtes insertion à 6 mois réalisées par un prestataire
extérieur pour la Région pour l’année 2015, sur 5434 stagiaires
du POI enquêtés, 2681 ont répondu (soit 49 % ce qui est
significatif) et 1040 disent être entrés en formation qualifiante ou
en parcours diplômant après leur POI soit 39 % et 578 sont en
emploi (22 %) dont 232 en CDI ou CDD de plus de 6 mois.
L’évaluation de cette politique publique conduit donc à considérer
qu’environ 40 % des publics des dispositifs POI poursuivent leur
parcours pour une formation qualifiante.
Au chapitre I-II-B
, la Région souhaite rajouter, après la phrase
« les
actions
des
Chambres
Métiers
de
la
Haute-Garonne auprès des établissements scolaires n’ont pas trouvé le
relais auprès des établissements scolaires » la précision suivante :
malgré la volonté de la Région qui, par son engagement au sein du
Service public Régional de l’orientation, favorise avec la DRAAF et le
Rectorat la mise en oeuvre au sein des établissements scolaires d’actions
de promotion de l’apprentissage en lien avec les CFA.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
77
Au chapitre I-III
, s’agissant du Dispositif Ambition Apprenti, le
rapport indique que le Conseil régional n’a pris aucune mesure de suivi
des jeunes rentrés en apprentissage à l’issue de leur passage par ce sas.
Des éléments conventionnels et factuels obligent la Région à
contester cette affirmation. Il est pour le moins surprenant de lire pareil
reproche, démenti par la réalité des pratiques et dispositifs mis en oeuvre.
En effet,
dans le cadre des conventions que la Région passe avec
chacune des Missions locales qu’elle finance (dont la mission locale de
Toulouse, à hauteur de 350 000 € par an), une des actions concerne
précisément le dispositif Ambition apprenti. Par cette convention la
mission Locale de Toulouse s’engage à accompagner des jeunes vers le
dispositif Ambition Apprenti, à les soutenir pour leur entrée en
apprentissage, et à les suivre ensuite pendant trois mois, en lien étroit
avec le CFA dans l’objectif explicite d’éviter les ruptures de parcours.
Dans le cadre de cette convention, le bénéficiaire s’engage, au
titre du développement de l’alternance, dans le cadre du dispositif
Ambition Apprenti :
1.
à orienter a minima X et a maxima X jeunes sur le dispositif, pour
lesquels auparavant il aura établi un diagnostic individuel de
situation et se sera assuré que les jeunes possèdent les prérequis
nécessaires, notamment en termes d’acquisition de savoirs de base et
de validation de projet.
2.
à faciliter le suivi coordonné des stagiaires, en désignant un
correspondant qui sera le référent du CFA et du Bureau Territorial
pour cette action. Ainsi, la mission locale pourra être sollicitée par le
CFA pour soutenir le jeune dans la recherche de solutions pour les
problèmes périphériques qu’il peut rencontrer (logement, financier,
familial…) en cours de formation.
3.
à assurer le suivi du jeune et le lien avec le CFA se poursuivra à
l’issue du dispositif :
pendant trois mois, pour les jeunes qui auront signé un contrat
d’apprentissage, dans l’objectif d’éviter une rupture de contrat
pour
les
jeunes
qui
n’auraient
pas
conclu
un
contrat
d’apprentissage, la mission locale les accompagnera dès leur sortie
afin de les orienter sur une suite de parcours et informera le CFA de
cette suite de parcours. Le lien avec le CFA se poursuivra jusqu’à la
clôture des signatures à l’occasion des rencontres annuelles avec la
Région, les missions locales présentent leurs bilans d’actions et
la
Région estime à ce moment-là si les objectifs ont été atteints. Le
non-respect de cet engagement entrainerait un non versement de la
subvention régionale ».
COUR DES COMPTES
78
La Région met donc tout en oeuvre pour s’assurer du suivi
qualitatif des jeunes apprentis, contrairement à ce qui est suggéré dans la
rédaction du rapport.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE TOULOUSE MÉTROPOLE
À la lecture du Rapport Public Thématique, relatif à l’accès des
jeunes à l’emploi, reçu le 1
er
juillet 2016, il nous apparaît utile
d’effectuer les modifications suivantes :
Chapitre-II-I-A : il convient de préciser que la mission Locale de
Toulouse ne limite plus sa compétence au seuil de Bac+2 ;
Chapitre II-I-C : concernant le PLIE : depuis l’évaluation du
dispositif en 2013 et en réponse à la nécessité d'améliorer ce dispositif,
celui-ci
est
aujourd’hui
engagé
dans
une
procédure
de
professionnalisation des équipes faisant l’objet d’une IOD (intervention
sur l’offre et la demande d’emploi, méthode proposée par le groupe
Transfer). L’objectif ciblé est d’accroître le taux de sortie positive de 15 à
20 % d’ici trois ans.
Par ailleurs, afin de renforcer la lisibilité de l'intervention de
Toulouse Métropole en faveur de l'emploi, je vous informe de la création
d'une Direction de l'emploi depuis le 10 juin dernier. Sa mission est de
coordonner les interventions et les financements de Toulouse Métropole
en matière d'insertion et d'emploi (PLIE, Politique de la Ville, mission
locale..) pour garantir la mise en cohérence, la complémentarité,
l'harmonisation des procédures de suivi et d'évaluation, ainsi que la
rationalisation des financements publics.
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DES MÉTIERS
ET DE L’ARTISANAT DE HAUTE-GARONNE
Nous n’avons pas d’observation complémentaire à rajouter à ce
document qui nous semble complet et nous vous remercions d’avoir été
associés à vos travaux.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS ET DES ORGANISMES CONCERNÉS
79
RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D’INDUSTRIE DE TOULOUSE
Nous vous remercions d’avoir permis à la CCI de Toulouse de
contribuer à ce projet de rapport en faveur de l’emploi des jeunes.
Face à l’enjeu de l’emploi des jeunes, les Chambres de Commerce
et d’Industrie sont fortement engagées autour de la question de
l’orientation, de l’accompagnement des entreprises et des jeunes ainsi
que
du
développement
de
la
formation
professionnelle
et
de
l’apprentissage.
En effet, l’apprentissage est une voie privilégiée d’accès à l’emploi
des jeunes alors que le taux de chômage est très élevé ; elle permet un
mixage générationnel, un apport de modernité, de performance et de
dynamisme au sein des entreprises. Cette filière de formation
d’excellence vers un emploi durable est un moteur de promotion sociale
accessible à tous les niveaux et dans tous les secteurs.
Mieux formés, les jeunes sont ainsi davantage incités à mettre en
oeuvre leur savoir-faire au sein des entreprises. Toutefois, nous
constatons que la multiplicité des dispositifs et le nombre limité de places
en formation ne permet pas aux jeunes de se projeter sur un projet de
formation structuré et planifié.
Ainsi, nous aspirons à travers ce rapport à une meilleure visibilité
des dispositifs.
Bien que ce document reprenne l’essentiel de nos échanges, nous
vous proposons de rajouter à la fin du premier paragraphe du
chapitre I-II-B quelques éléments sur le dispositif des mini-stages porté
par les CCI permettant aux jeunes, dès la 4
ème
, de se « tester » sur
plusieurs métiers sous forme de stage durant les vacances scolaires. Cet
outil répond parfaitement à l’objet de ce paragraphe.
La CCI de Toulouse délivre des conventions « mini-stage
découverte en entreprise » à destination des jeunes scolarisés (collégiens
dès la 4
ème
et lycéens). Ces stages permettent à ces jeunes d’intégrer une
entreprise durant les vacances scolaires et de valider leur projet
professionnel.
Je suis persuadé que naîtront de ce rapport de nouvelles pistes
d’actions visant à améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et la
transmission des compétences au sein des entreprises.
COUR DES COMPTES
80
RÉPONSE DE LA DIRECTRICE DU GROUPEMENT
D’EMPLOYEURS POUR L’INSERTION ET LA QUALIFICATION
DANS LE BÂTIMENT ET LES TRAVAUX PUBLICS
DE HAUTE-GARONNE (GEIQ BTP)
Ce rapport n’appelle pas d’observations de la part du GEIQ BTP.
RÉPONSE DU DIRECTEUR DE LA MAISON COMMUNE EMPLOI
FORMATION DE TOULOUSE-BELLEFONTAINE
Après lecture du document et notamment de la partie consacrée au
Pass’Emploi, action menée par la Maison Commune Emploi Formation
de Toulouse, je vous confirme que je n’ai aucune précision ni
modification à faire valoir.